Questions

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité du groupuscule « Rassemblement des étudiants de droite » (RED) d'Angers. Le 6 juin 2026, des militants de cette organisation ont déployé, sur le château d'Angers, une banderole en faveur de la « remigration ». Or l'article 7.2 du règlement de visite du château interdit expressément de « déployer des banderoles ou des drapeaux quels qu'ils soient ». Malgré ces faits, le maire d'Angers a indiqué ne pas pouvoir saisir la justice, le château relevant de la compétence du Centre des monuments nationaux et non de celle de la municipalité. Cette action s'inscrit dans un contexte de violences et d'agissements préoccupants. Dans la nuit du 10 au 11 janvier 2026, un membre du RED, accompagné de quatre autres individus, a été mis en cause dans l'agression d'un groupe d'étudiants qui tentait de porter assistance à des militants antifascistes. Les prévenus sont également accusés d'avoir effectué des saluts nazis au cours de ces violences. Le 8 janvier 2023, plusieurs membres de cette même organisation étaient par ailleurs présents au rassemblement néonazi organisé à Rome par des fascistes italiens. Ce groupuscule exerce une influence particulièrement nocive sur les campus de l'université d'Angers. Lors de sa réunion du 14 avril 2022, le conseil de l'université a estimé qu'il constituait une « menace pour le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche ». L'université relevait alors que « depuis quelques mois, les actes racistes, antisémites ou fascistes se développent au sein même de notre université. Des croix gammées ont été taguées dans des toilettes, des autocollants racistes sont collés sur plusieurs des campus dont un collage géant "L'immigration tue". L'extrême droite, dont le mouvement nationaliste et identitaire RED, est impliquée dans ces agissements et plusieurs étudiants de cette mouvance ont distribué un tract infamant, raciste, sexiste et LGBTphobe sur le campus Saint-Serge ». L'université ajoutait que les locaux de l'UGEAC-UNEF ont fait l'objet de dégradations et de provocations avec le collage d'autocollants d'un candidat d'extrême droite et des logos de l'association dissoute « Alvarium » et des étudiants participant à un débat organisé sur l'élection présidentielle ont été la cible de comportements d'intimidation. Certaines de leurs actions menacent directement la liberté académique et mettent en danger les enseignants : des cours ont été interrompus par des remarques de soutien aux candidats d'extrême droite, des enseignants sont pris à partie sur les réseaux sociaux par des étudiants dévoilant leur nom et le contenu des cours de sorte que des médias d'extrême droite attaquent nommément ses enseignants et leurs recherches liées aux études de genre et à l'intersectionnalité. Le RED agit également en dehors des facultés. Le 29 juin 2022, une dizaine de ses membres ont perturbé une manifestation organisée à Angers en défense du droit à l'avortement. Ce mouvement angevin d'extrême droite a en outre démontré sa connivence avec l'Alvarium, groupement d'extrême droite dissous par le ministère de l'intérieur en novembre 2021. On note que parmi les activistes du RED figure notamment un des principaux animateurs de l'Alvarium. Le décret de dissolution précisait déjà que l'Alvarium soutenait des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence et à la haine contre les étrangers. Ces éléments sont d'autant plus graves que, conformément à l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Face aux violences commises par le RED d'Angers, l'État doit prendre ses responsabilités. Il lui demande donc d'engager sans délai la procédure de dissolution administrative de ce groupuscule et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, l'absence de dissolution du groupuscule d'extrême droite dénommé « Brigade française patriote » et, d'autre part, les défaillances potentielles des services de police révélées à la suite du meurtre raciste de M. Djamel Bendjaballah. Le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, M. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, a été assassiné par un militant d'extrême droite, qui l'a volontairement percuté à plusieurs reprises avec son véhicule, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. Ce crime s'inscrit dans un contexte de harcèlement raciste prolongé, documenté par plusieurs plaintes déposées entre 2022 et 2024, demeurées sans suite malgré la gravité des faits dénoncés. L'agresseur adressait notamment à la victime des envois à caractère raciste et proférait des insultes répétées, sans qu'aucune mesure de protection ne soit mise en œuvre. L'auteur des faits, proche de figures majeures de la mouvance néonazie, détenait un arsenal de 22 armes, dont 20 ont été retrouvées à son domicile, attestant d'un passage à l'acte nourri par une idéologie raciste structurée et assumée. Il est par ailleurs présenté comme