Questions

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles relatives aux transferts de fonds sortants alimentés en espèces. La France enregistre le solde de transferts de fonds le plus déficitaire de l'Union européenne (UE) : selon Eurostat et la Banque mondiale, les transferts personnels sortants des ménages résidant en France ont représenté environ 16 milliards d'euros en 2023, pour un solde net négatif de 15,8 milliards d'euros, et un solde cumulé de 155,5 milliards d'euros sur la période 2009-2023. Si la grande majorité de ces flux, légalement enregistrés, correspond à des envois licites, les mêmes canaux peuvent être détournés à des fins de blanchiment ou de financement d'activités illicites. En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon, en hausse de 13,2 % sur un an, franchissant pour la première fois le seuil des 200 000 signalements. Les commerçants dépositaires d'un service de transfert d'argent observent régulièrement le départ de sommes importantes vers des pays tiers à l'UE et fréquemment remises en espèces. Ces commerçants soulèvent une contradiction : en application des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, un résident fiscal français ne peut régler en espèces une dépense supérieure à 1 000 euros auprès d'un professionnel sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes versées (article L. 112-7). À l'inverse, aucun plafond n'encadre le montant qu'un particulier peut remettre en espèces à un opérateur de transmission de fonds pour l'expédier à l'étranger : un envoi de plusieurs milliers d'euros demeure possible. De telles opérations ne font l'objet, pour l'essentiel, que d'une vérification d'identité et, au-delà de 1 000 euros par opération ou de 2 000 euros cumulés par client et par mois, d'une communication systématique à Tracfin (article R. 561-31-1). Il s'agit donc d'un contrôle déclaratif et non d'un plafonnement. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la traçabilité de fonds qui, pouvant notamment être issus de l'économie non déclarée ou versés initialement en vertu de la solidarité nationale, quittent définitivement le territoire et échappent tant à l'imposition qu'à toute réinjection dans l'économie française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, notamment en instaurant un plafond ou un dispositif de contrôle renforcé sur les transferts de fonds sortants alimentés en espèces vers des pays hors UE, en établissant le cas échéant une liste des États concernés, et s'il dispose de chiffres précis sur les résultats des contrôles diligentés par Tracfin concernant ces transferts.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de stratégie de recherche et développement permettant à la France de combler son retard technologique sur les composants critiques de la climatisation et des pompes à chaleur. Le réchauffement climatique entraîne une hausse durable de la demande d'équipements de rafraîchissement et de pompes à chaleur (PAC) : le marché mondial de la climatisation, évalué à environ 137 milliards de dollars en 2025, devrait croître de près de 7 % par an d'ici 2034, et près de 1,1 million de PAC ont été vendues en France pour la seule année 2024. Cette demande, largement soutenue par l'argent public (MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie, éco-PTZ), bénéficie pourtant à des industriels majoritairement étrangers. La France et l'Europe accusent en effet un retard technologique considérable. Le marché mondial est structuré en quasi-oligopole dominé par le japonais Daikin, premier fournisseur mondial de systèmes de traitement de l'air, suivi d'acteurs chinois (Gree, Midea) intégrés verticalement et d'autres champions japonais (Mitsubishi Electric, Panasonic, Toshiba, Hitachi). Le Japon demeure le pays leader de la filière et l'activité brevetaire sur l'efficacité des compresseurs, pièce maîtresse de la chaîne de valeur, reste concentrée entre les mains des fabricants japonais et sud-coréens. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dès 2023, qu'aucun compresseur de PAC n'est fabriqué en France, ni même en Europe, les industriels français se cantonnant pour l'essentiel à l'assemblage de briques technologiques importées (compresseurs, électronique de pilotage inverter, fluides frigorigènes de nouvelle génération comme le R-32). Si le plan d'action « 1 million de PAC d'ici 2027 », le crédit d'impôt « industrie verte » (C3IV), l'appel à manifestation d'intérêt « composants » et l'axe dédié du programme Démo-TASE de France 2030 témoignent d'une volonté de relocalisation, ces dispositifs paraissent prioritairement orientés vers la capacité d'assemblage et le soutien à la demande, et non vers la reconquête d'une capacité de recherche et de production sur les composants critiques où se concentre la valeur ajoutée et où se joue la souveraineté. En conséquence, il lui demande quelle est la stratégie nationale de R&D spécifiquement dédiée aux composants critiques de la climatisation et des PAC (compresseurs, électronique de puissance inverter, fluides frigorigènes à faible potentiel de réchauffement), quels crédits publics (France 2030, ANR, AMI « composants ») sont fléchés vers la recherche amont sur ces briques technologiques, quels résultats concrets l'appel à manifestation d'intérêt a produits en matière de fabrication de compresseurs sur le sol national et selon quel horizon et quels objectifs chiffrés le Gouvernement entend résorber l'écart technologique qui sépare le pays des leaders asiatiques afin que le soutien public à la demande cesse d'alimenter le déficit commercial et la dépendance de la France.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une potentielle lacune du dispositif applicable à la commercialisation des produits du tabac et de papier à rouler les cigarettes ne comportant pas les avertissements sanitaires obligatoires. En effet, l'article L. 3512-22 du code de la santé publique impose que chaque unité de conditionnement de papier à rouler les cigarettes porte un avertissement général et un avertissement relatif au sevrage tabagique, en français, conformément à l'arrêté du 19 mai 2016 (NOR : AFSP1613083A). La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale aux termes du 19° de l'article L. 3515-3 du même code, punie de 100 000 euros d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation. Or il a été constaté que certains commercialisent sur le territoire des produits dont l'emballage est dépourvu de toute mention sanitaire, ces produits étant manifestement destinés à l'export et non au marché français, ainsi que le confirment les fabricants. Face à cette situation, il apparaît que le code de la santé publique ne prévoit aucune sanction administrative permettant à une autorité sanitaire d'intervenir rapidement et de façon autonome. L'article L. 3515-1, qui désigne les agents habilités à contrôler certaines obligations du titre Ier du livre V, ne couvre pas les infractions de conditionnement visées à l'article L. 3515-3. La direction générale de la santé, autorité compétente en matière de réglementation du tabac, ne dispose d'aucun pouvoir de sanction administrative directe sur ce point. Seule demeure la voie judiciaire, par saisine des officiers de police judiciaire et ouverture d'une procédure pénale. Cette potentielle lacune frappe d'autant plus qu'elle contraste avec d'autres domaines sanitaires (notamment les produits alimentaires ou cosmétiques) où les autorités administratives disposent de pouvoirs d'injonction, de mise en demeure et d'amende administrative permettant une réaction rapide et proportionnée. Il lui demande donc, le cas échéant, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en dotant l'autorité sanitaire compétente, qu'il s'agisse de la DGS, de l'ARS ou d'un autre service désigné, d'un pouvoir de sanction administrative à l'égard des vendeurs proposant sur le marché français des produits du tabac ou du papier à rouler non conformes aux obligations d'étiquetage sanitaire et quelles mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle effectif de ces obligations sur les points de vente autres que les débits de tabac agréés, leur multiplication fragilisant à la fois la protection des consommateurs et l'équilibre concurrentiel du réseau des buralistes qui, eux, respectent la réglementation.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la forte dégradation de la situation dans le détroit d'Ormuz, consécutive aux opérations militaires engagées fin février 2026 au Moyen-Orient, sur l'approvisionnement en engrais azotés des agriculteurs français et, à terme, sur la production nationale. Le détroit d'Ormuz constitue un point de passage stratégique pour les flux mondiaux d'énergie, mais également pour certaines matières premières indispensables à la fabrication des engrais azotés, notamment l'ammoniac et le soufre. Plusieurs analyses convergentes soulignent qu'une part significative du commerce mondial d'engrais ou de leurs intrants transite par cette zone, exposant directement les chaînes d'approvisionnement à toute perturbation durable du trafic maritime. Or, depuis la fin du mois de février 2026, les tensions militaires ont entraîné de fortes perturbations logistiques dans la région. De nombreux armateurs internationaux ont adapté leurs routes ou suspendu certains passages, contribuant à un ralentissement marqué du trafic. Cette situation a immédiatement généré des tensions sur les marchés, avec une hausse rapide des prix de référence des engrais azotés, en particulier de l'urée, dans un contexte de forte incertitude sur les capacités d'approvisionnement à court terme. Cette crise conjoncturelle intervient dans un contexte structurel déjà fragile : une part importante des besoins français en engrais azotés repose sur des importations, tandis que leur production demeure étroitement dépendante du coût du gaz naturel. Toute hausse des prix de l'énergie ou toute rupture logistique se répercute donc directement sur les coûts de production agricole. Par ailleurs, les exploitants agricoles doivent faire face à l'entrée en vigueur progressive de nouveaux dispositifs européens, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui est susceptible d'alourdir encore le coût des engrais importés et d'accentuer les tensions économiques pesant sur les filières céréalières. Dans ce contexte particulièrement incertain, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement fait de la vulnérabilité des approvisionnements français en engrais azotés face à une perturbation prolongée du trafic dans le détroit d'Ormuz et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'accès des agriculteurs aux intrants nécessaires aux campagnes de fertilisation. Il souhaite également savoir si la France entend porter, le cas échéant au niveau européen, des initiatives visant à renforcer la résilience du marché des engrais, notamment à travers la constitution de stocks stratégiques, la diversification des sources d'approvisionnement ou la mise en place de mécanismes temporaires de régulation des prix.

