Questions

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gravité des violences conjugales mais surtout les défaillances persistantes dans la protection effective des victimes à la lumière de faits récents survenus à Douai. Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025, à Douai, une femme a été grièvement violentée par son compagnon dans un appartement de la rue Louis-Armand. La victime, retrouvée le visage en sang et l'orbite oculaire déformée, a subi plusieurs coups portés à la tempe. Malgré l'intervention des forces de l'ordre, une hospitalisation et la décision judiciaire d'ordonner une expertise médico-légale, celle-ci n'a pu être réalisée, la victime étant restée injoignable. À ce jour, elle pourrait avoir perdu définitivement l'usage d'un œil. L'auteur des faits, fortement alcoolisé, a reconnu les coups et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis probatoire renforcé. Cette affaire illustre de manière particulièrement préoccupante les mécanismes d'emprise, de dépendance et de non-recours aux droits alors même que les violences subies présentent un caractère d'extrême gravité. Selon les données officielles du ministère de l'intérieur, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2024, dont 84 % de femmes, tandis que seule une victime sur six déclare les faits aux forces de sécurité. Dans le département du Nord, la situation est particulièrement alarmante, avec un taux de 14,1 victimes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 64 ans, plaçant ce territoire parmi les plus touchés de France. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 8 847 victimes y ont été identifiées par les forces de l'ordre et près de 12 700 plaintes ont été enregistrées en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin de garantir l'effectivité des expertises médico-légales et le suivi des victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous emprise ou ne déposent pas plainte. Il interroge également Mme la ministre sur les moyens permettant d'améliorer la détection et la prise en charge des situations de dépendance et de cohabitation contrainte entre auteurs et victimes, y compris lorsque des interdictions judiciaires de contact existent mais demeurent difficilement applicables. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont mises en œuvre ou envisagées dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Douaisis, afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de prévenir les risques de récidive.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cet engagement a été prolongé et amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe est entièrement consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, l'action du Gouvernement vise à garantir une prise en charge rapide, efficiente et coordonnée des victimes, y compris lorsqu'elles sont sous emprise, ne déposent pas plainte ou rencontrent des difficultés à se maintenir à distance de l'auteur des violences. Elle repose notamment sur le renforcement de la réponse médico-légale, une protection accrue des victimes et une stratégie territoriale adaptée. En premier lieu, les moyens consacrés à la médecine légale ont été renforcés afin d'améliorer l'effectivité des expertises médico-légales. En 2025, on dénombre 90 structures : 47 unités médico-judiciaires (UMJ), et 44 UMJ de proximité ou annexes. Après dix années de stabilité budgétaire, des moyens financiers supplémentaires ont été alloués par le ministère de la Justice depuis 2021 pour améliorer les structures existantes et développer de nouvelles capacités de proximité, dans un contexte de forte progression de l'activité. Le nombre d'actes de médecine légale réalisés sur prescription judiciaire a ainsi augmenté de 39 % entre 2016 et 2023. Afin d'adapter durablement cette organisation à l'évolution des besoins, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice est actuellement conduite. Elle doit permettre d'établir un état des lieux précis du dispositif, d'évaluer la capacité des structures à répondre aux réquisitions judiciaires et de formuler des propositions d'amélioration. Ses conclusions sont attendues prochainement et permettront d'éclairer les évolutions à engager pour renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de l'offre de médecine légale sur l'ensemble du territoire. La protection des victimes passe également par la possibilité de préserver les preuves, même en l'absence de plainte immédiate. Le recueil de preuves sans plainte, instauré par la circulaire du 25 novembre 2021, constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet à une victime de violences conjugales, sexuelles ou intrafamiliales de consulter un médecin en établissement de santé, sans démarche judiciaire préalable. L'objectif est qu'un examen soit réalisé, un certificat établi et une conservation des prélèvements pour une durée maximale de trois ans. Ce dispositif répond directement aux situations d'emprise ou de non-recours aux droits. L'objectif de prise en charge globale se traduit aussi par le déploiement de structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », dont le nouveau cahier des charges publié en juillet 2024 prévoit leur articulation avec les unités médico-judiciaires afin de renforcer la prise en charge médico-légale des victimes. 