Questions

La question

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser l'usage d'un feu vert clignotant, dit « feu de courtoisie », sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires et des citoyens sauveteurs se rendant en urgence sur les lieux d'une intervention. Sur les 256 400 sapeurs-pompiers recensés en France au 31 décembre 2024 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), environ 200 000 sont des volontaires. Ces derniers ont pris une part déterminante aux 4,75 millions d'interventions réalisées en 2024 et leur engagement est indispensable à la continuité des secours, particulièrement en milieu rural. Lorsqu'ils sont d'astreinte à domicile, ces volontaires rejoignent leur centre d'incendie et de secours au volant de leur véhicule personnel. Aucun signe distinctif ne permet alors aux autres usagers de la route d'identifier le caractère urgent de leur déplacement, ce qui est susceptible d'allonger les délais d'acheminement et de générer, pour le conducteur comme pour les tiers, une tension préjudiciable à la sécurité routière. Une problématique analogue concerne les « citoyens sauveteurs » mobilisés par les SAMU via des applications mobiles. Ces dispositifs, développés en partenariat avec les services de secours, géolocalisent des volontaires à proximité d'une victime d'arrêt cardiaque et les dépêchent immédiatement sur place pour débuter un massage cardiaque ou apporter un défibrillateur, dans l'attente des secours professionnels et en lien avec eux. L'enjeu est vital : chaque minute sans réanimation réduit les chances de survie. Les volontaires, déclenchés par le centre 15, rejoignent la victime à pied ou en voiture en quelques minutes, mais sans pouvoir davantage être identifiés sur la route alors même que leur mission, au surplus bénévole, relève de l'urgence vitale. Or plusieurs pays ont adopté un dispositif simple pour répondre à ce type de situation : un feu vert clignotant, placé sur le tableau de bord du véhicule, qui signale aux autres automobilistes une mission urgente sans pour autant conférer un droit de priorité ni dispenser du respect de la réglementation routière. Tel est le cas depuis plusieurs années au Québec ou dans certains États des États-Unis d'Amérique. En Belgique, un projet pilote mené dès 2023 par l'Institut Vias, sous dérogation ministérielle et dans quatre zones de secours, a livré des résultats instructifs bien que contrastés : si le gain de temps observé est resté modeste, les pompiers testeurs ont rapporté un sentiment de sécurité accru et une conduite plus apaisée, les autres usagers leur facilitant spontanément le passage aux intersections et aux ronds-points. En France, la question revient régulièrement devant le Parlement. Plusieurs propositions de loi déposées dans les deux chambres sont restées sans suite et les réponses ministérielles successives ont invoqué le risque que des volontaires soient conduits à prendre des risques déraisonnables pour rejoindre plus vite leur destination. Cet argument mérite cependant d'être confronté aux données produites par les expérimentations étrangères, lesquelles tendent à démontrer l'effet inverse. Il mérite également d'être réexaminé à la lumière de l'essor postérieur à ces débats, des dispositifs de citoyens sauveteurs, qui ont créé une catégorie nouvelle d'intervenants bénévoles engagés dans la chaîne de survie sur demande des SAMU. À l'heure où le Gouvernement souhaite renouveler le modèle français de sécurité civile et alors que le recrutement et la fidélisation des volontaires comme la généralisation de la réponse citoyenne à l'arrêt cardiaque constituent des enjeux majeurs de santé publique, il apparaît opportun de réexaminer cette mesure à la lumière des retours d'expérience désormais disponibles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement était susceptible d'engager, le cas échéant à titre expérimental et sur le modèle de l'étude belge, une évaluation scientifique de l'usage du feu vert clignotant, d'une part sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires répondant à une demande d'intervention et, d'autre part, sur ceux des citoyens sauveteurs déclenchés par un centre de régulation médicale via une application dédiée.

