Questions

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la suite de la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Après un été 2026 marqué par les canicules, les incendies et plusieurs phénomènes météorologiques extrêmes, les sapeurs-pompiers ont une nouvelle fois démontré leur rôle indispensable dans la protection des populations et la résilience des territoires. Si la FNSPF salue certaines avancées contenues dans le texte, elle estime néanmoins que celui-ci ne répond pas aux difficultés structurelles auxquelles notre modèle de sécurité civile est confronté. Elle alerte notamment sur le financement des services d'incendie et de secours, la crise d'attractivité du volontariat, l'absence d'avancées statutaires pour les sapeurs-pompiers professionnels, la santé des personnels exposés notamment aux fumées et produits de combustion, ainsi que sur l'insuffisante clarification des missions des différents acteurs du secours. La fédération fait également part de ses inquiétudes concernant certaines mesures susceptibles d'accroître la centralisation de la sécurité civile au détriment de la responsabilité et de la capacité d'action des territoires. Alors que les sollicitations des services d'incendie et de secours demeurent particulièrement importantes et que les risques auxquels la France est confrontée évoluent, la modernisation de la sécurité civile ne peut se limiter à des ajustements sans apporter de réponses durables aux difficultés rencontrées quotidiennement par celles et ceux qui assurent les secours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la FNSPF et s'il entend faire évoluer son projet afin d'apporter des réponses structurelles concernant le financement des services d'incendie et de secours, l'attractivité et la protection du volontariat, le statut et la santé des personnels ainsi que la préservation d'une organisation territoriale efficace de la sécurité civile.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement des capacités nationales de lutte contre les incendies, au moment même où le risque s'intensifie et s'étend sur le territoire. L'été 2026 en apporte une nouvelle démonstration : les départs de feu se multiplient, surviennent plus précocement et mobilisent simultanément des moyens humains et aériens déjà fortement sollicités. Cette évolution n'est pourtant ni nouvelle ni imprévisible. Alors que le vieillissement de la flotte de bombardiers d'eau et l'augmentation du risque étaient connus, le gouvernement de M. Gabriel Attal a annulé, en février 2024, près de 53 millions d'euros de crédits du programme « Sécurité civile ». Cette décision budgétaire a notamment conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer à la perspective de commander deux Canadair supplémentaires sur fonds propres. Ce choix illustre une politique de court terme dont les conséquences pèsent aujourd'hui sur notre capacité à anticiper les crises. Le Gouvernement annonce désormais un renforcement de la flotte et l'objectif de disposer de seize Canadair à l'horizon 2032, alors que les premiers nouveaux appareils ne sont attendus qu'à partir de 2028. Les incendies, eux, n'attendront ni 2028 ni 2032. La France doit pouvoir disposer, dès les prochaines saisons, des moyens nécessaires pour protéger ses populations, ses forêts, ses exploitations agricoles et ses territoires sans dépendre de solutions d'urgence destinées à compenser des capacités insuffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour garantir la capacité de lutte contre les prochains incendies et, surtout, quels moyens supplémentaires il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de renforcer les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile, de soutenir les services d'incendie et de secours et de rattraper le retard accumulé par des arbitrages budgétaires manifestement contraires aux besoins de protection du pays.

La question

Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et plus particulièrement dans les communes du Rhône régulièrement confrontées à ces occupations illégales de terrains publics ou privés. Le dimanche 31 mai 2026, un nouveau groupe s'est installé sans autorisation sur le site du Clos de la Foire à Saint-Laurent-de-Mure, terrain communal destiné à accueillir plusieurs manifestations dans les jours suivants. Cette occupation irrégulière a entraîné de fortes tensions locales et fait peser des risques importants sur le maintien des évènements prévus ainsi que sur le bon fonctionnement de la commune. Cette situation est loin d'être isolée. Depuis plusieurs années, les communes de l'Est lyonnais subissent des installations illicites répétées, notamment à Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage ou encore Saint-Laurent-de-Mure. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, de Mme la députée et de ses prédécesseurs, les réponses apportées par l'État demeurent insuffisantes et ne permettent pas d'enrayer durablement ce phénomène devenu récurrent. Les maires concernés dénoncent régulièrement la lenteur des procédures administratives, les difficultés de mobilisation rapide des services compétents ainsi que le sentiment d'impunité entourant ces occupations illégales. Pendant ce temps, les collectivités supportent des coûts importants liés aux dégradations, à la sécurisation des sites et aux perturbations de la vie locale. Dans de nombreux cas, les procédures d'évacuation interviennent trop tardivement, lorsque les occupations sont déjà installées depuis plusieurs jours, créant un profond sentiment d'abandon chez les habitants comme chez les élus locaux. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures administratives d'évacuation, de permettre une mobilisation plus rapide et plus efficace des services de l'État, y compris les week-ends, de mieux protéger les communes confrontées à ces installations répétées et de garantir enfin une application ferme et effective des dispositions prévues par la loi afin de mettre un terme à un phénomène qui empoisonne durablement le quotidien de nombreux habitants de l'Est lyonnais.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation extrêmement préoccupante de la situation sécuritaire dans la commune de Décines-Charpieu et plus particulièrement dans le quartier du Prainet. Depuis plusieurs années, les habitants dénoncent l'enracinement progressif du narcotrafic dans ce secteur de l'Est lyonnais. Cependant, ces dernières semaines, la situation semble avoir franchi un seuil critique avec une multiplication des violences d'une gravité exceptionnelle. Le quartier a récemment été le théâtre de plusieurs fusillades impliquant des armes de guerre. Des tirs de kalachnikov ont retenti au pied des immeubles d'habitation, en pleine voie publique, au cœur même des zones résidentielles. Lors de l'un de ces épisodes, une mère de famille circulant avec ses enfants a été blessée par une balle perdue. Depuis ces évènements, les actes criminels se multiplient : incendies volontaires d'immeubles, intimidations, dégradations et règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants. Le 11 mai 2026, un incendie criminel survenu rue Sully à Décines-Charpieu a provoqué la mort de trois personnes. Selon les premiers éléments communiqués par les enquêteurs, plusieurs départs de feu simultanés ont été constatés et la piste d'un règlement de comptes sur fond de narcotrafic est désormais envisagée. Une enquête pour homicide volontaire en bande organisée a été ouverte. Malgré le déploiement de CRS et le renforcement ponctuel des moyens de sécurité, les violences continuent et la situation ne revient toujours pas au calme. De nombreux habitants dénoncent désormais un climat de peur permanent ainsi qu'un profond sentiment d'abandon. Face à cette situation alarmante, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir durablement l'ordre public à Décines-Charpieu. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement permanent des effectifs de police nationale dans ce secteur, le maintien durable d'unités spécialisées de sécurité publique ainsi qu'une opération exceptionnelle de lutte contre les réseaux de narcotrafic implantés dans l'Est lyonnais.

Réponse

NARCOTRAFIC Mme la présidente. La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour. Monsieur le ministre de l'intérieur, hier, à Nice, plusieurs personnes ont été tuées sur fond de trafic de stupéfiants, dans une nouvelle série d'affrontements entre réseaux criminels. Dans nos outre-mer aussi le narcotrafic et les règlements de comptes augmentent de façon alarmante. Encore hier, à Fort-de-France, en Martinique, un homme a été abattu en pleine rue par arme à feu. Il s'agit du onzième homicide depuis le début de l'année sur l'île. Dans ma circonscription, à Décines-Charpieu, il y a quinze jours, une mère de famille a été blessée par une balle perdue alors qu'elle rentrait chez elle avec ses enfants. Des CRS et d'importants moyens de sécurité ont alors été déployés. Pourtant, dans la nuit de dimanche à lundi, trois personnes sont mortes dans un incendie criminel probablement lié au narcotrafic. Les habitants vivent désormais dans la peur. Les élus locaux tirent la sonnette d'alarme. Je salue le travail remarquable de nos forces de l'ordre, mais la réalité est là : elles ne peuvent plus tenir avec des effectifs insuffisants et des moyens saturés. Dans le Rhône, il manque des centaines de policiers et d'enquêteurs, alors même que la métropole de Lyon est devenue l'un des principaux épicentres du narcotrafic en France, dépassant désormais Marseille. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont laissé la situation se dégrader, avec des suppressions de postes, une réponse pénale insuffisante et la perte progressive de l'autorité de l'État. Dans le cadre de la loi contre le narcotrafic, notre groupe a proposé des mesures de fermeté : le rétablissement des peines planchers pour les trafiquants, l'expulsion systématique des délinquants étrangers et une véritable exécution des peines de prison. Vous avez tout refusé. Alors, ma question est simple : quelles mesures concrètes envisagez-vous pour reprendre le contrôle face à l'emprise grandissante des narcotrafiquants dans certains territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. J'ai évidemment une pensée pour les trois personnes décédées dans l'incendie de Décines au petit matin du 11 mai. Le procureur de la République a indiqué ce matin qu'une enquête était en cours. L'entité chargée de la lutte contre la criminalité organisée de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône est saisie et des investigations sont en cours. Il s'agit manifestement d'une affaire criminelle, même si le mobile n'est pas encore connu. L'enquête doit se poursuivre. On peut toutefois penser, en tout cas c'est mon sentiment, que ce nouvel incendie est lié au trafic de stupéfiants. Vous avez raison de souligner que ce trafic gangrène nos quartiers, mais vous avez tort de dire que nous ne faisons rien. Je ne donnerai qu'un seul chiffre, qui concerne justement Décines : depuis le début de l'année, le nombre de trafiquants mis en cause a augmenté de 11 %. Vous dites que les effectifs de police sont en baisse, mais 12 000 policiers et gendarmes sont venus renforcer les rangs des forces de sécurité intérieure depuis 2017, en grande partie pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Depuis 2017, le décloisonnement s'applique dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. C'est vrai à Marseille, à Lyon et sur le territoire couvert par la préfecture de police de Paris. Partout, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice, nous luttons ardemment contre ce trafic. Les moyens ont été renforcés en matière d'investigation judiciaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous cédons du terrain face aux trafiquants. Je vous remercie d'avoir salué le travail des forces de l'ordre, qui luttent sans relâche contre le narcotrafic depuis 2017, mais il faut rappeler ce bilan, puisque vous semblez le méconnaître : chaque année, depuis 2017, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté de 7 %. Le travail va évidemment se poursuivre. Oui, il reste des batailles à remporter, mais la guerre est loin d'être perdue ; nous la gagnerons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour. Les Décinois en ont assez des paroles, ils attendent des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants prématurés en France et sur les inégalités territoriales persistantes en matière de néonatologie. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément en France, soit environ 140 naissances par jour. Ces nourrissons particulièrement fragiles nécessitent une prise en charge médicale spécialisée ainsi que la présence constante de leurs parents, reconnue comme essentielle à leur développement. Or de nombreuses familles se trouvent confrontées à des difficultés majeures. L'organisation actuelle des structures de soins ne permet pas toujours un accueil adapté des parents auprès de leur enfant hospitalisé. Dans certains cas, l'éloignement géographique contraint les familles à effectuer quotidiennement de longs trajets, engendrant fatigue, coûts financiers importants et risques de précarisation. Par ailleurs, plusieurs acteurs de santé alertent sur une dégradation préoccupante des indicateurs. La France a reculé en matière de mortalité infantile en Europe, traduisant des fragilités structurelles du système de santé. Le manque de moyens humains et matériels ainsi que les disparités territoriales contribuent à une prise en charge inégale selon les territoires. Dans un contexte où la politique familiale et la natalité constituent des enjeux majeurs pour l'avenir du pays, ces difficultés interrogent sur la capacité du système de santé à garantir une égalité réelle devant les soins, en particulier pour les situations les plus vulnérables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence effective des parents auprès des enfants prématurés, notamment par le développement de chambres adaptées en néonatologie, comment il compte réduire les inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés pour les nouveau-nés, quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués aux services de néonatologie et enfin quelles actions concrètes seront engagées pour améliorer les indicateurs de santé infantile en France.

