Questions

La question

M. Thierry Tesson alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante du lycée Jean-Renoir de Bondy (Seine-Saint-Denis). Le 16 mars 2026, lors d'une réunion avec des élèves, un enregistrement audio a été réalisé à l'insu de la CPE et du chef d'établissement. Plusieurs semaines plus tard, un extrait a été diffusé sur les réseaux sociaux par une élue de « La France Insoumise » puis ensuite une page mise en ligne, cette dernière depuis supprimée. Ces expressions, activement relayées sur les réseaux sociaux, ont été accompagnées d'informations relevant de la vie privée de ces fonctionnaires, notamment leurs noms et, par définition, le lieu d'exercice professionnel. Outre que ces dérives ne manquent pas de mettre ces derniers en situation de danger, elles ont créé un climat de tension au sein de l'établissement alors même qu'aucun élément n'a, à ce stade, permis d'établir les accusations formulées à l'encontre des personnels mis en cause. Dans un contexte où les agents de l'éducation nationale sont particulièrement exposés au risque de violence, sachant que ce mécanisme médiatique est similaire à celui qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des agents du lycée Jean-Renoir et, plus largement, tous ceux confrontés à de telles situations.

La question

M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Afin de pouvoir être évalués et titularisés, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale. À noter que pour l'académie de Lille, le CRPE (toutes voies confondues) a un taux de rendement de 100 %. Tous les postes proposés (487) ont été pourvus et aucun désistement sur liste principale n'a été constaté.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles. Chaque année, plusieurs dizaines de jeunes diplômés, ayant obtenu un master et réussi les épreuves d'admissibilité et d'admission, figurent sur liste complémentaire. Or, malgré les besoins criants en enseignants dans les écoles publiques, ces candidats ne sont pas systématiquement appelés, voire restent sans affectation à la rentrée. En 2024, dans certaines académies, l'intégralité de la liste complémentaire a été recrutée en urgence pour faire face aux besoins. En revanche, à la rentrée 2025, aucune embauche n'a été effectuée, ni sur liste complémentaire ni parmi les contractuels pourtant volontaires. Cette situation entraîne un double paradoxe : d'un côté, des classes manquent d'enseignants et de l'autre, des jeunes formés et passionnés se voient privés d'exercice et de perspectives, alors même que le métier souffre d'une crise d'attractivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les listes complémentaires soient pleinement mobilisées afin de répondre aux besoins de l'école publique ; quelles perspectives sont offertes aux jeunes contractuels qui souhaitent s'engager durablement dans le métier ; et enfin comment il compte mettre fin à ces incohérences, sources de découragement pour des générations d'enseignants potentiels, alors que l'éducation nationale traverse une crise d'attractivité professionnelle sans précédent.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts par académie est donc le résultat d'une projection au plus près des besoins des académies et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est ainsi adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Par ailleurs, la répartition des postes au plus près des besoins des académies tend à faire augmenter le nombre de postes sur la liste principale et par conséquent à réduire le besoin de constitution de listes complémentaires (357 inscriptions sur listes complémentaires en 2025 contre 1 098 en 2024). La mobilisation de ces dernières se limite dorénavant strictement à l'anticipation des désistements prévisibles sur la liste principale. De même, le recours à la ressource contractuelle a été réduit afin de privilégier des personnels titulaires, conformément aux lignes directrices de gestion stratégiques ministérielles. Ainsi, sur les 9 847 postes offerts aux concours de la session 2025, 90,6 % ont été couverts par la liste principale (contre 86,9 % en 2024). Ce meilleur taux de rendement du concours a justifié de restreindre les inscriptions sur liste complémentaire à 357 lauréats. Enfin, il convient d'ajouter que la réforme de la formation initiale des enseignants devrait permettre de poursuivre cette dynamique d'amélioration dans l'estimation et la couverture des besoins. En donnant l'accès aux concours dès le niveau bac+3 et en offrant une formation rémunérée sur deux ans, la réforme permettra d'élargir le vivier de candidats potentiels, notamment au bénéfice des contractuels souhaitant s'engager durablement dans le métier.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais anormalement longs pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire dans le département du Nord. Dans de nombreuses communes du Nord, les candidats à l'examen de conduite rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une date de passage à l'épreuve pratique. Les délais peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui complique considérablement les parcours d'insertion professionnelle, notamment pour les jeunes ou les demandeurs d'emploi dont l'accès au travail dépend directement de l'obtention du permis. Les auto-écoles alertent depuis plusieurs mois sur le manque de places disponibles et sur la répartition inéquitable des sessions d'examen entre les différents centres du département. Ce dysfonctionnement génère non seulement une attente prolongée pour les candidats mais engendre aussi une pression injustifiée sur les établissements de formation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, augmenter le nombre de places d'examen dans le Nord et garantir un accès plus rapide et équitable à cette épreuve essentielle pour l'autonomie des citoyens.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires prévus pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi sera instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités pourront également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, où le délai médian atteint 90 jours, pourra bénéficier de cette démarche collaborative. Cette instance aura pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Le bureau éducation routière de votre département connaît une situation difficile en raison de nombreuses situations individuelles particulières. En effet, 3 IPCSR ont été déclarés inaptes médicalement à la réalisation des examens pratiques du permis de conduire et exercent des missions administratives tandis que 2 autres IPCSR sont placés en congé longue maladie (CLM). Cette situation induit une dégradation des indicateurs, notamment le délai médian annualisé. Pour pallier ces situations, 4 IPCSR stagiaires sont entrés en formation en septembre 2025 mais ne seront pleinement opérationnels qu'en janvier 2026. En outre et malgré une cible ETP atteinte et pour prendre en compte ces difficultés structurelles, il a été décidé d'affecter dans le cadre d'un sureffectif temporaire un IPCSR stagiaire de la promotion de novembre 2025, qui prendra ses fonctions en avril 2026. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Nord sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'août 2025 s'établit à 57,97 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (58,32 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation sensible de celui-ci. Le ratio réel formateur permettant d'apprécier le nombre de places disponibles par formateur déclaré s'élève quant à lui à 4,4 un chiffre inférieur à la moyenne nationale (5,1). La prise de poste des 5 IPCSR stagiaires devrait contribuer à ramener ce chiffre à la moyenne. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises en réponse à l'agression survenue le 17 mars 2025 à Auby - dans sa circonscription - envers deux lycéennes du lycée professionnel Ambroise Croizat. L'un des agresseurs a placé un couteau sous la gorge de l'une des victimes tandis que ses comparses aspergeaient ses camarades de gaz lacrymogène. Bien que ces élèves n'aient été que légèrement blessées, cet incident soulève des interrogations quant à leur sécurité à proximité de leurs établissements, en particulier lors des heures de pause ou lors des mouvements d'entrées et de sorties. Fléau sans cesse grandissant, cette attaque témoigne du climat de violence qui semble régner en France dans le milieu scolaire. M. le député souhaite savoir quelles actions concrètes M. le ministre envisage pour renforcer la sécurité des établissements, ainsi prévenir les agressions mais aussi réagir de manière plus efficace à ces actes de délinquance à la fois plus fréquents mais surtout de plus en plus graves. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes de ces actes de violence, tant sur le plan psychologique que judiciaire. Enfin, il souhaiterait connaître les stratégies qu'il envisage d'établir pour lutter contre cette banalisation de la violence et enfin garantir la sécurité des élèves dans les établissements scolaires de l'académie de Lille.

