Questions

La question

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les ambitions gouvernementales pour stimuler davantage la mise en place d'une économie circulaire française. Il faut d'abord rappeler les efforts déployés sur les dernières années qui font aujourd'hui de la France l'un des pays les plus performants de l'Union européenne en matière de taux de circularité, soit la part des ressources matérielles utilisées provenant de déchets recyclés. La visite de Jessika Roswall, Commissaire européenne à l'environnement, à la résilience de l'eau et à une économie circulaire compétitive, à Paris en mars 2025, et sa rencontre avec le Premier ministre ont été l'occasion d'afficher les ambitions de l'UE en matière de circularité de l'économie. Un acte européen à ce sujet est prévu pour 2026 et ambitionne de faire de l'Europe la première économie circulaire au monde d'ici à 2030. Dans ce contexte, la France peut réaffirmer son statut de leader européen en la matière en définissant une feuille de route claire pour les années à venir assortie d'objectifs ambitieux. En effet, même si la demande de matériaux est aujourd'hui importante, il reste moins cher pour les industriels d'acheter des matériaux vierges que recyclés ou réutilisés. Un autre enjeu central est le traitement et la réutilisation des eaux usées, pour lesquels le plan eau de 2023 a déjà tracé les pistes de solution. Pour répondre à toutes ces préoccupations, il lui demande donc quels efforts le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir encore davantage l'économie circulaire en France.

Réponse

La France est depuis la création de l'Union européenne un Etat moteur dans la promotion de politiques favorisant l'économie circulaire. Elle a ainsi contribué à créer des filières à responsabilité élargie des producteurs, permettant aux metteurs en marché de produits de financer la collecte, le tri et le recyclage des déchets générés une fois que leurs produits sont destinés à l'abandon par leur détenteur. La loi anti-gaspillage de février 2020 a fixé de nombreux jalons pour le déploiement d'une économie circulaire pour les 15 prochaines années. Elle a ainsi déterminé des objectifs en matière de réemploi, de recyclage, d'incorporation de matières recyclés dans les produits neufs, d'interdiction d'objets en plastique à usage uniques. Plusieurs de ces dispositions ont ainsi été reprise dans le droit européen, par exemple pour ce qui concerne la lutte contre les pollutions aux granulés de plastique, ou l'interdiction de l'ajout intentionnel de microplastiques dans les produits mis sur le marché. La loi anti-gaspillage a également permis de créer de nouvelles filières à responsabilité élargie particulièrement structurante et ambitieuse, comme par exemple la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment. Pour autant, il reste encore beaucoup à faire. C'est notamment le cas du réemploi, notamment pour les équipements électriques et électroniques, où des progrès restent à accomplir, ou du plastique, pour lequel le Gouvernement a annoncé un nouveau plan dédié visant à limiter les nuisances générées par sa gestion en fin de vie. La Commission européenne a effectivement annoncé une révision de sa directive sur l'économie circulaire, le Gouvernement sera particulièrement attentif à l'ambition du texte, compte tenu des toutes les actions déjà entreprises en France.Concernant la réutilisation des eaux usées, le plan eau prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. Le décret 2023-835 du 29 août 2023 fixe la procédure d'autorisation pour l'utilisation de ces eaux. Il a été complété par le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base.

Réponse

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Madame la ministre du logement, je m'inquiète de l'application de la loi « climat et résilience » qui a introduit l'interdiction progressive de la location de logements selon des critères thermiques. Depuis le 1er janvier, 600 000 logements classés G sont ainsi potentiellement écartés du marché. Bien évidemment, la rénovation énergétique du logement est un enjeu important puisque le secteur résidentiel tertiaire représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Les mesures de soutien aux propriétaires pour rénover sont cruciales et doivent gagner en simplicité et lisibilité. Cependant, alors que nombre de nos concitoyens, notamment les jeunes, peinent à trouver un logement à louer, l'interdiction à la location d'une partie non négligeable du parc contribue à intensifier la tension locative. Par ailleurs, l'application de la loi tourne parfois au cauchemar pour les petits propriétaires. Dans ma circonscription ils sont nombreux à m'avoir écrit à ce sujet, soit parce que, malgré la réalisation de travaux, leur bien est touché par une décote importante, soit parce qu'ils sont pris à la gorge par des coûts de travaux qu'ils ne peuvent supporter soit encore parce que les entrepreneurs gonflent artificiellement leur prix pour profiter de l'occasion. La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France. À titre d'exemple, depuis le début de l'année, dans ma commune d'Asnières-sur-Seine, 13 % des logements sont concernés par l'interdiction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Au printemps prochain, si de nombreux étudiants ou personnes en mobilité professionnelle quittent leurs locations et libèrent des appartements, tous ne seront peut-être pas relouables en raison de leur classement. M. Philippe Lottiaux . C'est une catastrophe ! M. Thomas Lam . Ne serait-il pas temps d'avoir le courage d'assouplir cette politique publique avant que la situation ne se tende davantage ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement. Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement. Vous l'avez souligné, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Je précise que cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements et reconductions tacites de baux. Les propriétaires bailleurs engagés dans une démarche de travaux peuvent eux aussi continuer à louer leurs logements. Mme Caroline Parmentier . Encore heureux ! Mme Valérie Létard, ministre . Vous l'avez aussi dit, ils bénéficient d'aides financières et d'un dispositif fiscal qui favorise la réalisation de travaux de rénovation, en particulier MaPrimeRénov', qui peut être mobilisé individuellement et à l'échelle d'une copropriété. Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G a diminué de 500 000, dont 191 000 pour le seul parc locatif privé. Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur la loi « climat et résilience » : cela constituerait un mauvais signal tant en matière de pouvoir d'achat des ménages que vis-à-vis des engagements internationaux de la France en matière climatique. En sus des aides dont j'ai parlé existe la possibilité de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour financer le reste à charge de travaux de rénovation. Il faut être pragmatique, c'est pourquoi je soutiens la proposition de loi transpartisane présentée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, qui sera, je l'espère, discutée dans cet hémicycle la semaine prochaine (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également). Elle permettra des adaptations à la loi « climat et résilience », en particulier pour les copropriétés. Il est en effet plus difficile que dans d'autres bâtiments d'y réaliser les travaux de rénovation requis dans les délais prévus par la loi. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous et sur le travail que nous effectuerons en commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Vous avez raison, madame la ministre, soyons pragmatiques : nos jeunes et nos travailleurs ont besoin de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)