Questions

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des charges sociales sur les auto-entrepreneurs. Décidé par un décret de du prédécesseur de M. le ministre à Bercy, un calendrier des hausses des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a été décidé en mai 2024, avec un objectif affiché de leur permettre d'obtenir des droits à la retraite complémentaire. Au 1er juillet 2024, ce sont ainsi 600 000 auto-entrepreneurs qui ont vu leurs cotisations sociales augmenter de deux points de pourcentage, le calendrier prévoyant une hausse progressive du taux qui passerait au total de 21,1 à 26,1 % dans trois ans. L'intention louable d'améliorer la couverture sociale des auto-entrepreneurs ne doit tout de même pas conduire au dévoiement de ce statut initialement destiné à garantir une plus grande liberté professionnelle. Alors que le régime connaît aujourd'hui un net succès en France avec 2,674 millions d'auto-entrepreneurs actifs selon l'Urssaf, cette augmentation des cotisations suscite chez nombre d'entre eux inquiétude et mécontentement. Cette mesure vient s'ajouter aux contraintes déjà propres à ce statut, comme l'impossibilité de déduction des charges ou le seuil de chiffre d'affaires assez bas de la micro-entreprise. Alourdir les charges qui pèsent sur eux semble donc entrer encore davantage en contradiction avec l'objectif d'émancipation professionnelle individuelle porté par la création de ce régime. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour continuer de soutenir l'attractivité du statut d'auto-entrepreneur malgré des charges sociales qui ne vont qu'augmenter dans les années à venir.