Questions

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transformation du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé en véritable revalorisation salariale pour les ambulanciers hospitaliers et les ambulanciers SMUR de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers exercent des missions essentielles, souvent dans des conditions marquées par l'urgence, la pénibilité et une forte technicité. Ils ne sont aujourd'hui qu'environ 2 500 en France, ce qui souligne à la fois le caractère restreint de ce corps et l'importance de mieux reconnaître ces professionnels indispensables. S'ils bénéficient du complément de traitement indiciaire issu du Ségur, celui-ci demeure inscrit comme un complément distinct sur leur fiche de paie et non comme une revalorisation de leur traitement de base. Cette situation entretient un sentiment d'incompréhension au sein de la profession, dès lors que cette mesure, bien qu'utile, ne revalorise ni la grille indiciaire, ni le traitement principal, ni la reconnaissance statutaire du métier. Pour ces professionnels, la reconnaissance de leurs missions ne peut durablement reposer sur un complément isolé, mais doit se traduire par une hausse claire et pérenne du salaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé dans le traitement indiciaire de base des ambulanciers hospitaliers et des ambulanciers SMUR, afin de transformer ce complément en véritable revalorisation salariale statutaire.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants gravement malades, notamment concernant la prise en charge des frais médicaux et de transport. Dans la circonscription de M. le député (17e du Nord), une famille fait face à une situation financière critique. Avec un enfant atteint d'une cardiopathie nécessitant des soins réguliers et des déplacements fréquents en ambulance ou en taxi médicalisé, le père voit ses charges financières s'alourdir considérablement. Son épouse, reconnue en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ce qui fragilise l'équilibre financier de la famille. Les frais médicaux et les coûts des transports sanitaires, souvent élevés et insuffisamment couverts, ont conduit cette famille à lourdement s'endetter. Malgré les aides disponibles, la complexité des démarches et l'absence de coordination entre les différents interlocuteurs (CPAM, MDPH, services de transport) rendent difficile l'accès à un accompagnement adapté. Face à cette impasse, le père a été contraint d'accepter une rupture conventionnelle afin d'utiliser l'indemnité reçue pour rétablir l'équilibre financier du budget familial. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la coordination des dispositifs d'aide, simplifier les démarches administratives et garantir une prise en charge effective des frais liés aux soins et aux transports pour les familles confrontées à la maladie grave d'un enfant.

La question

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Chaque année, environ 2 300 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer en France, dont près de 150 nouveaux cas dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces maladies représentent aujourd'hui la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Malgré les progrès scientifiques, de nombreux cancers pédiatriques restent difficiles à traiter en raison d'un manque de financements dédiés à la recherche et au développement de thérapies adaptées. Le budget supprimé était pourtant essentiel pour soutenir les équipes de chercheurs, accélérer l'innovation médicale et garantir aux jeunes patients l'accès à des traitements plus efficaces. Cette décision soulève donc de nombreuses interrogations quant à la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre ces cancers une priorité de santé publique. Il lui demande donc comment il peut justifier cette suppression de crédits indispensables et quelles mesures seront prises pour assurer la poursuite des efforts en faveur des enfants malades.

Réponse

Les financements attribués à la lutte contre le cancer sont une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et la recherche. Le ministère finance les deux tiers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, le dernier tiers étant financé par le ministère chargé de la santé. Depuis 2019, le ministère chargé de la recherche a progressivement accru ses crédits à l'institut national du cancer (INCa) de 30 M€ pour atteindre 68 M€ annuels en 2024 (hors cancers pédiatriques). Le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques en 2025. Ils viendront compléter les 60 millions d'euros supplémentaires du ministère déjà dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques depuis 2019. En cinq ans (2019-2023), l'INCa, qui emploie le financement du ministère chargé de la recherche en concertation avec les collectifs de parents réunis au sein de la « task-force pédiatrie », a mis en place 11 appels à candidatures. Il n'y a donc pas eu de suppression du budget alloué à la recherche sur le cancer pédiatrique. Des exemples concrets de projets et d'appels à projets ont été financés dans ce cadre et dans le champ de la recherche en cancérologie pédiatrique : appel à projet « approches interdisciplinaires des processus oncogéniques », projet « High Risk - High Gain » de recherche en cancérologie pédiatrique, appel à projet « modèles innovants en cancérologie pédiatrique », etc. L'ensemble de ces nombreux projets et des avancées qu'ils ont permises sont présentés dans le rapport sur la lutte contre les cancers de 2022 publié sur le site de l'INCa. Enfin, le ministère finance l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) à hauteur d'environ 25 M€ par an pour des appels à projets transdisciplinaires sur le cancer, qui bénéficient notamment à la pédiatrie.