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi répondait à une situation d'urgence agricole, écologique et économique liée à la progression rapide du frelon asiatique, espèce invasive détectée pour la première fois en France en 2004 et aujourd'hui présente sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Les données publiées par le Muséum national d'histoire naturelle et le réseau de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) confirment que cette espèce s'est propagée à plus de 90 départements entre 2004 et 2024. Certaines sources avancent qu'en 2024, un total de plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés, contre 15 000 cinq ans auparavant. Ces chiffres traduisent une dynamique d'expansion toujours active malgré les dispositifs de lutte locaux. L'impact de cette prolifération sur la filière apicole est aujourd'hui majeur. La loi du 14 mars 2025 a précisément été adoptée pour remédier à cette situation préoccupante : elle prévoit la création d'un dispositif national de coordination et de financement des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques, déployé ensuite au niveau local par le représentant de l'État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Ce dispositif devait permettre notamment la prise en charge partielle ou totale des frais de destruction, souvent supportés aujourd'hui par les particuliers ou les apiculteurs eux-mêmes, alors que le coût moyen d'une intervention peut dépasser une centaine d'euros. Or, sept mois après la promulgation de la loi, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures de soutien prévues demeurent inapplicables et les collectivités locales continuent d'assumer seules la gestion des signalements et des destructions. Cette situation engendre de fortes disparités : certains territoires ont mis en place des plans et aides spécifiques, tandis que d'autres ne disposent d'aucun dispositif, créant ainsi une inégalité manifeste entre citoyens et apiculteurs selon leur lieu de résidence. Par ailleurs, le retard dans la publication du décret compromet la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, lequel devait instaurer un protocole national de détection, d'identification et de suivi des nids, coordonné entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les acteurs de terrain. Sans ce cadre national, les campagnes locales de destruction demeurent fragmentées et peu efficaces. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), dans plusieurs de ses communications, a régulièrement alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de doter la lutte contre le frelon asiatique d'un cadre national stable et d'un financement pérenne. Elle souligne que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et qu'un retard réglementaire compromet l'efficacité des actions de terrain. Cette carence réglementaire intervient alors que la filière apicole subit déjà de fortes pressions économiques, liées à la hausse des coûts de production, aux aléas climatiques et à la concurrence accrue des miels importés. Le maintien de ce vide juridique risque d'entraîner de nouvelles pertes et de provoquer la disparition d'exploitations. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le décret d'application prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été pris et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin d'assurer la pleine application d'une loi adoptée par le Parlement pour garantir la mise en œuvre effective du pilotage et de la prise en charge de la destruction et de la lutte contre les nids de frelons asiatiques.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale de la prévention du suicide chez les agriculteurs, un drame humain et social qui continue de frapper avec une ampleur préoccupante les campagnes. Selon les dernières données disponibles de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut national de veille sanitaire, le taux de suicide chez les exploitants agricoles et les travailleurs du secteur agricole demeure sensiblement supérieur à celui observé dans la population générale. Ce phénomène, récurrent depuis plusieurs décennies, traduit tout à la fois la fragilité économique d'une importante partie des exploitations, la solitude d'un métier aux exigences très prenantes, la pression administrative croissante, les difficultés d'accès aux soins psychologiques en milieu rural et, plus largement, la perte de repères qui frappe un univers professionnel autrefois porteur de fortes solidarités communautaires. Dans un contexte où la viticulture, l'élevage bovin, l'arboriculture ou encore le maraîchage ont connu des crises multiples, qu'il s'agisse des prix trop bas à la production, des aléas climatiques, des nouvelles contraintes environnementales et réglementaires, ou encore de la concurrence internationale exacerbée, de nombreux exploitants témoignent de l'épuisement de leur modèle économique et de leur détresse personnelle. Cette détresse fait trop souvent basculer certains vers des gestes irrémédiables, laissant derrière eux des familles brisées et des territoires entiers meurtris. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont certes engagé, depuis plusieurs années, différentes initiatives : renforcement du rôle des cellules pluridisciplinaires « Agri'écoute » portées par la MSA, développement de numéros d'appels d'urgence, expérimentation de dispositifs locaux d'accompagnement psychologique, ou encore prise en charge financière ponctuelle de consultations psychiatriques. Pourtant, les retours de terrain mettent en évidence les limites de ces dispositifs, encore trop lourds, trop méconnus et insuffisamment financés pour répondre à l'ampleur du phénomène. Par ailleurs, l'articulation entre l'État, la MSA, les associations locales d'aide aux agriculteurs en difficulté et les réseaux de soins reste souvent lacunaire, ce qui entraîne une perte de temps précieuse dans la prise en charge des situations de crise. Il apparaît également que, malgré l'importance croissante du sujet dans le débat public, les campagnes de communication et de sensibilisation ne parviennent pas à briser le tabou entourant les idées suicidaires dans le monde agricole. Beaucoup d'exploitants continuent de craindre le regard de leurs pairs ou vivent leur détresse dans une solitude totale, sans oser recourir aux dispositifs existants. La culture du silence et de la dignité face aux difficultés économiques ou personnelles aggrave encore le risque. De plus, l'isolement géographique empêche parfois un accès rapide à un médecin, à un psychologue ou à une structure de prévention spécialisée. De nombreux acteurs du terrain, qu'il s'agisse des syndicats agricoles, des chambres d'agriculture, des associations d'entraide, des élus locaux ou des services de la MSA, réclament depuis longtemps un véritable plan d'ampleur nationale, doté d'un budget conséquent, afin de prioriser la prévention du suicide en agriculture à la hauteur de l'urgence sociale qu'elle constitue. Cela passe par le recrutement accru de psychologues dédiés au suivi du monde agricole, par l'instauration de permanences régulières au sein même des maisons des agriculteurs ou des préfectures, par la création d'un fonds national d'aide immédiate aux exploitants en détresse économique et par une meilleure formation de l'ensemble des acteurs publics et parapublics au repérage des signaux de souffrance psychologique. Dans d'autres pays européens comparables, des plans spécifiques ont déjà montré leur efficacité, en combinant aide économique d'urgence, accompagnement social, suivi médical spécialisé et campagnes ciblées de sensibilisation au sein des territoires ruraux. La France, pays à forte tradition agricole et attaché au bien-être de ses exploitants, ne saurait accuser un retard dans ce domaine où il en va de la vie et de la dignité de milliers de ses citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national renforcé de prévention du suicide agricole, associant moyens financiers pérennes, soutien psychologique de proximité et simplification administrative réelle pour les agriculteurs les plus fragiles. Il lui demande de préciser quels nouveaux moyens elle entend engager pour renforcer la prévention, améliorer la détection des situations de détresse, coordonner les dispositifs existants et faire reculer durablement ce fléau silencieux qui sape depuis trop longtemps le tissu humain et social de la ruralité française.

