Questions

La question

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante concernant l'entreprise Sigier Capelle. Sigier Capelle, entreprise familiale fabricante de textile depuis 1848, a développé au fil des ans de nombreux savoir-faire et fournit avec fierté les armées françaises. Détenteur du système de nettoyage breveté Netarm, Sigier Capelle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française de 70 cm (réf. B70AF) nomenclature NNO 1005 14 478 0788, en répondant toujours aux exigences spécifiques et aux normes militaires. L'entreprise a été surprise de ne pas avoir été sollicitée pour sa commande annuelle, qui représente un tiers du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. La principale raison évoquée par l'interlocuteur représentant le ministère était l'absence de budget, ce qui a changé aujourd'hui. Ce partenariat régulier a toujours été essentiel pour la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Aujourd'hui, Sigier Capelle se trouve dans une situation délicate qui menace la continuité de son activité et l'avenir d'une partie de ses collaborateurs. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de remise en cause du « tarif agent » dont bénéficient les salariés des industries électriques et gazières (IEG). Selon plusieurs informations, le Gouvernement envisagerait de modifier cet avantage par voie réglementaire. Une telle décision aurait des conséquences directes sur le pouvoir d'achat de milliers d'agents qui assurent pourtant l'accès des Français à la ressource électrique, la sécurité des réseaux et la souveraineté énergétique du pays. En outre, le recours à un arrêté ministériel plutôt qu'à un débat devant le Parlement interroge concernant une réforme qui serait fondamentale puisqu'elle modifierait les conditions originelles, sinon historiques, de rémunération des salariés de cette filière stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement confirme son intention de réformer le « tarif agent », quelles en sont ses motivations, pourquoi il privilégie la voie réglementaire et quelles garanties il entend apporter au pouvoir d'achat et l'attractivité des métiers des industries électriques et gazières.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et sur les risques toujours plus importants qu'ils font peser sur les forces de l'ordre ainsi que sur l'ensemble des usagers de la route. Le 7 juin 2026, à Auby, dans la circonscription de M. le député, un conducteur ayant consommé de l'alcool à l'occasion d'un repas d'anniversaire a refusé de se soumettre à un contrôle des forces de l'ordre et a pris la fuite. La poursuite qui s'est engagée a conduit à une collision au cours de laquelle trois policiers ont été blessés. Cet évènement s'ajoute à une longue série de refus d'obtempérer ayant entraîné ces derniers mois des blessures parmi les policiers et les gendarmes, certains faits ayant même failli se transformer en véritables drames. Plusieurs responsables de la sécurité publique rappellent d'ailleurs qu'un refus d'obtempérer survient toutes les vingt minutes en France et que les forces de l'ordre sont régulièrement exposées à des comportements assimilables à des mises en danger délibérées de leur vie. Ces faits démontrent qu'un simple contrôle routier peut désormais dégénérer en course-poursuite à haut risque, mettant en danger non seulement les agents de police mais également les automobilistes, les passagers et les piétons. Ils illustrent également le sentiment d'impunité qui semble animer certains délinquants prêts à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Face à cette situation préoccupante, il lui demande jusqu'où l'État est prêt à aller pour lutter efficacement contre les délits routiers les plus graves et plus particulièrement contre les refus d'obtempérer. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des sanctions pénales applicables aux auteurs de ces faits, une aggravation des peines lorsque des agents des forces de l'ordre sont blessés, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à mieux protéger les policiers et les gendarmes engagés quotidiennement sur le terrain. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre pour prévenir la répétition de tels évènements avant qu'un refus d'obtempérer ne conduise à la mort d'un agent des forces de l'ordre ou d'un usager de la route.

