Questions

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de M. Mamadou Aliou Bah, président et fondateur du Mouvement Démocratique Libéral (MODEL) connu comme l'une des figures de la nouvelle génération de l'opposition politique en Guinée, engagé en faveur du renforcement démocratique et de l'amélioration de la gouvernance. Auteur, orateur, son parcours lui vaut une notoriété internationale et plusieurs distinctions. En 2024, Mamadou Aliou Bah a été arrêté et poursuivi pour « offense au chef de l'État » après avoir critiqué les autorités de transition. En janvier 2025, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement et aurait été incarcéré, selon le peu d'informations disponibles, à la maison centrale de Conakry. Le 25 juin 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a estimé que ses droits avaient été violés et a ordonné sa libération immédiate. Or cette décision n'aurait à ce jour toujours pas été exécutée. La situation de Mamadou Aliou Bah se place dans un contexte de répression généralisée des voix dissidentes en Guinée. Depuis la prise de pouvoir de Mamadi Doumbouya et malgré les promesses de démocratisation de la Guinée, la situation des droits humains dans le pays n'a cessé de se dégrader. Les acteurs associatifs, les journalistes et les figures d'opposition en Guinée ou en exil alertent inlassablement sur la multiplication des mesures mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives, parmi lesquelles la dissolution d'organisations civiles et de partis politiques, l'interdiction de manifestation, la restriction temporaire de l'accès à internet ou encore la fermeture systématique des médias d'opposition. En décembre 2025, le mouvement Tournons la page a présenté un rapport détaillé documentant de graves violations des droits humains et des libertés publiques en Guinée sur la période de 2022 à 2025. Ce document établit l'implication des autorités militaires dans de multiples infractions pénales : « des arrestations et détentions arbitraires de voix dissidentes, des blessures graves infligées lors d'opérations de maintien de l'ordre, des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants et des enlèvements arbitraires, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires ». Le non-respect de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, c'est-à-dire d'une cour internationale, renforce dangereusement le climat d'impunité dans lequel les autorités guinéennes font fi de tout engagement en faveur du respect du droit international et des droits humains. La Guinée fait pourtant partie des États fondateurs de la CEDEAO - Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, créée en 1975. La libération du fondateur du MODEL est un enjeu majeur pour la liberté d'expression et l'indépendance de la justice en Guinée. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur la nécessité que la France se positionne en faveur de la libération immédiate de M. Mamadou Aliou Bah. Il l'interroge sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin d'obtenir l'application de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO à l'heure où les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se densifient. Enfin, il l'alerte sur le délitement démocratique à l'œuvre en Guinée, à l'heure d'une normalisation progressive des relations diplomatiques entre les deux pays, et lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La situation de Monsieur Bah fait l'objet d'une attention de la France. Attachée au respect des droits de l'Homme, de la liberté d'expression, du pluralisme politique et de l'État de droit, la France appelé l'attention des autorités guinéennes sur son cas, y compris lors des visites à Conakry de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger le 17 janvier 2026, et du ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité les 7 et 8 avril 2026. Ce sujet, ainsi que plus largement celui du respect des libertés fondamentales, est également évoqué de manière régulière par notre ambassade à Conakry avec les autorités guinéennes. A travers son ambassade à Conakry, la France maintient des échanges réguliers avec la famille et les proches de Monsieur Bah, qui ont marqué leur appréciation pour les démarches menées. En outre, l'ambassade de France, à l'instar de l'ensemble des représentations diplomatiques des États membres de l'Union européenne à Conakry, a assuré une présence observatrice lors du procès de Monsieur Bah, témoignant de l'attention que nous portons aux garanties d'un procès équitable et aux droits de la défense. Enfin, la France note l'existence d'une décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en date du 25 juin 2026 sur le cas de Monsieur Bah, qui engage la République de Guinée.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition d'Oumar Sylla, dit « Foniké Menguè » et de Mamadou Billo Bah, défenseurs des droits humains guinéens et figures du Front national pour la défense de la Constitution et de Tournons La Page Guinée. Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024, les deux militants ont été enlevés au domicile d'Oumar Sylla à Conakry. Dans une communication adressée au Gouvernement guinéen le 23 avril 2025, plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et un troisième membre du FNDC auraient été enlevés sans mandat par des hommes armés, dont des militaires et membres de la gendarmerie nationale, avant que ce troisième militant ne soit libéré le lendemain. Depuis lors, le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que le lieu où ils se trouvent, demeurent inconnus. L'accumulation de ces dossiers non résolus dessine un schéma préoccupant d'impunité que dénoncent régulièrement les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains. Malgré l'annonce de l'ouverture d'une enquête judiciaire en Guinée, les familles, les avocats, les témoins de l'enlèvement et les défenseurs des droits humains ayant enquêté sur le dossier ne semblent pas avoir été auditionnés. Aucune information précise n'a été communiquée publiquement sur l'état d'avancement de cette enquête. L'absence de résultat tangible, de point d'étape public ou encore de prise de contact avec des personnes clés dans cette affaire interrogent quant à l'existence même de cette enquête. Deux ans plus tard, les proches des disparus ignorent toujours où ils se trouvent, dans quelles conditions ils sont détenus et même s'ils sont encore en vie. Les circonstances de leur disparition semblent indiquer des cas de disparitions forcées au regard du droit international. Dans une réponse à la question écrite n° 10910 de M. le député datant de novembre 2025, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères indiquait que « la France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile ». Le 7 mars 2025, lors du point presse du ministère, il était indiqué que la France était toujours « sans nouvelles » de Foniké Menguè, de Mamadou Billo Bah et du journaliste Marouane Camara et souligné que l'inquiétude de la France avait été signalée « à haut niveau » aux autorités guinéennes. Cette réponse ne permet toutefois pas de connaître précisément les démarches diplomatiques engagées, leur calendrier, les interlocuteurs saisis, ou encore les résultats obtenus. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches précises entreprises par la France depuis le 9 juillet 2024 afin d'obtenir des informations vérifiables sur le sort d'Oumar Sylla et de Mamadou Billo Bah, ainsi que sur les initiatives que la France entend prendre pour soutenir une enquête indépendante, impartiale et crédible, dotée le cas échéant d'un appui international. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour que la révélation du sort des deux disparus, la lutte contre l'impunité et la protection des défenseurs des droits humains soient pleinement prises en compte dans le dialogue bilatéral avec les autorités guinéennes, alors que les relations politiques, économiques et sécuritaires entre les deux pays se renforcent. M. le député alerte M. le ministre sur la normalisation des relations de la France avec la junte guinéenne malgré les nombreux cas documentés de dérives autoritaires et d'abus des droits humains, qui semble être à rebours des engagements de la France supposée faire du respect des droits humains l'un des axes clés de sa politique étrangère. Il l'interroge sur sa volonté ou non de conditionner le renforcement de la coopération de défense et de sécurité avec la Guinée à des avancées concrètes en matière de respect des droits humains. Enfin, il souligne l'urgence, pour les proches des personnes concernées et pour l'équilibre démocratique en Guinée, que la France exige vérité et justice pour Oumar Sylla, Mamadou Billo Bah et tous les autres cas de probables disparitions forcées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France suit avec attention la situation en Guinée. Elle maintient un dialogue nourri tant avec les autorités qu'avec les forces politiques ou avec la société civile guinéennes, dans le respect de la souveraineté de ce pays avec lequel nous entretenons un partenariat dynamique. La France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les 18 octobre 2024 et 7 mars 2025, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile. Ces sujets ont fait l'objet d'échanges avec les plus hautes autorités guinéennes lors des visites à Conakry de la ministre déléguée chargée de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger le 17 janvier 2026, et du ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité les 7 et 8 avril 2026. Ils sont également évoqués de manière régulière par notre ambassade à Conakry avec les autorités guinéennes qui sont tenues par leurs engagements multilatéraux en la matière. Ces sujets ont également fait l'objet de recommandations adressées par la France à la Guinée dans le cadre de l'Examen périodique universel, dont le dernier date du 29 avril 2025. Cette action diplomatique s'exerce dans le respect de la souveraineté guinéenne, la France n'ayant pas vocation à se substituer à la justice de ce pays. La France continuera de se mobiliser pour favoriser l'établissement de la vérité sur le sort de Messieurs Oumar Sylla et Mamadou Billo Bah et maintenir une vigilance quant au respect des libertés fondamentales en Guinée.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par des électeurs français établis hors de France lors des élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de 2026. Pour ce scrutin, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire pouvaient voter à l'urne, par procuration ou par internet. Le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures au mercredi 27 mai 2026 à 12 heures, avant le vote à l'urne organisé le 30 mai 2026 pour le continent américain et les Caraïbes et le 31 mai 2026 pour le reste du monde. Selon les données publiées à l'issue du vote en ligne, 1 677 147 électeurs étaient inscrits dans le monde entier et éligibles au vote par internet. Or plusieurs signalements d'électeurs et de candidats, ainsi qu'une réponse du Gouvernement au Sénat le 27 mai 2026, font état de difficultés rencontrées lors du vote par internet. Ces difficultés ont notamment concerné l'authentification des électeurs, la réception des identifiants par courriel, la réception des mots de passe ou codes par SMS, ainsi que le recours aux procédures de renouvellement prévues par le ministère. Le Gouvernement a lui-même reconnu que certaines fonctionnalités dépendaient des opérateurs locaux et que l'organisation d'un vote par internet à l'échelle mondiale pouvait se heurter à des difficultés techniques. À ces difficultés numériques se sont ajoutées, dans plusieurs territoires, des inquiétudes relatives à l'accès au vote à l'urne. La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires a été fixée par arrêté du 5 mai 2026. Toutefois, des électeurs ont signalé l'éloignement de certains bureaux de vote ou l'absence d'alternative physique facilement accessible lorsque le vote par internet n'avait pas pu être mené à son terme. Ces situations posent la question de l'égalité d'accès au vote pour les Français établis hors de France, en particulier dans les circonscriptions étendues, les pays où les communications électroniques sont instables ou les territoires éloignés des postes consulaires. Ces élections concernent les représentants de proximité des Français établis hors de France, appelés à siéger au sein des conseils consulaires auprès des ambassades et consulats, à formuler des avis sur les questions locales touchant à la vie quotidienne des Français de l'étranger et à participer au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les difficultés rencontrées lors de ce scrutin justifient donc un bilan précis, transparent et territorialisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur le bilan détaillé dont dispose le Gouvernement concernant les difficultés rencontrées lors du vote par internet aux élections consulaires de 2026, notamment le nombre de demandes d'assistance, d'échecs d'authentification, de renouvellements d'identifiants ou de mots de passe, ainsi que leur répartition par pays et par circonscription consulaire. Il l'interroge également sur les critères retenus pour l'ouverture des bureaux de vote à l'urne et sur les mesures envisagées pour garantir une alternative physique accessible lorsque le vote par internet se heurte à des obstacles techniques. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, lors des prochains scrutins, un accès simple, sécurisé, effectif et égal au vote pour l'ensemble des Français établis hors de France.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation humanitaire, énergétique et sanitaire à Cuba, dans le contexte du renforcement des mesures américaines visant les approvisionnements pétroliers de l'île. Depuis le 29 janvier 2026, les États-Unis ont instauré un dispositif permettant d'imposer des droits de douane supplémentaires aux pays fournissant directement ou indirectement du pétrole à Cuba. Cette mesure s'ajoute à l'embargo économique, commercial et financier appliqué par les États-Unis depuis plusieurs décennies et régulièrement condamné par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette décision intervient dans un contexte régional marqué par un durcissement de la politique américaine en Amérique latine et dans les Caraïbes, quelques semaines après l'opération militaire américaine conduite au Venezuela le 3 janvier 2026, ayant abouti à la capture et au transfert forcé aux États-Unis du président Nicolás Maduro et de son épouse. Ce précédent a suscité de fortes inquiétudes quant au respect de la souveraineté des États de la région et du droit international. La situation énergétique de Cuba s'est fortement aggravée au printemps 2026. Le 14 mai 2026, le ministre cubain de l'énergie et des mines a indiqué que le pays ne disposait plus de réserves de fioul et de diesel pour alimenter les groupes électrogènes complétant la production électrique nationale. Plusieurs quartiers de La Havane ont alors connu des coupures de courant pouvant atteindre 20 à 22 heures par jour, dans un contexte déjà marqué par des pénuries de carburant, de nourriture et de médicaments. Cette crise a des conséquences directes sur la population civile : perturbation du fonctionnement des hôpitaux, difficultés de transport, dégradation des conditions sanitaires, entrave à la conservation des denrées alimentaires et aggravation de la vulnérabilité des personnes malades, âgées ou dépendantes. Elle concerne également les ressortissants français présents à Cuba ainsi que la stabilité de l'espace caribéen, dans lequel la France est directement présente par ses territoires ultramarins. Lors des questions au Gouvernement du 27 mai 2026, Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger a rappelé que la France soutenait depuis 1992 la levée des sanctions affectant le peuple cubain et que l'Agence française de développement menait des programmes de coopération à Cuba depuis 2010. Elle a également indiqué que la France mettait ce sujet sur la table dans les instances européennes. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives diplomatiques concrètes que la France entend prendre, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de contribuer à la levée des mesures qui entravent l'approvisionnement énergétique et sanitaire de Cuba. Il l'interroge sur les données dont dispose le ministère concernant les conséquences humanitaires des pénuries actuelles, notamment sur les hôpitaux, l'accès aux médicaments, l'électricité et l'approvisionnement alimentaire. Il l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour protéger les ressortissants français présents à Cuba, renforcer la coopération sanitaire avec l'île et prévenir les effets de cette crise sur la stabilité de la zone caribéenne.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le nord et l'est de la Syrie et le processus d'intégration en cours entre le gouvernement de transition à Damas, les Forces démocratiques syriennes (FSD) et l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie (AANES). Il souhaite alerter le Gouvernement dans un contexte où la France entendait jouer un rôle diplomatique dans la région, notamment à la suite de la réception, en mai 2025, par le Président de la République Emmanuel Macron, de Ahmed al-Charaa, ainsi que du soutien exprimé par la diplomatie française, par un communiqué officiel, à l'accord conclu le 29 janvier 2026 entre les autorités de Damas et les forces kurdes syriennes. Or les derniers développements font apparaître des défis graves menaçant une mise en œuvre équilibrée de cet accord ainsi que la stabilité régionale. Les difficultés s'accumulent et fragilisent les avancées obtenues ces dernières années, suscitant de profondes inquiétudes parmi les acteurs concernés. Les données de terrain et administratives révèlent des déséquilibres croissants dans les mécanismes de mise en œuvre, menaçant de compromettre le principe de partenariat et d'inclusion sur lequel est fondé l'accord du 29 janvier 2026. Si ce processus représente une opportunité importante pour renforcer la stabilité, sa trajectoire actuelle soulève des inquiétudes qui exigent un suivi rigoureux et une intervention rapide. En premier lieu, il apparaît une absence d'engagements concrets et des déséquilibres dans la mise en œuvre de la part des autorités de Damas. Alors que les acteurs locaux ont respecté leurs engagements, notamment en matière de redéploiement, de soutien aux forces de sécurité et de coopération concernant les ressources et les postes frontières, plusieurs engagements fondamentaux restent non appliqués ou très partiellement mis en œuvre, créant un déséquilibre affectant directement la confiance entre les parties. En deuxième lieu, des indicateurs croissants d'érosion du partenariat sont constatés. Sur le plan institutionnel, le recours à des mécanismes de nomination directe, au détriment de processus participatifs, entraîne un affaiblissement de la confiance locale, une baisse de l'efficacité des institutions et une contestation sociale croissante. Sur le plan politique, aucun progrès tangible n'est observé dans le lancement du processus constitutionnel ni dans la mise en place d'organes représentatifs. Par ailleurs, la diminution de l'inclusion du personnel local dans les nouvelles structures affaiblit la stabilité institutionnelle et le sentiment de partenariat. En troisième lieu, des questions humanitaires prioritaires demeurent sans réponse. Les retards persistants dans le dossier des prisonniers, malgré les engagements antérieurs, exacerbent les tensions sociales. De même, la lenteur du retour des personnes déplacées, en dépit de conditions parfois favorables, limite les perspectives de stabilisation et aggrave la situation humanitaire. En quatrième lieu, ces blocages ont des impacts directs sur la stabilité. Le retard dans l'ouverture des points de passage, ainsi que l'absence de progrès dans certains secteurs essentiels, notamment l'éducation, exercent une pression croissante sur la situation économique et sociale, avec des risques de déstabilisation accrue. En cinquième lieu, l'analyse de la tendance générale indique que le processus de mise en œuvre risque d'évoluer d'un processus d'intégration fondé sur le partenariat vers un processus aux résultats déséquilibrés, ce qui nuirait à la confiance et réduirait les chances de succès de l'accord en tant que voie vers une stabilité durable. En outre, des préoccupations émergent concernant l'enseignement supérieur, le gouvernement de transition ne semblant pas, à ce stade, manifester une volonté claire de reconnaître les diplômes délivrés dans les universités du nord et de l'est de la Syrie, notamment ceux issus d'un enseignement en langue kurde développé depuis plusieurs années au Rojava. Par ailleurs, le recours à des nominations administratives fondées sur des critères de loyauté suscite des interrogations quant au respect des principes d'inclusion. Enfin, un certain attentisme est relevé dans un contexte régional marqué par de fortes incertitudes géopolitiques, notamment liées aux tensions entre les États-Unis d'Amérique, Israël et Iran. Dans ce contexte, la phase actuelle appelle un rôle plus actif des partenaires internationaux et des pays amis, dont la France, notamment pour garantir une mise en œuvre équilibrée de l'accord, encourager des mécanismes participatifs dans la gestion des institutions civiles, accélérer le règlement des questions humanitaires, en particulier celle des prisonniers, soutenir le lancement d'un processus politique fondé sur une représentation réelle et renforcer les mesures de confiance, notamment par l'ouverture des points de passage et l'amélioration des services. En conséquence, il demande quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie, contribuer à une mise en œuvre équilibrée de l'accord du 29 janvier 2026 et garantir un processus politique inclusif, conforme aux principes de stabilité et de représentation des populations locales.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnes portées disparues et les prisonniers politiques aux mains du régime d'Al-Charaa. M. Le député interroge M. le ministre sur les démarches entreprises par la France sur ce sujet, au regard du nombre inquiétant de personnes portées disparues depuis l'assaut contre la région autonome à majorité Kurde du Nord et de l'Est de la Syrie en janvier dernier. Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la France a repris un dialogue avec les autorités syriennes de transition, en rappelant publiquement que la transition ne pouvait réussir sans respect des droits humains, de l'État de droit et des procédures régulières. Dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs ont alerté sur la persistance de détentions arbitraires et sur l'absence d'informations concernant des personnes disparues. Le cas des journalistes Ahmet Polad et Eva Maria Michelmann, dont les proches et collègues sont sans nouvelles depuis le 18 janvier 2026 à Raqqa, a notamment fait l'objet d'appels publics demandant que leur sort soit immédiatement clarifié. Alors que le ministère rappelle lui-même que la question des disparus demeure l'un des enjeux majeurs de la Syrie contemporaine, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches diplomatiques entreprises par la France auprès des autorités syriennes de transition afin d'obtenir des informations sur le sort des personnes détenues ou disparues pour des motifs politiques. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives que la France entend porter, dans le cadre européen et multilatéral, pour exiger la libération des prisonniers politiques, la communication de listes nominatives de personnes détenues et l'accès des familles ainsi que des organisations compétentes aux lieux de détention, comme l'exigent les normes internationales.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.

Réponse

Notre relation avec l'Inde qui est un partenaire stratégique, est fondée sur une confiance mutuelle qui nous permet d'évoquer tous les sujets. La France est attentive à la situation des droits de l'Homme et des minorités en Inde, comme partout ailleurs dans le monde. L'Union européenne dispose par ailleurs d'un dialogue dédié aux droits de l'Homme avec l'Inde, dont la prochaine édition est prévue cette année. L‘Inde est une démocratie et un Etat de droit. Le pays est doté d'une Constitution garantissant des libertés fondamentales, le fonctionnement indépendant d'institutions démocratiques et d'une justice indépendante qui offre des voies de recours juridictionnels aux citoyens. Plusieurs Etats fédérés sont gouvernés par des partis d'opposition. La situation des droits de l'Homme en Inde fait par ailleurs l'objet d'une veille attentive de la société civile, particulièrement active, et de la presse locale, diversifiée et engagée. La France soutient les défenseurs des droits de l'Homme à travers le monde, y compris en Inde. A titre d'exemple, une chercheuse et avocate indienne dont le travail a contribué à l'évolution de la jurisprudence relative à la peine de mort en Inde, fait partie des lauréats de la promotion 2026 de l'Initiative Marianne lancée par le Président de la République en 2021. Le prix franco-allemand des droits de l'Homme a également été remis en 2025 à une militante emblématique de la cause LGBT+ qui a contribué au combat pour la dépénalisation de l'homosexualité dans son pays.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des Kurdes en Syrie. Le 10 mars 2025, un accord historique a été signé entre les Forces démocratiques syriennes (FDS) et les troupes d'Ahmad Al-Charaa, président intérimaire de la Syrie depuis la fin du régime de Bachar al-Assad en 2024. Cet accord visait à réunifier un pays fragmenté par quatorze années de guerre, en intégrant les institutions civiles et militaires kurdes dans l'appareil d'État, tout en garantissant une autonomie locale aux régions à majorité kurde. L'accord ouvrait ainsi la voie à la participation des forces dirigées par les Kurdes, qui contrôlent un quart du territoire syrien, ainsi que des administrations régionales, sous supervision internationale. Toutefois, les tensions entre les FDS et le gouvernement de Damas se sont intensifiées, pour atteindre un point culminant le 6 janvier 2026, lorsque l'armée syrienne, appuyée par des milices alliées et par la Turquie, a lancé une offensive dans les quartiers kurdes de Cheikh Maqsoud et Achrafieh d'Alep. Ces offensives ont causé la mort de 105 personnes au moins, dont 45 civils d'après l'Observatoire syrien des droits de l'Homme (OSDH). En parallèle, le gouvernement de Damas a entrepris une invasion militaire dans le nord et l'est de la Syrie. Un cessez-le-feu a par la suite été conclu entre les parties, malgré lequel diverses sources constatent qu'une partie du territoire du Rojava est toujours soumise aux assauts et que la ville de Kobané reste encerclée, sous siège, sans accès à l'eau ou à l'électricité. Des milliers de Kurdes se trouvent ainsi en danger de mort imminente, aux mains d'une armée ayant manifestement déjà commis de nombreux crimes de guerre parmi lesquels des déplacements forcés, des attaques contre des personnes ou infrastructures civiles ainsi que des exécutions sommaires. En parallèle, divers lieux d'incarcération jadis sous contrôle des Kurdes et abritant des personnes ayant des liens présumés avec Daesh sont progressivement repris par l'armée syrienne, dans des assauts permettant des évasions massives. Le camp d'Al-Hol, les prisons de Raqqa et celles de la région de Deir ez-Zor au seins desquels sont détenus plusieurs centaines de milliers d'individus liés à Daech, ont notamment été le théâtre d'affrontements violents entre les deux forces armées dans les derniers jours. Cette situation comporte des risques majeurs pour la sécurité intérieure, en France et plus largement en Europe. La République d'Irak, vers laquelle ont été acheminés une partie de ces prisonniers, a exhorté chaque pays d'Europe à rapatrier ses ressortissants. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de protéger les vies des Kurdes de Syrie, qui ont payé un lourd tribut dans la lutte contre l'État Islamique dans les années 2010. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer pour obtenir d'urgence un cessez-le-feu permanent qui protège les vies civiles. Il l'interpelle sur la nécessité de tenir une force internationale sous égide onusienne prête à intervenir en cas de reprise des hostilités. Il l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de minimiser le risque inhérent à la libération massive de djihadistes détenus dans des camps ou prisons anciennement contrôlés par les Kurdes. Il l'interroge sur le rôle que la France compte jouer dans la reprise des pourparlers de paix en Syrie et notamment pour préserver l'unique contrat social du Rojava, qui a permis depuis 2012 une coexistence active et pacifique en Syrie entre Arabes, Syriaques et Kurdes, fondée sur l'égalité entre les genres, la participation citoyenne et de forts principes écologiques. Il l'interroge sur la position de la France quant à la reconnaissance de l'autonomie et des droits des Kurdes dans la Constitution syrienne, alors que la reconnaissance symbolique des langues et de l'existence culturelle des Kurdes en Syrie, actée par décret par Ahmad Al-Charaa le 16 janvier 2026 ne saurait garantir durablement les droits du peuple kurde. Il l'interpelle sur l'urgence à accueillir et à protéger les Kurdes de France et en France, afin de préserver l'intégrité culturelle du plus grand peuple apatride du monde. Enfin, il l'interroge sur les mesures que la France entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des droits humains fondamentaux, notamment par l'accès libre et sécurisé de l'aide humanitaire, des journalistes et des observateurs internationaux et afin de prévenir tout risque de nettoyage ethnique des Kurdes dans la région.

Réponse

Depuis la chute du régime criminel de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a amorcé la reprise d'un dialogue avec les autorités syriennes de transition. Nous avons, dans ce cadre, continuellement insisté sur l'impératif d'une transition politique respectueuse des droits de tous les Syriens, quelle que soit leur communauté d'appartenance. En organisant la Conférence internationale de Paris pour la Syrie, le 13 février 2024, la France s'est très tôt mobilisée pour assurer le soutien de la communauté internationale à l'unité, à la stabilité et à la réintégration de la Syrie dans son environnement régional. Lors des épisodes de violences sur la côte syrienne, qui ont particulièrement touché la communauté alaouite en mars 2025, puis dans la province à majorité druze de Souweïda, en juillet 2025, le ministre a personnellement pris l'attache de son homologue syrien pour rappeler aux autorités syriennes de transition l'impératif d'assurer la protection des populations civiles et de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences. C'est à son initiative que la France a fait adopter par l'Union européenne, en mai 2025, de nouvelles sanctions contre trois groupes armés responsables de violations de droits de l'Homme. C'est avec autant d'attention que nous suivons l'évolution de la situation à Alep et dans le Nord-Est syrien, depuis les affrontements de janvier entre l'armée gouvernementale et les Forces démocratiques syriennes. A Alep, dans les jours qui ont précédé l'accord de cessez-le-feu du 9 janvier, nous nous sommes mobilisés, avec nos partenaires américains, auprès de l'ensemble des acteurs pour encourager la désescalade, faciliter la signature d'un accord entre les parties et assurer la protection des populations civiles. Grâce à notre mobilisation, des corridors humanitaires ont pu être mis en place pour évacuer les civils des quartiers de Cheikh Maqsoud et d'Achrafiyeh. Ces derniers ont désormais pu retourner chez eux. Au Nord-Est syrien, lors de l'offensive de l'armée syrienne, nous avons agi avec la même détermination pour œuvrer à un cessez-le-feu, qui a abouti à l'accord du 29 janvier entre Damas et les Forces démocratiques syriennes. En étroite coordination avec nos partenaires arabes et européens, nous portons à présent nos efforts diplomatiques sur la pleine mise en œuvre de l'accord concernant l'intégration progressive des forces démocratiques syriennes et des Asayesh, respectivement dans l'armée nationale syrienne et dans les forces de sécurité intérieure, l'octroi de garanties politiques et sécuritaires pour les populations kurdes - le décret présidentiel n° 13 du 17 janvier est à ce propos un pas dans la bonne direction - et la mise en place d'une gouvernance locale dans les villes à majorité kurde. Nous avons salué les premières matérialisations de cet accord et continuons d'encourager sa pleine mise en œuvre auprès de nos interlocuteurs syriens. La France prête une attention très particulière aux potentielles conséquences des développements en Syrie pour sa sécurité nationale et nous surveillons de près la question des détenus affiliés à l'État islamique. Conformément à leurs engagements internationaux en tant que membre de la coalition internationale contre Daesh depuis novembre 2025, les autorités de Damas se sont engagées à combattre la résurgence de l'État islamique et la violence djihadiste sur leur territoire. La France suit par ailleurs de près la question des camps et prisons dans le Nord-Est syrien et des ressortissants français détenus en Syrie et en Irak. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en Irak et en Syrie les 5 et 6 février 2026, pour rencontrer les autorités syriennes et les représentants des Forces démocratiques syriennes et aborder les priorités françaises. A cette occasion, il a rappelé à ses interlocuteurs l'importance d'assurer la sécurité des camps et des prisons dans le Nord-Est syrien et de combattre fermement toute forme de résurgence de Daesh. Il leur a également fait part de l'attachement de la France à une transition pacifique et inclusive en vue de l'unification et de la stabilisation de la Syrie. Dans cette optique, il a réaffirmé le soutien continu de la France à la pleine mise en œuvre de l'accord du 29 janvier 2026.

Réponse

PAIX EN PALESTINE Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Ma question s'adresse au premier ministre. L'histoire de la Palestine n'a pas commencé le 7 octobre 2023. Elle ne s'est pas terminée le 10 octobre 2025. Qui dans cet hémicycle a d'ailleurs réellement cru au cessez-le-feu à Gaza, à ce prétendu plan de paix, sinon ceux dont l'impunité d'Israël protège leurs propres responsabilités ? Ce plan prolonge une logique coloniale ancienne : celle qui regarde les Palestiniens comme un peuple absent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment croire qu'un État impérialiste comme les États-Unis d'Amérique, allié inconditionnel d'Israël, pourrait administrer un territoire ravagé par deux années de guerre coloniale ? En votant ce texte, la France a engagé sa responsabilité politique et morale ! Vous avez installé une tutelle néocoloniale sur la Palestine, confiant l'avenir de Gaza à l'État même qui l'a anéanti ! Vous détournez les yeux de la Cisjordanie où la colonisation s'intensifie, et du Liban, dont Israël annexe une partie en multipliant les crimes de guerre. Depuis le 10 octobre 2025, 345 Palestiniens ont été assassinés par Israël. Voilà le sens de la paix pour Israël aujourd'hui. Après deux ans de génocide, le bilan est terrifiant : plus de 70 000 morts, des centaines de milliers de blessés, des milliers d'amputés, des milliers d'orphelins, des familles entières, nourrissons dans les bras, qui dorment sous des tentes ouvertes à la pluie. Écoutez le poète palestinien Elias Sanbar s'adressant à son fils : « Ne t'inquiète pas, la Palestine est une arête coincée dans la gorge du monde. Personne ne parviendra à l'avaler. » Je le dis à la jeunesse française,… M. Fabien Di Filippo . Ah, l'importation des conflits ! M. Thomas Portes . …inquiète du monde qu'on lui montre : personne n'avalera la Palestine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand les gouvernants tombent moralement, les peuples deviennent le dernier rempart : samedi prochain, à l'appel de plus de quatre-vingts organisations, des milliers de personnes défileront à Paris en soutien au peuple palestinien ; nous marcherons contre votre inaction complice, nous marcherons pour qu'enfin des sanctions concrètes soient prises contre l'État israélien et pour la libération de toute la Palestine. Monsieur le premier ministre, allez-vous enfin prendre des sanctions concrètes contre l'État israélien ou continuer à jouer le rôle de complice du génocide dans la bande de Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. - M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Soumya Bourouaha applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . La situation demeure tragique à Gaza, vous avez raison de le rappeler. Le chemin vers la paix est encore long, mais on avance vers une solution politique durable. Le cessez-le-feu demeure fragile et l'aide humanitaire est encore très largement insuffisante. La semaine dernière, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution visant à mettre en œuvre le plan de paix américain. La France a soutenu cette résolution parce que notre objectif est le retour à Gaza d'une autorité palestinienne réformée et l'établissement d'un État palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, conformément à la déclaration qui a été adoptée aux Nations unies en septembre à l'initiative de la France. Trois priorités guident nos actions ; la première est humanitaire, la seconde sécuritaire et la troisième a trait à la gouvernance. La priorité humanitaire, c'est que les opérations doivent reprendre massivement et sans entrave sous l'égide des Nations unies et des organisations internationales pour répondre à la détresse de la population de Gaza. Le président de la République a annoncé une contribution humanitaire et des livraisons de fret d'urgence. Les livraisons ont repris. Les restrictions à l'acheminement doivent être levées parce que, comme je vous le disais, l'aide humanitaire reste insuffisante. La deuxième priorité, c'est évidemment la sécurité. Une force internationale de stabilisation sera déployée aux côtés de l'Autorité palestinienne. L'objectif est de garantir le cessez-le-feu, de contribuer au désarmement du Hamas et des groupes armés et de préparer le retour de l'Autorité palestinienne à Gaza. La France contribuera au renforcement des forces de sécurité palestiniennes à travers les missions EU BAM Rafah et Eupol Copps, dont le mandat a été étendu et renforcé. La troisième priorité concerne la gouvernance. La résolution du Conseil prévoit un conseil pour la paix – board of peace – et un comité technique avec des personnalités palestiniennes. De son côté, la France instituera un comité franco-palestinien pour accompagner les réformes que l'Autorité palestinienne s'est engagée à mettre en œuvre et pour consolider l'État de la Palestine dans tous ses aspects juridiques, constitutionnels et institutionnels. Nous contribuerons au centre de coordination… Mme la présidente . Merci de conclure. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée . Bref, notre objectif est de faire valoir le processus de stabilisation et de parvenir enfin à une solution politique. (M. Jimmy Pahun et M. Éric Martineau applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . C'est une réponse coloniale ! La Palestine ne se fera pas sans les Palestiniens. Vous ne pourrez jamais décider sans les Palestiniennes et les Palestiniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prisonniers politiques détenus abusivement dans les geôles turques. Actuellement, des dizaines d'opposants politiques sont en prison en Turquie, persécutés par le gouvernement d'Erdogan. Particulièrement, le régime de détention organisé dans les prisons dites « puits » et « F » posent de graves questions d'atteinte aux droits humains fondamentaux. Ces établissements pénitentiaires, apparus dans le début des années 2000, ont vu le jour avec la montée d'un état de sécurité dans le pays. Leur utilisation a été renforcée après le coup d'État de 2016, presque systématisée pour des individus représentant l'opposition politique au régime d'Erdogan et désignés - souvent abusivement - par celui-ci comme « terroristes ». Leur construction, initialement présentée comme un grand modèle de progrès, en opposition avec l'ancien modèle carcéral de dortoirs parquant des personnes par dizaines, est en réalité une mesure d'isolement renforcé destinée à infliger aux prisonniers une forme de torture psychique. Selon l'ONG Amnesty international, les conditions de détention dans ces prisons sont « préoccupantes » : « Le régime d'isolement cellulaire individuel ou en petits groupes peut nuire sérieusement à la santé mentale et physique des détenus et être constitutif de torture et de mauvais traitements ». La privation d'air, de lumière du jour et de tout contact humain y est structurelle : c'est l'architecture même des bâtiments qui l'organise. Récemment, M. Fikret Akar, militant révolutionnaire turc, a été placé dans l'une de ces prisons. Arrêté le 17 août 2024, il est depuis en « détention provisoire », sans condamnation ni jugement, dans l'attente de son procès. Avec une dizaine de camarades incarcérés, M. Akar a entamé une grève de la faim qui dure depuis plus de 230 jours pour protester contre ses conditions de détention et demander son transfert dans une autre prison. Emprisonné au sein du même établissement que l'avocat du maire d'Istanbul, il est dans un état global très critique. Affaibli, amaigri, il voit sa santé mentale et physique se dégrader d'heure en heure. M. Akar donne lorsque cela lui est permis d'inquiétantes nouvelles à son épouse, qui ne l'a pas vu depuis plus de 9 ans, elle-même réfugiée en Allemagne. M. Le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que la France compte mettre en œuvre afin de garantir le respect des droits humains dans les geôles turques. Particulièrement, les persécutions à l'encontre des opposants politiques turcs, qui connaît une recrudescence depuis 2015, amènent M. Le député à interroger M. le ministre sur les modalités de coopération des services français avec la Turquie en matière d'extradition des personnes réfugiées en France vers ce pays. Enfin, alors que M. Fikret Akar est en danger de mort imminente et que son épouse effectue actuellement un tour d'Europe pour alerter les États sur sa situation, il l'interroge sur la possibilité d'agir auprès des autorités turques en faveur d'un transfert de ce prisonnier vers un établissement pénitentiaire classique.

Réponse

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au titre des engagements internationaux auxquels elle a souscrit, notamment dans le cadre de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1989. Le respect des droits des élus, de leurs collaborateurs et des militants politiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le respect de la dignité dans les conditions de détentions constituent des pierres angulaires de l'Etat de droit et de la démocratie. La France suit très attentivement l'évolution de la situation des prisonniers en Turquie, quel que soit le motif de leur incarcération. En particulier, elle note avec inquiétude les arrestations et détentions d'élus ou militants politiques ces derniers mois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a exprimé à plusieurs reprise sa préoccupation, à la suite notamment des vagues d'arrestations visant l'opposition, et tout particulièrement le maire d'Istanbul, le 19 mars 2025. Comme le Conseil de l'Union européenne l'a rappelé dans ses conclusions sur l'élargissement adoptées le 17 décembre 2024, il importe que la Turquie se conforme aux engagements internationaux qu'elle a librement souscrits, en particulier en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe et État partie à la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe se rend d'ailleurs régulièrement en Turquie. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations ainsi que des relations entre la Turquie et l'Union européenne. La France encourage les autorités turques à poursuivre les efforts qu'elles ont engagés pour répondre aux critères politiques qui ont été posés dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Guinée au regard des graves alertes concernant des violations des droits humains perpétrées par la junte militaire au pouvoir. Depuis son accession au pouvoir par la force suite à un coup d'État, Mamadi Doumbouya, chef de la junte militaire et président par intérim de la Guinée, règne d'une main de fer. Malgré la promesse de rendre rapidement le pouvoir au peuple et d'engager le pays dans un processus de transition démocratique, il a au contraire conçu une nouvelle constitution favorisant la confiscation du pouvoir et l'autorisant à se présenter à la prochaine élection présidentielle. De nombreuses associations internationales ont alerté sur la multiplication des mesures répressives mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives telle que l'interdiction des manifestations, la fermeture de médias, la dissolution de partis politiques d'opposition ou encore la suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales. À cela s'ajoute la multiplication des enlèvements des militants ou journalistes critiques du pouvoir. C'est ainsi que deux militants du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenues militaires en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'informations Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Le coordinateur du Forum des Forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Plus récemment, en septembre 2025, un journaliste guinéen en exil a annoncé l'enlèvement de son père par des inconnus. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment sur le plan économique et financier par l'octroi d'aides publiques au développement. À la fin mars 2024, le portefeuille actif de l'Agence française de développement (AFD) compte 28 projets en exécution orienté à 37 % dans le secteur des énergies. La Guinée bénéficie aussi de prêts de la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir par exemple le déploiement de la TNT à hauteur de 66 millions d'euros. L'entreprise française Thales a quant à elle remporté un contrat de 39 millions d'euros financé par la BPI (37 millions) et la Société générale (2 millions) pour installer un système de surveillance aérien à l'aéroport de Conakry comprenant notamment la création d'un « centre militaire Skyview ». Les encours de créances de la France en Guinée ont par ailleurs quasiment doublé depuis la prise de pouvoir de la junte passant d'environ 127 millions à plus de 197 millions d'euros. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature et les montants exacts des investissements publics en soutien à des projets mis en œuvre par le Gouvernement en Guinée, notamment via la BPI et l'AFD. M. le député interroge M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen, notamment à travers le conditionnement des aides publiques au respect strict des droits humains. Enfin, il lui demande les mesures que la France compte mettre en place pour s'assurer de la bonne tenue des élections à venir en Guinée et souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement compte solliciter les instances internationales pour mettre en place une mission d'observation électorale à l'heure où toutes les associations de droits humains rapportent des actes de répression féroce à l'encontre des oppositions et du pluralisme politique.

Réponse

La France continue de suivre avec la plus grande attention la situation en Guinée. Elle maintient un dialogue suivi tant avec les autorités qu'avec les forces politiques et la société civile guinéennes, dans le respect de la souveraineté de ce pays avec lequel nous entretenons un partenariat nourri. La France et l'Union européenne ont fait part à plusieurs reprises aux autorités guinéennes, y compris par la voix du porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de leurs attentes et de leurs vives préoccupations, s'agissant notamment des faits de disparitions forcées et de violences ayant touché des responsables politiques et des membres de la société civile. Par ailleurs, la France et ses partenaires ont plusieurs fois appelé à un processus électoral libre, transparent et inclusif, gage d'un retour apaisé à l'ordre constitutionnel. A cet égard, nous avons observé avec satisfaction la tenue du référendum du 21 septembre 2025, qui a permis aux Guinéens de se choisir une constitution, texte auquel désormais les autorités doivent se conformer. Enfin, l'élection présidentielle du 28 décembre dernier, validée par la Cour suprême de la République de Guinée le 4 janvier, a vu la victoire de Mamadi Doumbouya, ce que nous avons salué. Cette élection a été organisée dans le calme et d'une manière ordonnée et sereine, comme l'ont souligné l‘ensemble des observateurs internationaux (Union africaine, Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Organisation internationale de la Francophonie, ainsi que des organisations de la société civile). Cette étape était essentielle, mais il en reste quelques-unes à franchir pour achever la transition, notamment la tenue des élections législatives et locales. Par ailleurs, l'Union africaine puis la CEDEAO, les 22 et 28 janvier 2026 respectivement, soit quelques jours après l'investiture du Président Mamadi Doumbouya, ont pleinement réintégré la Guinée au sein de leurs organes de décision, signe de l'importance à leurs yeux de cette étape présidentielle, et de la place que doit désormais retrouver cet Etat dans la communauté internationale.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.

Réponse

Un an après le début du conflit, la France a co-organisé, avec l'Allemagne et l'Union européenne (UE), une conférence internationale pour le Soudan et les pays voisins, le 15 avril 2024. Dans ce cadre, la France a annoncé une contribution à hauteur de 110 millions d'euros pour l'année 2024. La France a décaissé l'ensemble de ses engagements financiers humanitaires, soit 75 millions d'euros, pour soutenir les projets conduits par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des ONG nationales et internationales dans des secteurs tels que la protection, les abris, la santé, la sécurité alimentaire, la nutrition, l'éducation et la lutte contre les violences basées sur le genre, au Soudan et dans les pays voisins (Soudan du Sud, Tchad, Centrafrique, Egypte et Ethiopie). Parmi les crédits alloués en 2024, la France a soutenu les organisations internationales et agences onusiennes à hauteur de 36,6 millions d'euros en 2024. Ces contributions ont permis de financer des actions de protection des populations civiles et des services de santé (CICR, BCAH), la lutte contre l'épidémie de choléra (OMS), l'aide aux réfugiés et aux déplacés au Soudan comme dans les pays voisins (Tchad, Soudan du Sud, RCA, Ethiopie, Egypte) et de couvrir une partie des besoins en termes de nutrition - en particulier au bénéfice des enfants, via le PAM et l'UNICEF (en partie en mobilisant les crédits disponibles au titre de l'IFSAN - l'Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition) au bénéfice d'environ 15,6 millions de personnes. En complément de ces financements, sur le volet humanitaire, la France a également participé à deux ponts aériens humanitaires européens (envoi de bâches et tentes en juin 2024 à l'est du Tchad et de 15 tonnes de matériel d'eau, hygiène et assainissement au Darfour occidental en octobre 2024). Le reste des engagements financiers pris par la France en 2024 porte sur des projets de développement, qui sont décaissés sur un temps plus long bien qu'inscrits dans un horizon temporel proche. Alors que le conflit s'inscrit dans la durée, la France demeure pleinement mobilisée. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a co-présidé, en avril 2025, la Conférence de Londres aux côtés du Royaume-Uni, de l'Union africaine, de l'UE et de l'Allemagne. En 2025, l'aide humanitaire française au profit des populations soudanaises au Soudan et déplacées dans la région s'est élevée à 61,5 millions d'euros. S'ajoutent nos engagements continus en matière de développement, dont 9,5 millions d'euros en 2025. Le 15 avril 2026, le ministre a co-présidé la Conférence de Berlin sur le Soudan, où il annoncé une contribution portant à 275 millions d'euros l'appui de la France depuis le début du conflit. Il a reçu, la veille, une vingtaine de jeunes soudanaises et soudanais afin d'entendre leurs revendications et de s'en faire l'écho lors de la conférence de Berlin. La France se conforme scrupuleusement à l'embargo sur les ventes d'armes de l'UE et des Nations unies visant respectivement le Soudan et le Darfour. Elle n'autorise aucune exportation qui serait en violation de ses engagements européens et internationaux. L'exportation d'armement est normée, encadrée et nos procédures sont strictes. A ce titre, les allégations auxquelles font référence certains médias ont été prises très au sérieux et ont fait l'objet d'une analyse détaillée. Les consultations approfondies réalisées, y compris avec l'industriel français Etienne Lacroix, n'ont pas permis d'établir la réalité de cette présence. La France engage tous les pays à respecter scrupuleusement l'embargo, et exhorte régulièrement tous les acteurs étrangers à cesser d'apporter un soutien militaire aux parties. De plus, un rapport sur les exportations d'armement est adressé annuellement au Parlement, et est publié. L'édition 2025 de ce rapport mentionne deux licences dans la ligne correspondant au Soudan (annexe 6, page 81). La première, délivrée en 2016, concerne une livraison au profit de la MINUAD (Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour), de pièces de rechange pour des véhicules. La seconde, délivrée en 2024, concerne une livraison au profit de l'Union africaine d'équipements de protection individuelle (casques et gilets pare-balles), encore une fois à la demande des Nations Unies. La France ne délivre donc aucune licence d'exportation ou de réexportation en direction des parties au conflit au Soudan. La responsabilité de la communauté internationale est de tout mettre en œuvre pour favoriser les conditions d'un règlement négocié du conflit. La France exhorte tous les acteurs étrangers à respecter scrupuleusement l'embargo sur les armes au Darfour et à ne pas apporter un soutien militaire aux parties. Ces ingérences sont inacceptables et ne doivent pas être ignorées. Il est grand temps que ceux qui alimentent le conflit arrêtent de faire obstacle aux efforts de paix. La France se mobilise sur le plan diplomatique pour que l'embargo sur les armes au Darfour soit mis en œuvre et soutient toute initiative visant à sanctionner les individus qui violeraient cet embargo. Le conflit dépasse désormais cette région. La France en a tiré les conséquences. Lors du renouvellement du régime de sanctions, elle a proposé au Conseil de sécurité d'étendre l'embargo à l'ensemble du territoire soudanais. A ce stade, certains pays s'y opposent. Mais la France continuera à défendre une adaptation de ce cadre désormais dépassé. La France, aux côtés de ses partenaires, a soutenu l'adoption de sanctions contre les FAS, les FSR et leurs alliés respectifs par l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies. Six paquets de mesures restrictives ont été adoptés par l'UE à l'encontre des parties au conflit en janvier 2024, en juin 2024, en décembre 2024, en juillet 2025, en novembre 2025 et en janvier 2026, contre dix-huit individus et huit entités. En novembre 2025, la France a notamment été à l'initiative de la mise sous sanctions par l'UE du commandant en second des Forces de soutien rapide (FSR), Abdelrahim Daglo. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a également appuyé la mise sous sanctions de deux généraux des FSR en novembre 2024. De nouvelles discussions sont en cours à Bruxelles et à New York. Toutes les options restent sur la table.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont confirmé la mort de 103 civils libanais depuis cette date. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées au risque imminent de nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'une trêve censée mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application. L'accord de cessez-le-feu de novembre dernier prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des Armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, il lui demande quel est précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Réponse

La France prête la plus grande attention à la situation sécuritaire au Liban et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est particulièrement mobilisé, à travers plusieurs déplacements au Liban, en Israël et les pays de la région afin de porter auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter les termes de l'accord de cessez-le-feu signé le 26 novembre 2024 entre Israël et le Liban. L'accord de cessez-le-feu a permis de mettre un terme au conflit ouvert entre Israël et le Hezbollah, qui a conduit à près de 3 800 morts, des dizaines de milliers de blessés et près d'un million et demi de déplacés. Dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, le niveau des hostilités a drastiquement baissé. Le mécanisme de surveillance instauré au lendemain de l'accord de cessation des hostilités est présidé par les États-Unis. La France y est représentée au sein de la Task Force Cèdre, commandée par le général de division V. Seiler et composée de treize militaires français.Le mécanisme, qui se réunit de façon bimensuelle, a permis des progrès significatifs dans la mise en œuvre par les parties de leurs engagements au titre de l'accord : les forces armées libanaises se sont déployées dans des proportions inédites au Sud-Liban, tandis que l'armée israélienne s'en est retirée, à l'exception de cinq points hauts en territoire libanais. De plus, les forces armées libanaises, en coordination étroite avec le mécanisme de surveillance et avec l'appui de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), a enregistré des avancées en matière de désarmement du Hezbollah au Sud-Liban. Néanmoins, l'armée israélienne continue de frapper le territoire libanais de façon quasi-quotidienne et refuse de se retirer des cinq points en dépit de ses engagements. Le gouvernement libanais a endossé un plan pour parvenir au monopole de l'État sur les armes le 5 septembre, mais fait face au refus du Hezbollah de renoncer à son arsenal militaire. Dans ce contexte, les frappes israéliennes sur des positions décrites comme affiliées au Hezbollah sont fréquentes et régulièrement réalisées sans avertissement préalable du mécanisme de surveillance. Ces frappes ont occasionné des victimes civiles et ont parfois porté atteinte à l'intégrité des casques bleus de la FINUL, dont la France assure une composante essentielle avec près de 700 personnels déployés. Cela est inacceptable et la France a condamné à plusieurs reprises ces actions contraires aux termes de l'accord de cessez-le-feu. La France est engagée pour dépasser les blocages qui subsistent, et s'est montrée force de proposition en vue d'une mise en œuvre complète du cessez-le-feu. Elle propose par exemple le déploiement de contingents de la FINUL en appui des forces armées libanaises sur les cinq points encore tenus par l'armée israélienne, dans le but de l'inciter à se retirer du territoire libanais. La France pousse également au renforcement du mécanisme de surveillance afin d'en faire un cadre plus efficace de mise en œuvre de la résolution 1701. Par ailleurs et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la France travaille, en coordination avec les principaux partenaires du Liban, à l'organisation d'une conférence internationale de soutien à l'armée libanaise dont l'objectif est de lui fournir les moyens concrets de parvenir à ses ambitions, notamment concernant le monopole de l'État sur les armes. S'agissant de la reconstruction des zones détruites par la guerre, la France souhaite que cette nouvelle phase vers le relèvement du Liban puisse débuter le plus rapidement possible. Cet engagement se traduit notamment par le soutien au projet Lebanon Emergency Assistance Response (LEAP) de la Banque mondiale, auquel la France contribuera à hauteur de 75 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement le redressement économique du Liban, la France conditionne la tenue d'une conférence dédiée à la reconstruction et au redressement économique du Liban à un niveau d'exigence élevé de réformes économiques. Ces dernières, telles que l'adoption d'une loi sur la répartition des pertes des déposants bancaires (« gap law ») et la négociation d'un accord avec le Fonds monétaire international, permettront aux aides internationales d'abonder une économie libanaise assainie, solide, et en mesure de mobiliser les fonds internationaux de manière transparente.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de respecter les engagements de la France envers les Palestiniennes et Palestiniens de Gaza lauréats du programme PAUSE, destiné à accueillir sur notre territoire des chercheurs, écrivains et artistes menacés dans leur pays. Le 29 septembre 2025, un rassemblement organisé notamment par le collectif Universitaires avec Gaza a rappelé l'exigence de reprendre les évacuations suspendues depuis le 1er août 2025. Dès le mois de mai, 350 universitaires avaient déjà dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde les blocages liés à la délivrance de visas et à la baisse drastique des financements du programme, aggravée par la non-reconduction d'un fonds européen de 4 millions d'euros. Dans une lettre adressée au Président de la République, plusieurs écrivains, dont trois prix Nobel, ont également appelé à la reprise urgente du programme d'accueil des intellectuels et artistes gazaouis. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage, composé de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'était engagée à assurer leur évacuation ainsi que celle de leurs familles. Leur accueil en France permettrait de poursuivre leurs travaux dans les universités et institutions culturelles françaises, comme cela a déjà été le cas pour plus de 200 universitaires et artistes gazaouis depuis la création du programme. Le PAUSE, lancé en 2017, a permis d'accueillir plus de 700 scientifiques et artistes en exil, de Turquie, de Syrie, d'Ukraine, de Russie ou d'Afghanistan et est reconnu comme un instrument essentiel de protection et de rayonnement intellectuel. Aujourd'hui, dans la bande de Gaza, la vie de ces bénéficiaires est directement menacée par le génocide attesté par l'ONU, par les bombardements indiscriminés, la faim, l'absence d'eau potable et la destruction des infrastructures sanitaires. Pourtant, le 1er août 2025, le ministère a brutalement suspendu les évacuations, les reportant sine die à la suite d'un incident isolé relayé par les médias. Cette décision s'apparente à une sanction collective et contrevient à l'esprit du programme PAUSE, malgré les appels répétés de la société civile et malgré les garanties apportées par les enquêtes de vérification des profils. Elle intervient, de plus, en totale contradiction avec l'annonce faite par le Président de la République de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Le ministère a fait savoir que toute reprise des évacuations est désormais conditionnée à l'aval des autorités israéliennes, ce qui revient à soumettre un programme français d'accueil humanitaire à un veto étranger. Il lui demande donc de préciser les démarches entreprises par le Gouvernement français pour débloquer cette situation et honorer les engagements pris dans le cadre du programme PAUSE, afin de permettre sans délai l'évacuation des artistes, écrivains et universitaires gazaouis menacés de mort.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. L'activation en 2018 de la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crime d'agression, telle que définie dans le statut de Rome, a permis à la Cour de tenir les dirigeants politiques et militaires responsables des formes les plus graves d'usage illégal de la force. Ce mandat devient de plus en plus crucial dans un monde où l'ordre international est fragilisé par la multiplication des violations du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, le régime juridictionnel actuellement en vigueur pour le crime d'agression impose des limites importantes à la capacité de la Cour de remplir son mandat. Contrairement aux trois autres crimes fondamentaux prévus par le statut de Rome, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence en matière de crime d'agression que lorsque celui-ci est commis par ou contre un État non partie, ou un État partie n'ayant pas expressément accepté la compétence de la Cour sur ce crime par la ratification de l'amendement pertinent. Cela reste vrai même si l'agression vise le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence en la matière. Ces restrictions créent une lacune préoccupante en matière de responsabilité, privant ainsi certaines victimes du crime d'agression de tout accès à la justice au niveau international. Alors que le monde est confronté à une résurgence des guerres d'agression et d'autres usages illicites de la force, il est urgent de renforcer le cadre mondial de responsabilité pour un crime qui viole non seulement l'interdiction du recours à la force mais entraîne également de graves atteintes aux droits humains et la commission d'autres crimes internationaux majeurs. Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties à la Cour pénale internationale se réuniront à New York pour une session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome, consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. Cette assemblée représente une occasion cruciale de combler les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de renforcer le cadre juridique international destiné à prévenir et à punir les actes d'agression. M. le député interroge M. le ministre sur la participation de la France à cette session extraordinaire et sur la position que le Gouvernement entend adopter lors des discussions. Il l'interpelle sur l'importance de soutenir et de plaider pour l'harmonisation de la compétence de la CPI en matière de crime d'agression avec celle dont elle dispose pour les trois autres crimes prévus par le statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Il l'interroge également sur sa disposition à soutenir la proposition d'amendement soumise par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. Il l'interpelle sur la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur de ces amendements selon la procédure prévue à l'article 121 (5) du statut de Rome, la même procédure utilisée pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala relatifs au crime d'agression, qui régit l'entrée en vigueur des amendements portant sur les crimes fondamentaux, y compris le crime d'agression. Il l'interpelle en outre sur l'importance de coordonner la position de la France avec ses partenaires de l'Union européenne concernant ces amendements, ainsi que sur la nécessité d'engager des actions diplomatiques afin de mobiliser un soutien élargi en leur faveur. En ce sens, il lui demande de prendre des mesures pour combler la lacune en matière de responsabilité de la CPI pour le crime d'agression.

Réponse

La France fait partie des 76 Etats qui n'ont pas ratifié les amendements dits de Kampala (2010) introduisant le crime d'agression dans le Statut de Rome. En effet, sa définition pose des questions juridiques et politiques complexes, en particulier relatives à sa compatibilité avec la Charte des Nations unies. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) est confrontée à de nombreux défis, la priorité de la France lors de la session spéciale a été le maintien de l'unité des Etats parties en soutien à la Cour, à ses personnels et à leur travail. L'adoption par consensus d'une décision sur les travaux à mener a permis de préserver cette unité. La CPI, seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, et pilier du système global de justice pénale internationale, joue un rôle primordial dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Fidèle à son engagement de longue date, la France continuera d'apporter son appui à cette juridiction en contribuant à son budget, en promouvant son universalité et en répondant à ses demandes de coopération judiciaire. La France restera mobilisée pour que la Cour soit en mesure de continuer à remplir sa mission de manière indépendante et impartiale.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en oeuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or, sept mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en oeuvre par la diplomatie française. À cinq mois de l'échéance du 18 septembre 2025, M. le député interroge M. le ministre sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Il lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait. Il l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Il souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Il l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre des armées sur la présence de l'État d'Israël au Salon international de l'aéronautique et de l'espace, plus connu sous le nom de Salon du Bourget, qui se tiendra du 16 au 22 juin 2025. Le 18 mars dernier, Israël a rompu un cessez-le-feu alors en vigueur dans la bande de Gaza, provoquant, en seulement vingt-quatre heures, la mort de 500 personnes, dont 200 enfants. Depuis cette date, la violence exercée par l'armée israélienne contre la population gazaouie a atteint une intensité inédite. C'est dans ce contexte que se tiendra, à l'aéroport du Bourget situé au nord-est de Paris, la 55e édition du Salon du Bourget, organisé par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Evénement majeur à l'échelle mondiale pour les acteurs de l'industrie aéronautique et spatiale, ce salon est autant un espace d'exposition technologique qu'un lieu de transactions pour les acteurs du secteur militaire. Derrière les démonstrations grand public se cache en effet un marché de l'armement, où se négocient drones, satellites, avions de combat et missiles. Depuis le lancement de l'offensive israélienne sur Gaza, la participation d'Israël à des salons d'armement organisés en France suscite une indignation croissante. Accueillir un État accusé de crimes de guerre et de génocide dans un salon dédié au commerce des armes revient à faire preuve d'une complicité morale inacceptable. C'est cette pression populaire qui avait conduit à l'annulation complète des 74 stands israéliens initialement prévus au salon Eurosatory en juin 2024. Le 26 janvier 2025, le cabinet du Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, annonçait qu'Emmanuel Macron avait « promis (...) que les compagnies israéliennes pourraient participer » au Salon du Bourget. De son côté, l'Élysée précisait que cette participation « pourrait être favorablement examinée, en conséquence du cessez-le-feu à Gaza et au Liban ». Or ce cessez-le-feu a été continuellement bafoué par l'armée israélienne. Pendant la trêve, plus de 150 personnes ont été tuées à Gaza, tandis que l'armée israélienne étendait son offensive à la Cisjordanie. Dans la nuit du 17 au 18 mars 2025, les bombardements sur Gaza ont repris, faisant en 48 heures plus de 500 morts, s'ajoutant aux quelque 48 000 décès officiellement recensés en 16 mois de conflit. Au 8 avril 2025, au moins neuf exposants israéliens figurent sur le site officiel du SIAE. Parmi eux, les géants de l'industrie d'armement tels que Rafael Advanced Systems, Israel Aerospace Industries, Elbit Systems, ainsi que le ministère israélien de la défense. À ces participants s'ajoutent plusieurs entreprises françaises et internationales impliquées dans la vente d'armes à Israël, parmi lesquelles Lockheed-Martin, BAE Systems, Leonardo ou encore Thales. Ainsi, la France et les organisateurs du salon s'apprêtent à offrir à un État accusé de génocide une tribune pour vendre des armes « testées au combat » sur les civils palestiniens, mais aussi pour se procurer les équipements qui alimenteront ses offensives présentes et futures. Permettre à Israël de prendre part à la 55e édition du Salon du Bourget revient non seulement à alimenter sa machine de guerre, mais également à donner une légitimité et une récompense tacite aux exactions perpétrées par son armée à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Plusieurs juristes soulignent aujourd'hui la transparence de l'intention génocidaire affichée par les autorités israéliennes. Le ministre israélien de la défense déclarait, peu après la rupture du cessez-le-feu, que les Gazaouis n'avaient d'autre choix que partir ou mourir. Jamais dans l'histoire récente un responsable militaire de si haut rang n'avait exprimé aussi clairement une volonté de destruction d'une partie d'un groupe humain. Ces propos viennent s'ajouter à des dizaines d'autres tenus par des responsables israéliens. L'organisation Amnesty international en a recensé 102 entre octobre 2023 et juin 2024. La Cour internationale de justice (CIJ) a pris en compte ces déclarations pour estimer qu'il existe un risque réel et imminent de préjudice irréparable au droit des Palestiniens de Gaza à être protégés contre les actes de génocide. Dans son ordonnance du 26 janvier 2024, la CIJ a enjoint notamment d'empêcher la perpétration, à l'encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte constituant un crime de génocide au sens de l'article 2 de la Convention de 1948 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner toute incitation directe au génocide. Cette ordonnance revêt un caractère contraignant. Tous les États parties à la convention, dont la France, signataire dès 1950, ont l'obligation de la respecter et de la faire respecter. La question de l'armement est donc centrale. La rapporteuse de l'ONU, Mme Francesca Albanese, affirme qu'il s'agit d'un génocide d'une dimension inédite, car les moyens de combat le sont également, notamment du fait qu'Israël est en train d'expérimenter de nouvelles armes sur les Palestiniens, dont des quadricoptères. La France doit donc cesser de favoriser, sous quelque forme que ce soit, le commerce d'armement avec Israël. À ce jour, le bilan officiel, largement sous-estimé, fait état de près de 52 000 morts dans la bande de Gaza depuis le 8 octobre 2023. Depuis la fin du cessez-le-feu, l'ONU estime à 400 000 le nombre de nouveaux déplacés, alors que la quasi-totalité des 2,4 millions d'habitants avait déjà été déplacés au moins une fois entre octobre 2023 et janvier 2025. Les Gazaouis, à nouveau pris au piège, sont bombardés, affamés et privés de soins, tandis que nourriture, médicaments, carburant, abris et équipements essentiels s'entassent aux points de passage, sans pouvoir être distribués. Alors que les experts internationaux, les Nations Unies et les ONG s'accordent pour parler de génocide, plus de 145 organisations, collectifs, syndicats et partis politiques français ont lancé un appel pour exiger l'interdiction de la participation israélienne au Salon du Bourget 2025. En réponse à cet appel et en cohérence avec la décision prise lors du salon Eurosatory en juin 2024, M. le député souhaite savoir s'il entend interdire officiellement la présence d'Israël au Salon du Bourget ; une telle décision relèverait non seulement d'un impératif moral et politique, mais également d'une obligation juridique, afin de se conformer aux mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de justice.

Réponse

La politique de la France à l'égard d'Israël reste constante. Elle repose sur son soutien à la défense d'Israël, qui doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire, ainsi que sur son appel à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, qui doit permettre la libération de tous les otages, la fin de la guerre à Gaza et l'acheminement massif d'aide humanitaire aux populations gazaouies. La France a considéré que la promotion d'armes utilisées par Israël de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace au Bourget était incompatible avec cette politique. Par conséquent, la France a établi un cadre clair, dont les autorités israéliennes ont été informées à l'avance. Ce cadre a permis aux exposants israéliens à participer au salon, sous réserve d'exposer uniquement des équipements défensifs, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être utilisés de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban. Les stands des industriels israéliens qui n'étaient pas conformes à cette décision ont été fermés par les autorités françaises.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France pour sanctionner les colons violents israéliens, conformément à la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution engage également les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale ni à lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence. Le 13 février 2024, par voie de communiqué, la France annonçait des sanctions contre 28 « colons israéliens extrémistes » impliqués dans des violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie, en leur interdisant l'accès au territoire français. La diplomatie française affirmait alors travailler avec ses partenaires européens à l'adoption de sanctions similaires à l'échelle de l'Union européenne, rappelant que la colonisation est illégale en droit international et doit cesser et que sa poursuite est incompatible avec la création d'un État palestinien viable. Six mois après l'adoption de la résolution onusienne, aucune avancée significative ne semble avoir été constatée pour renforcer ces sanctions et lutter efficacement contre l'impunité des colons violents. L'attaque récente en Cisjordanie occupée contre le cinéaste palestinien oscarisé Hamdan Ballal en est une illustration frappante, suscitant l'indignation de la communauté internationale. À l'approche de l'échéance du 18 septembre 2025, il lui demande de préciser quelles actions ont été entreprises depuis six mois pour identifier, sanctionner et empêcher l'implication des colons violents dans des actes illégaux, afin de respecter les engagements internationaux de la France et d'assurer l'application des résolutions de l'ONU contre l'occupation et la colonisation des territoires palestiniens.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements de la junte militaire en Guinée. En 2021, après sa prise de pouvoir par la force suite au coup d'État mené contre l'ancien président, le chef de la junte avait promis de rendre le pouvoir au peuple de Guinée au bout de trois ans maximum. Quatre ans plus tard, le processus de transition démocratique à été confisqué par le chef de la junte militaire, qui ne semble pas vouloir s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable. Le gouvernement guinéen a même entrepris une tournée dans le pays tandis que le président de la transition annonce à demi-mot qu'il présentera sa candidature à la future présidentielle. Face à la montée de la contestation populaire, le régime s'est engagé dans une spirale de répression et de violence envers toute personne demandant un retour à l'ordre constitutionnel. La panoplie des outils répressifs mis en place par la junte vise manifestement à étouffer tout mouvement contestataire : interdiction des manifestations depuis 2022, dissolution des partis politiques d'opposition, suspension de la délivrance des agréments aux associations et organisations non gouvernementales, fermeture des médias non gouvernementaux et autres sites d'information ou encore restriction de l'accès à internet. Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024. Récemment, le 6 janvier 2025, 3 nouveaux manifestants ont été tués par balle lors d'une manifestation pacifique. Depuis quelques mois, le gouvernement a accéléré sa répression, semant la terreur parmi la population, en faisant de l'enlèvement d'opposants une pratique courante. C'est dans ce contexte que deux militants du FNDC ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenue militaire en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'information Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Enfin, très récemment, le coordinateur du Forum des forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires et de militaires français. Le journaliste Thomas Dietrich souligne, par exemple, qu'un officier français est actuellement détaché en tant que conseiller auprès de la gendarmerie guinéenne. Celui qui dirige cette instance est pourtant suspecté d'avoir notamment orchestré des enlèvements d'opposants. Il est par ailleurs nommément visé par une plainte déposée devant la justice française par les familles des deux militants. M. le député interpelle donc M. le ministre sur la continuité du soutien du Gouvernement à la junte militaire alors même que la France n'a pas hésité à rompre ses relations diplomatiques avec d'autres pays de la région du fait de leurs abus de pouvoir. Il lui demande la nature exacte de la coopération diplomatique et sécuritaire tissée entre la France et le régime guinéen. Il l'interroge sur le nombre et les missions du personnel militaire français engagé auprès des dirigeants au pouvoir en Guinée. Il l'interroge sur les raisons expliquant le différentiel de traitement et de relations diplomatiques entre le pouvoir guinéen et les autres pays de la région aux mains de gouvernements autoritaires. Il l'interroge enfin sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant des salons organisés en France, avec la présence d'agents immobiliers israéliens proposant des biens situés dans des colonies israéliennes illégales, en plein cœur des territoires palestiniens occupés, une pratique qui enfreint clairement le droit international. Un salon dédié à l'immobilier israélien a eu lieu à deux reprises à Paris en 2024, en mars et en septembre, dans les salons Hoche. Lors de ces évènements, des entreprises proposaient des biens situés non seulement dans des villes israéliennes telles que Tel Aviv, Haïfa ou Eilat, mais également dans des colonies illégales en Cisjordanie. Le 30 janvier 2024, le média indépendant Blast a révélé que des agents immobiliers israéliens proposaient des biens construits dans ces colonies illégales, ce qui constitue une violation flagrante du droit international (https://www.blast-info.fr/articles/2025/au-coeur-de-paris-les-colons-israeliens-mettent-en-vente-la-cisjordanie). Deux journalistes se sont infiltrés dans ces salons et ont indiqué leur souhait d'acheter un bien en Cisjordanie. Deux semaines plus tard, un promoteur immobilier affilié à une société dont les bureaux sont situés en banlieue de Tel Aviv leur a envoyé une plaquette présentant un projet immobilier, situé dans la colonie d'Avnei Hefetz. Cette société, bien qu'en charge de la vente de ces biens à l'international, n'est pas l'auteur de la construction, son client étant un promoteur qui est un acteur central de la colonisation israélienne en Palestine. Sur son site internet, ce promoteur se présentait même comme ayant pour mission de « construire des colonies et des quartiers dans la région de Judée et de Samarie », en mettant en avant des projets situés dans des colonies israéliennes. Ce promoteur, sur son compte Instagram, a également partagé des vidéos et images controversées, notamment de l'un de ses dirigeants, se filmant en tenue militaire dans les ruines de Gaza, illustrant ainsi l'ampleur de son engagement dans des actions liées à la colonisation. On y découvre également un photomontage datant de décembre 2023, illustrant des croquis d'habitations alignées et superposées sur les ruines de Gaza. Selon les informations publiées par l'organisateur de l'évènement, ce salon marquerait la 87e édition de ce type d'évènement en France. Cette activité de vente de biens immobiliers dans les colonies illégales s'inscrit dans un projet de nettoyage ethnique largement soutenu par le gouvernement israélien. Ce processus a d'ailleurs été mis en lumière par des déclarations publiques de figures politiques israéliennes, dont le ministre des finances, pour qui la colonisation a pour objectif de « faire des faits sur le terrain » et d'empêcher la création d'un État palestinien. Les colonies israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza sont illégales au regard du droit international. Depuis 1967, Israël occupe illégalement ces territoires, en violation de la quatrième Convention de Genève, qui interdit le transfert de sa propre population dans les territoires occupés. En outre, la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité des Nations unies qualifie la colonisation israélienne de violation flagrante du droit international et appelle à la cessation immédiate de toute activité coloniale en territoire palestinien. La résolution 465 (1980) exige le démantèlement des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, réaffirme que ces activités constituent un obstacle à la paix et demande à « tous les États de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ». La question se pose donc de savoir pourquoi, malgré les condamnations répétées par les autorités françaises des projets de colonisation israélienne, ni la préfecture de police de Paris ni le ministère des affaires étrangères n'ont réagi à ces salons immobiliers. En mars 2024, le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien de l'ONU a rapporté l'approbation de milliers de nouveaux logements pour colons dans ces zones, illustrant ainsi l'escalade continue de la politique de colonisation israélienne, en dépit des condamnations répétées par la communauté internationale. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que la France envisage de prendre pour interdire la tenue de salons immobiliers à Paris, qui participent activement à un projet de colonisation et d'annexion des territoires palestiniens, en violation manifeste du droit international. Il souligne également que, dans le contexte des récentes déclarations du président américain Donald Trump concernant Gaza, la diplomatie française a réaffirmé que l'avenir de Gaza doit s'inscrire dans le cadre d'un futur État palestinien et non sous le contrôle d'un État tiers. En conséquence, il lui demande de préciser les échéances envisagées pour reconnaître l'État de Palestine, une première étape concrète pour marquer la position de la France contre la politique de colonisation israélienne en cours.

Réponse

La France prête une attention particulière à la situation en Cisjordanie et s'oppose fermement à la politique de colonisation menée par Israël. Dans un contexte de violences perpétrées par certains colons et d'encouragement de la colonisation en Cisjordanie par le gouvernement israélien, la France a appelé Israël au respect de ses obligations en tant que puissance occupante concernant les conditions de vie des Palestiniens de Cisjordanie. La France s'est également publiquement opposée à tout déplacement forcé de populations, dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie. La politique de colonisation menée par Israël est contraire au droit international et à la résolution 2234 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette stratégie israélienne constitue un obstacle majeur aux efforts pour obtenir une paix juste et durable au Proche-Orient et compromet la possibilité d'établir un Etat palestinien viable et contigu. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes et travaille avec ses partenaires de l'Union européenne pour adopter de nouvelles mesures de sanctions au niveau européen. Néanmoins, les sanctions contre des compatriotes et l'interdiction de la tenue d'un salon ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais de la justice. A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), la France est devenue, le 22 septembre, le 159e Etat à reconnaître officiellement l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue au niveau ministériel les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats, et confirme la position constante de la France sur ce sujet. Plus que jamais menacée, cette solution est la seule crédible pour parvenir à la paix et garantir la sécurité aux Israéliens, aux Palestiniens et à la région. Dans ce contexte, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis, sur la base des principes de la Déclaration de New York adoptée par 142 Etats membres de l'AGNU, et travaille en coordination avec ses partenaires à sa pleine mise en œuvre. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan de paix américain avec l'entrée en vigueur d'un cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties respecter cet accord. Au sommet de Charm el-Cheikh pour la Paix, le 13 octobre 2025, la France a porté les messages de la Déclaration de New York et a réaffirmé la nécessité d'une gouvernance unifiée sur Gaza et la Cisjordanie afin de garantir la contiguïté de l'Etat de Palestine et le respect de ses frontières.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Nos yeux ne savent plus où se tourner. Vers le Liban, où les crimes de guerre israéliens se multiplient ? Vers la Cisjordanie, où l'on peut mourir en allant cueillir des olives ? Vers Gaza, où le génocide continue ? Depuis seize jours, la ville de Jabalia est assiégée par l'armée israélienne ; 400 000 personnes y sont privées d'eau, de nourriture et d'accès aux soins. Les écoles sont bombardées, les hôpitaux incendiés, des corps calcinés et déchiquetés jonchent les rues. Une odeur de mort règne sur le nord de Gaza. L'enfer déclenché à Jabalia s'inscrit dans une stratégie génocidaire du gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Qui peut encore croire à la fable d'une guerre défensive menée par Israël contre le Hamas ou le Hezbollah ? L'assassinat de leurs chefs n'a pas arrêté Netanyahou ni sa folie meurtrière. Bombardements aveugles, tirs de snipers sur les civils, blocus alimentaire : les semeurs de mort continuent leur besogne. Être déplacés de force ou mourir sous les balles israéliennes, voilà le seul horizon offert aux Palestiniennes et aux Palestiniens depuis plusieurs mois. De Gaza à Jabalia, de Rafah à Khan Younès, nous sommes témoins de la mise à mort délibérée d'un peuple. L'ONU nous alerte : jamais depuis 1945, une population n'a été réduite à la faim si rapidement et si complètement, comme l'ont été les 2,3 millions de Palestiniens vivant à Gaza. La légitimation d'un tel degré de barbarie devrait inquiéter le monde. Jusqu'où la France s'enfoncera-t-elle dans la complicité face au premier génocide filmé en direct à la télévision ? ( M. François Cormier-Bouligeon s'exclame de nouveau.) M. Pierre Cordier . N'importe quoi ! M. Thomas Portes . Ce n'est pas une guerre, c'est un génocide ! Le peuple français vous le crie depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Plutôt que de s'attaquer à la rapporteure spéciale de l'ONU, Francesca Albanese, dont je salue le travail, la France doit proposer des actes concrets pour mettre le gouvernement israélien et son armée hors d'état de nuire. L'histoire vous jugera, monsieur le Premier ministre, et personne ne pourra dire : je ne savais pas. Quelles actions concrètes allez-vous prendre pour faire cesser le génocide en cours à Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous avez évoqué la mort de Yahya Sinouar, dont je rappelle qu'il fut l'architecte du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Un député du groupe EPR . Ils portent son deuil ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . La France, à cet instant, a une pensée pour les 1 200 victimes civiles – dont quarante-huit de nos compatriotes – de cet attentat terroriste odieux et pour les otages encore retenus en captivité – dont deux de nos compatriotes Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Croizier . C'était tellement dur de le dire ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Vous interpellez M. le Premier ministre et vous mettez en doute la voix de la France dans cette région. La France se situe et se situera toujours dans un seul camp, celui du droit international et de la justice. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Partout et toujours, nous condamnons les violations du droit international : à Gaza par Israël, en Israël par le Hamas et par le Hezbollah, au Liban par Israël,… Un député du groupe LFI-NFP . Et en Cisjordanie ? M. Maxime Laisney . Mais vous laissez faire ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …en Irak et en Syrie par les bourreaux des Yézidis, en Afghanistan par les Talibans, au Soudan par les forces armées, en Arménie par l'Azerbaïdjan et en Ukraine par la Russie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Nous n'avons qu'un seul message, celui du droit international et de la justice. Ce n'est pas un hasard si c'est la France qui, comme l'an dernier pour Gaza, organisera la première ce jeudi une conférence internationale de soutien à la population libanaise. Le Liban a besoin de la France et la France ne lui fera pas défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes . Quarante-deux mille Palestiniens assassinés : cessez les conférences, décrétez un embargo sur les armes, reconnaissez l'État de Palestine, prenez des décisions concrètes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)