Questions

La question

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des patients et des personnels des établissements psychiatriques lors des épisodes de forte chaleur, notamment à l'établissement public de santé de Ville-Évrard, en Seine-Saint-Denis. Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, les établissements de santé doivent faire face à des conditions d'accueil et de travail de plus en plus difficiles. Cette situation concerne tout particulièrement les services de psychiatrie, où les patients hospitalisés peuvent cumuler plusieurs facteurs de vulnérabilité : pathologies psychiatriques sévères, hospitalisations sous contrainte, difficultés à exprimer leur inconfort, troubles du sommeil, agitation, anxiété, isolement ou dépendance à l'égard des équipes soignantes. Les risques sanitaires sont d'autant plus importants que certains traitements fréquemment prescrits en psychiatrie peuvent altérer l'adaptation de l'organisme à la chaleur. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle ainsi que plusieurs médicaments, notamment certains neuroleptiques et psychotropes, peuvent aggraver les risques liés aux fortes chaleurs ou perturber les mécanismes de thermorégulation. Dans la circonscription de M. le député, l'EPS Ville-Évrard constitue un établissement psychiatrique majeur. Son site historique de Neuilly-sur-Marne concentre à lui seul 278 lits, soit près des deux tiers des patients hospitalisés de l'établissement, dont 175 lits d'hospitalisation temps plein adultes, des lits de crise, d'hospitalisation au long cours et une maison d'accueil spécialisée. Selon les informations transmises par les représentants syndicaux de l'établissement, une alerte canicule a été enclenchée depuis le début de la semaine, tandis que des structures extra-hospitalières font régulièrement état de températures supérieures à 35 °C dès le matin. Des aménagements d'horaires ou des fermetures de structures auraient été décidés dans certains pôles, sans que ces mesures apparaissent aujourd'hui suffisamment homogènes à l'échelle de l'établissement. Cette concentration de publics vulnérables impose une attention particulière aux conditions matérielles d'hospitalisation, alors même que les épisodes caniculaires peuvent accroître les tensions dans les unités, dégrader le sommeil, aggraver l'épuisement des personnels et compromettre la qualité de la prise en charge. Les alertes syndicales récentes font apparaître une préoccupation plus large : les services psychiatriques demeurent insuffisamment intégrés aux politiques d'adaptation de l'hôpital au changement climatique. Les mesures de prévention générales ne peuvent suffire lorsque des patients vulnérables vivent plusieurs jours dans des locaux surchauffés, parfois sans accès à des espaces réellement rafraîchis, et lorsque les soignants doivent maintenir la continuité des soins dans des conditions de travail dégradées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'établir un état des lieux national des températures constatées, des équipements de rafraîchissement disponibles et des besoins d'investissement dans les services de psychiatrie. Il lui demande également si elle envisage la mise en place d'un plan national d'adaptation des établissements psychiatriques aux fortes chaleurs, associant financements dédiés, solutions d'urgence en période de canicule, climatisation ciblée lorsque l'état de santé des patients l'exige, rénovation thermique des bâtiments, protections solaires, ventilation, végétalisation et intégration systématique des spécificités psychiatriques dans les plans de gestion sanitaire des vagues de chaleur.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de suites données au rapport de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Le 27 mars 2026, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ajavon de l'ensemble de ses demandes dans la procédure l'opposant à son ancien employeur, l'enseigne Marché Frais de La Courneuve et l'a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Cette décision intervient après près de dix années de combat judiciaire. Le 8 juin 2016, alors enceinte, Mme Ajavon avait rompu la poche des eaux sur son poste de caisse avant de perdre son enfant quelques jours plus tard. À la suite de ce drame, les représentants du personnel avaient interrogé l'employeur sur les mesures de sécurité et de prévention qu'il entendait mettre en œuvre afin qu'un tel accident ne se reproduise plus. Mme Ajavon avait ensuite été licenciée en octobre 2016. Cette affaire avait suscité une forte mobilisation syndicale et citoyenne, conduisant notamment au déplacement de la zone de froid afin de l'éloigner des caisses du magasin concerné. Elle avait également mis en lumière les conditions de travail particulièrement éprouvantes auxquelles sont exposées de nombreuses salariées enceintes dans la grande distribution : exposition prolongée au froid, station debout continue, ports de charges, horaires contraints et insuffisance des aménagements de poste. Dans ce contexte, l'ANACT avait publié en 2017 un rapport consacré à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution. Celui-ci formulait plusieurs recommandations visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l'aménagement des postes de travail et la protection de la santé des salariées enceintes. Pourtant, près de dix ans plus tard, les conclusions de ce rapport sont restées sans traduction concrète d'ampleur sur le plan réglementaire ou législatif. Par ailleurs, cette décision judiciaire soulève de graves interrogations quant à l'effectivité du droit à réparation des victimes de manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur. En considérant que des manquements à cette obligation ne suffisent pas à caractériser une faute inexcusable faute de démontrer la conscience du danger par l'employeur, elle fragilise la protection des salariés. Elle fait également peser un risque financier considérable sur des travailleuses et travailleurs aux revenus modestes, désormais dissuadés d'engager des procédures judiciaires de peur d'être condamnés à supporter les frais de justice de leur employeur. Ainsi, il lui demande pourquoi les conclusions du rapport de l'ANACT de 2017 relatif à la protection des femmes enceintes dans la grande distribution sont restées sans suites concrètes depuis près de dix ans et si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ses recommandations afin de renforcer effectivement la protection des salariées enceintes au travail.

Réponse

Le rapport réalisé en 2017 par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à la demande de la ministre alors chargée du travail, à la suite de fausses couches de deux salariées du secteur de la grande distribution survenues sur le lieu de travail, préconisait de renforcer la connaissance des risques professionnels pour la grossesse, de renforcer le rôle de la médecine du travail, d'améliorer l'information des salariées et des entreprises, de faire évoluer les pratiques des entreprises, d'intégrer la grossesse dans la prévention des risques et de diffuser les bonnes pratiques identifiées. Le code du travail comporte d'ores et déjà des dispositions protectrices de la santé et la sécurité des femmes enceintes. Il prévoit ainsi l'aménagement des conditions de travail avec des périodes d'interdiction de travail avant et après l'accouchement, ainsi que l'interdiction de certains travaux pour les femmes enceintes. L'analyse des risques professionnels auxquels les femmes enceintes peuvent être exposées fait partie des missions du comité social et économique tandis que l'obligation de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe conduit nécessairement à mieux prendre en compte l'état de grossesse. Enfin, le code du travail prévoit qu'une surveillance médicale adaptée soit assurée par le médecin du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a d'ailleurs accru le rôle des services de prévention et de santé au travail, en renforçant notamment l'accompagnement individuel des salariées et les possibilités d'aménagement de poste proposées par le médecin du travail. L'information des femmes est également permise via le carnet de maternité, document remis gratuitement lors du premier examen prénatal, mis à jour en 2026, qui contient des informations sur le déroulement de la grossesse, y compris sur les droits afférents en tant que salariée. Par ailleurs, le cas particulier des femmes enceintes est souvent traité dans les accords de branches professionnelles sur le sujet du télétravail ou de qualité de vie au travail et des conditions de travail, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à certains dispositifs ou aménagements. L'ensemble de ces obligations vise à améliorer, par la mise en place de mesures concrètes au sein des entreprises, les conditions de travail des femmes concernées et à prévenir des absences, voire leur désinsertion professionnelle. En effet, la grossesse, le retour au travail après le congé maternité, sont autant de moments pouvant représenter un risque de sortie d'emploi pour les femmes. La prise en compte de la santé sexuelle et reproductive des femmes constitue un enjeu de santé au travail mais aussi un enjeu d'égalité professionnelle. C'est pourquoi le ministère du travail intègre cette préoccupation dans le nouveau plan Santé au travail 2026-2030 au travers de mesures visant à garantir le maintien dans l'emploi des femmes. Les actions s'articulent autour de deux axes : d'une part, mieux sensibiliser et accompagner les entreprises et d'autre part, mieux informer et former les professionnels de santé au travail. Grâce aux travaux d'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les services de prévention et de santé au travail, les acteurs du parcours de soins, notamment sage-femme ou gynécologue, dans le cadre d'un suivi de grossesse, pourront accéder via le dossier médical partagé à des informations de santé au travail de leur patiente concernant ses expositions professionnelles, les aménagements de poste mis en œuvre, etc. Le plan Santé au travail 2026-2030 prévoit également le déploiement d'une charte d'engagement des entreprises sur la santé et sécurité des femmes au travail, dont un engagement porte spécifiquement sur la collaboration avec le service de prévention et de santé au travail sur le maintien en emploi des femmes dont l'activité est impactée par leur santé sexuelle et reproductive. Au-delà du seul secteur de la grande distribution, le Gouvernement et les acteurs de la prévention sont donc pleinement engagés pour l'amélioration des conditions de travail et la protection des femmes enceintes contre les risques professionnels auxquels elles pourraient être exposées.