La question

M. Thierry Tesson alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du lycée Jean-Renoir de Bondy (Seine-Saint-Denis). Le 16 mars 2026, lors d'une réunion avec des élèves, un enregistrement audio a été réalisé à l'insu de la CPE et du chef d'établissement. Plusieurs semaines plus tard, un extrait a été diffusé sur les réseaux sociaux par une élue de « La France Insoumise » puis ensuite une page mise en ligne, cette dernière depuis supprimée. Ces expressions, activement relayées sur les réseaux sociaux, ont été accompagnées d'informations relevant de la vie privée de ces fonctionnaires, notamment leurs noms et, par définition, le lieu d'exercice professionnel. Outre que ces dérives ne manquent pas de mettre ces derniers en situation de danger, elles ont créé un climat de tension au sein de l'établissement alors même qu'aucun élément n'a, à ce stade, permis d'établir les accusations formulées à l'encontre des personnels mis en cause. Dans un contexte où les agents de l'éducation nationale sont particulièrement exposés au risque de violence, sachant que ce mécanisme médiatique est similaire à celui qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des agents du lycée Jean-Renoir et, plus largement, tous ceux confrontés à de telles situations.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transformation du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé en véritable revalorisation salariale pour les ambulanciers hospitaliers et les ambulanciers SMUR de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers exercent des missions essentielles, souvent dans des conditions marquées par l'urgence, la pénibilité et une forte technicité. Ils ne sont aujourd'hui qu'environ 2 500 en France, ce qui souligne à la fois le caractère restreint de ce corps et l'importance de mieux reconnaître ces professionnels indispensables. S'ils bénéficient du complément de traitement indiciaire issu du Ségur, celui-ci demeure inscrit comme un complément distinct sur leur fiche de paie et non comme une revalorisation de leur traitement de base. Cette situation entretient un sentiment d'incompréhension au sein de la profession, dès lors que cette mesure, bien qu'utile, ne revalorise ni la grille indiciaire, ni le traitement principal, ni la reconnaissance statutaire du métier. Pour ces professionnels, la reconnaissance de leurs missions ne peut durablement reposer sur un complément isolé, mais doit se traduire par une hausse claire et pérenne du salaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé dans le traitement indiciaire de base des ambulanciers hospitaliers et des ambulanciers SMUR, afin de transformer ce complément en véritable revalorisation salariale statutaire.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gravité des violences conjugales mais surtout les défaillances persistantes dans la protection effective des victimes à la lumière de faits récents survenus à Douai. Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025, à Douai, une femme a été grièvement violentée par son compagnon dans un appartement de la rue Louis-Armand. La victime, retrouvée le visage en sang et l'orbite oculaire déformée, a subi plusieurs coups portés à la tempe. Malgré l'intervention des forces de l'ordre, une hospitalisation et la décision judiciaire d'ordonner une expertise médico-légale, celle-ci n'a pu être réalisée, la victime étant restée injoignable. À ce jour, elle pourrait avoir perdu définitivement l'usage d'un œil. L'auteur des faits, fortement alcoolisé, a reconnu les coups et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis probatoire renforcé. Cette affaire illustre de manière particulièrement préoccupante les mécanismes d'emprise, de dépendance et de non-recours aux droits alors même que les violences subies présentent un caractère d'extrême gravité. Selon les données officielles du ministère de l'intérieur, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2024, dont 84 % de femmes, tandis que seule une victime sur six déclare les faits aux forces de sécurité. Dans le département du Nord, la situation est particulièrement alarmante, avec un taux de 14,1 victimes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 64 ans, plaçant ce territoire parmi les plus touchés de France. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 8 847 victimes y ont été identifiées par les forces de l'ordre et près de 12 700 plaintes ont été enregistrées en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin de garantir l'effectivité des expertises médico-légales et le suivi des victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous emprise ou ne déposent pas plainte. Il interroge également Mme la ministre sur les moyens permettant d'améliorer la détection et la prise en charge des situations de dépendance et de cohabitation contrainte entre auteurs et victimes, y compris lorsque des interdictions judiciaires de contact existent mais demeurent difficilement applicables. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont mises en œuvre ou envisagées dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Douaisis, afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de prévenir les risques de récidive.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cet engagement a été prolongé et amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe est entièrement consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, l'action du Gouvernement vise à garantir une prise en charge rapide, efficiente et coordonnée des victimes, y compris lorsqu'elles sont sous emprise, ne déposent pas plainte ou rencontrent des difficultés à se maintenir à distance de l'auteur des violences. Elle repose notamment sur le renforcement de la réponse médico-légale, une protection accrue des victimes et une stratégie territoriale adaptée. En premier lieu, les moyens consacrés à la médecine légale ont été renforcés afin d'améliorer l'effectivité des expertises médico-légales. En 2025, on dénombre 90 structures : 47 unités médico-judiciaires (UMJ), et 44 UMJ de proximité ou annexes. Après dix années de stabilité budgétaire, des moyens financiers supplémentaires ont été alloués par le ministère de la Justice depuis 2021 pour améliorer les structures existantes et développer de nouvelles capacités de proximité, dans un contexte de forte progression de l'activité. Le nombre d'actes de médecine légale réalisés sur prescription judiciaire a ainsi augmenté de 39 % entre 2016 et 2023. Afin d'adapter durablement cette organisation à l'évolution des besoins, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice est actuellement conduite. Elle doit permettre d'établir un état des lieux précis du dispositif, d'évaluer la capacité des structures à répondre aux réquisitions judiciaires et de formuler des propositions d'amélioration. Ses conclusions sont attendues prochainement et permettront d'éclairer les évolutions à engager pour renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de l'offre de médecine légale sur l'ensemble du territoire. La protection des victimes passe également par la possibilité de préserver les preuves, même en l'absence de plainte immédiate. Le recueil de preuves sans plainte, instauré par la circulaire du 25 novembre 2021, constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet à une victime de violences conjugales, sexuelles ou intrafamiliales de consulter un médecin en établissement de santé, sans démarche judiciaire préalable. L'objectif est qu'un examen soit réalisé, un certificat établi et une conservation des prélèvements pour une durée maximale de trois ans. Ce dispositif répond directement aux situations d'emprise ou de non-recours aux droits. L'objectif de prise en charge globale se traduit aussi par le déploiement de structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », dont le nouveau cahier des charges publié en juillet 2024 prévoit leur articulation avec les unités médico-judiciaires afin de renforcer la prise en charge médico-légale des victimes. 122 structures de ce type sont aujourd'hui ouvertes ou en projet dans 97 départements ; 61 d'entre elles y pratiquent le recueil de preuves sans plainte. En deuxième lieu, la protection effective des victimes suppose de mieux répondre aux situations de dépendance, de cohabitation contrainte et aux difficultés d'application des interdictions de contact. La ligne du Gouvernement est claire : ce n'est pas à la victime de supporter les conséquences du départ du domicile. Son maintien dans le logement et l'éviction de l'auteur doivent constituer la règle. Cette éviction peut être prononcée dans le cadre pénal et civil, notamment par ordonnance de protection. La loi du 13 juin 2024 a porté à douze mois la durée initiale des mesures de protection et créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Le juge peut ainsi prononcer rapidement des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, de suspension des droits de visite ou encore de retrait des armes. Ces décisions peuvent, lorsque la situation l'exige, être appuyées par des dispositifs de protection renforcée. Le bracelet anti-rapprochement, généralisé par le décret du 23 septembre 2020, a ainsi connu une montée en puissance. Son budget est passé de 1,5 million d'euros en 2020 à 15 millions d'euros en 2025. Au 3 novembre 2025, 658 bracelets étaient actifs, contre 96 en juin 2021. Le téléphone grave danger a lui aussi fait l'objet d'un déploiement soutenu, avec 7 080 téléphones déployés au 6 janvier 2026, dont 5 609 attribués à des victimes. Ces dispositifs constituent des leviers majeurs de protection immédiate pour les personnes les plus exposées. Par ailleurs, la sortie des violences et la décohabitation se heurtent souvent à des obstacles matériels. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ » (PND), expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. En troisième lieu, s'agissant du Nord, plusieurs actions concrètes ont été engagées ou renforcées. Une « convention taxis » a été signée en mars 2025 pour faciliter la mobilité des victimes, notamment vers les unités médico-judiciaires ou les lieux d'hébergement d'urgence ; 55 victimes en ont bénéficié en 2025. Vingt-cinq places supplémentaires d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences ont été créées, dont dix dans le Douaisis, portant le total à 330 places dans le Nord. Dix places d'hébergement pour auteurs de violences conjugales ont été instaurées dans l'Avesnois, ce qui porte leur nombre à une cinquantaine dans le département. Une action de sensibilisation des agents France Services aux violences conjugales a également été déployée dans chaque arrondissement, dont celui de Douai, à la fin de l'année 2025. Enfin, le déploiement du PND dans le Nord est prévu, pour le Douaisis, à compter de l'automne 2026. Plus localement, l'arrondissement de Douai bénéficie d'un maillage partenarial structuré, reposant sur trois intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, 30 places d'hébergement d'urgence pour les victimes et 12 places pour les auteurs, un accueil de jour porté par l'association Solfa, un réseau local de partenariat régulièrement réuni, ainsi qu'une brigade spécialisée dans les violences intrafamiliales au sein de la gendarmerie. Madame la Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour que chaque victime, où qu'elle réside, puisse bénéficier d'une protection effective de l'État.

