Questions

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de tout volet sanitaire au sein du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et les chats font l'objet d'une identification obligatoire. Le fichier national d'identification des carnivores domestiques, prévu par les articles D. 212-63 et suivants du même code, est tenu par la société I-CAD par délégation du ministère chargé de l'agriculture. Il centralise l'identité de l'animal, les coordonnées de son détenteur et, pour les chiens concernés, les évaluations comportementales. En revanche, aucune donnée sanitaire n'y figure. Le suivi médical de l'animal repose exclusivement sur un carnet de santé papier, dont la transmission dépend de la diligence du cédant et dont l'exhaustivité des informations n'est pas garantie. Lors des changements de détenteur et tout particulièrement lors des adoptions réalisées auprès des refuges et des fourrières, l'historique médical de l'animal (vaccinations, stérilisation, antécédents pathologiques, traitements en cours) se révèle fréquemment lacunaire, voire totalement perdu. Cette méconnaissance du passé médical de l'animal constitue en outre un frein réel à l'adoption : des candidats peuvent renoncer face à l'incertitude sur l'état de santé de l'animal et sur le risque de découvrir ultérieurement des pathologies lourdes ou coûteuses à prendre en charge. Il en résulte par ailleurs des actes vétérinaires redondants, des ruptures de suivi vaccinal, y compris antirabique, des coûts supplémentaires pour les adoptants comme pour les associations de protection animale et des risques évitables pour la santé animale et, dans certains cas, pour la santé publique. Des carnets de santé numériques ont certes été développés par des acteurs privés, mais ils demeurent facultatifs, fragmentés et dépourvus d'interopérabilité avec les logiciels de gestion des établissements de soins vétérinaires. La profession vétérinaire elle-même a pu exprimer le souhait d'une plateforme commune adossée au numéro d'identification de l'animal, sur le modèle du dossier médical partagé. Le numéro d'identification unique, obligatoire et déjà centralisé, constitue pourtant une clé technique naturelle pour rattacher à chaque animal un socle minimal d'informations sanitaires, accessible aux vétérinaires et transmissible de plein droit au nouveau détenteur lors d'un changement de propriétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier, en lien avec le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et la société I-CAD, l'adjonction au fichier national d'identification d'un volet sanitaire minimal (vaccinations, stérilisation, antécédents majeurs et traitements en cours), le cas échéant en priorité pour les animaux cédés par les refuges et les fourrières, et selon quelles modalités juridiques, techniques et financières une telle évolution pourrait être conduite.

