Amendements

18 juin 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1342

Cet amendement vise à rétablir la cohérence de l'article 6 avec le principe qui sera énoncé à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi. Cet article dispose que l'aide à mourir consiste, par principe, en l'administration de la substance létale par la personne elle-même, l'administration par un médecin ou un infirmier n'intervenant qu'à titre subsidiaire, lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure d'y procéder seule. Or, la…

18 juin 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1343

Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s'assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théorique et non à une garantie concrète. Or, l'offre de soins palliatifs demeure très inégalement…

28 mai 2026 — Thomas Ménagé

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent sous-amendement plafonne à six mois la durée totale de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. Ce plafonnement répond à deux préoccupations. En premier lieu, il préserve la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif lie mécaniquement la durée du versement temporaire à la performance des caisses dans le traitement des dossiers : plus la liquidation tarde, plus l'engagement public se prolonge. Borner ce versement…

28 mai 2026 — Thomas Ménagé

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 26

28 mai 2026 — Thomas Ménagé

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 25

22 mai 2026 — Thomas Ménagé

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement plafonne à six mois la durée de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. Ce plafonnement répond à deux préoccupations. En premier lieu, il préserve la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif lie mécaniquement la durée du versement temporaire à la performance des caisses dans le traitement des dossiers : plus la liquidation tarde, plus l'engagement public se prolonge. Borner ce versement à six mois…

20 mai 2026 — Thomas Ménagé

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 20

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1656

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1646

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1648

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1644

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1645

Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. En l’état, aucune garantie n’est fournie…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1641

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition essentielle qui a été supprimée en commission des Affaires sociales substituer à une simple possibilité d’accès aux soins palliatifs une exigence d’accès effectif. La rédaction actuelle, en prévoyant que le médecin s’assure que la personne « puisse y avoir accès », demeure insuffisamment prescriptive et ne garantit pas que l’accompagnement et les soins palliatifs soient effectivement proposés et rendus accessibles avant toute poursuite…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1640

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission des Affaires sociales afin de lever toute ambiguïté quant au périmètre du droit à l’aide à mourir, en précisant explicitement qu’une souffrance exclusivement psychologique ne peut, à elle seule, ouvrir droit à ce dispositif. Si la proposition de loi encadre l’accès à l’aide à mourir, la rédaction actuelle permet une interprétation extensive, dès lors qu’elle mentionne une « souffrance physique ou psychologique ».…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1642

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège pluriprofessionnel. L’intervention du médecin traitant constitue un apport déterminant à l’appréciation de la demande. En raison de son rôle central dans le suivi du patient, il dispose d’une vision transversale et durable de son état de santé, de son parcours thérapeutique et de sa situation personnelle. Sa…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1661

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1658

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1655

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1653

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1654

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1650

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1659

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1652

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1657

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1651

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1649

Le présent amendement vise à supprimer le terme « gravement » dans la qualification de l’altération du discernement, afin de sécuriser l’appréciation juridique de la capacité de la personne à manifester une volonté libre et éclairée. La notion de discernement constitue un critère central de la procédure d’aide à mourir. Or, l’adjonction de l’adverbe « gravement » introduit une ambiguïté inutile et source d’insécurité juridique, en instaurant un seuil d’appréciation imprécis et subjectif,…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1647

Cet amendement vise à prévoir la mise fin immédiate à la procédure d’aide à mourir lorsque l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité. La médiatisation ou la mise en scène d’un tel acte porterait gravement atteinte à la dignité de la personne, au respect dû à la mort et à la sérénité de la décision. Elle exposerait également les proches à des conséquences psychologiques lourdes…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1643

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient. En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des…

12 février 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1660

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 530

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 523

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 524

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 528

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l’acte. L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il est essentiel d’assurer que…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 527

Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. En l’état, aucune garantie n’est fournie…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 516

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit bien d’une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 517

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 526

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 520

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient. En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 522

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 518

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 525

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le médecin saisi d’une demande d'aide active à mourir, d’associer le médecin traitant du patient aux travaux du collège pluriprofessionnel. L’intervention du médecin traitant constitue un apport déterminant à l’appréciation de la demande. En raison de son rôle central dans le suivi du patient, il dispose d’une vision transversale et durable de son état de santé, de son parcours thérapeutique et de sa situation personnelle. Sa…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 534

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 519

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 531

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 521

Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit comme modalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistance médicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque l’état de la personne concernée ne lui permet pas de formaliser sa volonté par écrit, celle-ci puisse être recueillie par tout moyen d’expression approprié tenant compte de ses capacités.

