Amendements

8 avril 2026 — Thomas Lam

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 1er bis — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

19 février 2026 — Thomas Lam

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 447

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements. Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales. Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des…

12 février 2026 — Thomas Lam

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1638

Cet amendement vise à compléter l’orientation proposée à la personne et à ses proches en prenant en compte la question des besoins sociaux.

12 février 2026 — Thomas Lam

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1689

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance : la personne de confiance n’exprime pas en effet un avis personnel, mais relaie les souhaits antérieurs de la personne malade, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique. Elle intervient en qualité de témoin des volontés. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à…

12 février 2026 — Thomas Lam

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1688

Santé Publique France alerte sur le niveau insuffisant de littératie en santé en France : cet amendement vise donc à préciser qu’une fois l’information donnée, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de cette information par la personne.

12 février 2026 — Thomas Lam

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1662

9 janvier 2026 — Thomas Lam

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1063

23 octobre 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3585

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs…

20 octobre 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1200

Le présent amendement vise à compléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement. En effet, dans cet exposé des motifs le gouvernement indique que « Enfin, elle vise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base d’une nomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains déployés pour la prise en charge des patients ». Pourtant, aucune disposition de cet…

20 octobre 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1201

Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule acquisition d’un équipement, sans compter son installation et sa maintenance. L’amortissement de ces équipements s’inscrit dans le temps long, souvent sur dix à quinze ans. Or, la fréquence parfois trop rapprochée des réévaluations tarifaires peut fragiliser la capacité d’investissement et de planification des…

18 octobre 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1757

L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. Si l’objectif de simplification poursuivi par cette réforme peut être jugé légitime, de nombreux acteurs économiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ses effets potentiels et appellent à la poursuite du dialogue. La volonté du Gouvernement de traduire dans la loi le résultat de plusieurs…

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1931

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1933

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1930

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2191

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Aujourd’hui, bien que ce droit soit reconnu par le Code des assurances, il reste largement méconnu des assurés. Cette nouvelle disposition permet de garantir une équité entre l’assureur…

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2188

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité concédante non soumis à l’obligation mentionnée à l’alinéa 3, à pouvoir utiliser gratuitement PLACE, sur simple demande de ce dernier. En effet, la gratuité de la plateforme de dématérialisation de l’État pourrait inciter une part significative des acheteurs et…

4 avril 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 2187

Lorsqu’un Échantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande d’autorisation d’import/export préalablement à tout franchissement de la frontière française. Ces EBH utilisés en dehors des essais cliniques correspondent par exemple à des cellules humaines, éléments sanguins, tissus ou fragment tissulaire, dans le cadre de la recherche scientifique préclinique. Cette…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1143

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 781

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1084

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 817

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 774

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives inactives. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres s'élève actuellement à 313. Certaines de ces commissions ne se sont pas, ou très peu, réunies au…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 726

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives inactives. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres s'élève actuellement à 313. Certaines de ces commissions ne se sont pas, ou très peu, réunies au…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 395

Lorsqu’un Echantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande d’autorisation d’import/export préalablement à tout franchissement de la frontière française. Ces EBH utilisés en dehors des essais cliniques correspondent par exemple à des cellules humaines, éléments sanguins, tissus ou fragment tissulaire, dans le cadre de la recherche scientifique préclinique. Cette…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 785

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés. En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 929

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 907

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis — amendement n° 782

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, seuil qui a été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025. Le recours à ces marchés, dans le respect des règles de la commande publique, permet un gain de temps et une simplification des formalités. La pérennisation de ce seuil, en stabilisant les règles applicables et…

20 mars 2025 — Thomas Lam

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 791

Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Si jamais ce rapport contradictoire confirme une évaluation plus favorable à l'assuré, l’assureur devra alors indemniser l’assuré des frais qu’il aura engagé pour la contre-expertise.…

6 mars 2025 — Thomas Lam

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 53

Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). En effet, en l’état, l’amendement n°42 ne sera pas applicable par les opérateurs téléphoniques, puisqu’ils ne peuvent pas deviner par avance le contenu des appels : s’ils constatent une campagne d’appels automatisés réalisée à partir de numéros de téléphone non « NPV », ils ne sauront…

5 mars 2025 — Thomas Lam

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 51

3 mars 2025 — Thomas Lam

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 41

3 mars 2025 — Thomas Lam

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 48

Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant pour que les entreprises puissent se préparer au régime « d’opt-in » pour recourir au démarchage téléphonique, ce qui représente pour elles un changement complet de paradigme justifiant un temps d’adaptation relativement conséquent pour…

20 janvier 2025 — Thomas Lam

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour organiser un service de portage. En cas de carence de cette…

20 janvier 2025 — Thomas Lam

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les sociétés chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs, dont elle à la charge. Cette obligation de stock est en pratique irréalisable, tant au niveau logistique, économique qu’industriel notamment au regard de la vétusté du parc d’ascenseurs en France et au caractère non-standard de…

20 janvier 2025 — Thomas Lam

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, l’article prévoit que, si la société chargée de…

20 janvier 2025 — Thomas Lam

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 45

20 janvier 2025 — Thomas Lam

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 46