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), lesquelles soulèvent des interrogations légitimes en matière d'égalité des chances. En l'état actuel du droit, les candidats de moins de vingt ans inscrits en candidat libre ne peuvent se présenter, la même année, aux épreuves anticipées et aux épreuves terminales du baccalauréat. Par ailleurs, l'accès au DAEU est conditionné soit à un âge minimal de vingt ans, assorti de conditions d'activité professionnelle, soit à un âge de vingt-quatre ans sans condition. Si ces dispositions visent à encadrer les parcours de formation, elles peuvent néanmoins produire des effets contre-productifs. Elles conduisent, en pratique, à exclure des jeunes pourtant motivés, disposant des capacités académiques requises ou engagés dans une démarche sérieuse de reprise d'études, en leur imposant des délais qui ne reposent pas toujours sur des considérations pédagogiques objectives. Dans un contexte où les parcours scolaires sont de plus en plus diversifiés et parfois discontinus, ces restrictions apparaissent comme des obstacles administratifs supplémentaires, susceptibles de retarder l'accès à une qualification reconnue, de freiner l'insertion professionnelle et de compromettre la poursuite d'études supérieures. Dès lors, Mme la députée interroge M. le ministre sur la pertinence du maintien de ces conditions d'âge, qui peuvent constituer une rupture d'égalité entre les candidats, fondée non sur leurs compétences ou leur engagement, mais sur leur situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter la même année à l'ensemble des épreuves du baccalauréat, d'assouplir les conditions d'accès au DAEU, notamment en abaissant les seuils d'âge ou en supprimant les exigences d'activité préalable et, plus largement, d'adapter ces dispositifs afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours et de garantir un accès effectif à la formation pour tous.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. S'agissant ensuite de l'accès au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), les contraintes liées à l'âge ou aux activités professionnelles du candidat s'expliquent par le statut d'équivalence du DAEU avec le baccalauréat pour l'accès aux études supérieures. Ce diplôme s'adresse aux jeunes qui ont quitté le système éducatif pour avoir une activité professionnelle et qui souhaiteraient finalement poursuivre leurs études. S'il était accessible à quiconque sans condition, à l'âge où les autres jeunes passent le baccalauréat, la valeur du diplôme du baccalauréat et le sens du DAEU disparaîtraient. En revanche, pour les élèves qui ont quitté le système scolaire sans qualification et sans insertion professionnelle, il existe de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Parmi les structures de retour à l'école, les micro-lycées ou lycées de la nouvelle chance travaillent avec les missions locales pour aider les jeunes à retrouver une qualification et une voie d'insertion professionnelle. Ainsi, les dispositifs actuels, tels qu'ils sont déployés, permettent de façon satisfaisante à tous les candidats libres (dits « individuels ») de trouver un contexte d'accès aux examens et aux formations professionnalisantes en fonction de leurs besoins.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.

Réponse

La France s'est toujours tenue aux côtés de l'Arménie. Quand l'Arménie s'est trouvée menacée dans sa souveraineté, nous avons bâti avec elle une relation de défense, pour l'aider à protéger sa population et son territoire. Nous avons su convaincre nos partenaires européens de lancer la mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA), qui a tant fait pour la sécurité des frontières de l'Arménie. Nous avons pleinement soutenu les accords de Washington du 8 août 2025, qui ont ouvert une page nouvelle pour le Sud-Caucase. La France a été présente à chaque étape du processus de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Dès 1995, nous avons activement contribué aux efforts de médiation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en assumant la co-présidence du groupe de Minsk. En 2022, lors du sommet de la Communauté politique européenne de Prague, l'implication du Président de la République et du président du Conseil européen a permis d'obtenir une avancée décisive : pour la première fois, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à respecter mutuellement leur intégrité territoriale. La France attache une importance particulière au sort des réfugiés du Haut-Karabagh. Dès septembre 2023, nous avons été leur premier soutien humanitaire, mobilisant près de 32 M€ pour les aider à trouver refuge en Arménie. Les initiatives des élus, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et de la diaspora sont venues compléter cet effort. La France a suivi avec attention les procès des Arméniens du Haut-Karabagh, depuis leur ouverture en janvier 2025, jusqu'aux condamnations prononcées par le tribunal militaire de Bakou. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres. Nous avons également demandé que les signalements de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Comme le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a affirmé devant l'Assemblée nationale le 3 février 2026, nous appelons à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement en Azerbaïdjan et nous formons le vœu que le processus de normalisation en cours permettra de résoudre leur situation. Concernant la question très sensible de la préservation du patrimoine culturel et cultuel dans la région, la France a toujours appelé à la protection des patrimoines arménien comme azerbaïdjanais, notamment au sein de l'UNESCO. Des projets de coopérations financées par l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine (ALIPH) ont été proposés à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances constatées dans la prise en charge des enfants atteints de formes prolongées du covid-19, communément désignées sous le terme de « covid long pédiatrique ». Alors même que cette pathologie fait désormais l'objet d'une reconnaissance croissante par les autorités sanitaires internationales, sa traduction concrète dans les politiques publiques françaises demeure particulièrement lacunaire, en particulier s'agissant des mineurs. De nombreuses familles signalent une errance médicale persistante, un défaut de reconnaissance des symptômes ainsi qu'une absence quasi totale de structures spécialisées en mesure d'assurer un diagnostic fiable et un suivi adapté. Cette situation engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes. De nombreux enfants se trouvent confrontés à des interruptions prolongées de leur scolarité, à un isolement social marqué, ainsi qu'à une dégradation progressive de leur état de santé en raison de prises en charge inadaptées ou tardives. Par ailleurs, les familles sont souvent contraintes de réorganiser profondément leur quotidien, allant jusqu'à interrompre leur activité professionnelle, ce qui accentue leur fragilité économique et sociale. En outre, les dispositifs annoncés dans le cadre de la stratégie nationale relative au covid long apparaissent, dans les faits, largement inopérants pour les enfants. Les cellules de coordination sont difficilement accessibles, les professionnels de santé insuffisamment formés à ces formes pédiatriques et aucun parcours de soins spécifiquement structuré pour les mineurs ne semble aujourd'hui pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en charge effective, coordonnée et adaptée des enfants atteints de covid long. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le covid long pédiatrique comme une pathologie nécessitant une organisation spécifique des soins, quelles mesures sont envisagées pour structurer un parcours de soins dédié aux mineurs, incluant la création ou la labellisation de centres spécialisés, comment il compte renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie encore insuffisamment connue et enfin quelles dispositions seront prises pour accompagner les familles concernées, notamment en matière de continuité scolaire et de soutien social. Elle l'interroge également sur le calendrier précis de mise en œuvre de ces mesures, afin de répondre à une situation sanitaire et humaine qui appelle désormais des réponses rapides et concrètes.

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour. Jeudi soir, sur un trottoir, à Lyon, un jeune homme de 23 ans a été lynché par une horde de barbares pour ses seules idées politiques. Samedi, la vie d'un compatriote s'est arrêtée. Malgré sa force d'âme et son courage, Quentin a succombé à ses blessures. Notre assemblée vient de lui rendre hommage. Nous pensons à sa famille, à ses proches et à toutes les victimes de violences. La France est forte de la fraternité d'un peuple qui refuse ce meurtre politique. S'il appartient à la police et à la justice d'identifier les auteurs, de les arrêter, de les juger et de les condamner à la hauteur de l'ignominie de ce crime, il est de notre devoir de faire en sorte qu'on ne meure plus pour ses idées politiques. Il ressort des témoignages que la mouvance antifa porte une très lourde responsabilité dans ce meurtre. Alerté notamment par Marine Le Pen sur la Jeune Garde, le gouvernement avait identifié les risques liés à cette organisation et décrété sa dissolution ; mais ses membres ont continué à sévir, encouragés jusque dans cet hémicycle, où certains ont encore crié récemment « vive la Jeune Garde » et revêtu son logo. Si le gouvernement n'est pas responsable des liens entre un parti représenté ici et ces organisations d'extrême gauche, il doit en revanche agir pour préserver la démocratie et les valeurs républicaines. Depuis des années, leurs membres, revendiquant l'usage de la violence et jouissant d'une certaine complaisance politico-médiatique, détruisent nos villes lors de manifestations et intimident tous ceux qui ne pensent pas comme eux. La mort de Quentin nous oblige à faire cesser toute complaisance à leur égard. Dissoudrez-vous les organisations antifa ? Ferez-vous poursuivre leurs éventuelles reconstitutions, comme le permet le code pénal ? Suivrez-vous les démocraties qui les ont classées comme terroristes, puisque leurs modes d'action le sont ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je tiens d'abord à adresser des mots d'empathie et de compassion à la famille de Quentin et à tous ceux qui le connaissent. Soyez assurés que M. le ministre de l'intérieur, actuellement en déplacement officiel en Algérie, et moi-même mettons les moyens, auprès du procureur de Lyon comme de la police judiciaire lyonnaise, pour que les auteurs soient interpellés, présentés devant la justice, et, nous l'espérons, condamnés à la hauteur de l'homicide volontaire, puisque c'est ainsi que les faits ont été qualifiés par le procureur de la République de Lyon. Vous m'interrogez sur les groupuscules qui utilisent la violence physique pour mettre leurs idées en avant et qui tuent, vous l'avez dit, madame la présidente, non pas de mort lente, comme le disait Brassens, mais physiquement, déplaçant ainsi une démocratie dans un état de sauvagerie. Comme ministre de l'intérieur, j'ai dissous de nombreuses associations d'ultradroite et d'ultragauche. Nous devons continuer à le faire : M. Laurent Nuñez le fera, comme l'a fait Bruno Retailleau. Le gouvernement sera toujours à vos côtés – le Parlement aussi, je l'espère – lorsqu'il faudra mettre fin à des agissements contraires à la démocratie. Vous l'avez dit, tout comme M. Glucksmann – je tiens à souligner la quasi-unanimité politique –, la brutalisation de la vie politique doit s'arrêter. Il y a de la brutalisation quand on dit que la police tue, alors que dix à quinze policiers et gendarmes meurent chaque année (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR), lorsque l'on se déchaîne sur un ballon de football qui représente la tête d'un ministre, en l'occurrence Olivier Dussopt (Mêmes mouvements), ou encore lorsqu'on justifie l'action de la Jeune Garde et qu'on investit comme candidat aux élections législatives son dirigeant, déjà condamné pour violences physiques. (Mêmes mouvements.) Jean-Paul Sartre disait que les mots étaient des revolvers chargés. Que ceux qui arment les revolvers des mots les déchargent pour que nous puissions avoir une démocratie vivante et qui ne se termine pas par la mort de jeunes hommes et de jeunes femmes dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gravité de la crise que traverse actuellement le monde agricole français, crise qui se manifeste par une mobilisation d'ampleur sur l'ensemble du territoire national. De nombreux points de blocage ont été installés ces dernières semaines par les agriculteurs afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de leur situation, notamment dans le département du Rhône, où un important barrage a été mis en place sur la M7 à hauteur de Pierre-Bénite, secteur stratégique de circulation aux abords de la métropole lyonnaise. Ces actions traduisent un profond désarroi face à l'absence de réponses politiques jugées à la hauteur des enjeux par les professionnels du secteur. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte marqué, d'une part, par l'inquiétude croissante suscitée par les discussions autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, accord que le Rassemblement National dénonce depuis de nombreuses années en raison des menaces qu'il fait peser sur les filières agricoles françaises, exposées à une concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que celles imposées aux producteurs nationaux. D'autre part, elle intervient alors que la gestion de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse provoque une vive incompréhension chez de nombreux éleveurs, la stratégie d'abattage systématique des cheptels concernés étant largement contestée sur le terrain. À cet égard, le syndicat de la Coordination rurale, représentant des agriculteurs directement touchés par ces décisions, dénonce depuis plusieurs mois une absence d'écoute de la part des pouvoirs publics et l'écartement de ses propositions, alors même qu'il s'agit d'acteurs directement concernés par les conséquences économiques, sanitaires et humaines de ces choix. Face à cette accumulation de tensions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la ratification de l'accord UE-Mercosur afin de protéger durablement l'agriculture française et quelles mesures concrètes il envisage pour revoir la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en associant réellement les organisations professionnelles agricoles, notamment la Coordination rurale, aux décisions qui engagent l'avenir de leurs exploitations.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la culture sur la cession particulièrement opaque d'une œuvre majeure de Gustave Courbet à un acquéreur qatari, révélée par la presse. Cette vente, réalisée dans une discrétion troublante, constitue un scandale patrimonial et interroge gravement la conception que le Gouvernement se fait de la protection de la culture française. Alors que Gustave Courbet est l'un des peintres les plus emblématiques de l'histoire artistique de la France, cette opération donne le sentiment que le patrimoine national peut être bradé au plus offrant, sans transparence, sans débat public et sans considération pour l'intérêt général ni pour le droit des Français à conserver la maîtrise de leur héritage culturel. Mme la députée lui demande pour quelles raisons le ministère de la culture a laissé se dérouler une telle cession dans ces conditions, quelles responsabilités personnelles elle entend assumer dans ce dossier et quelles explications elle compte enfin fournir aux Français sur les garanties, manifestement défaillantes, censées empêcher la dilution progressive de notre patrimoine artistique au profit d'intérêts étrangers. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre un terme à cette logique de renoncement culturel et prendre des mesures immédiates afin que de telles opérations ne puissent plus se reproduire.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la situation particulièrement injuste et déséquilibrée que subissent aujourd'hui les commerçants et artisans acceptant les titres-restaurant. Plusieurs organisations professionnelles l'ont saisie, dans un courrier daté du 9 décembre 2025, pour dénoncer l'explosion des commissions prélevées par les quatre émetteurs historiques, qui détiennent plus de 99 % du marché. Ces commissions atteignent désormais 4 à 5 % des montants encaissés, alors même que les marges de nombreux restaurateurs, boulangers, primeurs ou commerçants alimentaires dépassent rarement les 3 %. Pour une très grande partie de ces acteurs essentiels de la vie locale, ces prélèvements représentent désormais une menace directe pour leur survie économique. Elle rappelle que cette dérive trouve son origine dans un transfert progressif des coûts : ce qui relevait hier de la responsabilité des employeurs pèse désormais presque intégralement sur les commerçants. Ce glissement, qui n'a jamais été encadré ni corrigé, constitue aujourd'hui une véritable rente au profit d'un oligopole solidement installé. La dématérialisation des titres, qui aurait dû simplifier le dispositif et réduire les frais, a paradoxalement été suivie d'une hausse supplémentaire des commissions. L'avis 23-A-16 de 2023 de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs confirmé l'existence d'un marché verrouillé, empêchant toute concurrence réelle et laissant les professionnels sans aucun levier de négociation. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable : elle est injuste. Elle frappe les commerçants de proximité, les indépendants, les artisans, ceux qui constituent la trame économique et sociale des territoires et que le Rassemblement National s'efforce de défendre. Une enquête citée par les organisations signataires révèle que certains petits commerces refusent désormais les titres-restaurant tant les commissions sont devenues insupportables, ce qui contribue à la désertification commerciale des centres-villes et prive les salariés d'un service pourtant important au quotidien. Les professionnels considèrent que seule l'instauration d'un plafonnement strict des commissions, aligné sur les niveaux observés pour les cartes commerciales, c'est-à-dire entre 1,50 % et 2 %, permettrait enfin de rétablir un équilibre. Ils soulignent que des mécanismes comparables existent déjà dans plusieurs secteurs régulés, comme les chèques-vacances, certaines commissions interbancaires ou les remises encadrées dans le domaine pharmaceutique. En d'autres termes, le plafonnement n'aurait rien d'exceptionnel : il s'agit d'un outil normal, proportionné et déjà éprouvé, permettant de rééquilibrer un marché manifestement défaillant. Dans un contexte où la survie des commerces de proximité est un enjeu majeur pour la cohésion des territoires, Mme la députée demande donc si le Gouvernement entend enfin intervenir pour mettre un terme à ces pratiques. Elle souhaite savoir si la réforme annoncée comportera un plafonnement clair, lisible et applicable rapidement des commissions d'acceptation des titres-restaurant. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence réelle dans un secteur aujourd'hui dominé par quatre acteurs historiques, dont les pratiques tarifaires fragilisent gravement les commerçants. Elle lui demande enfin le calendrier retenu afin que cette mesure puisse entrer en vigueur au plus tôt, dans l'intérêt des artisans, des commerces de proximité et, plus largement, de la vitalité économique des territoires.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurants. Le Gouvernement également considère que cette question s'inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d'évolution de l'ensemble du dispositif des titres-restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d'une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant ou encore la dématérialisation de la procédure d'agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurants. S'agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation. En particulier, deux mesures avaient fait l'objet d'annonce : (i) l'interdiction des remises de fin d'années qui pouvaient avoir pour conséquence l'augmentation du tarif payé par les commerçants et (ii) la mise en place d'une charte de transparence sur les commissions. Un texte législatif devrait être examiné par le Parlement courant 2026 pour répondre à la nécessité de renouveller ou non la possibilité d'utiliser les titres-restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte sera évidemment l'occasion de débattre à propos des niveaux des commissions appliquées aux commerçants.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation survenue à Jonage qui illustre de manière saisissante la vulnérabilité croissante des sapeurs-pompiers et, plus largement, de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité. Le 20 août 2025, trois sapeurs-pompiers du centre de Jonage sont intervenus au domicile d'un individu signalé par un ami comme menaçant de mettre fin à ses jours. À leur arrivée, un équipage de gendarmerie se trouvait déjà sur place et tentait d'engager un dialogue avec l'intéressé. Dès qu'il a aperçu les sapeurs-pompiers, cet individu, très fortement alcoolisé, a manifesté une hostilité immédiate et leur a ordonné de s'éloigner de son domicile. Au fil des échanges, il a tenu à plusieurs reprises des propos inquiétants indiquant sa volonté de s'injecter volontairement une bulle d'air dans les veines, tout en affirmant disposer chez lui du matériel nécessaire pour le faire. La gravité de ces déclarations a conduit les intervenants à solliciter l'avis d'un médecin du SAMU, qui a confirmé qu'il ne pouvait en aucun cas être laissé sur place sans prise en charge. La situation a basculé lorsque l'individu est réapparu à sa fenêtre en brandissant un couteau de cuisine, avant de hurler qu'il égorgerait le premier qui entrerait chez lui. Le gendarme présent auprès des sapeurs-pompiers a alors dû mettre en joue l'agresseur afin de le contraindre à poser l'arme. Plusieurs unités supplémentaires, dont le PSIG, ont été mobilisées pour sécuriser les abords et permettre finalement la prise en charge médicale de l'intéressé. Une fois transporté à l'hôpital, celui-ci a de nouveau adopté un comportement agressif, avant d'être sédaté et attaché par l'équipe médicale. À l'issue de cette intervention, quatre plaintes ont été déposées par les sapeurs-pompiers concernés et deux par les gendarmes présents. Les enregistrements des caméras piétons sont venus corroborer l'ensemble des déclarations. Malgré ces éléments concordants, le procureur de la République a pourtant décidé de classer l'affaire au motif que l'infraction serait insuffisamment caractérisée. Une telle décision suscite une incompréhension profonde chez ceux qui, ce jour-là, ont été directement menacés dans l'exercice de leur mission. Elle traduit un phénomène plus large dans lequel des agressions commises contre des pompiers, des gendarmes, des policiers ou des soignants ne donnent lieu à aucune suite véritable, ce qui fragilise le sens même de leur engagement et alimente un sentiment délétère d'abandon institutionnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir qu'aucune agression armée ou menace grave visant des sapeurs-pompiers ne puisse être classée sans suite. Elle souhaite également connaître les orientations envisagées pour renforcer la protection juridique de l'ensemble des personnels de secours et de sécurité, ainsi que pour assurer une coordination plus étroite entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, afin que toute violence commise à leur encontre fasse systématiquement l'objet d'une réponse pénale ferme, lisible et dissuasive.