Réponse

L'espace scolaire doit garantir la sécurité des élèves, des personnels et de l'ensemble de la communauté éducative. Face au contexte d'agressions récurrentes, notamment au moyen d'armes blanches, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre toutes formes de violences, agressions et menaces qui n'ont nullement leur place au sein de l'école de la République. Il s'agit de favoriser un climat scolaire apaisé, de renforcer les mesures de prévention et les réponses aux situations de violences, et de mieux accompagner les personnels face aux situations de mal-être et de vulnérabilité des élèves. Afin de combattre le fléau des armes en milieu scolaire, des consignes ont été adressées aux recteurs et aux préfets le 26 mars 2025, fondées sur le continuum « dissuasion-sanction » afin que soient menées des opérations de lutte contre toutes les formes de violences aux abords des établissements scolaires. En particulier, des contrôles aléatoires aux abords des établissements scolaires doivent être effectués par les services de police ou de gendarmerie. En outre, un décret présenté en Conseil d'Etat prévoit de rendre obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement en cas de port illicite d'une arme par un élève. Cette mesure doit s'accompagner d'un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. À chaque fois qu'un personnel est victime de violence, les mesures d'accompagnement, de protection et de soutien sont mises en place, notamment l'octroi automatique, de plein droit et sans délai de la protection fonctionnelle, l'accompagnement pour le dépôt de plainte, le signalement au procureur de la République, l'engagement d'une procédure disciplinaire si l'auteur est un élève, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire dans l'attente de la sanction, la mise en œuvre sans délai de mesures de gestion et d'assistance adaptées dans le parcours de carrière, l'accompagnement et le soutien d'ordre médical, psychologique et social. Pour les élèves victimes, des mesures sont également mises en place, parmi lesquelles la mise en place de protocoles éducatifs, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'auteur, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire et le signalement au procureur au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Dans le cadre d'une cyberviolence, ces mesures s'accompagnent de la demande de retrait immédiat des contenus qui ciblent les personnels sur les réseaux sociaux via un signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur. En outre, afin de détecter les situations de violence au plus tôt et d'apporter l'accompagnement aux élèves victimes, la ministre souhaite que chaque établissement se dote d'ici la fin de l'année 2025 d'un protocole de repérage et de prise en charge des situations de souffrance psychologique chez les jeunes. Enfin, la création des services de défense et de sécurité dans chaque rectorat renforce la gouvernance académique en matière de sécurité. En rassemblant l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République, la création de ces services permet à l'institution d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires, afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous. Ce cadre global doit guider notre action collective afin d'agir ensemble pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence.