Questions

La question

M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'application du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 28 mai 2024 et plus particulièrement sur les dispositions de l'article 2 dudit Décret. Cet article 2 prévoit que « le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable intervenues entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an ». Au regard de ces dispositions, M. le député souhaiterait que les points suivants puissent être précisés : si, par exemple, un permis de construire a été délivré le 24 février 2022, sa validité initiale prenait fin au 24 février 2025, soit avant le décret du 26 mai 2025. La durée de validité de ce permis est-elle automatiquement prorogée au 24 février 2026, ou alors ce permis de construire ne peut pas bénéficier de cette prorogation de un an, dès lors que ce permis était caduc au 24 février 2025 ? Cette prorogation de un an ne trouve-t-elle a s'appliquer qu'aux permis de construire délivrés entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022, qui soit auraient fait l'objet d'une prorogation en application des articles R 424-21 à R 424-23 du code de l'urbanisme, soit seraient en cours de validité en raison de la mise en œuvre de travaux durant sa période de validité initiale de trois ans ? L'article 3 du décret trouve-t-il à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme visées à l'article 2 dudit décret ? D'une manière générale, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur les modalités d'application de cet article 2 qui interroge nombre de professionnels confrontés à sa mise en œuvre.