122 structures de ce type sont aujourd'hui ouvertes ou en projet dans 97 départements ; 61 d'entre elles y pratiquent le recueil de preuves sans plainte. En deuxième lieu, la protection effective des victimes suppose de mieux répondre aux situations de dépendance, de cohabitation contrainte et aux difficultés d'application des interdictions de contact. La ligne du Gouvernement est claire : ce n'est pas à la victime de supporter les conséquences du départ du domicile. Son maintien dans le logement et l'éviction de l'auteur doivent constituer la règle. Cette éviction peut être prononcée dans le cadre pénal et civil, notamment par ordonnance de protection. La loi du 13 juin 2024 a porté à douze mois la durée initiale des mesures de protection et créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Le juge peut ainsi prononcer rapidement des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, de suspension des droits de visite ou encore de retrait des armes. Ces décisions peuvent, lorsque la situation l'exige, être appuyées par des dispositifs de protection renforcée. Le bracelet anti-rapprochement, généralisé par le décret du 23 septembre 2020, a ainsi connu une montée en puissance. Son budget est passé de 1,5 million d'euros en 2020 à 15 millions d'euros en 2025. Au 3 novembre 2025, 658 bracelets étaient actifs, contre 96 en juin 2021. Le téléphone grave danger a lui aussi fait l'objet d'un déploiement soutenu, avec 7 080 téléphones déployés au 6 janvier 2026, dont 5 609 attribués à des victimes. Ces dispositifs constituent des leviers majeurs de protection immédiate pour les personnes les plus exposées. Par ailleurs, la sortie des violences et la décohabitation se heurtent souvent à des obstacles matériels. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ » (PND), expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. En troisième lieu, s'agissant du Nord, plusieurs actions concrètes ont été engagées ou renforcées. Une « convention taxis » a été signée en mars 2025 pour faciliter la mobilité des victimes, notamment vers les unités médico-judiciaires ou les lieux d'hébergement d'urgence ; 55 victimes en ont bénéficié en 2025. Vingt-cinq places supplémentaires d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences ont été créées, dont dix dans le Douaisis, portant le total à 330 places dans le Nord. Dix places d'hébergement pour auteurs de violences conjugales ont été instaurées dans l'Avesnois, ce qui porte leur nombre à une cinquantaine dans le département. Une action de sensibilisation des agents France Services aux violences conjugales a également été déployée dans chaque arrondissement, dont celui de Douai, à la fin de l'année 2025. Enfin, le déploiement du PND dans le Nord est prévu, pour le Douaisis, à compter de l'automne 2026. Plus localement, l'arrondissement de Douai bénéficie d'un maillage partenarial structuré, reposant sur trois intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, 30 places d'hébergement d'urgence pour les victimes et 12 places pour les auteurs, un accueil de jour porté par l'association Solfa, un réseau local de partenariat régulièrement réuni, ainsi qu'une brigade spécialisée dans les violences intrafamiliales au sein de la gendarmerie. Madame la Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour que chaque victime, où qu'elle réside, puisse bénéficier d'une protection effective de l'État.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite de la plainte déposée par les familles de trois policiers morts en service dans un accident de la route à Villeneuve-d'Ascq le 21 mai 2023 et sur les voies de droit permettant un réexamen de cette affaire. Au jour dit, trois jeunes policiers – Manon, Paul et Steven – ont perdu la vie alors qu'ils étaient en mission. Leur véhicule a été violemment percuté par une autre automobile qui roulait à contresens à très vive allure. Le conducteur, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, est mort sur le coup. Le passager, quant à lui, a survécu. Les familles ont déposé plainte contre X, estimant que ce passager, ayant partagé pendant deux jours alcool et drogues avec le conducteur, portait une part de responsabilité dans cet accident. Le 2 juillet 2025, le parquet de Lille a annoncé le classement sans suite de cette plainte, considérant qu'aucune infraction ne pouvait être caractérisée à l'encontre de cet individu. M. le député comprend et partage l'incompréhension des familles face à cette décision. Sachant qu'une des fonctionnaires de police – Manon – était originaire de sa circonscription, ce drame en a profondément marqué les habitants. L'avocat des parties civiles évoque aujourd'hui des éléments nouveaux, notamment des vidéos diffusées par le passager sur les réseaux sociaux, susceptibles de justifier une réouverture du dossier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler et faciliter les mécanismes permettant la réouverture d'une enquête classée sans suite, notamment en cas d'éléments nouveaux ou de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une évolution du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la responsabilité des passagers dans des accidents mortels, notamment lorsque leur comportement préalable contribue de manière manifeste à la prise de risque ayant conduit au drame.

Réponse

A titre liminaire, le garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle qu'il ne lui appartient pas de commenter les affaires judiciaires en cours ou les décisions de justice. Toutefois, il tient à assurer que le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est d'autant plus forte lorsque ces infractions mettent gravement en danger nos concitoyens et qu'elles occasionnent des accidents dont les conséquences peuvent s'avérer dramatiques. Le cadre normatif a récemment été à nouveau complété et renforcé afin de répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité routière et de sanctionner fermement les auteurs de telles infractions grâce à la loi du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Par conséquent, pleinement conscient que la prise en compte des victime est indissociable de la fermeté de la réponse pénale, le ministère de la Justice porte une politique très volontariste en la matière réaffirmée dans la note du 18 décembre 2024 relative à la mise en œuvre des comités locaux d'aide aux victimes dédiés à l'accompagnement des familles de victimes d'accidents mortels de la route ou dans la circulaire relative à la politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023 qui invite les procureurs de la République à porter une attention particulière aux victimes pour qu'elles soient en mesure d'exercer leurs droits. Le classement sans suite d'une affaire par le procureur de la République n'a pas de valeur définitive et il peut en opportunité, sur la base d'éléments nouveaux notamment, rouvrir toute enquête. Par ailleurs, en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Outre ce recours auprès du procureur général, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction ou citer directement devant le tribunal correctionnel la personne mise ne cause. La responsabilité des passagers est susceptible d'être recherchée dans des accidents mortels de la route sur les fondements de la co-action ou de la complicité qui permettent, dans le respect du principe fondamental de personnalité de la responsabilité pénale, de couvrir notamment les situations dans lesquelles il ressort de l'enquête qu'ils ont donné des ordres, donné les moyens de commettre l'infraction (ex : prêté le véhicule en connaissance de la situation) ou incité au comportement infractionnel. En l'espèce, il n'a manifestement pas pu être considéré que le passager était responsable de l'accident. La nouvelle analyse qui sera réalisée par le procureur général permettra de déterminer l'exactitude de cette appréciation.

La question

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.

Réponse

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. Pour ces deux situations, les forces de l'ordre ont été alertées par la directrice de l'école et sont intervenues. L'inspectrice de l'éducation en charge de la circonscription s'est rendue sur place pour accompagner concrètement l'équipe pédagogique. Pour l'élève mis en cause, une prise en charge adaptée a été construite avec les partenaires de l'éducation nationale. Depuis 2015, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Ainsi, chaque établissement dispose d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Cette acculturation à la sécurité et à la gestion des événements graves s'appuie également sur la formation des personnels. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et du second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Le télégramme conjoint de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2025 demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violences scolaires et notamment des contrôles aux abords des établissements scolaires. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale notamment dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6257 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre. 364 couteaux et autres objets dangereux ont été saisis qui ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels visant le renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 en renforçant notamment la protection des personnels et des élèves. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne lieu systématiquement à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme blanche ou introduit une arme blanche dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. À chaque fois qu'un personnel est victime de violence, les mesures d'accompagnement, de protection et de soutien sont mises en place, notamment l'octroi de plein droit et sans délai de la protection fonctionnelle, l'accompagnement pour le dépôt de plainte, le signalement au procureur de la République et l'engagement d'une procédure disciplinaire, assorti si nécessaire d'une interdiction d'accès à l'établissement à titre conservatoire dans l'attente de la sanction. Un accompagnement et un soutien d'ordre médical et psychologique sont également proposés. Enfin, la création des services de défense et de sécurité académiques, par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025, renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ils rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités d'application concernant le soutien à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. En effet, certaines communes ont mis en place des aides financières pour encourager leurs administrés à s'équiper de dispositifs de sécurité, tandis que d'autres se sont vu refuser de telles initiatives par les autorités préfectorales. À Clamart en Hauts-de-Seine, par exemple, la municipalité a instauré une subvention couvrant 50 % du coût d'achat d'un système d'alarme, dans la limite de 400 euros, afin de lutter contre les cambriolages. Ce dispositif, adopté par le conseil municipal, vise à encourager les résidents à s'équiper pour prévenir les intrusions. En revanche, à Cuincy, dans la circonscription de M. le député, le maire a proposé un dispositif similaire de soutien local à l'installation de vidéoprotection chez les particuliers, notamment dans les quartiers exposés à des incivilités ou atteintes aux biens. Cependant, cette initiative a été refusée par le sous-préfet, ce qui met en lumière une différence d'appréciation entre préfectures concernant de telles aides communales. Ces disparités soulèvent des questions quant à la cohérence et à l'équité des politiques de soutien à la sécurité des particuliers sur le territoire national. Il apparaît nécessaire de clarifier la doctrine en la matière afin d'assurer une application uniforme des dispositifs d'aide. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une clarification des directives à destination des préfectures concernant les aides communales à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. De plus, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire est prévue pour permettre aux communes, dans un cadre précis, de soutenir les initiatives visant à renforcer la sécurité des domiciles des citoyens.