Réponse

Dans la suite du rapport d'Olivier Damaisin et de celui des sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat sur les « Suicides en agriculture », les ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du travail et des solidarités ont défini les priorités d'une politique publique de lutte et de prévention du suicide en agriculture, déclinées dans une feuille de route « Prévention du mal-être en agriculture », présentée le 23 novembre 2021. Pour piloter et mettre en œuvre cette politique publique interministérielle, l'État a ainsi choisi de mettre en place une mission resserrée (actuellement conduite par M. Olivier Damaisin nommé en 2023 et récemment renouvelé pour deux nouvelles années) qui peut s'appuyer sur les moyens et les expertises des services de l'État, de ses opérateurs, de la mutualité sociale agricole (MSA) et de l'ensemble des acteurs de la société civile qui interviennent au quotidien et sur la durée sur ces thématiques. Le mal-être en agriculture trouve ses origines dans des causes qui sont toujours multifactorielles : psychologiques certes, mais aussi sociétales, sociales et économiques pour ne citer que les plus fréquentes ; la réponse de prévention et d'accompagnement doit donc être décloisonnée et pluridisciplinaire afin de mettre en œuvre de façon adaptée et coordonnée un ensemble de dispositifs adaptés à chaque cas. Dans tous les départements, une cellule dédiée à la question du mal-être agricole a été déployée dès 2022. Des comités de pilotage créés et placés sous l'autorité des préfets sont structurés autour de coordinateurs locaux des services de l'État, des acteurs de terrain (associations, vétérinaires, organismes agricoles, etc.) et des agriculteurs, pour une approche transversale et un suivi territorialisé de ces enjeux. Ces cellules sont appuyées par la nomination de référents au sein des cellules d'accompagnement économique (directions départementales des territoires) et social (MSA). La MSA a ainsi renforcé les effectifs dédiés à ces problématiques avec la création d'un poste de référent « mal-être agricole » dans chacune de ses caisses locales. Les dispositifs d'accompagnement mis en place ces dernières années par le ministère et permettant aux agriculteurs de prendre le recul nécessaire en cas de fragilité ont été renforcés, avec le développement du crédit d'impôt remplacement en cas de maladie ou d'accidents du travail, l'extension par la MSA de la prise en charge de l'aide au répit ou encore la création en 2024 d'une aide au répit administratif. Le dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA), qui vise à apporter une réponse à des difficultés structurelles par un engagement dans un plan de restructuration de l'exploitation, a également été simplifié. Le ministère a également renforcé les dispositifs permettant d'aller vers les agriculteurs en difficulté. Le déploiement du réseau des sentinelles, chargées de repérer les agriculteurs en détresse, constitue une traduction de cet engagement : avec plus de 8 000 sentinelles déployées et formées, l'objectif initialement fixé de 5 000 sentinelles est largement dépassé. Enfin, une meilleure accessibilité de la population agricole, y compris les familles endeuillées, à l'offre d'accompagnement médico-psychologique a été déployée. Le nombre de séances de soin réalisées est adapté aux besoins du patient et elles font l'objet de remboursement par les services de la MSA. Les priorités du ministère chargé de l'agriculture dans les prochaines années sont les suivantes : - renforcer la connaissance sur la santé mentale des agriculteurs ; - mieux prévenir les risques en agissant prioritairement sur les facteurs économiques ou socioprofessionnels, comme par exemple l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle, l'isolement en milieu rural, la surcharge administrative etc. ; - poursuivre le développement de la prise en charge les personnes en souffrance, en facilitant l'accès aux soins y compris psychologiques et en assurant un meilleur suivi des personnes en difficulté.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de crise persistante qui affecte la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA). Cette fédération, qui rassemble environ 250 000 licenciés sur l'ensemble du territoire national, fait en effet l'objet depuis plusieurs mois de signalements répétés faisant état de dysfonctionnements graves, parmi lesquels figurent des soupçons de corruption, des irrégularités dans la délivrance de grades, une opacité financière persistante ainsi qu'un verrouillage des processus électoraux internes. S'agissant de l'assemblée générale élective du 12 décembre 2024, la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a rendu un avis sans équivoque reconnaissant l'inégalité de traitement entre les candidats et recommandant l'organisation de nouvelles élections à la présidence de la fédération. Il ressort néanmoins que le président élu à l'issue de ce scrutin contesté a refusé cette proposition de conciliation. Les opposants se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de saisir la juridiction compétente pour contester cette élection, ce qui contribue à prolonger un climat délétère au détriment des licenciés et de l'image du karaté français. Par ailleurs, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Grenoble en janvier 2024 pour abus de confiance. Cette procédure vise en particulier le comité directeur du comité départemental de l'Isère et son président ainsi que la FFKDA elle-même, citée pour avoir perçu des fonds issus de la liquidation de la zone interdépartementale Dauphiné-Savoie. À ce jour, les conclusions du parquet n'ont pas encore été rendues publiques, l'enquête étant toujours en cours. Sur le volet de la protection des licenciés et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la direction des sports a adressé à la fédération, le 23 décembre 2024, un courrier de mise en demeure exigeant une mise en conformité réglementaire sous peine de retrait de l'agrément au 30 avril 2025. Or selon plusieurs remontées de terrain, notamment issues de ligues régionales et de clubs affiliés, aucune mesure concrète, ni plan de prévention ni formation obligatoire, n'a été déployée de manière effective à ce jour. S'ajoute à cela le constat que la FFKDA a certes été auditionnée le 5 juillet 2024 dans le cadre de la mission d'inspection générale sur les sports de combat diligentée par la ministre des sports de l'époque, mais qu'aucune suite contraignante ne semble avoir été tirée de ce rapport, laissant subsister des doutes sur la capacité de la fédération à corriger ses dérives internes et à garantir à ses membres une gouvernance conforme aux principes éthiques et démocratiques attendus d'une fédération délégataire. Alors que la France vient d'accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, évènement qui a mis en lumière l'exemplarité du mouvement sportif national, il apparaît indispensable que cet héritage se traduise à tous les niveaux, y compris au sein des fédérations et de leurs organes déconcentrés. Le respect des principes de transparence, de parité et de probité doit être garanti pour préserver la confiance des licenciés, des clubs et de l'ensemble des acteurs du sport. Il lui demande donc si elle entend renforcer les mesures déjà engagées, notamment en envisageant la mise en œuvre effective d'une inspection générale spécifique de la FFKDA, ainsi que le contrôle rigoureux des engagements pris par la fédération en matière de gouvernance, de transparence financière et de lutte contre toutes formes de violences. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage, au besoin, de recourir au retrait de l'agrément si les manquements constatés devaient persister au-delà des délais fixés par l'administration.

Réponse

Monsieur Gilles Cherdieu, candidat à la présidence de la fédération, par l'intermédiaire de son avocat, a formulé une demande de conciliation auprès du CNOSF (comité national olympique et sportif français) le 26 décembre 2024 relative à un litige avec la FFKDA concernant la régularité de l'assemblée générale élective (AGE) organisée du 5 au 12 décembre 2024. Cette conciliation s'est tenue le 11 février 2025. Compte tenu des éléments retenus lors des auditions du 11 février 2025 qui lui ont permis de constater une rupture d'égalité entre les deux candidats à la présidence, la conciliation a proposé à la FFKDA d'organiser une nouvelle AGE avec pour objet de procéder de nouveau à l'élection du président de la fédération. Le président élu depuis décembre 2024, Monsieur Bruno Verfaillie, a refusé cette proposition de conciliation dans une lettre ouverte le 25 mars dernier. Prenant acte de cette décision, Monsieur Gilles Cherdieux s'est pourvu en justice. Le tribunal de Nanterre a rendu son délibéré le 24 octobre. Il a confirmé l'annulation de l'élection du président mais a rejetté la demande d'annulation de l'élection du conseil d'administration du 4 janvier 2024. L'élection du président se tiendra du vendredi 21 au vendredi 28 novembre 2025. Monsieur Bruno Verfaillie a démissionné de ses fonctions le 29 août 2025. S'agissant de la situation financière de la FFKDA, la commissaire aux comptes de la fédération a activé le niveau d'alerte 2 d'une procédure de cessation de paiement au début du mois de juillet 2025. Un conseil d'administration s'est ensuite tenu le 1er août 2025 afin de prendre des mesures d'économie telles l'annulation des internationaux de France, la modification des modalités d'accompagnement des instances territoriales et la vente d'un immeuble en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. La procédure de cessation de paiement a été levée à l'issue de ce conseil d'administration. La FFKDA a été notifiée par courrier le 23 décembre 2024 du renouvellement de son agrément avec des réserves à lever au plus tard le 30 avril. La fédération a répondu favorablement à l'ensemble des exigences formulées dans le délai imparti. Le plan de lutte contre toutes formes de violence dont les violences sexuelles et sexistes a été revu et une communication a été réalisée par la fédération sur son site internet et ses réseaux sociaux. Concernant l'indépendance du comité éthique de la fédération, ses modalités de fonctionnement ont été revues pour se désolidariser du service juridique de la fédération dans le traitement des signalements. Les sollicitations arrivent directement dans la boite de messagerie du président du comité éthique qui les traite lui-même. Sur la mise en conformité de la commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) pour laquelle les arrêtés n'avaient pas été pris, la fédération a transmis à la direction des sports l'ensemble des éléments permettant de prendre les arrêtés de composition et d'approbation du règlement. La question de la mixité de cette commission (exclusivement masculine à ce jour) est en cours de traitement et nécessitera une modification des arrêtés. Le renouvellement d'agrément a été confirmé à la fédération par courrier le 20 juin 2025. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement vigilant sur la situation de cette fédération qui fait l'objet de contrôles réguliers. Depuis le 28 juillet 2025, une nouvelle mission de contrôle de l'IGESR a été notifiée à la fédération dans le cadre de la revue permanente des fédérations. Celle-ci est actuellement toujours en cours.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du « Pass'Sport » pour les enfants de 6 à 13 ans. Lors du dernier conseil d'administration de l'agence nationale du sport, Mme la ministre a en effet annoncé la fin de cette aide dès l'année prochaine. Une telle décision suscite de nombreuses interrogations, tant cette mesure semble aller à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de promotion de l'activité physique et sportive, déclarée grande cause nationale pour l'année 2024. Créé en 2021, le « Pass'Sport » permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'une aide forfaitaire afin de financer l'inscription de leurs enfants au sein d'une activité sportive en club ou en structure affiliée. Il s'agissait d'un levier essentiel pour favoriser l'accès au sport, notamment dans les territoires ruraux où certains freins économiques constituent un obstacle majeur à la pratique régulière. Ce dispositif répondait ainsi à une réalité sociale préoccupante, comme en témoigne une étude menée par Ipsos en 2025 révélant que près de 29 % des parents déclarent avoir dû renoncer à inscrire leurs enfants dans un club en raison du coût de la cotisation. Aussi, depuis les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les fédérations sportives ont enregistré une progression encourageante de leur nombre de licences annuelles, en hausse de 5 % par rapport à la même période en 2023, selon une enquête conduite en novembre 2024 par l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Cette dynamique témoigne d'un engouement renouvelé pour le sport, en particulier chez les plus jeunes, que la suppression du « Pass'Sport » risque d'entraver fortement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision afin de maintenir un dispositif essentiel à l'égal accès des enfants à une pratique sportive encadrée, bénéfique à la fois pour leur santé, leur épanouissement personnel et leur inclusion sociale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de procédure systématique et obligatoire de vérification de la concordance entre l'identité du bénéficiaire d'un virement bancaire et l'intitulé du compte associé à l'IBAN fourni, ce qui constitue une faille persistante dans la sécurité des paiements électroniques. Aujourd'hui en France, lorsqu'un virement bancaire est initié, que ce soit par une entreprise, un particulier ou une collectivité, l'établissement bancaire de l'utilisateur du service de paiement exécute l'opération en se fondant uniquement sur les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) renseignées, sans que le nom du bénéficiaire, pourtant demandé lors de la saisie, ne fasse l'objet d'une vérification de concordance avec le compte destinataire. Autrement dit, la validité de l'identifiant bancaire (IBAN) suffit à engager l'ordre de paiement, indépendamment de toute correspondance avec l'identité du destinataire mentionné. Cette situation découle de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui dispose que « si l'ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique, il est réputé correctement exécuté en ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant ». Le texte précise également que « si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement ». En d'autres termes, la responsabilité du prestataire de services de paiement (PSP) est limitée à l'exactitude de l'identifiant, sans égard pour le nom renseigné. Or cette disposition crée une vulnérabilité manifeste exploitée par les fraudeurs. Il n'est pas rare que des tiers malveillants interceptent ou falsifient un relevé d'identité bancaire (RIB), notamment dans le cadre de relations commerciales, de paiements de factures ou de remboursements. Il leur suffit alors de transmettre un IBAN valide, appartenant à un compte ouvert sous un nom différent, pour détourner les fonds au détriment de l'émetteur légitime du paiement. Ce type de fraude, connu sous le nom de « fraude au faux RIB », cause chaque année de lourdes pertes à de nombreuses entreprises, associations, collectivités et particuliers. Les victimes se retrouvent souvent sans recours, car les établissements bancaires déclinent toute responsabilité en s'appuyant précisément sur le texte susmentionné. Si les dispositions légales prévoient que « le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement », cette obligation n'amène en réalité que très rarement à la récupération des sommes transférées. Pourtant, des solutions existent : dans plusieurs pays européens, des systèmes de vérification d'identité du bénéficiaire avant exécution du virement ont été mis en place. Le Royaume-Uni a notamment instauré en 2020 le dispositif de « Confirmation of Payee », qui impose aux banques de comparer le nom du titulaire du compte avec celui renseigné par l'émetteur du virement. En cas de discordance, une alerte est émise avant que l'ordre ne soit validé, ce qui permet de détecter et de prévenir la fraude. Les Pays-Bas ont mis en place un système similaire dès 2017, dénommé « IBAN-Naam Check », qui a permis de réduire significativement les cas de fraude aux virements. En France, si certaines banques proposent des dispositifs de sécurité complémentaires comme la validation renforcée des nouveaux bénéficiaires ou des notifications d'alerte, aucun cadre légal ou réglementaire ne les oblige à mettre en œuvre une vérification de concordance entre l'intitulé du compte et l'IBAN. Cette situation est d'autant plus problématique que le nombre de virements SEPA ne cesse d'augmenter avec la dématérialisation croissante des échanges économiques et administratifs. Face à ce constat, plusieurs voix s'élèvent pour demander une évolution du cadre juridique national, mais également européen. La Commission européenne a elle-même reconnu cette lacune dans sa proposition de révision du règlement SEPA, en introduisant une exigence de vérification de la concordance entre le nom et l'IBAN pour les virements instantanés. Néanmoins, cette exigence ne s'applique pas encore aux virements ordinaires, alors que ceux-ci représentent la majorité des flux. Il paraît donc nécessaire d'anticiper cette évolution réglementaire en généralisant cette vérification à l'ensemble des virements. En rendant cette pratique obligatoire pour tous les prestataires de services de paiement, la France contribuerait à renforcer la confiance dans les paiements électroniques et à protéger plus efficacement ses usagers contre les fraudes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-21, afin d'obliger les établissements bancaires à vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire saisi et l'intitulé du compte bancaire avant l'exécution de tout virement ou, à défaut, de prévoir des mécanismes d'alerte permettant à l'utilisateur du service de paiement de détecter une éventuelle erreur ou tentative de fraude. Il lui demande également s'il entend soutenir, dans les négociations européennes, l'extension de cette exigence de vérification à l'ensemble des virements SEPA, y compris les virements ordinaires.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens lorsqu'ils sont victimes de fraude à la substitution de relevé d'identité bancaire (RIB). Dans ce contexte, il peut être rappelé que les prestataires de services de paiement doivent effectivement prévenir, rechercher et détecter les fraudes en matière de paiement. Ils sont ainsi tenus de déployer des mécanismes de contrôle des opérations leur permettant de déceler les opérations de paiement non autorisées ou frauduleuses qui doivent notamment prendre en compte les scénarios connus de fraude, notamment aux fins de l'application de mesures d'authentification forte. Des travaux sont ainsi conduits en France sous l'égide de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) pour détecter et prévenir les formes émergentes de fraude afin que ces nouvelles typologies de fraude, notamment les fraudes à la substitution d'IBAN, puissent être prises en compte par les prestataires de services de paiement. Le Gouvernement tient à souligner que le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros prévoit déjà une application du mécanisme de vérification du bénéficiaire (ou verification of payee, VoP) à l'ensemble des virements, qu'ils soient standards ou instantanés, à compter du 9 octobre prochain, pour les prestataires de services de paiement situés dans un Etat-membre dont la monnaie est l'euro. La modification appelée de ses vœux par le député sera donc opérationnelle dans les prochaines semaines. Enfin, le Gouvernement tient à rappeler qu'il est contraire au droit européen d'anticiper la date d'application d'un règlement européen en raison du principe d'effet direct des règlements, au risque de compromettre leur application simultanée et uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne (CJCE, 7 février 1973, Commission c. Italie, aff. 39-72, Rec. 102 ; CJCE, 10 octobre 1973, Fratelli Variola SpATrieste et Administration des finances italienne, aff. 34-73, Rec. 982).

