Questions

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les textes réglementaires d'application relatifs aux médicaments à base de cannabis. L'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit aux articles L. 5121-1 et L. 5121-15 du code de la santé publique un statut spécifique pour ces médicaments, assorti d'une autorisation d'utilisation temporaire de cinq ans délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), au terme d'une expérimentation conduite depuis 2021 auprès de plus de 3 000 patients et dont le rapport final, en décembre 2024, a conclu à un bénéfice pour les malades en échec thérapeutique. Il ne s'agit en rien d'un débat sur l'usage récréatif du cannabis, mais de médicaments prescrits en dernière intention, sous le contrôle de l'ANSM, dans des indications limitativement définies et dans des conditions strictes. Or ce cadre reste lettre morte. Le décret d'application, qui doit ouvrir le dépôt et l'instruction des dossiers par l'ANSM, a reçu l'avis du Conseil d'État à l'été 2025 et n'est toujours pas paru, pas davantage que les deux arrêtés qui l'accompagnent. Le second décret, relatif à l'évaluation par la Haute Autorité de santé, à la fixation du prix et à la prise en charge, n'a été transmis au Conseil d'État que le 30 juin 2026, alors que la publication de l'ensemble des textes avait été annoncée aux parties prenantes pour la fin du mois de juin, puis pour la rentrée. Les acteurs concernés n'ont aujourd'hui aucune visibilité sur le calendrier ni sur l'ordonnancement retenu entre les deux textes. Les conséquences sont concrètes : aucun nouveau patient ne peut être inclus depuis le 27 mars 2024 et les quelque 650 malades qui, selon l'ANSM, relèvent encore du champ de l'expérimentation ne sont traités qu'au titre d'une lettre de couverture ministérielle prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. L'ensemble des patients relevant des indications retenues par l'ANSM (douleurs neuropathiques réfractaires, formes sévères d'épilepsie pharmacorésistante, symptômes rebelles en oncologie, situations palliatives, spasticité douloureuse de la sclérose en plaques) en demeurent écartés depuis deux ans et demi et les médecins qui ont prescrit ces traitements dans le cadre de l'expérimentation ne peuvent plus les proposer à de nouveaux patients, y compris lorsque toutes les autres options ont échoué. Ce retard menace en outre une filière industrielle entièrement française, de la culture jusqu'à la forme pharmaceutique finie, constituée sous l'intégralité des exigences du droit du médicament, dont les dossiers d'autorisation sont prêts et dont le financement est conditionné par ses investisseurs à la parution du décret cadre. Rien ne paraît par ailleurs imposer que la publication du premier décret soit suspendue à celle du second, ces deux textes n'intervenant pas au même stade du parcours. Il lui demande en conséquence si la publication du décret pris pour l'application des articles L. 5121-1 et L. 5121-15 du code de la santé publique et des deux arrêtés qui lui sont rattachés est envisagée dans les meilleurs délais, à quelle date les médecins pourront de nouveau prescrire ces traitements aux patients aujourd'hui en attente, hors cohorte de l'expérimentation, et quel calendrier ferme de publication sera communiqué aux parties prenantes pour le second décret dès réception de l'avis du Conseil d'État.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession a aujourd'hui la capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade Master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son Schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027) mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé (ARS) et les ministères concernés à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue (NOR : AFSH1226435A) pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », prévue au 3° de l'article L. 241-3 du code de la route, dans l'exercice effectif de leur droit au stationnement gratuit, en particulier depuis la généralisation des dispositifs de contrôle automatisé du stationnement sur voirie. La CMI « stationnement » ouvre un droit national clairement établi : celui pour son titulaire ou la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit est reconnu sur tout le territoire national et ne saurait être remis en cause par des règles locales, les collectivités ne pouvant qu'en préciser les modalités pratiques et éventuellement limiter la durée du stationnement dans le respect du cadre fixé par la loi. Or, dans les faits, l'informatisation croissante du stationnement, notamment via l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et la généralisation du forfait de post-stationnement (FPS), a profondément modifié les conditions d'exercice de ce droit. De nombreuses communes exigent désormais, en complément de l'apposition visible de la CMI derrière le pare-brise, une démarche locale préalable : enregistrement de l'immatriculation dans une base municipale, activation d'un ticket gratuit spécifique à l'horodateur ou via une application mobile ou encore inscription sur une plateforme numérique propre à la collectivité concernée. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique manifeste pour les personnes en situation de handicap. Un usager peut ainsi être parfaitement en règle au regard du droit national, titulaire d'une CMI valide et néanmoins faire l'objet d'une verbalisation automatique faute d'avoir accompli une formalité locale dont il n'avait pas connaissance. Ces situations donnent lieu à des contestations nombreuses, longues et souvent complexes, transférant sur des personnes déjà fragilisées la charge de la preuve et d'une démarche administrative qui peut par ailleurs avoir un coût. Cela apparaît d'autant plus paradoxal que l'État dispose déjà, au niveau national, des informations relatives à la validité des cartes mobilité inclusion, celles-ci étant produites et gérées dans un cadre centralisé. Pourtant, aucune interconnexion n'existe aujourd'hui entre ces données nationales et les systèmes de contrôle du stationnement utilisés par les collectivités territoriales. Chaque commune développe ainsi son propre dispositif, sans harmonisation, obligeant les titulaires de la CMI à multiplier les démarches selon les territoires dans lesquels ils se déplacent. Cette fragmentation va à l'encontre de l'objectif d'égalité devant le service public et la loi et nuit à la lisibilité des droits. Elle pose également la question de la proportionnalité des contraintes imposées aux personnes en situation de handicap, alors même que des solutions techniques respectueuses du règlement général sur la protection des données (RGPD) pourraient être envisagées, telles que la création d'un référentiel national minimal indiquant uniquement la validité ou non d'un droit CMI stationnement, sans mention de la nature du handicap ni de données médicales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national de reconnaissance automatisée du droit au stationnement attaché à la CMI mention « stationnement », interopérable avec les systèmes de contrôle utilisés par les collectivités, afin de garantir l'effectivité d'un droit reconnu par la loi, de réduire les verbalisations injustifiées et de simplifier les démarches pour les personnes concernées. Il lui demande également si une harmonisation nationale des pratiques locales est à l'étude afin de mettre fin aux disparités territoriales actuellement constatées.

Réponse

La compétence en matière de stationnement relève des collectivités territoriales et les dispositifs de contrôle avec lecture automatique de plaque sont mis en œuvre à leur initiative. Afin de garantir aux personnes en situation de handicap leur droit au stationnement gratuit, les collectivités territoriales leur permettent généralement d'enregistrer leur (s) véhicule (s) dans un registre dédié, ou de choisir un ticket « handicap » gratuit avec les horodateurs ou les applications mobiles de paiement. La multiplication des systèmes d'enregistrement à l'échelle communale peut conduire toutefois à de nombreuses démarches administratives, ainsi que vous le soulignez. Tirant parti de la perspective d'un contrôle automatisé des zones à faibles émissions mobilités (ZFEm), la conférence nationale du handicap de 2023 avait prévu de mettre en place un système national de déclaration des véhicules utilisés par les personnes en situation de handicap, appelé « CMI Mobilités », pouvant permettre, par voie de conséquence, d'éviter des démarches multiples pour le stationnement. Cependant, le vote par l'Assemblée nationale de la suppression des ZFEm lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique – repris récemment par la commission mixte paritaire – a conduit à suspendre le projet de leur contrôle automatisé et, par voie de conséquence les bénéfices qui étaient escomptés en matière de stationnement des personnes handicapées. Dans ce contexte incertain, les échanges avec les collectivités territoriales n'ont pas permis, pour l'instant, de réunir les conditions, notamment financières, pour une mise en service à court terme d'un service permettant le contrôle du stationnement payant.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes du fonctionnement du parcours de soins coordonnés pour les patients résidant dans des zones de désertification médicale et qui, faute de médecins disponibles, se trouvent dans l'impossibilité de déclarer un médecin traitant. Le parcours de soins coordonnés repose juridiquement sur la déclaration préalable d'un médecin traitant et conditionne, en application du code de la sécurité sociale, le niveau optimal de prise en charge des consultations et actes médicaux par l'assurance maladie. En l'absence de médecin traitant déclaré, l'assuré est réputé « hors parcours », ce qui entraîne une majoration de sa participation financière et un remboursement moindre, y compris lorsque cette situation ne résulte en aucun cas d'un choix personnel mais bien d'une pénurie avérée de professionnels de santé. Or dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, cette pénurie est aujourd'hui officiellement reconnue par les pouvoirs publics, notamment au travers des zonages établis par les agences régionales de santé (ARS). Dans ces zones, de nombreux patients se heurtent à des refus répétés de cabinets médicaux qui n'acceptent plus de nouveaux patients, parfois depuis plusieurs années. Malgré leurs démarches, ces patients demeurent durablement privés de médecin traitant sans perspective réaliste d'en déclarer un à court ou moyen terme. Dans ce contexte, il apparaît que le droit ne prévoit aucune exonération automatique de la pénalité financière liée à l'absence de médecin traitant, même lorsque cette absence est objectivement subie. Les aménagements existants, parfois évoqués par l'assurance maladie ou mis en œuvre localement par certaines caisses primaires, reposent sur des instructions internes ou des appréciations au cas par cas. Ils ne constituent ni un droit opposable pour les assurés, ni un dispositif homogène sur l'ensemble du territoire national. En pratique, cette situation conduit de nombreux patients à supporter un reste à charge plus élevé, à différer leurs soins voire à y renoncer pour des raisons strictement financières. Ainsi, des assurés respectueux des règles et désireux de s'inscrire dans le parcours de soins se trouvent assimilés, du point de vue du remboursement, à des patients qui choisiraient volontairement de s'en affranchir. Cette assimilation pose une question majeure d'égalité devant l'accès aux soins, dès lors que la pénalisation financière frappe prioritairement des populations souvent plus âgées, plus modestes ou atteintes de pathologies chroniques, vivant dans des territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Par ailleurs, cette situation génère des effets pervers bien identifiés : recours accru aux urgences hospitalières, consultations non coordonnées auprès de spécialistes, ruptures de suivi médical et aggravation des pathologies faute de prise en charge précoce, etc. Ces conséquences, loin de permettre des économies, contribuent au contraire à alourdir la charge globale qui pèse sur le système de santé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître explicitement, dans les textes, que l'impossibilité de déclarer un médecin traitant en zone sous-dotée ne saurait entraîner de pénalisation financière pour les patients qui font face à des obstacles objectivement insurmontables ou au moins prévoir un mécanisme de compensation lorsqu'une telle situation se présente.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application du dispositif de maintien de couverture complémentaire santé des anciens salariés retraités prévu notamment par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Évin ». Ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente lors de leur départ à la retraite. Il prévoit un encadrement des évolutions tarifaires au cours des trois premières années suivant ce départ, les cotisations ne pouvant excéder les tarifs applicables aux actifs de plus de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année, avant une liberté tarifaire à compter de la quatrième année. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état d'augmentations très importantes des cotisations intervenant après cette période d'encadrement, parfois de l'ordre d'un doublement d'une année sur l'autre, sans modification apparente des garanties souscrites ni information détaillée fournie aux assurés quant aux motifs de ces hausses. Ces évolutions tarifaires concernent des assurés retraités, souvent âgés, disposant de ressources limitées et se trouvant dans une situation de faible mobilité assurantielle. Si la liberté tarifaire est juridiquement prévue au-delà de la troisième année, elle s'exerce néanmoins dans le respect des obligations générales d'information et de loyauté, ainsi que sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compétente en matière de protection des assurés en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Dans ce contexte, il lui demande quelles obligations précises s'imposent aux organismes complémentaires en matière d'information préalable, de transparence et de justification des hausses tarifaires appliquées aux contrats individuels issus du dispositif de la loi « Évin » de même qu'il souhaite savoir quels contrôles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur ces pratiques tarifaires, notamment lorsque les augmentations sont particulièrement rapides ou d'ampleur significative et, enfin, si le Gouvernement envisage des évolutions du cadre réglementaire ou législatif afin de garantir une meilleure effectivité de la protection des retraités, conformément à l'objectif initial poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 31 décembre 1989.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques divergentes observées dans les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) concernant les modalités de recueil du consentement des donneurs au don d'embryons. Le don d'embryons, prévu par l'article L. 2141-5 du code de la santé publique, constitue un acte profondément altruiste par lequel, par exemple, un couple ayant achevé ou abandonné son projet parental consent à ce que les embryons conçus dans le cadre d'une AMP soient attribués à des receveurs souffrant d'infertilité. Ce dispositif s'inscrit dans la politique nationale de santé publique et de solidarité et il est encadré par des règles strictes de consentement, de confidentialité et de gratuité. Le cadre juridique du don d'embryons a été précisé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a notamment modifié les articles L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique. Selon les dispositions applicables, le consentement des donneurs doit être recueilli par écrit, réitéré après un délai de réflexion de trois mois et avant toute attribution des embryons. En revanche, la loi ne prévoit à aucun moment l'obligation de recourir à un acte notarié pour exprimer ce consentement. Ces éléments sont confirmés par les annexes A et A bis de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (NOR : SPRP2224803A). Or plusieurs témoignages font état d'une application hétérogène de la réglementation. Certains centres d'AMP, y compris publics, exigeraient que les donneurs signent leur consentement devant notaire, entraînant de fait des frais supplémentaires pouvant atteindre des centaines d'euros. Cette exigence, qui apparaît être sans base légale ni réglementaire, constitue une barrière financière et administrative injustifiée pour les donneurs. Ces pratiques divergentes semblent résulter d'une interprétation erronée des textes applicables et elles créent donc, potentiellement, une inégalité de traitement entre les donneurs selon le centre auquel ils s'adressent. Le principal obstacle au don est pourtant bien le manque d'embryons disponibles et parmi les causes identifiées de non-recours au don figure la complexité administrative du parcours des donneurs, parfois découragés par la multiplicité des démarches exigées par les établissements. Dans le Loiret, où le centre d'AMP du CHU d'Orléans constitue l'un des principaux pôles de recours, il a été rapporté des cas où des donneurs ont renoncé à leur démarche à la suite de la demande de production d'un acte notarié, jugée incomprise et financièrement dissuasive. Cette situation interroge la cohérence de la politique nationale en matière de don d'embryons et la bonne application de la loi. Dans un contexte où les délais d'attente pour les receveurs peuvent être conséquents, la persistance de pratiques administratives excessives apparaît préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif. Elle nuit également à l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée et à la solidarité nationale en matière de santé reproductive. M. le député souhaite donc savoir si les établissements d'assistance médicale à la procréation peuvent, malgré l'absence de base légale, demander aux donneurs la production d'un acte notarié entérinant le consentement au don d'embryons et, dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage la publication d'une instruction ministérielle ou d'une circulaire clarifiant les conditions de recueil du consentement des donneurs afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également, en dernier lieu, si une harmonisation des pratiques pourrait être mise en œuvre, dans un souci d'équité et de respect des principes de gratuité et de solidarité qui fondent le droit français de la bioéthique.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la prise en charge du cancer du sein en France. Avec environ 60 000 nouveaux cas chaque année, il s'agit du cancer le plus répandu chez la femme et d'un enjeu majeur de politique de santé publique. Malgré les progrès médicaux réalisés et les différents « plans cancer » mis en œuvre au fil des années, les patientes continuent de se heurter à des difficultés structurelles que l'action gouvernementale actuelle ne parvient pas à résoudre. En premier lieu, les inégalités territoriales demeurent préoccupantes. Dans de nombreux départements, en particulier en zones rurales et périurbaines, l'offre de soins spécialisés reste parcellaire : centres de sénologie manquants, accès difficile à un oncologue ou à un service de radiothérapie, délais trop longs pour accéder à une mammographie de contrôle. Ce déséquilibre géographique contraint trop souvent les patientes à de longs déplacements, générant fatigue, anxiété et coûts supplémentaires. À cette disparité s'ajoutent des délais de traitement qui, dans certaines régions, dépassent les délais de référence recommandés par les autorités médicales. Entre la suspicion initiale et la mise en place du premier traitement, certaines patientes attendent plusieurs semaines, parfois plus de deux mois. Ces retards, qui sont sources d'angoisse considérable, peuvent aussi compromettre l'efficacité thérapeutique. Il est pour le moins préoccupant que, malgré l'arsenal organisationnel et réglementaire annoncé depuis plusieurs années, ces situations perdurent. Un autre point préoccupant concerne les restes à charge. Si les traitements principaux du cancer sont pris en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD), de nombreux frais périphériques restent mal ou insuffisamment remboursés : prothèses mammaires externes, perruques, transports, soins de support, accompagnement psychologique ou réinsertion sociale. Ces dépenses, supportées par les patientes et leurs proches, induisent une inégalité de traitement entre celles qui peuvent y accéder et celles qui doivent y renoncer. Là encore, l'écart est important entre le discours affiché d'une prise en charge intégrale et la réalité vécue par de nombreuses femmes. S'ajoutent à cela des carences dans la coordination du parcours de soins. Le plan personnalisé de soins, pourtant prévu depuis longtemps, n'est pas systématiquement appliqué ni suivi avec la rigueur nécessaire. Dans certains cas, les patientes doivent elles-mêmes servir d'intermédiaires entre les différents intervenants du secteur médical et paramédical. Cette fragmentation de la prise en charge fragilise la qualité du suivi et réduit l'efficacité globale du système. Enfin, la période d'« après-cancer » reste insuffisamment accompagnée. Une fois les traitements lourds achevés, beaucoup de femmes expriment un sentiment d'abandon, en raison d'un suivi médical trop léger et d'une prise en charge limitée des séquelles physiques et psychologiques de long terme. Faute d'un soutien adapté, les chances de réinsertion sociale et professionnelle se trouvent compromises, ce qui fragilise encore davantage les patientes et leurs familles. Il lui demande donc de préciser comment il compte réduire les inégalités territoriales persistantes dans la prise en charge. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour accélérer les délais d'accès au diagnostic et aux premiers traitements. Il l'interroge sur les évolutions envisagées afin de réduire, voire supprimer, les restes à charge qui pèsent encore sur les patientes. Il aimerait connaître les actions prévues pour améliorer la coordination effective du parcours de soins, notamment par le respect systématique du plan personnalisé. Enfin, il lui demande quelles politiques concrètes et durables le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un meilleur suivi après les traitements lourds, afin que les femmes concernées soient véritablement accompagnées à chaque étape de leur parcours contre la maladie.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prescription en France des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur la gravité des effets indésirables qu'ils peuvent provoquer. Ces médicaments, commercialisés notamment sous les noms de Ciflox, Uniflox, Tavanic ou Oflocet, sont réputés pour leur efficacité contre certaines infections bactériennes sévères. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a confirmé que ces antibiotiques présentent des effets indésirables « rares mais graves, invalidants, persistants et potentiellement irréversibles » touchant notamment les muscles, les articulations et le système nerveux. Selon des données issues des centres régionaux de pharmacovigilance de Paris et de Marseille, 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés entre 2017 et 2023. Or au moins un tiers de ces prescriptions se sont faites hors autorisation de mise sur le marché (AMM). L'ANSM elle-même admet que ces chiffres sont sous-estimés et pourraient représenter à peine 5 % à 10 % des cas réels. Ces estimations rejoignent celles de l'association d'aide et d'information sur les effets délétères des fluoroquinolones, qui a recueilli plus de 900 témoignages de patients déclarant des séquelles graves, certains étant aujourd'hui polyhandicapés. Il apparaît que malgré la restriction des indications thérapeutiques décidée par l'Agence européenne du médicament (EMA) dès 2018, la France continue d'afficher un volume de prescriptions qui, s'il est inférieur à la moyenne européenne, demeure élevé : environ 2,2 millions de délivrances annuelles en ville, soit deux fois plus qu'en Allemagne ou en Belgique, cette dernière ayant pourtant instauré des critères de remboursement bien plus stricts. Selon santé publique France, l'usage global des antibiotiques a certes diminué de 50 % entre 2014 et 2023, mais reste préoccupant au regard du ratio bénéfice-risque de cette classe spécifique de médicaments. Alors même qu'une enquête pour blessures involontaires et tromperie a été ouverte par le Pôle santé publique du parquet de Paris en mars 2024, après le dépôt de 60 plaintes, plusieurs victimes réclament la mise en place d'un dispositif de prise en charge spécifique et la création d'une commission d'enquête parlementaire visant à établir d'éventuelles responsabilités. Pour l'heure, l'ANSM rappelle aux professionnels de santé l'importance du bon usage des fluoroquinolones mais ne prévoit aucun dispositif contraignant de suivi ou de consentement éclairé obligatoire, soulignant que la mise en place d'un tel dispositif relèverait de l'assurance maladie. Les mises en garde, jugées tardives par les associations de patients, soulèvent une question de santé publique majeure. De nombreux médecins continuent de recourir aux fluoroquinolones sans nécessairement tenir compte des recommandations, notamment pour des infections mineures où des traitements alternatifs existent pourtant. Une meilleure information des patients ou un encadrement plus strict de la prescription pourraient permettre de prévenir de nouveaux cas d'effets secondaires graves et de restaurer la confiance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encadrer la prescription des fluoroquinolones, renforcer les contrôles des prescriptions hors AMM et prévoir un accompagnement spécifique pour les victimes.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de lisibilité que rencontrent les assurés sociaux dans la compréhension de leurs relevés de remboursement, en particulier concernant le traitement des participations forfaitaires et des franchises médicales. Les participations forfaitaires et les franchises médicales prévoient, en effet, une contribution fixe de l'assuré sur certains actes médicaux (consultations, examens biologiques, transports sanitaires, etc.) qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Lorsque l'assuré règle directement ses soins (paiement à l'acte), la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, situation courante dans le cas d'un patient recevant des soins ou traitements en lien avec une affection de longue durée (ALD), le remboursement est versé directement au professionnel, sans avance de frais pour le patient. C'est alors que les choses se compliquent pour l'assuré. En effet, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont alors stockées dans un « compte à débit différé » au sein du système de l'assurance maladie. Elles sont ensuite prélevées a posteriori , par compensation, sur des remboursements futurs effectués à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Dans ce système, les déductions peuvent intervenir plusieurs jours ou semaines après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire ou de ventilation sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien clair avec les actes médicaux précis concernés. Ils peuvent aussi être indiqués avec la référence à un code administratif inconnu de l'assuré. Il n'est pas rare qu'il se voie donc retirer, sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans pouvoir en retracer l'origine. Cette situation soulève plusieurs problèmes, notamment le fait que le décompte ne permette pas à l'assuré d'identifier avec précision les soins ayant généré une participation forfaitaire ou, pire, que certaines pensions dont les pensions d'invalidité soient versées sans correspondre à leur montant initial et sans pouvoir tracer les participations forfaitaires et franchises déduites. Cela alimente confusion, incompréhension voire défiance vis-à-vis du système de remboursement. Un problème de transparence se pose également. Dans un contexte où la traçabilité et la pédagogie sont des impératifs de toute politique publique efficace, il est regrettable que les déductions opérées ne soient pas mieux expliquées ou documentées. Une asymétrie d'information est aussi constatée, dans la mesure où les assurés qui souhaiteraient contester un prélèvement ou simplement vérifier sa légitimité n'ont pas les moyens, en l'état actuel des choses, d'accéder à l'information complète sans en faire expressément la demande auprès de leur caisse. Or cette démarche peut s'avérer longue et décourageante, ce qui nuit au bon fonctionnement de la relation entre les usagers et l'assurance maladie. Enfin, certains assurés peuvent être victimes d'un effet d'accumulation difficile à anticiper : ils peuvent constater un montant significatif de déductions sur un seul remboursement ou le versement de leur pension sans en comprendre la raison, ce qui peut perturber la gestion de leur budget, notamment chez les plus modestes. Alors même que les autorités publiques insistent sur la nécessité de mieux informer les assurés sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de soins, cette complexité, bien que technique en apparence, devient dans les faits un frein à l'appropriation par les usagers du fonctionnement de leur propre couverture santé. D'un point de vue technique, il semble tout à fait envisageable que les relevés de remboursement comportent, pour chaque participation forfaitaire prélevée, un renvoi explicite indiquant clairement la date et la prestation ayant généré cette participation, même lorsqu'elle a été réglée en tiers payant. Cette traçabilité pourrait également être proposée dans les espaces personnels des assurés sur le site Ameli, où les informations sont actuellement disponibles mais souvent présentées de manière fragmentaire ou dispersée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de communication des décomptes de remboursement ou des attestations de paiement de pension afin de garantir aux assurés une information complète, lisible et compréhensible sur les participations forfaitaires et franchises médicales déduites a posteriori, notamment lorsque celles-ci résultent de soins réalisés en tiers payant. Il lui demande également si une réforme du système de présentation des déductions sur les relevés, ou a minima la possibilité pour chaque assuré de consulter l'origine détaillée des sommes retenues dans son espace personnel, est à l'étude dans le cadre de la stratégie numérique de l'Assurance maladie.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de l'ail dans la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances établie à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO ». Cette norme impose une déclaration obligatoire pour quatorze catégories d'allergènes mais n'inclut pas l'ail, bien que celui-ci soit susceptible de provoquer des réactions allergiques parfois sévères. Des publications scientifiques ont rapporté des cas d'anaphylaxie alimentaire induite par l'ail, notamment des réactions immédiates après ingestion, avec des symptômes dermatologiques, respiratoires ou systémiques. Si la faible prévalence actuelle des allergies à l'ail ne justifie pas, selon certaines autorités sanitaires, son inclusion immédiate, l'augmentation de la consommation de produits transformés intégrant des extraits ou concentrés d'ail invisibles à l'œil du consommateur pourrait accroître le risque pour les personnes sensibles. Par ailleurs, nombre de produits contiennent de l'ail de façon dissimulée sous des appellations variées telles « épices », « aromates » ou « condiments ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une initiative auprès des instances européennes compétentes, en particulier la Commission européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), afin d'examiner la possibilité de faire évoluer la liste des allergènes du règlement INCO en y intégrant l'ail sur la base de nouvelles données scientifiques et épidémiologiques. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à prendre l'initiative d'une politique de signalement systématique volontaire ou incitatif, comme cela a été fait dans d'autres domaines de santé publique.

Réponse

L'annexe 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur (dit « règlement INCO ») fixe effectivement une obligation de déclaration de 14 allergènes majeurs ou de substances provoquant des intolérances (article 9), incluant les céréales, les crustacés, les œufs, les poissons, les arachides, le soja, le lait, les fruits à coque, le céleri, la moutarde, les graines de sésame, les sulfites, le lupin, et les mollusques. Actuellement, l'ail n'est pas inclus dans cette liste. Une révision du règlement INCO avait été annoncée au niveau européen, mais n'a finalement pas eu lieu. Toutefois, lors de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (CPVADAAA), section « Législation alimentaire générale » du 23 mai 2025, une demande a été effectuée de remettre en activité le groupe d'experts en charge de la révision du règlement INCO, piloté par la Commission européenne. Cette demande a été soutenue par la France lors de la réunion du Conseil agriculture et pêche du 23 juin 2025. Le cas échéant, cette instance pourrait fournir l'espace approprié à une sollicitation de la Commission européenne pour réfléchir à l'opportunité d'engager un travail sur l'inclusion ou non de l'ail dans la liste des allergènes à déclaration obligatoire.

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'application de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TSSA2417036A) pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, suscite des inquiétudes légitimes auprès des acteurs du secteur et notamment des maisons d'accueil et résidences pour l'autonomie (MARPA). En effet, il apparaît que les mesures de revalorisation salariale prévues au sein de cet accord ont été prises avec le soutien de l'État mais que la juste compensation de ces mesures n'a pas été anticipée par les pouvoirs publics. Alors que celles-ci sont entrées en vigueur, les établissements concernés se trouvent face à deux problématiques fondamentales. La première problématique est d'ordre juridique : en effet, l'accord susvisé prévoit dans son préambule que sa conclusion « implique l'accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d'une CCUE pour le secteur ». La portée de cette disposition est aujourd'hui incertaine dans la mesure où la référence à « l'accompagnement financier des pouvoirs publics » pourrait être considérée comme étant une condition à l'application de ce texte. Dans ce cas, il pourrait en être conclu que les établissements soumis à son application sont dispensés d'appliquer ces mesures tant qu'elles ne sont pas compensées. Or, du fait de cette incertitude, ils s'exposent à un risque juridique substantiel qui pourrait être matérialisé par des recours devant le conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont des opérateurs privés et le paiement d'indemnités en sus de la revalorisation qui serait due aux salariés selon la décision de cette juridiction. La seconde problématique est, ensuite, d'ordre financier : dans le cas où la compensation n'était pas considérée comme une condition d'application de l'accord, des établissements pourraient se retrouver dans une situation extrêmement délicate du fait du coût des revalorisations salariales qui ne serait pas pris en charge par les pouvoirs publics et qui s'élèverait, pour le réseau des MARPA, à une somme pouvant atteindre 15 000 à 30 000 euros par an selon l'établissement. Alors que les départements sont supposés compenser ce surcoût, ils sont eux-mêmes contraints par le contexte budgétaire et attendent que l'État compense auprès d'eux les effets des mesures de l'accord du 4 juin 2024 pour les répercuter plus finement au niveau des établissements concernés. À défaut de compensation, l'existence de certains établissements serait sérieusement menacée et d'autres devraient faire des choix budgétaires difficiles. Il lui demande donc en premier lieu si la mise en œuvre par les établissements concernés des mesures salariales contenues au sein de l'accord du 4 juin 2024 est ou non conditionnée à la compensation de leur coût par les pouvoirs publics et, en second lieu, si l'État compte compenser ce coût dans un délai raisonnable afin d'assurer la survie et la continuité normale des activités des établissements concernés.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qui sont financés par des fonds publics conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les Maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) sont des établissements d'accueil pour personnes âgées principalement implantés en zone rurale. Cette dénomination correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural conformément à son cahier des charges. Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. Au regard de ces éléments, les MARPA entrent dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et les départements de France sont parvenus à un accord sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 M€, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 M€ relevant de ces derniers pour la tarification des structures. Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur".

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité de l'information relative à la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. L'arrêté du 6 février 2025 a profondément modifié les modalités de remboursement des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment en prévoyant une prise en charge intégrale des fauteuils roulants manuels et électriques et en redéfinissant les catégories de dispositifs concernés. Toutefois, la complexité des informations contenues dans cet arrêté soulève une problématique majeure en matière d'accessibilité administrative et d'information des personnes concernées. En effet, le texte détaille de manière extrêmement technique les spécifications normatives des fauteuils roulants, en s'appuyant sur des références aux normes ISO 7176 et NF EN 12183 et 12184, des classifications en différentes catégories (fauteuils modulaires, non modulaires, électriques, à propulsion manuelle, etc.), ainsi que des exigences de conformité relatives aux matériaux, aux réglages, aux angles d'inclinaison ou encore aux dispositifs de propulsion. Ces éléments, bien que fondamentaux pour les fabricants et les distributeurs, restent largement inaccessibles aux usagers finaux, notamment aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas nécessairement des connaissances techniques requises pour comprendre la portée de ces spécifications. Or une telle technicité dans la présentation des critères de remboursement peut avoir des conséquences directes sur l'accès effectif aux fauteuils roulants adaptés. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans l'incapacité d'identifier précisément les modèles qui leur sont accessibles sans une médiation spécialisée. Les informations disponibles sur les plateformes officielles, lorsqu'elles existent, se limitent souvent à une reproduction brute de la nomenclature, sans vulgarisation adaptée ni guide simplifié permettant aux usagers de comprendre les différences entre les types de fauteuils, les critères d'éligibilité au remboursement et les démarches à suivre. Cette opacité administrative peut ainsi entraîner des erreurs dans les demandes de prise en charge, des délais supplémentaires et, dans certains cas, un reste à charge imprévu pour l'acquisition d'un fauteuil roulant pourtant censé être remboursé intégralement. Par ailleurs, si l'instauration d'un comité de suivi trimestriel est une avancée, il apparaît que les travaux de ce comité restent confidentiels et peu accessibles aux personnes concernées. La mise en place d'une communication plus claire et plus transparente, sous forme de fiches explicatives simplifiées ou encore de simulateurs en ligne, constituerait une solution pertinente pour garantir une information réellement accessible et utile. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour rendre ces informations plus compréhensibles aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, notamment à travers des supports adaptés et une simplification des démarches administratives liées à la prise en charge des fauteuils roulants.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap dans leurs démarches auprès des différents organismes et administrations. Actuellement, ces personnes doivent fournir, à de multiples reprises et auprès d'interlocuteurs variés, les mêmes pièces justificatives et informations concernant leur situation. Cette redondance administrative engendre une perte de temps significative, tant pour les usagers que pour les services traitant leurs demandes et peut occasionner des ruptures de droits ou des délais excessifs dans l'accès aux prestations essentielles. En effet, pour bénéficier d'aides comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), d'un accompagnement spécifique en matière de logement ou d'emploi, de statuts comme celui lié à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore réaliser les démarches nécessaires à une admission en institut médico-éducatif (IME), les personnes concernées doivent déposer plusieurs dossiers auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la maison départementale de l'autonomie (MDA), de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou encore de France Travail. Le Défenseur des droits a déjà pu soulever dans un rapport de 2022 que 50 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés importantes dans leurs démarches administratives, notamment en raison de ces répétitions inutiles. Cette complexité administrative constitue évidemment un frein à l'accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ou isolées. Plusieurs associations de défense des droits des personnes en situation de handicap plaident depuis plusieurs années pour la mise en place d'un « dossier unique » permettant de centraliser les informations et documents des usagers afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes. Ce dispositif pourrait fonctionner sur le modèle du dossier médical partagé (DMP) dans le domaine de la santé et être accessible aux administrations concernées, avec l'accord de la personne concernée, afin d'éviter la réitération des mêmes formalités à chaque nouvelle demande. Un tel mécanisme contribuerait à améliorer l'efficience administrative tout en garantissant un accès plus rapide aux aides et prestations auxquelles les personnes en situation de handicap ont droit. Alors que la simplification administrative est une priorité affichée par le Gouvernement et que la transformation numérique des services publics se poursuit, il lui demande si une réflexion est engagée sur la création d'un dossier unique pour les personnes en situation de handicap et, le cas échéant, selon quel calendrier un tel projet pourrait être mis en œuvre.

Réponse

En réponse à la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, plusieurs chantiers de simplification du parcours sont menés depuis plusieurs années. Tout d'abord, à travers l'augmentation des durées d'attribution de droits, voire l'attribution de droits sans limitation de durée (pour la prestation de compensation du handicap (PCH), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la carte mobilité inclusion), lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, et la prorogation de certains droits à vie sans nouvelle demande de l'usager. Cette évolution vise à limiter le nombre de dossiers à déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais au-delà des droits à vie, la simplification des démarches s'est également traduite dans de nombreuses mesures telles que l'allongement de 6 mois à 1 an de la durée de validité du certificat médical à joindre au dossier de demande déposé auprès des MDPH ou encore des mesures d'équivalences entre certains droits (telles que prévue par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 par exemple : l'équivalence RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, dès lors qu'ils bénéficient de l'attribution de l'AEEH, de la PCH ou du bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation ou encore extension des droits RQTH à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sauf exceptions) Les travaux d'amélioration du téléservice « MDPH en ligne » menés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie depuis 2021 visent également à faciliter le dépôt et le suivi des demandes ainsi que la communication avec les usagers via un téléservice ergonomique et accessible. Deux nouvelles fonctionnalités devraient permettre de simplifier les parcours : la mise en place de la gestion multi-profil permettant à plusieurs ayants droit d'accéder à un même dossier sur le téléservice et le décloisonnement des comptes par département permettant le suivi du même compte « MDPH en ligne » lors d'un déménagement ou d'un changement de MDPH. En matière d'admission en Etablissement ou un service médico-social (ESMS), le dossier unique de demande d'admission (DUA) est une nouvelle démarche en ligne qui concerne l'ensemble des personnes en situation de handicap ayant une orientation de la MDPH vers un ESMS. Il s'agit d'un dossier standardisé de demande d'admission en ESMS, disponible en version numérique depuis la plateforme ViaTrajectoire Handicap. Il vise à simplifier le parcours des usagers et leurs démarches d'admission des usagers au sein de ces établissements et services, en leur permettant de ne remplir qu'un seul dossier quel que soit le nombre d'ESMS sollicités. En outre le dossier est pré-complété à partir des informations connues de la MDPH. Le DUA s'inscrit dans le module usager de ViaTrajectoire Handicap qui permet également aux personnes de consulter les décisions d'orientation, leur mise en œuvre par les ESMS et d'accéder à un annuaire des ESMS. Le DUA en ESMS se déploie progressivement courant 2025 à l'issue d'une expérimentation menée dans plusieurs régions entre 2023 et 2024. Durant l'expérimentation, plus de 1 400 DUA ont été créés. Ils ont été transmis plus de 7 300 fois à des ESMS. Néanmoins, des progrès peuvent encore être fait sur la lourdeur et la complexité des démarches. C'est pourquoi la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap, avec notamment un premier volet sur la simplification du dossier MDPH. En mars 2025 a donc été lancé un groupe de travail appelé Taskforce « MDPH et facilitation des parcours ». Il est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Le 10 juillet 2025, 18 mesures de simplification ont été annoncées par la ministre, parmi lesquelles l'évolution et la simplification du formulaire, la mise en œuvre d'une plateforme unique qui permettra de systématiser le "dites-le nous une fois" afin d'éviter de demander des pièces et informations déjà fournies à la MDPH ou encore à alléger les demandes de renouvellement de droits.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'elles exercent une activité professionnelle. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap occupent des emplois à temps partiel, souvent en raison des limitations fonctionnelles liées à leur état de santé. Or l'ouverture des droits à l'assurance chômage repose principalement sur une durée d'affiliation minimale, fixée à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, critère qui peut être plus difficile à remplir pour ces travailleurs dont le volume horaire est réduit. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2021, 45 % des personnes en situation de handicap en emploi travaillaient à temps partiel, contre 18 % pour l'ensemble de la population active. Cette proportion particulièrement élevée s'explique par la difficulté à exercer une activité à temps plein, mais aussi par la nature des emplois proposés dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui relèvent souvent de contrats précaires ou à durée déterminée. En conséquence, lorsqu'ils perdent leur emploi, ces travailleurs se trouvent plus fréquemment en situation de non-éligibilité à l'assurance chômage, ce qui les expose à une précarité accrue. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et plusieurs associations alertent régulièrement sur ce point, soulignant que les critères d'éligibilité actuels ne prennent pas suffisamment en compte la réalité du travail pour ces publics. Dans un contexte où l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap constituent un enjeu majeur, ces obstacles à l'accès aux droits à l'assurance chômage peuvent avoir un effet dissuasif sur leur accès au marché du travail. Les dernières réformes de l'assurance chômage n'ont par ailleurs pas apporté de réponse spécifique à cette problématique, alors même que le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure bien supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'ouverture des droits à l'assurance chômage pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs en situation de handicap exerçant une activité à temps partiel et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une meilleure protection de ces publics.

Réponse

L'emploi des personnes en situation de handicap reste une priorité pour le Gouvernement. La situation de ces personnes progresse depuis dix ans, dans un contexte plutôt porteur. Le taux d'emploi (39%) a augmenté de trois points. Même s'il reste élevé, le taux de chômage (12%) a baissé de cinq points. L'effort doit se poursuivre et s'amplifier car la France reste en dessous de plusieurs de ses voisins européens qui ont dépassé les 50%. En effet, le taux pour les personnes en situation de handicap est près de 30 points inférieurs à celui de la population générale. Les entreprises sont cependant toujours plus nombreuses à prendre conscience de cet enjeu du recrutement et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi de l'enjeu d'accompagnement de leurs salariés dans la reconnaissance d'un handicap. L'accès à l'emploi de qualité sous toutes ses formes est encouragé. S'agissant de la lutte contre le recours abusif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage, mise en œuvre par le décret du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage avait notamment vocation à répondre à cet objectif et à lutter contre la permittence. Pour ce faire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de bonus-malus à compter du 1er septembre 2022, destiné à moduler le taux de contribution à la charge des entreprises, actuellement à 4,05 %, à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées afin de les encourager à allonger les durées de contrats. Les premiers résultats d'évaluation sont encourageants, et montrent un allongement de la durée des contrats dans les secteurs soumis au bonus-malus. En ce qui concerne la possibilité de faire évoluer les conditions d'accès à l'allocation d'assurance chômage pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement la détermination des règles d'indemnisation d'assurance chômage, celles-ci sont établies par la convention d'assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre. Ainsi, toute évolution de la convention d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux, seuls compétents depuis le 1er janvier 2025.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de cadre réglementaire imposant aux établissements de santé de proposer plusieurs choix de prestataires de matériel médical lors de la sortie d'hôpital des patients. Actuellement, il est constaté que certains hôpitaux ou centres hospitaliers renvoient systématiquement les patients vers un prestataire unique pour la fourniture de matériel médical ou de dispositifs nécessaires à la poursuite de leur traitement. Cette pratique, bien que courante, soulève des questions relatives au libre choix des patients et à la concurrence entre les prestataires. En effet, l'article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit au patient la liberté de choisir son professionnel ou son établissement de santé, mais cette disposition ne semble pas s'appliquer explicitement à la désignation des prestataires de matériel médical. Or il est essentiel que les patients disposent de plusieurs alternatives afin de choisir le prestataire qui répond le mieux à leurs besoins, notamment en matière de qualité, de coût, de proximité ou de services proposés. Selon une enquête réalisée en 2022 par la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), plus de 35 % des patients signalent n'avoir reçu aucune information sur les prestataires alternatifs disponibles lors de leur sortie d'hôpital. Cette situation est particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où les patients sont parfois contraints d'accepter un prestataire éloigné ou coûteux faute d'avoir été informés d'autres options. Ce phénomène contribue également à des déséquilibres économiques au détriment des prestataires indépendants ou des petites entreprises locales. Dans le Loiret et en région Centre-Val de Loire, où les populations rurales et les personnes âgées sont sur-représentées, cette problématique est d'autant plus marquée. Selon les données de l'Observatoire régional de la santé de 2023, environ 42 % des sorties d'hôpital concernent des patients nécessitant un suivi à domicile ou du matériel médical. Pourtant, ces derniers sont rarement informés des différents prestataires disponibles dans leur territoire. Il semblerait opportun, au vu de ces éléments, de s'inspirer de certains dispositifs étrangers, comme ceux en vigueur en Allemagne, où les hôpitaux sont tenus d'établir une liste d'au moins trois prestataires certifiés que le patient peut librement consulter. Une telle obligation renforce la transparence, garantit la neutralité des établissements hospitaliers et protège les droits des patients. Le choix éclairé des prestataires revêt, finalement, une importance cruciale pour le pouvoir d'achat des Français, notamment en ce qui concerne les équipements coûteux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes prévoyant, pour les établissements de santé, d'informer les patients sur au moins deux prestataires alternatifs de matériel médical lors de leur sortie afin de renforcer la liberté de choix des usagers et d'assurer une plus grande équité entre les différents acteurs du secteur.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés à la prise en charge de l'épilepsie en France. Cette affection neurologique, qui touche environ 600 000 personnes en France selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), représente un défi de santé publique majeur en raison de son impact sur la qualité de vie des patients, notamment en matière d'accès aux soins, de stigmatisation sociale et de difficulté d'insertion professionnelle. En dépit des avancées médicales, environ 30 % des personnes atteintes d'épilepsie souffrent d'une forme pharmacorésistante, c'est-à-dire qu'elles ne répondent pas aux traitements médicamenteux classiques. Cette situation les expose à des crises récurrentes, parfois invalidantes et nécessitant des solutions thérapeutiques alternatives, telles que la chirurgie ou des dispositifs innovants comme la neurostimulation. Pourtant, l'accès à ces traitements reste limité en raison du manque de moyens et de personnels spécialisés dans les centres de référence pour l'épilepsie, ces derniers étant répartis de manière inégale sur le territoire national. Par ailleurs, un rapport publié en 2021 par la Ligue française contre l'épilepsie souligne que les inégalités territoriales dans l'accès aux soins s'aggravent. Les patients résidant dans des zones rurales et notamment dans des départements comme le Loiret, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un suivi médical régulier et pour accéder aux technologies de diagnostic avancé, comme l'électroencéphalogramme en hôpital de jour. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le délai médian pour obtenir une consultation spécialisée peut atteindre six mois dans certaines régions. La prise en charge de l'épilepsie souffre également d'un déficit de sensibilisation, tant au sein du grand public que chez certains professionnels de santé. Selon une enquête réalisée par OpinionWay en 2022, 45 % des Français méconnaissent encore les gestes à adopter face à une crise d'épilepsie. Ce manque de formation contribue à accroître la stigmatisation et peut aggraver les conséquences des crises dans les situations d'urgence. Dans un contexte de pénurie de neurologues et de surcharges des structures hospitalières, des initiatives telles que l'amélioration de la télémédecine ou le développement de parcours coordonnés entre les médecins généralistes et les spécialistes pourraient contribuer à remédier à ces difficultés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable aux soins pour les patients épileptiques sur l'ensemble du territoire, pour renforcer les moyens des centres de référence et pour sensibiliser davantage la population et les professionnels de santé à cette pathologie.

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de prothèses dentaires en France en raison des importations massives de prothèses à bas coût, principalement en provenance de Chine. La convention dentaire de 2020 ayant plafonné les tarifs des prothèses dentaires, de nombreux chirurgiens-dentistes se tournent vers des produits importés, ce qui met en péril l'avenir de nombreux laboratoires français pourtant contraints de supporter des charges fiscales et sociales importantes. Ces importations ne sont en effet pas soumises aux mêmes coûts de production et aux mêmes obligations fiscales, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel au détriment de la production nationale. Il souligne que la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances (IGF) ont alerté à plusieurs reprises sur les risques de ces pratiques pour l'emploi, la transparence de l'information aux patients ainsi que sur les conséquences environnementales de ces pratiques, mais que ces recommandations sont restées lettre morte. En outre, des contrôles de la DGCCRF ont mis en évidence des fraudes et un manque d'information systématique aux patients, ce qui porte préjudice aux consommateurs. Dans cette perspective, il apparaît souhaitable, par exemple, que la prise en charge de ces prothèses soit soumise à la communication, par les chirurgiens-dentistes, de leur prix d'achat. Cette transparence permettrait aux patients de mieux comprendre la nature des coûts engagés pour leurs soins et répondrait à l'ambition de réduire l'empreinte carbone des soins de santé, de même qu'elle pourrait contribuer à maintenir voire relocaliser une production industrielle. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer les importations de prothèses dentaires, rétablir une concurrence équitable et soutenir l'activité des laboratoires français.

Réponse

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

La question

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Ce texte répondait à un besoin d'accompagnement spécifique pour les patients souffrant de symptômes prolongés liés à la covid-19, dits « covid long ». Selon une étude de Santé publique France parue en mars 2023, près de 20 % des personnes ayant contracté la Covid-19 développent des symptômes persistants qui affectent significativement leur qualité de vie, leur activité professionnelle et leur vie sociale. Ces patients se retrouvent souvent sans parcours de soins adapté ni orientation claire au sein du système de santé, alors même que les conséquences de symptômes prolongés peuvent être invalidantes. La loi n° 2022-53 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale destinée à recenser ces malades chroniques et à coordonner leur prise en charge en lien avec les professionnels de santé et les centres spécialisés, afin de structurer un parcours de soins adapté. Toutefois, en l'absence du décret d'application, cette plateforme n'a toujours pas été mise en oeuvre, laissant de nombreux patients sans dispositif d'accompagnement dédié malgré l'importance reconnue de cette initiative par la communauté médicale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier prochainement le décret nécessaire à la création de cette plateforme, permettant ainsi la mise en place effective des mesures prévues par la loi et répondant aux attentes des patients atteints de formes prolongées de la covid-19.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'ANRS-Maladies infectieuses émergentes (MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS-MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS-MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre 2024 afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours doit maintenant être soutenue et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid-19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route Covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les modalités de mise en œuvre de la neurostimulation électrique médullaire en France. Actuellement, cette technique est autorisée uniquement pour le traitement de la douleur chronique. Cependant, des avancées notables ont été observées dans d'autres pays, notamment en Suisse où elle a permis à des personnes tétraplégiques ou paraplégiques de retrouver partiellement leur mobilité, voire de se remettre à marcher. Des essais cliniques récents menés dans ce pays ont démontré des résultats prometteurs. Selon une étude publiée en 2022, plusieurs patients atteints de lésions complètes de la moelle épinière ont pu marcher à nouveau grâce à la neurostimulation médullaire, confirmant ainsi la potentielle efficacité de cette technologie dans le recouvrement de la mobilité. Les essais cliniques concernés, financés par le centre de recherche neuroprosthétique de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), ouvrent de nouvelles perspectives pour les personnes paralysées. En France, environ 50 000 personnes sont atteintes de lésions de la moelle épinière, dont une majorité sont tétraplégiques ou paraplégiques. Ces personnes, qui voient leur qualité de vie fortement affectée, pourraient donc bénéficier de la neurostimulation médullaire si celle-ci était autorisée à des fins de recouvrement de la mobilité. Certains habitants porteurs de ce type de handicap dans le Loiret ont exprimé leur désarroi face à l'absence de possibilité d'accéder à cette technologie dans le pays, en soulignant les espoirs suscités par les avancées réalisées à l'étranger et leur volonté de participer à des essais cliniques nationaux, voire de bénéficier de cette technique à titre dérogatoire. Ces demandes témoignent d'une attente forte de la part des patients et de leurs familles, qui aspirent à une amélioration significative de leurs conditions de vie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser, au moins à titre dérogatoire et sous conditions, l'utilisation de la neurostimulation médullaire pour le recouvrement de la mobilité en France, si des mesures sont envisagées pour élargir l'accès à la neurostimulation médullaire à des fins de recouvrement de la mobilité et, le cas échéant, quels seraient les délais et modalités de mise en œuvre de ces mesures.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out , 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent le pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question cruciale du don d'organes et de l'expression de la volonté des potentiels donneurs. Selon une étude menée en 2022 par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT), 1 000 patients ont perdu la vie faute d'organes disponibles, contre 500 en 2020, d'après l'association France transplant. En outre, plus de 10 000 nouveaux demandeurs sont inscrits chaque année en liste d'attente de greffe, selon les données recueillies par l'Agence de la biomédecine. La mise en place du registre national des refus en ligne depuis 2017 a certes contribué à identifier les potentiels refus des défunts avant la survenance du décès, mais cette initiative présente une limite significative, avec seulement 300 000 Français inscrits. Un défi majeur persiste, en ceci que la question du don d'organe ne fait pas suffisamment l'objet de mesures de prévention et d'information auprès de la population, tous âges confondus. Ces carences entraînent de nombreux refus au sein des familles touchées, régulièrement par crainte de la détérioration du corps du défunt. De plus, la procédure actuelle ne nécessite pas de preuve écrite de la volonté du défunt et une simple déclaration orale peut suffire à empêcher le prélèvement d'organes, contournant ainsi le principe du « consentement présumé » pourtant réaffirmé par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. Il serait donc judicieux, d'une part, de promouvoir une meilleure sensibilisation des donneurs présumés afin de garantir une expression sincère, libre et éclairée de leur volonté de faire don de leurs organes. D'autre part, il pourrait être envisagé d'impliquer les médecins généralistes en attribuant à ces derniers le rôle d'inscrire sur la carte vitale du patient majeur son éventuel souhait de faire don d'un ou de plusieurs de ses organes, tout en réservant la faculté au patient de le modifier. Cette mesure présenterait le double avantage de renforcer la clarté des volontés du donneur et plus généralement d'encourager le don. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement en vue de favoriser le recours aux dons d'organes en France, dans le but de sauver davantage de vies et de répondre aux besoins pressants des personnes en attente de transplantation.