Questions

La question

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence à ce jour, de convention fiscale entre la France et le Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée d'une histoire commune depuis 1863, de la francophonie et du rôle joué par la France pour le développement du pays suite aux accords de Paris en 1991. Aujourd'hui, près de 8 000 français vivent au Cambodge et plus de 150 entreprises françaises y sont implantées, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elles créent des emplois et portent le savoir-faire français à l'échelle internationale. Ces entreprises françaises subissent une réalité méconnue, celle d'être imposées deux fois, faute de convention fiscale entre les deux pays. Pourtant dans la région, la France a su conclure des conventions fiscales avec le Vietnam en 1993 et la Chine en 2013. De plus, les négociations entre Paris et Phnom Penh ont débuté en 2023 et trois cycles de discussions ont eu lieu. Il lui demande quels sont les points de blocage qui retardent la conclusion de cet accord alors que le Gouvernement indiquait en février 2026 qu'il était sur le point d'aboutir. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement s'engage à signer cette convention avant le XXe sommet de la Francophonie qui s'ouvre en novembre 2026 à Phnom Penh et qui constitue une vitrine exceptionnelle pour l'influence française en Asie du Sud-Est.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de la rénovation énergétique des bâtiments sur notre territoire et plus particulièrement en Île-de-France. Afin de répondre à la demande croissante de logements, d'autant plus dans un contexte marqué par la rareté du foncier et un coût croissant, l'accélération de la transition énergétique du parc immobilier s'avère indispensable. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un enjeu majeur et une priorité écologique, énergétique, sociale et économique, aussi bien pour atteindre les objectifs climatiques que pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la résilience du parc de logements. Cependant, l'objectif ambitieux de 180 000 logements (SRCAE) rénovés à la norme BBC (bâtiment basse consommation) en Île-de-France nécessite des efforts conséquents qui se heurtent à plusieurs freins identifiés par les professionnels du secteur, tels que la complexité des normes en vigueur, les délais de traitement des recours et les difficultés de financement des projets de rénovation. Par conséquent, il souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour accélérer et massifier la rénovation énergétique des logements, notamment en Île-de-France. Plus précisément, il souhaiterait savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des particuliers et des copropriétés, simplifier les procédures administratives, permettre un plus grand accès aux financements et soutenir les professionnels du secteur, afin d'atteindre nos objectifs pour la rénovation énergétique.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les citoyens français pour accéder à certains services d'intelligence artificielle développés par des entreprises hors-UE, plus précisément lorsque leur déploiement est retardé ou suspendu en raison des exigences des normes européennes. En effet, de nombreuses fonctionnalités d'intelligence artificielle annoncées par des entreprises du secteur des nouvelles technologies sont disponibles dans de nombreux pays, mais restent indisponibles, ou seulement partiellement, au sein de l'Union européenne. Cette situation suscite chez de nombreux utilisateurs européens une forte incompréhension, alimentant la crainte d'un retard technologique et une perte d'attractivité du marché européen. Si les objectifs du Digital Markets Act (DMA) en matière de concurrence, d'interopérabilité et de protection des consommateurs sont déterminants, sa mise en œuvre ne doit pas priver les citoyens européens d'importantes avancées technologiques. Le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en coordination avec les institutions européennes, pour favoriser une mise en œuvre du DMA qui permette l'accès rapide des services d'intelligence artificielle développés par des entreprises établies hors de l'Union européenne. Il veut également savoir quelles initiatives la France compte soutenir afin que les citoyens européens ne soient pas désavantagés dans l'accès aux innovations numériques.

La question

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.

Réponse

FINANCEMENT DES VOLONTARIATS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam. Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier. Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j'ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire. Grâce à ce dispositif, ces organisations permettent à des jeunes – jusqu’à leurs 35 ans – de servir l’intérêt général, de promouvoir la francophonie et de répondre aux immenses défis globaux. Ce goût de l’engagement ne s’éteint pas à leur retour. Ces volontaires viennent ensuite enrichir le précieux vivier de nos 15 millions de bénévoles nationaux. Pourtant, depuis le projet de loi de finances pour 2026, ce dispositif est en péril, au risque de compromettre des décennies de travail et de confiance mutuelle. Si l’on peut entendre les impératifs de maîtrise budgétaire (Mme Ségolène Amiot s'exclame) , un problème majeur subsiste : les associations sont, en pratique, empêchées d’autofinancer ces missions pour pallier le désengagement de l’État. C’est la double peine : on exclut les volontaires les moins aisés et on ouvre la porte à un volontariat mercenaire, non encadré et risqué. À l’heure où l’aide internationale fait l’objet de restrictions croissantes, alors que la France dispose d’une occasion de renforcer son influence, quelle est notre politique de coopération internationale ? Comment le gouvernement entend-il garantir la pérennité et la sécurité de ce modèle unique d’engagement et de rayonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique. Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser ce dispositif et identifier des synergies avec nos différents opérateurs. Hier encore, j’étais à l’ouverture de leur séminaire pour avancer concrètement sur ces sources de financement complémentaires, indispensables pour compléter les financements publics et permettre à cette politique, si importante pour notre pays, de continuer à exister. Comme vous l’avez indiqué, 17 000 volontaires se sont engagés depuis la création du dispositif il y a plus de vingt ans. J’espère que beaucoup d’autres pourront encore s’engager à leurs côtés.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat dressé. Bien que, depuis 2017, de nombreuses avancées en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes aient été réalisées, les chiffres des violences sexistes et sexuelles sont alarmants, et chaque victime rappelle l'urgence de renforcer l'action publique. Consciente des enjeux et de la nécessité d'une réponse à la hauteur, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail transpartisan, réunissant l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement. Ce groupe a pour mission de nourrir la réflexion en vue d'une future loi et de construire une réponse globale, cohérente et ambitieuse. Ces travaux nourriront les orientations du Gouvernement et permettront, le moment venu, de s'inspirer des propositions portées par la société civile, notamment celles formulées dans le cadre du projet de « loi cadre » de la coalition féministe. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que chaque femme soit protégée, chaque victime accompagnée, et que les violences reculent concrètement dans notre société.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et le soutien du Gouvernement aux biotechs françaises. Avec plus de 500 000 cas dans le monde dont 2 000 nouveaux par an en France, cette maladie, dont l'espérance de vie se situe entre 3 et 5 ans, est orpheline. Aucun traitement efficace n'a été trouvé à ce jour pour la guérir. Néanmoins, la recherche sur la SLA est en ce moment prometteuse. Pour la première fois, quatre biotechs françaises ont développé des molécules qui pourraient transformer l'avenir de cette maladie. Ces avancées suscitent un espoir immense pour les patients et leurs familles, mais sont aujourd'hui gravement menacées. Faute de financements suffisants, ces entreprises sont dans l'incapacité de poursuivre leurs essais cliniques de phase 2. Privées d'accompagnement, ces biotechs n'ont d'autre choix que de quitter la France pour mener leurs essais, rejoignant des pays étrangers où les dispositifs de soutien sont plus souples et plus favorables. L'accès au traitement est un autre frein majeur. La SLA est une maladie fulgurante où chaque jour perdu signifie une perte de chance irréversible. Or le cadre réglementaire impose des essais cliniques extrêmement longs, incompatibles avec l'urgence de la situation. Il est impératif que la France adapte ses procédures et permette un accès précoce aux molécules ayant montré des résultats encourageants en phase 2, accompagné d'un recueil systématique de données en vie réelle. Ce modèle, déjà mis en place pour d'autres maladies graves, permettrait de répondre à un double enjeu : offrir des traitements aux patients qui n'ont pas pu intégrer les essais et réduire les coûts pour les biotechs, qui peinent aujourd'hui à financer des études longues et complexes. Afin de soulager les biotechs de ces coûts élevés, déférer le paiement des surcoûts des hôpitaux aux biotechs à la fin de leurs études cliniques (montant pouvant être garanti par l'État) serait une autre piste envisageable. Au-delà de ces enjeux, la SLA représente un modèle d'étude unique, dont les avancées bénéficieront à l'ensemble des maladies neurodégénératives, dont notamment Alzheimer et Parkinson. Il est urgent que la France prenne la mesure de cet enjeu et adopte une approche volontariste et ambitieuse pour soutenir la recherche et l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles actions concrètes il entend mener pour faciliter l'accès au financement et aux essais cliniques des biotechs.