La question

M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Afin de pouvoir être évalués et titularisés, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale. À noter que pour l'académie de Lille, le CRPE (toutes voies confondues) a un taux de rendement de 100 %. Tous les postes proposés (487) ont été pourvus et aucun désistement sur liste principale n'a été constaté.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts par académie est donc le résultat d'une projection au plus près des besoins des académies et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est ainsi adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Par ailleurs, la répartition des postes au plus près des besoins des académies tend à faire augmenter le nombre de postes sur la liste principale et par conséquent à réduire le besoin de constitution de listes complémentaires (357 inscriptions sur listes complémentaires en 2025 contre 1 098 en 2024). La mobilisation de ces dernières se limite dorénavant strictement à l'anticipation des désistements prévisibles sur la liste principale. De même, le recours à la ressource contractuelle a été réduit afin de privilégier des personnels titulaires, conformément aux lignes directrices de gestion stratégiques ministérielles. Ainsi, sur les 9 847 postes offerts aux concours de la session 2025, 90,6 % ont été couverts par la liste principale (contre 86,9 % en 2024). Ce meilleur taux de rendement du concours a justifié de restreindre les inscriptions sur liste complémentaire à 357 lauréats. Enfin, il convient d'ajouter que la réforme de la formation initiale des enseignants devrait permettre de poursuivre cette dynamique d'amélioration dans l'estimation et la couverture des besoins. En donnant l'accès aux concours dès le niveau bac+3 et en offrant une formation rémunérée sur deux ans, la réforme permettra d'élargir le vivier de candidats potentiels, notamment au bénéfice des contractuels souhaitant s'engager durablement dans le métier.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences, pour l'autorité organisatrice de la mobilité du Douaisis, de la neutralisation de cinq années instaurée par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en matière de franchissement des seuils d'effectif déclenchant l'assujettissement au versement mobilité. Ce dispositif, conçu pour éviter les effets de seuils dans les petites et moyennes entreprises, prévoit qu'un employeur ne devient redevable du versement mobilité qu'après avoir dépassé le seuil de onze salariés pendant cinq années civiles consécutives. Dans le Douaisis, territoire déjà fortement engagé dans la réindustrialisation et la transition énergétique, cette règle produit des effets particulièrement préjudiciables. L'implantation de très grands projets industriels, tels que les gigafactories , se traduit par des recrutements massifs - parfois plus de 1 000 salariés dès la première année - tout en privant l'AOM locale de recettes de versement mobilité pendant cinq ans. Or l'arrivée de ces sites entraîne simultanément des besoins accrus en infrastructures, dessertes et services de transport public, financés par la collectivité. À titre d'exemple, pour un site industriel de 1 000 salariés avec un salaire moyen brut de 2 500 euros par mois, la perte de recettes est estimée à environ 600 000 euros par an, soit près de 3 millions d'euros sur la période de neutralisation. Cette situation fragilise la capacité de l'AOM du Douaisis à répondre rapidement aux besoins de mobilité générés par ces implantations stratégiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour prévoir, dans le cas de très grands employeurs dépassant un seuil d'effectif significatif (par exemple cinquante ou cent salariés), un assujettissement immédiat au versement mobilité, ou, à défaut, de réduire la durée de neutralisation, afin de garantir une contribution équitable de ces entreprises au financement des transports publics locaux.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires prévus pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi sera instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités pourront également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, où le délai médian atteint 90 jours, pourra bénéficier de cette démarche collaborative. Cette instance aura pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Le bureau éducation routière de votre département connaît une situation difficile en raison de nombreuses situations individuelles particulières. En effet, 3 IPCSR ont été déclarés inaptes médicalement à la réalisation des examens pratiques du permis de conduire et exercent des missions administratives tandis que 2 autres IPCSR sont placés en congé longue maladie (CLM). Cette situation induit une dégradation des indicateurs, notamment le délai médian annualisé. Pour pallier ces situations, 4 IPCSR stagiaires sont entrés en formation en septembre 2025 mais ne seront pleinement opérationnels qu'en janvier 2026. En outre et malgré une cible ETP atteinte et pour prendre en compte ces difficultés structurelles, il a été décidé d'affecter dans le cadre d'un sureffectif temporaire un IPCSR stagiaire de la promotion de novembre 2025, qui prendra ses fonctions en avril 2026. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Nord sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'août 2025 s'établit à 57,97 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (58,32 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation sensible de celui-ci. Le ratio réel formateur permettant d'apprécier le nombre de places disponibles par formateur déclaré s'élève quant à lui à 4,4 un chiffre inférieur à la moyenne nationale (5,1). La prise de poste des 5 IPCSR stagiaires devrait contribuer à ramener ce chiffre à la moyenne. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite de la plainte déposée par les familles de trois policiers morts en service dans un accident de la route à Villeneuve-d'Ascq le 21 mai 2023 et sur les voies de droit permettant un réexamen de cette affaire. Au jour dit, trois jeunes policiers – Manon, Paul et Steven – ont perdu la vie alors qu'ils étaient en mission. Leur véhicule a été violemment percuté par une autre automobile qui roulait à contresens à très vive allure. Le conducteur, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, est mort sur le coup. Le passager, quant à lui, a survécu. Les familles ont déposé plainte contre X, estimant que ce passager, ayant partagé pendant deux jours alcool et drogues avec le conducteur, portait une part de responsabilité dans cet accident. Le 2 juillet 2025, le parquet de Lille a annoncé le classement sans suite de cette plainte, considérant qu'aucune infraction ne pouvait être caractérisée à l'encontre de cet individu. M. le député comprend et partage l'incompréhension des familles face à cette décision. Sachant qu'une des fonctionnaires de police – Manon – était originaire de sa circonscription, ce drame en a profondément marqué les habitants. L'avocat des parties civiles évoque aujourd'hui des éléments nouveaux, notamment des vidéos diffusées par le passager sur les réseaux sociaux, susceptibles de justifier une réouverture du dossier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler et faciliter les mécanismes permettant la réouverture d'une enquête classée sans suite, notamment en cas d'éléments nouveaux ou de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une évolution du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la responsabilité des passagers dans des accidents mortels, notamment lorsque leur comportement préalable contribue de manière manifeste à la prise de risque ayant conduit au drame.

Réponse

A titre liminaire, le garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle qu'il ne lui appartient pas de commenter les affaires judiciaires en cours ou les décisions de justice. Toutefois, il tient à assurer que le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions mettent gravement en danger nos concitoyens et qu'elles occasionnent des accidents dont les conséquences peuvent s'avérer dramatiques. Le cadre normatif a récemment été à nouveau complété et renforcé afin de répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité routière et de sanctionner fermement les auteurs de telles infractions grâce à la loi du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Par conséquent, pleinement conscient que la prise en compte des victime est indissociable de la fermeté de la réponse pénale, le ministère de la Justice porte une politique très volontariste en la matière réaffirmée dans la note du 18 décembre 2024 relative à la mise en œuvre des comités locaux d'aide aux victimes dédiés à l'accompagnement des familles de victimes d'accidents mortels de la route ou dans la circulaire relative à la politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023 qui invite les procureurs de la République à porter une attention particulière aux victimes pour qu'elles soient en mesure d'exercer leurs droits. Le classement sans suite d'une affaire par le procureur de la République n'a pas de valeur définitive et il peut en opportunité, sur la base d'éléments nouveaux notamment, rouvrir toute enquête. Par ailleurs, en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Outre ce recours auprès du procureur général, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ou citer directement devant le tribunal correctionnel la personne mise ne cause. La responsabilité des passagers est susceptible d'être recherchée dans des accidents mortels de la route sur les fondements de la co-action ou de la complicité qui permettent, dans le respect du principe fondamental de personnalité de la responsabilité pénale, de couvrir notamment les situations dans lesquelles il ressort de l'enquête qu'ils ont donné des ordres, donné les moyens de commettre l'infraction (ex : prêté le véhicule en connaissance de la situation) ou incité au comportement infractionnel. En l'espèce, il n'a manifestement pas pu être considéré que le passager était responsable de l'accident. La nouvelle analyse qui sera réalisée par le procureur général permettra de déterminer l'exactitude de cette appréciation.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération préoccupante du silure glane ( Silurus glanis ) dans les milieux aquatiques de la 17ème circonscription du Nord. Ce poisson prédateur, originaire d'Europe centrale, colonise de manière massive et rapide les rivières, canaux, marais et plans d'eau du territoire. Dans le Douaisis, la vallée de la Scarpe, le canal de la Sensée, les marais de Flers-en-Escrebieux, les plans d'eau de Courchelettes et Raimbeaucourt, mais également dans les communes de l'Arleusis, au cœur du réseau de zones humides et de confluences. Partout, les acteurs de terrain constatent une explosion des populations de silures avec des conséquences inquiétantes sur l'équilibre des milieux aquatiques. Le silure, en l'absence de prédateurs naturels à l'âge adulte, exerce une pression prédatrice forte et multiforme : poissons, amphibiens, oiseaux aquatiques et même petits mammifères. Sa prolifération non contrôlée contribue à déséquilibrer les écosystèmes, à mettre en péril des espèces fragiles et notamment l'anguille européenne ( Anguilla anguilla ), déjà classée en danger d'extinction. Les eaux de la circonscription sont aujourd'hui littéralement infectées par cette espèce dont la progression semble hors de contrôle. Les pêcheurs et les associations de protection de la nature tirent la sonnette d'alarme. Il est donc urgent d'agir pour sélectionner, isoler et freiner le développement du silure dans les zones sensibles, en particulier dans les marais et confluences du secteur d'Arleux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encadrer strictement la gestion du silure, en particulier dans les territoires à forte valeur écologique comme l'Arleusis, et si des programmes de prélèvement, de suivi scientifique et de régulation ciblée sont prévus en lien avec l'Office français de la biodiversité, les agences de l'eau et les structures locales. Il l'interroge aussi sur la manière dont l'État compte soutenir les collectivités locales, les syndicats de rivière, les associations et les fédérations de pêche confrontés à cette prolifération qui menace gravement la biodiversité et l'équilibre des milieux aquatiques de la circonscription.

