Questions

La question

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence à ce jour, de convention fiscale entre la France et le Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée d'une histoire commune depuis 1863, de la francophonie et du rôle joué par la France pour le développement du pays suite aux accords de Paris en 1991. Aujourd'hui, près de 8 000 français vivent au Cambodge et plus de 150 entreprises françaises y sont implantées, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elles créent des emplois et portent le savoir-faire français à l'échelle internationale. Ces entreprises françaises subissent une réalité méconnue, celle d'être imposées deux fois, faute de convention fiscale entre les deux pays. Pourtant dans la région, la France a su conclure des conventions fiscales avec le Vietnam en 1993 et la Chine en 2013. De plus, les négociations entre Paris et Phnom Penh ont débuté en 2023 et trois cycles de discussions ont eu lieu. Il lui demande quels sont les points de blocage qui retardent la conclusion de cet accord alors que le Gouvernement indiquait en février 2026 qu'il était sur le point d'aboutir. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement s'engage à signer cette convention avant le XXe sommet de la Francophonie qui s'ouvre en novembre 2026 à Phnom Penh et qui constitue une vitrine exceptionnelle pour l'influence française en Asie du Sud-Est.

La question

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage administratif inédit qui fige actuellement l'accord de coopération médico-chirurgicale franco-cambodgienne. Depuis 27 ans, ce partenariat d'excellence permet à des étudiants en médecine de Phnom Penh d'occuper pendant un an des postes de faisant fonction d'interne (FFI) dans les CHU français au cours de leur troisième année de spécialité via le dispositif du diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS). Ce système exemplaire, qui a formé plus de 1 800 praticiens sans aucun incident et avec un retour quasi systématique des professionnels au Cambodge, profite directement aux hôpitaux en comblant le manque d'internes dans plusieurs spécialités sous tension. Or, pour la première fois, l'administration de Strasbourg a refusé l'ensemble des candidatures en raison d'un litige technique portant sur la « licence de sciences médicales ». Ce blocage national émane directement du ministère de l'intérieur : sous l'effet des critères durcis de la récente loi « immigration » sur le statut des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), les préfectures exigent désormais que les candidats soient déjà titulaires de leur thèse et de leur diplôme de docteur en médecine ( via le dispositif DFMSA) pour leur délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, paralysant ainsi les candidats cambodgiens, mais aussi vietnamiens et chinois. En appliquant strictement la grille restrictive du contingent national à des étudiants qui relèvent pourtant d'accords de coopération d'État à État, le ministère de l'intérieur court-circuite l'action diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui finance et soutient pourtant ces programmes via ses ambassades, des bourses et l'opérateur Campus France. Ce durcissement engendre une rupture brutale du parcours pédagogique, pénalise les services hospitaliers et affaiblit l'influence de la France, alors même que la diplomatie française prône le développement de la francophonie et que le prochain Sommet de la francophonie doit se tenir à Phnom Penh en novembre 2026. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de débloquer la délivrance des titres de séjour de ces étudiants et de faire respecter la spécificité des accords de coopération bilatéraux.

Réponse

FINANCEMENT DES VOLONTARIATS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Lam. M. Thomas Lam. Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier. Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j'ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire. Grâce à ce dispositif, ces organisations permettent à des jeunes – jusqu’à leurs 35 ans – de servir l’intérêt général, de promouvoir la francophonie et de répondre aux immenses défis globaux. Ce goût de l’engagement ne s’éteint pas à leur retour. Ces volontaires viennent ensuite enrichir le précieux vivier de nos 15 millions de bénévoles nationaux. Pourtant, depuis le projet de loi de finances pour 2026, ce dispositif est en péril, au risque de compromettre des décennies de travail et de confiance mutuelle. Si l’on peut entendre les impératifs de maîtrise budgétaire (Mme Ségolène Amiot s'exclame) , un problème majeur subsiste : les associations sont, en pratique, empêchées d’autofinancer ces missions pour pallier le désengagement de l’État. C’est la double peine : on exclut les volontaires les moins aisés et on ouvre la porte à un volontariat mercenaire, non encadré et risqué. À l’heure où l’aide internationale fait l’objet de restrictions croissantes, alors que la France dispose d’une occasion de renforcer son influence, quelle est notre politique de coopération internationale ? Comment le gouvernement entend-il garantir la pérennité et la sécurité de ce modèle unique d’engagement et de rayonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique. Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser ce dispositif et identifier des synergies avec nos différents opérateurs. Hier encore, j’étais à l’ouverture de leur séminaire pour avancer concrètement sur ces sources de financement complémentaires, indispensables pour compléter les financements publics et permettre à cette politique, si importante pour notre pays, de continuer à exister. Comme vous l’avez indiqué, 17 000 volontaires se sont engagés depuis la création du dispositif il y a plus de vingt ans. J’espère que beaucoup d’autres pourront encore s’engager à leurs côtés.