Réponse

REPRISE DE L'USINE SANOFI D'AMILLY Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Ménagé. M. Thomas Ménagé . Sanofi a annoncé mercredi la cession de son site de production d’Amilly, dans ma circonscription. Cette usine stratégique pour notre souveraineté pharmaceutique est la seule en Europe à pouvoir synthétiser le principe actif du Kardégic, médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Grâce aux 27 millions de boîtes vendues chaque année, des millions de nos concitoyens sont protégés des maladies cardiovasculaires. Le site d’Amilly produit aussi l’Aspégic, qui appartient aujourd’hui au groupe Opella. En octobre 2024, le gouvernement avait annoncé en grande pompe avoir obtenu une obligation de maintien de la production sur le territoire national pendant dix ans après la cession d’Opella au fonds américain CD&R, une participation de l’État visant à s’assurer du respect des engagements. Trois jours plus tard, le ministre de l’industrie se rendait dans l’usine française de la holding luxembourgeoise qui souhaite aujourd’hui racheter celle d’Amilly. L’accord tripartite est caduc avant même d'avoir été appliqué : demain, l’un des trois médicaments objet de l’accord, l’Aspégic, ne sera plus géré par Opella, mais par un façonnier étranger et un commercialisateur, qui eux ne sont soumis à aucun engagement. Alors que le président de la République évoque enfin l’indépendance, notamment pharmaceutique, de notre pays après la crise sanitaire, rejoignant ainsi les préoccupations de Marine Le Pen, qui alerte sur cette nécessité depuis des années, il est temps de joindre les paroles aux actes en protégeant cet outil industriel unique en Europe. Le gouvernement était-il au courant au moment où l’accord a été signé que celui-ci ne pourrait pas être entièrement appliqué du fait de la cession à venir ? Comment garantirez-vous que des médicaments essentiels comme le Kardégic ou l’Aspégic continueront à être produits en France ? L'État entrera-t-il au capital de la société qui le reprend ? Signerez-vous un nouvel accord ? Enfin, comment garantirez-vous aux salariés le maintien de leurs conditions de travail et des conditions de reprise acceptables ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . L'opération dont vous parlez s'inscrit en effet dans la continuité de la précédente, que vous avez évoquée ; elle obéit aux mêmes raisons stratégiques qui conduisent à des modifications de périmètre. M. Julien Odoul . Ce n'est pas la stratégie qui nous inquiète : c'est le stratège ! M. Éric Lombard, ministre . Le site d'Amilly, qui emploie effectivement 275 salariés, produit l'Aspégic et le Kardégic, qui n'entrent pas dans la stratégie de Sanofi. Nous le savions déjà ; c'est pour cela que l'opération que vous évoquez a été menée. L'entreprise a engagé des discussions avec Astrea pharma. Ce groupe reprendrait le site d'Amilly et apporterait des volumes de production qui amélioreraient même le taux de remplissage du site. Substipharm, un acteur français, reprendrait l'exploitation des produits Aspégic, Kardégic et Cardirene. Ainsi, leur production resterait en France. Nous respectons la décision de Sanofi, qui s'inscrit donc dans la continuité de la précédente. Nous suivons la situation de très près pour veiller à ce que les engagements soient tenus. Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Ménagé. M. Thomas Ménagé . Vous n'apportez aucune réponse en matière de souveraineté et de maintien de la production, ni aux 275 salariés, qui sont très inquiets. Venez avec moi leur expliquer : vous n'apportez malheureusement rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes vivant en milieu rural en matière d'insertion sociale et professionnelle. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en novembre 2024 et intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ? », met en évidence un certain nombre d'inégalités qui affectent ces jeunes, à la fois dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et à la mobilité. Les jeunes ruraux, qui représentent environ 24 % de leur classe d'âge, sont pourtant moins visibles dans les politiques publiques en raison de leur dispersion géographique. Ce manque de prise en compte aggrave leur précarité, d'autant plus que la statistique publique peine à fournir des données récentes et détaillées sur leur situation. Le rapport estime ainsi, sur la base de données de 2014, que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Dans certaines zones particulièrement isolées, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 40 %, alors qu'il est déjà de 22,4 % en moyenne pour les 16-29 ans en milieu rural. Par ailleurs, les formes d'emplois précaires, telles que les contrats à durée déterminée et l'intérim, concernent 37,8 % des jeunes ruraux en activité, rendant leur insertion professionnelle plus instable et limitant leur accès à des ressources pérennes. Le rapport souligne que l'accès à l'enseignement supérieur constitue un défi majeur pour la jeunesse rurale. Seuls 28 % des jeunes ruraux poursuivent des études supérieures contre 37 % des jeunes urbains, notamment en raison de l'éloignement des établissements universitaires et des formations qualifiantes. Le coût élevé des déplacements, la difficulté à trouver un logement à proximité des lieux d'études et le poids des représentations sociales contribuent à une forme d'autocensure qui freine leur ambition scolaire et professionnelle. Cette réalité impacte directement leurs perspectives d'insertion sur le marché du travail. L'accès aux services publics et aux dispositifs d'accompagnement est également plus limité pour les jeunes ruraux. Les structures d'accompagnement à l'emploi, à la formation ou à l'insertion sociale, telles que les missions locales ou les agences France Travail, sont principalement implantées dans les villes, ce qui rend leur accès plus difficile pour les jeunes vivant dans des territoires plus éloignés. Le rapport met par ailleurs en lumière un non-recours aux droits particulièrement élevé, notamment en raison de l'éloignement des services, du manque d'information et des difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives. Les difficultés liées à la mobilité constituent aussi un frein majeur à l'autonomie des jeunes en milieu rural. Le coût du permis de conduire, l'achat et l'entretien d'un véhicule personnel représentent des dépenses importantes que de nombreux jeunes ruraux ne peuvent assumer, alors même que 92 % d'entre eux utilisent une voiture ou un deux-roues pour leurs déplacements quotidiens. L'absence de transports en commun et/ou d'un cadencement adaptés accentue leur isolement et limite leur accès à l'emploi, à la formation et aux loisirs. Par ailleurs, l'accès au logement autonome est particulièrement contraint dans ces territoires, où le marché locatif est restreint et souvent inadapté aux besoins des jeunes. Nombre d'entre eux sont ainsi contraints de rester plus longtemps au domicile familial, ce qui retarde leur processus d'émancipation et d'insertion professionnelle. Le rapport met également en avant les effets de l'isolement social sur le bien-être des jeunes ruraux. La précarité et l'éloignement des structures de prise en charge aggravent par ailleurs les risques liés à la santé mentale, notamment en raison de la difficulté d'accès aux soins psychologiques. Ce constat est encore plus marqué pour les jeunes femmes rurales, qui sont davantage exposées aux violences conjugales et rencontrent des obstacles spécifiques en matière d'accès à la santé sexuelle et reproductive. Malgré ces constats alarmants, les dispositifs existants peinent à s'adapter aux contraintes de la ruralité. Le Contrat d'engagement jeune (CEJ), censé proposer un accompagnement renforcé aux jeunes en difficulté, peine à se déployer dans les territoires ruraux, en raison du manque de structures locales et d'un modèle économique inadapté aux zones à faible densité de population. Le rapport souligne que les financements alloués aux missions locales et aux opérateurs de formation sont généralement calculés en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui pénalise les territoires ruraux où la population est plus dispersée. Face à ces difficultés, le rapport recommande plusieurs pistes d'amélioration, notamment la création d'un cadre de priorisation des jeunes ruraux précaires, à l'image des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de mieux cibler les interventions publiques. Il préconise également l'ajout de bonifications financières pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à la faible densité de population, afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités des territoires ruraux. Le développement de dispositifs mobiles et de permanences itinérantes est également recommandé pour faciliter l'accès aux services publics et aux structures d'accompagnement. Enfin, la pérennisation et l'élargissement des initiatives innovantes, telles que les campus connectés, les internats ruraux ou les antennes mobiles des écoles de la deuxième chance, sont envisagés comme des leviers essentiels pour améliorer l'insertion des jeunes ruraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux opportunités pour les jeunes ruraux, notamment en matière de formation, d'insertion professionnelle, de mobilité et de logement. Il souhaite savoir si des adaptations des dispositifs existants sont envisagées afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires ruraux et d'assurer une égalité des chances entre jeunes urbains et jeunes ruraux.

