Amendements

29 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 562

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation d’actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au…

29 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 116

Le bon fonctionnement de notre défense nationale repose sur la fiabilité des données de contact de nos concitoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine. L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans afin de créer un répertoire national des compétences à la disposition de l’administration chargée du service national. Le présent amendement…

29 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 467

Depuis la fin de la guerre froide, les matériels de la gendarmerie nationale au profit de notre défense nationale n’ont progressivement pas été renouvelés. Il s’agit d’équipements peu coûteux, que ce soit en matière d’armement, de logistique ou de transmissions. Leur programmation n’est prévue ni en LOPMI, ni en LPM. Pourtant, en cas de crise majeure, et notamment pour faire face aux menaces hybrides sur le territoire national, les gendarmes seront mobilisés et pour certaines missions sous…

29 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 193

29 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 114

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom…

17 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 308

Le présent amendement vise à traduire concrètement l'ambition de renforcement de la résilience nationale en garantissant un financement minimal pour nos réserves, premiers vecteurs du renforcement des forces morales dans les territoires. En audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le 09 avril 2026, le chef d'Etat-Major des Armées a indiqué un plan d'équipement des réserves d'un montant de 550 millions d'euros sur la période, il convient ainsi de détailler sa…

17 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 305

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'appellation « journée défense et citoyenneté » en lieu et place de la dénomination de « journée de mobilisation » introduite par l'article 23 du projet de loi. En conservant l'intitulé actuel, cet amendement garantit la reconnaissance d'un parcours qui lie indéfectiblement les droits civiques au devoir de défense, tout en évitant une confusion sémantique avec les régimes de mobilisation opérationnelle ou de réserve. Un nouveau changement de nom…

17 avril 2026 — Thomas Gassilloud

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 307

La réactivité de notre outil de défense repose sur la fiabilité des données de contact de nos citoyens. Or, le suivi administratif après le recensement est aujourd'hui lacunaire, rendant toute mobilisation de grande ampleur complexe et incertaine. L'article 23 instaure une obligation de mise à jour annuelle des coordonnées jusqu’à 50 ans. Pour garantir l'effectivité de cette mesure, le présent amendement crée une amende forfaitaire de 100 € en cas de manquement aux obligations de déclaration.…