La question

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens de la police nationale dans le bassin de Montargis, dans le département du Loiret. Cette circonscription de sécurité publique, qui regroupe plusieurs communes du Gâtinais dont Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing et Villemandeur, constitue un pôle urbain d'importance. Elle se caractérise par la présence de plusieurs zones sensibles nécessitant une vigilance particulière des services de l'État en matière de sécurité. Les élus et habitants de ce territoire font régulièrement part de leurs inquiétudes concernant la présence opérationnelle de la police nationale et la capacité des forces à répondre de manière satisfaisante aux besoins du terrain. Les syndicats représentatifs des personnels de police ont eux-mêmes signalé que les moyens humains et matériels alloués à cette circonscription apparaissent en décalage avec l'intensité et la diversité des missions assurées. Ces dernières incluent la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, la sécurisation des espaces publics, la prévention de la délinquance juvénile, la lutte contre les trafics de stupéfiants ainsi que la gestion des interventions d'urgence. Les services de police de Montargis sont en effet confrontés à une demande croissante de présence sur le terrain, notamment dans les zones où les incivilités, les troubles à l'ordre public et les faits de délinquance se sont multipliés. Les agents doivent également assurer des missions d'assistance et de prévention qui nécessitent une mobilisation constante, alors même que la disponibilité des effectifs est fragilisée par des contraintes de service, des absences liées aux conditions d'exercice et des mutations vers d'autres territoires jugés plus attractifs. Les représentants du personnel ont alerté sur les difficultés de fidélisation des agents affectés dans cette circonscription, en raison notamment de la charge de travail élevée et de conditions matérielles parfois dégradées. Le commissariat de Montargis, installé dans des locaux anciens, souffre selon plusieurs constats officiels d'un manque d'espace et de moyens techniques adaptés aux exigences du service public moderne. Ces éléments contribuent à un sentiment de sous-dimensionnement du dispositif local de sécurité, perçu tant par les professionnels que par la population. Les collectivités locales ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs attentes quant à une réévaluation des effectifs et des moyens disponibles pour la police nationale sur ce territoire. Les élus de Montargis et des communes voisines ont souligné, dans leurs échanges avec les services de l'État, que la situation actuelle ne permet pas de garantir un maillage territorial suffisant pour assurer à la fois la sécurité de proximité et la réactivité des interventions. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une adaptation des effectifs à la réalité des missions exercées et à l'évolution des besoins sécuritaires constatés dans le bassin montargois et ils estiment, à raison, que les caractéristiques de cette zone géographique et la croissance des flux de population justifient une attention particulière de la part du Gouvernement. Le ministère de l'intérieur avait engagé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation, une politique de renforcement des moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre s'était aussi rendu sur place le 1er janvier 2024 en annonçant l'arrivée de nouveaux effectifs. Cependant, ces annonces ne semblent une nouvelle fois pas avoir été suivies d'effets réels. Alors que des promesses ont été faites à de nombreuses reprises, force est de constater que les effectifs n'ont pas connu d'amélioration notable et à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Montargis ainsi et obtenir des éléments chiffrés sur l'évolution de ces effectifs ces dernières années.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur. Dans le Loiret, la circonscription de police nationale (CPN) de Montargis - qui couvre 4 communes – dispose de 106 agents (données au 31 octobre 2025), contre 95 agents fin 2022. Parmi cet effectif, on recense 79 policiers du corps d'encadrement et d'application et 9 policiers adjoints, qui sont les principaux policiers qui interviennent sur la voie publique. Elle relève de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret et notamment de ses unités départementales et interdépartementales. En matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, Montargis bénéficie en particulier du soutien de la brigade criminelle du service interdépartemental de police judiciaire (SIPJ) et de l'antenne de l'OFAST (office anti-stupéfiants) d'Orléans. La DIPN du Loiret compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 838 agents (données au 31 octobre 2025). À périmètre identique, cet effectif était de 751 agents fin 2022. Il a donc été significativement renforcé. La DIPN s'appuie en outre sur un apport de plus de 90 réservistes. L'ensemble des policiers sont engagés au quotidien dans la lutte contre la délinquance et notamment contre le trafic de stupéfiants, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien. Présenté le 21 février 2025 à Montargis par la préfète du département, le plan vise notamment une mobilisation de tous les moyens face aux narcotrafics et à la criminalité organisée, et un renforcement des groupes de partenariat opérationnel pour davantage mobiliser les acteurs locaux de la prévention et de la sécurité. Face aux consommateurs, l'intensification du recours à l'amende forfaitaire délictuelle constitue également un objectif. Le plan d'action départemental met aussi l'accent sur l'occupation de la voie publique pour lutter contre les violences aux personnes, notamment en multipliant les patrouilles pédestres dans des secteurs ciblés. Les opérations de déstabilisation des points de deal et de lutte en profondeur contre le trafic se poursuivent sans relâche. Alors que 239 opérations visant au démantèlement de points de deal avaient été menées dans le département du Loiret en 2024, 308 opérations ont déjà été menées au cours des onze premiers mois de 2025 par la police et la gendarmerie nationales, dont près de 70 dans la circonscription de police nationale de Montargis. Dans l'ensemble du département, alors que les forces de police et de gendarmerie avaient, en 2024, dressé 1 117 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, elles en ont dressées 1 499 au cours des seuls onze premiers mois de 2025. La ville de Montargis bénéficie également du dispositif des « villes de sécurité renforcée », permettant une action inscrite dans le temps et mobilisant tous les leviers mis à la disposition des préfets et des forces de l'ordre : outils administratifs (contrôles CODAF, etc.), occupation policière de la voie publique, travail judiciaire, etc. Dans ce cadre, 212 opérations ont été menées en 2025, dont 3 importantes « opérations ville de sécurité renforcée » en lien avec les acteurs locaux, dont la dernière en décembre 2025. Plusieurs indicateurs de la délinquance font apparaître que la mobilisation de la police nationale porte ses fruits. Dans la ville de Montargis, entre 2016 et 2024, le nombre de cambriolages de logements a baissé de 14 %, celui des vols violents de 4 % et celui des violences physiques (hors cadre familial) de 19 %. D'autres tendances à la hausse sont toutefois à noter au cours de cette même période, par exemple les vols de véhicules. Au cours des 11 premiers mois de 2025, dans la circonscription de police de Montargis, les indicateurs sont contrastés, avec une stabilisation des atteintes aux biens (baisse de 3 % des cambriolages de logements, baisse de 32 % des vols de véhicules, etc.) mais une hausse des violences physiques (avec toutefois une diminution du nombre de violences crapuleuses et d'homicides). Dans le combat contre la délinquance, l'État doit pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité, notamment sur les maires.