lié au groupuscule « Brigade française patriote », organisation structurée, composée en partie d'anciens militaires, qui organise des entraînements paramilitaires, notamment au tir et diffuse sur les réseaux sociaux des appels explicites à la violence raciste. Ce groupement, dont les membres se préparent à une prétendue « guerre civile » qu'ils jugent inévitable, serait implanté sur l'ensemble du territoire à travers une organisation hiérarchisée et compterait plusieurs centaines de membres. Des investigations ont également mis en lumière des faits d'agressions physiques et de harcèlement visant des personnes en raison de leur origine. Ces éléments caractérisent manifestement une incitation à la haine et à la violence ainsi qu'une préparation concrète à des actions violentes de nature à troubler gravement l'ordre public, au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Pourtant, près de deux ans après les faits, aucune procédure de dissolution administrative n'a été engagée à l'encontre de ce groupuscule. Par ailleurs, une enquête récente publiée par le média Blast , intitulée Meurtre raciste de Djamel Bendjaballah : les liens troublants du suspect avec la police , met en lumière des éléments particulièrement préoccupants concernant le principal suspect. Elle révèle notamment l'existence d'appels passés depuis le commissariat de Lille aux alentours de 21 heures, soit immédiatement après le crime, dont la nature et les destinataires interrogent, ainsi que des témoignages, notamment celui de l'ex-compagne du mis en cause, faisant état de relations et d'interactions avec des personnes évoluant dans des cercles liés aux forces de l'ordre. Ces éléments soulèvent des interrogations majeures quant à d'éventuelles défaillances dans le traitement des signalements visant l'intéressé, dont la dangerosité était pourtant documentée, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a pu agir en toute impunité jusqu'au passage à l'acte. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, pour quelles raisons aucune procédure de dissolution n'a été engagée à ce jour à l'encontre de la « Brigade française patriote » alors même que les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure apparaissent réunies et s'il entend procéder sans délai à la dissolution de cette organisation. Il lui demande, d'autre part, si des investigations administratives ont été engagées afin d'établir d'éventuelles responsabilités au sein des services de police dans le traitement des plaintes visant l'auteur des faits, si la nature, l'origine et les circonstances des appels émis depuis le commissariat de Lille immédiatement après le crime ont fait l'objet d'investigations spécifiques, si des liens entre des agents des forces de l'ordre et le principal suspect ont été identifiés et, le cas échéant, quelles suites disciplinaires ou judiciaires ont été engagées.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle ineffectivité des mesures d'interdictions administratives prononcées à l'encontre de membres de groupuscules dissous. Le samedi 21 février 2026, un ancien responsable du groupuscule « Lyon Populaire » semble avoir participé à une manifestation organisée à Lyon, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraître sur le territoire de la commune. Des images diffusées publiquement par plusieurs médias attestent de sa présence. Selon plusieurs enquêtes de presse publiées en 2025 et 2026, le groupuscule « Lyon Populaire », groupe d'ultradroite lyonnais appartenant à la mouvance nationale-révolutionnaire de l'extrême droite, a fait l'objet en 2025 d'une procédure de dissolution engagée sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en raison notamment d'agissements violents. La participation à une manifestation publique d'une personne faisant l'objet d'une interdiction de paraître interroge sur l'effectivité des mesures administratives individuelles prises à la suite de dissolutions. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'éventuelles vérifications engagées par les services compétents pour attester ou non de la présence dans la commune de cet ancien responsable de Lyon Populaire. M. Le député interpelle M. le ministre sur les procédures administratives ou judiciaires engagées pour violation d'une interdiction de paraître à la suite de cet évènement. Il l'interroge sur le nombre d'interdictions de paraître prononcées depuis 2017 à l'encontre de membres ou d'anciens membres de groupuscules dissous ainsi que sur le nombre de constats de violations de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et les dispositifs de suivi mobilisés par le ministère afin d'assurer l'effectivité de ces décisions et de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes et xénophobes commises par divers mouvements britanniques d'extrême droite sur le sol français. Aux ordres d'un influenceur d'extrême droite du Royaume-Uni, une dizaine de « raids » anti-migrants ont eu lieu sur le sol national, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, dans les six derniers mois. Au cours de ces descentes, des militants d'ultradroite ont agressé physiquement et verbalement des migrants ou des bénévoles d'associations d'aide aux réfugiés, arrachant les tentes et détruisant des bateaux utilisés pour atteindre l'Angleterre. Divers mouvements, groupes ou bannières sont affiliés à ces opérations. Parmi eux, Raise the colors , qui regroupe des militants nationalistes, aux slogans racistes et xénophobes, arborant lors de manifestations « anti-migrants » les drapeaux de l'Angleterre et du Royaume-Uni, alliés de divers partis d'extrême droite. À Grand-Fort-Philippe, près de Dunkerque, les dernières agressions physiques et verbales signalées ont eu lieu en septembre 2025. Les 24 et 25 janvier 2026 était prévue une opération massive dite Overlord , pour prendre d'assaut les points de départ présumés des réfugiés pour traverser la Manche. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la récurrence de tels évènements, au-delà des interdictions administratives de territoire qui ne sauraient toucher efficacement l'ensemble des militants de ces mouvements, qui se comptent en milliers. Il l'interpelle sur ces évènements violents, d'appel à la haine et aux mots d'ordre racistes. Plus largement, il l'interpelle sur la tenue, sur le territoire national, d'évènements organisés par l'internationale d'extrême droite et qui participent à diffuser un climat et une idéologie de haine, comme le défilé du Collectif du 9 mai, les réunions de la Taverne de Thor ou encore les concerts Call of Terror de la branche néonazie Hammerskins. Il l'interroge sur les mesures que son ministère compte prendre pour enrayer l'installation de la violence d'extrême droite sur le territoire national, associée à la montée en puissance de sa rhétorique de haine raciale.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante, humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé ; enfin, quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possible fermeture de la « Taverne de Thor » dans la Meuse (55), repère de suprémacistes blancs et plateforme européenne de la branche néonazie des Hammerskins , groupuscule d'ultra-droite violent. Depuis 10 ans, ce lieu situé à Combres-les-Côtes accueille des évènements aux mots d'ordres racistes et identitaires, utilisés pour recruter, financer et organiser les groupuscules d'ultra-droite : combats de MMA, anniversaires à la gloire d'Adolf Hitler ou encore concerts de suprémacistes blancs. La « Taverne de Thor » est en effet le quartier général de milliers de Hammerskins , branche de la mouvance néonazie qui, aux États-Unis d'Amérique, a à son actif la fusillade du temple Sikh du Wisconsin en 2012 ainsi que des tentatives d'assassinat contre Barack Obama. Outre-Manche, les Hammerskins sont également affiliés au Parti nazi américain et proches du Ku Klux Klan. Leurs branches européennes organisent souvent des concerts comme le « Call of Terror » , dont il demande régulièrement l'annulation et qui fait intervenir des groupes ouvertement suprémacistes et identitaires. Parmi ceux-ci, figurent Blood and Honour , dissous en France en 2019 pour diffusion d'idéologie néonazie, raciste et antisémite ou le groupe polonais Graveland dont l'un des membres prône la supériorité de la « race » aryenne et dénonce un prétendu « complot juif ». Le groupe Hammerskins a d'ailleurs été interdit en Allemagne pour « propagation de l'idéologie nazie ». Parmi les fidèles de la « Taverne », figurent des anciens des Jeunesses nationalistes révolutionnaires ou le groupe dissous en 2013 après le meurtre de Clément Méric. Des habitués tiennent une boutique en ligne d'objets promotionnels néonazis, comme des tee-shirts ornés d'insignes des unités SS, « Antifa fils de pute » ou encore « nationalsocialist hardcore » . Certains sont mis en cause dans des affaires de meurtres ou d'agressions sur des populations sans-abri. Depuis des années, des collectifs antifascistes et élus de divers bords alertent. Une pétition en ligne a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures pour demander la fermeture du lieu. Le conseil départemental de la Meuse s'est lui-même mobilisé contre l'activité des néonazis dans le département. Les activités de ce lieu semblent relever notamment des articles 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale, ainsi que des articles 431-1 et suivants du code pénal concernant la provocation à la commission de crimes ou délits. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les graves risques que représentent les activités ayant lieu dans cette « Taverne ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité des habitants. Il l'interroge sur la possibilité de procéder à la fermeture de ce lieu, devenu l'épicentre d'une volonté de propagation d'une théorie raciale basée sur l'idéologie nazie.

La question

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire rapatriement des femmes et enfants français détenus dans les camps syriens. Dans le camp de Roj, au nord-est de la Syrie, 120 enfants français survivent dans l'ombre, loin des regards et des espoirs. Sous des tentes frappées du sceau des Nations Unies, dans un no man's land de désolation, ils sont privés de tout : d'éducation scolaire, de soins, de perspectives d'avenir. Ces enfants, si jeunes, grandissent au milieu de la misère, de la violence, de la faim et des maladies. Accompagnés de leurs mères, une cinquantaine de femmes, elles aussi françaises, ils et elles sont condamnés à une vie de souffrance et d'oubli. De nombreux pays ont déjà pris la décision de rapatrier leurs ressortissants, femmes et enfants. La France, elle, refuse toujours d'assumer sa responsabilité vis-à-vis de ses propres ressortissants. En droit international, un enfant ayant été impliqué dans un conflit armé est d'abord et avant tout une victime. Des victimes innocentes que le pays abandonne, en leur faisant porter la faute des choix tragiques de leurs parents. Au tout début de l'année 2019, au moment de la chute de l'État islamique, 90 % des 300 enfants français survivants avaient moins de 6 ans et deux tiers d'entre eux n'avaient pas encore soufflé leurs trois bougies. Certains sont même nés dans les camps, sans avoir connu d'autre monde que celui de la détresse. Confrontés à l'insécurité permanente, à la misère et à l'exil, ils portent dans leur chair les stigmates de traumatismes profonds. La situation est connue, documentée et condamnée. Les ONG tirent la sonnette d'alarme depuis des années. Amnesty international, Human Rights Watch, la FIDH, la Défenseure des droits, le Conseil de l'Europe, les experts de l'ONU : tous alertent sur la gravité des violations des droits humains. Le refus du Gouvernement français de rapatrier ses ressortissants viole leur droit à la vie ainsi que leur droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants. La France bafoue ses engagements internationaux et européens, en exposant ces femmes et ces enfants à des souffrances insoutenables, dans des conditions contraires aux articles 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et 6 et 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La France a été condamnée à deux reprises pour cette raison par le comité international des droits de l'enfant et par le comité contre la torture des Nations Unies. La Cour européenne des droits de l'homme, elle aussi, a condamné la France. En mars dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé les refus opposés par l'État aux demandes de rapatriement de huit mères françaises et de leurs vingt-neuf enfants toujours détenus en Syrie. La justice a dit le droit, pourtant, rien ne bouge. M. le député interpelle ainsi M. le ministre sur ce blocage politique. Depuis 2020, la résolution 2321 du Parlement européen exhorte les États membres à organiser le retour de leurs ressortissants. Le silence de la France face aux recommandations de la Défenseure des droits et aux appels de plus de vingt experts de l'ONU est un manquement grave. Alors que la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède ont procédé à des rapatriements massifs, la France se mure depuis six ans dans des choix politiques injustes et inhumains. Cette situation a mené à la séparation de fratries et à la mort d'une mère devant sa fille, avant de rapatrier 169 enfants et leurs mères. Il l'interroge sur la raison pour laquelle depuis 2023, le Gouvernement refuse toute opération de rapatriement. La situation dans le Nord-Est syrien reste extrêmement instable et l'abandon de ces enfants à leur sort pose de sérieuses questions de sûreté. Entre les tensions géopolitiques régionales et internationales, les attaques contre le camp et les manifestations de résidents désespérés, l'insécurité est permanente. Le risque d'évasion des enfants et de leurs mères est réel, ainsi que le risque de disparition d'enfants français que la France ne retrouvera jamais. Alors que le président Macron déclarait que la France « n'abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances et fusse à l'autre bout de la planète », il lui demande quel est le calendrier prévu pour le rapatriement de ces enfants. Il l'interpelle sur l'importance de ce rapatriement, tant pour assurer la sûreté des concitoyens que pour respecter leurs droits fondamentaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les adultes ayant rejoint les rangs de Daech et retenus dans des camps du Nord-Est syrien doivent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes. La France s'est toujours efforcée de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants qui, à la différence de leurs parents, n'ont pas choisi de rejoindre la cause d'une organisation terroriste. C'est pourquoi, depuis 2019, elle organise des opérations complexes de rapatriement dès que la situation le permet. La dernière opération a eu lieu le 4 juillet 2023. A ce jour, 169 enfants ont été rapatriés et 57 femmes adultes remises aux autorités judiciaires dès leur arrivée en France. Le tribunal administratif de Paris a considéré le 13 mars 2025 qu'en l'absence de preuve apportée par le ministère sur le refus des intéressées de consentir au rapatriement, et compte tenu des termes des requêtes, elles souhaitaient désormais être rapatriées. Il n'enjoint pas pour autant à l'Etat français de rapatrier ses ressortissants détenus dans le Nord-Est syrien mais de procéder à un nouvel examen des demandes. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pris acte des décisions du tribunal administratif de Paris et a fait appel le 13 mai 2025.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée du secret défense entravant le droit à un procès pour les familles de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Saylemez, assassinées en plein jour et au cœur de Paris en 2013. Depuis plus de douze ans, la communauté kurde réclame vérité et justice pour ce triple assassinat survenu dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, dans le quartier de Strasbourg-Saint-Denis. Cet attentat terroriste, commis dans un local de la rue La Fayette abritant une association, a profondément choqué la communauté kurde ainsi que ses soutiens, en France et à l'international. Les trois militantes ont été exécutées froidement d'une balle dans la tête, en plein jour, à quelques pas de l'Assemblée nationale et du ministère de l'intérieur. Plus de douze ans après les faits, aucun procès n'a encore eu lieu. Ces trois femmes méritent un hommage digne de leur engagement. Sakine Cansiz, 54 ans, était l'une des fondatrices du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), mouvement créé en 1978 par Abdullah Öcalan. Elle a aussi contribué à la fondation du mouvement de la femme libre, dont les principes ont nourri l'engagement des combattantes kurdes dans la lutte contre Daech en Syrie. Réfugiée politique en France depuis 1998, elle était une figure emblématique de la cause kurde. Fidan Dogan, 30 ans, connue sous le nom de Rojbîn, était représentante du congrès national du Kurdistan (KNK) et responsable du centre d'information du Kurdistan à Paris. Née en Turquie, elle a grandi en France, d'abord à Lyon puis à Strasbourg, où elle s'est engagée dès l'adolescence dans les luttes kurdes, féministes et diplomatiques. Leyla Saylemez, 25 ans, militante du mouvement de jeunesse kurde, est née au Kurdistan de Turquie et a grandi en Allemagne. Étudiante en architecture, elle a milité dans plusieurs villes européennes avant de rejoindre Paris en 2012 pour soutenir les activités du centre d'information du Kurdistan. Leur assassinat, loin de leurs terres natales, a forgé leur légende et renforcé la détermination de ceux et celles qui continuent de mener leur combat. Le suspect, Ömer Güney, un ressortissant turc, avait été arrêté huit jours après les faits. Employé comme chauffeur par l'une des victimes, il a été mis en examen pour « assassinats en relation avec une entreprise terroriste ». Les éléments de l'enquête, appuyés par des vidéos de surveillance et des documents accablants, ont révélé ses liens directs avec les services secrets turcs (MIT), ainsi que son appartenance idéologique aux milieux nationalistes fascistes, notamment le mouvement Loups gris. Il est mort en détention, en décembre 2016, d'un cancer du cerveau, à un mois de l'ouverture du procès. Ce décès brutal a laissé de nombreuses zones d'ombre. En juillet 2015, le parquet de Paris avait pourtant rédigé un réquisitoire définitif de plus de 70 pages, dans lequel il évoquait la possible implication d'un service de renseignement étranger dans un assassinat politique sur le territoire national. Au-delà d'une simple affaire judiciaire, il s'agit d'un crime terroriste impliquant les services d'un État étranger, comme le soulignait le réquisitoire du procureur de la République : « De nombreux éléments de la procédure permettent de suspecter l'implication du MIT dans l'instigation et la préparation des assassinats ». En mars 2018, les familles des victimes ont porté plainte avec constitution de partie civile, espérant relancer l'enquête. En 2019, un juge antiterroriste a été désigné pour rouvrir l'instruction. Des documents venus de Belgique ont alors évoqué la possible implication de l'ancien ambassadeur de Turquie en France, agent des services turcs. Les éléments du dossier sont accablants : une conversation enregistrée entre Güney et deux agents turcs, un document s'apparentant à un ordre de mission et de nombreux témoignages établissant les liens entre le suspect et les services turcs. Les avocats des victimes affirment que l'implication du MIT est désormais clairement démontrée. Il l'interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles le ministère refuse toujours de lever le secret-défense, 12 ans après les faits. Il l'alerte sur le besoin d'un procès qui puisse enfin rétablir la vérité sur ces crimes : ont-ils été commandités officiellement par l'État turc, ou Güney a-t-il agi de sa propre initiative, en lien avec les services ? Il lui rappelle que l'opposition à lever ce secret défense constitue un déni de justice, un affront fait aux victimes, à leurs familles, à la communauté kurde et à toutes celles et ceux qui défendent les droits humains.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur le territoire national. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées visant des opposants politiques étrangers se trouvant sur le territoire. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée portant sur l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. Par ailleurs, la levée du secret de la défense nationale ne relève pas de la compétence du juge d'instruction, ni de l'autorité judiciaire en général. Le juge peut simplement en faire la demande au ministère compétent, qui a procédé à la classification. L'autorisation donnée par le ministère compétent d'une déclassification est impérative pour que le document concerné puisse être versé dans la procédure judiciaire. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit ainsi une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. L'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à l'article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les activités d'un groupuscule d'extrême droite et l'impunité dont il bénéficie. Mis en lumière notamment par une enquête du média Blast publiée le 20 janvier 2025, ce groupuscule, actif depuis huit ans, est aujourd'hui composé en grande partie d'anciens militaires. Il s'entraîne à la guérilla urbaine, affirmant se préparer à une prétendue « guerre civile » qu'il juge inévitable. Ses membres ont été impliqués dans des agressions physiques et des campagnes de harcèlement ciblant les populations immigrées. Sur leurs réseaux sociaux, des appels explicites à la violence raciste circulent en toute impunité. Le groupuscule organise des formations paramilitaires, notamment des entraînements au tir et dispose d'une structure hiérarchisée avec une direction nationale et des antennes régionales. On estime à près de 800 le nombre de membres actifs sur l'ensemble du territoire. L'un de ses cadres, responsable pour le Nord du groupuscule, a été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire depuis le 2 septembre 2024. Le 31 août, à Capelle-la-Grande, il a volontairement percuté à trois reprises avec sa voiture un éducateur spécialisé de 43 ans, le tuant sous les yeux de sa fille de 10 ans. Proche de figures majeures de la mouvance néonazie, il possédait un arsenal de 22 armes, dont 20 retrouvées à son domicile. Ce crime intervient après des mois de harcèlement raciste, au cours desquels l'accusé avait multiplié les menaces et intimidations islamophobes contre la victime. Entre décembre 2022 et août 2024, elle avait déposé trois plaintes, restées sans réponse. Il lui envoyait notamment des saucissons marqués « halal » et l'insultait de « sale bougnoule », sans que les autorités ne prennent de mesures. Six mois après ce crime raciste, ce groupuscule continue ses activités en toute liberté. Son mot d'ordre, « Se préparer et résister », illustre clairement ses intentions violentes. Pourtant, aucune dissolution administrative n'a été prononcée. Face à cette situation intolérable, il l'interroge sur l'inaction de son ministère et exige des explications sur l'absence de mesures visant à dissoudre ce groupuscule d'extrême droite, dont la dangerosité pour la sécurité publique ne fait plus aucun doute.