Réponse

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural » cité dans la présente question apporte des données concernant les jeunes vivant dans les territoires ruraux. Ils sont près de 3 millions sur la tranche d'âge 15-29 ans (pour 9,6 millions de jeunes urbains). Ils ne représentent toutefois que 14 % des résidents de leurs territoires. Ils sont moins souvent en cours d'études et plus nombreux en emploi (36 %) que les jeunes urbains (29 %). Ils sont plus souvent en couple (36 % contre 27 % pour les jeunes urbains) et, dans le même temps, leur autonomie résidentielle est plus tardive. Les freins rencontrés sont multiples, l'isolement et le manque d'accès à de nombreux services publics de proximité, et d'offres de loisirs accessibles, renforcent le sentiment de mobilité empêchée et de fragilisation, en matière de santé mentale. La multiplicité de ces facteurs conjugués à des leviers d'insertion parfois difficiles à activer augmente les risques de précarité. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour agir au profit des jeunes des territoires ruraux. Depuis 2021, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie au travers des programmes de mentorat, qu'ils aient pour objet l'insertion professionnelle, sociale ou l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ». En 2024-2025, une action ciblée de mentorat en lycée professionnel est engagée par la DJEPVA et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Pour cette première année de mise en œuvre, plus de 80 lycées sont concernés et certains des établissements engagés sont situés dans des zones rurales ou des villes moyennes. Par ailleurs, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il constitue l'un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique : en 2024, 31,3 % des jeunes en mission de service civique résidaient dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes (données provisoires). Les relais info jeunes, expérimentés en s'appuyant sur des structures déjà existantes, de type maisons France services, permettent d'étendre l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi de lutter contre le phénomène de zones blanches. Cette expérimentation a été déployée dans un premier temps dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (31 maisons France services) et le sera dans trois nouvelles régions en 2025 (Centre-Val de Loire, La Réunion et Ile-de-France). Enfin, le comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025 a acté plusieurs engagements forts en faveur de la jeunesse dans les champs de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la vie associative. La mesure phare que constitue la généralisation des Territoires éducatifs ruraux (TER) permet de structurer efficacement les réseaux de coopération entre écoles, collectivités et partenaires locaux. Elle renforce l'accompagnement pédagogique et éducatif des enfants et des jeunes dans les zones rurales et isolées, en leur offrant les mêmes opportunités d'orientation et de développement personnel que dans les autres territoires. Cette mesure favorise l'égalité des chances et renforce l'attractivité et la formation des personnels éducatifs dans les zones rurales.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques. Les associations jouent un rôle essentiel dans le tissu économique et social français, en intervenant notamment dans les domaines de la culture, de la solidarité, du sport ou encore de l'éducation populaire. Afin de soutenir ces actions, les pouvoirs publics leur attribuent chaque année des subventions conséquentes. Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les associations perçoivent ainsi environ 5 milliards d'euros d'aides publiques annuelles de la part de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, des interrogations récurrentes se posent quant à l'utilisation de ces fonds publics, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'associations. L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux associations subventionnées de produire un compte rendu financier détaillant l'emploi des fonds reçus, mais cette obligation ne permet pas toujours de garantir une information claire et accessible sur les salaires et avantages versés à leurs dirigeants. Le rapport annuel de la Cour des comptes de 2021 a souligné que, dans certains cas, les rémunérations allouées à des dirigeants d'associations subventionnées peuvent atteindre des montants disproportionnés au regard des missions exercées et des objectifs d'intérêt général poursuivis. Cela suscite une légitime inquiétude, d'autant plus que ces rémunérations échappent souvent à un contrôle effectif. À titre d'exemple, certaines associations d'envergure nationale perçoivent plusieurs millions d'euros de subventions, tout en rémunérant leurs dirigeants à des niveaux comparables à ceux des cadres dirigeants du secteur privé. Un renforcement des obligations de déclaration et de publicité relatives aux rémunérations versées par les associations subventionnées permettrait de restaurer la confiance du public dans l'utilisation des deniers publics, tout en favorisant une meilleure gouvernance associative. D'autres mesures pourraient également inclure des plafonds de rémunération ou l'obligation de publier les salaires des dirigeants sur une plateforme nationale accessible au public, à l'image des obligations pesant sur les entreprises cotées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures spécifiques visant à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques.

