Questions

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Mamadou Aliou Bah, président et fondateur du Mouvement Démocratique Libéral (MODEL) connu comme l'une des figures de la nouvelle génération de l'opposition politique en Guinée, engagé en faveur du renforcement démocratique et de l'amélioration de la gouvernance. Auteur, orateur, son parcours lui vaut une notoriété internationale et plusieurs distinctions. En 2024, Mamadou Aliou Bah a été arrêté et poursuivi pour « offense au chef de l'État » après avoir critiqué les autorités de transition. En janvier 2025, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et aurait été incarcéré, selon le peu d'informations disponibles, à la maison centrale de Conakry. Le 25 juin 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que ses droits avaient été violés et a ordonné sa libération immédiate. Or cette décision n'aurait à ce jour toujours pas été exécutée. La situation de Mamadou Aliou Bah se place dans un contexte de répression généralisée des voix dissidentes en Guinée. Depuis la prise de pouvoir de Mamadi Doumbouya et malgré les promesses de démocratisation de la Guinée, la situation des droits humains dans le pays n'a cessé de se dégrader. Les acteurs associatifs, les journalistes et les figures d'opposition en Guinée ou en exil alertent inlassablement sur la multiplication des mesures mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives, parmi lesquelles la dissolution d'organisations civiles et de partis politiques, l'interdiction de manifestation, la restriction temporaire de l'accès à internet ou encore la fermeture systématique des médias d'opposition. En décembre 2025, le mouvement Tournons la page a présenté un rapport détaillé documentant de graves violations des droits humains et des libertés publiques en Guinée sur la période de 2022 à 2025. Ce document établit l'implication des autorités militaires dans de multiples infractions pénales : « des arrestations et détentions arbitraires de voix dissidentes, des blessures graves infligées lors d'opérations de maintien de l'ordre, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants et des enlèvements arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ». Le non-respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, c'est-à-dire d'une cour internationale, renforce dangereusement le climat d'impunité dans lequel les autorités guinéennes font fi de tout engagement en faveur du respect du droit international et des droits humains. La Guinée fait pourtant partie des États fondateurs de la CEDEAO - Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, créée en 1975. La libération du fondateur du MODEL est un enjeu majeur pour la liberté d'expression et l'indépendance de la justice en Guinée. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur la nécessité que la France se positionne en faveur de la libération immédiate de M. Mamadou Aliou Bah. Il l'interroge sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin d'obtenir l'application de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO à l'heure où les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se densifient. Enfin, il l'alerte sur le délitement démocratique à l'œuvre en Guinée, à l'heure d'une normalisation progressive des relations diplomatiques entre les deux pays, et lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La situation de Monsieur Bah fait l'objet d'une attention de la France. Attachée au respect des droits de l'Homme, de la liberté d'expression, du pluralisme politique et de l'État de droit, la France appelé l'attention des autorités guinéennes sur son cas, y compris lors des visites à Conakry de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger le 17 janvier 2026, et du ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité les 7 et 8 avril 2026. Ce sujet, ainsi que plus largement celui du respect des libertés fondamentales, est également évoqué de manière régulière par notre ambassade à Conakry avec les autorités guinéennes. A travers son ambassade à Conakry, la France maintient des échanges réguliers avec la famille et les proches de Monsieur Bah, qui ont marqué leur appréciation pour les démarches menées. En outre, l'ambassade de France, à l'instar de l'ensemble des représentations diplomatiques des États membres de l'Union européenne à Conakry, a assuré une présence observatrice lors du procès de Monsieur Bah, témoignant de l'attention que nous portons aux garanties d'un procès équitable et aux droits de la défense. Enfin, la France note l'existence d'une décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en date du 25 juin 2026 sur le cas de Monsieur Bah, qui engage la République de Guinée.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition d'Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè » et de Mamadou Billo Bah, défenseurs des droits humains guinéens et figures du Front national pour la défense de la Constitution et de Tournons La Page Guinée. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, les deux militants ont été enlevés au domicile d'Oumar Sylla à Conakry. Dans une communication adressée au Gouvernement guinéen le 23 avril 2025, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et un troisième membre du FNDC auraient été enlevés sans mandat par des hommes armés, dont des militaires et membres de la gendarmerie nationale, avant que ce troisième militant ne soit libéré le lendemain. Depuis lors, le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que le lieu où ils se trouvent, demeurent inconnus. L'accumulation de ces dossiers non résolus dessine un schéma préoccupant d'impunité que dénoncent régulièrement les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains. Malgré l'annonce de l'ouverture d'une enquête judiciaire en Guinée, les familles, les avocats, les témoins de l'enlèvement et les défenseurs des droits humains ayant enquêté sur le dossier ne semblent pas avoir été auditionnés. Aucune information précise n'a été communiquée publiquement sur l'état d'avancement de cette enquête. L'absence de résultat tangible, de point d'étape public ou encore de prise de contact avec des personnes clés dans cette affaire interrogent quant à l'existence même de cette enquête. Deux ans plus tard, les proches des disparus ignorent toujours où ils se trouvent, dans quelles conditions ils sont détenus et même s'ils sont encore en vie. Les circonstances de leur disparition semblent indiquer des cas de disparitions forcées au regard du droit international. Dans une réponse à la question écrite n° 10910 de M. le député datant de novembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indiquait que « la France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ». Le 7 mars 2025, lors du point presse du ministère, il était indiqué que la France était toujours « sans nouvelles » de Foniké Menguè, de Mamadou Billo Bah et du journaliste Marouane Camara et souligné que l'inquiétude de la France avait été signalée « à haut niveau » aux autorités guinéennes. Cette réponse ne permet toutefois pas de connaître précisément les démarches diplomatiques engagées, leur calendrier, les interlocuteurs saisis, ou encore les résultats obtenus. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches précises entreprises par la France depuis le 9 juillet 2024 afin d'obtenir des informations vérifiables sur le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que sur les initiatives que la France entend prendre pour soutenir une enquête indépendante, impartiale et crédible, dotée le cas échéant d'un appui international. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour que la révélation du sort des deux disparus, la lutte contre l'impunité et la protection des défenseurs des droits humains soient pleinement prises en compte dans le dialogue bilatéral avec les autorités guinéennes, alors que les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se renforcent. M. le député alerte M. le ministre sur la normalisation des relations de la France avec la junte guinéenne malgré les nombreux cas documentés de dérives autoritaires et d'abus des droits humains, qui semble être à rebours des engagements de la France supposée faire du respect des droits humains l'un des axes clés de sa politique étrangère. Il l'interroge sur sa volonté ou non de conditionner le renforcement de la coopération de défense et de sécurité avec la Guinée à des avancées concrètes en matière de respect des droits humains. Enfin, il souligne l'urgence, pour les proches des personnes concernées et pour l'équilibre démocratique en Guinée, que la France exige vérité et justice pour Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et tous les autres cas de probables disparitions forcées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France suit avec attention la situation en Guinée. Elle maintient un dialogue nourri tant avec les autorités qu'avec les forces politiques ou avec la société civile guinéennes, dans le respect de la souveraineté de ce pays avec lequel nous entretenons un partenariat dynamique. La France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les 18 octobre 2024 et 7 mars 2025, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile. Ces sujets ont fait l'objet d'échanges avec les plus hautes autorités guinéennes lors des visites à Conakry de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger le 17 janvier 2026, et du ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité les 7 et 8 avril 2026. Ils sont également évoqués de manière régulière par notre ambassade à Conakry avec les autorités guinéennes qui sont tenues par leurs engagements multilatéraux en la matière. Ces sujets ont également fait l'objet de recommandations adressées par la France à la Guinée dans le cadre de l'Examen périodique universel, dont le dernier date du 29 avril 2025. Cette action diplomatique s'exerce dans le respect de la souveraineté guinéenne, la France n'ayant pas vocation à se substituer à la justice de ce pays. La France continuera de se mobiliser pour favoriser l'établissement de la vérité sur le sort de Messieurs Oumar Sylla et Mamadou Billo Bah et maintenir une vigilance quant au respect des libertés fondamentales en Guinée.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet de fermeture du bureau de poste des Richardets, à Noisy-le-Grand, dans sa circonscription. Le bureau de poste du quartier des Richardets fait aujourd'hui l'objet d'un projet de fermeture, envisagé pour le mois de septembre prochain, sous prétexte d'une baisse de fréquentation. La Poste propose un remplacement par un relais commerçant. Or cette solution n'offrira qu'un service partiel aux habitants, ne remplissant pas la mission d'accompagnement et de service public historiquement porté par La Poste. Le quartier des Richardets fait pourtant partie des plus peuplés de la ville de Noisy-le-Grand, avec une population en augmentation et près de 30 % de seniors de 60 ans et plus. Les autres bureaux physiques sont situés à plusieurs kilomètres, avec un maillage de transports en commun limité. Une telle décision, fondée sur de seuls critères de rentabilité, ne saurait être acceptable s'agissant d'un service public essentiel, en particulier pour les personnes précaires, âgées ou en situation de handicap, ainsi que pour les petites entreprises du quartier, qui seraient les premières pénalisées par cette fermeture. En Seine-Saint-Denis, les insuffisances de l'État en matière d'accès aux services publics sont régulièrement et largement documentées. Cette situation touche directement les habitants dans leur vie quotidienne : démarches administratives, accès aux droits, emploi, santé, éducation ou encore accompagnement social. Dans ce contexte, le bureau de poste n'est pas un lieu comme un autre : il constitue bien souvent l'un des derniers maillons du service public de proximité. Il permet à de nombreux habitants d'effectuer des démarches administratives, de maintenir un lien direct avec des agents et d'éviter d'être renvoyés systématiquement vers des procédures dématérialisées. Alors que La Poste assure plusieurs missions de service public essentielles, le groupe se retrouve sous-financé et fait l'objet de coupes budgétaires (près de 110 millions de coupes dans le PLF 2026). Depuis 2010, ce sont plus d'un tiers des bureaux de poste qui ont fermé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer la fermeture des bureaux de poste et garantir le maintien d'un accès de proximité aux services postaux pour l'ensemble des habitants du département, notamment pour les Noiséennes et les Noiséens du quartier des Richardets.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite » (RED) d'Angers. Le 6 juin 2026, des militants de cette organisation ont déployé, sur le château d'Angers, une banderole en faveur de la « remigration ». Or l'article 7.2 du règlement de visite du château interdit expressément de « déployer des banderoles ou des drapeaux quels qu'ils soient ». Malgré ces faits, le maire d'Angers a indiqué ne pas pouvoir saisir la justice, le château relevant de la compétence du Centre des monuments nationaux et non de celle de la municipalité. Cette action s'inscrit dans un contexte de violences et d'agissements préoccupants. Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un membre du RED, accompagné de quatre autres individus, a été mis en cause dans l'agression d'un groupe d'étudiants qui tentait de porter assistance à des militants antifascistes. Les prévenus sont également accusés d'avoir effectué des saluts nazis au cours de ces violences. Le 8 janvier 2023, plusieurs membres de cette même organisation étaient par ailleurs présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par des fascistes italiens. Ce groupuscule exerce une influence particulièrement nocive sur les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université relevait alors que « depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant "L'immigration tue". L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED, est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». L'université ajoutait que les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certaines de leurs actions menacent directement la liberté académique et mettent en danger les enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et le contenu des cours de sorte que des médias d'extrême droite attaquent nommément ses enseignants et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Le RED agit également en dehors des facultés. Le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Ce mouvement angevin d'extrême droite a en outre démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. On note que parmi les activistes du RED figure notamment un des principaux animateurs de l'Alvarium. Le décret de dissolution précisait déjà que l'Alvarium soutenait des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Ces éléments sont d'autant plus graves que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Face aux violences commises par le RED d'Angers, l'État doit prendre ses responsabilités. Il lui demande donc d'engager sans délai la procédure de dissolution administrative de ce groupuscule et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des patients et des personnels des établissements psychiatriques lors des épisodes de forte chaleur, notamment à l'établissement public de santé de Ville-Évrard, en Seine-Saint-Denis. Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, les établissements de santé doivent faire face à des conditions d'accueil et de travail de plus en plus difficiles. Cette situation concerne tout particulièrement les services de psychiatrie, où les patients hospitalisés peuvent cumuler plusieurs facteurs de vulnérabilité : pathologies psychiatriques sévères, hospitalisations sous contrainte, difficultés à exprimer leur inconfort, troubles du sommeil, agitation, anxiété, isolement ou dépendance à l'égard des équipes soignantes. Les risques sanitaires sont d'autant plus importants que certains traitements fréquemment prescrits en psychiatrie peuvent altérer l'adaptation de l'organisme à la chaleur. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle ainsi que plusieurs médicaments, notamment certains neuroleptiques et psychotropes, peuvent aggraver les risques liés aux fortes chaleurs ou perturber les mécanismes de thermorégulation. Dans la circonscription de M. le député, l'EPS Ville-Évrard constitue un établissement psychiatrique majeur. Son site historique de Neuilly-sur-Marne concentre à lui seul 278 lits, soit près des deux tiers des patients hospitalisés de l'établissement, dont 175 lits d'hospitalisation temps plein adultes, des lits de crise, d'hospitalisation au long cours et une maison d'accueil spécialisée. Selon les informations transmises par les représentants syndicaux de l'établissement, une alerte canicule a été enclenchée depuis le début de la semaine, tandis que des structures extra-hospitalières font régulièrement état de températures supérieures à 35 °C dès le matin. Des aménagements d'horaires ou des fermetures de structures auraient été décidés dans certains pôles, sans que ces mesures apparaissent aujourd'hui suffisamment homogènes à l'échelle de l'établissement. Cette concentration de publics vulnérables impose une attention particulière aux conditions matérielles d'hospitalisation, alors même que les épisodes caniculaires peuvent accroître les tensions dans les unités, dégrader le sommeil, aggraver l'épuisement des personnels et compromettre la qualité de la prise en charge. Les alertes syndicales récentes font apparaître une préoccupation plus large : les services psychiatriques demeurent insuffisamment intégrés aux politiques d'adaptation de l'hôpital au changement climatique. Les mesures de prévention générales ne peuvent suffire lorsque des patients vulnérables vivent plusieurs jours dans des locaux surchauffés, parfois sans accès à des espaces réellement rafraîchis, et lorsque les soignants doivent maintenir la continuité des soins dans des conditions de travail dégradées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'établir un état des lieux national des températures constatées, des équipements de rafraîchissement disponibles et des besoins d'investissement dans les services de psychiatrie. Il lui demande également si elle envisage la mise en place d'un plan national d'adaptation des établissements psychiatriques aux fortes chaleurs, associant financements dédiés, solutions d'urgence en période de canicule, climatisation ciblée lorsque l'état de santé des patients l'exige, rénovation thermique des bâtiments, protections solaires, ventilation, végétalisation et intégration systématique des spécificités psychiatriques dans les plans de gestion sanitaire des vagues de chaleur.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant et sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles, les collectivités et les professionnels du secteur. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir bâtir un « véritable droit à la garde d'enfant ». En juin 2023, Mme la Première ministre annonçait la création de 100 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici 2027 et de 200 000 places d'ici 2030, dans le cadre du service public de la petite enfance. Or les données disponibles montrent que cet objectif reste très éloigné des besoins. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, le taux de couverture atteignait 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2023. Si ce taux progresse sous l'effet de la baisse du nombre de naissances, le nombre total de places d'accueil proposées aux familles a diminué de 0,6 % par rapport à 2022, passant à 1 306 600 places. Cette situation recouvre de fortes inégalités territoriales et sociales. Une étude publiée par la DREES le 21 mai 2026 souligne que l'amélioration globale de l'accessibilité aux modes d'accueil entre 2017 et 2022 masque des écarts persistants selon les territoires. Les communes les plus rurales et certaines zones urbaines demeurent confrontées à une offre insuffisante ou difficilement accessible. Les familles les plus modestes restent également les plus éloignées des modes d'accueil formels, alors même que l'absence de solution d'accueil constitue un obstacle majeur à l'emploi, en particulier pour les femmes. Les collectivités chargées de mettre en œuvre le service public de la petite enfance alertent également sur l'insuffisance des compensations financières prévues par l'État. Pour 2025, l'enveloppe de 86 millions d'euros destinée aux communes au titre de leurs nouvelles missions d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant a été jugée insuffisante par l'Association des maires de France, qui estime qu'elle ne couvre qu'une partie du reste à charge supporté par les communes. Le Comité des finances locales a rendu, le 13 mai 2025, un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation, jugées faibles, partielles et inéquitables. Dans le même temps, plusieurs rapports publics ont mis en évidence les fragilités du secteur. L'IGAS a souligné, dans ses travaux sur la qualité de l'accueil en crèche, les effets de la pénurie de professionnels, de la perte d'attractivité des métiers et de l'insuffisance des contrôles. Le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches a également relevé que ce modèle repose majoritairement sur des structures privées lucratives et peut présenter des risques pour la qualité d'accueil lorsque les objectifs de rentabilité prennent le pas sur les besoins des enfants et les conditions de travail des professionnels. Ces constats imposent un renforcement des garanties publiques, des contrôles, de la formation et de l'encadrement. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état réel d'avancement de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant d'ici 2030, ainsi que sur le nombre net de places effectivement créées depuis l'annonce de juin 2023, en distinguant les crèches publiques, associatives, privées lucratives, les micro-crèches et l'accueil individuel. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance. Il l'alerte sur la nécessité de publier des données actualisées concernant les fermetures de places, les postes vacants, les taux d'encadrement réellement constatés et la fréquence des contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les contrôles des groupes privés lucratifs, revaloriser les métiers de la petite enfance, améliorer les taux d'encadrement et garantir à chaque enfant un accueil sûr, accessible et de qualité.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par des électeurs français établis hors de France lors des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de 2026. Pour ce scrutin, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire pouvaient voter à l'urne, par procuration ou par internet. Le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures au mercredi 27 mai 2026 à 12 heures, avant le vote à l'urne organisé le 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et le 31 mai 2026 pour le reste du monde. Selon les données publiées à l'issue du vote en ligne, 1 677 147 électeurs étaient inscrits dans le monde entier et éligibles au vote par internet. Or plusieurs signalements d'électeurs et de candidats, ainsi qu'une réponse du Gouvernement au Sénat le 27 mai 2026, font état de difficultés rencontrées lors du vote par internet. Ces difficultés ont notamment concerné l'authentification des électeurs, la réception des identifiants par courriel, la réception des mots de passe ou codes par SMS, ainsi que le recours aux procédures de renouvellement prévues par le ministère. Le Gouvernement a lui-même reconnu que certaines fonctionnalités dépendaient des opérateurs locaux et que l'organisation d'un vote par internet à l'échelle mondiale pouvait se heurter à des difficultés techniques. À ces difficultés numériques se sont ajoutées, dans plusieurs territoires, des inquiétudes relatives à l'accès au vote à l'urne. La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires a été fixée par arrêté du 5 mai 2026. Toutefois, des électeurs ont signalé l'éloignement de certains bureaux de vote ou l'absence d'alternative physique facilement accessible lorsque le vote par internet n'avait pas pu être mené à son terme. Ces situations posent la question de l'égalité d'accès au vote pour les Français établis hors de France, en particulier dans les circonscriptions étendues, les pays où les communications électroniques sont instables ou les territoires éloignés des postes consulaires. Ces élections concernent les représentants de proximité des Français établis hors de France, appelés à siéger au sein des conseils consulaires auprès des ambassades et consulats, à formuler des avis sur les questions locales touchant à la vie quotidienne des Français de l'étranger et à participer au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les difficultés rencontrées lors de ce scrutin justifient donc un bilan précis, transparent et territorialisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur le bilan détaillé dont dispose le Gouvernement concernant les difficultés rencontrées lors du vote par internet aux élections consulaires de 2026, notamment le nombre de demandes d'assistance, d'échecs d'authentification, de renouvellements d'identifiants ou de mots de passe, ainsi que leur répartition par pays et par circonscription consulaire. Il l'interroge également sur les critères retenus pour l'ouverture des bureaux de vote à l'urne et sur les mesures envisagées pour garantir une alternative physique accessible lorsque le vote par internet se heurte à des obstacles techniques. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, lors des prochains scrutins, un accès simple, sécurisé, effectif et égal au vote pour l'ensemble des Français établis hors de France.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions imposées au port de signes religieux dans les entreprises privées et sur les garanties nécessaires au respect du principe de non-discrimination dans le monde du travail. Dans les entreprises privées relevant du code du travail, le principe de laïcité ne s'applique pas aux salariés dans les mêmes conditions qu'aux agents du service public. La liberté de manifester ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale protégée notamment par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit interne, l'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L. 1132-1 du même code interdit par ailleurs d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses convictions religieuses. Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1321-2-1 du code du travail permet aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur des dispositions instaurant un principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, à condition que ces restrictions soient justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé que de telles clauses doivent être générales, indifférenciées et strictement encadrées. Elles ont également jugé que les préférences subjectives de la clientèle ou de simples considérations d'image commerciale ne sauraient, à elles seules, justifier une restriction visant un signe religieux déterminé. Or plusieurs éléments récents montrent que ce cadre demeure insuffisamment protecteur dans la pratique. Dans son rapport publié en décembre 2025 sur les discriminations fondées sur la religion, la Défenseure des droits constate une augmentation significative des discriminations déclarées ou observées. Elle relève également, à partir des réclamations reçues par l'institution, des atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations dans plusieurs domaines, dont le travail. En 2025, plusieurs décisions de la Défenseure des droits ont notamment porté sur des refus d'embauche opposés à des femmes portant le foulard dans des entreprises privées, conduisant l'institution à constater des discriminations directes ou intersectionnelles fondées sur les convictions religieuses et le sexe. Ces situations interrogent l'effectivité du droit existant, en particulier dans les métiers en contact avec la clientèle et dans les entreprises recourant à des clauses de neutralité dont la justification, le périmètre et les effets concrets peuvent être insuffisamment contrôlés. Elles soulèvent également la question des moyens dont disposent l'inspection du travail et les autorités compétentes pour vérifier la conformité des règlements intérieurs, prévenir les discriminations à l'embauche et sanctionner les restrictions disproportionnées à la liberté religieuse des salariés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les données dont dispose le Gouvernement concernant les discriminations fondées sur la religion dans l'emploi, notamment à l'encontre des femmes portant le foulard. Il l'interroge également sur le nombre de contrôles réalisés par l'inspection du travail concernant les clauses de neutralité inscrites dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que sur les suites données lorsque ces clauses apparaissent insuffisamment justifiées ou disproportionnées. Il l'interpelle enfin sur les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du principe de non-discrimination religieuse dans les entreprises privées, prévenir les refus d'embauche discriminatoires et garantir que le principe de neutralité ne puisse être utilisé pour exclure des salariées en raison de leurs convictions religieuses.

Réponse

Les libertés individuelles et collectives des salariés sont garanties par les articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail. Ces mêmes dispositions permettent cependant à l'employeur d'apporter des restrictions à la liberté de manifester ses convictions, notamment religieuses, à la condition qu'elles soient à la fois justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, ce qui s'apprécie au cas par cas. La loi du 8 août 2016 relative au travail a complété ce cadre en donnant une base juridique plus claire aux entreprises souhaitant mettre en place une politique de neutralité dans leur règlement intérieur. L'article L. 1321-2-1 donne ainsi la faculté à l'employeur d'introduire dans son règlement intérieur des dispositions instaurant une neutralité au sein de l'entreprise, ce qui conduit à limiter l'expression des convictions personnelles, notamment religieuses, des salariés. Cette possibilité n'est toutefois pas absolue dans le secteur privé, car la neutralité ne s'impose pas comme dans les services ou entreprises exerçant une mission de service public : la liberté reste la règle et l'édiction d'une clause de neutralité doit répondre à certaines conditions que la jurisprudence nationale et européenne est venue préciser. Ainsi, une telle clause ne peut être valablement édictée que si elle : - répond à un besoin véritable de l'employeur, que celui-ci doit pouvoir démontrer en prenant notamment en considération les attentes légitimes des clients, ainsi que les conséquences défavorables qu'il subirait en l'absence d'une telle politique, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s'inscrivent ; - est apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique ; - est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les salariés placés dans la même situation ; - concerne toute forme visible, quelle qu'en soit la taille, d'expression des convictions - politiques, philosophiques, spirituelles et religieuses ; - concerne, ensemble, les convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles. Autrement dit, elle ne peut se limiter aux seules convictions religieuses ; - est spéciale, c'est-à-dire qu'elle ne peut être imposée qu'aux salariés en contact avec la clientèle ou les usagers, dans l'exercice de leur activité auprès de ces derniers, lorsque la clause a pour fondement une politique de neutralité à l'égard de ceux-ci ; - est limitée au strict nécessaire, au regard de l'ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l'employeur cherche à éviter. Ainsi, la poursuite par un employeur d'une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l'égard des clients ou des usagers constitue bien un objectif légitime, pourvu que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. La Cour de cassation a souligné la nécessité de porter à la connaissance des salariés l'existence de cette clause, par le biais du règlement intérieur ou d'une note de service soumise aux mêmes dispositions que celui-ci. Cette condition constitue une garantie supplémentaire, dans la mesure où le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (article L. 1321-4 du code du travail). Il est, en outre, soumis à un double contrôle administratif et juridictionnel. Le règlement intérieur doit ainsi être communiqué à l'inspecteur du travail (article L. 1321-4) qui peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires, notamment aux articles L. 1321-2-1 et L. 1321-3 (article L. 1322-1). La décision prise par l'inspecteur du travail est susceptible de recours devant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (articles L. 1322-3 et R. 1322-1). Le conseil de prud'hommes a, quant à lui, la faculté d'écarter l'application d'une disposition contraire, notamment, aux articles L. 1321-2-1 et L. 1321-3 (article L. 1322-4). Enfin, l'interdiction des discriminations liées à la religion en droit du travail repose sur un ensemble cohérent de normes. L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure défavorable fondée sur les convictions religieuses d'un candidat ou d'un salarié, qu'il s'agisse du recrutement, de la rémunération, de la formation, de la promotion, de la mutation ou du licenciement. Cette protection est complétée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui définit la discrimination directe ou indirecte, incluant explicitement le motif de la religion déterminée. Le cadre est renforcé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour a considéré que « le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité ». Afin d'accompagner employeurs et salariés, le ministère du travail a publié, en mai 2025, un référentiel de formation à la lutte contre les discriminations dans l'emploi ainsi qu'un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées, mis à jour en janvier 2023.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation humanitaire, énergétique et sanitaire à Cuba, dans le contexte du renforcement des mesures américaines visant les approvisionnements pétroliers de l'île. Depuis le 29 janvier 2026, les États-Unis ont instauré un dispositif permettant d'imposer des droits de douane supplémentaires aux pays fournissant directement ou indirectement du pétrole à Cuba. Cette mesure s'ajoute à l'embargo économique, commercial et financier appliqué par les États-Unis depuis plusieurs décennies et régulièrement condamné par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette décision intervient dans un contexte régional marqué par un durcissement de la politique américaine en Amérique latine et dans les Caraïbes, quelques semaines après l'opération militaire américaine conduite au Venezuela le 3 janvier 2026, ayant abouti à la capture et au transfert forcé aux États-Unis du président Nicolás Maduro et de son épouse. Ce précédent a suscité de fortes inquiétudes quant au respect de la souveraineté des États de la région et du droit international. La situation énergétique de Cuba s'est fortement aggravée au printemps 2026. Le 14 mai 2026, le ministre cubain de l'énergie et des mines a indiqué que le pays ne disposait plus de réserves de fioul et de diesel pour alimenter les groupes électrogènes complétant la production électrique nationale. Plusieurs quartiers de La Havane ont alors connu des coupures de courant pouvant atteindre 20 à 22 heures par jour, dans un contexte déjà marqué par des pénuries de carburant, de nourriture et de médicaments. Cette crise a des conséquences directes sur la population civile : perturbation du fonctionnement des hôpitaux, difficultés de transport, dégradation des conditions sanitaires, entrave à la conservation des denrées alimentaires et aggravation de la vulnérabilité des personnes malades, âgées ou dépendantes. Elle concerne également les ressortissants français présents à Cuba ainsi que la stabilité de l'espace caribéen, dans lequel la France est directement présente par ses territoires ultramarins. Lors des questions au Gouvernement du 27 mai 2026, Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger a rappelé que la France soutenait depuis 1992 la levée des sanctions affectant le peuple cubain et que l'Agence française de développement menait des programmes de coopération à Cuba depuis 2010. Elle a également indiqué que la France mettait ce sujet sur la table dans les instances européennes. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives diplomatiques concrètes que la France entend prendre, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de contribuer à la levée des mesures qui entravent l'approvisionnement énergétique et sanitaire de Cuba. Il l'interroge sur les données dont dispose le ministère concernant les conséquences humanitaires des pénuries actuelles, notamment sur les hôpitaux, l'accès aux médicaments, l'électricité et l'approvisionnement alimentaire. Il l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour protéger les ressortissants français présents à Cuba, renforcer la coopération sanitaire avec l'île et prévenir les effets de cette crise sur la stabilité de la zone caribéenne.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le devenir du service des sanitaires dans les gares ferroviaires, sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en matière de gratuité pour les voyageurs, ainsi que sur les garanties sociales exigées des opérateurs chargés de ce service. M. le député a été saisi à plusieurs reprises par des usagers ayant constaté, ces derniers mois, l'impossibilité d'accéder à des toilettes gratuites dans plusieurs grandes gares, les voyageurs étant renvoyés vers des sanitaires payants, y compris lorsqu'ils sont munis d'un titre de transport ou après consommation dans des établissements de restauration. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 4 juillet 2023 à la question écrite n° 5211, le ministère indiquait que SNCF Gares et Connexions offrait un accès gratuit à près de 80 % des services de toilettes en gare. Il précisait également qu'un nouveau modèle économique devait être mis en place dans les trente plus grandes gares afin de permettre, à l'échéance du contrat en cours, un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant un niveau élevé de propreté, de sécurité et de présence humaine. À ce jour, les informations publiques disponibles ne permettent pas d'établir si cet engagement sera respecté à l'horizon 2026, ni de vérifier si la part des sanitaires gratuits correspond toujours aux niveaux avancés en 2023. Par ailleurs, un avis de concession intitulé « Concession nationale sanitaires en gare » a été publié le 10 avril 2026 par SNCF Gares et Connexions. Il porte sur un périmètre de 31 gares et 38 emplacements et prévoit la mise en concurrence d'un opérateur chargé de l'aménagement, de l'exploitation et de la gestion des sanitaires. Cette procédure intervient à l'approche de l'échéance du contrat actuel, ouvrant une phase de redéfinition du modèle de gestion. Or cet avis ne mentionne pas explicitement la garantie d'un accès gratuit pour les voyageurs munis d'un titre de transport, pourtant annoncée en 2023. Par ailleurs, plusieurs enquêtes de presse et signalements syndicaux font état de pratiques contestées concernant l'opérateur en charge de l'exploitation de sanitaires dans certaines grandes gares, notamment en matière de respect du droit du travail, des conditions d'emploi et de l'organisation du travail. Ces préoccupations portent notamment sur le temps de travail, les majorations salariales, les conditions d'exposition à certains produits ou encore l'usage de dispositifs de surveillance. Il a également été indiqué que ces établissements faisaient l'objet de contrôles réguliers de l'inspection du travail. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'exécution de l'engagement pris en 2023 visant à garantir un accès gratuit aux sanitaires pour les voyageurs munis d'un titre de transport dans les plus grandes gares, mais aussi sur les données actualisées dont dispose le ministère concernant la part réelle des sanitaires aujourd'hui accessibles gratuitement et sur la possibilité de lui fournir la liste des gares dans lesquelles l'accès demeure payant. M. le député l'interroge également sur le calendrier précis de la concession lancée en avril 2026, sur les modalités transitoires prévues d'ici à l'entrée en vigueur du futur contrat, ainsi que sur les engagements contractuels qui seront imposés au futur opérateur en matière d'accès aux sanitaires, notamment en ce qui concerne leur gratuité pour les voyageurs. Il lui demande aussi de lui répondre sur les garanties sociales et les exigences en matière de respect du droit du travail qui seront imposées aux opérateurs candidats, ainsi que sur les mécanismes de contrôle et de sanction prévus afin de prévenir le renouvellement de pratiques contraires aux droits des travailleurs. Enfin, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité d'assurer aux voyageurs dans les gares opérées par l'entreprise publique qu'est la SNCF, un accès gratuit à l'hygiène, qui relève des droits essentiels à la santé et à la dignité.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.

Réponse

Le rapport réalisé en 2017 par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à la demande de la ministre alors chargée du travail, à la suite de fausses couches de deux salariées du secteur de la grande distribution survenues sur le lieu de travail, préconisait de renforcer la connaissance des risques professionnels pour la grossesse, de renforcer le rôle de la médecine du travail, d'améliorer l'information des salariées et des entreprises, de faire évoluer les pratiques des entreprises, d'intégrer la grossesse dans la prévention des risques et de diffuser les bonnes pratiques identifiées. Le code du travail comporte d'ores et déjà des dispositions protectrices de la santé et la sécurité des femmes enceintes. Il prévoit ainsi l'aménagement des conditions de travail avec des périodes d'interdiction de travail avant et après l'accouchement, ainsi que l'interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes. L'analyse des risques professionnels auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées fait partie des missions du comité social et économique tandis que l'obligation de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe conduit nécessairement à mieux prendre en compte l'état de grossesse. Enfin, le code du travail prévoit qu'une surveillance médicale adaptée soit assurée par le médecin du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a d'ailleurs accru le rôle des services de prévention et de santé au travail, en renforçant notamment l'accompagnement individuel des salariées et les possibilités d'aménagement de poste proposées par le médecin du travail. L'information des femmes est également permise via le carnet de maternité, document remis gratuitement lors du premier examen prénatal, mis à jour en 2026, qui contient des informations sur le déroulement de la grossesse, y compris sur les droits afférents en tant que salariée. Par ailleurs, le cas particulier des femmes enceintes est souvent traité dans les accords de branches professionnelles sur le sujet du télétravail ou de qualité de vie au travail et des conditions de travail, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à certains dispositifs ou aménagements. L'ensemble de ces obligations vise à améliorer, par la mise en place de mesures concrètes au sein des entreprises, les conditions de travail des femmes concernées et à prévenir des absences, voire leur désinsertion professionnelle. En effet, la grossesse, le retour au travail après le congé maternité, sont autant de moments pouvant représenter un risque de sortie d'emploi pour les femmes. La prise en compte de la santé sexuelle et reproductive des femmes constitue un enjeu de santé au travail mais aussi un enjeu d'égalité professionnelle. C'est pourquoi le ministère du travail intègre cette préoccupation dans le nouveau plan Santé au travail 2026-2030 au travers de mesures visant à garantir le maintien dans l'emploi des femmes. Les actions s'articulent autour de deux axes : d'une part, mieux sensibiliser et accompagner les entreprises et d'autre part, mieux informer et former les professionnels de santé au travail. Grâce aux travaux d'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les services de prévention et de santé au travail, les acteurs du parcours de soins, notamment sage-femme ou gynécologue, dans le cadre d'un suivi de grossesse, pourront accéder via le dossier médical partagé à des informations de santé au travail de leur patiente concernant ses expositions professionnelles, les aménagements de poste mis en œuvre, etc. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit également le déploiement d'une charte d'engagement des entreprises sur la santé et sécurité des femmes au travail, dont un engagement porte spécifiquement sur la collaboration avec le service de prévention et de santé au travail sur le maintien en emploi des femmes dont l'activité est impactée par leur santé sexuelle et reproductive. Au-delà du seul secteur de la grande distribution, le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés pour l'amélioration des conditions de travail et la protection des femmes enceintes contre les risques professionnels auxquels elles pourraient être exposées.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accès aux archives relatives à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan, dit Abdourahman Andoleh, intervenus à Djibouti en mars 1967, alors que le territoire, alors dénommé Côte française des Somalis, était placé sous administration française. M. Abdourahman Djama Hassan était une figure syndicale et politique engagée dans le mouvement en faveur de l'indépendance. Cadre au sein de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, fondateur et secrétaire général du syndicat des travailleurs de cette compagnie, il était également engagé au sein du Parti du mouvement populaire. Plusieurs documents administratifs transmis par sa famille font état d'un suivi par les autorités françaises entre 1960 et 1964, notamment à l'occasion de ses déplacements internationaux, de ses demandes de passeport et de l'entrée sur le territoire d'un véhicule lui appartenant. Selon les éléments rapportés par sa famille, M. Abdourahman Djama Hassan aurait été arrêté à son domicile par des forces françaises le 21 mars 1967, dans le contexte de la répression ayant suivi le référendum du 19 mars 1967 sur l'avenir du territoire. Selon ces mêmes éléments, il aurait ensuite été détenu jusqu'à sa mort dans des conditions qui n'ont jamais été officiellement établies. Son corps aurait été transporté à la morgue dans la nuit du 27 au 28 mars 1967, dans des circonstances qui n'ont jamais été officiellement établies ni communiquées à ses descendants. Un article publié dans Le Monde le 29 mars 1967, reprenant une dépêche de l'Agence France-Presse datée du 28 mars 1967, faisait état de la mort à Djibouti d'un membre du Parti du mouvement populaire, ancien dirigeant syndicaliste, arrêté le 21 mars au lendemain des émeutes ayant suivi le référendum. Selon ses descendants, son corps aurait présenté des traces de violences, élément qui n'a jamais fait l'objet, à leur connaissance, d'une clarification officielle ni d'une communication d'archives permettant d'établir les circonstances exactes de sa mort. Ces éléments rendent nécessaire l'identification complète des archives administratives, militaires, policières et judiciaires relatives à son arrestation, à sa détention et à son décès. Plus de cinquante ans après les faits, ses descendants indiquent n'avoir reçu aucune information officielle sur les conditions de son arrestation, de sa détention et de sa mort. Des démarches auraient été engagées auprès des archives nationales, du service historique de la défense et de la Commission d'accès aux documents administratifs, sans permettre, à ce stade, l'accès effectif aux documents recherchés. Cette situation soulève la question de l'identification, de la communicabilité et, le cas échéant, de la déclassification des archives publiques relatives aux faits survenus dans les territoires anciennement placés sous administration française, en particulier lorsque ces archives concernent des personnes mortes après leur arrestation. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les recherches engagées ou susceptibles de l'être au sein des fonds relevant du ministère des armées, notamment du service historique de la défense, afin d'identifier l'ensemble des documents relatifs à l'arrestation, à la détention et au décès de M. Abdourahman Djama Hassan. Il l'interroge également sur les conditions dans lesquelles ces archives pourraient être communiquées à sa famille, y compris par la voie d'une demande de dérogation ou d'une procédure de déclassification lorsque celle-ci serait nécessaire. Enfin, il l'interpelle sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, transparent et non entravé aux archives relatives aux violences commises durant la période coloniale, en particulier lorsque celles-ci concernent des personnes décédées après leur arrestation ou alors qu'elles se trouvaient sous l'autorité de l'administration française.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, l'absence de dissolution du groupuscule d'extrême droite dénommé « Brigade française patriote » et, d'autre part, les défaillances potentielles des services de police révélées à la suite du meurtre raciste de M. Djamel Bendjaballah. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite, qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. Ce crime s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste prolongé, documenté par plusieurs plaintes déposées entre 2022 et 2024, demeurées sans suite malgré la gravité des faits dénoncés. L'agresseur adressait notamment à la victime des envois à caractère raciste et proférait des insultes répétées, sans qu'aucune mesure de protection ne soit mise en œuvre. L'auteur des faits, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile, attestant d'un passage à l'acte nourri par une idéologie raciste structurée et assumée. Il est par ailleurs présenté comme lié au groupuscule « Brigade française patriote », organisation structurée, composée en partie d'anciens militaires, qui organise des entraînements paramilitaires, notamment au tir et diffuse sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Ce groupement, dont les membres se préparent à une prétendue « guerre civile » qu'ils jugent inévitable, serait implanté sur l'ensemble du territoire à travers une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Des investigations ont également mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Ces éléments caractérisent manifestement une incitation à la haine et à la violence ainsi qu'une préparation concrète à des actions violentes de nature à troubler gravement l'ordre public, au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, près de deux ans après les faits, aucune procédure de dissolution administrative n'a été engagée à l'encontre de ce groupuscule. Par ailleurs, une enquête récente publiée par le média Blast , intitulée Meurtre raciste de Djamel Bendjaballah : les liens troublants du suspect avec la police , met en lumière des éléments particulièrement préoccupants concernant le principal suspect. Elle révèle notamment l'existence d'appels passés depuis le commissariat de Lille aux alentours de 21 heures, soit immédiatement après le crime, dont la nature et les destinataires interrogent, ainsi que des témoignages, notamment celui de l'ex-compagne du mis en cause, faisant état de relations et d'interactions avec des personnes évoluant dans des cercles liés aux forces de l'ordre. Ces éléments soulèvent des interrogations majeures quant à d'éventuelles défaillances dans le traitement des signalements visant l'intéressé, dont la dangerosité était pourtant documentée, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a pu agir en toute impunité jusqu'au passage à l'acte. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, pour quelles raisons aucune procédure de dissolution n'a été engagée à ce jour à l'encontre de la « Brigade française patriote » alors même que les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure apparaissent réunies et s'il entend procéder sans délai à la dissolution de cette organisation. Il lui demande, d'autre part, si des investigations administratives ont été engagées afin d'établir d'éventuelles responsabilités au sein des services de police dans le traitement des plaintes visant l'auteur des faits, si la nature, l'origine et les circonstances des appels émis depuis le commissariat de Lille immédiatement après le crime ont fait l'objet d'investigations spécifiques, si des liens entre des agents des forces de l'ordre et le principal suspect ont été identifiés et, le cas échéant, quelles suites disciplinaires ou judiciaires ont été engagées.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le nord et l'est de la Syrie et le processus d'intégration en cours entre le gouvernement de transition à Damas, les Forces démocratiques syriennes (FSD) et l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie (AANES). Il souhaite alerter le Gouvernement dans un contexte où la France entendait jouer un rôle diplomatique dans la région, notamment à la suite de la réception, en mai 2025, par le Président de la République Emmanuel Macron, de Ahmed al-Charaa, ainsi que du soutien exprimé par la diplomatie française, par un communiqué officiel, à l'accord conclu le 29 janvier 2026 entre les autorités de Damas et les forces kurdes syriennes. Or les derniers développements font apparaître des défis graves menaçant une mise en œuvre équilibrée de cet accord ainsi que la stabilité régionale. Les difficultés s'accumulent et fragilisent les avancées obtenues ces dernières années, suscitant de profondes inquiétudes parmi les acteurs concernés. Les données de terrain et administratives révèlent des déséquilibres croissants dans les mécanismes de mise en œuvre, menaçant de compromettre le principe de partenariat et d'inclusion sur lequel est fondé l'accord du 29 janvier 2026. Si ce processus représente une opportunité importante pour renforcer la stabilité, sa trajectoire actuelle soulève des inquiétudes qui exigent un suivi rigoureux et une intervention rapide. En premier lieu, il apparaît une absence d'engagements concrets et des déséquilibres dans la mise en œuvre de la part des autorités de Damas. Alors que les acteurs locaux ont respecté leurs engagements, notamment en matière de redéploiement, de soutien aux forces de sécurité et de coopération concernant les ressources et les postes frontières, plusieurs engagements fondamentaux restent non appliqués ou très partiellement mis en œuvre, créant un déséquilibre affectant directement la confiance entre les parties. En deuxième lieu, des indicateurs croissants d'érosion du partenariat sont constatés. Sur le plan institutionnel, le recours à des mécanismes de nomination directe, au détriment de processus participatifs, entraîne un affaiblissement de la confiance locale, une baisse de l'efficacité des institutions et une contestation sociale croissante. Sur le plan politique, aucun progrès tangible n'est observé dans le lancement du processus constitutionnel ni dans la mise en place d'organes représentatifs. Par ailleurs, la diminution de l'inclusion du personnel local dans les nouvelles structures affaiblit la stabilité institutionnelle et le sentiment de partenariat. En troisième lieu, des questions humanitaires prioritaires demeurent sans réponse. Les retards persistants dans le dossier des prisonniers, malgré les engagements antérieurs, exacerbent les tensions sociales. De même, la lenteur du retour des personnes déplacées, en dépit de conditions parfois favorables, limite les perspectives de stabilisation et aggrave la situation humanitaire. En quatrième lieu, ces blocages ont des impacts directs sur la stabilité. Le retard dans l'ouverture des points de passage, ainsi que l'absence de progrès dans certains secteurs essentiels, notamment l'éducation, exercent une pression croissante sur la situation économique et sociale, avec des risques de déstabilisation accrue. En cinquième lieu, l'analyse de la tendance générale indique que le processus de mise en œuvre risque d'évoluer d'un processus d'intégration fondé sur le partenariat vers un processus aux résultats déséquilibrés, ce qui nuirait à la confiance et réduirait les chances de succès de l'accord en tant que voie vers une stabilité durable. En outre, des préoccupations émergent concernant l'enseignement supérieur, le gouvernement de transition ne semblant pas, à ce stade, manifester une volonté claire de reconnaître les diplômes délivrés dans les universités du nord et de l'est de la Syrie, notamment ceux issus d'un enseignement en langue kurde développé depuis plusieurs années au Rojava. Par ailleurs, le recours à des nominations administratives fondées sur des critères de loyauté suscite des interrogations quant au respect des principes d'inclusion. Enfin, un certain attentisme est relevé dans un contexte régional marqué par de fortes incertitudes géopolitiques, notamment liées aux tensions entre les États-Unis d'Amérique, Israël et Iran. Dans ce contexte, la phase actuelle appelle un rôle plus actif des partenaires internationaux et des pays amis, dont la France, notamment pour garantir une mise en œuvre équilibrée de l'accord, encourager des mécanismes participatifs dans la gestion des institutions civiles, accélérer le règlement des questions humanitaires, en particulier celle des prisonniers, soutenir le lancement d'un processus politique fondé sur une représentation réelle et renforcer les mesures de confiance, notamment par l'ouverture des points de passage et l'amélioration des services. En conséquence, il demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie, contribuer à une mise en œuvre équilibrée de l'accord du 29 janvier 2026 et garantir un processus politique inclusif, conforme aux principes de stabilité et de représentation des populations locales.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'octroi d'avantages fiscaux à des structures finançant le collectif Némésis. En application de l'article 200 du code général des impôts, les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées. Ce dispositif, financé par l'ensemble des contribuables, repose sur une exigence fondamentale : les structures qui en bénéficient doivent poursuivre un objet conforme à l'intérêt général, présenter un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Or selon des informations rendues publiques, le collectif Némésis bénéficie d'un financement reposant sur des dons ouvrant droit à défiscalisation, permettant ainsi un financement indirect par l'impôt. En effet, comme l'a révélé le journal Libération le 1er avril 2026, « le collectif identitaire féminin Némésis permet à ses contributeurs de défiscaliser 66 % de leurs dons ». Cette situation appelle des clarifications urgentes. D'une part, M. le ministre de l'intérieur a lui-même indiqué publiquement que le collectif Némésis relevait de la mouvance identitaire lors de la séance de question aux Gouvernement du 24 février 2026. Une telle qualification est difficilement conciliable avec les exigences attachées à la notion d'intérêt général. D'autre part, un nombre d'éléments particulièrement probants, émanant d'élus, d'associations antiracistes, mais également de chercheurs et de nombreux travaux médiatiques, démontrent que ce collectif instrumentalise la cause féministe à des fins racistes, anti-exilés et islamophobes. À titre d'illustration, lors de plusieurs actions militantes menées à Besançon, Lille ou Strasbourg, ce groupuscule a déployé des banderoles associant immigration et criminalité, notamment sexuelle, avec des slogans tels que « violeurs étrangers dehors », explicitement dénoncés pour leur caractère raciste et xénophobe. Le collectif s'est également illustré, lors des élections municipales de 2026, par une association avec la plateforme « Mafrance.app », aujourd'hui poursuivie en justice pour injure raciale et incitation à la haine. Ce site recense notamment des mosquées, des centres d'accueil pour personnes migrantes, des quartiers populaires où ceux ou les prénoms dits « de culture arabo-musulmane » sont le plus donnés, en produisant des indicateurs pseudo-statistiques de « défrancisation » des territoires, présentés sous forme de classement des communes. Par ailleurs, les liens et proximités avec des groupuscules d'ultradroite apparaissent désormais largement documentés. La lecture du journal L'Humanité en date du 22 février 2026 fait état d'éléments particulièrement inquiétants. Y sont révélés 154 messages échangés en octobre 2025 sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis à Lyon et un dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Ces échanges laissent apparaître la préparation de violences physiques, notamment l'organisation de guets-apens visant des militants politiques, la responsable locale du collectif allant jusqu'à proposer de servir d'appât afin d'attirer des militants de gauche vers des groupes de plusieurs hommes embusqués. Dans ces conditions, il apparaît particulièrement difficile de comprendre comment une structure contribuant au financement de telles activités pourrait se prévaloir du statut d'organisme d'intérêt général et permettre à ses donateurs de bénéficier d'un avantage fiscal. M. le député demande à M. le ministre si des contrôles ont été engagés concernant le financement du collectif Némésis et la délivrance de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Il l'interroge sur la conformité de ces pratiques avec les critères définissant l'intérêt général, ainsi que sur les éventuelles procédures de retrait de cet avantage fiscal. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir qu'aucun avantage fiscal ne puisse bénéficier, directement ou indirectement, à des structures liées à des organisations d'extrême droite ou d'ultradroite et afin de prévenir tout détournement du régime fiscal de l'intérêt général au profit d'activités contraires aux principes républicains.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnes portées disparues et les prisonniers politiques aux mains du régime d'Al-Charaa. M. Le député interroge M. le ministre sur les démarches entreprises par la France sur ce sujet, au regard du nombre inquiétant de personnes portées disparues depuis l'assaut contre la région autonome à majorité Kurde du Nord et de l'Est de la Syrie en janvier dernier. Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la France a repris un dialogue avec les autorités syriennes de transition, en rappelant publiquement que la transition ne pouvait réussir sans respect des droits humains, de l'État de droit et des procédures régulières. Dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs ont alerté sur la persistance de détentions arbitraires et sur l'absence d'informations concernant des personnes disparues. Le cas des journalistes Ahmet Polad et Eva Maria Michelmann, dont les proches et collègues sont sans nouvelles depuis le 18 janvier 2026 à Raqqa, a notamment fait l'objet d'appels publics demandant que leur sort soit immédiatement clarifié. Alors que le ministère rappelle lui-même que la question des disparus demeure l'un des enjeux majeurs de la Syrie contemporaine, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches diplomatiques entreprises par la France auprès des autorités syriennes de transition afin d'obtenir des informations sur le sort des personnes détenues ou disparues pour des motifs politiques. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives que la France entend porter, dans le cadre européen et multilatéral, pour exiger la libération des prisonniers politiques, la communication de listes nominatives de personnes détenues et l'accès des familles ainsi que des organisations compétentes aux lieux de détention, comme l'exigent les normes internationales.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réorganisation annoncée de l'agence nationale de santé publique, Santé publique France (SPF), qui s'apparente à un démantèlement partiel de ses missions au profit du ministère de la santé. Selon plusieurs informations rendues publiques fin janvier 2026, le Gouvernement prévoit notamment de placer sous l'autorité directe du ministère la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques, mais aussi de transférer au ministère de la santé et à l'assurance maladie le pilotage des grandes campagnes nationales de prévention. Créée en 2016, Santé publique France est née de la fusion de plusieurs organismes - dont l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - afin de doter la France d'une agence publique capable de rassembler les missions de surveillance sanitaire, d'alerte, de prévention et de promotion de la santé. En moins d'une décennie, l'agence a développé des savoir-faire reconnus en matière de production de connaissances scientifiques, de prévention et de campagnes d'information fondées sur des données épidémiologiques robustes. Les campagnes menées par Santé publique France ont notamment contribué à des avancées importantes en matière de santé publique, comme la baisse du nombre de fumeurs grâce à l'opération « Mois sans tabac », ou encore les actions de prévention sur la nutrition, l'alcool, la santé sexuelle ou les dépistages. Cependant, le transfert annoncé des campagnes nationales de prévention sous l'autorité directe du Gouvernement suscite une vive inquiétude et une forte opposition parmi les chercheurs, les professionnels de santé et les agents de l'agence. Plus de 300 acteurs de la santé publique - parmi lesquels des scientifiques de premier plan - ont récemment alerté dans une tribune sur les risques que ferait peser cette réforme sur l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Plusieurs organisations redoutent en particulier que la reprise en main politique directe des campagnes de prévention ne fragilise la capacité de l'agence à porter des messages fondés sur la science, notamment lorsque ceux-ci entrent en contradiction avec les pressions de lobbies économiques puissants. Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus légitimes que, par le passé, certaines campagnes de prévention ont déjà fait l'objet d'interventions politiques. En 2023, deux campagnes de sensibilisation contre les risques liés à l'alcool ont ainsi été abandonnées à la suite d'interventions du pouvoir exécutif, illustrant les tensions possibles entre impératifs de santé publique et l'influence de certains lobbys économiques. Au-delà de ces enjeux nationaux, cette réforme soulève également des préoccupations particulières dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et sanitaires, comme la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l'espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale et les populations sont davantage exposées à de nombreux déterminants de santé défavorables : précarité sociale, conditions de logement dégradées, expositions environnementales, accès plus difficile aux soins ou encore forte prévalence de certaines pathologies chroniques. Dans un tel contexte, les politiques de prévention et les campagnes d'information en santé publique jouent un rôle essentiel pour réduire les inégalités territoriales de santé et améliorer l'accès à l'information pour l'ensemble de la population. L'affaiblissement ou la fragmentation de Santé publique France ferait ainsi courir le risque d'un recul durable de l'expertise publique indépendante en matière de prévention et de santé publique, alors même que les défis sanitaires - maladies chroniques, cancers, santé environnementale ou émergence de nouvelles crises sanitaires - exigent une expertise publique forte et crédible. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de transfert de missions de Santé publique France vers le ministère de la santé et quelles garanties il compte apporter pour préserver l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Il lui demande également quelles évaluations ont été réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme sur les politiques de prévention, notamment dans les territoires les plus exposés aux inégalités de santé, comme la Seine-Saint-Denis.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la conformité des activités de la plus grosse multinationale pétrolière française opérant dans les marais de Hawizeh, au sud de l'Irak, avec les obligations issues de la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Les marais de Hawizeh font partie des Ahwar du sud de l'Irak, inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016 et reconnus zone humide d'importance internationale au titre de la Convention de Ramsar en 2007. Selon un rapport publié en janvier 2026 par l'ONG CCFD-Terre Solidaire, ces marais sont aujourd'hui entourés de plusieurs champs pétroliers, dont le champ d'Halfaya situé dans la province de Maysan. Ce champ couvre environ 288 km² et produit près de 400 000 barils de pétrole par jour, pour un objectif initial de 535 000 barils quotidiens. L'extraction nécessite l'injection de volumes d'eau estimés entre 1,5 et 2 barils d'eau pour un baril de pétrole extrait. Le champ d'Halfaya est exploité par un consortium international comprenant notamment une entreprise française détenant 22,5 % des parts, aux côtés d'autres acteurs internationaux et publics. Les décisions y sont prises à l'unanimité. Le rapport précité indique également que les torchères du site ont émis l'équivalent de 23,8 millions de tonnes de CO2 entre 2012 et 2022, dont 3 millions pour la seule année 2022. Par ailleurs, 7 735 cas de cancer ont été recensés dans la province de Maysan entre janvier et septembre 2025, un chiffre largement supérieur aux données officielles antérieures. Les populations locales observent un assèchement massif du marais ainsi que la mort brutale et massive de poissons et autres animaux. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement résultant de leurs activités, y compris lorsqu'elles sont exercées à l'étranger. Au regard de ces éléments, M. le député alerte M. le ministre sur les risques sociaux, sanitaires et environnementaux que font courir à l'écosystème local les activités dans le marais d'Hawizeh de la plus grosse entreprise pétrolière française. Il l'interroge sur les actions que son ministère compte mettre en œuvre afin de faire respecter les engagements de ladite entreprise en matière de devoir de vigilance. Il l'interpelle sur l'urgence à agir en faveur d'une évaluation spécifique des risques liés à l'exploitation pétrolière de ce marais, reconnu patrimoine mondial. Enfin, il l'interroge sur le nombre de contrôles ou mises en demeure effectivement engagées depuis 2017 au titre du devoir de vigilance concernant des activités extractives menées à l'étranger par des entreprises françaises.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des investigations concernant les activités et les personnes liées au lieu dit « Taverne de Thor », situé à Combres-sous-les-Côtes (Meuse). Depuis plusieurs années, ce local est signalé par des collectifs citoyens, des élus locaux et par plusieurs enquêtes de presse comme un lieu de rassemblement de membres de la mouvance néonazie dite « Hammerskins », réseau international implanté dans plusieurs pays européens et nord-américains. Des évènements à caractère idéologique y sont organisés, ainsi que des rassemblements et compétitions sportives ayant servi de point de rencontre à des militants issus de différentes régions françaises et de pays limitrophes. En septembre 2023, les autorités allemandes ont procédé à l'interdiction de la branche nationale des « Hammerskins » sur leur territoire, en invoquant la propagation d'une idéologie néonazie. En France, certaines organisations proches de cette mouvance ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des articles de presse ont également évoqué la participation de militants issus de groupuscules dissous ou interdits. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de procédures judiciaires actuellement ouvertes concernant des faits susceptibles d'avoir été commis dans ce lieu. Il l'interroge également sur les investigations en cours pour des faits relevant notamment de l'apologie de crimes contre l'humanité, de la provocation à la haine ou de l'association de malfaiteurs. Il souhaite connaître le nombre de mesures administratives individuelles prises à l'encontre de personnes identifiées comme organisateurs ou participants réguliers à ces réunions ainsi que sur les coopérations éventuellement engagées avec les autorités étrangères s'agissant de membres transnationaux de cette mouvance. Enfin, il l'interroge sur les moyens mobilisés afin de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous et d'assurer la sécurité des habitants de la commune concernée.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle ineffectivité des mesures d'interdictions administratives prononcées à l'encontre de membres de groupuscules dissous. Le samedi 21 février 2026, un ancien responsable du groupuscule « Lyon Populaire » semble avoir participé à une manifestation organisée à Lyon, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraître sur le territoire de la commune. Des images diffusées publiquement par plusieurs médias attestent de sa présence. Selon plusieurs enquêtes de presse publiées en 2025 et 2026, le groupuscule « Lyon Populaire », groupe d'ultradroite lyonnais appartenant à la mouvance nationale-révolutionnaire de l'extrême droite, a fait l'objet en 2025 d'une procédure de dissolution engagée sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en raison notamment d'agissements violents. La participation à une manifestation publique d'une personne faisant l'objet d'une interdiction de paraître interroge sur l'effectivité des mesures administratives individuelles prises à la suite de dissolutions. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'éventuelles vérifications engagées par les services compétents pour attester ou non de la présence dans la commune de cet ancien responsable de Lyon Populaire. M. Le député interpelle M. le ministre sur les procédures administratives ou judiciaires engagées pour violation d'une interdiction de paraître à la suite de cet évènement. Il l'interroge sur le nombre d'interdictions de paraître prononcées depuis 2017 à l'encontre de membres ou d'anciens membres de groupuscules dissous ainsi que sur le nombre de constats de violations de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et les dispositifs de suivi mobilisés par le ministère afin d'assurer l'effectivité de ces décisions et de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.

Réponse

Notre relation avec l'Inde qui est un partenaire stratégique, est fondée sur une confiance mutuelle qui nous permet d'évoquer tous les sujets. La France est attentive à la situation des droits de l'Homme et des minorités en Inde, comme partout ailleurs dans le monde. L'Union européenne dispose par ailleurs d'un dialogue dédié aux droits de l'Homme avec l'Inde, dont la prochaine édition est prévue cette année. L‘Inde est une démocratie et un Etat de droit. Le pays est doté d'une Constitution garantissant des libertés fondamentales, le fonctionnement indépendant d'institutions démocratiques et d'une justice indépendante qui offre des voies de recours juridictionnels aux citoyens. Plusieurs Etats fédérés sont gouvernés par des partis d'opposition. La situation des droits de l'Homme en Inde fait par ailleurs l'objet d'une veille attentive de la société civile, particulièrement active, et de la presse locale, diversifiée et engagée. La France soutient les défenseurs des droits de l'Homme à travers le monde, y compris en Inde. A titre d'exemple, une chercheuse et avocate indienne dont le travail a contribué à l'évolution de la jurisprudence relative à la peine de mort en Inde, fait partie des lauréats de la promotion 2026 de l'Initiative Marianne lancée par le Président de la République en 2021. Le prix franco-allemand des droits de l'Homme a également été remis en 2025 à une militante emblématique de la cause LGBT+ qui a contribué au combat pour la dépénalisation de l'homosexualité dans son pays.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.

Réponse

Tout d'abord, il convient de rappeler que les injures à caractère raciste constituent des infractions pénales qui peuvent ainsi faire l'objet de condamnations. Toute discrimination est fermement condamnée, quelle que soit sa forme et son objet, et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est ainsi engagé depuis plusieurs années dans la prévention et la lutte contre toute forme de violence et de discrimination. En particulier, dans le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), le ministère déploie plusieurs mesures en matière de prévention et de lutte contre le racisme dans le sport. Ainsi, depuis 2023, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : la DILCRAH est systématiquement invitée sur des rencontres de l'instance nationale du supportérisme lorsque cette thématique est abordée ; les textes encadrant les diplômes d'État dans le champ du sport ont été actualisés en 2024 pour prévoir une vérification de la mise en œuvre de la dimension éducative et citoyenne du ruban pédagogique des organismes de formation ; une instruction du 26 janvier 2026 est venue compléter ces dispositions en diffusant un cahier des charges type en matière de formation à la lutte contre les violences et discriminations dans lequel la lutte contre le racisme est expressément mentionnée ; le label Terrain d'égalité a été développé et diffusé, en vue de labelliser les grands événements sportifs, qui comprend notamment une mesure en faveur de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Depuis sa création, ont notamment été labellisés les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la coupe du monde de rugby 2023 et les championnats du monde de badminton 2025. En complément, le ministère subventionne chaque année des associations de prévention des discriminations et avec la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), pour mener des actions de sensibilisation et de formation, notamment à destination des établissements du ministère. Pour lutter contre ces faits, toute personne qui en est victime ou témoin est invitée à les signaler. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Un panel de sanctions existe à l'encontre des auteurs de comportements répréhensibles, dont des faits de racisme, qui sont assujettis au règlement d'une fédération délégataire, à savoir les licenciés, les clubs affiliés et les membres, préposés, salariés, bénévoles ou toute personne d'un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Concernant les clubs, il peut être prononcé, entre autres, un rappel à l'ordre, des huis-clos partiels ou totaux, une mise hors compétition, la rétrogradation en division inférieure, jusqu'à la radiation ou l'interdiction pour une durée limitée d'être affilié à la fédération. Étant responsables de la sécurité des rencontres qu'ils organisent, les clubs sont de fait responsables des faits commis par des spectateurs. Concernant les personnes physiques affiliées à la fédération, une amende, une suspension ou une inéligibilité à temps aux instances dirigeantes peuvent notamment être prononcées. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations délégataires d'une mission de service public ont aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements repréhensibles ou violents. Dans ce contexte, la cellule de traitement des signalements mise en place au sein de la direction des sports dispose d'une compétence en matière de toutes formes de violences, y compris les discriminations à caractère raciste. Elle peut donc recevoir des signalements et faire le lien avec la fédération concernée pour prendre les mesures nécessaires. Si la personne autrice de violences est licenciée ou titulaire d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) a la possibilité : d'avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ; de solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou d'exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ni d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. À l'heure des réseaux sociaux et de la propagation de propos haineux ou injurieux sur internet, le pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires s'étend également aux agissement répréhensibles commis par le biais de réseaux sociaux ou de tout autre support de communication. Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prendre diverses mesures tendant à prévenir et punir ces actes, notamment des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions relèvent de l'arsenal commercial, judiciaire en cas de condamnation pour un délit, ou administratif lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Plusieurs préfets ont déjà fait usage de cette sanction individuelle dans le sport amateur. Enfin, pour les deux cas évoqués, une saisine du conseil de discipline de la Fédération française de rugby (FFR) a été effectuée. La FFR continue de déployer son plan de lutte contre les violences et les incivilités, visant à combattre toutes les formes de violences, y compris les discriminations. Concernant le volet prévention de ces incidents, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit diverses initiatives, notamment les travaux effectués par la FFR avec l'association SOS Racisme, lesquels visent à créer une formation spécifique pour tous les acteurs, et mener une action de sensibilisation sur ce sujet auprès de l'ensemble des clubs affiliés.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes et xénophobes commises par divers mouvements britanniques d'extrême droite sur le sol français. Aux ordres d'un influenceur d'extrême droite du Royaume-Uni, une dizaine de « raids » anti-migrants ont eu lieu sur le sol national, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans les six derniers mois. Au cours de ces descentes, des militants d'ultradroite ont agressé physiquement et verbalement des migrants ou des bénévoles d'associations d'aide aux réfugiés, arrachant les tentes et détruisant des bateaux utilisés pour atteindre l'Angleterre. Divers mouvements, groupes ou bannières sont affiliés à ces opérations. Parmi eux, Raise the colors , qui regroupe des militants nationalistes, aux slogans racistes et xénophobes, arborant lors de manifestations « anti-migrants » les drapeaux de l'Angleterre et du Royaume-Uni, alliés de divers partis d'extrême droite. À Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, les dernières agressions physiques et verbales signalées ont eu lieu en septembre 2025. Les 24 et 25 janvier 2026 était prévue une opération massive dite Overlord , pour prendre d'assaut les points de départ présumés des réfugiés pour traverser la Manche. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la récurrence de tels évènements, au-delà des interdictions administratives de territoire qui ne sauraient toucher efficacement l'ensemble des militants de ces mouvements, qui se comptent en milliers. Il l'interpelle sur ces évènements violents, d'appel à la haine et aux mots d'ordre racistes. Plus largement, il l'interpelle sur la tenue, sur le territoire national, d'évènements organisés par l'internationale d'extrême droite et qui participent à diffuser un climat et une idéologie de haine, comme le défilé du Collectif du 9 mai, les réunions de la Taverne de Thor ou encore les concerts Call of Terror de la branche néonazie Hammerskins. Il l'interroge sur les mesures que son ministère compte prendre pour enrayer l'installation de la violence d'extrême droite sur le territoire national, associée à la montée en puissance de sa rhétorique de haine raciale.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des Kurdes en Syrie. Le 10 mars 2025, un accord historique a été signé entre les Forces démocratiques syriennes (FDS) et les troupes d'Ahmad Al-Charaa, président intérimaire de la Syrie depuis la fin du régime de Bachar al-Assad en 2024. Cet accord visait à réunifier un pays fragmenté par quatorze années de guerre, en intégrant les institutions civiles et militaires kurdes dans l'appareil d'État, tout en garantissant une autonomie locale aux régions à majorité kurde. L'accord ouvrait ainsi la voie à la participation des forces dirigées par les Kurdes, qui contrôlent un quart du territoire syrien, ainsi que des administrations régionales, sous supervision internationale. Toutefois, les tensions entre les FDS et le gouvernement de Damas se sont intensifiées, pour atteindre un point culminant le 6 janvier 2026, lorsque l'armée syrienne, appuyée par des milices alliées et par la Turquie, a lancé une offensive dans les quartiers kurdes de Cheikh Maqsoud et Achrafieh d'Alep. Ces offensives ont causé la mort de 105 personnes au moins, dont 45 civils d'après l'Observatoire syrien des droits de l'Homme (OSDH). En parallèle, le gouvernement de Damas a entrepris une invasion militaire dans le nord et l'est de la Syrie. Un cessez-le-feu a par la suite été conclu entre les parties, malgré lequel diverses sources constatent qu'une partie du territoire du Rojava est toujours soumise aux assauts et que la ville de Kobané reste encerclée, sous siège, sans accès à l'eau ou à l'électricité. Des milliers de Kurdes se trouvent ainsi en danger de mort imminente, aux mains d'une armée ayant manifestement déjà commis de nombreux crimes de guerre parmi lesquels des déplacements forcés, des attaques contre des personnes ou infrastructures civiles ainsi que des exécutions sommaires. En parallèle, divers lieux d'incarcération jadis sous contrôle des Kurdes et abritant des personnes ayant des liens présumés avec Daesh sont progressivement repris par l'armée syrienne, dans des assauts permettant des évasions massives. Le camp d'Al-Hol, les prisons de Raqqa et celles de la région de Deir ez-Zor au seins desquels sont détenus plusieurs centaines de milliers d'individus liés à Daech, ont notamment été le théâtre d'affrontements violents entre les deux forces armées dans les derniers jours. Cette situation comporte des risques majeurs pour la sécurité intérieure, en France et plus largement en Europe. La République d'Irak, vers laquelle ont été acheminés une partie de ces prisonniers, a exhorté chaque pays d'Europe à rapatrier ses ressortissants. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger les vies des Kurdes de Syrie, qui ont payé un lourd tribut dans la lutte contre l'État Islamique dans les années 2010. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer pour obtenir d'urgence un cessez-le-feu permanent qui protège les vies civiles. Il l'interpelle sur la nécessité de tenir une force internationale sous égide onusienne prête à intervenir en cas de reprise des hostilités. Il l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de minimiser le risque inhérent à la libération massive de djihadistes détenus dans des camps ou prisons anciennement contrôlés par les Kurdes. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer dans la reprise des pourparlers de paix en Syrie et notamment pour préserver l'unique contrat social du Rojava, qui a permis depuis 2012 une coexistence active et pacifique en Syrie entre Arabes, Syriaques et Kurdes, fondée sur l'égalité entre les genres, la participation citoyenne et de forts principes écologiques. Il l'interroge sur la position de la France quant à la reconnaissance de l'autonomie et des droits des Kurdes dans la Constitution syrienne, alors que la reconnaissance symbolique des langues et de l'existence culturelle des Kurdes en Syrie, actée par décret par Ahmad Al-Charaa le 16 janvier 2026 ne saurait garantir durablement les droits du peuple kurde. Il l'interpelle sur l'urgence à accueillir et à protéger les Kurdes de France et en France, afin de préserver l'intégrité culturelle du plus grand peuple apatride du monde. Enfin, il l'interroge sur les mesures que la France entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des droits humains fondamentaux, notamment par l'accès libre et sécurisé de l'aide humanitaire, des journalistes et des observateurs internationaux et afin de prévenir tout risque de nettoyage ethnique des Kurdes dans la région.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère de la santé a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante, humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé ; enfin, quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible fermeture de la « Taverne de Thor » dans la Meuse (55), repère de suprémacistes blancs et plateforme européenne de la branche néonazie des Hammerskins , groupuscule d'ultra-droite violent. Depuis 10 ans, ce lieu situé à Combres-les-Côtes accueille des évènements aux mots d'ordres racistes et identitaires, utilisés pour recruter, financer et organiser les groupuscules d'ultra-droite : combats de MMA, anniversaires à la gloire d'Adolf Hitler ou encore concerts de suprémacistes blancs. La « Taverne de Thor » est en effet le quartier général de milliers de Hammerskins , branche de la mouvance néonazie qui, aux États-Unis d'Amérique, a à son actif la fusillade du temple Sikh du Wisconsin en 2012 ainsi que des tentatives d'assassinat contre Barack Obama. Outre-Manche, les Hammerskins sont également affiliés au Parti nazi américain et proches du Ku Klux Klan. Leurs branches européennes organisent souvent des concerts comme le « Call of Terror » , dont il demande régulièrement l'annulation et qui fait intervenir des groupes ouvertement suprémacistes et identitaires. Parmi ceux-ci, figurent Blood and Honour , dissous en France en 2019 pour diffusion d'idéologie néonazie, raciste et antisémite ou le groupe polonais Graveland dont l'un des membres prône la supériorité de la « race » aryenne et dénonce un prétendu « complot juif ». Le groupe Hammerskins a d'ailleurs été interdit en Allemagne pour « propagation de l'idéologie nazie ». Parmi les fidèles de la « Taverne », figurent des anciens des Jeunesses nationalistes révolutionnaires ou le groupe dissous en 2013 après le meurtre de Clément Méric. Des habitués tiennent une boutique en ligne d'objets promotionnels néonazis, comme des tee-shirts ornés d'insignes des unités SS, « Antifa fils de pute » ou encore « nationalsocialist hardcore » . Certains sont mis en cause dans des affaires de meurtres ou d'agressions sur des populations sans-abri. Depuis des années, des collectifs antifascistes et élus de divers bords alertent. Une pétition en ligne a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures pour demander la fermeture du lieu. Le conseil départemental de la Meuse s'est lui-même mobilisé contre l'activité des néonazis dans le département. Les activités de ce lieu semblent relever notamment des articles 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale, ainsi que des articles 431-1 et suivants du code pénal concernant la provocation à la commission de crimes ou délits. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les graves risques que représentent les activités ayant lieu dans cette « Taverne ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des habitants. Il l'interroge sur la possibilité de procéder à la fermeture de ce lieu, devenu l'épicentre d'une volonté de propagation d'une théorie raciale basée sur l'idéologie nazie.

Réponse

PAIX EN PALESTINE Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Ma question s'adresse au premier ministre. L'histoire de la Palestine n'a pas commencé le 7 octobre 2023. Elle ne s'est pas terminée le 10 octobre 2025. Qui dans cet hémicycle a d'ailleurs réellement cru au cessez-le-feu à Gaza, à ce prétendu plan de paix, sinon ceux dont l'impunité d'Israël protège leurs propres responsabilités ? Ce plan prolonge une logique coloniale ancienne : celle qui regarde les Palestiniens comme un peuple absent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment croire qu'un État impérialiste comme les États-Unis d'Amérique, allié inconditionnel d'Israël, pourrait administrer un territoire ravagé par deux années de guerre coloniale ? En votant ce texte, la France a engagé sa responsabilité politique et morale ! Vous avez installé une tutelle néocoloniale sur la Palestine, confiant l'avenir de Gaza à l'État même qui l'a anéanti ! Vous détournez les yeux de la Cisjordanie où la colonisation s'intensifie, et du Liban, dont Israël annexe une partie en multipliant les crimes de guerre. Depuis le 10 octobre 2025, 345 Palestiniens ont été assassinés par Israël. Voilà le sens de la paix pour Israël aujourd'hui. Après deux ans de génocide, le bilan est terrifiant : plus de 70 000 morts, des centaines de milliers de blessés, des milliers d'amputés, des milliers d'orphelins, des familles entières, nourrissons dans les bras, qui dorment sous des tentes ouvertes à la pluie. Écoutez le poète palestinien Elias Sanbar s'adressant à son fils : « Ne t'inquiète pas, la Palestine est une arête coincée dans la gorge du monde. Personne ne parviendra à l'avaler. » Je le dis à la jeunesse française,… M. Fabien Di Filippo . Ah, l'importation des conflits ! M. Thomas Portes . …inquiète du monde qu'on lui montre : personne n'avalera la Palestine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand les gouvernants tombent moralement, les peuples deviennent le dernier rempart : samedi prochain, à l'appel de plus de quatre-vingts organisations, des milliers de personnes défileront à Paris en soutien au peuple palestinien ; nous marcherons contre votre inaction complice, nous marcherons pour qu'enfin des sanctions concrètes soient prises contre l'État israélien et pour la libération de toute la Palestine. Monsieur le premier ministre, allez-vous enfin prendre des sanctions concrètes contre l'État israélien ou continuer à jouer le rôle de complice du génocide dans la bande de Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. - M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Soumya Bourouaha applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . La situation demeure tragique à Gaza, vous avez raison de le rappeler. Le chemin vers la paix est encore long, mais on avance vers une solution politique durable. Le cessez-le-feu demeure fragile et l'aide humanitaire est encore très largement insuffisante. La semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution visant à mettre en œuvre le plan de paix américain. La France a soutenu cette résolution parce que notre objectif est le retour à Gaza d'une autorité palestinienne réformée et l'établissement d'un État palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, conformément à la déclaration qui a été adoptée aux Nations unies en septembre à l'initiative de la France. Trois priorités guident nos actions ; la première est humanitaire, la seconde sécuritaire et la troisième a trait à la gouvernance. La priorité humanitaire, c'est que les opérations doivent reprendre massivement et sans entrave sous l'égide des Nations unies et des organisations internationales pour répondre à la détresse de la population de Gaza. Le président de la République a annoncé une contribution humanitaire et des livraisons de fret d'urgence. Les livraisons ont repris. Les restrictions à l'acheminement doivent être levées parce que, comme je vous le disais, l'aide humanitaire reste insuffisante. La deuxième priorité, c'est évidemment la sécurité. Une force internationale de stabilisation sera déployée aux côtés de l'Autorité palestinienne. L'objectif est de garantir le cessez-le-feu, de contribuer au désarmement du Hamas et des groupes armés et de préparer le retour de l'Autorité palestinienne à Gaza. La France contribuera au renforcement des forces de sécurité palestiniennes à travers les missions EU BAM Rafah et Eupol Copps, dont le mandat a été étendu et renforcé. La troisième priorité concerne la gouvernance. La résolution du Conseil prévoit un conseil pour la paix – board of peace – et un comité technique avec des personnalités palestiniennes. De son côté, la France instituera un comité franco-palestinien pour accompagner les réformes que l'Autorité palestinienne s'est engagée à mettre en œuvre et pour consolider l'État de la Palestine dans tous ses aspects juridiques, constitutionnels et institutionnels. Nous contribuerons au centre de coordination… Mme la présidente . Merci de conclure. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée . Bref, notre objectif est de faire valoir le processus de stabilisation et de parvenir enfin à une solution politique. (M. Jimmy Pahun et M. Éric Martineau applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . C'est une réponse coloniale ! La Palestine ne se fera pas sans les Palestiniens. Vous ne pourrez jamais décider sans les Palestiniennes et les Palestiniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prisonniers politiques détenus abusivement dans les geôles turques. Actuellement, des dizaines d'opposants politiques sont en prison en Turquie, persécutés par le gouvernement d'Erdogan. Particulièrement, le régime de détention organisé dans les prisons dites « puits » et « F » posent de graves questions d'atteinte aux droits humains fondamentaux. Ces établissements pénitentiaires, apparus dans le début des années 2000, ont vu le jour avec la montée d'un état de sécurité dans le pays. Leur utilisation a été renforcée après le coup d'État de 2016, presque systématisée pour des individus représentant l'opposition politique au régime d'Erdogan et désignés - souvent abusivement - par celui-ci comme « terroristes ». Leur construction, initialement présentée comme un grand modèle de progrès, en opposition avec l'ancien modèle carcéral de dortoirs parquant des personnes par dizaines, est en réalité une mesure d'isolement renforcé destinée à infliger aux prisonniers une forme de torture psychique. Selon l'ONG Amnesty international, les conditions de détention dans ces prisons sont « préoccupantes » : « Le régime d'isolement cellulaire individuel ou en petits groupes peut nuire sérieusement à la santé mentale et physique des détenus et être constitutif de torture et de mauvais traitements ». La privation d'air, de lumière du jour et de tout contact humain y est structurelle : c'est l'architecture même des bâtiments qui l'organise. Récemment, M. Fikret Akar, militant révolutionnaire turc, a été placé dans l'une de ces prisons. Arrêté le 17 août 2024, il est depuis en « détention provisoire », sans condamnation ni jugement, dans l'attente de son procès. Avec une dizaine de camarades incarcérés, M. Akar a entamé une grève de la faim qui dure depuis plus de 230 jours pour protester contre ses conditions de détention et demander son transfert dans une autre prison. Emprisonné au sein du même établissement que l'avocat du maire d'Istanbul, il est dans un état global très critique. Affaibli, amaigri, il voit sa santé mentale et physique se dégrader d'heure en heure. M. Akar donne lorsque cela lui est permis d'inquiétantes nouvelles à son épouse, qui ne l'a pas vu depuis plus de 9 ans, elle-même réfugiée en Allemagne. M. Le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin de garantir le respect des droits humains dans les geôles turques. Particulièrement, les persécutions à l'encontre des opposants politiques turcs, qui connaît une recrudescence depuis 2015, amènent M. Le député à interroger M. le ministre sur les modalités de coopération des services français avec la Turquie en matière d'extradition des personnes réfugiées en France vers ce pays. Enfin, alors que M. Fikret Akar est en danger de mort imminente et que son épouse effectue actuellement un tour d'Europe pour alerter les États sur sa situation, il l'interroge sur la possibilité d'agir auprès des autorités turques en faveur d'un transfert de ce prisonnier vers un établissement pénitentiaire classique.

Réponse

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, notamment dans le cadre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1989. Le respect des droits des élus, de leurs collaborateurs et des militants politiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le respect de la dignité dans les conditions de détentions constituent des pierres angulaires de l'Etat de droit et de la démocratie. La France suit très attentivement l'évolution de la situation des prisonniers en Turquie, quel que soit le motif de leur incarcération. En particulier, elle note avec inquiétude les arrestations et détentions d'élus ou militants politiques ces derniers mois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprise sa préoccupation, à la suite notamment des vagues d'arrestations visant l'opposition, et tout particulièrement le maire d'Istanbul, le 19 mars 2025. Comme le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé dans ses conclusions sur l'élargissement adoptées le 17 décembre 2024, il importe que la Turquie se conforme aux engagements internationaux qu'elle a librement souscrits, en particulier en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et État partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe se rend d'ailleurs régulièrement en Turquie. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations ainsi que des relations entre la Turquie et l'Union européenne. La France encourage les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques qui ont été posés dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Guinée au regard des graves alertes concernant des violations des droits humains perpétrées par la junte militaire au pouvoir. Depuis son accession au pouvoir par la force suite à un coup d'État, Mamadi Doumbouya, chef de la junte militaire et président par intérim de la Guinée, règne d'une main de fer. Malgré la promesse de rendre rapidement le pouvoir au peuple et d'engager le pays dans un processus de transition démocratique, il a au contraire conçu une nouvelle constitution favorisant la confiscation du pouvoir et l'autorisant à se présenter à la prochaine élection présidentielle. De nombreuses associations internationales ont alerté sur la multiplication des mesures répressives mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives telle que l'interdiction des manifestations, la fermeture de médias, la dissolution de partis politiques d'opposition ou encore la suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales. À cela s'ajoute la multiplication des enlèvements des militants ou journalistes critiques du pouvoir. C'est ainsi que deux militants du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenues militaires en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'informations Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Le coordinateur du Forum des Forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Plus récemment, en septembre 2025, un journaliste guinéen en exil a annoncé l'enlèvement de son père par des inconnus. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment sur le plan économique et financier par l'octroi d'aides publiques au développement. À la fin mars 2024, le portefeuille actif de l'Agence française de développement (AFD) compte 28 projets en exécution orienté à 37 % dans le secteur des énergies. La Guinée bénéficie aussi de prêts de la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir par exemple le déploiement de la TNT à hauteur de 66 millions d'euros. L'entreprise française Thales a quant à elle remporté un contrat de 39 millions d'euros financé par la BPI (37 millions) et la Société générale (2 millions) pour installer un système de surveillance aérien à l'aéroport de Conakry comprenant notamment la création d'un « centre militaire Skyview ». Les encours de créances de la France en Guinée ont par ailleurs quasiment doublé depuis la prise de pouvoir de la junte passant d'environ 127 millions à plus de 197 millions d'euros. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature et les montants exacts des investissements publics en soutien à des projets mis en œuvre par le Gouvernement en Guinée, notamment via la BPI et l'AFD. M. le député interroge M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen, notamment à travers le conditionnement des aides publiques au respect strict des droits humains. Enfin, il lui demande les mesures que la France compte mettre en place pour s'assurer de la bonne tenue des élections à venir en Guinée et souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement compte solliciter les instances internationales pour mettre en place une mission d'observation électorale à l'heure où toutes les associations de droits humains rapportent des actes de répression féroce à l'encontre des oppositions et du pluralisme politique.

Réponse

La France continue de suivre avec la plus grande attention la situation en Guinée. Elle maintient un dialogue suivi tant avec les autorités qu'avec les forces politiques et la société civile guinéennes, dans le respect de la souveraineté de ce pays avec lequel nous entretenons un partenariat nourri. La France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile. Par ailleurs, la France et ses partenaires ont plusieurs fois appelé à un processus électoral libre, transparent et inclusif, gage d'un retour apaisé à l'ordre constitutionnel. A cet égard, nous avons observé avec satisfaction la tenue du référendum du 21 septembre 2025, qui a permis aux Guinéens de se choisir une constitution, texte auquel désormais les autorités doivent se conformer. Enfin, l'élection présidentielle du 28 décembre dernier, validée par la Cour suprême de la République de Guinée le 4 janvier, a vu la victoire de Mamadi Doumbouya, ce que nous avons salué. Cette élection a été organisée dans le calme et d'une manière ordonnée et sereine, comme l'ont souligné l‘ensemble des observateurs internationaux (Union africaine, Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Organisation internationale de la Francophonie, ainsi que des organisations de la société civile). Cette étape était essentielle, mais il en reste quelques-unes à franchir pour achever la transition, notamment la tenue des élections législatives et locales. Par ailleurs, l'Union africaine puis la CEDEAO, les 22 et 28 janvier 2026 respectivement, soit quelques jours après l'investiture du Président Mamadi Doumbouya, ont pleinement réintégré la Guinée au sein de leurs organes de décision, signe de l'importance à leurs yeux de cette étape présidentielle, et de la place que doit désormais retrouver cet Etat dans la communauté internationale.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.

Réponse

Un an après le début du conflit, la France a co-organisé, avec l'Allemagne et l'Union européenne (UE), une conférence internationale pour le Soudan et les pays voisins, le 15 avril 2024. Dans ce cadre, la France a annoncé une contribution à hauteur de 110 millions d'euros pour l'année 2024. La France a décaissé l'ensemble de ses engagements financiers humanitaires, soit 75 millions d'euros, pour soutenir les projets conduits par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG nationales et internationales dans des secteurs tels que la protection, les abris, la santé, la sécurité alimentaire, la nutrition, l'éducation et la lutte contre les violences basées sur le genre, au Soudan et dans les pays voisins (Soudan du Sud, Tchad, Centrafrique, Egypte et Ethiopie). Parmi les crédits alloués en 2024, la France a soutenu les organisations internationales et agences onusiennes à hauteur de 36,6 millions d'euros en 2024. Ces contributions ont permis de financer des actions de protection des populations civiles et des services de santé (CICR, BCAH), la lutte contre l'épidémie de choléra (OMS), l'aide aux réfugiés et aux déplacés au Soudan comme dans les pays voisins (Tchad, Soudan du Sud, RCA, Ethiopie, Egypte) et de couvrir une partie des besoins en termes de nutrition - en particulier au bénéfice des enfants, via le PAM et l'UNICEF (en partie en mobilisant les crédits disponibles au titre de l'IFSAN - l'Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition) au bénéfice d'environ 15,6 millions de personnes. En complément de ces financements, sur le volet humanitaire, la France a également participé à deux ponts aériens humanitaires européens (envoi de bâches et tentes en juin 2024 à l'est du Tchad et de 15 tonnes de matériel d'eau, hygiène et assainissement au Darfour occidental en octobre 2024). Le reste des engagements financiers pris par la France en 2024 porte sur des projets de développement, qui sont décaissés sur un temps plus long bien qu'inscrits dans un horizon temporel proche. Alors que le conflit s'inscrit dans la durée, la France demeure pleinement mobilisée. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a co-présidé, en avril 2025, la Conférence de Londres aux côtés du Royaume-Uni, de l'Union africaine, de l'UE et de l'Allemagne. En 2025, l'aide humanitaire française au profit des populations soudanaises au Soudan et déplacées dans la région s'est élevée à 61,5 millions d'euros. S'ajoutent nos engagements continus en matière de développement, dont 9,5 millions d'euros en 2025. Le 15 avril 2026, le ministre a co-présidé la Conférence de Berlin sur le Soudan, où il annoncé une contribution portant à 275 millions d'euros l'appui de la France depuis le début du conflit. Il a reçu, la veille, une vingtaine de jeunes soudanaises et soudanais afin d'entendre leurs revendications et de s'en faire l'écho lors de la conférence de Berlin. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. L'exportation d'armement est normée, encadrée et nos procédures sont strictes. A ce titre, les allégations auxquelles font référence certains médias ont été prises très au sérieux et ont fait l'objet d'une analyse détaillée. Les consultations approfondies réalisées, y compris avec l'industriel français Etienne Lacroix, n'ont pas permis d'établir la réalité de cette présence. La France engage tous les pays à respecter scrupuleusement l'embargo, et exhorte régulièrement tous les acteurs étrangers à cesser d'apporter un soutien militaire aux parties. De plus, un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations Unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction des parties au conflit au Soudan. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise sur le plan diplomatique pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France, aux côtés de ses partenaires, a soutenu l'adoption de sanctions contre les FAS, les FSR et leurs alliés respectifs par l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies. Six paquets de mesures restrictives ont été adoptés par l'UE à l'encontre des parties au conflit en janvier 2024, en juin 2024, en décembre 2024, en juillet 2025, en novembre 2025 et en janvier 2026, contre dix-huit individus et huit entités. En novembre 2025, la France a notamment été à l'initiative de la mise sous sanctions par l'UE du commandant en second des Forces de soutien rapide (FSR), Abdelrahim Daglo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a également appuyé la mise sous sanctions de deux généraux des FSR en novembre 2024. De nouvelles discussions sont en cours à Bruxelles et à New York. Toutes les options restent sur la table.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque que l'association Beit Halochem bénéficie d'un soutien public indirect au travers de déductions fiscales pour des activités controversées et potentiellement illicites. En vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seuls les dons consentis à des organismes d'intérêt général exerçant des activités éligibles ouvrent droit à réduction d'impôt. L'administration fiscale a la responsabilité de vérifier que ces conditions sont strictement respectées afin d'éviter que l'argent public ne finance indirectement des activités contraires au droit international et aux lois françaises. L'association Beit Halochem, dont la signification littérale est « la maison des combattants », sollicite des dons via un formulaire de collecte de fonds sur son site internet. Récemment, à Marseille et Neuilly-sur-Seine, Beit Halochem a tenté d'organiser deux évènements annoncés les 28 et 29 octobre 2025, présentés comme des « galas de soutien aux soldats israéliens blessés », avant de les reporter sous la pression populaire. Ces soirées, auxquelles devaient participaient des militaires ayant pris part aux opérations menées dans la bande de Gaza, visaient à collecter des dons ouvrant droit à une réduction fiscale de 66 %. Cette déduction constitue, de fait, un financement public indirect d'activités qui soulèvent de graves questions morales, juridiques et politiques. La tenue sur le territoire national de tels évènements revient à honorer et financer des soldats impliqués dans des opérations militaires ayant causé des pertes humaines considérables : plus de 64 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de civils, de femmes et d'enfants et plus de 160 000 blessés. Plusieurs instances et organisations internationales – le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, Amnesty international, Human Rights Watch et la Cour internationale de justice – ont qualifié ces actions de violations graves du droit international humanitaire et évoqué des indices plausibles de génocide. Au-delà de l'aspect fiscal, ces galas offrent donc une tribune susceptible de constituer une apologie de crimes, au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, renforçant l'inquiétude sur les implications morales et légales de ces évènements. Dans ce contexte, permettre à une association de collecter des fonds via un dispositif fiscal sur le territoire français peut apparaître comme une incitation indirecte à soutenir des actions contraires aux principes républicains et aux obligations internationales de la France, notamment celles découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par la France. La Cour internationale de justice a rappelé, dès janvier 2024, l'obligation faite aux États de prévenir toute forme d'incitation directe ou indirecte au génocide des Palestiniens. Il lui demande donc si des mesures ont été prises pour contrôler l'éligibilité de l'association Beit Halochem au régime fiscal du mécénat et, le cas échéant, pour faire cesser l'octroi de réductions fiscales permettant un financement public indirect de cette association et de ses activités.