Réponse

L'accès aux traitements pour les maladies rares, notamment la sclérose latérale amyotrophique, s'est renforcé grâce à la mise en place de l'application BaMaRa par la Haute autorité de santé (HAS) et la banque nationale de données maladies rares, centralisant les données de suivi thérapeutique via un set minimum (SDM-T) facilitant l'évaluation des médicaments en accès précoce. Sur le plan européen, le médicament orphelin Qalsody (Tofersen) a obtenu une autorisation de mise sur le marché centralisée en février 2024 pour les patients porteurs d'une mutation SOD1, bien que son remboursement ait été refusé en France faute d'apport clinique jugé suffisant. L'HAS poursuit cependant son évaluation dans le cadre d'une autre procédure, tandis que l'Agence nationale de sécurité du médicament étudie une mise à disposition temporaire. Parallèlement, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique soutient l'essai clinique SEALS du laboratoire Axoltis sur le candidat NX210c, ciblant la barrière hémato-encéphalique, illustrant ainsi les efforts conjoints en faveur de traitements innovants et adaptés aux spécificités des maladies rares. Parallèlement, le lancement du quatrième Plan national maladies rares (PNMR4), le 25 février 2025, met un accent particulier sur l'accès aux traitements innovants pour les maladies rares. Ce plan vise à accélérer l'accès aux traitements, en favorisant le développement de thérapies innovantes, en renforçant l'observatoire des traitements et en structurant la recherche clinique. Il soutient également les essais cliniques et encourage le repositionnement de médicaments pour optimiser l'utilisation des thérapies existantes. Ce plan s'inscrit dans une dynamique européenne de coopération internationale pour accélérer l'accès aux thérapies de pointe, en s'appuyant sur l'intégration des données de vie réelle et le développement des biobanques, afin de mieux évaluer l'efficacité des traitements et encourager l'innovation thérapeutique. L'objectif 20 du 4ème PNMR4 vise à « renforcer la recherche pour développer de nouvelles thérapies » en s'appuyant sur des avancées en génomique et en intelligence artificielle. Il prévoit notamment le séquençage des cas non résolus à l'aide de techniques innovantes, le développement de modèles précliniques avancés tels que les organoïdes et les organes sur puce, ainsi que l'utilisation de l'intelligence artificielle pour identifier de nouveaux biomarqueurs et cibles thérapeutiques. Le plan encourage également le repositionnement de médicaments existants et l'optimisation du passage de la recherche fondamentale aux essais cliniques, en harmonisant les réglementations nationales et européennes. L'action 20.2 mentionne dès lors une volonté de “Soutenir la transition entre recherche pré-clinique et clinique par la création d'un hub d'accélération translationnel” notamment sur une volonté de “ Favoriser le partenariat public avec des biotechs ayant besoin de données de vie réelle ou développer le recours aux plateformes universitaires aux prix académiques.” Ces actions s'inscrivent dans le cadre du programme France 2030, visant à assurer le continuum entre la recherche fondamentale et l'industrialisation des thérapies innovantes. En intégrant les biotechs au cœur de sa stratégie, le PNMR4 ambitionne de faire de la France un leader dans la recherche et le traitement des maladies rares, offrant ainsi de nouvelles perspectives aux patients concernés.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les ambitions gouvernementales pour stimuler davantage la mise en place d'une économie circulaire française. Il faut d'abord rappeler les efforts déployés sur les dernières années qui font aujourd'hui de la France l'un des pays les plus performants de l'Union européenne en matière de taux de circularité, soit la part des ressources matérielles utilisées provenant de déchets recyclés. La visite de Jessika Roswall, Commissaire européenne à l'environnement, à la résilience de l'eau et à une économie circulaire compétitive, à Paris en mars 2025, et sa rencontre avec le Premier ministre ont été l'occasion d'afficher les ambitions de l'UE en matière de circularité de l'économie. Un acte européen à ce sujet est prévu pour 2026 et ambitionne de faire de l'Europe la première économie circulaire au monde d'ici à 2030. Dans ce contexte, la France peut réaffirmer son statut de leader européen en la matière en définissant une feuille de route claire pour les années à venir assortie d'objectifs ambitieux. En effet, même si la demande de matériaux est aujourd'hui importante, il reste moins cher pour les industriels d'acheter des matériaux vierges que recyclés ou réutilisés. Un autre enjeu central est le traitement et la réutilisation des eaux usées, pour lesquels le plan eau de 2023 a déjà tracé les pistes de solution. Pour répondre à toutes ces préoccupations, il lui demande donc quels efforts le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir encore davantage l'économie circulaire en France.