Réponse

Le silure glane, originaire d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, s'est propagé sur la quasi-totalité du réseau hydrographique de la France hexagonale. L'impact du silure sur les poissons migrateurs amphihalins, c'est-à-dire vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, est désormais incontestable au vu des études scientifiques. Des constats similaires sont dressés dans les autres pays d'Europe où le silure a été introduit. Afin d'y remédier, un décret inscrivant le silure, dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, sur la liste des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques a été présenté au comité national de l'eau (CNE) le 11 février. Cette évolution du statut réglementaire du silure rendra plus lisible l'action de l'Etat. Sur le fondement de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, les préfets peuvent organiser des pêches visant à réduire la prédation exercée par le silure. Des expérimentation dans les bassins de la Garonne et de la Dordogne depuis 2021 ont permis de conclure que trois engins sont à la fois efficaces pour capturer des silures et sélectifs, c'est-à-dire qu'ils permettent d'éviter les prises accessoires : le filet tramail à mailles carrées de 135 mm de côté, le piège de type « verveux » à mailles carrées de 27 mm minimum de côté et la ligne de fond (ou « cordeau »). Les trois engins sont également complémentaires, chacun étant adapté à un contexte particulier (salinité, courant, etc.). Ces pêches ont vocation à être organisées à proximité des obstacles à la migration, ainsi qu'à proximité des frayères à aloses, car le mode de reproduction particulier de ces espèces (« bulls ») les rend alors particulièrement vulnérables aux attaques de silures. Le suivi de l'évolution du statut réglementaire du silure et de son effet sur l'équilibre des milieux aquatiques permettra d'en vérifier la pertinence et, le cas échéant, d'en envisager l'extension à d'autres bassins.

La question

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Pour ces deux situations, les forces de l'ordre ont été alertées par la directrice de l'école et sont intervenues. L'inspectrice de l'éducation en charge de la circonscription s'est rendue sur place pour accompagner concrètement l'équipe pédagogique. Pour l'élève mis en cause, une prise en charge adaptée a été construite avec les partenaires de l'éducation nationale. Depuis 2015, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Ainsi, chaque établissement dispose d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Cette acculturation à la sécurité et à la gestion des événements graves s'appuie également sur la formation des personnels. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et du second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Le télégramme conjoint de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2025 demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale notamment dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6257 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre. 364 couteaux et autres objets dangereux ont été saisis qui ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels visant le renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 en renforçant notamment la protection des personnels et des élèves. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne lieu systématiquement à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. À chaque fois qu'un personnel est victime de violence, les mesures d'accompagnement, de protection et de soutien sont mises en place, notamment l'octroi de plein droit et sans délai de la protection fonctionnelle, l'accompagnement pour le dépôt de plainte, le signalement au procureur de la République et l'engagement d'une procédure disciplinaire, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire dans l'attente de la sanction. Un accompagnement et un soutien d'ordre médical et psychologique sont également proposés. Enfin, la création des services de défense et de sécurité académiques, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les importantes disparités constatées dans les tarifs de l'eau potable entre les différentes régions françaises. Alors que le prix moyen national du mètre cube d'eau, incluant l'assainissement, est estimé à environ 4,30 euros, certaines régions comme les Hauts-de-France présentent des niveaux sensiblement supérieurs. En son sein, plusieurs départements - notamment l'Aisne, le Pas-de-Calais et le Nord - voient leurs prix atteindre ou dépasser fréquemment 4,80 euros, avec des pointes à plus de 5 euros dans certaines communes. À l'inverse, des régions telles que la Corse ou Provence-Alpes-Côte d'Azur, pourtant soumises à des contraintes géographiques et climatiques structurelles moins favorables, affichent des moyennes inférieures. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les usagers, en particulier dans les territoires où le pouvoir d'achat est déjà contraint. Les raisons évoquées pour justifier ces écarts tarifaires sont multiples : densité de population, vétusté des réseaux, politique locale d'investissement, mode de gestion du service (régie publique ou délégation), coût du traitement ou du transport de l'eau, ainsi que le niveau des redevances et taxes locales. Dans un contexte de vigilance accrue sur les ressources en eau et de recherche d'équité territoriale, ces disparités interpellent. Elles soulèvent la question de la transparence des composantes tarifaires et de l'égalité d'accès à un bien essentiel. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement : quelles sont les causes identifiées à l'origine de ces écarts tarifaires entre régions et notamment du niveau particulièrement élevé observé dans les Hauts-de-France ; si une cartographie nationale, régulièrement actualisée, des tarifs de l'eau potable et de leurs composantes, pourrait être rendue publique afin d'améliorer la transparence pour les usagers ; quelles mesures de régulation, de solidarité ou de péréquation le Gouvernement envisage afin de garantir une équité tarifaire à l'échelle nationale, dans le respect du principe d'égalité d'accès au service public de l'eau.

Réponse

Selon le dernier rapport de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) publié en juin 2025 et portant sur l'année 2023, le prix moyen national du service de l'eau et de l'assainissement collectif s'établit à 4,69 € TTC/m³, comprenant 2,32 € pour l'eau potable et 2,37 € pour l'assainissement collectif. Les Hauts-de-France présentent effectivement des tarifs sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, avec un prix moyen régional de 5,32 € TTC/m³ au 1er janvier 2025, soit 2,63 € TTC/m³ pour l'eau potable et 2,69 € TTC/m³ pour l'assainissement collectif. En France, la tarification de l'eau est régie par le principe « l'eau paie l'eau », qui signifie que les services publics d'eau et d'assainissement sont financés uniquement à partir des recettes de la facture d'eau, par l'emprunt et par certaines subventions, comme celles des agences de l'eau. Le prix des services d'eau et d'assainissement doit être mis en regard de la qualité et de la performance délivrées. L'Observatoire SISPEA permet justement de croiser les données tarifaires avec les indicateurs de performance pour apprécier pleinement la situation de chaque service. Le prix du service varie en fonction des territoires et dépend du contexte local. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer les disparités régionales dans les Hauts-de-France : la qualité de la ressource en eau brute nécessitant des traitements de potabilisation plus poussés en raison de pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ; la vétusté et l'état des réseaux d'eau et d'assainissement nécessitant des investissements importants de renouvellement. Ce défi qui s'étend à l'échelle nationale est bien identifié par le Plan eau, qui prévoit des moyens renforcés à hauteur de 180M€ supplémentaires pour les Agences de l'eau pour réduire les fuites et sécuriser l'approvisionnement en eau potable ; la densité de population, les territoires ruraux ou de moyenne densité supportant des coûts unitaires plus élevés. La topologie du territoire imposant une capacité d'épuration des flux d'eau usées plus importante que dans d'autres régions où la dilution est aisée. Les investissements dans la modernisation des infrastructures qui se répercutent directement sur les tarifs. Les services connexes proposés aux usagés (télérelève, centre de réclamation ouvert 7/7 et 24h/24h…) ont également des incidences sur le coût du service et donc sur la facture d'eau. Les redevances perçues par l'Agence de l'eau Artois-Picardie qui tiennent compte des enjeux spécifiques du bassin, notamment en matière de lutte contre la pollution et de sécurisation de l'approvisionnement. Par ailleurs, concernant la transparence des données relatives aux tarifs de l'eau potable et de leurs composantes, SISPEA, dont le pilotage technique est assuré par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), constitue l'outil de référence nationale. Il propose sur le site services.eaufrance.fr une carte interactive permettant de consulter les tarifs par commune avec un détail précis des composantes, des indicateurs de performance des services, un rapport annuel national complet et des données téléchargeables en open data. Depuis 2023, toutes les collectivités, y compris celles de moins de 3 500 habitants, ont l'obligation de renseigner leurs données dans SISPEA. Par ailleurs, chaque collectivité compétente doit établir annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS), document public accessible aux usagers. En ce qui concerne les mécanismes de régulation, de solidarité ou de péréquation pour garantir une équité tarifaire : les Agences de l'eau jouent un rôle redistributif essentiel en finançant, via les redevances, les investissements des collectivités. Les 12èmes programmes d'intervention (2025-2030), intègrent notamment une enveloppe de 180M€/an d'aides supplémentaires dédiées à la réduction des fuites au sein des 170 collectivités « points noirs » ayant des taux de fuites supérieurs à 50 %, et à la sécurisation de l'alimentation en eau potable, ciblant en particulier les 2000 communes ayant connu des tensions en 2022. De nombreux syndicats départementaux ou intercommunaux exercent une péréquation tarifaire permettant d'harmoniser les prix sur leur territoire. L'OFB pilote également un mécanisme de solidarité interbassins, assurant une péréquation à l'échelle nationale en direction des territoires ultramarins et de la Corse, alimenté par les redevances perçues en métropole à hauteur de 20 millions d'euros par an. Enfin, depuis la loi du 15 avril 2013 et la loi Engagement et Proximité de 2019, toutes les collectivités peuvent mettre en place une politique sociale de l'eau comprenant notamment des aides financières et une tarification progressive et adaptée. Dans la région des Hauts-de-France, le syndicat de l'eau du Dunkerquois est précurseur en matière de tarification éco-solidaire, aux côtés de la Métropole européenne de Lille, la ville de Denain, la Communauté d'agglomération creilloise et la Communauté urbaine d'Arras

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants gravement malades, notamment concernant la prise en charge des frais médicaux et de transport. Dans la circonscription de M. le député (17e du Nord), une famille fait face à une situation financière critique. Avec un enfant atteint d'une cardiopathie nécessitant des soins réguliers et des déplacements fréquents en ambulance ou en taxi médicalisé, le père voit ses charges financières s'alourdir considérablement. Son épouse, reconnue en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ce qui fragilise l'équilibre financier de la famille. Les frais médicaux et les coûts des transports sanitaires, souvent élevés et insuffisamment couverts, ont conduit cette famille à lourdement s'endetter. Malgré les aides disponibles, la complexité des démarches et l'absence de coordination entre les différents interlocuteurs (CPAM, MDPH, services de transport) rendent difficile l'accès à un accompagnement adapté. Face à cette impasse, le père a été contraint d'accepter une rupture conventionnelle afin d'utiliser l'indemnité reçue pour rétablir l'équilibre financier du budget familial. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la coordination des dispositifs d'aide, simplifier les démarches administratives et garantir une prise en charge effective des frais liés aux soins et aux transports pour les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités d'application concernant le soutien à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. En effet, certaines communes ont mis en place des aides financières pour encourager leurs administrés à s'équiper de dispositifs de sécurité, tandis que d'autres se sont vu refuser de telles initiatives par les autorités préfectorales. À Clamart en Hauts-de-Seine, par exemple, la municipalité a instauré une subvention couvrant 50 % du coût d'achat d'un système d'alarme, dans la limite de 400 euros, afin de lutter contre les cambriolages. Ce dispositif, adopté par le conseil municipal, vise à encourager les résidents à s'équiper pour prévenir les intrusions. En revanche, à Cuincy, dans la circonscription de M. le député, le maire a proposé un dispositif similaire de soutien local à l'installation de vidéoprotection chez les particuliers, notamment dans les quartiers exposés à des incivilités ou atteintes aux biens. Cependant, cette initiative a été refusée par le sous-préfet, ce qui met en lumière une différence d'appréciation entre préfectures concernant de telles aides communales. Ces disparités soulèvent des questions quant à la cohérence et à l'équité des politiques de soutien à la sécurité des particuliers sur le territoire national. Il apparaît nécessaire de clarifier la doctrine en la matière afin d'assurer une application uniforme des dispositifs d'aide. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une clarification des directives à destination des préfectures concernant les aides communales à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. De plus, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire est prévue pour permettre aux communes, dans un cadre précis, de soutenir les initiatives visant à renforcer la sécurité des domiciles des citoyens.

Réponse

En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », les communes peuvent intervenir, par délibération de leur conseil municipal, dans tout domaine qui concerne la commune, sous réserve, d'une part, de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre personne publique et, d'autre part, qu'il existe un intérêt public communal (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, req. n° 193716). La légalité de l'octroi d'aides à l'acquisition de dispositifs de vidéoprotection pour des particuliers par une commune implique de remplir ces conditions. Dans le cas d'espèce, ce sont ces éléments et points d'alerte que la préfecture a porté à la connaissance de la commune, laquelle a adopté une solution de prudence, le maire et son conseil restant responsables des décisions à prendre, sous couvert du contrôle de légalité exercé par le préfet. Les textes actuellement en vigueur permettent par ailleurs à l'État de soutenir financièrement les initiatives locales visant à renforcer la sécurité des citoyens. Les aides financières de l'État susceptibles d'être attribuées à des projets communaux en matière de sécurité et de vidéoprotection sont ainsi instruites par le préfet au cas par cas, au regard des besoins et des circonstances locales.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads , motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.

Réponse

Le 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route définit les engins de déplacement personnel motorisés comme des « véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Par le décret n° 2023-843 du 31 août 2023, le ministère de l'intérieur a souhaité porter la limite d'âge pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés à 14 ans afin d'assurer la sécurité des pratiquants et des autres usagers du domaine public. L'encadrement d'activités sportives et de loisirs ne permet pas de s'exonérer de cette limite d'âge. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de ces engins en agglomération a été limitée aux pistes et bandes cyclables ou, à défaut, aux voies de circulations dont la vitesse ne peut excéder les 50 km/h. Hors agglomération, leur utilisation est restreinte aux seules voies vertes et pistes cyclables. Leur utilisation est cependant autorisée sur des terrains privés, non ouverts à la circulation publique, et sécurisés pour la pratique sportive, tels que les circuits de sports mécaniques. La capacité et les compétences à encadrer du public en sécurité ne dispensent pas des obligations prévues au code de la route s'appliquant aux professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). À l'heure actuelle, il n'existe pas de certification relevant du ministère chargé des sports permettant d'encadrer, spécifiquement, la pratique des EDPM. La trottinette électrique est initialement un mode de déplacement urbain. Ainsi, lorsque l'activité ne comporte aucune difficulté technique, qu'elle ne fait pas l'objet d'acte pédagogique, elle doit être considérée comme du déplacement et l'accompagnement d'un groupe contre rémunération ne nécessite pas de qualification relevant du code du sport. Toutefois, lorsque l'activité est sportive, son encadrement contre rémunération requiert la détention d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport. La trottinette électrique peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifique dit diplôme multi-activités tel que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous, la licence Éducation et motricité filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité Activités physiques pour tous. Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 précitée.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des personnes âgées sans domicile fixe, en particulier celles souffrant de problèmes de santé. Dans la 17e circonscription du Nord, deux retraitées, pourtant reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), se trouvent sans solution de relogement depuis plus de neuf mois après avoir été expulsées de leur précédent logement locatif en raison de sa mise en vente par son propriétaire. Malgré des démarches répétées auprès des bailleurs sociaux, de la mairie et du centre communal d'action sociale, aucune proposition ne leur a été faite à ce jour. Cette situation met en lumière les difficultés structurelles rencontrées par les personnes âgées en situation de grande précarité pour accéder à un logement adapté et sécurisé. Le cumul de l'âge, de la fragilité sanitaire et de l'isolement social aggrave encore leur vulnérabilité, dans un contexte où les dispositifs de relogement peinent à répondre à l'urgence des besoins, y compris lorsque le DALO est reconnu. Avec un nombre de personnes âgées sans domicile fixe qui augmente, M. le député demande à Mme le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir un accès plus rapide et effectif au logement pour les personnes âgées en grande difficulté. Il l'interroge également sur les actions spécifiques prévues pour améliorer la prise en charge des demandes de relogement dans les territoires où les offres de logement social sont insuffisantes.

