Questions

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les règles applicables au raccordement des logements à la fibre optique, en particulier lorsque plusieurs modes de raccordement sont envisagés. Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, des interrogations sont régulièrement soulevées par les particuliers quant au choix du mode de raccordement entre une solution souterraine, via un fourreau téléphonique existant et une solution aérienne. Certains propriétaires expriment notamment des inquiétudes quant à l'utilisation du fourreau existant, par crainte d'une détérioration de la ligne téléphonique en cuivre et souhaitent privilégier un raccordement aérien, y compris lorsqu'aucune infrastructure aérienne n'est présente à proximité immédiate du logement. Ces situations peuvent susciter des incompréhensions, tant pour les usagers que pour les opérateurs, notamment sur les critères techniques permettant de déterminer le mode de raccordement retenu, sur la place laissée au choix du particulier ainsi que sur les conditions dans lesquelles une solution aérienne peut être envisagée, en particulier lorsqu'elle impliquerait la création de nouveaux supports. Ces questionnements prennent une importance particulière dans le contexte de la fermeture progressive du réseau cuivre engagée au niveau national. Dans plusieurs territoires, dont le département du Loiret, cette extinction est annoncée à l'horizon 2028 selon les calendriers communiqués, ce qui conduit à s'interroger sur les conséquences pratiques d'un refus de raccordement à la fibre et sur la pérennité des solutions alternatives. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut préciser le cadre réglementaire et technique applicable au choix du mode de raccordement à la fibre optique, notamment les règles de principe relatives à l'utilisation des infrastructures existantes, les conditions de recours à une solution aérienne ainsi que les obligations et responsabilités respectives des opérateurs et des propriétaires. Il lui demande enfin si des actions d'information ou de clarification sont envisagées afin de prévenir les situations de blocage et de sécuriser les parcours de raccordement des usagers.

Réponse

L'accès des usagers à une connexion internet et téléphonique de qualité via la fibre optique constitue l'une des priorités du gouvernement. L'opérateur commercial, fournisseur d'accès à internet, a la responsabilité du raccordement final à la fibre optique de l'usager, entre le point de branchement optique, mis à disposition par l'opérateur d'infrastructure à la limite du domaine privé, et la terminaison optique dans le logement ou local professionnel de l'usager. Pour effectuer ce raccordement, la logique veut que l'opérateur commercial mobilise en priorité les infrastructures existantes, si elles le permettent. Ainsi les gaines et chambres ayant servi à déployer le réseau cuivre peuvent servir à faire passer le câble de fibre optique lorsqu'elles ne sont pas bouchées ou cassées, que l'espace restant est suffisant et que cela ne détériore pas le câble de cuivre. Si du génie civil en aérien existe à la limite de la propriété privée, c'est cette solution qui peut être privilégiée en cas d'absence d'infrastructures souterraines mobilisables. Si les infrastructures existantes ne sont pas mobilisables, alors des travaux devront être réalisés afin de faire passer la fibre optique. Ces travaux sont à la charge de l'usager. Sous réserve de critères d'éligibilité, ces travaux peuvent être actuellement financés par l'État dans le cadre du dispositif expérimental d'aide aux travaux en cas de raccordement complexes dans le domaine public lancé en septembre 2025. Ce dispositif permet la prise en charge financière de tout ou partie de ces travaux. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'État : www.treshautdebit.gouv.fr

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la sécurisation des armoires de fibre optique face aux actes de vandalisme de plus en plus nombreux. En effet, ces équipements, essentiels au bon fonctionnement des réseaux internet et téléphoniques, sont régulièrement pris pour cible par des individus malveillants, provoquant des coupures de connexion impactant des milliers d'usagers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de services publics. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les attaques visant les infrastructures numériques ont connu une augmentation significative ces dernières années. Les armoires de fibre optique, souvent situées sur la voie publique et insuffisamment protégées, constituent une cible de choix pour les actes de sabotage, comme l'a démontré la vague de dégradations recensée en 2023, avec plusieurs incidents majeurs entraînant des pannes de grande ampleur. Ces coupures, parfois prolongées sur plusieurs jours, affectent gravement l'activité économique, l'accès aux services essentiels et la sécurité des habitants concernés. Le département du Loiret n'est pas épargné par ce phénomène : dans la commune d'Amilly, la presse locale se fait régulièrement l'écho de ce que des armoires de fibre optique sont retrouvées ouvertes, exposant les équipements à des risques de dégradation et entraînant des coupures de connexion récurrentes pour les usagers. Cette situation met en lumière la vulnérabilité de ces infrastructures et l'urgence d'une sécurisation renforcée. Au-delà des désagréments pour l'ensemble des usagers, ces interruptions de service touchent particulièrement les personnes âgées, souvent les plus démunies face aux démarches administratives nécessaires pour signaler une panne et obtenir une intervention rapide. Nombre d'entre elles, peu familières avec les outils numériques et les plateformes des fournisseurs d'accès, se retrouvent isolées sans pouvoir alerter les services compétents. Cette problématique est d'autant plus préoccupante que certains seniors dépendent de dispositifs médicaux connectés à leur domicile, tels que de la téléassistance, des tensiomètres ou des appareils de suivi cardiaque. Toute interruption de connexion peut ainsi avoir des conséquences graves sur leur santé. Si certaines collectivités ont entrepris des actions pour limiter ces actes de vandalisme, comme l'installation de dispositifs de verrouillage renforcés ou la mise en place de caméras de surveillance, il apparaît que ces mesures restent ponctuelles et insuffisamment généralisées à l'échelle nationale. Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications, qui assurent la gestion et la maintenance de ces infrastructures, alertent régulièrement sur la complexité et le coût des réparations, ainsi que sur le manque de coordination avec les pouvoirs publics pour sécuriser ces installations. Face à cette recrudescence des actes de sabotage et aux conséquences qu'ils engendrent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la protection des armoires de fibre optique et renforcer la coordination entre les opérateurs, les collectivités et les forces de l'ordre afin de prévenir ces actes malveillants. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour mieux accompagner les publics vulnérables, notamment les personnes âgées, afin qu'ils ne subissent pas de rupture prolongée de connexion et puissent conserver un accès sécurisé aux services de santé ou d'assistance connectés.

Réponse

La qualité des réseaux fixes constitue un point d'attention du Gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. Le réseau en fibre optique est appelé à devenir l'infrastructure fixe de référence. La dégradation des armoires de fibre optique est un phénomène relevant d'actes de vandalisme isolés, ou de la mauvaise exploitation par certains intervenants. 1) Lutte contre le vandalisme L'article L.322-1 I du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». L'article L.322-3 prévoit que l'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale (322-1 6°) ou lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours (322-1 9°). Ces délits prévus au Code pénal existent en parallèle d'une contravention, d'un délit et d'un crime prévus au CPCE. En effet : aux termes de l'article L.65 du CPCE, « le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros » ; aux termes de l'article L.66 du CPCE, « toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » ; et aux termes de l'article 67 du CPCE, « sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, … les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques … ». Le vandalisme des armoires de fibre optique étant donc déjà bien ciblé par les législations nationales, une modification du cadre législatif n'est pas envisagée. Le Gouvernement continue à encourager les opérateurs à protéger leurs équipements, y compris leurs armoires de fibre optique, en installant de l'éclairage automatique et de la vidéosurveillance à proximité. A ce titre, une convention nationale entre le Ministère de l'Intérieur et les opérateurs télécoms a été signée le 9 mars 2021 visant à renforcer la lutte contre les actes de malveillance sur les infrastructures. Cette convention est déclinée au niveau départemental par les préfectures. 2) Qualité des interventions et reprise des réseaux en fibre optique S'agissant de la qualité d'exploitation des réseaux, la filière s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Ainsi, depuis mars 2024, l'ensemble des techniciens de rang 1 et de rang 2 sont auto-certifiés. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : La transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; La mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention, dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; La mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif ; Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025 [1], l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie son observatoire de manière régulière 3) Solutions alternatives en cas de panne Les lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou « J'alerte l'Arcep ». [1] Observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique - chiffres jusqu'à octobre 2024 (26 mars 2025)