Réponse

HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Ménagé. M. Thomas Ménagé. Ma question s'adresse au ministre de l'économie. En décembre 2025, vous avez juré aux Français que leur facture d'électricité resterait « stable au moins en 2026 et en 2027 ». Sept mois plus tard, jeudi soir, pendant que les Français bouclaient leurs valises, vous avez validé en catimini une hausse de 2,5 % au 1er août, après avoir validé celle de la TVA sur les abonnements de gaz. Vous avez donc encore une fois menti. En décembre, vous promettez et, en juillet, comme d'habitude, vous taxez. Au même moment, le prix du gazole dépasse à nouveau les 2 euros le litre, en plein chassé-croisé des vacances et sans aucune réaction de votre part. Pour des millions de familles qui triment et de retraités qui ont travaillé toute leur vie, la voiture n'est pas un luxe, mais le moyen d'aller travailler, de conduire les enfants à l'école, d'aller chez le médecin, ou, en l'occurrence, de partir quelques jours prendre un repos bien mérité après une année de travail. Quand un Français fait le plein d'essence, il fait surtout le plein des caisses de l'État. Un État obèse, qui se gave, pendant que les Français se serrent la ceinture : gabegie, agences inutiles, immigration, chèque à Bruxelles, tout augmente – sauf le pouvoir d'achat des Français ! Cela fait des années que Marine Le Pen et le Rassemblement national vous proposent une solution simple,… Mme Danielle Simonnet et Mme Sabrina Sebaihi. Rendre l'argent du Parlement européen ? M. Thomas Ménagé. …adoptée dans d'autres pays européens et dont la mise en œuvre a été annoncée aujourd'hui au Royaume-Uni : baisser la TVA sur l'énergie de 20 % à 5,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les représentants de la grande distribution l'ont confirmé devant des membres de notre assemblée : une telle baisse serait, je cite, nécessairement et immédiatement « répercutée ». M. Sylvain Maillard. Mais bien sûr ! M. Thomas Ménagé. Coût pour l'État : 1 % d'économies sur son budget, un petit pourcent ! Pourtant, vous vous dites incapables de faire ce geste. Au contraire, vous prévoyez déjà 41 milliards de nouvelles dépenses dans le prochain budget, qui seront payées par un creusement de la dette ou par de nouveaux impôts, c'est-à-dire, encore une fois, par les Français. (Mme Sandrine Rousseau s'exclame.) L'an prochain, Marine Le Pen et Jordan Bardella rendront aux Français leur argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur divers bancs.) M. Jean-Claude Raux. Quatre millions ! M. Thomas Ménagé. Mais d'ici là, monsieur le ministre, une seule question : vous qui ne tenez ni vos promesses ni votre budget, à quoi servez-vous donc encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Rendez les 4 millions ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe EcoS.) S'il vous plaît, allez ! M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, c'est la dernière séance, mais elle est plus agitée que les soirées présentées par Eddy Mitchell ! Monsieur Ménagé, ça faisait longtemps qu'un député du groupe Rassemblement national ne m'avait pas demandé de baisser la TVA sur l'énergie… Plusieurs députés du groupe RN. C'est de la constance ! M. Roland Lescure, ministre. Constance des questions, constance des réponses ! Vous pouvez me poser cent fois la question, je vous ferai cent fois la même réponse (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : une baisse de TVA sur l'essence coûte une fortune, c'est une mesure inefficace – une partie de la baisse ne se répercute pas sur les prix, ce qu'ont montré les études conduites à chacune de ces baisses, en France et dans le monde – et profondément injuste. En effet, le cadre supérieur qui partira pour quelques jours de repos bien mérités dans son SUV diesel sera plus aidé que l'aide à domicile, qui en aurait pourtant plus besoin. (Mêmes mouvements.) Cela fait des semaines que vous me posez cette question et que je vous réponds qu'il y a mieux à faire, à savoir aider les salariés qui ont le plus besoin de l'être, comme nous l'avons fait. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN. Cela ne coûte rien ! M. Roland Lescure, ministre. Arrêtez de me dire que ça ne coûte rien, ça coûte une fortune ! M. Kévin Pfeffer. C'est faux ! M. Sébastien Chenu. Vous avez ruiné le pays ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! M. Roland Lescure, ministre. Vous m'interrogez d'autre part sur les factures d'électricité : une hausse de 2,5 % au 1er août après une baisse de 0,8 % au 1er avril, soit une hausse totale de 1,7 %, inférieure à l'inflation, de l'ordre de 2 euros de plus par mois en moyenne. M. Thomas Ménagé. Ça monte ! M. Roland Lescure, ministre. Cette somme ne finira ni dans mes poches ni dans les vôtres, mais elle nous permettra d'investir dans le réseau d'électricité et d'accélérer l'électrification des usages. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) L'électrification, vous êtes contre : vous avez tenté de nous censurer sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, vous votez contre toutes les mesures en ce sens. Quant à nous, nous la soutenons, car la seule manière de faire face aux crises répétées, comme celles de ces jours derniers, auxquelles nous allons être confrontés,… M. Sébastien Chenu. Faites chercher Mme Barbut ! M. Roland Lescure, ministre. …c'est d'électrifier, d'investir, d'aider les Françaises et les Français à acheter des véhicules électriques – que vous détestez, alors même qu'ils sont fabriqués en France (M. Thomas Ménagé proteste) , et non ailleurs dans le monde. (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe RN.) Plutôt que de remplir les poches des pétromonarchies, des Russes (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) ou d'autres pays producteurs de pétrole, nous souhaitons investir afin que les Françaises et les Français puissent regarder vers l'avenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sébastien Chenu. Allez, du balai !