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Le Gouvernement accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont également engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 46 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, six associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris, Lyon Populaire) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité alarmante. L'ONU souligne l'ampleur tragique de la situation, faisant état de plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a alerté sur le sort tragique des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France se tenait prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux, mais jusqu'à présent, seulement 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. Il est impératif de noter que la décision finale concernant l'évacuation des enfants blessés revient au COGAT ( Coordination of government activities in the territories ), soit à l'administration israélienne. Selon des témoignages d'organisations non gouvernementales et d'associations, le processus d'approbation des sorties par Israël peut prendre jusqu'à trois mois, de sorte que des enfants meurent à la frontière, bloqués en cours de processus d'évacuation. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'application effective de l'engagement de la France. Il souhaite savoir si, en accord avec les promesses du Président de la République, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec le Centre de crise et de soutien (CDCS) et l'ambassade de France au Caire, travaillent actuellement à de nouvelles opérations d'accueil pour les enfants palestiniens blessés ou gravement malades pour répondre à l'appel de prise en charge de l'OMS. Il demande également des précisions sur le nombre d'enfants concernés par ces évacuations, leur état de santé et les lieux de leur accueil en France.

Réponse

Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total des services du ministère comme du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence, à laquelle nos personnels font face depuis près de deux ans. Le programme d'accueil de patients pédiatriques, annoncé par le Président de la République fin 2023, a permis la prise en charge de 29 enfants dans les hôpitaux français retenus par le ministère de la Santé, en fonction des spécialités nécessaires et des lits disponibles. Les premières évacuations ont concerné, dès la fin de 2023, des enfants gazaouis évacués au Caire, hospitalisés ou en attente de traitement. Avec la mise en place d'un mécanisme opéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la DG ECHO, il a ensuite été possible de prendre en charge des patients directement depuis la bande de Gaza. Même avec ce mécanisme, la mise en œuvre de ces opérations est d'une rare complexité. La première des évacuations vers la France, réalisée en coordination avec l'OMS et la DG ECHO, s'est tenue le 15 janvier 2025, la plus récente le 30 juillet. Les situations de ces jeunes patients sont toutes sensibles. Le ministère est également mobilisé pour apporter une réponse humanitaire face aux conditions d'existence injustifiables imposées aux populations dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la France a acheminé plus de 1.300 tonnes de matériel humanitaire, comprenant des médicaments, du matériel médical et des produits de première nécessité. Une partie de ce fret humanitaire reste cependant bloquée en Egypte et en Jordanie en raison du blocus israélien. La France a par ailleurs annoncé, depuis 2023, une mobilisation de plus de 250 M€ d'aide pour la population civile palestinienne. Les financements français couvrent prioritairement les secteurs de la santé, de la nutrition, et de l'eau/hygiène/assainissement. Un soutien spécifique de 460.000 euros a également été accordé pour un projet d'une ONG internationale en Egypte en faveur des enfants palestiniens évacués de Gaza.