Réponse

En 2024, 38 990 attributions ont été réalisées au bénéfice des personnes de plus de 65 ans pour 384 000 attributions au total, soit un peu plus de 10 %. Cette part est significative dans la mesure où les plus de 65 ans représentaient 21,5 % de la population française. Par ailleurs, en 2024 dans le département du Nord, et dans les mêmes proportions qu'au niveau national, ce sont 1 904 attributions qui ont été réalisées en faveur des plus de 65 ans pour 19 692 attributions au total, soit environ 10 %. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a mis en lumière la question du vieillissement de la population et a instauré un cadre juridique permettant de faciliter l'accès et le maintien des personnes âgées dans le parc social, en particulier en leur accordant une priorité en commission d'attribution des logements sociaux aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap dans certains programmes de logements sociaux. De plus, les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages les hébergeant. En outre, il existe deux procédures pour être relogé en urgence dans le parc social, en complément de la constitution d'un dossier de demande de logement social : la possibilité de faire un recours pour être reconnu prioritaire à reloger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO) et l'inscription au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le PDALHPD, co-piloté par l'Etat et le Département, chef de file en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées, définit les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir de façon pérenne. Enfin, le dispositif de cotation de la demande de logement social permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés de mieux prioriser les demandes de logement social des personnes âgées.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.

Réponse

Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi au cours des dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ainsi que par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont surtout traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L. 236 et suivants du code de la route. Pour l'année 2024, les forces de l'ordre sont totalement mobilisées. Les seuls services de la direction générale de la police nationale ont mené 29 110 opérations de lutte contre les rodéos urbains, conduisant à 33 863 verbalisations, à la saisie de 2 474 véhicules et à 3 480 interpellations. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Le combat se poursuit. Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité menée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), élaborés à sa demande dans l'ensemble des départements, et présentés en février dernier, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Encore récemment, par instruction du 23 avril 2025, le directeur général de la police nationale a demandé à l'ensemble des services d'intensifier leur mobilisation, notamment en multipliant les opérations de contrôle et les procédures judiciaires aux fins d'identification des auteurs et de confiscation systématique des engins, et en mobilisant les acteurs du continuum de sécurité, au premier rang desquels les polices municipales. Il convient également de souligner que, depuis le 19 mai 2025 et à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) et gendarmerie nationale se sont dotées d'une doctrine commune d'intervention et d'interception sur les refus d'obtempérer, afin de les combattre plus efficacement et de mieux protéger les forces de l'ordre, qui sont les premières exposées. Dans le Nord comme ailleurs, la lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord, qui a fait du renforcement de la présence sur la voie publique un axe prioritaire. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. À ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent en outre informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces renseignements permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Dans la circonscription de police nationale de Valenciennes-agglomération par exemple, chaque signalement internet est pris en compte par le service local de sécurité publique, comme chaque appel au « 17 », et des opérations spécifiques sont menées dans les secteurs concernés. Les élus locaux sont informés de ces opérations. Au cours de l'année 2024 par exemple, dans cette seule CPN, ce sont 110 opérations anti-rodéos qui ont été mises en œuvre dans l'agglomération, dont plusieurs à Bruay-sur-L'Escaut, à Escautpont et à Fresnes-sur-Escaut, et qui ont parfois mobilisé des moyens aériens. Elles ont permis 19 interpellations, 90 verbalisations et 22 saisies de véhicules. Au cours des seuls 4 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées dans cette CPN, permettant près de 80 verbalisations, 4 interpellations et la saisine de 8 véhicules. Dans la circonscription de police nationale de Douai, dont relèvent notamment les communes d'Aniche et de Somain, une quinzaine d'opérations anti-rodéos, notamment dans les deux villes précitées, ont été menées au seul cours des mois de mars à mai 2025, aboutissant à plus de 10 placements en garde à vue. Les militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes sont également proactifs sur les communes situées en zone gendarmerie nationale. En 2024, 92 services dédiés à la lutte contre les rodéos motorisés ont été effectués et ont permis la constatation de 5 délits liés aux rodéos, la saisie de 4 cyclomoteurs/motocyclettes, 3 verbalisations par procès-verbal électronique pour des contraventions, 2 placements en garde à vue. Au cours des 5 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées sur le ressort de cette compagnie, permettant près de 191 verbalisations et la constatation de 2 délits liés aux rodéos. En partenariat avec les acteurs locaux et en lien étroit avec les parquets, les policiers et les gendarmes vont continuer d'intervenir, en prévention et en anticipation comme en judiciaire, pour lutter contre les rodéos urbains. Enfin, des mesures visant à augmenter les sanctions administratives et judiciaires contre les auteurs de rodéos motorisés font l'objet d'un groupe de travail auquel participent la délégation à la sécurité routière, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises en réponse à l'agression survenue le 17 mars 2025 à Auby - dans sa circonscription - envers deux lycéennes du lycée professionnel Ambroise Croizat. L'un des agresseurs a placé un couteau sous la gorge de l'une des victimes tandis que ses comparses aspergeaient ses camarades de gaz lacrymogène. Bien que ces élèves n'aient été que légèrement blessées, cet incident soulève des interrogations quant à leur sécurité à proximité de leurs établissements, en particulier lors des heures de pause ou lors des mouvements d'entrées et de sorties. Fléau sans cesse grandissant, cette attaque témoigne du climat de violence qui semble régner en France dans le milieu scolaire. M. le député souhaite savoir quelles actions concrètes M. le ministre envisage pour renforcer la sécurité des établissements, ainsi prévenir les agressions mais aussi réagir de manière plus efficace à ces actes de délinquance à la fois plus fréquents mais surtout de plus en plus graves. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes de ces actes de violence, tant sur le plan psychologique que judiciaire. Enfin, il souhaiterait connaître les stratégies qu'il envisage d'établir pour lutter contre cette banalisation de la violence et enfin garantir la sécurité des élèves dans les établissements scolaires de l'académie de Lille.

Réponse

L'espace scolaire doit garantir la sécurité des élèves, des personnels et de l'ensemble de la communauté éducative. Face au contexte d'agressions récurrentes, notamment au moyen d'armes blanches, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre toutes formes de violences, agressions et menaces qui n'ont nullement leur place au sein de l'école de la République. Il s'agit de favoriser un climat scolaire apaisé, de renforcer les mesures de prévention et les réponses aux situations de violences, et de mieux accompagner les personnels face aux situations de mal-être et de vulnérabilité des élèves. Afin de combattre le fléau des armes en milieu scolaire, des consignes ont été adressées aux recteurs et aux préfets le 26 mars 2025, fondées sur le continuum « dissuasion-sanction » afin que soient menées des opérations de lutte contre toutes les formes de violences aux abords des établissements scolaires. En particulier, des contrôles aléatoires aux abords des établissements scolaires doivent être effectués par les services de police ou de gendarmerie. En outre, un décret présenté en Conseil d'Etat prévoit de rendre obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement en cas de port illicite d'une arme par un élève. Cette mesure doit s'accompagner d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. À chaque fois qu'un personnel est victime de violence, les mesures d'accompagnement, de protection et de soutien sont mises en place, notamment l'octroi automatique, de plein droit et sans délai de la protection fonctionnelle, l'accompagnement pour le dépôt de plainte, le signalement au procureur de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire si l'auteur est un élève, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire dans l'attente de la sanction, la mise en œuvre sans délai de mesures de gestion et d'assistance adaptées dans le parcours de carrière, l'accompagnement et le soutien d'ordre médical, psychologique et social. Pour les élèves victimes, des mesures sont également mises en place, parmi lesquelles la mise en place de protocoles éducatifs, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire et le signalement au procureur au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre d'une cyberviolence, ces mesures s'accompagnent de la demande de retrait immédiat des contenus qui ciblent les personnels sur les réseaux sociaux via un signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur. En outre, afin de détecter les situations de violence au plus tôt et d'apporter l'accompagnement aux élèves victimes, la ministre souhaite que chaque établissement se dote d'ici la fin de l'année 2025 d'un protocole de repérage et de prise en charge des situations de souffrance psychologique chez les jeunes. Enfin, la création des services de défense et de sécurité dans chaque rectorat renforce la gouvernance académique en matière de sécurité. En rassemblant l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République, la création de ces services permet à l'institution d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires, afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous. Ce cadre global doit guider notre action collective afin d'agir ensemble pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante de l'entreprise Sigier-Capelle, fabricant textile depuis 1848 dans le département du Nord. Entreprise familiale, cette dernière fournit l'armée française depuis plusieurs années, sachant qu'elle est à l'origine du célèbre brevet Netarm. C'est à ce titre qu'elle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française 70 cm (réf. B70AF - NNO 1005 14 478 0788). Rachetée récemment par la Société choletaise de fabrication, Sigier-Capelle a été surprise de ne pas avoir été sollicitée cette année pour une nouvelle commande, la dernière livraison datant de novembre 2023. Or il apparaît que ce partenariat régulier est essentiel à la pérennité et le maintien de l'emploi de cette PME. Aujourd'hui, elle se trouve dans une situation délicate, menaçant son avenir et celui de ses collaborateurs. Aussi, il sollicite son intervention pour que soit débloquée cette situation afin de permettre une nouvelle commande pour Sigier-Capelle et souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.

Réponse

L'entreprise Sigier-Capelle est identifiée comme sous-traitant non déclaré de la société PGM Précision, titulaire du marché à bons de commande n° 20.01.081 notifié le 22 octobre 2020 pour sept ans. Ce marché a pour objet l'acquisition de matériels complets, de pièces de rechange et d'outillages pour l'armement de petit calibre de marque PGM Précision, ainsi que des prestations de remise à niveau d'une arme et de mise à jour de la documentation technique. Dans ce cadre, la société Sigier-Capelle fabrique les baguettes souples utilisées pour le nettoyage de certaines armes longues, qui sont commandées annuellement par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres en fonction des besoins. Pour l'année 2025, le besoin a été évalué à 20 000 pièces qui ont donné lieu à un bon de commande notifié le 7 avril 2025 à la société PGM Précision.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état de dégradation de la chapelle Saint-Edmund de l'ancien collège anglais de Douai, aujourd'hui lycée Corot. La préservation du patrimoine architectural français est un enjeu majeur, pourtant de nombreux édifices historiques sont en danger faute de financements suffisants. C'est notamment le cas de la chapelle Saint-Edmund à Douai. Construite dans les années 1840 par l'architecte britannique Augustus Pugin, dont elle est sa seule réalisation en France, cette superbe chapelle néo-gothique est aujourd'hui en péril. Malgré un premier soutien régional en 2021 qui a permis la rénovation de la toiture, il est urgent de remplacer la totalité des fenêtres. Actuellement dans un état catastrophique, elles ne protègent plus des intempéries les boiseries intérieures. Le coût de ces travaux urgents est estimé à deux millions d'euros. Sans une intervention rapide des pouvoirs publics, ce joyau inscrit en 1975 au titre des monuments historiques risque de subir des dégâts irrémédiables. Face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir la sauvegarde de ce patrimoine exceptionnel et, plus largement, pour soutenir la restauration des édifices historiques en danger.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe par sa protection au titre des monuments historiques, lorsque son intérêt le justifie, et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. Au travers des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le ministère de la culture engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des meubles et des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficie au patrimoine religieux. L'état de la chapelle Saint-Edmund du lycée Corot à Douai est bien connu des services de l'État, en particulier de la DRAC (conservation régionale des monuments historiques – CRMH) des Hauts de France, qui suit et accompagne la région Hauts-de-France dans son souhait de mettre en œuvre un projet global de restauration des intérieurs et de valorisation de la chapelle, pour lequel elle a lancé une opération de mécénat en lien avec la Fondation du patrimoine. Cette ancienne chapelle des bénédictins anglais est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 octobre 1975. Une procédure de classement est en cours d'instruction, compte tenu de l'intérêt particulier de cet édifice. Le dossier a été présenté, le 21 septembre 2023, à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, qui a émis un avis favorable à l'unanimité « considérant qu'il s'agit d'un très rare exemple en France de l'œuvre d'Augustus Welby Pugin, figure majeure du Gothic Revival anglais ». La CRMH est dans l'attente de l'accord formel de la commune, propriétaire du lycée, pour poursuivre la procédure de classement, en soumettant le dossier à l'examen de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. En cas d'avis favorable de cette instance, cela lui permettra, dans un second temps, de mieux accompagner financièrement la restauration de l'édifice, pour laquelle une première étude de faisabilité a été présentée en février 2024. Ce dossier fait donc l'objet de l'accompagnement scientifique et technique requis par les services déconcentrés, en lien avec la commune et la région.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer en France, dont près de 150 nouveaux cas dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces maladies représentent aujourd'hui la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Malgré les progrès scientifiques, de nombreux cancers pédiatriques restent difficiles à traiter en raison d'un manque de financements dédiés à la recherche et au développement de thérapies adaptées. Le budget supprimé était pourtant essentiel pour soutenir les équipes de chercheurs, accélérer l'innovation médicale et garantir aux jeunes patients l'accès à des traitements plus efficaces. Cette décision soulève donc de nombreuses interrogations quant à la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre ces cancers une priorité de santé publique. Il lui demande donc comment il peut justifier cette suppression de crédits indispensables et quelles mesures seront prises pour assurer la poursuite des efforts en faveur des enfants malades.

Réponse

Les financements attribués à la lutte contre le cancer sont une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et la recherche. Le ministère finance les deux tiers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, le dernier tiers étant financé par le ministère chargé de la santé. Depuis 2019, le ministère chargé de la recherche a progressivement accru ses crédits à l'institut national du cancer (INCa) de 30 M€ pour atteindre 68 M€ annuels en 2024 (hors cancers pédiatriques). Le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques en 2025. Ils viendront compléter les 60 millions d'euros supplémentaires du ministère déjà dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques depuis 2019. En cinq ans (2019-2023), l'INCa, qui emploie le financement du ministère chargé de la recherche en concertation avec les collectifs de parents réunis au sein de la « task-force pédiatrie », a mis en place 11 appels à candidatures. Il n'y a donc pas eu de suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Des exemples concrets de projets et d'appels à projets ont été financés dans ce cadre et dans le champ de la recherche en cancérologie pédiatrique : appel à projet « approches interdisciplinaires des processus oncogéniques », projet « High Risk - High Gain » de recherche en cancérologie pédiatrique, appel à projet « modèles innovants en cancérologie pédiatrique », etc. L'ensemble de ces nombreux projets et des avancées qu'ils ont permises sont présentés dans le rapport sur la lutte contre les cancers de 2022 publié sur le site de l'INCa. Enfin, le ministère finance l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) à hauteur d'environ 25 M€ par an pour des appels à projets transdisciplinaires sur le cancer, qui bénéficient notamment à la pédiatrie.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les perturbations fréquentes qui affectent le réseau ferroviaire français. Ces interruptions, qu'elles soient dûes à des incidents techniques, des mouvements sociaux ou des actes malveillants, ont des conséquences directes sur les usagers, particulièrement dans les régions où le train représente une solution de transport essentielle. Ces perturbations entraînent des retards, des annulations et des difficultés croissantes pour les voyageurs, affectant aussi bien leur vie personnelle que professionnelle. Elles soulèvent également des inquiétudes quant à la capacité du réseau à garantir un service public fiable et efficace, indispensable pour le quotidien de nombreux citoyens. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer la résilience et la sécurité du réseau ferroviaire, afin de prévenir ces interruptions et d'assurer une continuité du service public ferroviaire à la hauteur des attentes des usagers.

