Questions

La question

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.

Réponse

En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est un dispositif d'ordre général qui bénéficie à toutes les entreprises au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur secteur d'activité ou leur type de production. Il constitue un outil essentiel de soutien public à la recherche et développement (R&D) et à l'innovation des entreprises en France. À ce titre, la dernière évaluation du CIR publiée par France Stratégie en juin 2021 confirme ses effets positifs en matière de R&D, d'innovation ainsi que sur les performances économiques des entreprises et conclut qu'en moyenne, un euro additionnel de dépense fiscale entraîne un surcroît de dépense de R&D proche d'un euro chez les entreprises bénéficiaires. Cet effet de levier, bien que de moindre ampleur pour les grandes entreprises, n'est pas négligeable eu égard aux retombées économiques de la recherche des grandes entreprises sur l'écosystème de la R&D et sur l'emploi. Aussi, l'introduction de mesures visant à réduire le CIR pour les grandes entreprises pourrait entraîner une diminution importante de la R&D privée, dont elles représentent plus de 40 %. Ces mesures fragiliseraient en outre le CIR au regard du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le Gouvernement a soutenu les initiatives parlementaires, en loi de finances pour 2025, visant à recentrer le CIR sur les dépenses de R&D stricto sensu, suivant les recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2024, pour une économie annuelle de 440 M€. Une mesure paramétrique du CIR qui conduirait à réduire le soutien à la R&D des grandes entreprises, aurait un impact négatif sur l'écosystème de recherche.

Réponse

SITUATION DES AUTOENTREPRENEURS Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam . Créé en 2009, le statut d'autoentrepreneur visait à faciliter l'entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d'entreprise au plus grand nombre. Pourtant, ce statut fait aujourd'hui l'objet de nombreuses remises en cause et d'un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d'abaisser le seuil d'exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur. Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n'inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d'honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité. Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l'esprit initial du statut d'autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative. Madame la ministre chargée du commerce et de l'artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d'autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA. S'agissant du premier, l'article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l'application d'un abattement lors du calcul de l'impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l'application d'un simple taux sur le chiffre d'affaires et des formalités allégées. Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir. Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s'applique – je le rappelle – à toutes les formes d'entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j'espère, jusqu'à la fin du mois de février ; je propose d'ailleurs d'y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions. Très attaché à l'entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d'entreprises présentes sur l'ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)