Réponse

Les agressions envers les forces de sécurité intérieure et les sapeurs-pompiers sont absolument intolérables. Elles exposent les agents à des risques graves pour leur intégrité et portent atteinte à la continuité même du service public de sécurité et de secours. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont immédiatement déployés, sous l'autorité des procureurs de la République. Chaque année, près de 1 500 agressions envers les sapeurs-pompiers sont recensées. Lorsque de tels faits intolérables surviennent, le dépôt de plainte est accompagné par les directeurs des services d'incendie et de secours. Dans le cadre des protocoles départementaux visant à prévenir les violences envers les sapeurs-pompiers, le dépôt de plainte est facilité par des auditions effectuées en mobilité ou sur rendez-vous en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Soucieux d'accroître leur sécurité, le ministre de l'intérieur a présenté en mars dernier un plan de prévention et de lutte contre les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Ce plan prévoit notamment la désignation d'un référent sécurité et sûreté dans chaque service d'incendie et de secours et la sensibilisation des victimes d'une agression quant à la nécessité de décrire précisément, lors du dépôt de plainte, les éventuelles menaces de représailles. Ces éléments sont indispensables pour que l'autorité judiciaire puisse apprécier le bien-fondé de requérir, contre la personne mise en cause, une mesure privative de liberté avant jugement ou une mesure d'interdiction de contact dans le cadre d'un contrôle judiciaire. La protection des policiers et des gendarmes, qui garantissent avec dévouement la sécurité de nos concitoyens, constitue également une priorité. Elle repose sur un dispositif de protection fonctionnelle ainsi que sur des réponses matérielles (équipements de protection, armement), organisationnelles (doctrines d'intervention) et juridiques (comme la protection de l'identité dans le cadre des procédures d'investigation). Évidemment, les personnels victimes d'agression bénéficient d'un accompagnement global de leur hiérarchie, associant soutien médical, psychologique et social. Par ailleurs, le port de caméras individuelles est développé et encouragé afin de mieux caractériser les infractions dans les procédures. Pour la gendarmerie nationale, le port de la caméra-piéton est obligatoire pour les agents qui en sont dotés. Il est également possible juridiquement pour les services d'incendie et de secours d'équiper leurs véhicules d'intervention de caméras embarquées. Enfin, la loi du 18 août visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement, contient plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des interventions des forces de l'ordre, notamment par le renforcement des outils de lutte contre les rodéos motorisés et les mortiers d'artifice.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait de l'agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à la revue La Furia . Cette décision, intervenue à la suite de saisines d'associations, prive cette publication de divers avantages fiscaux et postaux conditionnant sa diffusion et sa viabilité économique. Au-delà du cas particulier de cette revue, la situation soulève une question de principe fondamentale. La France s'honore d'être l'un des berceaux de la liberté de la presse et de la satire. De La Caricature au Rire à Charlie Hebdo , la France a toujours défendu, souvent au prix du sang, l'idée que l'expression graphique et la caricature doivent pouvoir prospérer y compris lorsqu'elles heurtent, bousculent ou déplaisent. La jurisprudence comme la tradition républicaine affirment que la liberté d'expression ne vaut pas pour les seuls propos consensuels, mais précisément pour ceux qui divisent, irritent ou dérangent. La question n'est donc pas de savoir si l'on partage ou non la ligne éditoriale d'une revue satirique, mais de s'assurer que la puissance publique ne s'arroge pas un pouvoir d'appréciation politique ou idéologique sur le droit de publier. Dans ce contexte, le retrait de l'agrément de La Furia , fondé sur une évaluation du contenu et de son caractère jugé « incorrect » ou « offensant », interroge la frontière entre la nécessaire application de la loi et la tentation de conditionner l'existence matériellement possible d'un journal à sa conformité présumée aux sensibilités dominantes. Un tel précédent pourrait fragiliser l'ensemble de la presse satirique et contourner, par des moyens administratifs, l'esprit de liberté qui fonde le modèle démocratique. Aussi, elle lui demande si elle entend intervenir, ou si elle compte saisir la CPPAP, afin que la situation de cette revue soit réexaminée avec les garanties nécessaires de neutralité et de respect du pluralisme. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer que les critères d'agrément ne puissent devenir un instrument de contrôle idéologique, contraire à la tradition française de liberté de la presse et de la caricature.

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation d'un évènement annoncé pour le 21 novembre 2025 à Saint-Julien-Molin-Molette, dans le département de la Loire, par un collectif se présentant sous l'appellation « GALE Lyon », identique à celle du Groupe antifasciste Lyon et environs, dissous par décret du 30 mars 2022 pris en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette réunion publique est destinée à promouvoir un ouvrage intitulé « À bas l'État, les flics et les fachos » et s'accompagne d'une iconographie représentant des individus encagoulés, reprenant les codes visuels, la ligne idéologique et les marqueurs identitaires du groupement dissous. De tels éléments peuvent raisonnablement laisser penser à une tentative de reconstitution ou de continuation de cette structure sous une forme de groupement de fait. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a été informé de l'organisation de cette manifestation, si ses services considèrent qu'elle est susceptible de constituer un contournement du décret de dissolution du GALE, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher toute reconstitution ou poursuite des activités de ce groupement dissous, notamment par l'interdiction éventuelle de l'évènement sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et quelles actions de prévention des troubles à l'ordre public seront mobilisées à cette occasion.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue annoncée du « Lyon Antifa Fest », un évènement programmé à Villeurbanne les 11, 12 et 13 décembre 2025. Présenté comme un festival culturel, cet évènement se revendique ouvertement antifasciste et anti-police. Sa communication, tant visuelle que textuelle, reprend une imagerie militante violente et des mots d'ordre appelant explicitement à « résister à la police ». Plusieurs artistes programmés y sont par ailleurs connus pour leurs prises de position hostiles à l'État et à ses représentants. Il est particulièrement inquiétant de constater que le festival bénéficie du soutien affiché sur les réseaux sociaux du Groupe antifasciste Lyon et environs (GALE), un groupement dissous par décret ministériel en raison de ses activités violentes et de sa participation à des actions de déstabilisation de l'ordre public. Cette promotion constitue un soutien indirect à un collectif interdit et à une idéologie clairement opposée à la République et à ses institutions. Dans un contexte de tensions sécuritaires et de multiplication des agressions visant les forces de l'ordre, la tenue d'un tel évènement au cœur de l'agglomération lyonnaise apparaît comme une provocation délibérée et un risque majeur de trouble à l'ordre public. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, en lien avec la préfecture du Rhône, afin de faire interdire la tenue du « Lyon Antifa Fest » et de prévenir toute manifestation ou communication publique soutenant des groupes dissous ou incitant à la haine contre les institutions de la République et les forces de l'ordre.

Réponse

Les 11, 12 et 13 décembre 2025 étaient prévus, sur le territoire de la commune de Villeurbanne, des concerts dans le cadre du festival nommé « Lyon Antifa Fest ». Informée de la tenue imminente de ce festival, la préfète du Rhône a, par un arrêté du 10 décembre 2025, interdit lesdits concerts, à raison du contenu de certains textes susceptibles, en outre, d'entraîner des troubles à l'ordre public. Toutefois, par une ordonnance n° 2515528 du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté précité permettant, de fait, au festival de se tenir dès le soir même.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. En effet, le comité économique des produits de santé (CEPS) doit examiner, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques à hauteur de 200 millions d'euros. Cette décision, qui s'ajoute à une précédente réduction de 100 millions d'euros, menace directement l'équilibre économique du réseau officinal. Elle fragilise viabilité des pharmacies de proximité, essentielles à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Les organisations représentatives de la profession alertent sur les conséquences concrètes d'une telle mesure : fermeture de nombreuses pharmacies, affaiblissement du maillage territorial et risques de pénuries sur des médicaments vitaux, notamment des traitements contre le diabète, l'hypertension ou encore des médicaments psychotropes. Mme la députée, présente lors de la mobilisation des pharmaciens, a pu constater la profondeur de leur inquiétude et la gravité de la situation pour l'avenir de la profession. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau des pharmacies de proximité, éviter les fermetures massives et assurer l'accès de tous les citoyens aux médicaments génériques indispensables.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux financiers que rencontrent les fédérations départementales des chasseurs à l'occasion des battues administratives. Ces opérations, relativement fréquentes, dans certains départements plusieurs dizaines chaque saison, sont ordonnées par l'État ou les services préfectoraux pour réguler les populations de gibier susceptibles de causer des dégâts aux cultures, forêts ou infrastructures. Leur bon déroulement est assuré par les fédérations de chasse et les chasseurs locaux, dont l'engagement sur le terrain permet à l'État et aux collectivités d'éviter des coûts potentiels de réparation ou d'indemnisation, parfois estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros par département. Or, dans le cadre du plan de chasse chaque animal prélevé doit obligatoirement être muni d'un dispositif de marquage, bracelet, collier ou languette numérotée, tel que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020, lequel fixe les modalités de marquage : numéro de département, numéro d'ordre, millésime. Ce marquage constitue un gage de traçabilité et de financement, puisque le produit de la vente des bracelets alimente les budgets des fédérations départementales. Cependant, dans le cadre des battues administratives, il ressort qu'aucune obligation claire n'existe pour assurer l'apposition systématique d'un collier ou bracelet sur les animaux abattus. Cette absence fragilise la traçabilité des prélèvements et, de fait, bloque ou réduit fortement les reversements financiers qui permettraient aux fédérations d'assumer leurs missions de régulation, de prévention des dégâts et de gestion cynégétique. Pour illustrer, dans un département qui impose 15 euros par bracelet pour un chevreuil et 60 euros par bracelet pour un cerf en plan de chasse, les cotisations collectées par ce biais contribuent directement au financement de la fédération départementale. Lorsqu'aucun marquage n'est effectué, ces recettes ne sont pas générées, alors même que les moyens humains, logistiques et les frais de traitement des animaux demeurent. De plus, l'état des données publiques montre que les dispositifs réglementaires de marquage (bracelets) sont utilisés pour la totalité des prélèvements planifiés mais que rien ne garantit leur application dans le cadre des battues administratives, ce qui crée une distinction injustifiée entre deux formes de prélèvement pourtant tout aussi utiles à l'équilibre des territoires. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend engager une modification réglementaire afin d'imposer explicitement un dispositif de marquage, qu'il s'agisse d'un bracelet, d'un collier ou d'un autre dispositif traçable, pour les animaux prélevés lors des battues administratives et si ce dispositif pourrait être accompagné d'un mécanisme de reversement financier dédié aux fédérations départementales. Elle lui demande également les chiffres nationaux ou départementaux disponibles quant aux montants reversés aux fédérations dans le cadre des battues administratives et, à défaut, connaître une estimation des pertes de financement liées à l'absence de marquage dans ce cadre.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.

Réponse

Les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation peuvent déclarer le sinistre à leur assureur au moyen d'un constat amiable cosigné, formulaire standardisé recensant les circonstances de l'accident et traduisant leur accord sur le déroulement des faits. Ce document est utilisé par les assureurs pour déterminer la responsabilité de chacun et peut, le cas échéant, être produit en justice comme élément de preuve. Aucune disposition légale n'impose la signature d'un constat amiable. Par nature, la signature d'un tel constat, qui repose sur l'existence d'un accord sur les faits relatés, peut légitimement être refusée par l'un des conducteurs impliqués dans l'accident. En revanche, dès lors qu'il est impliqué dans un accident, le conducteur doit communiquer volontairement à la partie adverse les éléments qui permettent son identification, à savoir son identité, son adresse et l'immatriculation de son véhicule. A défaut, ce conducteur est susceptible d'être poursuivi pour délit de fuite (article 434-10 du code pénal). Par ailleurs, le refus d'établir un constat amiable ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la personne lésée lors d'un accident de la circulation. Les victimes d'un tel accident relèvent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « loi Badinter »), qui met en place un régime spécial de responsabilité. Ce régime est particulièrement protecteur des victimes, notamment en cas de dommages corporels (articles 3 alinéa 1er et 4 de la loi de 1985), et ne pose pas comme condition préalable l'établissement d'un tel constat. Il facilite l'indemnisation des victimes, en instaurant une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation qui pèse sur l'assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, enserrée dans des délais stricts (articles L. 211-8 et suivants du code des assurances). L'implication du véhicule dans un accident résulte de son intervention, soit qu'il y ait eu choc, soit en l'absence même de choc, dès lors qu'il a pu jouer un rôle dans la survenance de l'accident. La charge de la preuve de l'implication du véhicule dans l'accident repose sur la personne qui réclame réparation (article 1353 du code civil). Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (article 1358 du code civil) tel que, par exemple, un procès-verbal de police (faisant foi jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale), un témoignage, des photographies, une expertise. Le constat amiable ne constitue qu'un élément parmi d'autres. Lorsque la victime d'un accident refuse l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur, une action judiciaire lui est toujours ouverte. Elle peut ainsi décider de saisir le juge d'une action en réparation à l'encontre du responsable. Devant le juge, la preuve peut également être rapportée par tout moyen. Les victimes d'un accident de la circulation bénéficient ainsi d'un régime équilibré et protecteur, dont la mise en œuvre est bien connue et maîtrisée, tant par les justiciables que par les praticiens de notre droit. Il permet déjà une indemnisation efficace et effective des dommages subis par les victimes.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes croissantes suscitées par les projets de restriction du crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne. Ce crédit d'impôt constitue un levier structurant au service des familles, des personnes âgées ou en situation de handicap et de la lutte contre le travail dissimulé. Il soutient un secteur économique de proximité, faiblement délocalisable, créateur d'emplois non substituables et essentiel à la cohésion sociale comme au maintien à domicile. Or la volonté du Gouvernement de « recentrer » ce dispositif, en réduisant potentiellement son périmètre ou son taux, suscite une vive inquiétude chez les professionnels comme chez les bénéficiaires. Une telle orientation pourrait produire un triple effet négatif : précarisation des intervenants, fragilisation des structures agréées et renoncement pour des milliers de familles modestes à recourir à ces services pourtant essentiels. Elle l'interroge sur les intentions précises du Gouvernement concernant l'avenir de ce crédit d'impôt. Elle lui demande si celui-ci entend maintenir intégralement le taux de 50 % et le champ actuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, assurer une visibilité pluriannuelle aux acteurs du secteur et engager un véritable plan de valorisation des métiers du lien, notamment en matière de rémunération, de reconnaissance et de simplification administrative. Elle demande enfin une clarification rapide sur ce point, tant les conséquences d'un recul seraient majeures pour l'équilibre économique et social des territoires.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement récurrent dans la transmission des données de remboursement entre les professionnels de santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires (mutuelles). Dans l'état actuel du système, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes, lorsqu'ils ne sont pas correctement déclarés ou transmis via la télétransmission Sesam-Vitale, ne figurent pas dans les relevés envoyés aux mutuelles, ce qui empêche le déclenchement automatique des remboursements complémentaires. Le patient, bien qu'ayant avancé les frais et réglé les honoraires demandés, se voit alors privé d'une partie de sa prise en charge, sans avoir commis la moindre erreur ni disposer d'un recours lisible. Ces dysfonctionnements, largement ignorés du grand public, exposent les assurés à un préjudice financier réel, surtout lorsqu'ils cumulent plusieurs consultations spécialisées. Ils participent au sentiment d'opacité et d'injustice croissant que nourrissent nos concitoyens à l'égard du système de soins. Cette situation touche en particulier les retraités, les patients chroniques ou les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande donc quelles vérifications sont imposées aux professionnels de santé pour garantir la transmission exhaustive des actes (honoraires et dépassements) aux mutuelles, quels recours sont ouverts aux assurés lorsqu'un remboursement complémentaire ne peut aboutir en raison d'un défaut de transmission et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire et contrôlable la double déclaration des honoraires et dépassements via une traçabilité numérique vérifiée. Elle lui demande enfin si une mission de contrôle ou un audit de la Caisse nationale d'assurance maladie est prévu sur ce sujet, dans un souci de transparence et de protection des assurés.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH, est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellements de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placé au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactés durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante banalisation des infractions pour non-représentation d'enfants et plus largement, sur l'absence de réponse effective lorsque les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ne sont pas respectées. Chaque année, des milliers de pères et de mères titulaires d'un droit de visite ou d'hébergement se heurtent à un mur : celui de l'inertie judiciaire. Malgré des décisions dûment établies par les juridictions compétentes, l'un des deux parents peut impunément s'y soustraire, au mépris des droits de l'autre - et de l'intérêt de l'enfant. Ce constat, largement partagé sur le terrain, révèle une faille béante dans l'État de droit : des décisions de justice non appliquées, des plaintes classées sans suite et une impunité de fait pour ceux qui organisent, dans la durée, l'effacement d'un parent. Mme la députée s'inquiète de ce que cette situation génère, à juste titre, un profond sentiment d'injustice chez les familles concernées et interroge plus largement la crédibilité du système judiciaire. L'État, garant de l'exécution des décisions de justice, ne peut détourner le regard lorsqu'un parent est privé de son enfant, en toute illégalité. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à cette impunité silencieuse, garantir l'effectivité des droits parentaux et rappeler que la justice ne vaut que si elle est respectée.

Réponse

Le juge aux affaires familiales, garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, peut prendre les mesures nécessaires permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents (article 373-2-6 aliéna 2 du code civil). A cet égard, afin d'assurer l'exécution de sa décision relative aux droits de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à la demande de l'un des parents ou même d'office, ordonner une astreinte (article 373-2-6 aliéna 5 du code civil). L'astreinte peut également être sollicitée auprès du juge par l'un des parents en cas d'inexécution de la décision statuant sur les droits de visite et d'hébergement. En outre, le juge peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'un titre exécutoire concernant les droits de visite et d'hébergement au paiement d'une amende civile, d'un montant maximal de 10 000 euros (article 373-2-6 alinéa 5 du code civil). Le juge dispose également de la possibilité de demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision rendue par lui-même ou par un autre juge aux affaires familiales afin de permettre le maintien des relations personnelles de l'enfant avec son père ou sa mère (article 373-2 alinéa 3 du code civil et circulaire n° JUSC1909309C CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019 : annexe 12). Le juge aux affaires familiales dispose donc de différents outils pour assurer l'exécution des décisions accordant au parent des droits de visite et d'hébergement. Il relève ensuite de son appréciation souveraine de les mettre en œuvre si les circonstances de l'espèce l'exigent au regard de l'intérêt de l'enfant. Enfin, en sus de ces pouvoirs coercitifs conférés par le législateur au juge aux affaires familiales, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-5 du code pénal), permettant ainsi au procureur de la République, dans le cadre de son opportunité des poursuites, de réprimer pénalement les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque le procureur de la République décide, en opportunité, de classer la plainte sans suite, le justiciable n'est pas dénué de tout droit. Premièrement, le recours hiérarchique devant le procureur général, prévu par l'article 40-3 du vode de procédure pénale, permet de contester la décision de classement sans suite. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente s'il l'estime opportun. À défaut, il informe le plaignant de la confirmation du classement snas suite. Deuxièmement, la plainte avec constitution de partie civile, selon l'article 85 du code de procédure pénale, permet au plaignant de saisir directement le juge d'instruction. Cette démarche est recevable si une première plainte a été déposée et que le procureur a informé le plaignant du classement sans suite ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte simple. Le juge d'instruction a l'obligation d'instruire le dossier, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite. Enfin, la citation directe permet au plaignant de citer directement l'auteur présumé des faits devant un tribunal correctionnel ou de police. Cette procédure aboutit à un jugement du tribunal correctionnel, qui peut prononcer une condamnation ou une relaxe, éventuellement assortie de dommages et intérêts pour la partie civile. Ces trois recours offrent au plaignant des moyens de poursuivre l'action judiciaire malgré un classement sans suite initial en sorte qu'il apparaît que le système actuel apporte des garanties suffisantes pour permettre au parent dont les droits seraient fraudés d'agir en justice.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation intolérable d'insécurité qui gangrène et sévit dans le quartier du Mathiolan à Meyzieu (Rhône). La violence, le trafic de drogue et le squat y sont désormais quotidiens, comme l'illustrent les récents tirs survenus de nuit, semant la terreur parmi les habitants. Le mardi 6 mai 2025, Mme la députée s'est rendue sur place, à la demande de riverains profondément choqués et à bout. Les témoignages recueillis sont bouleversants : « On ne vit plus, on survit », « Nos enfants ne dorment plus, ils ont entendu les balles siffler », « On a peur de sortir, même en plein jour ». La peur s'est installée et le sentiment d'abandon est devenu insupportable. Depuis octobre dernier, Mme la députée alerte les autorités compétentes. Un courrier a déjà été adressé au ministre de l'intérieur, M. Bruno Retailleau, à la préfète du Rhône, Mme Fabienne Buccio, ainsi qu'au maire de Meyzieu. Tous sont restés sans aucune réponse : aucun acte concret n'a suivi, aucune patrouille supplémentaire... Ni le commissaire, ni le procureur, ni la préfète n'ont jugé utile de répondre à ses sollicitations ou de se saisir sérieusement de la situation. Depuis, rien n'a changé. Le quartier du Mathiolan continue de sombrer dans la violence et devient progressivement une véritable zone de non-droit, où les secours comme les forces de l'ordre peinent désormais à intervenir sans être menacés ou pris pour cible. Dans ce contexte, Mme la députée juge que les mots ne suffisent plus. Elle réclame aujourd'hui des actes forts et immédiats pour restaurer l'ordre républicain. Elle demande : le renforcement urgent des effectifs de police nationale à Meyzieu, avec des patrouilles visibles et dissuasives ; l'installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires dans les zones les plus sensibles du quartier du Mathiolan ; une enquête de police approfondie dont l'objectif est de démanteler durablement le trafic de drogue qui empoisonne le quotidien des habitants; une réponse pénale ferme et visible, à la hauteur de la gravité des actes commis. Elle rappelle que les caméras existantes sont régulièrement prises pour cible et que les forces de l'ordre, elles-mêmes régulièrement visées par des tirs de mortier, ne peuvent remplir efficacement leur mission sans un soutien clair de l'État. Elle lui demande donc s'il compte écouter les sollicitations locales et appliquer ces mesures de bon sens.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue du ministère de l'intérieur et les forces de l'ordre sont donc totalement mobilisées. Tel est le cas à Meyzieu, dans le Rhône, et notamment dans le quartier du Mathiolan, qui fait l'objet d'une attention constante de la police nationale (circonscription de police nationale de Lyon). Le travail des policiers comme l'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité (bailleurs notamment) ont permis de relativement stabiliser la situation. Dès 2023, des « groupes de partenariat opérationnel » (GPO) spécifiques à ce quartier du Mathiolan avaient été constitués par la police nationale avec les acteurs locaux : associations de quartiers, associations de locataires du bailleur social, éducation nationale, etc. Cette mobilisation et le travail partenarial produisent des résultats. Au cours des 5 premiers mois de 2025, la délinquance générale est en baisse à Meyzieu et dans le quartier du Mathiolan, notamment en matière de délinquance de voie publique, tandis que les infractions révélées par l'action d'initiative de la police nationale augmentent, témoignant de la présence soutenue des forces sur la voie publique. S'il ne s'agit en aucun cas de minorer la réalité de la délinquance ni le sentiment d'insécurité, évoquer une « situation intolérable d'insécurité » dans ce quartier paraît donc excessif. Les problèmes d'insécurité n'en sont pas moins réels. Le quartier n'échappe par exemple pas à des épisodes ponctuels de violences urbaines, que ce soit lors d'événements festifs ou en réaction à des opérations de police (interpellations, contrôles routiers…). La riposte des forces de l'ordre est alors immédiate. Par ailleurs, dans ce quartier comme ailleurs, le fléau du trafic de stupéfiants est une réalité. Un point de deal du quartier a ainsi été le théâtre, les 2 et surtout 6 mai derniers, de tirs d'armes automatiques, comme évoqué dans la question écrite. De nombreux impacts étaient découverts sur les façades d'immeuble et des véhicules en stationnement. Les enquêtes relatives à ces faits sont en cours. Ces événements, qui ont légitimement suscité beaucoup d'émotion, ont conduit la mairie à organiser le 22 mai une réunion publique, à laquelle la police nationale a participé afin d'exposer et d'expliquer son action dans le quartier. Déterminée à intensifier la lutte contre le trafic et son écosystème, une vaste « opération ville de sécurité renforcée » était menée dans le quartier dès le 13 mai 2025, pendant 2 jours, mobilisant plus de 70 policiers tant pour des opérations judiciaires que pour des actions sur la voie publique (contrôles d'identités, etc.) et dans les transports en commun, permettant notamment 5 interpellations. Cette action était menée en lien avec diverses administrations et les partenaires locaux de la sécurité, notamment les bailleurs (visites de parties communes…) et la police municipale. Cette opération s'ajoute aux autres opérations mise en œuvre depuis le début de l'année dans le quartier par les services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Rhône : 1 opération CODAF (comité départemental anti-fraude), 4 opérations de visites des parties communes, 1 opération de contrôles d'identités, 5 opérations de contrôles routiers avec l'appui de la police municipale, etc. D'autres opérations anti-délinquance sont déjà programmées. Le combat contre la délinquance repose dans le Rhône sur des moyens substantiels. La direction interdépartementale de la police nationale s'appuie sur plus de 3 540 agents – auxquels s'ajoutent plus de 250 réservistes opérationnels. La circonscription de police nationale de Lyon (qui couvre 17 communes, dont Meyzieu) bénéficie en outre régulièrement du renfort de CRS. La zone de défense et de sécurité Sud-Est bénéficie en particulier de l'implantation à Chassieu de la CRS n° 83, unité à projection rapide qui peut intervenir en cas de besoin dans toutes les communes de la région. En tout état de cause, la situation des effectifs de cette circonscription de police est suivie avec attention. Des efforts sont ainsi et notamment engagés pour renforcer le recrutement de policiers adjoints, et poursuivre le mouvement de montée en puissance de la réserve opérationnelle, dont les agents constituent un renfort important pour les équipages de police sur le terrain. La guerre contre la délinquance doit être poursuivie avec la plus totale détermination et la plus grande fermeté. Tel est le cas, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien qui a été présenté par la préfète du Rhône le 21 février 2025. Il fixe 2 axes prioritaires, notamment une lutte tous azimuts contre le trafic de stupéfiants mobilisant toutes les ressources policières et administratives ainsi que les moyens de la police des étrangers. En application de ce plan d'action, les services de la direction interdépartementale de la police nationale ont un objectif clair : « pilonner » les secteurs de forte délinquance et sécuriser l'espace public, en partenariat avec les acteurs du continuum de sécurité. La mise en œuvre du plan d'action départemental produit des résultats, ainsi qu'en a rendu compte la préfète du Rhône le 30 juillet. Au cours du premier semestre 2025, plus de 1 000 trafiquants de drogue ont été interpellés (+12 %) dans le département et plus de 4 300 consommateurs de stupéfiants ont été verbalisés (+ 7 %). Par ailleurs, une quinzaine de dossiers d'expulsions locatives visant des familles de trafiquants sont en cours, en application des nouvelles dispositions offertes par la loi dite « narcotrafic ». Dans la seule circonscription de police nationale de Lyon, plus de 490 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été menées au cours du premier semestre 2025, permettant ainsi plus de 500 gardes à vue. À Meyzieu comme dans tout le département, tout est mis en œuvre pour faire reculer la délinquance et garantir aux habitants la sécurité et la tranquillité qu'ils exigent légitimement. Enfin, dans le Rhône comme partout France, la sécurité est l'affaire de tous, y compris des collectivités territoriales, dont il convient de rappeler en particulier la compétence en matière de vidéoprotection.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ISLAMISME Mme la présidente . La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour . Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a accueilli Ahmed al-Charaa à l'Élysée. Il faut rappeler qui est cet homme derrière le vernis diplomatique : c'est un djihadiste connu pour avoir rallié Al-Qaïda avant de soutenir l'État islamique, organisation responsable de plus de 270 morts sur le territoire français depuis 2012. Plusieurs députés RN . C'est un terroriste ! M. Alexandre Dufosset . C'est une honte ! Mme Tiffany Joncour . Recevoir un islamiste à l'Élysée, c'est faire fi des morts tombés sur notre sol. Et pendant qu'à Paris on déroule le tapis rouge à un djihadiste, dans ma circonscription, dans la métropole de Lyon, à Meyzieu, un autre islamiste notoire s'apprête à prendre la parole ce week-end au cours d'une conférence. Mme Tiffany Joncour . Vincent Souleymane, connu pour ses discours haineux envers les femmes, les juifs, les homosexuels et plus largement envers la France, figurera parmi les intervenants. J'ai alerté les autorités compétentes dès l'annonce de la conférence : la préfecture a été saisie, la mairie informée et l'information a été rendue publique. En 2023, la préfecture du Rhône avait interdit sa venue à Lyon, mais rien, en 2025, ne semble empêcher ce même individu de s'installer à la tribune. À l'Élysée, on reçoit un djihadiste ; à Meyzieu, on tolère un islamiste. Mme Tiffany Joncour . Quelle est votre ligne, monsieur le ministre ? Votre gouvernement s'est engagé, il y a plusieurs semaines, à publier un rapport sur l'entrisme des Frères musulmans en France, mais toujours rien. Mme Tiffany Joncour . Du côté du Rassemblement national, dès 2021, Marine Le Pen avait déposé une proposition de loi pour lutter efficacement contre l'idéologie islamiste. Vous ne l'avez pas écoutée, vous n'avez rien fait. Mme Tiffany Joncour . Tant que l'on tolérera ces conférences, ces discours, ces complicités locales ou nationales, l'islamisme gagnera du terrain. Alors, comptez-vous interdire la venue de Vincent Souleymane à Meyzieu ? Allez-vous assumer vos responsabilités et faire de la lutte contre l'islamisme l'une de vos priorités ? Du côté de la préfecture du Rhône, on en est loin… Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Nous connaissons parfaitement cet individu. Vous avez souligné, à juste titre, ses propos antisémites, contre les femmes et contre les personnes LGBT. Il y a deux ans, la préfète s'était substituée au maire de Lyon afin d'interdire sa conférence dans la ville. Mme Caroline Parmentier . Encore heureux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dans quelques jours, le même individu fréro-salafiste souhaite animer une conférence à Meyzieu. La préfète de la région a écrit au maire pour lui demander de prendre un arrêté d'interdiction. Nous pensons qu'il va le faire, mais si ce n'était pas le cas, j'ai donné l'instruction à la préfète de se substituer au maire de Meyzieu pour que l'arrêté d'interdiction de cette conférence soit pris. Vous accusez la préfecture, mais, suivant nos instructions, il y a quelques semaines, la préfète a résilié les deux contrats liant l'État et l'association Al Kindi, qui gère des établissements scolaires accueillant des élèves du CP à la terminale. Le juge administratif saisi en référé lui a pour l'instant donné raison. Dans quelques jours, un Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le président de la République, doit avoir lieu : il portera précisément sur la menace islamiste, dont j'ai fait une priorité parce qu'elle est réelle en France et qu'elle dépasse le djihadisme. Elle prend notamment la forme du frérisme, qui pratique, à bas bruit, l'entrisme dans nos associations sportives et culturelles. Et nous entendons combattre ces mouvements qui menacent notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Caroline Parmentier . Et le rapport ?

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur des pratiques graves et systématiques constatées dans la livraison d'immeubles neufs par certains bailleurs sociaux opérant comme promoteurs privés. Derrière une apparente conformité aux obligations légales (parfait achèvement, biennale, décennale), certains de ces opérateurs mettent en œuvre une stratégie méthodique de dégradation des droits des acquéreurs. Lors des livraisons, les réserves pourtant parfaitement justifiées par l'état des biens sont systématiquement minimisées. Les malfaçons majeures sont traitées par des interventions superficielles, inadaptées, dont l'objectif n'est pas la réparation effective mais uniquement la levée formelle des réserves pour se libérer à moindre coût des obligations légales. En réalité, ces bailleurs, en position de force, organisent un véritable processus d'usure et de découragement des propriétaires : retards volontaires, réparations insuffisantes, multiplication des démarches administratives, nécessité pour les acquéreurs de recourir à des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits. Cette attitude délibérément dilatoire est non seulement indigne d'opérateurs investis d'une mission d'intérêt public, mais constitue une forme de mépris à l'égard des garanties que la loi accorde aux propriétaires de logements neufs. Dans la 13ème circonscription du Rhône, cette situation est concrètement illustrée par les nombreux dysfonctionnements relevés notamment à Saint-Bonnet-de-Mure lors de la livraison d'un programme par un bailleur, mais également à Vaulx-en-Velin dans la circonscription voisine. Ces pratiques préoccupent d'autant plus que d'autres livraisons du même bailleur sont programmées prochainement à Meyzieu et à Saint-Laurent-de-Mure. L'inquiétude légitime des habitants face à la répétition de ces dérives impose une réaction rapide et déterminée. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : quelles mesures immédiates seront prises pour sanctionner les opérateurs publics ou para-publics qui utilisent ces stratégies dilatoires pour limiter leurs responsabilités légales ; quelles dispositions le Gouvernement envisage pour renforcer la protection effective des acquéreurs contre ces pratiques de « réparation cosmétique » visant à contourner l'esprit des garanties légales ; comment assurer une véritable effectivité des garanties légales, sans laisser les propriétaires seuls face à des opérateurs défaillants et sans recours effectif et enfin, quelles réflexions pourraient être engagées pour conditionner le bénéfice d'avantages publics ou fiscaux à une exigence de respect strict des droits des acquéreurs lors des livraisons.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements potentiellement graves à l'obligation de souscription effective d'une prévoyance complémentaire par certains employeurs et sur les conséquences humaines et sociales inacceptables qui peuvent en découler pour les salariés. En application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accord collectif impose une couverture de prévoyance, il revient à l'employeur d'y souscrire effectivement, afin que chaque salarié bénéficie de la protection qui lui est due en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès. Cependant, il existe des failles manifestes dans ce système. Des remontées du terrain font état de nombreux cas dans lesquels des salariés découvrent, souvent à l'occasion d'un accident ou d'une invalidité, qu'aucun contrat de prévoyance n'a été effectivement activé à leur bénéfice, malgré les cotisations affichées et prélevées sur leurs bulletins de salaire. Les salariés concernés croient alors être couverts en cas d'accident de la vie, d'invalidité ou d'incapacité, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune protection réelle. À titre d'exemple, une ancienne salariée d'un établissement consulaire, de la circonscription de Mme la députée, a récemment été confrontée à une telle situation. Ce genre de dysfonctionnement met en lumière un problème structurel : l'absence de mécanisme fiable permettant de garantir que toute cotisation versée correspond bien à une affiliation effective et à des droits opposables. Autres questions légitimes : combien de salariés, dans le secteur public ou privé, se retrouvent ainsi sans couverture du fait d'un manquement non détecté de leur employeur ? Quels sont les moyens de vérification à leur disposition ? Et quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des employeurs fautifs dans ce domaine ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un état des lieux de ces pratiques et de leur ampleur ; quels contrôles sont aujourd'hui exercés pour garantir la réalité des couvertures souscrites ; et si des mesures sont envisagées pour assurer une transparence systématique, renforcer les obligations des employeurs et garantir aux salariés une information claire et vérifiable sur l'effectivité de leur protection.

Réponse

Lorsqu'un accord de branche définit une couverture de prévoyance, l'employeur est tenu de s'y conformer et de faire bénéficier les salariés de ces stipulations conventionnelles. Toutefois, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, l'entreprise est libre de mettre en place, par accord collectif, des garanties « au moins équivalentes ». Il incombe à l'employeur non seulement de proposer ce régime à ses salariés, mais également de souscrire un contrat collectif auprès d'un des organismes visés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Le prélèvement de cotisations sur le bulletin de paie traduit en principe l'existence d'un précompte normalement destiné à l'organisme assureur retenu par l'entreprise pour couvrir ses obligations. En cas de manquement ou de défaut de souscription effective d'un contrat garantissant les droits collectifs en matière de protection sociale complémentaire, un salarié peut exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation en cas de préjudice. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être saisie afin de contrôler le respect des obligations légales et réglementaires de l'employeur. Concernant l'information des salariés sur leur couverture de prévoyance, ces garanties sont déterminées, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé, ce qui permet une information des salariés à ce sujet. De plus, l'employeur doit informer les représentants du personnel en cas de mise en place par voie unilatérale des garanties collectives. Le Gouvernement demeure vigilant sur ces questions et œuvre à assurer la protection effective des salariés.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de renforcer en urgence la transparence des arrêtés ministériels portant reconnaissance de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans les branches professionnelles. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale est encadrée par sept critères cumulatifs définis aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Le critère d'audience impose un seuil de 8 % à atteindre, soit en nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit en nombre de salariés employés par ces entreprises. Or les arrêtés publiés par le ministère du travail pour établir la représentativité dans chaque branche se limitent à citer les organisations reconnues représentatives, sans indiquer si cette reconnaissance repose sur l'un ou l'autre de ces deux indicateurs. Contrairement aux arrêtés de représentativité syndicale, ceux relatifs aux employeurs ne rendent pas publics les résultats détaillés de l'audience. Cette absence nuit à la transparence et à l'équité du processus, alors même que les données sont connues du ministère et du Haut Conseil du dialogue social (HCDS). Elle empêche également une lecture précise de la représentativité réelle des organisations, qui peuvent être très différentes en fonction du type d'entreprises qu'elles représentent (TPE, PME, grandes entreprises). Mme la députée, en concertation avec des syndicats, propose une évolution simple : ajouter, dans les arrêtés concernés, un article précisant pour chaque organisation le pourcentage d'audience obtenu selon chacun des deux indicateurs. Cette mesure, purement rédactionnelle, ne nécessiterait pas de réforme législative et renforcerait la lisibilité et la loyauté du dialogue social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces précisions dans les futurs arrêtés de représentativité patronale, afin de garantir une meilleure transparence et une équité de traitement entre les partenaires sociaux.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : - soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes ; - soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. En effet, seul le poids à l'opposition doit figurer sur les arrêtés de représentativité conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du Haut conseil du dialogue social. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprise et salarié des organisations patronales reconnues représentatives permet donc d'assurer la transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. En outre, de manière à mieux prendre en compte la situation des très petites et moyennes entreprises, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préoccupante situation des 23 otages d'État arméniens détenus en Azerbaïdjan, privés de toute protection humanitaire depuis l'expulsion brutale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) début avril 2025. Par cette décision, les autorités azerbaïdjanaises ont rompu unilatéralement tout lien entre ces prisonniers et leurs familles et plongé ces détenus dans un isolement total, en violation flagrante des conventions de Genève. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines et les procès en cours, qualifiés de mascarades judiciaires, se déroulent sans la moindre présence d'observateurs internationaux, ni de représentants diplomatiques français ou européens. Cette complicité silencieuse de la communauté internationale est d'autant plus scandaleuse qu'elle s'inscrit dans un contexte de déplacements forcés et de politiques d'hostilité systématique à l'encontre des Arméniens d'Artsakh, précédé d'un blocus de dix mois resté impuni. Elle demande donc quelles mesures la France compte mettre en œuvre, seule ou avec ses partenaires européens et internationaux, pour exiger le rétablissement sans délai de l'accès du CICR aux prisonniers arméniens détenus à Bakou, garantir leurs droits fondamentaux en obtenant un accès humanitaire indépendant et inconditionnel, faire pression sur le régime autoritaire azerbaïdjanais afin de mettre fin aux procès-spectacles et au traitement carcéral inhumain imposé à ces otages et porter officiellement cette situation devant les instances compétentes telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. Elle rappelle aussi l'urgence de la situation et le fait que des mesures doivent être rapidement mises en œuvre pour garantir la sûreté des 23 otages. Elle demande également au Gouvernement quelles mesures de vigilance sont mises en place pour protéger les ressortissants français qui pourraient, eux aussi, être concernés par des détentions arbitraires dans ce pays où l'État de droit est inexistant. Elle ajoute que la France ne saurait rester muette face à une telle atteinte au droit international et aux valeurs qu'elle prétend défendre. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit attentivement les procès d'Arméniens du Haut-Karabagh qui ont débuté le 17 janvier 2025 au tribunal militaire de Bakou et prête une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés. Face à cette situation alarmante, nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres. Nous avons également demandé que les signalements de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Les procès du tribunal militaire de Bakou touchent à la question bien plus vaste de l'instauration d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. À cet égard, la France a salué l'annonce de l'aboutissement des négociations en vue d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et appelle les parties à procéder sans délai à sa signature et sa ratification, auxquelles rien ne s'oppose désormais. Nous formons le vœu que le processus de normalisation des relations entre les deux pays permette de régler la question des prisonniers et des détenus. Cette normalisation, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des deux États, doit également permettre au Sud-Caucase de devenir un espace de paix, d'intégration et de coopération, avec des frontières ouvertes, au bénéficie des populations de la région.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des arnaques bancaires, un phénomène qui touche de plus en plus de Français et qui prend des formes de plus en plus diversifiées. Elle souhaite notamment attirer son attention sur un cas récemment révélé par la presse ( Le Progrès ) dans l'est lyonnais, dans lequel des malfaiteurs, se faisant passer pour des coursiers, ont trompé plusieurs victimes, souvent des personnes âgées, afin de leur dérober leurs cartes bancaires. Sous prétexte de livrer des colis, ces individus ont pu subtiliser une dizaine de cartes bancaires, provoquant un préjudice financier important pour les victimes. En France, selon la Fédération bancaire française, 57 % de la population indique avoir déjà été victime d'une tentative d'arnaque aux données bancaires. Face à cette situation, Mme la députée exprime son inquiétude quant à l'ampleur croissante de ces escroqueries, qui semblent exploiter les failles dans les systèmes de livraison et de transaction bancaire. Elle rappelle que ces pratiques, mêlant fraude et usurpation d'identité, créent un climat de méfiance et de vulnérabilité chez de nombreux Français. Au premier semestre 2024, le montant total de la fraude aux moyens de paiement s'élève à 584,6 millions d'euros selon l'OSMP (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Mme la députée s'interroge donc sur les actions concrètes que le Gouvernement envisage pour endiguer ce phénomène, notamment en matière de prévention et de répression. Elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, mais aussi pour encadrer plus strictement les pratiques des entreprises de livraison, afin qu'elles prennent leurs responsabilités et évitent que des malfaiteurs ne puissent profiter de cette situation pour tromper les citoyens. Enfin, selon le rapport 2024 de Global Anti-Scam Alliance (GASA), seulement 16 % des Français ont pu récupérer l'intégralité de leurs pertes à la suite d'une arnaque et 46 % d'entre eux ont ressenti un fort impact émotionnel. Dès lors, Mme la députée soulève la question de l'accompagnement des victimes d'arnaques, qui se retrouvent souvent démunies face à la difficulté de récupérer leurs fonds et d'obtenir justice. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

La lutte contre la fraude constitue une priorité du ministère de l'intérieur, et des forces de sécurité intérieure. Le premier levier d'action est la présence de voie publique (PVP) : par une présence physique visible et dissuasive, directement auprès de la population, les patrouilles de gendarmes départementaux et de réservistes opérationnels sont au coeur de la lutte contre les faux courriers. La PVP de la gendarmerie a ainsi augmenté de 10% entre 2023 et 2024 pour atteindre 54 723 733 heures. Cela représente 44% de l'activité totale de la gendarmerie. Dans ce cadre, l'« opération tranquillité seniors » menée tant par la police que par la gendarmerie, permet de renforcer la surveillance du domicile des personnes âgées qui se sentent isolées, menacées ou tout simplement inquiètes pour leur sécurité. Plus de 1 500 opérations de ce type ont été réalisées par exemple par la gendarmerie en 2024 et 60 500 personnes de plus de 65 ans ont été sensibilisées aux risques liées aux fraudes et escroqueries. Le deuxième levier d'action est l'investigation judiciaire : par les signalements, et par les enquêtes, les gendarmes et les policiers recherchent, interpellent et présentent à la justice les auteurs d'escroqueries. Par exemple, une cellule nationale d'enquête créée sous l'égide de la direction générale de la gendarmerie nationale a mobilisé une centaine d'enquêteurs de la section de recherche de Rouen et d'une dizaine de groupements de gendarmerie départementale du Nord de la France. Avec la DGCCRF, le GIR de Rouen, la direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime et le parquet de Rouen, les enquêteurs ont révélé une fraude d'ampleur nationale. Dans le cadre de démarchages à domicile, les commerciaux de trois sociétés (réparties en treize agences dans le Nord de la France) prétextaient divers motifs pour entrer chez des « clients », et recueillaient leurs coordonnées bancaires et leurs signatures. Ensuite, ils concluaient des contrats commerciaux à l'insu des victimes, pour un préjudice total de plusieurs dizaines de millions d'euros. L'action de la gendarmerie et de ses partenaires a permis de saisir plus de 3 millions d'euros d'avoirs criminels et de biens de luxe et de porter un coup d'arrêt à cette filière. Le troisième levier d'action doit être un renforcement de la communication des bonnes pratiques et de l'état de la menace à destination des populations, considérant que cette démarche doit permettre au plus grand nombre de se protéger de la majorité des escroqueries en adoptant des comportements adaptés (mots de passe sécurisés, évitement des liens frauduleux, réflexes de vigilance…). La gendarmerie nationale et la police nationale participent à cette action de prévention à plusieurs niveaux. Par l'organisation d'action de sensibilisations à l'échelon local par les référents de la gendarmerie, qualifiés au titre de « l'introduction aux cybermenaces » (ICM) ou spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). Par le déploiement d'actions de prévention de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber (UNCyber) à destination des citoyens, des entreprises et des collectivités. Ainsi, par le biais de communications ciblées ou d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, elle entretient la vigilance de chacun et la confiance numérique. S'appuyant sur des infographies accessibles à tous les usagers et moyennant des diagnostics simples au profit des entreprises de toutes tailles et des collectivités territoriales, les actions de prévention conduites (en partenariat notamment avec le dispositif national de prévention et d'assistance Cybermalveillance.gouv.fr) visent à infuser une culture de la cybersécurité dans les foyers et à améliorer le niveau de sécurité numérique des établissements publics comme privés. A titre d'illustration, durant le « cyber mois » d'octobre 2024, l'UNCyber a intensifié ses efforts pour alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées : à travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux, elle a prodigué des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en illustrant des scénarios particulièrement réalistes. La police nationale mène des actions de cyber prévention, notamment au profit des entreprises et des collectivités en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'OFAC (Office anti-cybercriminalité) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. Sur ce volet préventif, cette sensibilisation est complétée par la recherche du développement des mécanismes d'alerte, en lien avec les différents prestataires du numérique et par diverses actions de prévention menées par l'OFAC. La gendarmerie mène également des actions spécifiques au profit des TPE-PME, des collectivités ou des établissements de santé, mises en œuvre notamment par le réseau CyberGend. Plus de 50 000 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cybermenaces, conduites par des cyber-gendarmes régulièrement renforcés par des réservistes œuvrant dans la cyber-sécurité au quotidien. Aussi, un outil de diagnostic de la « maturité cyber » (appelé DIAGONAL) des entreprises, des collectivités territoriales et des établissements de santé est également mis en œuvre par le réseau Cybergend. Il permet d'identifier les failles techniques et organisationnelles face aux attaques. L'objectif est, dans un second temps, que ces structures puissent se mettre à niveau en investissant à bon niveau considérant le risque important de fermeture d'entreprises victimes d'une cyber-attaque (supérieur à 50 % dans les trois ans). Police et gendarmerie assurent aussi le développement et la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », qui emporte de nombreux conseils numériques contribuant également aux actions de sensibilisation de la gendarmerie et la police nationales. Cette application a déjà été téléchargée plus de 750 000 fois. L'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) conduit des actions similaires avec « mon aide cyber » et les forces de sécurité intérieure s'y associent pleinement. Enfin, la directive NIS2 augmente considérablement le périmètre des entreprises et collectivités soumises à des obligations de résilience cyber. En cas d'attaque, les obligations d'information de l'ANSSI et de la CNIL permettent d'aider sans tarder les victimes et de partager des informations (via les CERT) afin d'améliorer la défense collective de l'économie française. D'importantes sanctions financières donnent le poids nécessaire à ces obligations. La collaboration avec le secteur bancaire est ancienne. Depuis le développement des faux ordres de virement (FOVI), les banques ont adapté leurs process tant pour vérifier la réalité des donneurs d'ordres que pour récupérer les fonds, a minima au sein de l'Union Européenne. Au profit des particuliers, la généralisation de la double authentification pour accéder aux applications bancaires mais également pour réaliser les paiements en ligne est un gain majeur. L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) est un challenge nouveau, les auteurs disposant d'outils puissants pour tromper les victimes, mais l'IA peut également être utilisée à des fins de vérifications en masse des opérations. L'accompagnement des victimes se fait en premier lieu par la qualité de l'accueil physique dans les unités de la gendarmerie et les commissariats. Aussi, sur les thématiques cyber, il est complété par des dispositifs numériques. Ainsi, afin d'être au plus proche des citoyens, la brigade numérique (BNum) créée à Rennes est désormais renforcée depuis le début de l'année 2025 par une seconde unité implantée à Poitiers Ces unités permettent d'échanger par tchat, 7j/7 et 24h/24 avec un gendarme susceptible d'apporter des réponses immédiates et de prodiguer des conseils aux victimes potentielles. Les gendarmes de ces unités sont spécifiquement formés aux risques cyber du quotidien comme aux attaques de plus grande ampleur visant les entreprises ou collectivités, souvent accompagnées de demandes de rançons. Depuis sa création en 2018, la BNum a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant. Depuis le 17 décembre 2024, le dispositif 17-cyber, commun à la police et à la gendarmerie, complète l'accompagnement. Disponible 24h/24 et 7j/7, ce guichet unique permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie. Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque cela est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par Cybermalveillance.gouv.fr. En complément, la plate-formePerceval de la gendarmerie est dédiée depuis 2019 aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et générer des enquêtes judiciaires. Elle a, par exemple, démontré son efficacité durant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en stoppant une escroquerie visant des food trucks. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires diligentées. De même, la plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), traite l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements reçus en 2024), tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est disponible pour certaines escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu (plus de 107 000 déclarations reçues en 2024). Il convient de rappeler sur un plan plus général que les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la DNPJ. La publicité de ces dispositifs est l'affaire de tous, acteurs publics et privés mais également représentation nationale grâce à son ancrage local au sein des circonscriptions. La coopération internationale varie fondamentalement dans et hors l'Union Européenne. Les dispositifs d'échanges d'informations entre forces de l'ordre (initiative suédoise transposée dans les articles 695-9-31 et suivant du CPP), la décision d'enquête européenne, le mandat d'arrêt européen ou l'action des agences Europol et Eurojust offrent dans l'UE une palette d'outils efficaces. En dehors de l'UE, la coopération existe. Toutefois, force est de constater que nombre d'enquêtes d'envergure en matière de fraudes et d'escroquerie cyber conduisent régulièrement vers des pays peu ou pas coopératifs : les organisations criminelles internationales dans ce domaine privilégient des zones géographiques dont les législations et la difficulté à faire accepter des demandes d'appui judiciaire les protègent (Asie du sud-est par exemple). De récentes actions avec le soutien d'Interpol dans cette partie du monde sont à souligner en matière de démantèlement de « call-center » d'escroqueries. Enfin, les moyens des forces de l'ordre afin de conduire les actions répressives contre les acteurs de la cyber-criminalité sont en constante évolution. La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ces enquêteurs hautement spécialisés enquêtent à plein temps dans le domaine cyber et notamment s'agissant des escroqueries commises sur internet, ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les enquêteurs du haut du spectre sont de plus en plus nombreux et un plan est lancé en 2025 pour atteindre le nombre de 1 000 cyber-enquêteurs à l'horizon de 2030. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation cyber à Lille en 2022. Ces forces s'inscrivent dans une organisation structurée, qui repose en gendarmerie sur l'Unité nationale cyber, qui concentre ses moyens opérationnels en matière cyber au niveau national. L'UNCyber capitalise sur 20 années d'investissements dans ce domaine. Elle est articulée autour d'un état-major, d'un détachement implanté au sein du centre national des opérations de la gendarmerie nationale, d'une division des opérations (C3N), d'une division technique et d'une division de la proximité numérique, et coordonne le dispositif cybergend, comprenant les unités élémentaires, les unités de recherches, les 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) des groupements de gendarmerie départementale (GGD) et commandements de la gendarmerie outre-mer (COMGEND) et les 20 antennes du centre de lutte contre la criminalité numérique (12 AC3N en métropoles et 8 outre-mer). Son action couvre le champ de la prévention, la fonction contact, et des moyens d'investigation. Aussi, la gendarmerie contribue massivement au Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (ComCyber-Mi), dont elle assure le pilotage, et qui aide au quotidien à définir l'état de la menace et à identifier les acteurs malveillants grâce à de nombreux capteurs. La police nationale s'est pour sa part dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, l'Office anti-cybercriminalité assume un rôle de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Cet office central est également le point de contact central à l'international. Il assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention, un travail de recueil et d'analyse du renseignement criminel et la production d'états de la menace.il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés de police. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600).

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, à propos de la menace qui pèse sur la souveraineté numérique de la France aujourd'hui causée par une dépendance technologique accrue aux solutions étrangères, notamment en matière d'infrastructures cloud . Cet enjeu, fondamental pour la France en matière de maîtrise des données stratégiques, de compétitivité économique et de capacité d'innovation, appelle une réaction forte et immédiate de la part de l'État. En effet, le marché du cloud est aujourd'hui largement dominé par des entreprises américaines et chinoises qui captent la majorité des parts de marché, reléguant les acteurs européens à des positions marginales. Selon les dernières estimations, les trois principaux fournisseurs de cloud américains (que sont Amazon Web Service, Microsoft Azure et Google Cloud Platform) représentent à eux seuls plus de 70 % du marché européen, tandis que les solutions françaises et européennes peinent à s'imposer face à cette domination. La France possède près de 16 fois moins de datacenters que les États-Unis, et n'est que le 3e pays européen qui en héberge le plus derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il convient également de rappeler que le géant français de l'énergie EDF conclut des contrats d'hébergements cloud estimés à des centaines de millions d'euros pour gérer une partie de son parc d'information lié aux centrales nucléaires, faute d'une alternative viable nationale. Bien que l'entreprise française assure que les données sensibles demeurent dans des bases protégées, cette situation génère un transfert massif de valeur hors des frontières françaises, alimentant un déficit commercial numérique qui se creuse dangereusement et portant atteinte à la souveraineté numérique de la France. L'absence d'une stratégie nationale forte dans ce domaine expose les entreprises, les administrations et les collectivités françaises à des risques majeurs, notamment en termes de dépendance technologique, de sécurité des données et de conformité réglementaire. Si certaines initiatives lancées en 2021, telles que Gaia-X ou le label Cloud de confiance, ont été mises en avant, elles restent insuffisantes pour structurer une offre souveraine crédible et ne parviennent ni à livrer des résultats tangibles ni à répondre aux besoins concrets des entreprises et des acteurs publics français. Face à cette situation, l'urgence est de mettre en place une véritable politique industrielle du cloud , articulée autour d'un soutien massif aux acteurs français, via des investissements publics et des incitations fiscales, afin de renforcer leur capacité à innover et à rivaliser avec les géants étrangers. Il est également essentiel de développer une stratégie d'achat public préférentielle pour les solutions souveraines, permettant de créer un marché domestique viable et stimulant l'essor de champions nationaux. Une régulation adaptée doit être mise en place afin de limiter les effets de domination des acteurs étrangers et garantir la protection des données sensibles, notamment celles des services publics et des infrastructures critiques. Enfin, un renforcement de la coopération européenne est indispensable, afin de développer des solutions interopérables et compétitives face aux offres des hyperscalers américains. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre dans l'intérêt de savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre en place une stratégie nationale ambitieuse du cloud , afin de garantir la souveraineté numérique de la France et de réduire sa dépendance aux technologies étrangères, tout en atténuant le déficit commercial numérique français. Elle suggère également que le budget alloué au développement de solutions cloud innovantes françaises soit revu à la hausse et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement suit une politique ambitieuse visant à soutenir un marché du cloud diversifié, concurrentiel et de confiance. Cette ambition s'appuie ainsi sur deux piliers : l'instauration d'un cadre réglementaire protecteur et le soutien actif au développement d'une offre française et européenne. Cette politique s'illustre d'abord par la mise en place d'une stratégie de cloud de confiance qui repose sur la qualification SecNumCloud. Délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), elle garantit un niveau de protection élevé des services qualifiés contre les accès non-autorisés aux données qu'ils hébergent et traitent, notamment par le recours à des lois extraterritoriales. Nous défendons, par ailleurs, cette approche de manière cohérente et sans faillir au niveau européen, notamment dans le cadre de la certification de cybersécurité des services cloud (EUCS) pour disposer d'un cadre européen fiable et robuste, qui garantisse une protection adéquate des données les plus sensibles en Europe. La commande publique, au travers de la politique de « Cloud au centre » de l'administration, qui fait du cloud l'infrastructure par défaut des nouveaux projets informatique des administrations, est également un levier essentiel dans la stratégie du gouvernement. En 2024, les acteurs européens ont obtenu 73 % du marché cloud de l'UGAP. Pour accompagner cette dynamique et assurer une plus grande indépendance de l'Etat en privilégiant des solutions conçues et développées selon les standards européens, cette doctrine a été renforcée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). Portée par le Gouvernement, cette loi précise désormais les conditions et garanties que les administrations de l'Etat, ses opérateurs et certains groupements d'intérêt public doivent remplir pour assurer la protection des données les plus sensibles, y compris à l'égard des législations non européennes à portée extraterritoriale, lorsqu'ils ont recours à des offres de cloud dites commerciales. Avec le Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification et la Ministre chargée des Comptes publics, le Gouvernement a d'ailleurs envoyé le 22 avril dernier un courrier à destination des ministres et secrétaires d'État pour rappeler les principes de mise en œuvre du cloud pour les administrations, les organismes placés sous leurs tutelles ainsi que pour les GIP concernés par l'article 31 de la loi SREN. En particulier, il leur est demandé « d'impérativement s'assurer, que les hébergements et que les applications utilisées pour le traitement des données sensibles au titre [de l'article 31 de la loi SREN], et en particulier les solutions collaboratives, bureautiques, de messagerie ainsi que les solutions d'IA, sont conformes aux exigences de protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'Etats tiers ». Les CBCM ont reçu des instructions en ce sens. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi Résilience, visant à transposer trois directives européennes, dont la directive NIS2, des dispositions visent également à assurer une protection renforcée des données les plus sensibles des opérateurs d'importance vitale. Outre l'établissement d'un environnement réglementaire renforçant la confiance, le Gouvernement s'engage pleinement pour créer les conditions pour permettre le bon développement industriel du cloud à l'échelle française comme européenne, et ainsi renforcer la souveraineté numérique de la France. En témoigne d'abord la stratégie d'accélération cloud, dans le cadre du plan d'investissements France 2030, qui vise à : soutenir l'essor d'offres françaises innovantes - y compris provenant du logiciel libre, accélérer le passage à échelle des acteurs français sur les technologiques critiques, et intensifier le développement de technologies de rupture afin de positionner la filière française à la pointe de l'innovation. En l'espace de trois ans, près de 300 millions d'euros ont ainsi été investis dans l'innovation française au travers : D'un appel à manifestation d'intérêt qui a permis de faire émerger et de soutenir une grande diversité de projets sur toutes les thématiques du continuum cloud-edge. Du PIIEC Cloud, porté par la France et l'Allemagne en tant que co-coordinateurs et validé par la Commission européenne, avec 3 grands projets français pilotés par Orange, Atos et Amadeus accompagnés de laboratoires et de PME. D'appels à projets ciblés pour accompagner la structuration de certaines communautés (cf. suites collaboratives, espaces de données, etc.) et soutenir les développements technologiques les plus récents, notamment en matière d'intelligence artificielle. D'un programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) pour faire progresser les technologies cloud et faciliter le transfert des innovations et des solutions issues de la recherche vers l'industrie. En outre, comme vous le soulignez justement, il ne saurait y avoir de structuration d'une filière cloud sans développement d'infrastructures. La localisation en France et en Europe de centres de données et d'infrastructures de calcul sont, en effet, des éléments essentiels pour renforcer notre autonomie stratégique. C'est pourquoi, le gouvernement a identifié 63 sites susceptibles d'accueillir des centres de données, en sus des 315 installations déjà répertoriés en 2024 sur le territoire, et a mis en place une taskforce nationale pour faciliter l'implantation de centres de données. L'élargissement dans le PJL Simplification de la vie économique de l'éligibilité au statut de « Projet d'importance Nationale Majeur » (PINM), initialement prévu pour l'industrie dans la loi dite « Industrie Verte », ressort également de cet effort de facilitation. Enfin, cette stratégie nationale est complétée par un engagement constant de la France au niveau communautaire pour faire émerger un marché du cloud compétitif, ouvert et de confiance, répondant aux standards les plus exigeants en matière de sécurité, de transparence et de protection des données. La France joue, à cet égard, un rôle actif dans la construction d'un cadre réglementaire européen robuste comme en témoigne son implication active dans la négociation et le suivi des règlements sur les marchés numériques (DMA), sur la gouvernance des données (DGA), sur les données (Data Act) ou encore l'initiative sur le développement du cloud et de l'intelligence artificielle (Cloud and AI Development Act).