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des vols de gazole non routier (GNR) agricole dans un contexte de flambée des prix des carburants. Dès juillet 2025, la presse locale alertait sur la multiplication des vols dans les exploitations agricoles du Loiret, où les autorités avaient déjà dénombré 109 incidents (vols de matériel, de carburant, de cuivre et de systèmes GPS) depuis le début de l'année, soit une hausse de 20 % par rapport à la période équivalente de l'année précédente. Sur 3 000 exploitations dans le département, 6 % avaient déjà été touchées. Depuis lors, la situation n'a fait que s'aggraver : la flambée des prix du gazole non routier (GNR) agricole, dont le cours a connu une hausse consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, a fait des exploitations agricoles des cibles de choix pour des réseaux de voleurs toujours mieux organisés. Les exploitations présentent en effet une vulnérabilité structurelle particulière : leur isolement géographique, la nécessité de stocker de grands volumes de carburant et l'impossibilité pratique de surveiller des sites souvent étendus en font des cibles idéales pour les délinquants. Les auteurs exploitent des moyens logistiques adaptés, permettant des vols rapides et discrets, parfois en pleine cour de ferme. Certains agriculteurs ont également subi des perforations de réservoirs, laissant à leur charge les conséquences de tels actes. Si la gendarmerie nationale prodigue des conseils de sécurisation aux agriculteurs, les mesures proposées restent également bien souvent à leur charge alors même que leurs coûts de production sont déjà fortement dégradés par la succession des crises. Face à cette situation, il lui demande d'indiquer les données disponibles à l'échelle nationale sur l'évolution du nombre de vols de GNR depuis la flambée des prix, les suites qui y ont été données, les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner notamment financièrement les agriculteurs dans la sécurisation de leurs exploitations ainsi que les dispositions envisagées pour renforcer la présence de la gendarmerie nationale en milieu rural et développer des dispositifs de surveillance, le cas échéant en lien avec les Chambres d'agriculture.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace sanitaire imminente que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française et européenne et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de lutte. Le parasite Tropilaelaps mercedesae , originaire d'Asie, est désormais aux portes de l'Union européenne. Sa présence a été confirmée en 2024 dans le nord-ouest de la Géorgie, à proximité des territoires russes où il est déjà installé, selon les données publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA), dans un bilan de situation internationale datant du début de l'année 2025. Des données récentes suggèrent également sa présence au Tadjikistan et en Iran, élargissant encore le périmètre de risque pour l'Europe. La dangerosité de ce parasite est considérable. Son cycle de reproduction est nettement plus rapide que celui du varroa : il pond un œuf par jour, contre un toutes les trente heures pour le varroa, avec un taux de femelles reproductrices bien supérieur. Il se nourrit exclusivement des larves et nymphes dans le couvain, causant des déformations, des mortalités massives et l'effondrement des colonies en quelques semaines à quelques mois. Sa détection est par ailleurs particulièrement difficile : plus petit et plus rapide que le varroa, il résiste aux méthodes classiques d'identification. Le changement climatique, en favorisant les régions chaudes et sèches, crée des conditions toujours plus propices à son installation durable sur le territoire européen. Or les apiculteurs français font face à un contexte sanitaire déjà très dégradé : de nombreux éleveurs déplorent chaque printemps des pertes massives de colonies, les contraignant à d'importants renouvellements de cheptel. C'est précisément dans ce contexte de renouvellement que le risque d'introduction du Tropilaelaps est le plus élevé : les importations de reines fécondées, d'essaims et de paquets d'abeilles en provenance de pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale constituent la principale voie d'entrée du parasite sur le territoire national. Si la réglementation européenne interdit en principe les importations depuis les zones officiellement contaminées, la plateforme ESA souligne que la détection du parasite intervient généralement au moins un an après son introduction réelle et que de nombreuses introductions ne font l'objet d'aucune notification auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Des pays considérés comme « officiellement indemnes » mais géographiquement proches des zones infestées, ou entretenant des liens commerciaux avec elles, représentent ainsi un risque non négligeable et insuffisamment pris en compte. À ce jour, aucun traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) n'existe contre le Tropilaelaps en France. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (NOR : AGRG0928740A), qui constitue le cadre réglementaire de référence en cas de suspicion, prévoit la destruction systématique des colonies infestées sans autre alternative thérapeutique disponible. Cette absence de solution curative constitue un risque économique et sanitaire majeur pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles aux frontières portant sur les importations d'abeilles vivantes, de reines et d'essaims en provenance de pays limitrophes des zones infestées, quelles ressources sont mobilisées pour accélérer la recherche et l'obtention d'une AMM pour des traitements contre le Tropilaelaps et quelle stratégie nationale de prévention, de surveillance et d'indemnisation des apiculteurs est envisagée en cas d'introduction du parasite sur le territoire français.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation et les perspectives du Domaine des Barres, à Nogent-sur-Vernisson, site emblématique du patrimoine forestier national dont l'état, la gouvernance et l'avenir appellent des clarifications et des décisions. Héritier de deux siècles d'histoire forestière, le domaine couvre environ 280 hectares et abrite un arboretum reconnu, réunissant plus de 2 600 espèces, qui a longtemps constitué un pôle de référence pour l'enseignement et la recherche, ayant successivement accueilli l'École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, puis des unités de l'INRAE, de l'IGN et de l'ONF. Il ressort des informations communiquées par les acteurs locaux que ce haut lieu de la sylviculture concentre aujourd'hui plusieurs difficultés structurelles. Le patrimoine bâti y apparaît fragilisé : 63 bâtiments y sont répertoriés, dont 44 appartiennent à l'État, et près d'un quart des surfaces seraient désormais désaffectées, illustrant un manque d'entretien et un besoin de remise à niveau patrimoniale et technique désormais pressant. Sur le plan scientifique, pédagogique et culturel, la dégradation matérielle se double d'une érosion de l'attractivité du site : la fréquentation de l'arboretum, jadis estimée à 20 000 visiteurs par an, serait retombée à moins de 6 000 entrées annuelles, alors même que les collections végétales sont plus exposées aux effets du changement climatique, ce qui renforce l'urgence d'une stratégie de conservation et d'adaptation crédible et financée. Dans ce contexte, un rapport conjoint du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), remis en mai 2024, a dressé un constat sans équivoque, considérant que le statu quo n'était plus tenable et préconisant plusieurs mesures structurantes. Parmi celles-ci figurent le transfert de l'IGN vers des locaux plus adaptés afin de libérer le château Vilmorin, la clarification du statut et de la gouvernance de l'arboretum ainsi qu'une stratégie différenciée et objective sur le bâti, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la réhabilitation sélective des constructions dangereuses ou trop dégradées. Ces orientations, si elles sont de nature à mettre fin à l'immobilisme, suscitent néanmoins des inquiétudes locales légitimes. Des habitants et associations ont exprimé leur souhait de surseoir à toute démolition tant qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) n'aurait pas permis d'explorer des réemplois, des réhabilitations sobres ou des usages transitoires susceptibles de préserver la mémoire des lieux et de minimiser l'empreinte environnementale de la restructuration du domaine. Parallèlement, des collectivités territoriales ont témoigné de leur engagement : la région Centre-Val de Loire a indiqué vouloir renforcer l'enseignement supérieur agricole sur le site, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais poursuivant courageusement, pour sa part, la mission d'accueil du public afin de maintenir un lien de proximité avec la population et d'éviter une fermeture de fait de l'arboretum. Plusieurs porteurs de projets associatifs, d'insertion ou culturels se sont également manifestés pour contribuer à la revitalisation des lieux, démarche entravée à ce stade par l'absence d'un cadre de gouvernance stabilisé et d'une feuille de route nationale explicite. Au regard des enjeux soulevés, qu'ils soient culturels, scientifiques, pédagogiques, touristiques, économiques ou encore environnementaux, le Domaine des Barres apparaît comme un levier essentiel de valorisation de la filière forêt-bois et comme un site d'excellence potentiel pour la recherche appliquée et la formation, ainsi qu'un démonstrateur des stratégies d'adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Le Domaine des Barres pourrait devenir un pôle de rayonnement et de compétitivité conciliant recherche, formation, valorisation de la filière bois, tourisme scientifique et éducation à l'environnement. Dans cette perspective et conformément à l'exigence de lisibilité de l'action publique, il est estimé nécessaire que l'État précise sans ambiguïté le cap retenu, les maîtrises d'ouvrage pressenties, ainsi que le calendrier opérationnel des décisions. À cet égard, il paraît indispensable d'indiquer, d'une part, les modalités envisagées pour la gouvernance future du site (statut de l'arboretum, répartition des compétences entre services de l'État et opérateurs, place des collectivités territoriales et des partenaires privés) et, d'autre part, l'ingénierie financière mobilisable pour sécuriser la remise à niveau du bâti, l'entretien et l'enrichissement des collections, l'accueil du public ainsi que l'implantation éventuelle de formations supérieures agricoles et forestières adaptées aux besoins de la filière. Il est également souligné la nécessité d'un diagnostic patrimonial et technique fin, partagé et documenté, permettant d'objectiver les choix de réhabilitation ou, le cas échéant, de démolition, en veillant à préserver la valeur d'ensemble du site et son attractivité et en hiérarchisant les interventions au regard des usages pressentis, des coûts, des bénéfices et des impacts environnementaux. Il lui est enfin soumis que la réussite de la reconversion dépendra de l'association transparente et continue des parties prenantes (services et opérateurs de l'État, collectivités territoriales, monde académique et de la recherche, professionnels de la filière forêt-bois, associations locales, usagers et habitants), notamment par des dispositifs d'information, de concertation et de co-construction proportionnés aux enjeux. La clarification de la trajectoire attendue permettrait d'éviter la dévitalisation d'un territoire rural déjà fragilisé, de mettre à profit les propositions des porteurs de projets et d'offrir une visibilité indispensable aux partenaires prêts à investir et à s'engager dans la durée. Aussi, au vu des constats et des recommandations rappelés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance du Domaine des Barres, les mesures de sauvegarde des collections et de relance de la fréquentation, les orientations retenues s'agissant de la conservation, de la réhabilitation ou de la démolition des bâtiments, les garanties données quant à l'association des collectivités et des acteurs locaux ainsi que les moyens budgétaires et d'ingénierie qui seront mobilisés pour assurer la reconversion et la pérennité de ce site stratégique pour la filière et pour le territoire du Loiret, en veillant à l'instruction préalable d'un appel à manifestation d'intérêt avant toute décision irréversible sur le bâti.

Réponse

La situation du Domaine des Barres, propriété de l'État comprenant un arboretum et occupée par plusieurs établissements publics, fait l'objet depuis plusieurs années de discussions constantes et d'initiatives, parfois divergentes, entre les différents partenaires intéressés par le développement de ce site, notamment les collectivités locales. Ces dernières années, l'État a entrepris un travail de clarification de la situation foncière et des modalités d'occupation du site. Cette démarche s'est inscrite dans la lignée du plan d'actions annoncé par le ministère chargé de l'agriculture à l'ensemble des partenaires locaux et nationaux. En 2023, une mission avait été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il s'agissait d'accompagner la réflexion sur l'avenir du site et de donner une vision d'ensemble de l'avenir du site, en appuyant l'ensemble des partenaires locaux : identifier les attentes et la vision prospective de chacun y compris l'avenir de l'implantation des opérateurs de l'État, analyser la soutenabilité et la cohérence des projets privés avec les objectifs portés par les acteurs locaux. Le rapport conjoint du CGAAER et de l'IGEDD, remis en mai 2024, a permis de formuler diverses recommandations dont la mise en œuvre s'organise autour de l'ensemble des acteurs locaux, chacun pour ce qui les concerne : État, collectivités locales, opérateurs de l'État. Il s'agit maintenant de définir localement le cadre d'un futur appel à manifestation d'intérêt (AMI), qui traitera notamment de l'avenir des deux éléments les plus emblématiques : le château (occupé actuellement par l'institut national de l'information géographique et forestière) et l'arboretum. Ce dispositif devra répondre aux enjeux relatifs aux biens à valoriser sur le site et fera l'objet d'une co-construction avec les collectivités territoriales. La préfète du Loiret a d'ores et déjà repris l'attache des collectivités concernées sur la base des propositions formulées par les inspections.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreuses incertitudes entourant notamment l'organisation et le fonctionnement des comités de projet dans le cadre de projets de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, à la suite de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. En effet, cette loi prévoit que les projets éoliens doivent désormais donner lieu à une phase de concertation avec les élus, structurée autour d'un « comité de projet » dont les contours ont été fixés par le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023. Toutefois, de nombreuses imprécisions subsistent quant à la nature juridique de ce comité, à ses modalités de fonctionnement ainsi qu'à l'articulation de ses travaux avec les autres obligations réglementaires, notamment celles prévues par le code de l'environnement. D'abord, si les mesures d'application indiquent que le porteur de projet organise matériellement les réunions et la formation du comité, aucun texte ne précise qu'il en dirige les débats. Or en pratique, il semble que certains promoteurs prennent seuls l'initiative de l'organisation et de la conduite des échanges, sans qu'un fonctionnement collégial soit mis en place. Cette situation peut engendrer un grave déséquilibre dans les discussions et altérer la qualité de la concertation. En outre, plusieurs ambiguïtés subsistent sur le fonctionnement même du comité de projet. Certains promoteurs semblent interpréter ce comité comme une simple réunion d'information alors que, selon le sens commun et juridique du terme, un comité désigne généralement un ensemble de personnes traitant d'une question dans le cadre de plusieurs réunions successives et encadrées par un calendrier, un président de séance et un rapporteur, comme c'est le cas par exemple au sein des collectivités locales. La pratique actuelle semble donc s'éloigner du cadre fixé par le législateur ou, en tout cas, de l'esprit de la loi et de ses mesures d'application. La question se pose également de déterminer si le promoteur est tenu de présenter le résumé non technique (RNT) avant toute réunion du comité de projet. L'analyse des textes montrerait que ce document doit précéder d'au moins un mois la dernière réunion afin de permettre un dialogue constructif sur les réponses apportées aux observations formulées par les maires. Ensuite, les mesures d'application précisent que le porteur de projet peut répondre aux observations formulées par le maire après le dépôt du RNT de l'étude d'impact en mairie, conformément à l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement. Toutefois, le décret utilise la formule « le cas échéant » pour désigner cette réponse, sans que soit clairement établi si cette réponse est obligatoire ou non. Par ailleurs, la mention selon laquelle « ces éléments sont accessibles au public par voie électronique » reste trop vague et ne précise ni les modalités de validation, ni les garanties de sincérité des documents mis en ligne sur les sites des promoteurs. De plus, il semble que les promoteurs puissent reprendre des projets antérieurement refusés ou abandonnés en s'appuyant sur les nouvelles procédures, ce qui interroge sur la légitimité d'une relance complète de la procédure pour des projets ayant déjà fait l'objet d'une instruction. Il apparaît également que, dans la pratique, certaines communes ont été relancées par des promoteurs au motif qu'elles seraient situées dans des « zones favorables à l'éolien ». Or les cartes réalisées par les DREAL identifiant ces zones sont non opposables et leur caractère favorable est systématiquement conditionné à l'analyse d'enjeux locaux relevant de la compétence exclusive des maires, comme le prévoit la loi. Cette pratique peut donc être considérée comme contestable. Enfin, il convient de rappeler que la concertation préalable ne se limite pas à l'organisation du comité de projet. Elle implique, selon l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, une véritable participation du public au débat sur l'opportunité du projet, ses impacts, les solutions alternatives et les mesures à adopter en fonction des enjeux identifiés. Le guide ministériel relatif aux études d'impact exige par ailleurs une analyse approfondie des paysages, du patrimoine et des effets cumulés, assortie d'une concertation dédiée à ces aspects. Or dans certains territoires comme dans le Gâtinais, ces exigences ne semblent pas nécessairement respectées par les porteurs de projet. L'ensemble de ces éléments suscite des inquiétudes croissantes quant à la sincérité et à l'efficacité des concertations actuellement menées dans le cadre de projets éoliens. Ils soulèvent aussi des questions d'application concrète des dispositions en vigueur et des difficultés que pourra rencontrer l'autorité préfectorale dans ce cadre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique et méthodologique applicable aux comités de projet, de renforcer les garanties de transparence et de participation publique, de clarifier les règles de gouvernance des comités de projet afin de garantir leur bon fonctionnement et leur caractère véritablement collégial et s'il envisage de mieux encadrer les pratiques des promoteurs, notamment dans la relance de projets antérieurement abandonnés.