Réponse

La France est depuis la création de l'Union européenne un Etat moteur dans la promotion de politiques favorisant l'économie circulaire. Elle a ainsi contribué à créer des filières à responsabilité élargie des producteurs, permettant aux metteurs en marché de produits de financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets générés une fois que leurs produits sont destinés à l'abandon par leur détenteur. La loi anti-gaspillage de février 2020 a fixé de nombreux jalons pour le déploiement d'une économie circulaire pour les 15 prochaines années. Elle a ainsi déterminé des objectifs en matière de réemploi, de recyclage, d'incorporation de matières recyclés dans les produits neufs, d'interdiction d'objets en plastique à usage uniques. Plusieurs de ces dispositions ont ainsi été reprise dans le droit européen, par exemple pour ce qui concerne la lutte contre les pollutions aux granulés de plastique, ou l'interdiction de l'ajout intentionnel de microplastiques dans les produits mis sur le marché. La loi anti-gaspillage a également permis de créer de nouvelles filières à responsabilité élargie particulièrement structurante et ambitieuse, comme par exemple la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment. Pour autant, il reste encore beaucoup à faire. C'est notamment le cas du réemploi, notamment pour les équipements électriques et électroniques, où des progrès restent à accomplir, ou du plastique, pour lequel le Gouvernement a annoncé un nouveau plan dédié visant à limiter les nuisances générées par sa gestion en fin de vie. La Commission européenne a effectivement annoncé une révision de sa directive sur l'économie circulaire, le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'ambition du texte, compte tenu des toutes les actions déjà entreprises en France.Concernant la réutilisation des eaux usées, le plan eau prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. Le décret 2023-835 du 29 août 2023 fixe la procédure d'autorisation pour l'utilisation de ces eaux. Il a été complété par le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des charges sociales sur les auto-entrepreneurs. Décidé par un décret de du prédécesseur de M. le ministre à Bercy, un calendrier des hausses des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a été décidé en mai 2024, avec un objectif affiché de leur permettre d'obtenir des droits à la retraite complémentaire. Au 1er juillet 2024, ce sont ainsi 600 000 auto-entrepreneurs qui ont vu leurs cotisations sociales augmenter de deux points de pourcentage, le calendrier prévoyant une hausse progressive du taux qui passerait au total de 21,1 à 26,1 % dans trois ans. L'intention louable d'améliorer la couverture sociale des auto-entrepreneurs ne doit tout de même pas conduire au dévoiement de ce statut initialement destiné à garantir une plus grande liberté professionnelle. Alors que le régime connaît aujourd'hui un net succès en France avec 2,674 millions d'auto-entrepreneurs actifs selon l'Urssaf, cette augmentation des cotisations suscite chez nombre d'entre eux inquiétude et mécontentement. Cette mesure vient s'ajouter aux contraintes déjà propres à ce statut, comme l'impossibilité de déduction des charges ou le seuil de chiffre d'affaires assez bas de la micro-entreprise. Alourdir les charges qui pèsent sur eux semble donc entrer encore davantage en contradiction avec l'objectif d'émancipation professionnelle individuelle porté par la création de ce régime. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour continuer de soutenir l'attractivité du statut d'auto-entrepreneur malgré des charges sociales qui ne vont qu'augmenter dans les années à venir.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.