Réponse

En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », les communes peuvent intervenir, par délibération de leur conseil municipal, dans tout domaine qui concerne la commune, sous réserve, d'une part, de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre personne publique et, d'autre part, qu'il existe un intérêt public communal (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, req. n° 193716). La légalité de l'octroi d'aides à l'acquisition de dispositifs de vidéoprotection pour des particuliers par une commune implique de remplir ces conditions. Dans le cas d'espèce, ce sont ces éléments et points d'alerte que la préfecture a porté à la connaissance de la commune, laquelle a adopté une solution de prudence, le maire et son conseil restant responsables des décisions à prendre, sous couvert du contrôle de légalité exercé par le préfet. Les textes actuellement en vigueur permettent par ailleurs à l'État de soutenir financièrement les initiatives locales visant à renforcer la sécurité des citoyens. Les aides financières de l'État susceptibles d'être attribuées à des projets communaux en matière de sécurité et de vidéoprotection sont ainsi instruites par le préfet au cas par cas, au regard des besoins et des circonstances locales.

La question

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.

Réponse

Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi au cours des dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ainsi que par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont surtout traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L. 236 et suivants du code de la route. Pour l'année 2024, les forces de l'ordre sont totalement mobilisées. Les seuls services de la direction générale de la police nationale ont mené 29 110 opérations de lutte contre les rodéos urbains, conduisant à 33 863 verbalisations, à la saisie de 2 474 véhicules et à 3 480 interpellations. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Le combat se poursuit. Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité menée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), élaborés à sa demande dans l'ensemble des départements, et présentés en février dernier, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Encore récemment, par instruction du 23 avril 2025, le directeur général de la police nationale a demandé à l'ensemble des services d'intensifier leur mobilisation, notamment en multipliant les opérations de contrôle et les procédures judiciaires aux fins d'identification des auteurs et de confiscation systématique des engins, et en mobilisant les acteurs du continuum de sécurité, au premier rang desquels les polices municipales. Il convient également de souligner que, depuis le 19 mai 2025 et à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) et gendarmerie nationale se sont dotées d'une doctrine commune d'intervention et d'interception sur les refus d'obtempérer, afin de les combattre plus efficacement et de mieux protéger les forces de l'ordre, qui sont les premières exposées. Dans le Nord comme ailleurs, la lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord, qui a fait du renforcement de la présence sur la voie publique un axe prioritaire. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. À ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent en outre informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces renseignements permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Dans la circonscription de police nationale de Valenciennes-agglomération par exemple, chaque signalement internet est pris en compte par le service local de sécurité publique, comme chaque appel au « 17 », et des opérations spécifiques sont menées dans les secteurs concernés. Les élus locaux sont informés de ces opérations. Au cours de l'année 2024 par exemple, dans cette seule CPN, ce sont 110 opérations anti-rodéos qui ont été mises en œuvre dans l'agglomération, dont plusieurs à Bruay-sur-L'Escaut, à Escautpont et à Fresnes-sur-Escaut, et qui ont parfois mobilisé des moyens aériens. Elles ont permis 19 interpellations, 90 verbalisations et 22 saisies de véhicules. Au cours des seuls 4 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées dans cette CPN, permettant près de 80 verbalisations, 4 interpellations et la saisine de 8 véhicules. Dans la circonscription de police nationale de Douai, dont relèvent notamment les communes d'Aniche et de Somain, une quinzaine d'opérations anti-rodéos, notamment dans les deux villes précitées, ont été menées au seul cours des mois de mars à mai 2025, aboutissant à plus de 10 placements en garde à vue. Les militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes sont également proactifs sur les communes situées en zone gendarmerie nationale. En 2024, 92 services dédiés à la lutte contre les rodéos motorisés ont été effectués et ont permis la constatation de 5 délits liés aux rodéos, la saisie de 4 cyclomoteurs/motocyclettes, 3 verbalisations par procès-verbal électronique pour des contraventions, 2 placements en garde à vue. Au cours des 5 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées sur le ressort de cette compagnie, permettant près de 191 verbalisations et la constatation de 2 délits liés aux rodéos. En partenariat avec les acteurs locaux et en lien étroit avec les parquets, les policiers et les gendarmes vont continuer d'intervenir, en prévention et en anticipation comme en judiciaire, pour lutter contre les rodéos urbains. Enfin, des mesures visant à augmenter les sanctions administratives et judiciaires contre les auteurs de rodéos motorisés font l'objet d'un groupe de travail auquel participent la délégation à la sécurité routière, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris.