Amendements

22 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance. L’article 188 de la loi de finances pour 2025 précise que l’accompagnement financier versé aux communes pour l’exercice de leurs missions d’autorité organisatrice tient "notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par…

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 8

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 14

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 12

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 2

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 10

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 4

15 mai 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Article unique — amendement n° 6

7 mai 2026 — Thomas Portes

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Article 1 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la confiscation de biens privés de personnes ayant commis des crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En effet, la présente rédaction de l’article unique de cette proposition de loi propose la confiscation des tous types de biens, à l’exception de ceux affectés à…

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 202

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 224

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 205

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 226

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 203

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 215

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 223

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 222

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 219

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 220

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 227

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 225

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 221

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 213

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les…

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 204

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 210

Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de…

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 207

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'exceptionnalité du 1er mai qui demeure le seul jour férié et chômé. En effet, depuis une loi de 1947 le caractère obligatoirement chômé du 1er mai concrétise le droit au repos des salariés.

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 209

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le 1er mai, le versement d'une indemnité supplémentaire au moins égale au salaire. En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de…

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 229

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 228

9 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 216

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 138

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 144

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 134

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 130

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 142

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 135

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 140

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 141

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 143

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 146

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 150

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 139

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 125

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise s'assure que les dérogations introduites demeurent strictement limitées. En effet, comme le déplore l'ensemble des syndicats, l'adoption de cette loi a pour conséquence d'introduire une brèche dans le principe du jour obligatoirement chômé. Ces organisations professionnelles regroupent le MEDEF, la CPME et l'U2P, soit autant d'acteurs qui défendent l'augmentation du temps de travail. Il est évident que les organisations professionnelles…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 147

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le consentement du salarié au travail le 1er mai, notion bien illusoire, soit recueilli chaque mois par l'employeur. Le principe de volontariat ici évoqué n'a aucun sens. La relation salariale est marquée par la subordination du salarié à l'employeur. Ce dernier décide de l'organisation et des horaires de travail. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 149

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'introduire une obligation renforcée d'information de la part de l'employeur. La droite a pour objectif que le travail le 1er mai se généralise. Alors les salariés oublieront qu'il était un jour chômé pour toutes et tous. Les compensations, financières ou en repos, ne seront plus accordées. Avec pour conséquence une baisse des salaires horaires et la disparition du seul jour de repos largement partagé. Le prétexte du…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 131

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite approfondir la proposition portée par le groupe Ecologiste et Social consistant à limiter le travail le 1er mai aux seuls salariés dont les rémunérations sont élevées. Nous proposons que la dérogation au 1er mai chômé soit limitée aux seuls salariés dont la rémunération mensuelle excède 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce seuil permettra ainsi de faire que cette possibilité donnée à…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 127

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise intègre l'étude nécessaire des difficultés rencontrées par l'Inspection du travail. En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 128

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise garantit le respect du droit au repos constitutionnellement reconnu à l'alinéa 11 du Préambule de 1946. Cette proposition de loi s'inscrit dans la ligne défendue par la droite sur l'augmentation du temps de travail. Ce faisant, elle ignore les revendications des travailleurs et travailleuses quant au temps démarchandisé. Ce sous-amendement entend permettre aux salariés contraints de travailler le 1er mai de bénéficier de ce temps consacré…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 148

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite offrir une plus grande sécurité aux salariés, en leur donnant le droit de retirer leur accord relatif au travail du 1er mai jusqu'au jour qui précède. Le 1er mai doit être un jour chômé pour toutes et tous. Cette condition de volontariat qui sert de prétexte à la droite pour attaquer le 1er mai chômé est d'une grande hypocrisie. Nous proposons l'introduction d'une puissante protection : la possibilité pour le salarié…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 145