Réponse

L'article L. 211-9 du code de l'énergie, introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, demande aux porteurs de projets d'organiser à leur frais un comité de projet. C'est le législateur qui a confié cette responsabilité aux porteurs de projets. Cet article fixe également les membres qui doivent être mobilisés par ce comité de projet. Le décret en Conseil d'Etat, n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie en précise les modalités d'application. Le comité de projet doit ainsi se réunir avant le dépôt de la première demande d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci. Le porteur de projet présente au comité de projet les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Il prévoit aussi les options d'implantation sur le territoire et le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement. Le porteur de projet est ensuite tenu d'indiquer au comité de projet les conséquences qu'il entend tirer des observations émises dans ce cadre. Ces éléments permettent de garantir une concertation locale ainsi qu'un bon fonctionnement et un caractère collégial. Le comité de projet permet ainsi de mettre autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet d'énergie renouvelable, afin de pouvoir échanger à propos du projet et des blocages et des adaptations potentielles. La tenue du comité de projet est sans préjudice de la réalisation des obligations de participation du public et de concertation préalable auxquelles peut être soumis le projet en application de code de l'environnement. Un projet peut à la fois être concerné, en amont du dépôt du dossier, par la procédure décrite à l'article L. 211-9 du code de l'énergie puis pendant l'instruction de sa demande d'autorisation, par la procédure décrite à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement. Enfin, concernant les zones favorables pour les énergies renouvelables, le législateur a introduit un dispositif de planification ascendante des énergies renouvelables au travers des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Le législateur demande ainsi aux communes de définir sur le territoire communal des zones favorables pour le développement des énergies renouvelables. Pour accompagner ce travail, l'Etat a mis à disposition des collectivités et du grand public des cartographies et notamment des couches de données agrégeant un certain nombre d'enjeux pour le photovoltaïque et l'éolien. Ces cartographies, qui présentent des zones techniquement favorables au développement des projets, sont destinées à accompagner les collectivités dans leur prise de décision. Les communes sont ensuite décisionnaires sur les zones identifiées comme « ZAER », qui constituent un dispositif volontaire. Seuls les projets situés en dehors des ZAER doivent mettre en place un comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation de la profession de la médiation équine en France. La médiation équine, qui consiste à utiliser le cheval comme intermédiaire dans des démarches éducatives, thérapeutiques ou sociales, connaît un essor significatif depuis plusieurs années. Elle répond à une demande croissante de structures médico-sociales, scolaires, hospitalières ou d'insertion, convaincues de ses effets bénéfiques pour des publics variés : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, adultes souffrant de troubles psychiques ou encore personnes âgées en perte d'autonomie. Selon une étude de l'Institut du droit équin (IDE), les activités de médiation équine sont composées de pratiques très diverses. L'offre est portée par une multiplicité de profils, allant de professionnels du cheval à des personnes issues des secteurs du soin, du social ou de l'éducation, sans que ne soit exigée une qualification ou une formation certifiée spécifique. Les formations existantes, souvent privées, ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle de l'État. Cette hétérogénéité, combinée à l'absence de cadre légal, génère de nombreuses incertitudes sur le professionnalisme des médiateurs, la qualité des pratiques, les conditions de sécurité pour les bénéficiaires, les responsabilités juridiques encourues ainsi que les normes déontologiques applicables. L'absence de réglementation empêche également la professionnalisation et la structuration du secteur. Le Syndicat interprofessionnel des praticiens de la médiation équine (SIPME), qui regroupe les professionnels du secteur, appelle depuis plusieurs années à la mise en place d'un cadre juridique clair et adapté. Il a, à ce titre, élaboré une charte de bonnes pratiques et des référentiels de compétences, afin d'assurer une base commune à ses membres. Toutefois, en l'absence d'un cadre légal, ces initiatives ne peuvent suffire à encadrer l'ensemble des pratiques ni à offrir une reconnaissance institutionnelle aux professionnels du secteur. La reconnaissance officielle de la profession, par la définition d'un référentiel métier, de conditions d'accès encadrées par des certifications professionnelles reconnues et d'un statut juridique spécifique permettrait non seulement de sécuriser les bénéficiaires mais aussi d'asseoir la légitimité des médiateurs équins. Elle ouvrirait également la voie à une meilleure intégration de la médiation équine dans les politiques publiques de santé, d'inclusion et de cohésion sociale, en facilitant les partenariats avec les collectivités, les établissements publics et les organismes de protection sociale. Elle pourrait, enfin, permettre l'émergence d'une filière de formation structurée, susceptible de renforcer l'attractivité du secteur, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de reconnaître et réglementer la profession de médiateur équin, en lien avec les acteurs de la filière, dans l'objectif d'assurer la qualité des pratiques, la sécurité des publics concernés et le développement pérenne de cette activité à fort impact social et territorial.

Réponse

Les pratiques de médiation équine visent à utiliser les interactions entre l'humain et le cheval à des fins éducatives, thérapeutiques ou sociales. Comme de nombreuses études confirment leur utilité, elles suscitent un intérêt croissant de la part des structures œuvrant dans les champs du médico-social, de la santé, de l'insertion ou de l'éducation spécialisée. Il convient de souligner que ces activités ne relèvent pas à ce stade d'une profession unifiée. En effet, les conditions d'accès aux métiers permettant ces pratiques, de même que les critères de reconnaissance des compétences, relèvent des dispositifs de droit commun portés par les ministères compétents pour chaque domaine. Néanmoins, des compétences spécifiques peuvent être reconnues et les acteurs de la médiation équine ont la possibilité de solliciter l'enregistrement de titres ou de certifications au répertoire national des certifications professionnelles, sur la base de référentiels métiers consolidés. Par ailleurs, le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue un levier pour sécuriser les parcours professionnels dans ce domaine. La structuration progressive de cette activité repose aujourd'hui sur des initiatives professionnelles, telles que l'élaboration de référentiels de compétences ou de chartes de bonnes pratiques. Ces démarches, portées par des organisations représentatives du secteur, contribuent à clarifier les attentes en matière de qualité des interventions, de sécurité des bénéficiaires et de responsabilité des intervenants. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentif à l'évolution des pratiques et à la structuration de ce secteur, en lien avec les ministères concernés et les acteurs de la filière équine. Au titre de ses missions d'accompagnement de la filière et de développement de l'attractivité de ses métiers, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est pleinement mobilisé pour accompagner les professionnels de la médiation équine. L'établissement a ainsi diligenté trois études pour caractériser l'offre en médiation équine, expertiser le cadre légal et la réglementation applicable à ces activités et analyser la demande des bénéficiaires potentiels. Il a mis en place en 2023 un groupe de travail « Recherche et développement » en médiation équine qui promeut les activités pratiquées par des professionnels spécifiquement formés, dans le respect du bénéficiaire et du partenaire cheval. De même, s'agissant de la structuration de la profession, l'IFCE est à l'origine des Equimeeting médiation, lieu de rencontre et de débats des personnes actives dans ce domaine. En ce sens, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi à plusieurs reprises par les professionnels de la médiation équine. Cet organe consultatif, réunissant les institutions et les représentants de la filière équine, est utilement mobilisé pour proposer aux administrations compétentes des pistes d'amélioration pour offrir un accompagnement et un encadrement adapté à ce secteur émergent.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.

