Questions

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.

La question

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat dressé. Bien que, depuis 2017, de nombreuses avancées en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes aient été réalisées, les chiffres des violences sexistes et sexuelles sont alarmants, et chaque victime rappelle l'urgence de renforcer l'action publique. Consciente des enjeux et de la nécessité d'une réponse à la hauteur, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail transpartisan, réunissant l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement. Ce groupe a pour mission de nourrir la réflexion en vue d'une future loi et de construire une réponse globale, cohérente et ambitieuse. Ces travaux nourriront les orientations du Gouvernement et permettront, le moment venu, de s'inspirer des propositions portées par la société civile, notamment celles formulées dans le cadre du projet de « loi cadre » de la coalition féministe. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que chaque femme soit protégée, chaque victime accompagnée, et que les violences reculent concrètement dans notre société.