La question

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Dans le Loiret, la circonscription de police nationale (CPN) de Montargis – qui couvre 4 communes – disposait fin 2024 d'un effectif de 99 agents (agents affectés), qui a été renforcé début 2025, pour atteindre aujourd'hui 105 agents. Il convient en outre de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale mise en œuvre début 2024, l'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié à l'échelon départemental, permettant chaque fois que nécessaire le déploiement de renforts en appui des services locaux. La CPN de Montargis peut ainsi, en cas de besoin, s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret. Des renforts de la CPN d'Orléans interviennent par exemple régulièrement à Montargis. La DIPN du Loiret compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, 841 agents (données au 31 décembre 2024). À périmètre identique, cet effectif était de 746 agents fin 2023 et a donc été significativement renforcé. En matière de trafics de stupéfiants, Montargis bénéficie en particulier du soutien de la brigade criminelle du service interdépartemental de police judiciaire (SIPJ) et de l'antenne de l'OFAST (office anti-stupéfiants) d'Orléans. Des renforts de forces mobiles (CRS) ont également été déployés à plusieurs reprises en 2024, notamment pour des opérations « Place Nette ». Sans nier la réalité de la délinquance à Montargis qui excède les habitants, et l'insécurité à laquelle ils sont confrontés, la mobilisation de la police nationale porte ses fruits. Dans cette circonscription de police, les atteintes aux biens ont diminué de 16,4 % en 2024 – et les cambriolages de 26,4 % – et les violences aux personnes (atteintes volontaires à l'intégrité physique) de 4,4 %. Face aux règlements de comptes entre narcotrafiquants et à des points de deal très mobiles, la police nationale a agi sans relâche et mené de nombreuses opérations de sécurisation avec la police municipale. Témoignage du très fort investissement des policiers dans la lutte contre les stupéfiants, le nombre de faits de trafic et revente (sans usage) est en hausse de 175 % en 2024 dans cette CPN, tandis que le nombre de faits d'usage de stupéfiants a augmenté cette même année 2024 de 41 %. Le nombre de faits élucidés concernant les infractions à la législation sur les stupéfiants a lui aussi augmenté, de plus de 50 %. Au niveau départemental (zone police et zone gendarmerie), on observe une légère baisse de la délinquance générale en 2024, mais une hausse de l'insécurité liée à la délinquance du quotidien (violences physiques, cambriolages, incivilités routières, etc.). La lutte contre la délinquance et notamment contre le trafic de stupéfiants doit se poursuivre, s'intensifier et gagner encore en efficacité. Tel est l'objet du plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien, qui a été élaboré, à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans le Loiret comme dans tous les départements de France. Présenté le 21 février 2025 à Montargis par la préfète du département, le plan vise notamment une mobilisation de tous les moyens face aux narcotrafics et à la criminalité organisée, et en particulier le harcèlement sans relâche des points de deal, des opérations « coup de poing » en réponse à tout phénomène de violence par des armes à feu, des contrôles en association avec les polices municipales, et un renforcement des groupes de partenariat opérationnel pour davantage mobiliser les acteurs locaux de la prévention et de la sécurité. Face aux consommateurs, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle – déjà bien engagé en 2024 – va s'accroître et les actions de sensibilisation des jeunes aux dangers de la drogue vont se développer, dans une optique revendiquée de culpabilisation du consommateur. Le plan départemental prévoit aussi d'accentuer l'occupation de la voie publique pour lutter contre les violences aux personnes, notamment en multipliant les patrouilles pédestres dans des secteurs cibles. Des opérations de déstabilisation des points de deal et de lutte en profondeur contre le trafic continueront d'être menées, avec le renfort de moyens zonaux voire nationaux chaque fois que nécessaire. D'ores et déjà, une « opération de restauration de la sécurité du quotidien » a été menée le 11 mars 2025 à Montargis, avec le renfort de la CRS 8 – unité à projection rapide de nouvelle génération, hautement spécialisée – et d'un détachement d'une unité motocycliste zonale des CRS. Mobilisant au total plus de 130 agents, cette opération à laquelle ont été associées les polices municipales de Montargis et de Châlette-sur-Loing, ainsi que plusieurs administrations impliquées dans le dispositif CODAF, s'est notamment traduite par une dizaine d'interpellations. Depuis le début de l'année 2025, le quartier de Lattre de Tassigny a, en outre, été régulièrement et massivement occupé par les forces de l'ordre, qui y ont mené plus de 20 opérations au cours des seuls mois de janvier et février.

La question

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.

Réponse

L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2021-1083 du 13 août 2021, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant des problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et dans le reste de l'Île-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de police éligibles a été étendue pour tenir compte des enjeux de sécurité et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais et Dunkerque (décret du 30 mars 2017), Grenoble (décret du 3 mai 2019) et Nice (décret du 7 septembre 2020). La qualification d'une circonscription de police en secteur difficile résulte d'une appréciation du niveau de délinquance constaté et de la complexité des missions dans un secteur donné. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l'immense majorité des circonscriptions de police ne sont toutefois pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 modifié, alors même que le métier de policier y est très souvent difficile. Mais l'ensemble des circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou à maintenir les agents dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de police nationale n'est donc pas envisagée à ce stade. Il convient toutefois de souligner que les agents exerçant dans le département du Loiret bénéficient des régimes de soutien à l'installation. Ils sont en effet éligibles aux deux dispositifs suivants. En premier lieu, l'aide à l'installation des personnels de l'État, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 août 2023 du ministère chargé de la fonction publique, destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État nouvellement affectés dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En second lieu, l'indemnité de changement de résidence, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Au-delà de ces dispositifs, la politique de gestion des ressources humaines qualitative que développe la police nationale vise à apporter des réponses à ces enjeux importants : enrichissement des parcours de carrière (meilleure rémunération, meilleure formation, etc.), meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée (conventionnements avec des restaurants et prestataires privés, partenariat avec l'association nationale des conseillers conjugaux et familiaux pour les difficultés de couple, hausse du nombre de psychologues dans les services, etc.), qualité de vie au travail (locaux, véhicules, immobilier, etc.). Le protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale du 2 mars 2022 comporte en outre des dispositions visant à faciliter l'installation des agents par une offre de services élargie en matière de logements et à développer les solutions en matière de garde d'enfants. Par ailleurs, afin d'éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application a été instauré pour les services en tension : le nombre de départs d'un même service ne peut ainsi pas excéder 10 % des postes.