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réorganisation annoncée de l'agence nationale de santé publique, Santé publique France (SPF), qui s'apparente à un démantèlement partiel de ses missions au profit du ministère de la santé. Selon plusieurs informations rendues publiques fin janvier 2026, le Gouvernement prévoit notamment de placer sous l'autorité directe du ministère la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques, mais aussi de transférer au ministère de la santé et à l'assurance maladie le pilotage des grandes campagnes nationales de prévention. Créée en 2016, Santé publique France est née de la fusion de plusieurs organismes - dont l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - afin de doter la France d'une agence publique capable de rassembler les missions de surveillance sanitaire, d'alerte, de prévention et de promotion de la santé. En moins d'une décennie, l'agence a développé des savoir-faire reconnus en matière de production de connaissances scientifiques, de prévention et de campagnes d'information fondées sur des données épidémiologiques robustes. Les campagnes menées par Santé publique France ont notamment contribué à des avancées importantes en matière de santé publique, comme la baisse du nombre de fumeurs grâce à l'opération « Mois sans tabac », ou encore les actions de prévention sur la nutrition, l'alcool, la santé sexuelle ou les dépistages. Cependant, le transfert annoncé des campagnes nationales de prévention sous l'autorité directe du Gouvernement suscite une vive inquiétude et une forte opposition parmi les chercheurs, les professionnels de santé et les agents de l'agence. Plus de 300 acteurs de la santé publique - parmi lesquels des scientifiques de premier plan - ont récemment alerté dans une tribune sur les risques que ferait peser cette réforme sur l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Plusieurs organisations redoutent en particulier que la reprise en main politique directe des campagnes de prévention ne fragilise la capacité de l'agence à porter des messages fondés sur la science, notamment lorsque ceux-ci entrent en contradiction avec les pressions de lobbies économiques puissants. Ces inquiétudes apparaissent d'autant plus légitimes que, par le passé, certaines campagnes de prévention ont déjà fait l'objet d'interventions politiques. En 2023, deux campagnes de sensibilisation contre les risques liés à l'alcool ont ainsi été abandonnées à la suite d'interventions du pouvoir exécutif, illustrant les tensions possibles entre impératifs de santé publique et l'influence de certains lobbys économiques. Au-delà de ces enjeux nationaux, cette réforme soulève également des préoccupations particulières dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et sanitaires, comme la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, l'espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale et les populations sont davantage exposées à de nombreux déterminants de santé défavorables : précarité sociale, conditions de logement dégradées, expositions environnementales, accès plus difficile aux soins ou encore forte prévalence de certaines pathologies chroniques. Dans un tel contexte, les politiques de prévention et les campagnes d'information en santé publique jouent un rôle essentiel pour réduire les inégalités territoriales de santé et améliorer l'accès à l'information pour l'ensemble de la population. L'affaiblissement ou la fragmentation de Santé publique France ferait ainsi courir le risque d'un recul durable de l'expertise publique indépendante en matière de prévention et de santé publique, alors même que les défis sanitaires - maladies chroniques, cancers, santé environnementale ou émergence de nouvelles crises sanitaires - exigent une expertise publique forte et crédible. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de transfert de missions de Santé publique France vers le ministère de la santé et quelles garanties il compte apporter pour préserver l'indépendance scientifique de l'expertise en santé publique. Il lui demande également quelles évaluations ont été réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme sur les politiques de prévention, notamment dans les territoires les plus exposés aux inégalités de santé, comme la Seine-Saint-Denis.