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 136

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 137

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une précision rédactionnelle concernant les salles de spectacle n'étant pas autorisées à déroger au repos le 1er mai. L'amendement du groupe Ecologiste et Social propose que les salles de spectacle ne puissent contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Compte tenu de la grande diversité des activités se déroulant dans ces salles de spectacle, nous proposons de sécuriser juridiquement l'application de cette…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 129

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entend limiter les dérogations au droit au repos le 1er mai. Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défense des commerces de proximité, comme les boulangeries et les fleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, les organisations syndicales représentatives des salariés dénoncent la possibilité pour les grandes surfaces d'invoquer cette loi pour bénéficier des mêmes dérogations. Ainsi, la limitation du champ…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 133

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que cette dérogation au 1er mai chômé ne s'appliquera qu'aux seuls salariés à temps complet dont la rémunération mensuelle excède 4 fois le salaire minimum. Il s'agit d'une proposition de précision rédactionnelle, qui permettre d'éviter que des salariés à temps partiel ne soient contraintes par leurs employeurs à sacrifier le repos du 1er mai. Il s'agit aussi de sonner l'alerte relative au temps…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 132

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite élever l'ambition d'une très intéressante proposition portée par le groupe Ecologiste et Social, à savoir limiter l'application de la dérogation au 1er mai chômé aux seuls salariés à très hautes rémunérations. Nous proposons que la dérogation au 1er mai chômé soit limitée aux seuls salariés dont la rémunération mensuelle excède 5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce seuil sera de…

7 avril 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 126

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite revenir sur les dérogations au repos dominical. Parmi les premiers méfaits de l'actuel Président de la République, Emmanuel Macron, se trouve la création d'un régime de dérogation très large à la règle du repos dominical. Alors ministre de l'Economie, sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l'origine de la création de : - dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont le…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger les boulangeries artisanales de la concurrence déloyale souhaitée par les chaînes de boulangeries et garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés. La présente proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d’ouvrir tous les jours de la semaine au nom de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre et répond en réalité à une revendication portée par les gérants de chaînes de…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande un rapport afin de constater l'hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et des travailleurs. La présente proposition de loi soumise par les macronistes prévoit de déroger une fois de plus au droit au repos dominical. En effet, l'ouverture d'une boulangerie tous les jours de la semaine implique nécessairement de travailler le dimanche pour les salariés.…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la possibilité de déroger à l’obligation de fermeture hebdomadaire aux boulangeries n’employant aucun salarié. La présente proposition de loi se targue de la liberté d’entreprendre pour priver l’ensemble des salariés de l’activité du droit au repos hebdomadaire collectif. Outre l’atteinte disproportionnée à ce droit, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de 1946, cette mesure s’avère délétère pour l’ensemble de…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

visant à permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par cette proposition de loi : la disparition des boulangeries artisanales au profit des chaînes industrielles de production de pain. Contrairement à ce prétend malhonnêtement la proposition de loi, le caractère obligatoire de la fermeture hebdomadaire à toutes les boulangeries d’un département est l’unique condition pour une concurrence équilibrée entre les acteurs intervenants sur…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise entend indemniser les salariés en boulangerie qui se voient imposer le repos par roulement. La présente proposition de loi prétend, hypocritement, organiser un régime de protection des salariés et augmenter le pouvoir d’achat des salariés volontaires. L’article 1 renvoie à ce titre à l’article L. 3231‑25‑3 du code du travail, introduit par la loi dite« Macron » de 2015. Or, en pratique, les compensations apparaissent…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

visant à permettre l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise révèle la réelle ambition de la proposition de loi qui entend supprimer, à terme, le droit au repos dominical. En effet, l’exposé des motifs est limpide à ce sujet : « la présente proposition de loi vise à permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale ». Le dispositif de l’article L. 3231‑29 du code du travail constitue désormais le seul obstacle juridique à la généralisation du travail…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite abroger la modification apportée à l’article L. 3132‑29 du code du travail par la loi dite « Macron ». En effet, outre la multiplication des dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire en cas de demande majoritaire des organisations représentatives. Cette modification exauçait la revendication des industriels qui critiquent ces…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite généraliser la sixième semaine de congés payés, pour tous les salariés. Cela fait 44 ans que la cinquième semaine de congés payés fut généralisée pour tous les salariés, autant d’années sans création de droits nouveaux à congés payés pour les salariés de notre pays. La réduction du temps de travail est une mesure essentielle au progrès social et humain. Elle peut se faire sur la journée, la semaine, l’année ou la vie. La…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d’ordre public pour les heures supplémentaires. La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet. Le champ des mesures liées à la négociation collective, donc à des accords de branche ou d’entreprise, indique que ces majorations…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 39

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs qui profitent de la dépendance économique de leurs salariés. La présente proposition de loi instaure la possibilité pour les dirigeants de boulangeries d’accorder le repos par roulement. Il s’en suit la nécessité pour l’employeur de tenir des plannings individuels pour chacun de ses salariés ou d’embaucher une équipe…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 38

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise entend alerter sur les conséquences sanitaires néfastes d’une hausse continue du temps de travail. Le temps de travail annuel moyen d’un salarié français a progressé de plus de 60 heures depuis 2003. Selon l’OCDE, un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais,…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir que l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement à la règle suivante : le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs. La présente proposition de loi introduit un fondement juridique qui a vocation à contourner l’expression de la volonté majoritaire indiscutable des organisations de salariés et d’employeurs. En effet, ces dernières sont…

28 mars 2026 — Thomas Portes

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend compenser les travailleurs privés du repos dominical. La présente proposition de loi prétend, hypocritement, organiser un régime de protection des salariés et augmenter le pouvoir d’achat des salariés volontaires. L’article 1 renvoie à ce titre à l’article L. 3231‑25‑3 du code du travail, introduit par la loi dite« Macron » de 2015. Or, en pratique, les compensations apparaissent largement insuffisantes. En effet, la plupart des accords…

20 mars 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à…

20 mars 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les…

20 mars 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à…

20 mars 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants. En complément de l'amende de 30 000 euros prévue nous proposons de créer une sanction financière administrative. Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps…

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 7

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales. Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l’interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l’alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées, selon les sanctions prévues au code de la consommation. Le groupe La France insoumise…

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants. Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres…

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 15

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 14

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi. La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Les capitalistes de l’agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l’addition des plus jeunes à ces sucres…

20 février 2026 — Thomas Portes

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants. En complément des sanctions pénales prévues par le code de la consommation, nous proposons de créer une sanction financière administrative. Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de…

29 janvier 2026 — Thomas Portes

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement de coordination juridique, nous proposons de supprimer l'article 88-3 de la Constitution qui ne serait plus utile dans l'hypothèse où notre amendement de réécriture de l'article 1er serait adopté.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 104

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 94

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 73

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 102

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 91

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 107

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 96

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 120

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 118

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 128

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 117

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 112

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 105

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 83

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 77

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 88

Sous-amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 124

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 126

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 125

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 85

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 81

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 100

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 111

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 98

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 115

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 75

Amendement de précision.

22 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 79

Amendement de précision.

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 50

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes. En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formation systématique après chaque usage permet aux agents de revenir aux fondamentaux avant d'être à nouveau autorisés à porter une arme. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 57

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement. Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 58

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 41

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 43

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 47

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 46

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 51

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu. Porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cet amendement ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 56

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi la saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN permet d'assurer structurellement que l'usage des armes soit fait dans le respect de la loi et de manière proportionnée. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne…

21 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 52

20 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 91

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 57

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 56

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 52

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 6. Cet alinéa vise à permettre aux employeurs "dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail" de contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai. Le 1er mai est le seul jour férié chômé d'ordre public. Ce droit au repos le 1er mai, jour de la fête des travailleuses et des travailleurs, est un conquis de haute lutte. L'article L. 3133-6 permet déjà des…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 49