Réponse

Le bilan 2023 de la qualité de service des transports de voyageurs en France, publié en novembre 2024, par l'Autorité de la qualité de service dans les transports, montre en effet une dégradation globale des indicateurs de ponctualité et de régularité, par rapport à 2022. Marquée par des évènements sociaux importants et une fréquentation record, l'année 2023 a vu les taux d'annulation, à l'exception de ceux des trains express régionaux, et les taux de retard, à l'exception de ceux des trains internationaux, croître et retrouver des niveaux identiques voire supérieurs à ceux d'avant la crise sanitaire liée à la Covid 19. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des services circulant sur le réseau ferroviaire et encourage, dans ce contexte, tous les plans d'actions entrepris par SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, en qualité respectivement de transporteur et de gestionnaire du réseau, pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent dans certaines régions l'usage du train, en particulier des TER, et sa capacité à répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des TER relève uniquement de la compétence des régions. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs, et les attributaires des contrats de service public qu'elles ouvrent progressivement à la concurrence, l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en œuvre, les exigences en matière de qualité ainsi que les mécanismes incitatifs et les plans d'actions visant à l'atteinte de ces objectifs. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix et ces négociations. S'agissant des infrastructures, le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030 prévoit un montant historiquement haut, s'établissant à 2,9 Md€ par an, pour la régénération du réseau. Le 24 février 2023, à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés avec l'objectif d'atteindre, en termes d'investissements complémentaires, un milliard d'euros par an pour sa régénération et 500 millions d'euros par an pour sa modernisation. L'actualisation du contrat de performance de SNCF Réseau en cours de discussion permettra d'inscrire une montée en charge de ces investissements pour atteindre progressivement l'augmentation annuelle de 1,5 Md€ visée. Ces investissements complémentaires permettront d'améliorer l'état du réseau structurant sur lequel circule 80 % des TER et d'investir encore plus massivement pour optimiser la maintenance et moderniser la signalisation. Notamment, le déploiement du système de commande centralisée réseau qui automatise progressivement les postes d'aiguillage au sein de tours de contrôle permettra une meilleure réactivité en cas d'incidents et une régulation plus efficace du trafic. Par ailleurs, avec le contrat de performance, l'État fixe à SNCF Réseau des objectifs visant notamment à réduire les causes d'irrégularité et de suppression de circulations imputables au réseau. SNCF Réseau est ainsi engagé à piloter au quotidien sa performance et à mettre en œuvre les nécessaires actions de progrès pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de service fixés dans la durée.

La question

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ce gaz, initialement destiné à des usages industriels et médicaux, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette pratique comporte des risques sanitaires graves, tels que des troubles neurologiques, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des séquelles durables liées à une consommation chronique. La région Hauts-de-France semble particulièrement touchée, avec une banalisation inquiétante de l'accès à ce gaz dans le commerce, malgré son interdiction à la vente aux mineurs. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il souhaiterait notamment savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la réglementation de sa vente, intensifier les campagnes de sensibilisation à destination des jeunes et accompagner les professionnels de santé dans leur prise en charge des victimes de cette pratique.

Réponse

Pour répondre à la problématique de santé publique du mésusage de protoxyde d'azote, initialement des cartouches pour siphon à usage culinaire, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l'utilisation de cartouche sans siphon culinaire), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. La loi prévoit que le contrôle de ces interdictions puisse être notamment effectué par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, ainsi que les agents de police municipale. La loi prévoit également des textes d'application concernant la limitation du volume de vente et l'apposition d'un message sanitaire, respectivement par arrêté et par décret. L'arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de plus grands volumes (bouteilles, bonbonnes, etc.) sur le marché français n'est plus possible. Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 a, quant à lui, précisé le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit que la mention « Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation » doit être apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, leur conditionnement primaire. La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc, en caractères rouges, Arial, dont la hauteur de corps est d'au minimum 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, et d'au minimum 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm2. Elle est illustrée par un losange rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une silhouette noire. Ce texte a fait l'objet d'une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ayant abouti à une décision de la Commission sur le maintien provisoire des dispositions françaises relatives à l'étiquetage. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque sont diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2024 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. En novembre 2024, une nouvelle proposition de loi a été déposée en France, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. A ce stade, le texte prévoit une interdiction de vente de protoxyde d'azote au grand public dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. La vente de protoxyde d'azote pour certaines catégories de professionnels est prévue d'être autorisée par décret, qui devra préciser les circuits de distribution autorisés, ainsi que les modalités de surveillance et de suivi afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. La commission des affaires sociales du Sénat a été saisie au fond le 30 janvier 2025. En cas de promulgation, ce nouveau cadre réglementaire pourrait entrer en vigueur à compter du premier semestre 2026.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des trottinettes électriques, inscrite dans le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette réglementation interdit l'utilisation des trottinettes électriques par les jeunes de moins de 14 ans en milieu urbain, alors que la législation précédente les autorisait dès l'âge de 12 ans. Cette modification suscite de vives inquiétudes parmi les pratiquants d'activités sportives, de loisirs et de tourisme d'excursion. Il convient de souligner que cette limitation freine non seulement l'accès des jeunes à ces pratiques, mais restreint également leur participation à des sorties encadrées par des professionnels. Ces sorties, souvent organisées en famille ou dans le cadre d'animations de centres de loisirs, sont des moments privilégiés d'apprentissage, de découverte et de partage pour les jeunes. Or la restriction actuelle réduit leur accès à ces expériences enrichissantes. Ainsi, l'interdiction des excursions encadrées par des professionnels pour les mineurs dès l'âge de 14 ans suscite de nombreuses critiques, ainsi que des demandes de retour à la réglementation précédente. De plus, cette décision entre en contradiction avec la possibilité de circuler en trottinettes électriques hors agglomération, lorsque ces activités sont supervisées, notamment pour accéder à des circuits de randonnées. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une dérogation à l'interdiction de l'usage des trottinettes pour les 12-14 ans, spécifiquement pour les professionnels encadrant les balades en EDPM et formés à cet effet. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser la circulation sur le domaine public, afin de sécuriser certains trajets et de limiter leur difficulté.

Réponse

Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et plus globalement de tous les engins de déplacements personnels motorisés, en cohérence avec les autres véhicules de catégorie L que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis. Cette mesure a été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes sur la base des recommandations de l'académie nationale de médecine (rapport de décembre 2022). Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants, qui, du fait de leur âge et leur inexpérience du code de la route, ont des accidents plus graves. C'est d'ailleurs l'âge retenu dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple. Le Gouvernement, enfin, est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Il est à noter que cette limite d'âge s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. En revanche, elle ne s'applique pas sur les voies fermées à la circulation.

La question

M. Thierry Tesson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle crucial dans l'inclusion des élèves handicapés, assurant ainsi leur droit à une scolarisation adaptée et au développement de leur potentiel. Cependant, malgré l'importance de leur mission, les AESH demeurent confrontés à des conditions de travail précaires, avec une rémunération largement inférieure à celle des enseignants. Cette situation est aggravée par leur rattachement aux pôles d'appui à la scolarité (PAS), tel que prévu dans le projet de loi de finances de 2024, mais qui reste encore flou pour les AESH. De plus, les AESH font face à un manque de stabilité professionnelle, car ils peuvent être mutés d'un établissement à un autre même en cours d'année scolaire, souvent sans considération pour leurs souhaits ou leurs contraintes personnelles. Cette instabilité fragilise leur implication et crée un sentiment d'incertitude permanente qui nuit à l'accompagnement des élèves concernés. Face à ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour offrir aux AESH des perspectives salariales à la hauteur de leur rôle et, surtout, des conditions de travail stables et sécurisées, favorisant ainsi leur engagement et la qualité du soutien aux élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : - une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée, soit trois fois plus qu'il y a seulement deux ans. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, instaurée par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.