Questions

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'éducation en Seine-Saint-Denis. En maternelle, à tout juste 3 ans, les enfants apprennent à apprécier la compagnie des autres, à créer du lien, à s'attacher à d'autres personnes qu'à leurs parents. À Neuilly-sur-Marne, à la maternelle Jean-Baptiste Du Hamel, des enfants de 3 ans le font dans les odeurs d'excréments. Depuis près d'un an, une invasion de souris perturbe les enseignements. Les rongeurs envahissent tout le bâtiment et ils grignotent les draps, les vêtements, les livres et même les travaux des enfants. Les premiers signalements remontent à mars 2024. Diverses interventions, trop espacées, ont eu lieu sans régler la situation. Au CP, les enfants apprennent à lire, à écrire et à compter. Ces apprentissages sont d'autant plus clés, que savoir lire et écrire, autrement dit l'alphabétisation, est l'un des facteurs à la lumière duquel l'ONU évalue un territoire et son taux de développement. Dans les écoles de Noisy-le-Grand, Neuilly-Plaisance ou Gournay-sur-Marne, les élèves passent des mois sans professeur dans des cours surchargés. À l'école primaire primaire Marcel Cachin de Neuilly-sur-Marne, 18 enfants sont sans maître ou maîtresse depuis plus de 30 jours au plus grand désarroi de leurs parents. Certaines classes comptent jusqu'à 45 élèves. Le collège marque le début de l'adolescence. À 11 ou 12 ans, les jeunes apprennent à prendre des risques et des responsabilités, prenant confiance en eux et en les autres. Mais à Neuilly-sur-Marne, là encore il faut choisir, choisir entre le papier blanc et le papier toilette. Dans les collèges Braque et Camus, les feuilles blanches sont tant venues à manquer que les parents d'élèves ont dû organiser des collectes solidaires de ramettes de papier. Dans certains collèges ont pu être observés des manques de papier toilette. M. le député interpelle Mme La ministre sur l'impossibilité d'enseigner ou d'apprendre dignement lorsque l'on ne peut assurer son hygiène la plus élémentaire. À l'aube de leur majorité, lorsqu'ils sont au lycée, jeunes hommes et jeunes femmes doivent oser se projeter, se choisir des passions et de potentiels métiers. Pourtant, l'année passée, c'étaient 23 000 jeunes de Seine-Saint-Denis qui étaient empêchés de faire leur rentrée, faute d'affectation à un lycée. Lorsqu'ils et elles ont la chance de pouvoir y entrer, ces jeunes y sont encore en grande majorité entourés d'enseignants contractuels, inexpérimentés, pas encore eux-mêmes préparés, comme le souligne le rapport parlementaire sur le département paru en novembre 2023. Lorsqu'il arrive à la fin de son lycée, un jeune de Seine-Saint-Denis a, en cumulé, perdu en moyenne un an de scolarité par rapport à un lycéen parisien. Il a 30 % de probabilité d'avoir grandi dans les déjections de souris et autres nuisibles. 1 sur 2 d'avoir étudié dans un bâtiment glacé parce que sous-chauffé. Il n'a probablement presque pas connu les sorties culturelles, laissées au libre financement des parents faute de fonds, dans le département le plus pauvre de l'hexagone. À l'heure où le jeune de Paris calcule ses chances d'entrée dans les grandes écoles, lui en a 1 sur 3 de vivre sous le seuil de pauvreté. Il lui demande quelles sont les politiques envisagées pour rétablir l'égalité des chances par l'éducation en Seine-Saint-Denis. Depuis des mois, la communauté éducative se bat dans les diverses administrations, pour exiger un plan d'urgence pour le 93, le recrutement de 5 000 enseignants supplémentaires et la création de 3 000 postes de vie scolaire. Les AESH, en particulier, prennent souvent en charge plusieurs enfants à temps partiel, pour un salaire moyen de moins de 800 euros nets, bien en dessous du seuil de pauvreté. Récemment, les agents de cantine de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand ont mené une mobilisation d'ampleur, interrompant pour plusieurs jours leur service dans presque toutes les écoles de la ville. Ils et elles nous disent que le mauvais taux d'encadrement ne leur permet plus d'assurer dignement les repas des élèves. Il lui rappelle le besoin urgent de répondre aux revendications des enseignants, des parents, des agents et des accompagnants éducatifs de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de sa stratégie pour renforcer l'égalité des chances, le département de la Seine-Saint-Denis et l'académie de Créteil ont mis en place un ambitieux plan d'attractivité des collèges. Ce dispositif repose d'abord sur la création de sections d'excellence en latin, mathématiques, langues, sport, mais aussi de sections internationales au nombre de trois et de sections à horaires aménagés permettent aux élèves de Seine-Saint-Denis de renforcer leur pratique musicale. En parallèle, un observatoire de l'attractivité et de la mixité sociale et scolaire a été inauguré en décembre 2024. Cette instance vise à analyser et limiter le phénomène d'évitement scolaire en suivant une dizaine de collèges pilotes. Ensuite, pour garantir la qualité de l'enseignement, le département a également prévu 2 500 heures supplémentaires, un remplacement systématique des enseignants absents, ainsi qu'un soutien financier accru aux projets pédagogiques innovants tant dans le premier degré que dans le second degré. Ces mesures conjuguées visent à rendre les établissements plus attractifs pour toutes les familles et à favoriser la mixité sociale au sein des collèges publics. Le renforcement de l'éducation prioritaire sur l'ensemble du territoire nationale et notamment en Seine-Saint-Denis est un levier central dans la lutte contre les inégalités scolaires. Parmi les mesures phares figure, depuis 2017, le dédoublement des classes en grande section, CP et CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire, permet une meilleure prise en charge des élèves et un suivi pédagogique individualisé, soutenu par l'augmentation du nombre d'équivalent temps plein (ETP). Par ailleurs, le développement de 14 cités éducatives, soit un tiers des communes du département concernées, illustre une approche globale de l'éducation. Pilotées conjointement par l'État et les collectivités locales, ces cités bénéficient, au 31 décembre 2024, d'un financement de plus de 20 millions d'euros pour coordonner les actions en matière d'éducation, de culture et de sport dans les quartiers prioritaires. Ces initiatives visent ainsi à créer une logique de continuité éducative et sociale, dans laquelle les enfants et les jeunes sont accompagnés au-delà de l'école. Par ailleurs, dans le cadre du plan « Un État plus fort en Seine Saint Denis », un dispositif de pré-recrutement des futurs enseignants a été mis en place pour répondre à la pénurie chronique de personnels éducatifs dans le département. Ce programme accompagne des étudiants locaux dans leur parcours vers les concours de l'Éducation nationale, en leur proposant un encadrement adapté ainsi qu'une formation professionnalisante directement sur le territoire. L'objectif est double : favoriser l'émergence d'un vivier d'enseignants issus du département, mieux familiariser avec ses réalités sociales et garantir une stabilité accrue dans les équipes pédagogiques. En complément, une prime de fidélisation territoriale a été mise en place dès octobre 2020 et bénéficie aux agents publics exerçant 5 années consécutives en Seine-Saint-Denis d'un montant de 12 000 €. Elle est destinée à renforcer l'attractivité du métier et à encourager le maintien des personnels enseignants et non enseignants dans le département. Cette mesure vise à compenser les difficultés spécifiques du territoire et à stabiliser les équipes éducatives. S'agissant enfin du bâti scolaire, les collectivités territoriales en ont la charge et la responsabilité dans le cadre du partage des compétences dans le champ éducatif. Pour autant, des moyens financiers supplémentaires d'investissement ont également été dégagés pour accélérer la rénovation des établissements des premier et second degrés, en sanctuarisant les moyens de la dotation de soutien à l'investissement local. Cet effort s'est traduit, par exemple, par la construction d'un bâtiment scolaire de 6 classes à l'école maternelle Vauban à Livry-Gargan, ou encore la création d'un groupe scolaire Honoré d'Estienne d'Orves à Montreuil.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur des comportements néonazis au sein de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. Selon des informations publiées par Le Canard enchaîné , quatre lycéennes de seconde ont tenté, le 14 octobre 2024, de se faire photographier en effectuant des saluts nazis. Ce comportement a été dénoncé par une autre élève qui a refusé de prendre le cliché. Dans un premier temps, les étudiantes ont fait l'objet de sanctions : une exclusion temporaire suivie d'un conseil de discipline qui a prononcé l'exclusion définitive de deux d'entre elles et des sanctions avec sursis pour les autres. Cependant, le 8 novembre 2024, le grand chancelier, responsable de l'établissement, a décidé d'annuler les exclusions et de réintégrer les élèves concernées. Cette décision a suscité une profonde indignation au sein de l'institution. Le personnel éducatif, dénonçant une « humiliation » et près de 200 élèves ont organisé un sit-in inédit devant le bureau du conseiller principal d'éducation pour protester contre ce qui apparaît comme une banalisation des comportements néonazis. Selon les mêmes révélations, l'une avait déjà été sanctionnée pour avoir chanté Erika, un chant de marche prisé des milieux néonazis et l'autre pour des propos ouvertement racistes et xénophobes. Les élèves ayant osé protester contre ces comportements ont, quant à elles, été réprimandées par le secrétaire général de la chancellerie de la Légion d'honneur, qui leur a reproché un « esprit de polémique » et une « volonté de se faire justice elles-mêmes ». Ces faits soulèvent des interrogations sur la tolérance envers des comportements racistes et apologétiques du IIIe Reich dans une institution publique emblématique, placée sous la tutelle du ministère des armées. Ils posent également la question de l'intégrité des valeurs républicaines et de la transmission des principes fondamentaux d'égalité et de respect dans ces établissements d'élite. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir, identifier et sanctionner les comportements racistes et néonazis au sein des institutions sous sa responsabilité. Il l'interroge également sur les suites envisagées face à la décision du responsable de l'établissement, qui constitue un signal dangereux de tolérance envers des agissements contraires aux valeurs de la République.

Réponse

Le ministère des Armées n'exerce aucune tutelle sur les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Conformément au R 124 du code de la Légion d'honneur, c'est le grand chancelier qui fixe par arrêté le règlement intérieur des maisons d'éducation. Selon ses termes, le conseil de discipline n'a pas de pouvoir décisionnaire. En revanche, il propose des sanctions motivées au grand chancelier qui décide. Le grand chancelier n'a donc annulé aucune décision du conseil de discipline. Exclure définitivement les élèves comme proposé par le conseil de discipline n'aurait fait que déplacer le problème dans un autre établissement sans le traiter sur le fond. C'est pourquoi, le grand chancelier a décidé de compléter le message de fermeté proposé par le conseil de discipline par des mesures éducatives afin que les jeunes filles aient pleinement conscience du comportement inacceptable, et fort heureusement isolé, qui a été le leur. Afin de pouvoir contrôler la bonne exécution de ces mesures éducatives, le grand chancelier a donc assorti l'exclusion définitive des jeunes filles d'un sursis de deux ans. Les élèves travaillent dans quatre domaines : • recherche documentaire : elles font des recherches sur la période de la deuxième guerre mondiale et le nazisme sur les différents types de supports disponibles (écrit, audio, vidéo) ; • devoir de mémoire : elles ont visité le mémorial de la Shoah et participent à la commémoration des 80 ans de la libération du camp d'Auschwitz le 30 janvier 2025 à la Sorbonne. Par ailleurs, elles rencontreront Madame Ginette Kolinka aux Invalides le 21 mars 2025 ; • travail sur l'honneur au travers du portrait et du parcours de Joséphine Baker en partenariat avec le musée de la Légion d'honneur ; • aspects juridiques : rencontre et échanges avec madame la procureure de la République de Versailles.