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à quadrupler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai. En remettant en cause le caractère chômé du 1er mai pour de nombreuses catégories de salariés, , en cherchant à ouvrir la brèche qui permettra la remise en cause de toujours plus de temps libéré, le patronat et les fondés de pouvoir de la bourgeoisie française poursuivent un objectif principal : la diminution des salaires horaires qui a pour pendant la…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de faire de tous les jours fériés des jours chômés d'ordre public. Le temps de travail est plus élevé en France que dans bien des pays d'Europe. Avec une durée de 1491 heures par an après prise en compte des congés payés et jours fériés chômés, la France se situe au-dessus de l'Allemagne, du Danemark, de l'Autriche, etc. Les salariés Français bénéficient de moins de jours fériés (11) que la moyenne européenne, qui est de 12…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend garantir que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement aux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs. Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins de salariés et c'est désormais le seul jour chômé d'ordre public qui est attaqué, le 1er mai. Le repos dominical n'est plus…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 36

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1 er mai. En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 34

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1 er mai. La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 48

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 58

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 60

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 26 juin comme jour férié et chômé en l'honneur des ouvriers mobilisés lors des journées de juin 1848 pour la République démocratique et sociale et en mémoire de la sanglante répression qui s'est abattue sur eux. Les journées de juin sont une révolte populaire contre la classe dominante, hypocrite et sécessionniste. Sécessionniste car à l'origine de la crise économique, par son refus entêté d'investir.…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renommer le présent texte comme suit : "Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat". Nous faisons cette proposition car c'est de ça qu'il s'agit : attaquer le dernier jour chômé d'ordre public, pour permettre au patronat d'imposer le travail le 1er mai. La condition de volontariat est hypocrite. Il n'existe pas de volontariat…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 55

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 54

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 8. Cet alinéa prévoit des dérogations au 1er mai chômé dans le secteur culturel. La présente proposition de loi est porteuse d'insécurité juridique en permettant l'établissement par décret d'une liste d'établissements pouvant, de manière dérogatoire, imposer le travail le 1er mai. Cette disposition est injustifiée. Des dérogations existent déjà et sont à l'appréciation de…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet, afin de célébrer les amitiés. Les jours fériés chômés permettent la synchronisation des existences sociales : chacun peut profiter d'un temps libéré, c'est-à-dire durant lequel sa force de travail n'est pas marchandisé et sans que son temps ne soit consacré à répondre à un objectif productif préétabli, en même temps que les autres et sans avoir à fournir…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 41

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 août comme jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire ayant conquis l'abolition des privilèges féodaux de la noblesse et du clergé, dont leurs exemptions fiscales. La nuit du 4 août 1789, l'Assemblée nationale votait l'abolition des privilèges féodaux des nobles et des membres du clergé. Cette décision fut le produit des mobilisations sociales d'alors, arrachée à la…

19 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs. La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1 er mai. Afin de masquer la régression des droits des…

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 14

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 13

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu. Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne…

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 8

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin,…

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, les députés du groupe LFI alertent sur la dangerosité d'un tel texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin,…

16 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute. Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette…

9 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 15

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1 er mai. La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples…

9 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 19

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1 er mai. En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux…

9 janvier 2026 — Thomas Portes

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs. La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1 er mai. Afin de masquer la régression des droits des…

8 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 10

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les interventions des forces de l'ordre. L'usage de la force dans un État de droit doit être l'exception. Nous ne pouvons accepter que des individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourir seulement en raison d'une fuite. Il existe en effet d'autres moyens…

8 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 8

7 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts. Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient…

7 janvier 2026 — Thomas Portes

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu. Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne…

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 18

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 26

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 25

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 24

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations'y oppose. Aux termes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa…

8 décembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 27

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique. De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré. Or l’éducation n’est pas un choix mais un droit pour toutes et tous,…

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi. En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs. Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir…