Réponse

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non-respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre des transports sur l'arrêt programmé des lignes de trains de nuit Paris-Vienne-Berlin. Le 14 décembre 2025, les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne cesseront de circuler. SNCF Voyageurs a annoncé prendre cette décision avec les partenaires allemand OB et autrichien ODD après le retrait de la subvention versée par l'État pour ces lignes. Dans un communiqué en date du 29 septembre 2025, la SNCF rappelle que son exploitation avait été conditionnée à une subvention nécessaire à sa viabilité économique et déplore l'arrêt du financement étatique malgré un accord conclu dans le cadre de la préparation budgétaire du précédent gouvernement. Ces lignes, relancées en 2021 et 2023, répondent pourtant à une forte demande des usagers et affichaient dès leur relance un taux de remplissage de l'ordre de 75 %. Le gouvernement précédent annonçait leur retour en grande pompe, les vantant comme l'une des initiatives franco-allemandes les plus ambitieuses de la décennie et louant un « moment fort pour l'Europe et l'écologie » (M. Beaune, 2019). Le ministre des transports promettait à l'époque une relance globale des lignes nocturnes afin de réduire l'impact environnemental des déplacements. Voyager en train est en effet 32 fois moins polluant que la voiture et 23 fois moins que l'avion. Parmi les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier l'arrêt de ladite subvention, figure en premier plan celui des choix budgétaires. La subvention annuelle de 10 millions d'euros à ces lignes de nuit est pourtant une opération à somme nulle si l'on y déduit les émissions de CO2 économisées grâce au report de l'avion vers le train (en se basant sur la valorisation de 200 euros la tonne de carbone comme le recommande le rapport Quinet). Une campagne de pétition en ligne a rassemblé plus de 200 000 signatures pour maintenir ces lignes de nuit. Les pays européens voisins, autrichiens et allemands notamment, développent pendant ce temps des lignes de nuit à fort succès commercial, comme la liaison Vienne-Bruxelles. M. le député interroge ainsi M. le ministre sur l'avenir que le Gouvernement compte réserver aux trains de nuit et l'interroge sur le montant des subventions prévues pour ceux-ci dans le budget 2026. Il attire également son attention sur les freins que représentent la législation et la réglementation européennes pour le développement des trains de nuit, qui est pourtant l'option la plus vertueuse pour les trajets entre grandes villes au sein de l'Union européenne. Il appelle également son attention sur les niches fiscales européennes qui subventionnent indirectement les billets d'avion jusqu'à une hauteur de 40 euros par billet, avantage compétitif certain au détriment de l'alternative plus écologique qu'est le train, et lui indique que les engagements climatiques de la France visent une décarbonation complète des transports d'ici 2050, objectif inatteignable sans un investissement massif dans le transport par train. Il lui demande donc s'il compte engager un plan d'investissement triannuel qui permette le développement à long terme du transport de marchandises et de voyageurs par train.

Réponse

Le train de nuit reliant Paris à Vienne et Paris à Berlin, a été mis en service en 2021 pour Paris-Vienne et en 2023 pour Paris-Berlin. Alors que le service avait été lancé dans un premier temps comme une expérimentation par l'opérateur autrichien (ÖBB) et la SNCF, sans subvention, l'État a publié en 2022 un appel à manifestation d'intérêt pour les trains de nuit internationaux. Parmi les opérateurs ayant répondu, SNCF Voyageurs a sollicité une aide financière au démarrage pour le service. Une subvention a ainsi été versée par les États français et autrichien en 2024 et en 2025. L'État a donc pleinement joué son rôle pour faciliter le démarrage de cette desserte de nuit internationale. Cette liaison, exploitée conjointement par les exploitants nationaux français, autrichien et allemand, connaît des difficultés importantes en matière de régularité, notamment suite aux travaux sur le réseau en Allemagne. La massification des travaux sur le réseau ferré, en particulier en Allemagne qui a récemment fortement renforcé son volume de travaux, perturbe fortement les possibilités de circulation pour ces trains. Cela ne permet pas à la desserte Paris-Vienne et Paris-Berlin de circuler de façon suffisamment régulière et donc de trouver son équilibre économique. Les subventions de l'Etat à ces lignes Paris-Vienne et Paris-Berlin représentent un surcoût important par comparaison avec les lignes de trains de nuit intérieures : 85€ par billet contre 65€ par billet pour les lignes françaises. Le poids de ces subventions est d'autant plus lourd à assumer que l'Allemagne ne participe pas au financement de ces lignes qui desservent son territoire. Un dialogue a été initié avec le ministère des Transports allemand pour envisager une participation de l'Allemagne à ce service, dont elle bénéficie, mais les discussions n'ont pas abouti. En 2026, dans un contexte de redressement de nos comptes publics, la priorité est donnée au fonctionnement et à la qualité de service des dessertes de nuit nationales, comme en atteste le projet de commande de matériels roulant pour les trains de nuit. La subvention versée par l'État n'est donc pas reconduite pour l'année 2026. D'ailleurs un projet de reprise de la ligne par une compagnie ferroviaire européenne, sans subvention publique, est suffisamment avancé pour avoir fait l'objet d'informations dans la presse, mentionnant une perspective de reprise des circulations au mois de mars 2026.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation sécuritaire au Liban et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est particulièrement mobilisé, à travers plusieurs déplacements au Liban, en Israël et les pays de la région afin de porter auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter les termes de l'accord de cessez-le-feu signé le 26 novembre 2024 entre Israël et le Liban. L'accord de cessez-le-feu a permis de mettre un terme au conflit ouvert entre Israël et le Hezbollah, qui a conduit à près de 3 800 morts, des dizaines de milliers de blessés et près d'un million et demi de déplacés. Dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, le niveau des hostilités a drastiquement baissé. Le mécanisme de surveillance instauré au lendemain de l'accord de cessation des hostilités est présidé par les États-Unis. La France y est représentée au sein de la Task Force Cèdre, commandée par le général de division V. Seiler et composée de treize militaires français.Le mécanisme, qui se réunit de façon bimensuelle, a permis des progrès significatifs dans la mise en œuvre par les parties de leurs engagements au titre de l'accord : les forces armées libanaises se sont déployées dans des proportions inédites au Sud-Liban, tandis que l'armée israélienne s'en est retirée, à l'exception de cinq points hauts en territoire libanais. De plus, les forces armées libanaises, en coordination étroite avec le mécanisme de surveillance et avec l'appui de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), a enregistré des avancées en matière de désarmement du Hezbollah au Sud-Liban. Néanmoins, l'armée israélienne continue de frapper le territoire libanais de façon quasi-quotidienne et refuse de se retirer des cinq points en dépit de ses engagements. Le gouvernement libanais a endossé un plan pour parvenir au monopole de l'État sur les armes le 5 septembre, mais fait face au refus du Hezbollah de renoncer à son arsenal militaire. Dans ce contexte, les frappes israéliennes sur des positions décrites comme affiliées au Hezbollah sont fréquentes et régulièrement réalisées sans avertissement préalable du mécanisme de surveillance. Ces frappes ont occasionné des victimes civiles et ont parfois porté atteinte à l'intégrité des casques bleus de la FINUL, dont la France assure une composante essentielle avec près de 700 personnels déployés. Cela est inacceptable et la France a condamné à plusieurs reprises ces actions contraires aux termes de l'accord de cessez-le-feu. La France est engagée pour dépasser les blocages qui subsistent, et s'est montrée force de proposition en vue d'une mise en œuvre complète du cessez-le-feu. Elle propose par exemple le déploiement de contingents de la FINUL en appui des forces armées libanaises sur les cinq points encore tenus par l'armée israélienne, dans le but de l'inciter à se retirer du territoire libanais. La France pousse également au renforcement du mécanisme de surveillance afin d'en faire un cadre plus efficace de mise en œuvre de la résolution 1701. Par ailleurs et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la France travaille, en coordination avec les principaux partenaires du Liban, à l'organisation d'une conférence internationale de soutien à l'armée libanaise dont l'objectif est de lui fournir les moyens concrets de parvenir à ses ambitions, notamment concernant le monopole de l'État sur les armes. S'agissant de la reconstruction des zones détruites par la guerre, la France souhaite que cette nouvelle phase vers le relèvement du Liban puisse débuter le plus rapidement possible. Cet engagement se traduit notamment par le soutien au projet Lebanon Emergency Assistance Response (LEAP) de la Banque mondiale, auquel la France contribuera à hauteur de 75 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement le redressement économique du Liban, la France conditionne la tenue d'une conférence dédiée à la reconstruction et au redressement économique du Liban à un niveau d'exigence élevé de réformes économiques. Ces dernières, telles que l'adoption d'une loi sur la répartition des pertes des déposants bancaires (« gap law ») et la négociation d'un accord avec le Fonds monétaire international, permettront aux aides internationales d'abonder une économie libanaise assainie, solide, et en mesure de mobiliser les fonds internationaux de manière transparente.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de respecter les engagements de la France envers les Palestiniennes et Palestiniens de Gaza lauréats du programme PAUSE, destiné à accueillir sur notre territoire des chercheurs, écrivains et artistes menacés dans leur pays. Le 29 septembre 2025, un rassemblement organisé notamment par le collectif Universitaires avec Gaza a rappelé l'exigence de reprendre les évacuations suspendues depuis le 1er août 2025. Dès le mois de mai, 350 universitaires avaient déjà dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde les blocages liés à la délivrance de visas et à la baisse drastique des financements du programme, aggravée par la non-reconduction d'un fonds européen de 4 millions d'euros. Dans une lettre adressée au Président de la République, plusieurs écrivains, dont trois prix Nobel, ont également appelé à la reprise urgente du programme d'accueil des intellectuels et artistes gazaouis. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage, composé de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'était engagée à assurer leur évacuation ainsi que celle de leurs familles. Leur accueil en France permettrait de poursuivre leurs travaux dans les universités et institutions culturelles françaises, comme cela a déjà été le cas pour plus de 200 universitaires et artistes gazaouis depuis la création du programme. Le PAUSE, lancé en 2017, a permis d'accueillir plus de 700 scientifiques et artistes en exil, de Turquie, de Syrie, d'Ukraine, de Russie ou d'Afghanistan et est reconnu comme un instrument essentiel de protection et de rayonnement intellectuel. Aujourd'hui, dans la bande de Gaza, la vie de ces bénéficiaires est directement menacée par le génocide attesté par l'ONU, par les bombardements indiscriminés, la faim, l'absence d'eau potable et la destruction des infrastructures sanitaires. Pourtant, le 1er août 2025, le ministère a brutalement suspendu les évacuations, les reportant sine die à la suite d'un incident isolé relayé par les médias. Cette décision s'apparente à une sanction collective et contrevient à l'esprit du programme PAUSE, malgré les appels répétés de la société civile et malgré les garanties apportées par les enquêtes de vérification des profils. Elle intervient, de plus, en totale contradiction avec l'annonce faite par le Président de la République de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Le ministère a fait savoir que toute reprise des évacuations est désormais conditionnée à l'aval des autorités israéliennes, ce qui revient à soumettre un programme français d'accueil humanitaire à un veto étranger. Il lui demande donc de préciser les démarches entreprises par le Gouvernement français pour débloquer cette situation et honorer les engagements pris dans le cadre du programme PAUSE, afin de permettre sans délai l'évacuation des artistes, écrivains et universitaires gazaouis menacés de mort.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire rapatriement des femmes et enfants français détenus dans les camps syriens. Dans le camp de Roj, au nord-est de la Syrie, 120 enfants français survivent dans l'ombre, loin des regards et des espoirs. Sous des tentes frappées du sceau des Nations Unies, dans un no man's land de désolation, ils sont privés de tout : d'éducation scolaire, de soins, de perspectives d'avenir. Ces enfants, si jeunes, grandissent au milieu de la misère, de la violence, de la faim et des maladies. Accompagnés de leurs mères, une cinquantaine de femmes, elles aussi françaises, ils et elles sont condamnés à une vie de souffrance et d'oubli. De nombreux pays ont déjà pris la décision de rapatrier leurs ressortissants, femmes et enfants. La France, elle, refuse toujours d'assumer sa responsabilité vis-à-vis de ses propres ressortissants. En droit international, un enfant ayant été impliqué dans un conflit armé est d'abord et avant tout une victime. Des victimes innocentes que le pays abandonne, en leur faisant porter la faute des choix tragiques de leurs parents. Au tout début de l'année 2019, au moment de la chute de l'État islamique, 90 % des 300 enfants français survivants avaient moins de 6 ans et deux tiers d'entre eux n'avaient pas encore soufflé leurs trois bougies. Certains sont même nés dans les camps, sans avoir connu d'autre monde que celui de la détresse. Confrontés à l'insécurité permanente, à la misère et à l'exil, ils portent dans leur chair les stigmates de traumatismes profonds. La situation est connue, documentée et condamnée. Les ONG tirent la sonnette d'alarme depuis des années. Amnesty international, Human Rights Watch, la FIDH, la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe, les experts de l'ONU : tous alertent sur la gravité des violations des droits humains. Le refus du Gouvernement français de rapatrier ses ressortissants viole leur droit à la vie ainsi que leur droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. La France bafoue ses engagements internationaux et européens, en exposant ces femmes et ces enfants à des souffrances insoutenables, dans des conditions contraires aux articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et 6 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France a été condamnée à deux reprises pour cette raison par le comité international des droits de l'enfant et par le comité contre la torture des Nations Unies. La Cour européenne des droits de l'homme, elle aussi, a condamné la France. En mars dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les refus opposés par l'État aux demandes de rapatriement de huit mères françaises et de leurs vingt-neuf enfants toujours détenus en Syrie. La justice a dit le droit, pourtant, rien ne bouge. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur ce blocage politique. Depuis 2020, la résolution 2321 du Parlement européen exhorte les États membres à organiser le retour de leurs ressortissants. Le silence de la France face aux recommandations de la Défenseure des droits et aux appels de plus de vingt experts de l'ONU est un manquement grave. Alors que la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède ont procédé à des rapatriements massifs, la France se mure depuis six ans dans des choix politiques injustes et inhumains. Cette situation a mené à la séparation de fratries et à la mort d'une mère devant sa fille, avant de rapatrier 169 enfants et leurs mères. Il l'interroge sur la raison pour laquelle depuis 2023, le Gouvernement refuse toute opération de rapatriement. La situation dans le Nord-Est syrien reste extrêmement instable et l'abandon de ces enfants à leur sort pose de sérieuses questions de sûreté. Entre les tensions géopolitiques régionales et internationales, les attaques contre le camp et les manifestations de résidents désespérés, l'insécurité est permanente. Le risque d'évasion des enfants et de leurs mères est réel, ainsi que le risque de disparition d'enfants français que la France ne retrouvera jamais. Alors que le président Macron déclarait que la France « n'abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances et fusse à l'autre bout de la planète », il lui demande quel est le calendrier prévu pour le rapatriement de ces enfants. Il l'interpelle sur l'importance de ce rapatriement, tant pour assurer la sûreté des concitoyens que pour respecter leurs droits fondamentaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein G13, structure de proximité de référence pour les patients venant de Pantin et de Bobigny. Depuis plusieurs années, l'établissement public de santé de Ville-Évrard souffre d'un manque récurrent de lits et de professionnels de santé. L'annonce de la fermeture de cette unité intervient peu après l'abandon d'un projet de délocalisation d'autres unités d'hospitalisation à temps plein, déjà dénoncé par les organisations syndicales. Conçues initialement pour garantir une prise en charge psychiatrique de proximité dans le nord du département de Seine-Saint-Denis, les unités d'hospitalisation à temps plein avaient pour objectif de soigner les patients au plus près de leur domicile. La fermeture annoncée de l'unité G13 menace de rompre ce principe fondamental et aura des conséquences lourdes pour les patients de Pantin et Bobigny nécessitant une hospitalisation psychiatrique. Ces derniers risquent d'être dispersés à travers le département, en fonction des disponibilités de lits, alors même que les capacités d'accueil des autres unités sont déjà largement saturées. Cette situation compromet la qualité des soins et expose fortement les patients à un risque accru de rupture dans leur parcours de soins, du fait de l'éloignement entre leur domicile et le nouveau lieu d'hospitalisation. La situation actuelle, où les services psychiatriques souffrent déjà d'un manque criant de moyens et de personnel, ne peut en aucun cas justifier une dégradation supplémentaire des conditions de travail des soignants ni des modalités de prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour remédier à la pénurie de personnel médical, sans recourir à la fermeture d'une unité d'hospitalisation à temps plein susceptible de nuire à la qualité des soins.

Réponse

La Seine-Saint-Denis est considérée comme un territoire prioritaire par l'agence régionale de santé Île-de-France et fait chaque année l'objet d'un soutien financier significatif en psychiatrie, tant dans le cadre des appels à projets pour les établissements du territoire, que dans celui plus global du nouveau modèle de financement en psychiatrie, où l'Etablissement public de santé (EPS) Ville-Evrard est bénéficiaire de crédits complémentaires au titre de la politique de correction progressive des inégalités régionales. L'EPS Ville-Evrard bénéficie également d'un soutien significatif dans le cadre du Ségur de la santé au titre de son plan pluriannuel d'investissement 2025-2032. La situation de l'établissement public de santé de Ville-Évrard s'inscrit néanmoins dans un contexte national de tensions importantes sur les ressources humaines en psychiatrie, avec en moyenne 10 à 30 % du capacitaire de psychiatrie fermé au niveau national pour plus d'un établissement public sur quatre, principalement pour des raisons de ressources humaines insuffisantes. Cette situation de tensions en ressources humaines est particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. Le pôle G13 couvrant les villes de Bobigny et Pantin connaît ainsi de fortes difficultés. A titre d'illustration, 79 % des postes de praticiens seniors, 37 % des postes d'aides-soignants et 38 % des postes infirmiers y étaient vacants au début de l'été 2025, malgré le plan d'attractivité volontariste mis en place par l'établissement (plus de 2,5 millions d'euros dédiés) pour fidéliser les professionnels de santé en psychiatrie et pourvoir les postes vacants. Si ce plan d'attractivité commence à porter ses fruits au niveau de l'établissement, les difficultés structurelles n'ont pas permis de maintenir ouverte son unité d'hospitalisation temps plein. L'EPS Ville-Evrard s'est cependant attaché à trouver des solutions alternatives permettant de maintenir l'accueil des patients du secteur nécessitant une hospitalisation temps plein. En parallèle, les prises en charge ambulatoires des patients sont significativement renforcées à travers le renforcement des effectifs dédiés, en particulier de l'équipe mobile d'intervention à domicile, dispositif souple et réactif d'aller-vers, en lien étroit avec les unités d'hospitalisation chaque fois que cela est nécessaire. Les mesures mises en œuvre par l'établissement permettent ainsi de garantir le maintien, dans le cadre d'une prise en charge de secteur pour les habitants de Pantin et de Bobigny, à la fois d'une offre de soins ambulatoire de proximité et la possibilité d'hospitaliser les patients, en Seine-Saint-Denis, à chaque fois que cela sera nécessaire.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. L'activation en 2018 de la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crime d'agression, telle que définie dans le statut de Rome, a permis à la Cour de tenir les dirigeants politiques et militaires responsables des formes les plus graves d'usage illégal de la force. Ce mandat devient de plus en plus crucial dans un monde où l'ordre international est fragilisé par la multiplication des violations du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, le régime juridictionnel actuellement en vigueur pour le crime d'agression impose des limites importantes à la capacité de la Cour de remplir son mandat. Contrairement aux trois autres crimes fondamentaux prévus par le statut de Rome, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence en matière de crime d'agression que lorsque celui-ci est commis par ou contre un État non partie, ou un État partie n'ayant pas expressément accepté la compétence de la Cour sur ce crime par la ratification de l'amendement pertinent. Cela reste vrai même si l'agression vise le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence en la matière. Ces restrictions créent une lacune préoccupante en matière de responsabilité, privant ainsi certaines victimes du crime d'agression de tout accès à la justice au niveau international. Alors que le monde est confronté à une résurgence des guerres d'agression et d'autres usages illicites de la force, il est urgent de renforcer le cadre mondial de responsabilité pour un crime qui viole non seulement l'interdiction du recours à la force mais entraîne également de graves atteintes aux droits humains et la commission d'autres crimes internationaux majeurs. Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties à la Cour pénale internationale se réuniront à New York pour une session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome, consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. Cette assemblée représente une occasion cruciale de combler les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de renforcer le cadre juridique international destiné à prévenir et à punir les actes d'agression. M. le député interroge M. le ministre sur la participation de la France à cette session extraordinaire et sur la position que le Gouvernement entend adopter lors des discussions. Il l'interpelle sur l'importance de soutenir et de plaider pour l'harmonisation de la compétence de la CPI en matière de crime d'agression avec celle dont elle dispose pour les trois autres crimes prévus par le statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Il l'interroge également sur sa disposition à soutenir la proposition d'amendement soumise par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. Il l'interpelle sur la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur de ces amendements selon la procédure prévue à l'article 121 (5) du statut de Rome, la même procédure utilisée pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala relatifs au crime d'agression, qui régit l'entrée en vigueur des amendements portant sur les crimes fondamentaux, y compris le crime d'agression. Il l'interpelle en outre sur l'importance de coordonner la position de la France avec ses partenaires de l'Union européenne concernant ces amendements, ainsi que sur la nécessité d'engager des actions diplomatiques afin de mobiliser un soutien élargi en leur faveur. En ce sens, il lui demande de prendre des mesures pour combler la lacune en matière de responsabilité de la CPI pour le crime d'agression.

Réponse

La France fait partie des 76 Etats qui n'ont pas ratifié les amendements dits de Kampala (2010) introduisant le crime d'agression dans le Statut de Rome. En effet, sa définition pose des questions juridiques et politiques complexes, en particulier relatives à sa compatibilité avec la Charte des Nations unies. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) est confrontée à de nombreux défis, la priorité de la France lors de la session spéciale a été le maintien de l'unité des Etats parties en soutien à la Cour, à ses personnels et à leur travail. L'adoption par consensus d'une décision sur les travaux à mener a permis de préserver cette unité. La CPI, seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, et pilier du système global de justice pénale internationale, joue un rôle primordial dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Fidèle à son engagement de longue date, la France continuera d'apporter son appui à cette juridiction en contribuant à son budget, en promouvant son universalité et en répondant à ses demandes de coopération judiciaire. La France restera mobilisée pour que la Cour soit en mesure de continuer à remplir sa mission de manière indépendante et impartiale.

Réponse

MANIFESTATION DU COMITÉ DU 9-MAI Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Julien Odoul . Le premier porte-parole du Hamas ! M. Thomas Portes . Le 16 février, un commando d'extrême droite menait une attaque sur le local de l'association culturelle des travailleurs immigrés de Turquie aux cris de « Paris est nazi !». Pas un mot du ministre Retailleau. Samedi, plus de 1 000 militants d'extrême droite ont défilé à Paris, le visage cagoulé, arborant tatouages nazis et tambours du IIIe Reich. Pas un mot du ministre Retailleau. M. Julien Odoul . Ça doit vous rappeler vos alliés du Hamas ! M. Thomas Portes . Une manifestation encadrée par la police et déclarée par une ancienne collaboratrice d'un député du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Une manifestation à laquelle ont participé Marc de Cacqueray-Valménier, homme de main de Vincent Bolloré, et Axel Loustau, ancien trésorier du microparti de Marine Le Pen. Une preuve de plus que le Rassemblement national n'a jamais coupé les liens avec les groupes néonazis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Karen Erodi . Exactement ! M. Thomas Portes . Une manifestation qui s'est terminée par des saluts nazis, comme l'a révélé Libération . Toujours aucune condamnation du ministre de l'intérieur. Il faut croire que Bruno Retailleau a plus peur du voile que des saluts nazis dans l'espace public… (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . La meute ! M. Laurent Jacobelli . Il est où, ton keffieh ? M. Thomas Portes . Cette manifestation n'aurait jamais dû avoir lieu. Bien que le ministre de l'intérieur ait prétendu qu'elle ne relevait pas de sa responsabilité, le tribunal administratif indique l'avoir autorisée, car la préfecture « ne donnait pas d'indication précise sur les militants ultranationalistes radicaux qui seraient susceptibles de se joindre à la manifestation ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qui peut croire que la préfecture de police de Paris ne savait pas qui serait présent à cette manifestation ? Cela fait des décennies que le GUD l'organise dans les rues de Paris et que toute la galaxie néonazie de France et d'Europe s'y rassemble. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . On parle de La Jeune Garde ? M. Thomas Portes . En Macronie, on interdit les marches antifascistes, on tente de dissoudre La Jeune Garde, mais on laisse les nazis défiler tranquillement sous le regard de la police. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France ne sera jamais celle que fantasme le ministre de l'intérieur. Nous avons besoin de plus de Jeune Garde et de moins de Bruno Retailleau. (« Ça reste à prouver ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emmanuel Fernandes . Eh oui ! M. Thomas Portes . À bas les nazis ! Vive les antifascistes ! Monsieur le premier ministre, qu'avez-vous à répondre ? Êtes-vous du côté des millions de Français scandalisés par cette manifestation ou continuerez-vous de soutenir un ministre de l'intérieur porte-parole de l'extrême droite et protecteur des groupuscules néonazis ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Mme Christine Arrighi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Votre question est révélatrice car, contrairement à vous, je n'ai pas l'indignation sélective : quand je dois dissoudre des mouvements, je tape autant sur l'ultradroite que sur l'ultragauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Menteur ! Mme Christine Arrighi . Et les néonazis ? M. Pouria Amirshahi . On a du mal à vous croire ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je ne vous ai jamais entendus protester quand des mouvements d'ultragauche, notamment La Jeune Garde, commettent des exactions. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La semaine dernière, j'ai demandé au préfet de police de prendre un arrêté d'interdiction de différentes manifestations, qu'elles soient d'ultradroite ou d'ultragauche. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Vous ne l'avez pas fait ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai déjà rappelé que le tribunal administratif avait cassé ces arrêtés, notamment celui concernant Paris. M. Aly Diouara . On parle de nazis ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Puisque la décision a été rendue la veille de la manifestation, nous n'avions pas le temps de faire appel devant le Conseil d'État. Je ne suis fasciné par aucune forme de violence. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Si ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . À chaque fois qu'il y aura de la violence, je la combattrai, car elle est contraire à la République et à la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Emmanuel Fernandes . C'est vous qui êtes violent ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Les ultraviolents auront toujours affaire à moi, qu'il s'agisse de vos amis de gauche ou de l'extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emmanuel Fernandes . C'est vous qui êtes violent ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Vous ne vous indignez qu'en fonction de vos options politiciennes ; ce n'est pas mon cas. Mme Andrée Taurinya . Des nazis défilent à Paris et c'est tout ce que vous trouvez à dire ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai pour mission de protéger les Français et la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya . Quelle honte ! Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Nous combattons les néonazis, alors que vous les défendez, y compris quand ils se trouvent dans l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Ce n'est pas possible de dire ça !

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en oeuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or, sept mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en oeuvre par la diplomatie française. À cinq mois de l'échéance du 18 septembre 2025, M. le député interroge M. le ministre sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Il lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait. Il l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Il souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Il l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre des armées sur la présence de l'État d'Israël au Salon international de l'aéronautique et de l'espace, plus connu sous le nom de Salon du Bourget, qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025. Le 18 mars dernier, Israël a rompu un cessez-le-feu alors en vigueur dans la bande de Gaza, provoquant, en seulement vingt-quatre heures, la mort de 500 personnes, dont 200 enfants. Depuis cette date, la violence exercée par l'armée israélienne contre la population gazaouie a atteint une intensité inédite. C'est dans ce contexte que se tiendra, à l'aéroport du Bourget situé au nord-est de Paris, la 55e édition du Salon du Bourget, organisé par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Evénement majeur à l'échelle mondiale pour les acteurs de l'industrie aéronautique et spatiale, ce salon est autant un espace d'exposition technologique qu'un lieu de transactions pour les acteurs du secteur militaire. Derrière les démonstrations grand public se cache en effet un marché de l'armement, où se négocient drones, satellites, avions de combat et missiles. Depuis le lancement de l'offensive israélienne sur Gaza, la participation d'Israël à des salons d'armement organisés en France suscite une indignation croissante. Accueillir un État accusé de crimes de guerre et de génocide dans un salon dédié au commerce des armes revient à faire preuve d'une complicité morale inacceptable. C'est cette pression populaire qui avait conduit à l'annulation complète des 74 stands israéliens initialement prévus au salon Eurosatory en juin 2024. Le 26 janvier 2025, le cabinet du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, annonçait qu'Emmanuel Macron avait « promis (...) que les compagnies israéliennes pourraient participer » au Salon du Bourget. De son côté, l'Élysée précisait que cette participation « pourrait être favorablement examinée, en conséquence du cessez-le-feu à Gaza et au Liban ». Or ce cessez-le-feu a été continuellement bafoué par l'armée israélienne. Pendant la trêve, plus de 150 personnes ont été tuées à Gaza, tandis que l'armée israélienne étendait son offensive à la Cisjordanie. Dans la nuit du 17 au 18 mars 2025, les bombardements sur Gaza ont repris, faisant en 48 heures plus de 500 morts, s'ajoutant aux quelque 48 000 décès officiellement recensés en 16 mois de conflit. Au 8 avril 2025, au moins neuf exposants israéliens figurent sur le site officiel du SIAE. Parmi eux, les géants de l'industrie d'armement tels que Rafael Advanced Systems, Israel Aerospace Industries, Elbit Systems, ainsi que le ministère israélien de la défense. À ces participants s'ajoutent plusieurs entreprises françaises et internationales impliquées dans la vente d'armes à Israël, parmi lesquelles Lockheed-Martin, BAE Systems, Leonardo ou encore Thales. Ainsi, la France et les organisateurs du salon s'apprêtent à offrir à un État accusé de génocide une tribune pour vendre des armes « testées au combat » sur les civils palestiniens, mais aussi pour se procurer les équipements qui alimenteront ses offensives présentes et futures. Permettre à Israël de prendre part à la 55e édition du Salon du Bourget revient non seulement à alimenter sa machine de guerre, mais également à donner une légitimité et une récompense tacite aux exactions perpétrées par son armée à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Plusieurs juristes soulignent aujourd'hui la transparence de l'intention génocidaire affichée par les autorités israéliennes. Le ministre israélien de la défense déclarait, peu après la rupture du cessez-le-feu, que les Gazaouis n'avaient d'autre choix que partir ou mourir. Jamais dans l'histoire récente un responsable militaire de si haut rang n'avait exprimé aussi clairement une volonté de destruction d'une partie d'un groupe humain. Ces propos viennent s'ajouter à des dizaines d'autres tenus par des responsables israéliens. L'organisation Amnesty international en a recensé 102 entre octobre 2023 et juin 2024. La Cour internationale de justice (CIJ) a pris en compte ces déclarations pour estimer qu'il existe un risque réel et imminent de préjudice irréparable au droit des Palestiniens de Gaza à être protégés contre les actes de génocide. Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, la CIJ a enjoint notamment d'empêcher la perpétration, à l'encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte constituant un crime de génocide au sens de l'article 2 de la Convention de 1948 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner toute incitation directe au génocide. Cette ordonnance revêt un caractère contraignant. Tous les États parties à la convention, dont la France, signataire dès 1950, ont l'obligation de la respecter et de la faire respecter. La question de l'armement est donc centrale. La rapporteuse de l'ONU, Mme Francesca Albanese, affirme qu'il s'agit d'un génocide d'une dimension inédite, car les moyens de combat le sont également, notamment du fait qu'Israël est en train d'expérimenter de nouvelles armes sur les Palestiniens, dont des quadricoptères. La France doit donc cesser de favoriser, sous quelque forme que ce soit, le commerce d'armement avec Israël. À ce jour, le bilan officiel, largement sous-estimé, fait état de près de 52 000 morts dans la bande de Gaza depuis le 8 octobre 2023. Depuis la fin du cessez-le-feu, l'ONU estime à 400 000 le nombre de nouveaux déplacés, alors que la quasi-totalité des 2,4 millions d'habitants avait déjà été déplacés au moins une fois entre octobre 2023 et janvier 2025. Les Gazaouis, à nouveau pris au piège, sont bombardés, affamés et privés de soins, tandis que nourriture, médicaments, carburant, abris et équipements essentiels s'entassent aux points de passage, sans pouvoir être distribués. Alors que les experts internationaux, les Nations Unies et les ONG s'accordent pour parler de génocide, plus de 145 organisations, collectifs, syndicats et partis politiques français ont lancé un appel pour exiger l'interdiction de la participation israélienne au Salon du Bourget 2025. En réponse à cet appel et en cohérence avec la décision prise lors du salon Eurosatory en juin 2024, M. le député souhaite savoir s'il entend interdire officiellement la présence d'Israël au Salon du Bourget ; une telle décision relèverait non seulement d'un impératif moral et politique, mais également d'une obligation juridique, afin de se conformer aux mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de justice.

Réponse

La politique de la France à l'égard d'Israël reste constante. Elle repose sur son soutien à la défense d'Israël, qui doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire, ainsi que sur son appel à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, qui doit permettre la libération de tous les otages, la fin de la guerre à Gaza et l'acheminement massif d'aide humanitaire aux populations gazaouies. La France a considéré que la promotion d'armes utilisées par Israël de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace au Bourget était incompatible avec cette politique. Par conséquent, la France a établi un cadre clair, dont les autorités israéliennes ont été informées à l'avance. Ce cadre a permis aux exposants israéliens à participer au salon, sous réserve d'exposer uniquement des équipements défensifs, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être utilisés de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban. Les stands des industriels israéliens qui n'étaient pas conformes à cette décision ont été fermés par les autorités françaises.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée du secret défense entravant le droit à un procès pour les familles de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez, assassinées en plein jour et au cœur de Paris en 2013. Depuis plus de douze ans, la communauté kurde réclame vérité et justice pour ce triple assassinat survenu dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, dans le quartier de Strasbourg-Saint-Denis. Cet attentat terroriste, commis dans un local de la rue La Fayette abritant une association, a profondément choqué la communauté kurde ainsi que ses soutiens, en France et à l'international. Les trois militantes ont été exécutées froidement d'une balle dans la tête, en plein jour, à quelques pas de l'Assemblée nationale et du ministère de l'intérieur. Plus de douze ans après les faits, aucun procès n'a encore eu lieu. Ces trois femmes méritent un hommage digne de leur engagement. Sakine Cansiz, 54 ans, était l'une des fondatrices du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mouvement créé en 1978 par Abdullah Öcalan. Elle a aussi contribué à la fondation du mouvement de la femme libre, dont les principes ont nourri l'engagement des combattantes kurdes dans la lutte contre Daech en Syrie. Réfugiée politique en France depuis 1998, elle était une figure emblématique de la cause kurde. Fidan Dogan, 30 ans, connue sous le nom de Rojbîn, était représentante du congrès national du Kurdistan (KNK) et responsable du centre d'information du Kurdistan à Paris. Née en Turquie, elle a grandi en France, d'abord à Lyon puis à Strasbourg, où elle s'est engagée dès l'adolescence dans les luttes kurdes, féministes et diplomatiques. Leyla Saylemez, 25 ans, militante du mouvement de jeunesse kurde, est née au Kurdistan de Turquie et a grandi en Allemagne. Étudiante en architecture, elle a milité dans plusieurs villes européennes avant de rejoindre Paris en 2012 pour soutenir les activités du centre d'information du Kurdistan. Leur assassinat, loin de leurs terres natales, a forgé leur légende et renforcé la détermination de ceux et celles qui continuent de mener leur combat. Le suspect, Ömer Güney, un ressortissant turc, avait été arrêté huit jours après les faits. Employé comme chauffeur par l'une des victimes, il a été mis en examen pour « assassinats en relation avec une entreprise terroriste ». Les éléments de l'enquête, appuyés par des vidéos de surveillance et des documents accablants, ont révélé ses liens directs avec les services secrets turcs (MIT), ainsi que son appartenance idéologique aux milieux nationalistes fascistes, notamment le mouvement Loups gris. Il est mort en détention, en décembre 2016, d'un cancer du cerveau, à un mois de l'ouverture du procès. Ce décès brutal a laissé de nombreuses zones d'ombre. En juillet 2015, le parquet de Paris avait pourtant rédigé un réquisitoire définitif de plus de 70 pages, dans lequel il évoquait la possible implication d'un service de renseignement étranger dans un assassinat politique sur le territoire national. Au-delà d'une simple affaire judiciaire, il s'agit d'un crime terroriste impliquant les services d'un État étranger, comme le soulignait le réquisitoire du procureur de la République : « De nombreux éléments de la procédure permettent de suspecter l'implication du MIT dans l'instigation et la préparation des assassinats ». En mars 2018, les familles des victimes ont porté plainte avec constitution de partie civile, espérant relancer l'enquête. En 2019, un juge antiterroriste a été désigné pour rouvrir l'instruction. Des documents venus de Belgique ont alors évoqué la possible implication de l'ancien ambassadeur de Turquie en France, agent des services turcs. Les éléments du dossier sont accablants : une conversation enregistrée entre Güney et deux agents turcs, un document s'apparentant à un ordre de mission et de nombreux témoignages établissant les liens entre le suspect et les services turcs. Les avocats des victimes affirment que l'implication du MIT est désormais clairement démontrée. Il l'interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles le ministère refuse toujours de lever le secret-défense, 12 ans après les faits. Il l'alerte sur le besoin d'un procès qui puisse enfin rétablir la vérité sur ces crimes : ont-ils été commandités officiellement par l'État turc, ou Güney a-t-il agi de sa propre initiative, en lien avec les services ? Il lui rappelle que l'opposition à lever ce secret défense constitue un déni de justice, un affront fait aux victimes, à leurs familles, à la communauté kurde et à toutes celles et ceux qui défendent les droits humains.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur le territoire national. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées visant des opposants politiques étrangers se trouvant sur le territoire. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée portant sur l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. Par ailleurs, la levée du secret de la défense nationale ne relève pas de la compétence du juge d'instruction, ni de l'autorité judiciaire en général. Le juge peut simplement en faire la demande au ministère compétent, qui a procédé à la classification. L'autorisation donnée par le ministère compétent d'une déclassification est impérative pour que le document concerné puisse être versé dans la procédure judiciaire. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit ainsi une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. L'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à l'article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France pour sanctionner les colons violents israéliens, conformément à la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution engage également les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale ni à lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence. Le 13 février 2024, par voie de communiqué, la France annonçait des sanctions contre 28 « colons israéliens extrémistes » impliqués dans des violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie, en leur interdisant l'accès au territoire français. La diplomatie française affirmait alors travailler avec ses partenaires européens à l'adoption de sanctions similaires à l'échelle de l'Union européenne, rappelant que la colonisation est illégale en droit international et doit cesser et que sa poursuite est incompatible avec la création d'un État palestinien viable. Six mois après l'adoption de la résolution onusienne, aucune avancée significative ne semble avoir été constatée pour renforcer ces sanctions et lutter efficacement contre l'impunité des colons violents. L'attaque récente en Cisjordanie occupée contre le cinéaste palestinien oscarisé Hamdan Ballal en est une illustration frappante, suscitant l'indignation de la communauté internationale. À l'approche de l'échéance du 18 septembre 2025, il lui demande de préciser quelles actions ont été entreprises depuis six mois pour identifier, sanctionner et empêcher l'implication des colons violents dans des actes illégaux, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'assurer l'application des résolutions de l'ONU contre l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'éducation en Seine-Saint-Denis. En maternelle, à tout juste 3 ans, les enfants apprennent à apprécier la compagnie des autres, à créer du lien, à s'attacher à d'autres personnes qu'à leurs parents. À Neuilly-sur-Marne, à la maternelle Jean-Baptiste Du Hamel, des enfants de 3 ans le font dans les odeurs d'excréments. Depuis près d'un an, une invasion de souris perturbe les enseignements. Les rongeurs envahissent tout le bâtiment et ils grignotent les draps, les vêtements, les livres et même les travaux des enfants. Les premiers signalements remontent à mars 2024. Diverses interventions, trop espacées, ont eu lieu sans régler la situation. Au CP, les enfants apprennent à lire, à écrire et à compter. Ces apprentissages sont d'autant plus clés, que savoir lire et écrire, autrement dit l'alphabétisation, est l'un des facteurs à la lumière duquel l'ONU évalue un territoire et son taux de développement. Dans les écoles de Noisy-le-Grand, Neuilly-Plaisance ou Gournay-sur-Marne, les élèves passent des mois sans professeur dans des cours surchargés. À l'école primaire primaire Marcel Cachin de Neuilly-sur-Marne, 18 enfants sont sans maître ou maîtresse depuis plus de 30 jours au plus grand désarroi de leurs parents. Certaines classes comptent jusqu'à 45 élèves. Le collège marque le début de l'adolescence. À 11 ou 12 ans, les jeunes apprennent à prendre des risques et des responsabilités, prenant confiance en eux et en les autres. Mais à Neuilly-sur-Marne, là encore il faut choisir, choisir entre le papier blanc et le papier toilette. Dans les collèges Braque et Camus, les feuilles blanches sont tant venues à manquer que les parents d'élèves ont dû organiser des collectes solidaires de ramettes de papier. Dans certains collèges ont pu être observés des manques de papier toilette. M. le député interpelle Mme La ministre sur l'impossibilité d'enseigner ou d'apprendre dignement lorsque l'on ne peut assurer son hygiène la plus élémentaire. À l'aube de leur majorité, lorsqu'ils sont au lycée, jeunes hommes et jeunes femmes doivent oser se projeter, se choisir des passions et de potentiels métiers. Pourtant, l'année passée, c'étaient 23 000 jeunes de Seine-Saint-Denis qui étaient empêchés de faire leur rentrée, faute d'affectation à un lycée. Lorsqu'ils et elles ont la chance de pouvoir y entrer, ces jeunes y sont encore en grande majorité entourés d'enseignants contractuels, inexpérimentés, pas encore eux-mêmes préparés, comme le souligne le rapport parlementaire sur le département paru en novembre 2023. Lorsqu'il arrive à la fin de son lycée, un jeune de Seine-Saint-Denis a, en cumulé, perdu en moyenne un an de scolarité par rapport à un lycéen parisien. Il a 30 % de probabilité d'avoir grandi dans les déjections de souris et autres nuisibles. 1 sur 2 d'avoir étudié dans un bâtiment glacé parce que sous-chauffé. Il n'a probablement presque pas connu les sorties culturelles, laissées au libre financement des parents faute de fonds, dans le département le plus pauvre de l'hexagone. À l'heure où le jeune de Paris calcule ses chances d'entrée dans les grandes écoles, lui en a 1 sur 3 de vivre sous le seuil de pauvreté. Il lui demande quelles sont les politiques envisagées pour rétablir l'égalité des chances par l'éducation en Seine-Saint-Denis. Depuis des mois, la communauté éducative se bat dans les diverses administrations, pour exiger un plan d'urgence pour le 93, le recrutement de 5 000 enseignants supplémentaires et la création de 3 000 postes de vie scolaire. Les AESH, en particulier, prennent souvent en charge plusieurs enfants à temps partiel, pour un salaire moyen de moins de 800 euros nets, bien en dessous du seuil de pauvreté. Récemment, les agents de cantine de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand ont mené une mobilisation d'ampleur, interrompant pour plusieurs jours leur service dans presque toutes les écoles de la ville. Ils et elles nous disent que le mauvais taux d'encadrement ne leur permet plus d'assurer dignement les repas des élèves. Il lui rappelle le besoin urgent de répondre aux revendications des enseignants, des parents, des agents et des accompagnants éducatifs de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de sa stratégie pour renforcer l'égalité des chances, le département de la Seine-Saint-Denis et l'académie de Créteil ont mis en place un ambitieux plan d'attractivité des collèges. Ce dispositif repose d'abord sur la création de sections d'excellence en latin, mathématiques, langues, sport, mais aussi de sections internationales au nombre de trois et de sections à horaires aménagés permettent aux élèves de Seine-Saint-Denis de renforcer leur pratique musicale. En parallèle, un observatoire de l'attractivité et de la mixité sociale et scolaire a été inauguré en décembre 2024. Cette instance vise à analyser et limiter le phénomène d'évitement scolaire en suivant une dizaine de collèges pilotes. Ensuite, pour garantir la qualité de l'enseignement, le département a également prévu 2 500 heures supplémentaires, un remplacement systématique des enseignants absents, ainsi qu'un soutien financier accru aux projets pédagogiques innovants tant dans le premier degré que dans le second degré. Ces mesures conjuguées visent à rendre les établissements plus attractifs pour toutes les familles et à favoriser la mixité sociale au sein des collèges publics. Le renforcement de l'éducation prioritaire sur l'ensemble du territoire nationale et notamment en Seine-Saint-Denis est un levier central dans la lutte contre les inégalités scolaires. Parmi les mesures phares figure, depuis 2017, le dédoublement des classes en grande section, CP et CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire, permet une meilleure prise en charge des élèves et un suivi pédagogique individualisé, soutenu par l'augmentation du nombre d'équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, le développement de 14 cités éducatives, soit un tiers des communes du département concernées, illustre une approche globale de l'éducation. Pilotées conjointement par l'État et les collectivités locales, ces cités bénéficient, au 31 décembre 2024, d'un financement de plus de 20 millions d'euros pour coordonner les actions en matière d'éducation, de culture et de sport dans les quartiers prioritaires. Ces initiatives visent ainsi à créer une logique de continuité éducative et sociale, dans laquelle les enfants et les jeunes sont accompagnés au-delà de l'école. Par ailleurs, dans le cadre du plan « Un État plus fort en Seine Saint Denis », un dispositif de pré-recrutement des futurs enseignants a été mis en place pour répondre à la pénurie chronique de personnels éducatifs dans le département. Ce programme accompagne des étudiants locaux dans leur parcours vers les concours de l'Éducation nationale, en leur proposant un encadrement adapté ainsi qu'une formation professionnalisante directement sur le territoire. L'objectif est double : favoriser l'émergence d'un vivier d'enseignants issus du département, mieux familiariser avec ses réalités sociales et garantir une stabilité accrue dans les équipes pédagogiques. En complément, une prime de fidélisation territoriale a été mise en place dès octobre 2020 et bénéficie aux agents publics exerçant 5 années consécutives en Seine-Saint-Denis d'un montant de 12 000 €. Elle est destinée à renforcer l'attractivité du métier et à encourager le maintien des personnels enseignants et non enseignants dans le département. Cette mesure vise à compenser les difficultés spécifiques du territoire et à stabiliser les équipes éducatives. S'agissant enfin du bâti scolaire, les collectivités territoriales en ont la charge et la responsabilité dans le cadre du partage des compétences dans le champ éducatif. Pour autant, des moyens financiers supplémentaires d'investissement ont également été dégagés pour accélérer la rénovation des établissements des premier et second degrés, en sanctuarisant les moyens de la dotation de soutien à l'investissement local. Cet effort s'est traduit, par exemple, par la construction d'un bâtiment scolaire de 6 classes à l'école maternelle Vauban à Livry-Gargan, ou encore la création d'un groupe scolaire Honoré d'Estienne d'Orves à Montreuil.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les activités d'un groupuscule d'extrême droite et l'impunité dont il bénéficie. Mis en lumière notamment par une enquête du média Blast publiée le 20 janvier 2025, ce groupuscule, actif depuis huit ans, est aujourd'hui composé en grande partie d'anciens militaires. Il s'entraîne à la guérilla urbaine, affirmant se préparer à une prétendue « guerre civile » qu'il juge inévitable. Ses membres ont été impliqués dans des agressions physiques et des campagnes de harcèlement ciblant les populations immigrées. Sur leurs réseaux sociaux, des appels explicites à la violence raciste circulent en toute impunité. Le groupuscule organise des formations paramilitaires, notamment des entraînements au tir et dispose d'une structure hiérarchisée avec une direction nationale et des antennes régionales. On estime à près de 800 le nombre de membres actifs sur l'ensemble du territoire. L'un de ses cadres, responsable pour le Nord du groupuscule, a été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire depuis le 2 septembre 2024. Le 31 août, à Capelle-la-Grande, il a volontairement percuté à trois reprises avec sa voiture un éducateur spécialisé de 43 ans, le tuant sous les yeux de sa fille de 10 ans. Proche de figures majeures de la mouvance néonazie, il possédait un arsenal de 22 armes, dont 20 retrouvées à son domicile. Ce crime intervient après des mois de harcèlement raciste, au cours desquels l'accusé avait multiplié les menaces et intimidations islamophobes contre la victime. Entre décembre 2022 et août 2024, elle avait déposé trois plaintes, restées sans réponse. Il lui envoyait notamment des saucissons marqués « halal » et l'insultait de « sale bougnoule », sans que les autorités ne prennent de mesures. Six mois après ce crime raciste, ce groupuscule continue ses activités en toute liberté. Son mot d'ordre, « Se préparer et résister », illustre clairement ses intentions violentes. Pourtant, aucune dissolution administrative n'a été prononcée. Face à cette situation intolérable, il l'interroge sur l'inaction de son ministère et exige des explications sur l'absence de mesures visant à dissoudre ce groupuscule d'extrême droite, dont la dangerosité pour la sécurité publique ne fait plus aucun doute.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Le Gouvernement accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont également engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 46 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, six associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris, Lyon Populaire) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le naufrage de la fabrication automobile française. Avec 25 000 emplois supprimés dans les 5 dernières années, des dizaines de fermetures d'usines et la perte de savoir-faire historiques, l'industrie automobile est en perdition alors que la France est pionnière et actrice mondiale majeure dans le secteur depuis 1889. Un exemple emblématique est celui de SOVAB, site de construction de l'entreprise Renault situé à Batilly, spécialisé dans la carrosserie et le montage, qui a récemment annoncé la suppression de 700 emplois intérimaires sur les plus de 3 000 travailleurs de l'usine. Cette suppression d'emplois équivaut à une baisse de 68 % des intérimaires, en très large majorité issue du bassin d'emploi local. Renault est le plus gros employeur privé du secteur mais aussi du département. L'activité du site emmène 10 000 emplois indirects sur la région, en prenant en compte les partenaires et les fournisseurs. C'est un véritable carnage social qui s'annonce. Pourtant, le groupe réalise de solides bénéfices : +1,8 % en 2024 par rapport à 2023, avec une marge opérationnelle historique. Depuis 2022, le groupe touche aussi des aides d'État massives, montant jusqu'à 5 milliards d'euros selon les années. L'État est d'ailleurs d'autant plus partie prenante de cette situation qu'il est actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %. M. le député interroge donc M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois sur ce site emblématique et précieux à l'équilibre territorial ainsi qu'à la souveraineté industrielle française. Il l'interroge sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver les emplois de l'industrie automobile dans le pays et l'alerte sur l'impérieuse nécessité de conditionner les aides publiques au maintien de l'emploi en France. M. le député interroge M. le ministre sur la manière dont le Gouvernement compte orienter les aides publiques à la production française de véhicules électriques, alors que les dirigeants de l'automobile réclament des financements sans aucune contrepartie sociale et que la relance de la demande pourrait passer par des aides massives aux ménages les plus modestes. Enfin, il l'interroge sur la réglementation des prix de l'électricité, qui pèsent sur le prix de la production de manière significative et qui pourrait être un levier efficace de relance de la compétitivité française dans le secteur. M. le député interpelle M. le ministre : dans l'industrie automobile française, il faut d'urgence stopper l'hémorragie, organiser la bifurcation écologique, encourager une production localisée, ajustée aux besoins de la population, accessible financièrement et répondant aux impératifs environnementaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements de la junte militaire en Guinée. En 2021, après sa prise de pouvoir par la force suite au coup d'État mené contre l'ancien président, le chef de la junte avait promis de rendre le pouvoir au peuple de Guinée au bout de trois ans maximum. Quatre ans plus tard, le processus de transition démocratique à été confisqué par le chef de la junte militaire, qui ne semble pas vouloir s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable. Le gouvernement guinéen a même entrepris une tournée dans le pays tandis que le président de la transition annonce à demi-mot qu'il présentera sa candidature à la future présidentielle. Face à la montée de la contestation populaire, le régime s'est engagé dans une spirale de répression et de violence envers toute personne demandant un retour à l'ordre constitutionnel. La panoplie des outils répressifs mis en place par la junte vise manifestement à étouffer tout mouvement contestataire : interdiction des manifestations depuis 2022, dissolution des partis politiques d'opposition, suspension de la délivrance des agréments aux associations et organisations non gouvernementales, fermeture des médias non gouvernementaux et autres sites d'information ou encore restriction de l'accès à internet. Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024. Récemment, le 6 janvier 2025, 3 nouveaux manifestants ont été tués par balle lors d'une manifestation pacifique. Depuis quelques mois, le gouvernement a accéléré sa répression, semant la terreur parmi la population, en faisant de l'enlèvement d'opposants une pratique courante. C'est dans ce contexte que deux militants du FNDC ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenue militaire en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'information Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Enfin, très récemment, le coordinateur du Forum des forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires et de militaires français. Le journaliste Thomas Dietrich souligne, par exemple, qu'un officier français est actuellement détaché en tant que conseiller auprès de la gendarmerie guinéenne. Celui qui dirige cette instance est pourtant suspecté d'avoir notamment orchestré des enlèvements d'opposants. Il est par ailleurs nommément visé par une plainte déposée devant la justice française par les familles des deux militants. M. le député interpelle donc M. le ministre sur la continuité du soutien du Gouvernement à la junte militaire alors même que la France n'a pas hésité à rompre ses relations diplomatiques avec d'autres pays de la région du fait de leurs abus de pouvoir. Il lui demande la nature exacte de la coopération diplomatique et sécuritaire tissée entre la France et le régime guinéen. Il l'interroge sur le nombre et les missions du personnel militaire français engagé auprès des dirigeants au pouvoir en Guinée. Il l'interroge sur les raisons expliquant le différentiel de traitement et de relations diplomatiques entre le pouvoir guinéen et les autres pays de la région aux mains de gouvernements autoritaires. Il l'interroge enfin sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant des salons organisés en France, avec la présence d'agents immobiliers israéliens proposant des biens situés dans des colonies israéliennes illégales, en plein cœur des territoires palestiniens occupés, une pratique qui enfreint clairement le droit international. Un salon dédié à l'immobilier israélien a eu lieu à deux reprises à Paris en 2024, en mars et en septembre, dans les salons Hoche. Lors de ces évènements, des entreprises proposaient des biens situés non seulement dans des villes israéliennes telles que Tel Aviv, Haïfa ou Eilat, mais également dans des colonies illégales en Cisjordanie. Le 30 janvier 2024, le média indépendant Blast a révélé que des agents immobiliers israéliens proposaient des biens construits dans ces colonies illégales, ce qui constitue une violation flagrante du droit international (https://www.blast-info.fr/articles/2025/au-coeur-de-paris-les-colons-israeliens-mettent-en-vente-la-cisjordanie). Deux journalistes se sont infiltrés dans ces salons et ont indiqué leur souhait d'acheter un bien en Cisjordanie. Deux semaines plus tard, un promoteur immobilier affilié à une société dont les bureaux sont situés en banlieue de Tel Aviv leur a envoyé une plaquette présentant un projet immobilier, situé dans la colonie d'Avnei Hefetz. Cette société, bien qu'en charge de la vente de ces biens à l'international, n'est pas l'auteur de la construction, son client étant un promoteur qui est un acteur central de la colonisation israélienne en Palestine. Sur son site internet, ce promoteur se présentait même comme ayant pour mission de « construire des colonies et des quartiers dans la région de Judée et de Samarie », en mettant en avant des projets situés dans des colonies israéliennes. Ce promoteur, sur son compte Instagram, a également partagé des vidéos et images controversées, notamment de l'un de ses dirigeants, se filmant en tenue militaire dans les ruines de Gaza, illustrant ainsi l'ampleur de son engagement dans des actions liées à la colonisation. On y découvre également un photomontage datant de décembre 2023, illustrant des croquis d'habitations alignées et superposées sur les ruines de Gaza. Selon les informations publiées par l'organisateur de l'évènement, ce salon marquerait la 87e édition de ce type d'évènement en France. Cette activité de vente de biens immobiliers dans les colonies illégales s'inscrit dans un projet de nettoyage ethnique largement soutenu par le gouvernement israélien. Ce processus a d'ailleurs été mis en lumière par des déclarations publiques de figures politiques israéliennes, dont le ministre des finances, pour qui la colonisation a pour objectif de « faire des faits sur le terrain » et d'empêcher la création d'un État palestinien. Les colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza sont illégales au regard du droit international. Depuis 1967, Israël occupe illégalement ces territoires, en violation de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de sa propre population dans les territoires occupés. En outre, la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité des Nations unies qualifie la colonisation israélienne de violation flagrante du droit international et appelle à la cessation immédiate de toute activité coloniale en territoire palestinien. La résolution 465 (1980) exige le démantèlement des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, réaffirme que ces activités constituent un obstacle à la paix et demande à « tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». La question se pose donc de savoir pourquoi, malgré les condamnations répétées par les autorités françaises des projets de colonisation israélienne, ni la préfecture de police de Paris ni le ministère des affaires étrangères n'ont réagi à ces salons immobiliers. En mars 2024, le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien de l'ONU a rapporté l'approbation de milliers de nouveaux logements pour colons dans ces zones, illustrant ainsi l'escalade continue de la politique de colonisation israélienne, en dépit des condamnations répétées par la communauté internationale. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que la France envisage de prendre pour interdire la tenue de salons immobiliers à Paris, qui participent activement à un projet de colonisation et d'annexion des territoires palestiniens, en violation manifeste du droit international. Il souligne également que, dans le contexte des récentes déclarations du président américain Donald Trump concernant Gaza, la diplomatie française a réaffirmé que l'avenir de Gaza doit s'inscrire dans le cadre d'un futur État palestinien et non sous le contrôle d'un État tiers. En conséquence, il lui demande de préciser les échéances envisagées pour reconnaître l'État de Palestine, une première étape concrète pour marquer la position de la France contre la politique de colonisation israélienne en cours.

Réponse

La France prête une attention particulière à la situation en Cisjordanie et s'oppose fermement à la politique de colonisation menée par Israël. Dans un contexte de violences perpétrées par certains colons et d'encouragement de la colonisation en Cisjordanie par le gouvernement israélien, la France a appelé Israël au respect de ses obligations en tant que puissance occupante concernant les conditions de vie des Palestiniens de Cisjordanie. La France s'est également publiquement opposée à tout déplacement forcé de populations, dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie. La politique de colonisation menée par Israël est contraire au droit international et à la résolution 2234 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette stratégie israélienne constitue un obstacle majeur aux efforts pour obtenir une paix juste et durable au Proche-Orient et compromet la possibilité d'établir un Etat palestinien viable et contigu. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes et travaille avec ses partenaires de l'Union européenne pour adopter de nouvelles mesures de sanctions au niveau européen. Néanmoins, les sanctions contre des compatriotes et l'interdiction de la tenue d'un salon ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais de la justice. A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), la France est devenue, le 22 septembre, le 159e Etat à reconnaître officiellement l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue au niveau ministériel les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats, et confirme la position constante de la France sur ce sujet. Plus que jamais menacée, cette solution est la seule crédible pour parvenir à la paix et garantir la sécurité aux Israéliens, aux Palestiniens et à la région. Dans ce contexte, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis, sur la base des principes de la Déclaration de New York adoptée par 142 Etats membres de l'AGNU, et travaille en coordination avec ses partenaires à sa pleine mise en œuvre. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan de paix américain avec l'entrée en vigueur d'un cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties respecter cet accord. Au sommet de Charm el-Cheikh pour la Paix, le 13 octobre 2025, la France a porté les messages de la Déclaration de New York et a réaffirmé la nécessité d'une gouvernance unifiée sur Gaza et la Cisjordanie afin de garantir la contiguïté de l'Etat de Palestine et le respect de ses frontières.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. M. le député demande aussi à Mme la ministre pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.

Réponse

Le ministère des Armées n'exerce aucune tutelle sur les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Conformément au R 124 du code de la Légion d'honneur, c'est le grand chancelier qui fixe par arrêté le règlement intérieur des maisons d'éducation. Selon ses termes, le conseil de discipline n'a pas de pouvoir décisionnaire. En revanche, il propose des sanctions motivées au grand chancelier qui décide. Le grand chancelier n'a donc annulé aucune décision du conseil de discipline. Exclure définitivement les élèves comme proposé par le conseil de discipline n'aurait fait que déplacer le problème dans un autre établissement sans le traiter sur le fond. C'est pourquoi, le grand chancelier a décidé de compléter le message de fermeté proposé par le conseil de discipline par des mesures éducatives afin que les jeunes filles aient pleinement conscience du comportement inacceptable, et fort heureusement isolé, qui a été le leur. Afin de pouvoir contrôler la bonne exécution de ces mesures éducatives, le grand chancelier a donc assorti l'exclusion définitive des jeunes filles d'un sursis de deux ans. Les élèves travaillent dans quatre domaines : • recherche documentaire : elles font des recherches sur la période de la deuxième guerre mondiale et le nazisme sur les différents types de supports disponibles (écrit, audio, vidéo) ; • devoir de mémoire : elles ont visité le mémorial de la Shoah et participent à la commémoration des 80 ans de la libération du camp d'Auschwitz le 30 janvier 2025 à la Sorbonne. Par ailleurs, elles rencontreront Madame Ginette Kolinka aux Invalides le 21 mars 2025 ; • travail sur l'honneur au travers du portrait et du parcours de Joséphine Baker en partenariat avec le musée de la Légion d'honneur ; • aspects juridiques : rencontre et échanges avec madame la procureure de la République de Versailles.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité alarmante. L'ONU souligne l'ampleur tragique de la situation, faisant état de plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a alerté sur le sort tragique des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France se tenait prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux, mais jusqu'à présent, seulement 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. Il est impératif de noter que la décision finale concernant l'évacuation des enfants blessés revient au COGAT ( Coordination of government activities in the territories ), soit à l'administration israélienne. Selon des témoignages d'organisations non gouvernementales et d'associations, le processus d'approbation des sorties par Israël peut prendre jusqu'à trois mois, de sorte que des enfants meurent à la frontière, bloqués en cours de processus d'évacuation. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'application effective de l'engagement de la France. Il souhaite savoir si, en accord avec les promesses du Président de la République, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec le Centre de crise et de soutien (CDCS) et l'ambassade de France au Caire, travaillent actuellement à de nouvelles opérations d'accueil pour les enfants palestiniens blessés ou gravement malades pour répondre à l'appel de prise en charge de l'OMS. Il demande également des précisions sur le nombre d'enfants concernés par ces évacuations, leur état de santé et les lieux de leur accueil en France.

Réponse

Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total des services du ministère comme du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence, à laquelle nos personnels font face depuis près de deux ans. Le programme d'accueil de patients pédiatriques, annoncé par le Président de la République fin 2023, a permis la prise en charge de 29 enfants dans les hôpitaux français retenus par le ministère de la Santé, en fonction des spécialités nécessaires et des lits disponibles. Les premières évacuations ont concerné, dès la fin de 2023, des enfants gazaouis évacués au Caire, hospitalisés ou en attente de traitement. Avec la mise en place d'un mécanisme opéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la DG ECHO, il a ensuite été possible de prendre en charge des patients directement depuis la bande de Gaza. Même avec ce mécanisme, la mise en œuvre de ces opérations est d'une rare complexité. La première des évacuations vers la France, réalisée en coordination avec l'OMS et la DG ECHO, s'est tenue le 15 janvier 2025, la plus récente le 30 juillet. Les situations de ces jeunes patients sont toutes sensibles. Le ministère est également mobilisé pour apporter une réponse humanitaire face aux conditions d'existence injustifiables imposées aux populations dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la France a acheminé plus de 1.300 tonnes de matériel humanitaire, comprenant des médicaments, du matériel médical et des produits de première nécessité. Une partie de ce fret humanitaire reste cependant bloquée en Egypte et en Jordanie en raison du blocus israélien. La France a par ailleurs annoncé, depuis 2023, une mobilisation de plus de 250 M€ d'aide pour la population civile palestinienne. Les financements français couvrent prioritairement les secteurs de la santé, de la nutrition, et de l'eau/hygiène/assainissement. Un soutien spécifique de 460.000 euros a également été accordé pour un projet d'une ONG internationale en Egypte en faveur des enfants palestiniens évacués de Gaza.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises pour la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité extrême. L'Organisation des Nations unies a souligné l'ampleur tragique de la situation, rapportant plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a également alerté sur le sort désastreux des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France était prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux. Pourtant, à ce jour, seuls 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. M. le député interroge donc M. le ministre sur la réalité de ces blocages. Il souhaite savoir quand la France pourra répondre à l'appel de l'OMS concernant des prises en charge plus nombreuses, des enfants blessés de Gaza, ce qui permettra également de respecter les engagements diplomatiques pris par le Président de la République.

Réponse

Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total des services du ministère comme du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence, à laquelle nos personnels font face depuis près de deux ans. Le programme d'accueil de patients pédiatriques, annoncé par le Président de la République fin 2023, a permis la prise en charge de 29 enfants dans les hôpitaux français retenus par le ministère de la Santé, en fonction des spécialités nécessaires et des lits disponibles. Les premières évacuations ont concerné, dès la fin de 2023, des enfants gazaouis évacués au Caire, hospitalisés ou en attente de traitement. Avec la mise en place d'un mécanisme opéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la DG ECHO, il a ensuite été possible de prendre en charge des patients directement depuis la bande de Gaza. Même avec ce mécanisme, la mise en œuvre de ces opérations est d'une rare complexité. La première des évacuations vers la France, réalisée en coordination avec l'OMS et la DG ECHO, s'est tenue le 15 janvier 2025, la plus récente le 30 juillet. Les situations de ces jeunes patients sont toutes sensibles. Le ministère est également mobilisé pour apporter une réponse humanitaire face aux conditions d'existence injustifiables imposées aux populations dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la France a acheminé plus de 1.300 tonnes de matériel humanitaire, comprenant des médicaments, du matériel médical et des produits de première nécessité. Une partie de ce fret humanitaire reste cependant bloquée en Egypte et en Jordanie en raison du blocus israélien. La France a par ailleurs annoncé, depuis 2023, une mobilisation de plus de 250 M€ d'aide pour la population civile palestinienne. Les financements français couvrent prioritairement les secteurs de la santé, de la nutrition, et de l'eau/hygiène/assainissement. Un soutien spécifique de 460.000 euros a également été accordé pour un projet d'une ONG internationale en Egypte en faveur des enfants palestiniens évacués de Gaza.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.

Réponse

Les agents de contrôle de l'inspection du travail en charge du suivi des différents établissements de la société SEPUR ont mené de nombreuses actions de contrôle au sein de cette entreprise, qui les ont conduits à notifier à ses responsables environ 80 suites à interventions au cours de ces deux dernières années. Ces courriers consistent pour la plupart en des rappels à la loi et visent un grand nombre de domaines de la législation du travail, en particulier les conditions de recours au travail temporaire mais également les conditions de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs. La société SEPUR fait donc l'objet d'un suivi attentif et régulier des services de l'Etat quant à son comportement à l'égard de ses salariés. Plus généralement, le ministère chargé du travail mène une politique de contrôle, au titre du plan national d'action 2023-2025 du système d'inspection du travail, ciblée sur certains sujets incontournables, parmi lesquels on retrouve le respect des règles visant à garantir l'intégrité physique des travailleurs ainsi que celles visant à lutter contre les atteintes à leurs droits fondamentaux (situations de harcèlement au travail, travail illégal sous toutes ses formes, traite des êtres humains). En outre, une campagne nationale de contrôle a été conçue et déployée par les services de la Direction générale du travail (DGT) au second semestre 2025, qui vise précisément les conditions de recours aux contrats de travail temporaire ainsi qu'aux contrats de travail à durée déterminée et en particulier l'application des règles régissant ce type de contrat de travail. Des outils de ciblage spécifiques mis à disposition des agents de contrôle permettront d'identifier les entreprises les plus fortement « utilisatrices » de ce type de contrat. Enfin, en vue d'accentuer la recherche et la répression des infractions de traite des êtres humains, les services de la DGT se sont rapprochés de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de renforcer les capacités d'action de l'inspection du travail en la matière.

La question

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion sociale de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Ses salariés, qui exercent un métier particulièrement pénible soumis aux intempéries, aux dangers de la circulation routière, aux odeurs désagréables et à une charge physique conséquente, dénoncent depuis des années de nombreux abus en matière de droit du travail. En 2021, l'entreprise était accusée d'avoir employé des étrangers sans papiers et d'avoir racketté ses salariés. Par ailleurs, cette société a manifestement abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires : cet usage excessif du travail intérimaire mène à une précarisation massive des travailleurs, à la non-application des accords d'entreprise et au non-paiement de leurs heures supplémentaires. Les salariés permanents ne semblent pas non plus épargnés, avec des pratiques de lissage annuel des salaires qui mènent, là aussi, à un non-paiement d'une partie des heures de travail réalisées. De nombreux jugements au CA de Paris et aux conseils de prud'hommes (CPH) de Pontoise, Créteil, Versailles, Montmorency, Evry Courcouronnes, Bobigny et Longjumeau ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les 14 dernières années, attestant du besoin avéré de l'entreprise de contrats durables. Les multiples condamnations de cette entreprise pour son non-respect du code du travail sont alarmantes et ne laissent aucun doute quant au refus catégorique et structurel de sa direction à employer des salariés dans des contrats durables en adéquation avec ses besoins de ressources humaines. Depuis le 25 octobre 2024, un mouvement social mobilise 60 travailleurs sans papiers, rejoints depuis deux semaines par d'autres de leurs collègues qui réclament l'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation de leurs salaires et l'égalité de traitement entre tous les salariés. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur sa position quant à ses multiples infractions du droit du travail. La société Sepur réalisant en outre des missions de services publics, pour le compte de collectivités territoriales en Île-de-France par exemple, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité que les missions réalisées au nom des services d'intérêt général dans le pays soient confiées à des employeurs responsables et respectueux des lois de la République. Il lui rappelle enfin la nécessité de prendre des mesures préventives pour mieux protéger les travailleurs dans le secteur du nettoyage, dans lequel le recours à des personnes sans titre de séjour ou aux intérimaires sont largement répandus et donnent lieu à des abus de leurs droits.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation alarmante qui implique l'utilisation des impôts pour financer des drones et du matériel militaire destinés à l'armée israélienne. Des associations françaises, généralement engagées dans des œuvres caritatives, détournent leur objet social en organisant des appels à dons défiscalisés pour soutenir l'acquisition d'équipements militaires, contribuant ainsi à faciliter l'intervention terrestre au sud du Liban. Fin 2023, des alertes avaient déjà été lancées par la presse française concernant des pratiques similaires. À cette époque, il s'agissait d'achats de nourriture, de vêtements et de produits d'hygiène. Le ministère de l'économie avait clairement indiqué que la défiscalisation des dons aux associations n'est autorisée que lorsque ces dons visent à financer des actions d'intérêt général, conformément au code général des impôts. Le financement de l'armée israélienne ne fait manifestement pas partie de ces objectifs. Cependant, en raison d'un manque de contrôle et de répression, cette pratique a évolué vers des niveaux préoccupants. Non seulement certaines associations continuent à faire défiscaliser des dons au bénéfice de l'armée israélienne, mais des révélations récentes du journal Le Média mettent en lumière un système de détournement du mécanisme de défiscalisation, où les fonds collectés sont illégalement orientés vers l'acquisition de matériel militaire. Un exemple significatif est celui d'une association, basée en Seine-Saint-Denis, qui officiellement se consacre à l'accompagnement de personnes démunies et affiche comme objectif d'accompagner « les personnes âgées, les orphelins et les femmes seules avec enfants en Île-de-France ». Toutefois, cette association n'hésite pas à partager des liens vers des collectes visant à financer des équipements militaires, tout en soutenant que les fonds sont destinés à des civils. En effet, cette association entretient des liens avec un franco-israélien, qui apporte son aide aux réservistes de l'armée israélienne sur le terrain, une activité illégale tant en Israël qu'en France. En contournant la législation, l'association prétend redistribuer les aides aux civils, tout en diffusant des collectes sur les réseaux sociaux et via une boucle Telegram réunissant plus de 49 000 abonnés. Les donateurs reçoivent des certificats CERFA, leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les fonds récoltés servent alors à l'achat de matériel militaire, notamment des drones thermiques, qui sont utilisés pour le repérage militaire au sud du Liban. Les soldats israéliens, loin de dissimuler ces acquisitions, ont partagé des vidéos de remerciement à cet égard. Il a été rapporté qu'au moins 350 000 euros ont été collectés par cette seule association pour l'achat de drones, dont 231 000 euros ont été financés par les contribuables français via le mécanisme de la défiscalisation. À la suite de l'enquête menée par Le Média, les vidéos de remerciement ont été rapidement supprimées et les cagnottes clôturées. Il est également préoccupant de constater que le ministère des finances et la préfecture de Seine-Saint-Denis n'ont pas répondu aux sollicitations du journal, alors que ce n'est pas la première fois que des associations françaises sont mises en cause pour de telles pratiques. Les accusations portées sont d'une gravité extrême, évoquant un détournement du système de défiscalisation en vue de financer une armée accusée d'initiatives génocidaires par la Cour internationale de justice. Face à cette situation, l'État doit impérativement prendre ses responsabilités. Le Gouvernement continue de refuser de suspendre l'exportation d'armes et de logiciels militaires vers Israël, un pays qui enfreint deux injonctions de la Cour internationale de justice. Par ailleurs, alors que l'État prévoit la suppression de 4 000 postes d'enseignants et une réduction des budgets destinés à la santé, à l'écologie et à la justice, il est inacceptable que l'argent des contribuables soit détourné vers le financement d'une armée déjà accusée de crimes de guerre par de nombreux observateurs internationaux indépendants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour renforcer le contrôle sur la défiscalisation des dons et mettre un terme au financement de l'armée israélienne par le biais de ces associations.

Réponse

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. À cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non-respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de cadre réglementaire concernant l'aviation légère au niveau national. À la différence d'autres pays européens et notamment de l'Allemagne, il n'existe à ce jour aucune réglementation venant encadrer de manière stricte les nuisances sonores et environnementales issues du secteur de l'aviation légère. Ces nuisances affectent pourtant un grand nombre de citoyens avec des conséquences réelles sur la santé physique et mentale des personnes situées dans les zones de survol d'avions civils légers. Il est à noter que certains de ces avions utilisent encore du carburant au plomb, ce qui fait peser un risque sur la santé des riverains exposés. Dans la circonscription de M. le député, au moins 5 établissements scolaires sont régulièrement survolés par des aéronefs qui partent de l'aérodrome de Lognes Emerainville. Certains groupes scolaires sont survolés avec jusqu'à 300 mouvements par jour toutes les 45 secondes. Il arrive même fréquemment que les écoles soient survolées par 2 avions en même temps. Ces survols beaucoup trop fréquents sont sources d'inquiétudes pour la santé des élèves mais aussi pour leur sécurité et pour leur environnement de travail perturbé par des bruits d'avion. Certains jours, les fenêtres des classes ne peuvent même pas être ouvertes car les voix des professeurs deviennent inaudibles du fait des bruits émis par les avions. M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une réglementation nationale concernant le secteur de l'aviation civile légère. M. le député rappelle à M. le ministre l'importance de préserver les citoyens des nuisances sonores et environnementales issues de ce secteur. Il l'alerte sur le risque sanitaire que ce manque de réglementation fait peser sur la santé des citoyens habitant à proximité des aérodromes ainsi que sur la dégradation certaine des conditions d'apprentissage pour les élèves et du personnel éducatif soumis à ces nuisances.

Réponse

Le ministre des transports, chargé de l'aviation civile, qui dispose d'un pouvoir de police spéciale en matière de circulation aérienne, partage l'objectif d'encadrer de manière efficace l'aviation de loisir. C'est la raison pour laquelle le survol des agglomérations est réglementé par un arrêté du 10 octobre 1957 qui fixe une hauteur minimale en dessous de laquelle les survols sont interdits. En outre, sur chaque aérodrome dédié à l'aviation légère, la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) prône une approche progressive, articulée autour de la commission consultative de l'environnement (CCE). Cette commission permet de réunir, sous la présidence du préfet territorialement compétent, l'ensemble des acteurs locaux pour examiner les mesures à prendre afin de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome, le cas échéant. Cette approche graduée, appliquée au cas de chaque aérodrome, est partagée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui recommande dans son rapport annuel 2026 de ne recourir aux restrictions d'exploitation qu'en dernier recours. Dans le cadre de cette approche progressive, plusieurs vecteurs peuvent être utilisés pour la mise en œuvre de mesures environnementales : une charte environnementale : cette option, qui doit être prioritairement recherchée et utilisée en première intention lorsque des tensions apparaissent au sujet de l'environnement d'un aérodrome, permet en effet la co-construction de compromis entre les besoins des usagers et les nuisances subies par les riverains. Ces engagements permettent par ailleurs une meilleure implication des parties prenantes et un maintien du dialogue (notamment dans le cadre d'un comité de suivi de la charte). En évitant les contraintes réglementaires et les systèmes de sanction associés, la charte environnementale favorise par conséquent les démarches volontaires plus vertueuses, et une adhésion plus pérenne des acteurs. La décision d'élaborer une telle charte environnementale peut être prise par la CCE. une consigne particulière de circulation aérienne, prise au titre de la sécurité ou de l'environnement, selon les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs. Ces consignes peuvent conduire à des limitations ayant trait à l'environnement dans deux domaines : d'une part des limitations concernant les trajectoires, notamment les instructions à suivre au décollage ou à l'atterrissage (pentes de montée, points de passage, cap à suivre, virages…) ou les zones dont le survol doit être évité, et d'autre part des limitations concernant les tours de piste (volume autorisé d'aéronefs en circulation simultanée, nombre de tours de piste consécutifs autorisé pour chaque appareil, horaires d'utilisation). en dernier ressort, l'arrêté ministériel de restriction. Le ministre veille à la proportionnalité des mesures ainsi qu'à la prise en compte de leurs impacts au-delà des seuls aérodromes visés. La CCE est obligatoirement consultée sur les projets d'arrêté. En ce qui concerne spécifiquement l'aérodrome de Lognes : S'agissant de l'aérodrome de Lognes qui est utilisé par les appareils légers et exploité par Aéroports de Paris (ADP) depuis un décret du 21 avril 1949 : il est doté d'un service de contrôle et est accessible uniquement de jour et en régime de vol à vue (VFR). Son activité est très majoritairement centrée sur la formation de pilotes privés et professionnels au sein de 11 aéroclubs et de 2 sociétés qui exploitent une soixantaine d'appareils. Une quarantaine d'aéronefs privés sont également basés sur l'aérodrome. Le trafic annuel se situe entre 70 000 et 80 000 mouvements (1 mouvement = 1 décollage ou 1 atterrissage) avec toutefois une diminution observée entre 2021 et 2024. Le Gouvernement a conscience de la situation sensible de cet aérodrome, situé à 21 kilomètres à l'est du centre de Paris dans un territoire marqué par une urbanisation progressive et une pression environnementale croissante. Afin d'accompagner les riverains de l'aérodrome, l'État a doté l'aérodrome d'un plan d'exposition au bruit (PEB) dès 1985. Ce PEB a d'ailleurs été révisé en 2019 pour tenir compte des caractéristiques de trafic de l'aérodrome de Lognes. En parallèle, des concertations associant élus locaux et représentants des riverains et des usagers se tiennent régulièrement et ont permis l'adoption d'une charte de l'environnement en 1997, revue en 2022 puis en 2024. Celle-ci permet de prendre en compte les attentes des riverains et de limiter, pendant les heures sensibles, les nuisances répétitives liées aux activités tours de piste en se basant sur la classification CALIPSO. Cette classification purement française vise à objectiver les nuisances aériennes liées aux tours de piste et comprend 5 classes (de A+, pour les avions les plus silencieux, à D). Sur l'aérodrome de Lognes, entre le 1er avril et le 30 septembre, les tours de piste sont interdits avant 09h00 et après 21h00, et seuls sont autorisés les tours de piste des avions classées CALIPSO A+, A et B, le samedi, de 12h00 à 14h00 et après 19h00, et les dimanches et jours fériés, avant 09h00, puis de 12h00 à 15h00, et après 19h00. Actuellement 75 avions sont classés selon cette classification sur l'aérodrome dont 40 dans les classes les plus silencieuses. Par ailleurs, la région et ADP ont signé en 2024 un partenariat avec une enveloppe de 500 k€ destiné à financer l'achat et la pose de dispositifs de réduction des nuisances sonores (silencieux sur pots d'échappement, hélices nouvelles génération ou tripales) sur les avions des aéroclubs. Ces équipements permettent de diminuer les nuisances et d'améliorer le classement CALIPSO des avions. 37 demandes de subventions ont été faites pour le seul aérodrome de Lognes qui sera le principal bénéficiaire de ce plan. Enfin, le dispositif de circulation aérienne de l'aérodrome est également conçu pour limiter les nuisances. Le circuit de piste est ainsi entièrement défini afin d'éviter au maximum les zones urbanisées, notamment au nord et à l'ouest de l'aérodrome. Aucun établissement scolaire ne se situe strictement sous le tour de piste. La DGAC étudie actuellement la possibilité de modifier les départs afin de limiter les nuisances sur la partie nord-est de l'aérodrome. Le Gouvernement est attaché à la conciliation des intérêts économiques et environnementaux de la plateforme lognote. Il veille, par conséquent, à ce que les parties prenantes poursuivent un dialogue serein afin de trouver un consensus entre le besoin des usagers et le confort des riverains.

La question

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE2129643N). Ce dispositif a pour objectif d'attester de la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Ainsi, l'attestation de « savoir-nager » permet aux élèves d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. La circulaire du 28 février 2022 établit dans son annexe 2 que l'élève ne doit pas porter de lunettes pour valider l'obtention de son attestation du savoir nager en sécurité. Toutefois, pour certains élèves, il est très difficile d'ouvrir les yeux sous l'eau et l'impossibilité de mettre des lunettes amoindrit considérablement leur capacité à nager correctement. Cela a pour conséquence de les défavoriser lors de ces tests alors même qu'ils savent très bien nager et sont parfaitement à l'aise dès lors qu'ils portent des lunettes. D'ailleurs, les risques d'infection oculaire parfois irréversibles dus à l'exposition des yeux à l'eau chlorée ont été documentés par plusieurs organismes. Il est aussi à noter qu'en parallèle de l'ASNS, un autre dispositif, intitulé « Pass nautique » existe et permet aussi d'attester de l'aisance d'un enfant dans un milieu aquatique, pour lequel il est autorisé d'utiliser une brassière de sécurité pour le « Pass nautique ». M. le député rappelle à Mme la ministre l'importance d'obtenir cette attestation qui conditionne la possibilité d'accéder à toutes les activités aquatiques ou nautiques dans le cadre scolaire et attire son attention sur les inégalités que ce critère génère pour nombre d'élèves. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de conserver le critère « sans lunettes » pour l'obtention de l'attestation du « savoir-nager ».

Réponse

La lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires du Gouvernement. L'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) valide les compétences nécessaires à une évolution en sécurité dans le milieu aquatique. Elle repose sur la réalisation d'un parcours aquatique d'une distance d'environ 50 mètres, sans reprise d'appui, et sur la preuve de la maîtrise de connaissances et d'attitudes liées à la sécurité en milieu aquatique. L'élève doit notamment réussir une succession de tâches motrices comme entrer dans l'eau, s'immerger, réaliser des surplaces, se déplacer sur le ventre et le dos. Ces tâches sont toutes normées. Par exemple, l'entrée dans l'eau doit se faire par un renversement arrière, renversement qui induit une perte de repères visuels et une désorientation momentanée du nageur. Cette contrainte répond au besoin de simuler une chute impromptue dans l'eau. Être capable de rejoindre la surface sans paniquer est un élément à maîtriser. De la même manière, nager sans lunettes contribue à reproduire les conditions d'une nage non prévue avec une vision altérée nécessitant la construction de nouveaux repères. Autoriser le port de lunettes est donc un élément modifiant en profondeur le principe du test mais également les apprentissages sous-jacents. L'ASNS s'inscrit ainsi dans une logique de formation du nageur lui permettant d'évoluer en sécurité en milieu aquatique, sans aide extérieure et dans des conditions simulant l'imprévu. Concernant le Pass nautique, il permet l'accès aux activités nautiques et aquatiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions des articles A. 322-3-1 et A. 322-3-2 du code du sport et n'implique pas de maîtriser le même niveau de compétences et de connaissances que l'ASNS.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Nos yeux ne savent plus où se tourner. Vers le Liban, où les crimes de guerre israéliens se multiplient ? Vers la Cisjordanie, où l'on peut mourir en allant cueillir des olives ? Vers Gaza, où le génocide continue ? Depuis seize jours, la ville de Jabalia est assiégée par l'armée israélienne ; 400 000 personnes y sont privées d'eau, de nourriture et d'accès aux soins. Les écoles sont bombardées, les hôpitaux incendiés, des corps calcinés et déchiquetés jonchent les rues. Une odeur de mort règne sur le nord de Gaza. L'enfer déclenché à Jabalia s'inscrit dans une stratégie génocidaire du gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Qui peut encore croire à la fable d'une guerre défensive menée par Israël contre le Hamas ou le Hezbollah ? L'assassinat de leurs chefs n'a pas arrêté Netanyahou ni sa folie meurtrière. Bombardements aveugles, tirs de snipers sur les civils, blocus alimentaire : les semeurs de mort continuent leur besogne. Être déplacés de force ou mourir sous les balles israéliennes, voilà le seul horizon offert aux Palestiniennes et aux Palestiniens depuis plusieurs mois. De Gaza à Jabalia, de Rafah à Khan Younès, nous sommes témoins de la mise à mort délibérée d'un peuple. L'ONU nous alerte : jamais depuis 1945, une population n'a été réduite à la faim si rapidement et si complètement, comme l'ont été les 2,3 millions de Palestiniens vivant à Gaza. La légitimation d'un tel degré de barbarie devrait inquiéter le monde. Jusqu'où la France s'enfoncera-t-elle dans la complicité face au premier génocide filmé en direct à la télévision ? ( M. François Cormier-Bouligeon s'exclame de nouveau.) M. Pierre Cordier . N'importe quoi ! M. Thomas Portes . Ce n'est pas une guerre, c'est un génocide ! Le peuple français vous le crie depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Plutôt que de s'attaquer à la rapporteure spéciale de l'ONU, Francesca Albanese, dont je salue le travail, la France doit proposer des actes concrets pour mettre le gouvernement israélien et son armée hors d'état de nuire. L'histoire vous jugera, monsieur le Premier ministre, et personne ne pourra dire : je ne savais pas. Quelles actions concrètes allez-vous prendre pour faire cesser le génocide en cours à Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous avez évoqué la mort de Yahya Sinouar, dont je rappelle qu'il fut l'architecte du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Un député du groupe EPR . Ils portent son deuil ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . La France, à cet instant, a une pensée pour les 1 200 victimes civiles – dont quarante-huit de nos compatriotes – de cet attentat terroriste odieux et pour les otages encore retenus en captivité – dont deux de nos compatriotes Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Croizier . C'était tellement dur de le dire ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous interpellez M. le Premier ministre et vous mettez en doute la voix de la France dans cette région. La France se situe et se situera toujours dans un seul camp, celui du droit international et de la justice. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Partout et toujours, nous condamnons les violations du droit international : à Gaza par Israël, en Israël par le Hamas et par le Hezbollah, au Liban par Israël,… Un député du groupe LFI-NFP . Et en Cisjordanie ? M. Maxime Laisney . Mais vous laissez faire ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …en Irak et en Syrie par les bourreaux des Yézidis, en Afghanistan par les Talibans, au Soudan par les forces armées, en Arménie par l'Azerbaïdjan et en Ukraine par la Russie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Nous n'avons qu'un seul message, celui du droit international et de la justice. Ce n'est pas un hasard si c'est la France qui, comme l'an dernier pour Gaza, organisera la première ce jeudi une conférence internationale de soutien à la population libanaise. Le Liban a besoin de la France et la France ne lui fera pas défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Quarante-deux mille Palestiniens assassinés : cessez les conférences, décrétez un embargo sur les armes, reconnaissez l'État de Palestine, prenez des décisions concrètes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, condamne toute forme d'atteinte aux valeurs de la République. Il est très attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. La liberté d'association est érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en Conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition énonce un certain nombre de cas de figure, limitativement énumérés, qu'il convient de caractériser pour pouvoir fonder une dissolution d'association ou de groupement de fait, parmi lesquels la provocation à des agissements violents contre les personnes ou les biens, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou encore la provocation à la commission d'actes de terrorisme. Chaque fois que les éléments de faits caractérisant l'un de ces fondements peuvent être dûment établis et reliés à l'association ou au groupement de fait, les services du ministère de l'intérieur instruisent et proposent une telle dissolution Ainsi, depuis 2017, 53 dissolutions ont été prononcées.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes à la liberté de manifester subies par l'association La Libre Pensée 34 et le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS), ainsi que d'autres organisations de solidarité avec le peuple palestinien et libanais, sous l'autorité du préfet du Hérault. Depuis plus d'un an, des manifestations pacifiques se tiennent régulièrement en solidarité avec le peuple palestinien, visant à dénoncer les crimes et la situation humanitaire au Proche-Orient. Dès leurs débuts, ces rassemblements ont fait l'objet de tentatives d'interdiction, malgré leur caractère pacifique et leur respect de l'ordre public. Toutefois, les juridictions compétentes, par deux décisions du tribunal administratif, rendues en référé-liberté les 21 et 26 octobre 2023, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral, permettant ainsi à ces organisations d'exercer pleinement leurs droits jusqu'au 24 août 2024, sans qu'aucun incident ne soit à déplorer. Or, depuis fin août, les associations se trouvent confrontées à une répression systématique menée par le préfet du Hérault. En réaction à l'incendie d'une synagogue à La Grande-Motte, ce dernier a utilisé cet évènement tragique pour établir un amalgame inacceptable entre cet acte criminel et les manifestations de soutien à la Palestine, insinuant une association injustifiée avec l'antisémitisme. Pourtant, il est avéré que les manifestations en question sont entièrement pacifistes, n'ont jamais comporté de discours haineux et qu'aucun lien n'existe entre les auteurs de l'incendie et les manifestants. Malgré cela, le préfet du Hérault s'est appuyé sur cet amalgame fallacieux pour prononcer à deux reprises l'interdiction des manifestations. Depuis, il interdit systématiquement tout passage par la place de la Comédie et poursuit une politique de harcèlement, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales de réunion et de manifestation. Ces interdictions injustifiées constituent une violation manifeste des libertés publiques. De surcroît, il apparaît que les associations et leurs militants subissent une véritable campagne de harcèlement administratif et judiciaire, matérialisée par des convocations, des procès-verbaux injustifiés et des poursuites judiciaires. À titre d'exemple, des militants de BDS ont été poursuivis pour avoir utilisé de la peinture gouache sur un drapeau et d'autres militants ont été accusés de diffamation pour avoir critiqué publiquement des élus locaux ayant manifesté leur soutien à Israël. Le secrétaire de la Libre Pensée a fait l'objet d'une plainte déposée par le préfet, reposant sur des fondements juridiques particulièrement fragiles, laissant ainsi présager une atteinte potentielle à sa liberté d'expression. Cette situation préoccupante n'a pas échappé aux médias, qui s'en sont largement fait l'écho, renforçant ainsi l'inquiétude quant à la dérive autoritaire que semble illustrer cette répression. M. le député rappelle qu'une décision du Conseil d'État, en date du 18 octobre 2023, a clairement établi que l'interdiction générale et préventive de manifestations pro-palestiniennes ou pro-israéliennes contrevient au droit, chaque situation devant faire l'objet d'une évaluation minutieuse, fondée sur un risque avéré de trouble à l'ordre public. La liberté de manifester, ayant une valeur constitutionnelle, ne peut être entravée de manière systématique et l'interdiction préventive doit demeurer une exception, strictement encadrée par le droit. Il est impératif que l'action des préfets respecte ces principes constitutionnels et qu'au lieu de réprimer des manifestations pacifiques, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements tout en garantissant l'exercice des libertés publiques. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de désavouer les pratiques de répression systématique adoptées par le préfet du Hérault. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux préfets que la liberté de manifestation est un principe fondamental et que son interdiction ne doit demeurer qu'une exception strictement encadrée. Enfin, il l'interroge sur les actions qu'il envisage de mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par des autorités indépendantes telles que la Défenseure des droits, les experts des Nations unies et les organisations comme Amnesty international, qui dénoncent la restriction croissante des libertés d'expression et de manifestation en France.

Réponse

Le régime des manifestations sur la voie publique est régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) qui prévoient une obligation de déclaration préalable des manifestations sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de celle-ci, permettant à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, de l‘interdire par arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023", le ministre d'État, ministre de l'intérieur d'alors a indiqué aux préfets que les manifestations pro-palestiniennes, parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, doivent être interdites. Le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé le 18 octobre 2023 (n° 488860) que ce télégramme ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d'expression dans un contexte où les hostilités dont le Proche-Orient était le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, était à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, qui s'est notamment traduit par une recrudescence des actes à caractère antisémite. Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Il revient au préfet compétent de déterminer, au vu non seulement du contexte national, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieu d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement prononcer une interdiction du seul fait qu'elle vise à soutenir la population palestinienne. Si le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, faisant une appréciation différente des circonstances de l'espèce, a suspendu l'exécution d'arrêtés d'interdiction de manifestation du préfet de l'Hérault dans les cas que vous mentionnez, d'autres ont à l'inverse été confirmées par la juridiction administrative (par exemple TA Montpellier 30 août 2024 n° 2405015). Il ne saurait en tout état de cause se déduire des décisions juridictionnelles que vous citez une quelconque volonté du préfet de l'Hérault de porter une atteinte systématique à la liberté de manifester de ces deux associations, ni a fortiori un quelconque harcèlement de celles-ci. A cet égard, les propos tenus à la presse le 3 et le 4 septembre 2024 par le représentant de la Libre Pensée 34 (« quand vous avez un juge comme le juge du tribunal administratif de Montpellier qui reprend in extenso les arguments du préfet qui lui-même reprend in extenso tout l'argumentaire du CRIF, il n'y a plus la séparation des pouvoirs (…) Tous les présents à l'audience ont pu voir au grand jour la collusion ouverte entre les complices génocidaires, le préfet et le président du tribunal administratif », « ce sont des méthodes de voyous … il y a un problème de partialité de la décision du tribunal administratif et de séparation des pouvoirs … Le juge a écrit un tract qui est digne d'un tract politique d'élus d'extrême droite ») ont donné lieu, à juste titre, à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale le 6 septembre 2024 ainsi qu'à une plainte du préfet le 12 septembre 2024.