Réponse

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une ou plusieurs autres collectivités publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier le montant total des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés comprenant leurs avantages en nature. Ce dispositif est d'ailleurs rappelé par l'article 431-13 du règlement comptable de l'autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Des réponses ministérielles ont donné des précisions sur les dirigeants concernés, la nature des sommes versées et la présentation de l'information, qui ont été prises en compte par les professionnels du chiffre. L'application de cette obligation est contrôlée par les pouvoirs publics qui ont accordé des subventions dans le cadre de l'examen d'une demande de subvention puis de l'utilisation des subventions. S'y ajoutent, pour les associations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions et relevant de l'article L. 612-4 du code de commerce, les réserves au titre des anomalies significatives non corrigées que les commissaires aux comptes sont amenés à formuler dans leurs rapports également publiés au Journal officiel, à la rubrique consacrée aux associations (JOAFE). L'obligation de transparence financière est par ailleurs inscrite dans la loi pour tout agrément de l'État aux associations en vertu de l'article 25-1 de la loi du 23 mai 2000 précitée. En sus, les associations reconnues d'utilité publique doivent faire apparaître ces informations dans les documents qu'elles sont tenues d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur. Le manquement sera relevé dans le cadre des contrôles de la Cour des comptes, auxquels sont soumises ces associations, conformément à l'article L. 111-7 du code des juridictions financières. Au total, les mesures d'ores et déjà prises pour contrôler les associations sont très supérieures à celles applicables aux sociétés cotées. En effet, il n'existe pas de cadre légal contraignant les sociétés cotées en bourse à communiquer et révéler les salaires de leurs dirigeants. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les oblige uniquement à publier chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance d'entreprise, deux ratios d'équité afin de renforcer la transparence sur la répartition des rémunérations des dirigeants et celle des salariés dans ces entreprises. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de nouvelles mesures spécifiques sur les rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques.

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les répercussions de la liquidation judiciaire de la société Milee, anciennement connue sous le nom d'Adrexo, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires. Cette liquidation, prononcée le 9 septembre 2024, a conduit au licenciement de près de 10 000 salariés, constituant ainsi l'un des plus importants plans sociaux en France depuis les années 1980. Depuis cette décision, de nombreux anciens employés n'ont toujours pas perçu leurs salaires des mois d'août et de septembre, ni leur solde de tout compte, les plaçant dans une situation financière précaire. Malgré les assurances de Mme la ministre indiquant que les salaires seraient versés entre le 28 et le 31 octobre 2024 et les soldes de tout compte mi-novembre, une majorité des salariés n'ont pas encore reçu les sommes dues. Cette situation engendre des difficultés majeures pour les anciens employés, dont certains se retrouvent sans aucun revenu depuis plusieurs mois, les empêchant de subvenir à leurs besoins essentiels. De plus, l'absence de délivrance des documents de fin contrat complique leur inscription à France Travail, retardant ainsi leur accès aux allocations et à des dispositifs d'accompagnement vers un nouvel emploi. Face à cette crise sociale et économique, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour assurer le versement rapide des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee. Il apparaît également essentiel de mettre en place des dispositifs d'accompagnement renforcés pour faciliter leur réinsertion professionnelle, en tenant compte des spécificités régionales et des profils des travailleurs concernés. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de déployer pour accélérer le versement des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee et quels dispositifs spécifiques seront mis en place pour soutenir leur reconversion professionnelle, notamment dans les régions les plus touchées par cette liquidation.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibles évolutions du régime de la revente de tabac. Cette activité est réglementée par l'article 568 du code général des impôts, les articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés. En l'état, si ses modalités d'autorisation paraissent souples, il est interdit au revendeur de faire état de cette activité : il est donc soumis à une obligation de discrétion lui imposant de ne pas l'afficher et de ne pas exposer les produits de tabac à la vue de sa clientèle, de ses usagers et de son personnel. Si cette dernière interdiction est compréhensible, la présentation des produits étant réservée aux débitants et relevant du régime spécifique qui leur est applicable, la première paraît susceptible d'être sujette à des évolutions. En effet, l'activité de revente de tabac s'inscrit dans un régime légal et réglementaire strict imposant notamment l'achat des produits auprès d'un débit de rattachement et la limitation de la quantité achetée à 20 kilogrammes par mois : le revendeur ne s'inscrit donc pas dans une démarche de concurrence, encore moins de concurrence déloyale, mais bien une démarche de complémentarité qui permet par ailleurs une hausse du chiffre d'affaires du débitant auprès duquel il s'approvisionne. Au surplus, les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement : ils ne peuvent pas vendre uniquement des produits de tabac, cette vente isolée relevant également du régime spécifique applicable aux débitants. La revente de tabac est donc susceptible de créer du flux de clientèle, notamment en zone rurale au sein d'établissements accueillant du public tels des restaurants ou des bars qui font vivre les villages et centre-bourgs. Cependant, l'obligation de discrétion du revendeur ne lui permet pas de faire état de cette activité et donc de créer ce flux qui lui serait bénéfique dans la mesure où l'achat d'un produit du tabac doit nécessairement être couplée à l'achat d'une prestation qu'il offre. Il lui demande donc si le Gouvernement est disposé à permettre des évolutions sur ce sujet, le cas échéant en permettant l'apposition, dans des conditions strictes, d'un dispositif similaire aux « carottes » des débitants de tabac qui serait adapté à l'activité de revente par exemple par un changement de forme, de dimensions, de couleurs ou d'inscriptions.

Réponse

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit en son article 46 que « Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel ». En outre, le modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac mis en annexe I de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés prévoit qu' « il n'est pas fait de publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou de la revente de tabac. Il est notamment interdit au revendeur d'exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement ». A fortiori, le revendeur de tabac n'est pas autorisé à indiquer par une enseigne son activité de revente de tabac. Il s'agit, en outre, d'un service complémentaire à son activité principale par lequel la vente de produits du tabac est réservée aux seuls clients et usagers de son établissement ainsi qu'à son personnel. L'apposition d'une enseigne sur la devanture du commerce pourrait avoir pour effet d'attirer une clientèle autre que celle habituelle ce qui serait contraire à cette obligation prévue par l'article 46 du décret précité et par l'article 1er de l'arrêté précité. Il ne s'agirait plus d'un service complémentaire mais d'une activité à part entière, laquelle est dévolue aux seuls débitants de tabac. En sus, le Plan national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, porté par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des comptes publics prévoit en son action n° 21 la poursuite de la transformation du métier de buraliste vers celui de commerce de proximité. Elle vise notamment à dénormaliser le tabac au sein de la société et invite à envisager de supprimer la surexposition visuelle des produits du tabac. Dans un tel contexte, l'apposition d'une enseigne indiquant la présence d'un revendeur de tabac n'est pas envisageable.