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 13

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 5

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 11

28 novembre 2025 — Thomas Portes

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 12

27 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le…

27 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 70

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources. Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays. Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement…

27 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à permettre de façon opérationnelle la transmission des informations fiscales. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce…

27 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de…

27 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 72

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social. Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé". Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du…

20 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 62

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le renforcement des critères qui permettent l'exclusion du logement social. Ces alinéas dans la continuité des alinéas 6 et 7 contraignent le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement "adapté aux besoins" ou "susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé". Une telle mesure créera une précarité accrue pour les locataires du logement social. En élargissant les possibilités de sortie du…

20 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur. Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de…

20 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 60

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la libération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 % du plafond des ressources. Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement les travailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyers et les longs délais pour obtenir un logement social aggravent la précarité de ces ménages essentiels à la marche du pays. Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduits à choisir entre un logement…

20 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à permettre de façon opérationelle la transmission des informations fiscales. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce…

20 mars 2025 — Thomas Portes

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 63

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires. Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation. Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le…

13 février 2025 — Thomas Portes

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global du dispositif des concours "Talents" au plus vite, afin de déterminer s'il a réellement eu un effet structurant sur la diversification des profils intégrant la haute fonction publique. La haute fonction publique française est particulièrement marquée par de fortes inégalités de recrutement et reste très élitiste. Tout d'abord, elle est marquée par de fortes inégalités de classes sociales d'origine : à…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 109

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons. Ces agents pourront “procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées”. Le recours à des caméras s’est de plus…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 119

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article vise à délictualiser le fait pour une personne de "s'accrocher" à un bus ou un train. D'une part ce genre d'acte ne nécessite pas la création d'un nouveau délit, les personnes pratiquant le "bus-surfing" peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, notamment afin d'assurer le bon fonctionnement desdits transports. D'autre part, et de manière plus grave,…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 99

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité. Il tend ainsi à leur permettre de procéder à de telles palpations en dehors de toute autorisation préfectorale et “avec le consentement exprès de la personne”, dès lors que "des éléments objectifs [laisseraient] à penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe LFI-NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 103

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et des stations gérées par les exploitants du service, à toute personne qui “trouble l’ordre public ou dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6 — amendement n° 106

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale d'intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation en supprimant les conventions de sûreté dans les transports. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d'une intervention dans un espace confiné. Autoriser les policiers municipaux à intervenir dans ces environnements comporte un risque de sur-accidents d'autant plus préoccupant que la police…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 122

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que la SNCF puisse accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs. Ce fichier regroupe un certain nombre de données personnelles relatives à l'identité de la personne, la nature et la date de la décision d'inscription au fichier ou encore un certain nombre d'informations diverses (date…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 114

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l'article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l'Etat dans le département devra autoriser les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 115

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l'article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l'Etat dans le département devra autoriser les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 bis — amendement n° 118

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article ajouté en commission prévoit la création d'une contravention de 2e classe le fait d'entraver, en raison de sa négligence, la circulation des tramways. L'article prévoit en sus que lorsque l'infraction est commise au moyen d'un véhicule terrestre , l'exploitant de transport peut dégager la voie aux frais du titulaire du véhicule. L'article est dans la continuité de l'ensemble de ce texte, pénaliser…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 124

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d'accéder aux images de la vidéosurveillance en temps réel. L'article L. 2251-4-2 du Code des transports permet aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux salles d'informations et de commandements et de visionner les images de vidéosurveillance en temps réel. Nous considérons que l'extension de la vidéo surveillance n'est pas un moyen efficace…

5 février 2025 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais…

31 janvier 2025 — Thomas Portes

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global du dispositif des concours "Talents" au plus vite, afin de déterminer s'il a réellement eu un effet structurant sur la diversification des profils intégrant la haute fonction publique. La haute fonction publique française est particulièrement marquée par de fortes inégalités de recrutement et reste très élitiste. Tout d'abord, elle est marquée par de fortes inégalités de classes sociales d'origine : à…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 119