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 533

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 532

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

31 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 529

Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de provoquer le décès à la demande du patient. Cette précision est essentielle pour différencier…

6 janvier 2026 — Thomas Ménagé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1606

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en…

5 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 1125

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation. Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances…

3 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 1081

Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation financière prévu à l’article L. 160-1-1. En substituant à la notion de « suspension » celle de « cessation » des droits à la prise en charge des frais de santé en cas de non-paiement, il clarifie la conséquence juridique du défaut de contribution et écarte toute ambiguïté sur le…

3 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 1079

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation. Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances…

3 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 1080

La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, couvre effectivement le coût réel des dépenses de santé qu’elles engendrent individuellement pour l’assurance maladie. La fixation d’un montant individualisé garantit que la contribution correspond aux dépenses réellement constatées pour chaque…

3 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 1082

Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce l’effectivité du dispositif prévu à l’article L. 160-1-1 en évitant que des impayés prolongés ne pèsent sur les régimes obligatoires d’assurance maladie. En fixant un délai maximal clair et bref, il répond à un impératif de responsabilisation des bénéficiaires et de préservation de…

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1054

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1030

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1023

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1035

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1052

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1040

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1046

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1037

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1021

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1033

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1022

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1027

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1050

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1038

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1055

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1017

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1020

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1047

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1045

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1044

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1041

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1025

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1043

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1016

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1036

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1051

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1039

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1024

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1026

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1048

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1019

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1018

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1028

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1031

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1053

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1032

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1049

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1042

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1034

2 décembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1029

29 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 345

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.

29 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 344

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.

29 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 231

Le présent amendement vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les ressortissants d'États tiers titulaires d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Ces personnes ne disposent pas d’activité professionnelle en France mais peuvent, en l’état du droit, accéder à la protection universelle maladie (PUMA) sans contrepartie financière alors même qu’elles perçoivent leurs revenus à l’étranger et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en France. Cette…

29 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 sexies — amendement n° 232

Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 12 sexies dans sa version initiale issue des délibérations de l'Assemblée nationale.

27 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 343

Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.

27 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 344

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin de suspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.

8 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 868

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en…

7 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2641

Ce sous-amendement vise à fixer un montant plancher de la cotisation proposée par l'amendement à l'équivalent d'au moins cinq années de cotisations assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2624

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2625

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2626

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2616

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2619

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2617

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2620

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2615

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2622

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2618

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2623

5 novembre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 2621

31 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2241

Amendement de repli Le présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroi du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en supprimant le mot « effectivement ». Cette suppression a pour objectif de mettre fin à une interprétation jurisprudentielle trop extensive du texte. En effet, la notion d’« accès effectif » aux soins a conduit les juridictions administratives à considérer non seulement l’existence du…

31 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2242

Amendement de repli Le présent amendement vise à mieux encadrer la délivrance du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en la réservant aux ressortissants d'États figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d’État et établie en fonction de la gravité des défaillances de leur système de santé. Créé en 1998 pour répondre à des situations humanitaires exceptionnelles, ce dispositif devait concerner des…

31 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2240

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit « titre de séjour pour soins », prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Institué en 1998, ce mécanisme permet à un étranger en situation irrégulière d’obtenir une régularisation temporaire lorsqu’il est atteint d’une maladie nécessitant un traitement indisponible dans son pays d’origine. Conçu initialement pour des cas humanitaires exceptionnels, ce dispositif a dérivé au fil du temps…

31 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2243

Amendement de repli Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la dérogation réglementaire prévue par l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet aujourd’hui à un étranger ne remplissant pas la condition de résidence habituelle de recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement médical. Cette disposition réglementaire, prise par décret, contrevient à l’esprit et à la lettre de la loi,…

31 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1899

Amendement de repli L’article 44 du PLFSS 2026 prévoit, pour l’année 2026, la désindexation des pensions de retraite. En réalité, cette mesure de désindexation frappera d’abord et avant tout les titulaires des plus petites retraites du régime général, dont les pensions sont déjà plafonnées et ne permettent souvent que de couvrir les dépenses essentielles. Pour les retraités modestes, chaque dixième de point de revalorisation perdu se traduit immédiatement par une baisse du niveau de vie. Cette…

30 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 944

L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de…

28 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 260

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en…

24 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 217

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et crédits de paiement inscrits au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ » (contenues au sein de l'action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ») afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace. Depuis 2017, la politique gouvernementale en…

24 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1504

L’article 44 prévoit, pour l’année 2026, le gel des prestations sociales. Cet article organise un recul social d’une ampleur inédite, en imposant aux retraités, aux familles et aux personnes en situation de précarité une perte de pouvoir d’achat durable et cumulative. En refusant la revalorisation à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choix d’aggraver la pauvreté des retraités et de fragiliser des millions de Français, alors que la période est déjà marquée par une hausse des prix de…