Réponse

En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est un dispositif d'ordre général qui bénéficie à toutes les entreprises au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur secteur d'activité ou leur type de production. Il constitue un outil essentiel de soutien public à la recherche et développement (R&D) et à l'innovation des entreprises en France. À ce titre, la dernière évaluation du CIR publiée par France Stratégie en juin 2021 confirme ses effets positifs en matière de R&D, d'innovation ainsi que sur les performances économiques des entreprises et conclut qu'en moyenne, un euro additionnel de dépense fiscale entraîne un surcroît de dépense de R&D proche d'un euro chez les entreprises bénéficiaires. Cet effet de levier, bien que de moindre ampleur pour les grandes entreprises, n'est pas négligeable eu égard aux retombées économiques de la recherche des grandes entreprises sur l'écosystème de la R&D et sur l'emploi. Aussi, l'introduction de mesures visant à réduire le CIR pour les grandes entreprises pourrait entraîner une diminution importante de la R&D privée, dont elles représentent plus de 40 %. Ces mesures fragiliseraient en outre le CIR au regard du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le Gouvernement a soutenu les initiatives parlementaires, en loi de finances pour 2025, visant à recentrer le CIR sur les dépenses de R&D stricto sensu, suivant les recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2024, pour une économie annuelle de 440 M€. Une mesure paramétrique du CIR qui conduirait à réduire le soutien à la R&D des grandes entreprises, aurait un impact négatif sur l'écosystème de recherche.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque d'aides aux enfants en situation de handicap (AESH). En effet, les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont triplé depuis 2006, représentant 436 000 écoliers en 2022. Dans le même temps, l'État a certes fourni des efforts en augmentant de 90 % les effectifs d'AESH sur la dernière décennie, mais avec seulement 78 800 postes d'équivalent temps plein annuel travaillé en 2023, ces accompagnateurs sont bien loin de pouvoir couvrir les besoins réels des familles pour assurer une scolarisation sereine de leurs enfants. Ce manque d'AESH porte atteinte à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, ce qui met à mal la promesse de l'école républicaine d'assurer une égalité des chances à tous les enfants de la Nation. Il aimerait donc s'enquérir des solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation critique pour de nombreuses familles.

Réponse

Lorsqu'un élève rencontre des besoins éducatifs particuliers, la première démarche repose sur des ajustements pédagogiques. Les enseignants adaptent leurs pratiques et modifient les situations d'apprentissage pour y répondre. Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, des mesures de compensation peuvent être décidées par les maisons départementales des personnes handicapées, en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. À la rentrée 2024, 519 039 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires. Parmi eux, 336 550 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain. Au niveau national, l'effort de création de postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se poursuit, avec 15 000 postes supplémentaires créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Actuellement, plus de 85 000 équivalents temps plein d'AESH devant élèves assurent l'accompagnement des élèves qui en ont besoin. Cette dynamique se poursuivra à la rentrée 2025 avec de 2000 nouvelles créations de postes, réparties sur l'ensemble des académies. Depuis la rentrée 2024, des pôles d'appui à la scolarité sont préfigurés dans quatre départements. Ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses réactives et adaptées aux besoins des élèves, en renforçant l'appui aux équipes pédagogiques et en assurant un accompagnement humain de qualité. Leur généralisation progressive jusqu'à 3000 PAS EN 2027 sur le territoire permettra de mieux structurer l'aide apportée aux élèves et aux professionnels.