La question

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ce gaz, initialement destiné à des usages industriels et médicaux, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette pratique comporte des risques sanitaires graves, tels que des troubles neurologiques, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des séquelles durables liées à une consommation chronique. La région Hauts-de-France semble particulièrement touchée, avec une banalisation inquiétante de l'accès à ce gaz dans le commerce, malgré son interdiction à la vente aux mineurs. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il souhaiterait notamment savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la réglementation de sa vente, intensifier les campagnes de sensibilisation à destination des jeunes et accompagner les professionnels de santé dans leur prise en charge des victimes de cette pratique.

Réponse

Pour répondre à la problématique de santé publique du mésusage de protoxyde d'azote, initialement des cartouches pour siphon à usage culinaire, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l'utilisation de cartouche sans siphon culinaire), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. La loi prévoit que le contrôle de ces interdictions puisse être notamment effectué par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, ainsi que les agents de police municipale. La loi prévoit également des textes d'application concernant la limitation du volume de vente et l'apposition d'un message sanitaire, respectivement par arrêté et par décret. L'arrêté du 19 juillet 2023 fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d'azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d'azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de plus grands volumes (bouteilles, bonbonnes, etc.) sur le marché français n'est plus possible. Le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 a, quant à lui, précisé le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote à indiquer sur l'emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit que la mention « Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation » doit être apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, leur conditionnement primaire. La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc, en caractères rouges, Arial, dont la hauteur de corps est d'au minimum 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, et d'au minimum 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm2. Elle est illustrée par un losange rouge sur fond blanc d'au moins un centimètre de côté dans lequel se trouve une silhouette noire. Ce texte a fait l'objet d'une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ayant abouti à une décision de la Commission sur le maintien provisoire des dispositions françaises relatives à l'étiquetage. Par ailleurs, l'information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque sont diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l'exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l'été 2024 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l'information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l'impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l'éducation nationale, l'ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d'aide à distance Drogue-info-service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. En novembre 2024, une nouvelle proposition de loi a été déposée en France, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025. A ce stade, le texte prévoit une interdiction de vente de protoxyde d'azote au grand public dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. La vente de protoxyde d'azote pour certaines catégories de professionnels est prévue d'être autorisée par décret, qui devra préciser les circuits de distribution autorisés, ainsi que les modalités de surveillance et de suivi afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. La commission des affaires sociales du Sénat a été saisie au fond le 30 janvier 2025. En cas de promulgation, ce nouveau cadre réglementaire pourrait entrer en vigueur à compter du premier semestre 2026.

La question

M. Thierry Tesson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle crucial dans l'inclusion des élèves handicapés, assurant ainsi leur droit à une scolarisation adaptée et au développement de leur potentiel. Cependant, malgré l'importance de leur mission, les AESH demeurent confrontés à des conditions de travail précaires, avec une rémunération largement inférieure à celle des enseignants. Cette situation est aggravée par leur rattachement aux pôles d'appui à la scolarité (PAS), tel que prévu dans le projet de loi de finances de 2024, mais qui reste encore flou pour les AESH. De plus, les AESH font face à un manque de stabilité professionnelle, car ils peuvent être mutés d'un établissement à un autre même en cours d'année scolaire, souvent sans considération pour leurs souhaits ou leurs contraintes personnelles. Cette instabilité fragilise leur implication et crée un sentiment d'incertitude permanente qui nuit à l'accompagnement des élèves concernés. Face à ces difficultés, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour offrir aux AESH des perspectives salariales à la hauteur de leur rôle et, surtout, des conditions de travail stables et sécurisées, favorisant ainsi leur engagement et la qualité du soutien aux élèves en situation de handicap.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : - une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée, soit trois fois plus qu'il y a seulement deux ans. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est désormais proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, instaurée par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.