La question

M. Thomas Portes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère de la santé a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture de l'unité d'hospitalisation temps plein G13, structure de proximité de référence pour les patients venant de Pantin et de Bobigny. Depuis plusieurs années, l'établissement public de santé de Ville-Évrard souffre d'un manque récurrent de lits et de professionnels de santé. L'annonce de la fermeture de cette unité intervient peu après l'abandon d'un projet de délocalisation d'autres unités d'hospitalisation à temps plein, déjà dénoncé par les organisations syndicales. Conçues initialement pour garantir une prise en charge psychiatrique de proximité dans le nord du département de Seine-Saint-Denis, les unités d'hospitalisation à temps plein avaient pour objectif de soigner les patients au plus près de leur domicile. La fermeture annoncée de l'unité G13 menace de rompre ce principe fondamental et aura des conséquences lourdes pour les patients de Pantin et Bobigny nécessitant une hospitalisation psychiatrique. Ces derniers risquent d'être dispersés à travers le département, en fonction des disponibilités de lits, alors même que les capacités d'accueil des autres unités sont déjà largement saturées. Cette situation compromet la qualité des soins et expose fortement les patients à un risque accru de rupture dans leur parcours de soins, du fait de l'éloignement entre leur domicile et le nouveau lieu d'hospitalisation. La situation actuelle, où les services psychiatriques souffrent déjà d'un manque criant de moyens et de personnel, ne peut en aucun cas justifier une dégradation supplémentaire des conditions de travail des soignants ni des modalités de prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour remédier à la pénurie de personnel médical, sans recourir à la fermeture d'une unité d'hospitalisation à temps plein susceptible de nuire à la qualité des soins.

Réponse

La Seine-Saint-Denis est considérée comme un territoire prioritaire par l'agence régionale de santé Île-de-France et fait chaque année l'objet d'un soutien financier significatif en psychiatrie, tant dans le cadre des appels à projets pour les établissements du territoire, que dans celui plus global du nouveau modèle de financement en psychiatrie, où l'Etablissement public de santé (EPS) Ville-Evrard est bénéficiaire de crédits complémentaires au titre de la politique de correction progressive des inégalités régionales. L'EPS Ville-Evrard bénéficie également d'un soutien significatif dans le cadre du Ségur de la santé au titre de son plan pluriannuel d'investissement 2025-2032. La situation de l'établissement public de santé de Ville-Évrard s'inscrit néanmoins dans un contexte national de tensions importantes sur les ressources humaines en psychiatrie, avec en moyenne 10 à 30 % du capacitaire de psychiatrie fermé au niveau national pour plus d'un établissement public sur quatre, principalement pour des raisons de ressources humaines insuffisantes. Cette situation de tensions en ressources humaines est particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis. Le pôle G13 couvrant les villes de Bobigny et Pantin connaît ainsi de fortes difficultés. A titre d'illustration, 79 % des postes de praticiens seniors, 37 % des postes d'aides-soignants et 38 % des postes infirmiers y étaient vacants au début de l'été 2025, malgré le plan d'attractivité volontariste mis en place par l'établissement (plus de 2,5 millions d'euros dédiés) pour fidéliser les professionnels de santé en psychiatrie et pourvoir les postes vacants. Si ce plan d'attractivité commence à porter ses fruits au niveau de l'établissement, les difficultés structurelles n'ont pas permis de maintenir ouverte son unité d'hospitalisation temps plein. L'EPS Ville-Evrard s'est cependant attaché à trouver des solutions alternatives permettant de maintenir l'accueil des patients du secteur nécessitant une hospitalisation temps plein. En parallèle, les prises en charge ambulatoires des patients sont significativement renforcées à travers le renforcement des effectifs dédiés, en particulier de l'équipe mobile d'intervention à domicile, dispositif souple et réactif d'aller-vers, en lien étroit avec les unités d'hospitalisation chaque fois que cela est nécessaire. Les mesures mises en œuvre par l'établissement permettent ainsi de garantir le maintien, dans le cadre d'une prise en charge de secteur pour les habitants de Pantin et de Bobigny, à la fois d'une offre de soins ambulatoire de proximité et la possibilité d'hospitaliser les patients, en Seine-Saint-Denis, à chaque fois que cela sera nécessaire.