Réponse

SITUATION DES AUTOENTREPRENEURS Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Créé en 2009, le statut d'autoentrepreneur visait à faciliter l'entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d'entreprise au plus grand nombre. Pourtant, ce statut fait aujourd'hui l'objet de nombreuses remises en cause et d'un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d'abaisser le seuil d'exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur. Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n'inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d'honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité. Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l'esprit initial du statut d'autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative. Madame la ministre chargée du commerce et de l'artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d'autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA. S'agissant du premier, l'article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l'application d'un abattement lors du calcul de l'impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l'application d'un simple taux sur le chiffre d'affaires et des formalités allégées. Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir. Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s'applique – je le rappelle – à toutes les formes d'entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j'espère, jusqu'à la fin du mois de février ; je propose d'ailleurs d'y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions. Très attaché à l'entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d'entreprises présentes sur l'ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Réponse

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Madame la ministre du logement, je m'inquiète de l'application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l'interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché. Bien évidemment, la rénovation énergétique du logement est un enjeu important puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures de soutien aux propriétaires pour rénover sont cruciales et doivent gagner en simplicité et lisibilité. Cependant, alors que nombre de nos concitoyens, notamment les jeunes, peinent à trouver un logement à louer, l'interdiction à la location d'une partie non négligeable du parc contribue à intensifier la tension locative. Par ailleurs, l'application de la loi tourne parfois au cauchemar pour les petits propriétaires. Dans ma circonscription ils sont nombreux à m'avoir écrit à ce sujet, soit parce que, malgré la réalisation de travaux, leur bien est touché par une décote importante, soit parce qu'ils sont pris à la gorge par des coûts de travaux qu'ils ne peuvent supporter soit encore parce que les entrepreneurs gonflent artificiellement leur prix pour profiter de l'occasion. La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France. À titre d'exemple, depuis le début de l'année, dans ma commune d'Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés par l'interdiction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Au printemps prochain, si de nombreux étudiants ou personnes en mobilité professionnelle quittent leurs locations et libèrent des appartements, tous ne seront peut-être pas relouables en raison de leur classement. M. Philippe Lottiaux . C'est une catastrophe ! M. Thomas Lam . Ne serait-il pas temps d'avoir le courage d'assouplir cette politique publique avant que la situation ne se tende davantage ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement. Vous l'avez souligné, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Je précise que cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements et reconductions tacites de baux. Les propriétaires bailleurs engagés dans une démarche de travaux peuvent eux aussi continuer à louer leurs logements. Mme Caroline Parmentier . Encore heureux ! Mme Valérie Létard, ministre . Vous l'avez aussi dit, ils bénéficient d'aides financières et d'un dispositif fiscal qui favorise la réalisation de travaux de rénovation, en particulier MaPrimeRénov', qui peut être mobilisé individuellement et à l'échelle d'une copropriété. Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G a diminué de 500 000, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé. Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur la loi « climat et résilience » : cela constituerait un mauvais signal tant en matière de pouvoir d'achat des ménages que vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique. En sus des aides dont j'ai parlé existe la possibilité de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour financer le reste à charge de travaux de rénovation. Il faut être pragmatique, c'est pourquoi je soutiens la proposition de loi transpartisane présentée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, qui sera, je l'espère, discutée dans cet hémicycle la semaine prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également). Elle permettra des adaptations à la loi « climat et résilience », en particulier pour les copropriétés. Il est en effet plus difficile que dans d'autres bâtiments d'y réaliser les travaux de rénovation requis dans les délais prévus par la loi. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous et sur le travail que nous effectuerons en commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)