20 octobre 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 781

30 juin 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 72

Cet amendement vise à promouvoir la transmission intergénérationnelle des savoirs au sein des entreprises, en encourageant explicitement le recours au tutorat comme levier de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’inscrit dans une logique de valorisation des compétences des salariés expérimentés, au bénéfice de l’intégration et de la montée en compétences des nouveaux arrivants, notamment des jeunes. Des exemples étrangers montrent l’efficacité de cette pratique. En…

18 juin 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 8

20 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2700

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1063

L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1061

Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dans une logique de respect de la dignité et de l’intimité du patient, afin que cet acte profondément personnel se déroule dans un cadre approprié, préservant sa sérénité et celle de ses proches. L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires, qu’il s’agisse de passants, d’enfants ou de personnes…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1059

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration de l’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après la notification de la décision médicale. En l’état, la loi prévoit une possibilité de dérogation en fonction de l’appréciation du médecin, qui pourrait réduire ce délai si cela lui semble nécessaire pour préserver la dignité du patient telle qu’il la conçoit. Une telle disposition introduit une part de subjectivité dans…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1051

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1064

Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser la terminologie du texte et de préciser sans équivoque la nature de l’aide concernée dans le cadre des procédures de vérification définies par décret. Cette modification vise à rappeler que la procédure encadrée par la sous-section 3 ne porte pas sur une aide générale ou indirecte en fin de vie, mais bien sur une intervention délibérée et médicalement encadrée destinée à…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1049

Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 3 du texte. L’ajout du mot « active » vise à lever toute ambiguïté sur la nature de cette aide, en la distinguant clairement des autres formes d’accompagnement en fin de vie, comme les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit ici de reconnaître que l’acte envisagé…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1050

Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir mentionnée dans les conditions d’accès prévues par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. En ajoutant ce qualificatif, il s’agit de lever toute ambiguïté sur le fait que la procédure concernée ne relève pas d’une simple assistance morale, médicale ou psychologique, mais bien d’un acte médical actif ayant pour objet de…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1048

Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale par un tiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration. La rédaction actuelle de l’article L. 1111-12-1 laisse ouverte l’interprétation selon laquelle l’aide à mourir pourrait être administrée par un tiers, sans distinction…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1053

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient. En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1060

Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série inconcevable de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. En…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1054

Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le patient remplit bien les conditions légales d’accès à cette procédure. L’ajout de cette phrase permet de lui donner un accès encadré au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, qui centralise les données relatives aux demandes d’aide à mourir et à leur suivi. Cette modification répond à plusieurs…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1052

Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être « psychologique » - pour la remplacer par une souffrance psychique. Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que,…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1056

Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autres professionnels. La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort du patient quand bien même il serait contraint de consulter d’autres professionnels de…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1058

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1057

Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite. Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1055

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande ». Cette modification permet d’apporter une plus grande clarté juridique au texte en définissant plus précisément le moment où l’évaluation de la capacité de discernement du patient doit être effectuée. L’expression initiale « démarche de demande » peut prêter à interprétation, suggérant une période potentiellement…

9 mai 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1062

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l’acte. L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il est essentiel d’assurer que…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 913

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l’acte. L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il est essentiel d’assurer que…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 904

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration de l’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après la notification de la décision médicale. En l’état, la loi prévoit une possibilité de dérogation en fonction de l’appréciation du médecin, qui pourrait réduire ce délai si cela lui semble nécessaire pour préserver la dignité du patient telle qu’il la conçoit. Une telle disposition introduit une part de subjectivité dans…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 912

Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite. Cette consultation s’inscrit en complémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et vise à éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défaut que celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 910

Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autres professionnels. La question de la collégialité revêt une importance capitale dans la mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort du patient quand bien même il serait contraint de consulter d’autres professionnels de…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 907

Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le patient remplit bien les conditions légales d’accès à cette procédure. L’ajout de cette phrase permet de lui donner un accès encadré au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, qui centralise les données relatives aux demandes d’aide à mourir et à leur suivi. Cette modification répond à plusieurs…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 902

Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être « psychologique » - pour la remplacer par une souffrance psychique. Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que,…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 901

Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 906

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier la nature des souffrances prises en compte dans l’accès à l’aide à mourir, en établissant une relation directe et incontestable entre la maladie grave et incurable et la souffrance invoquée par le patient. En effet, la rédaction actuelle (« liée à ») pourrait laisser place à une interprétation trop large, incluant des…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 914

Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de réflexion incompressible dans le processus d’évaluation. Ce délai a pour vocation de protéger le caractère réfléchi et apaisé de la démarche. Il évite que le médecin ne rende une décision dans la précipitation ou sous la pression émotionnelle d’une situation d’urgence apparente. Dans un…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 911

Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique le sont par écrit. Un avis écrit est en effet susceptible d’effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dans les communications orales. Il s’agit donc de s’assurer que les informations importantes sont communiquées de manière claire et précise, ce qui est crucial dans des décisions aussi sensibles que celles prises dans le cadre d’une demande d’aide à…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 903

Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dans une logique de respect de la dignité et de l’intimité du patient, afin que cet acte profondément personnel se déroule dans un cadre approprié, préservant sa sérénité et celle de ses proches. L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires, qu’il s’agisse de passants, d’enfants ou de personnes…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 905

Amendement de précision Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. En réalité, la rédaction actuelle de cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personne sollicitant la mort, et emporte une série inconcevable de difficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle porte même un risque de contentieux en cas de désaccord entre cette personne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. En…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 908

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande ». Cette modification permet d’apporter une plus grande clarté juridique au texte en définissant plus précisément le moment où l’évaluation de la capacité de discernement du patient doit être effectuée. L’expression initiale « démarche de demande » peut prêter à interprétation, suggérant une période potentiellement…

5 avril 2025 — Thomas Ménagé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 909

L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la…

6 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire, hors le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée. L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et…

6 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 14

6 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire. L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme…

1 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire. L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme…

1 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 130

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d’expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements. L’objectif est double : répondre à la problématique de la désertification médicale tout en évaluant…

1 mars 2025 — Thomas Ménagé

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 132

Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire, hors le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée. L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et…

30 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 799

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime…

29 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 272

Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2 ou cancers), le montant des recettes fiscales issues de la taxe sur les boissons sucrées est en croissance constante depuis 2018 jusqu'à atteindre 443 millions d'euros en 2023. Ceci est la preuve de l’inefficacité de ce dispositif, qui ne parvient pas à freiner la consommation et…

29 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 274

L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités de jeux. Cette mesure, adoptée par voie d’amendement au Sénat…

23 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 312

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avait indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 de la version initiale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime…

23 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 537

L’article 9 ter B vise, d’une part, à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités de jeux. Cette mesure, adoptée par voie d’amendement au Sénat…

23 janvier 2025 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 536

Alors que la philosophie de la taxe sur les boissons sucrées est de réduire les problèmes liés au surpoids, à l’obésité et aux maladies chroniques qui leur sont associées (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2 ou cancers), le montant des recettes fiscales issues de la taxe sur les boissons sucrées est en croissance constante depuis 2018 jusqu'à atteindre 443 millions d'euros en 2023. Ceci est la preuve de l’inefficacité de ce dispositif, qui ne parvient pas à freiner la consommation et…

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 sexies — amendement n° 41

Amendement rédactionnel clarifiant les expressions « carrières hachées » et « corriger ladite réforme ».

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 43

Amendement rédactionnel clarifiant diverses expressions.

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 quater — amendement n° 39

Amendement rédactionnel ayant pour objectif de clarifier l’expression « visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme ».

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 ter — amendement n° 37

Amendement rédactionnel visant notamment à préciser et clarifier les termes « partenaires sociaux » et l’usage du verbe « repenser » au sein de l’article 2 ter .

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 quinquies — amendement n° 40

Amendement rédactionnel remplaçant l’expression « politique de (la) natalité » par l’expression « politique en faveur de la natalité ».

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 bis — amendement n° 38

Amendement rédactionnel visant à doter l’article 2 bis d’une rédaction plus claire.

28 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 septies — amendement n° 42

Amendement rédactionnel clarifiant les termes « retranscrire et à commenter ».

25 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2172

24 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 5

La présente proposition de loi est une étape dans la pérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable. Pour ce faire, le financement du système de retraite français doit être envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une vision d’ensemble des finances publiques françaises, et non uniquement sous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et de l’âge légal de départ à la retraite. Comme l’indiquait M. de Courson, dans son rapport sur la proposition de loi abrogeant…

24 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 4

24 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article PREMIER — amendement n° 3

23 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 556

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l'État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l'article 23 du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s'inscrit en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoit, en l'état, le report de la date d'indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des…

17 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 234

17 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 623

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l'État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l'article 23 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'inscrit en contradiction avec cette intention : en effet, il prévoit, en l'état, le report de la date d'indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des…

17 octobre 2024 — Thomas Ménagé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 624

Cet amendement a été proposé par l'Alliance maladies rares et vise à faciliter la vie des parents d'enfants atteint de maladies rares, 70% d'entre elles débutant pendant l'enfance et celles-ci étant la première cause de maladie grave et chronique, de handicap et de décès pendant cette période de la vie. Il n'existe aujourd'hui, dans 90% des cas, pas de traitement curatif : ces enfants suivent donc des traitements médicamenteux qui peuvent être lourds afin de traiter les symptômes, ralentir…