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net définit la vidéosurveillance algorithmique (VSA) comme "une technologie basée sur des techniques d’« Intelligence Artificielle » qui s’assimile à un contrôle constant et automatisé des espaces publics,…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6 — amendement n° 114

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expressément requis. Le groupe LFI-NFP s'oppose à l’extension des compétences des polices municipales et à leur déploiement dans des lieux où elles n'ont pas vocation à intervenir. Les agents de la police…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 117

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à pérenniser la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons. Ces agents pourront “procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées”. Le recours à des caméras s’est de plus…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 110

Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe LFI-NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 112

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à donner la possibilité aux agents compétents en matière de police du transport d’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et des stations gérées par les exploitants du service, à toute personne qui “trouble l’ordre public ou dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 107

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article. Cet article vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité. Il tend ainsi à leur permettre de procéder à de telles palpations en dehors de toute autorisation préfectorale et “avec le consentement exprès de la personne”, dès lors que "des éléments objectifs [laisseraient] à penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 6 — amendement n° 115

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d'intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d'une intervention dans un espace confiné. Autoriser les policiers municipaux à intervenir dans ces environnements comporte un risque de sur-accidents d'autant plus préoccupant que la police municipale ne maîtrise pas les…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 111

Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 137

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article vise à délictualiser le fait pour une personne de "s'accrocher" à un bus ou un train. D'une part ce genre d'acte ne nécessite pas la création d'un nouveau délit, les personnes pratiquant le "bus-surfing" peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, notamment afin d'assurer le bon fonctionnement desdits transports. D'autre part, et de manière plus grave,…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 133

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle peine complémentaire d'interdiction d'accès aux réseaux de transport. Cette peine pourra être prononcée concernant un large panel d'infractions (Violences, agressions sexuelles et viols, vols aggravés etc.). De plus, la durée de la peine commencera à courir à partir du moment où la personne sort de prison en cas de peine d'emprisonnement. Une telle peine complémentaire est une…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 17 — amendement n° 152

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article prévoit qu'en cas de perte de permis par un conducteur travaillant pour un opérateur de transport public, les décisions administratives ou judiciaires de retrait du permis seront automatiquement transmises à l'opérateur employeur. Les différentes situations de retrait ou de suspension de permis ne répondent pas aux mêmes enjeux et à ce titre cet article porte une atteinte grave aux droits et libertés…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 156

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article prévoit que les entreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec les mineurs. Ce fichier regroupe un certain nombre de données personnelles relatives à l'identité de la personne, la nature et la date de la décision d'inscription au fichier ou encore un certain nombre…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 169

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article L. 2251-4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces de police nationale doivent être armées, et ce pour un usage strictement encadré et clair. Nous ne pouvons accepter qu'une force de sécurité para-publique puisse disposer de moyens de coercition aussi violents. Cette fuite en avant…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 7 — amendement n° 163

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article du code des transports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d'accéder aux images de la vidéosurveillance en temps réel. L'article L. 2251-4-2 du Code des transports permet aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder aux salles d'informations et de commandements et de visionner les images de vidéosurveillance en temps réel. Nous considérons que l'extension de la vidéo surveillance n'est pas un moyen efficace…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 120

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d'autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvre effective. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département devra autoriser les services au recours à de tels logiciels. Eu égard à l'atteinte effective au respect de la vie privée des individus, du fait du traitement automatisé d'un large panel de données…

22 novembre 2024 — Thomas Portes

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 129

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article vise à expérimenter des systèmes de captation du son au sein des bus et des cars. La captation du son, même par intermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée à des objectif de renseignement ou de recherche d'auteurs d'infractions. Or, le dispositif prévoit, sans le préciser explicitement, que l'activation de la captation du son puisse être faite par le chauffeur du bus, c'est-à-dire…