La question

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises pour la prise en charge des enfants blessés de Gaza, dans un contexte humanitaire d'une gravité extrême. L'Organisation des Nations unies a souligné l'ampleur tragique de la situation, rapportant plus de 16 756 enfants tués et au moins 6 168 blessés à Gaza entre le 7 octobre 2023 et le 10 septembre 2024. Médecins Sans Frontières a également alerté sur le sort désastreux des très jeunes enfants, victimes de blessures graves. Le 19 novembre 2023, le Président Emmanuel Macron a annoncé que la France était prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux. Pourtant, à ce jour, seuls 17 enfants ont été évacués. Cette interpellation fait suite aux remontées de plusieurs associations et organisations humanitaires ainsi que celles du corps soignant médical français qui, tous, souhaitent voir la France contribuer plus massivement à l'effort de soins sur les enfants de Gaza. Une liste de 10 000 patients gravement blessés référencés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a été transmise par l'OMS aux pays d'Europe pour les inciter à accueillir des enfants pour traitement. Par ailleurs, une liste de 70 patients évacués vers l'Égypte a pu être soumise pour considération d'accueil en France depuis avril 2024 ce qui a permis l'arrivée de trois enfants en France. Malgré des arrivées qui étaient censées se multiplier et la mise en place d'un couloir d'évacuation européen par l'OMS, les opérations d'accueil ont ralenti. Pourtant, de nombreux médecins et chefs de service se sont mobilisés durant l'été 2024 pour se prononcer sur leur capacité à traiter tel ou tel enfant ayant telle pathologie ou blessure, dans tel ou tel service. M. le député interroge donc M. le ministre sur la réalité de ces blocages. Il souhaite savoir quand la France pourra répondre à l'appel de l'OMS concernant des prises en charge plus nombreuses, des enfants blessés de Gaza, ce qui permettra également de respecter les engagements diplomatiques pris par le Président de la République.

Réponse

Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total des services du ministère comme du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence, à laquelle nos personnels font face depuis près de deux ans. Le programme d'accueil de patients pédiatriques, annoncé par le Président de la République fin 2023, a permis la prise en charge de 29 enfants dans les hôpitaux français retenus par le ministère de la Santé, en fonction des spécialités nécessaires et des lits disponibles. Les premières évacuations ont concerné, dès la fin de 2023, des enfants gazaouis évacués au Caire, hospitalisés ou en attente de traitement. Avec la mise en place d'un mécanisme opéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la DG ECHO, il a ensuite été possible de prendre en charge des patients directement depuis la bande de Gaza. Même avec ce mécanisme, la mise en œuvre de ces opérations est d'une rare complexité. La première des évacuations vers la France, réalisée en coordination avec l'OMS et la DG ECHO, s'est tenue le 15 janvier 2025, la plus récente le 30 juillet. Les situations de ces jeunes patients sont toutes sensibles. Le ministère est également mobilisé pour apporter une réponse humanitaire face aux conditions d'existence injustifiables imposées aux populations dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la France a acheminé plus de 1.300 tonnes de matériel humanitaire, comprenant des médicaments, du matériel médical et des produits de première nécessité. Une partie de ce fret humanitaire reste cependant bloquée en Egypte et en Jordanie en raison du blocus israélien. La France a par ailleurs annoncé, depuis 2023, une mobilisation de plus de 250 M€ d'aide pour la population civile palestinienne. Les financements français couvrent prioritairement les secteurs de la santé, de la nutrition, et de l'eau/hygiène/assainissement. Un soutien spécifique de 460.000 euros a également été accordé pour un projet d'une ONG internationale en Egypte en faveur des enfants palestiniens évacués de Gaza.

La question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.

Réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, condamne toute forme d'atteinte aux valeurs de la République. Il est très attentif aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. La liberté d'association est érigée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en Conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette disposition énonce un certain nombre de cas de figure, limitativement énumérés, qu'il convient de caractériser pour pouvoir fonder une dissolution d'association ou de groupement de fait, parmi lesquels la provocation à des agissements violents contre les personnes ou les biens, la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ou encore la provocation à la commission d'actes de terrorisme. Chaque fois que les éléments de faits caractérisant l'un de ces fondements peuvent être dûment établis et reliés à l'association ou au groupement de fait, les services du ministère de l'intérieur instruisent et proposent une telle dissolution Ainsi, depuis 2017, 53 dissolutions ont été prononcées.