Réponse

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. La redevance est perçue auprès des usagers pour couvrir soit les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des travaux, soit les charges de contrôle du bon fonctionnement des installations. La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'ANC. L'article R.2224-19-5 du CGCT précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance du parc des installations d'ANC. La conformité d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) est établie par le SPANC, conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. Dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par le « groupe de travail SPANC ». Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif. Des données sur la qualité et le prix des services publics d'assainissement non collectif sont disponibles sur le site de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Ces informations donnent lieu annuellement à la publication, par l'office français de la biodiversité, d'un panorama de ces services. Par ailleurs, un état des lieux des SPANC, élaboré en 2022 est également disponible sur le portail eaufrance (https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2022-11/memO_n3_VF.pdf).

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conditions d'accès aux déchèteries, notamment par les particuliers. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages appartient, en effet, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective). Cependant, le périmètre de ces établissements et les règles d'accès aux déchèteries peuvent être telles qu'un habitant relevant d'une intercommunalité doive se rendre au sein d'une installation se trouvant à des dizaines de kilomètres alors même qu'une installation du même type est plus proche mais relève d'une autre intercommunalité. Cette situation s'avère d'autant plus problématique en ruralité au vu du coût des carburants. Dans le Gâtinais, un habitant qui réside à Rozoy-le-Vieil est par exemple contraint de se rendre à la déchèterie de Dordives, qui se trouve à près de 18 kilomètres, alors qu'une déchèterie est implantée à La-Selle-sur-le-Bied, à environ 9 kilomètres, mais relève d'un autre EPCI et n'est pas accessible aux habitants relevant d'autres établissements de ce type. Si la raison d'être de ces règles qui tiennent notamment à des considérations budgétaires sont largement compréhensibles au vu de la situation financière des intercommunalités, elles semblent en contradiction avec les objectifs affichés de recueil et de tri des déchets, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont également incomprises des habitants, qui se voient opposer une objection purement administrative paraissant aller à l'encontre du bon sens. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des dispositions allant dans le sens d'un accès aux déchèteries sous des conditions plus souples et, le cas échéant, quels mécanismes sont envisagés pour préserver les finances des structures intercommunales qui seront concernées.

Réponse

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent la gestion des déchets ménagers et assimilés. Ils sont ainsi compétents en matière de collecte et traitement de ces déchets. Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. Il impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». La détermination des lieux de collecte lui incombe par conséquent en sa qualité d'autorité gestionnaire du service public de gestion des déchets. C'est donc le président de l'EPCI, après consultation de l'organe délibérant, qui prend la décision du lieu d'installation des déchèteries. Or, les déchèteries sont des espaces aménagés, gardiennés et clôturés. Il s'agit d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à déclaration et répertoriées sous la rubrique n° 2710 de la nomenclature des ICPE. La circulaire du 11 mai 1989 les définit notamment comme « un centre ouvert aux particuliers pour le dépôt sélectif et transitoire de déchets, dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des ordures ménagères du fait de leur encombrement, de leur quantité ou de leur nature ». Les déchèteries diffèrent par conséquent de la collecte en porte à porte ou en point d'apport volontaire. De ce fait, elles n'obéissent pas aux dispositions de l'article R. 2224-24 du CGCT qui imposent au gestionnaire du service public des déchets une collecte régulière en porte à porte ou à défaut une collecte qui offre « un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ». Leur implantation n'est également soumise à aucune obligation de distance minimale par rapport aux habitats des usagers du service. Cette activité dépend de la règlementation en matière d'ICPE ainsi que des règles édictées par l'exploitant. En tout état de cause, aucune norme nationale n'interdit l'accès aux déchèteries à des résidents d'une autre commune. En effet, les conditions d'accès aux déchèteries relèvent du gestionnaire de ce service et sont décidées à un niveau local. L'utilisation des déchèteries par des résidents dépendant d'une autre intercommunalité est donc possible. Pour cela, différentes options peuvent être envisagées au niveau territorial notamment par l'établissement d'accords entre intercommunalités. Une convention pourrait ainsi préciser les conditions d'accès qui permettraient aux résidents d'utiliser les déchèteries situées à proximité. De même, ces intercommunalités pourraient décider de se regrouper en syndicat mixte qui aurait à sa charge la gestion des déchèteries et en garantirait l'accès à toutes les communes des EPCI adhérents. Par ailleurs, ce choix n'obligerait pas ces EPCI à abandonner l'ensemble de la compétence en matière de collecte et traitement des déchets puisque le Conseil d'Etat a considéré que « l'exploitation des déchetteries où sont effectuées des opérations de tri peut être confiée à l'EPCI auquel a été transférée la compétence en matière de traitement des déchets », en l'espèce, il s'agissait d'un syndicat intercommunal (CE 12 mai 2003, Assoc. DEDICCAS, no 249935, mentionné aux tables du recueil Lebon).