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts, introduit par l'article 6 de la loi n° 2025-192 du 15 février 2025 de finances pour 2025, relatif à l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons familiaux destinés à l'acquisition ou à la rénovation de la résidence principale du donataire. Ce dispositif prévoit, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits applicable aux dons de sommes d'argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur, sous réserve que les fonds soient affectés, dans un délai de trois mois, à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale du donataire, ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur celle-ci. Toutefois, il ressort des échanges intervenus avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que l'administration fiscale considère que les projets de construction d'une maison individuelle, hors cadre strict d'une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), ne sauraient être assimilés à une acquisition de logement neuf au sens de cet article et seraient donc exclus du dispositif. Cette position soulève de nombreuses interrogations. Elle revient à priver d'exonération fiscale des projets de construction pourtant conformes à l'objectif du texte, en particulier lorsqu'ils sont menés sur des terrains acquis séparément, avec un constructeur ou un maître d'œuvre, dans un cadre contractuel transparent et sécurisé. Elle paraît d'autant plus paradoxale que la crise actuelle du logement et de la construction individuelle appelle des mesures de soutien ciblées à destination des accédants à la propriété, notamment dans les territoires périurbains. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend : apporter une clarification de la doctrine fiscale applicable à l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) afin d'y inclure, de manière explicite, les opérations de construction individuelle de résidence principale ; étudier une extension réglementaire ou législative du champ du dispositif, conforme à son esprit initial ; et envisager, le cas échéant, une application rétroactive permettant de sécuriser les projets engagés depuis le 15 février 2025.

Réponse

L'exonération prévue par les dispositions de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), issue de l'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est subordonnée, notamment, à l'affectation des sommes données, dans le délai de six mois du versement, par le donataire à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. Or la construction de sa résidence principale par le contribuable ne saurait s'analyser comme l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un immeuble que le contribuable entend affecter à sa résidence principale au sens et pour l'application de l'article 790 A bis du CGI. En effet, il ressort des caractéristiques d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement que l'acquéreur n'est à aucun moment responsable de la construction, la fonction de maître d'ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation) qui est également le titulaire du permis de construire. Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle, le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maître d'ouvrage qui commande la construction d'un bien immobilier au constructeur ou à l'entrepreneur. Par ailleurs, la vente en l'état futur d'achèvement est généralement assimilée fiscalement à l'acquisition d'un bien immobilier et non à sa construction. Ainsi, sous l'empire du régime de la TVA immobilière, il a été précisé que l'achat par un particulier d'un immeuble en état futur d'achèvement et la construction par celui-ci d'une habitation sur un terrain qu'il avait préalablement acquis n'étaient pas soumis aux mêmes règles fiscales, dès lors que la vente en état futur d'achèvement telle que définie à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'analyse pas, compte tenu de la nature des contrats conclus à cette fin, en l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers, mais comme l'achat d'un immeuble neuf (réponse ministérielle Chossy, AN 8 février 1999, p. 788 n° 22153). De même, pour l'application du dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du CGI (« Pinel »), le législateur a distingué, parmi les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt, d'une part l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, et d'autre part, le logement que le contribuable fait construire. Par suite, les projets de construction sont exclus du champ de l'exonération prévue à l'article 790 A bis du CGI tel qu'adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2025, et une extension de ce champ d'application n'est pas possible par voie doctrinale.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires (MNVEN), situé à Saint-Bonnet-de-Mure. Depuis sa création, ce mémorial incarne un triple engagement envers les vétérans des essais nucléaires français : honneur, mémoire et reconnaissance. Ces hommes et femmes ont servi la nation dans des conditions difficiles et souvent au prix de leur santé, contribuant ainsi à l'essor et à la souveraineté de la dissuasion nucléaire française. Pourtant, leur engagement demeure trop souvent relégué dans l'ombre de l'histoire officielle. Le MNVEN. affirme son rôle de gardien de la mémoire nationale et souligne l'urgence d'une reconnaissance institutionnelle plus forte. La mémoire collective de ces vétérans mérite d'être préservée et valorisée, afin d'éduquer les générations futures et de rappeler leur sacrifice au service de la France. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires et en assurer la valorisation comme un lieu de mémoire essentiel aux côtés des monuments nationaux dédiés aux anciens combattants ; soutenir financièrement et institutionnellement les initiatives du MNVEN. afin d'en assurer la pérennité et la transmission de son message aux générations futures ; intégrer pleinement les vétérans des essais nucléaires au sein du monde combattant et leur accorder une reconnaissance similaire à celle des anciens combattants, en tenant compte des préjudices qu'ils ont pu subir. Mme la députée rappelle que la reconnaissance ne peut se limiter à des discours symboliques et doit se traduire par des actes concrets, témoignant de la gratitude de la nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. Il appartient à l'État d'assumer son devoir de mémoire et de réparation à l'égard de ces vétérans méconnus. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Depuis de nombreuses années, le ministère des Armées participe pleinement aux actions menées par le Gouvernement en faveur de la reconnaissance et de la réparation au profit des anciens militaires comme des travailleurs civils des essais nucléaires, notamment par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Depuis 2021, de nombreuses actions concrètes ont été mises en oeuvre afin de témoigner tout particulièrement de la gratitude de la Nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. La possibilité ouverte par le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 d'attribuer aux militaires d'active, militaires de réserve, anciens militaires et civils, la médaille de la Défense nationale avec agrafe "essais nucléaires" en est une des illustrations les plus marquantes. 3885 récipiendaires l'ont à ce jour reçue. Ce chiffre reflète la valeur qu'attachent nombre de personnels ayant participé aux essais nucléaires à cette reconnaissance pour leur contribution au développement de la force dissuasive nucléaire. La préservation et la valorisation de la mémoire des essais nucléaires et de ceux qui y ont contribué passent également par l'accessibilité des archives et un encouragement de la recherche historique. Dans la continuité des demandes du Président de la République en 2021, les services concernés du ministère des Armées ont entrepris un important travail d'identification et d'ouverture des archives relatives aux essais nucléaires dans le respect de la loi ; un contrat doctoral a été financé ; une page dédiée a été créée sur le site Mémoire des Hommes. Le ministère des Armées assume entièrement, dans son champ de compétence, les actions de mémoire et de reconnaissance relatives aux conflits contemporains et au monde combattant ; il accompagne et soutient les associations en charge de cette mémoire combattante. Le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires à Saint-Bonnet-de-Mure est une initiative associative à laquelle l'Etat n'entend pas se substituer. En Polynésie française, un monument commémoratif a été inauguré le 2 juillet 2006 à Papeete par le Président de la Polynésie française. Un projet de centre de mémoire sur les essais nucléaires, démarré en 2009, devrait accueillir à terme un centre d'archives, d'information et de documentation sur les essais nucléaires. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la cession gratuite par l'Etat, à la Polynésie française, du bâtiment qui abritera ce centre de mémoire. Il s'agit de l'ancien Hôtel de commandement de la marine situé sur le front de mer de Papeete. Un comité scientifique, pour alimenter et organiser le contenu du centre, est en cours de constitution sous la responsabilité de la collectivité d'outre-mer.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de reconnaissance institutionnelle des anciens appelés du service national, dont l'engagement au service de la France mérite une valorisation à la hauteur de leur contribution à la défense et à la souveraineté nationale. Pendant plusieurs décennies, le service national a constitué une véritable école du civisme et de l'engagement républicain, mobilisant des générations de jeunes Français pour assurer des missions essentielles à la sécurité et à la protection du territoire. Que ce soit dans les forces armées, la gendarmerie ou les services civils, ces hommes ont répondu à l'appel de la Nation avec loyauté et discipline, souvent au prix de sacrifices personnels. Pourtant, aucune distinction officielle ne vient aujourd'hui témoigner de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Alors que d'autres catégories de citoyens ayant contribué à la défense du pays bénéficient de distinctions spécifiques, il apparaît incompréhensible que ces anciens appelés soient laissés dans l'ombre. Plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs honorifiques ou des aménagements sociaux valorisant cet engagement, tandis que la France persiste dans un silence institutionnel préjudiciable à la mémoire collective et à la transmission des valeurs de la République. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accorder une reconnaissance officielle aux anciens appelés du service national. Elle l'interroge sur la possibilité d'établir un dispositif spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un titre de reconnaissance nationale, d'une décoration honorifique ou d'une prise en compte dans les droits sociaux de leurs années de service. Alors que les défis sécuritaires actuels rappellent l'importance de la mobilisation collective au service de la Nation, il semble essentiel que l'engagement des générations passées ne soit pas relégué aux oubliettes de l'histoire, mais reconnu à sa juste valeur par les institutions de la République. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'un dispositif permettant d'honorer ces citoyens ayant servi sous les drapeaux et de leur témoigner la reconnaissance légitime de la République.

Réponse

Les anciens appelés du contingent sont éligibles, comme les autres militaires, aux dispositifs de reconnaissance prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils peuvent ainsi prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et à la carte du combattant. L'article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code (opérations menées entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945, guerres d'Indochine et de Corée, guerre d'Algérie, combats en Tunisie et au Maroc et opérations extérieures). Il en va de même pour l'attribution de la carte du combattant qui peut, quant à elle, être attribuée aux militaires ayant soit participé à des actions de feu ou de combat, soit appartenu à une unité combattante durant les opérations menées entre 1918 et 1939, à la guerre 1939-1945 et aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc et enfin aux « opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France » (c'est-à-dire les opérations extérieures). Un séjour d'au moins quatre mois sur un des théâtres d'opération précités équivaut à la participation à des actions de feu ou de combat. S'il n'existe pas de décoration spécifique pouvant être décernée à l'ensemble des anciens appelés ayant servi sous les drapeaux au titre du service national, le système des distinctions honorifiques permet d'ores et déjà de les récompenser via l'attribution, notamment, de : - la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre pour les appelés ayant servi durant la guerre d'Algérie ou les combats au Maroc et en Tunisie (décret n° 58-24 du 11 janvier 1958) ; - la croix du combattant volontaire pour les appelés ayant souscrit un engagement à servir pour la durée de la guerre ou d'un conflit (articles R. 352-2 et suivants du CPMIVG) ; - la médaille de la défense nationale pour les services rendus à partir du 1er septembre 1981. De même, ils peuvent prétendre à une nomination ou une promotion dans les ordres nationaux, en particulier ceux des anciens appelés qui assurent la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, qui œuvrent pour perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses armées, par des actions personnelles significatives ou durables, ou par l'exercice d'importante responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations représentatives.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la révision rétroactive des tarifs d'achat de l'électricité produite localement par les installations de taille intermédiaire, notamment celles portées par les collectivités territoriales. L'arrêté du 26 février 2025 prévoit une réduction rétroactive des tarifs d'achat pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, avec une application dès le 1er février 2025. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les collectivités concernées, fragilise gravement la viabilité économique de projets engagés en toute connaissance dans le cadre d'un dispositif contractuel initialement garanti par l'État. Ces projets, portés en grande partie par les communes, visent à renforcer la souveraineté énergétique locale et à assurer une maîtrise de la production au bénéfice direct des habitants et des acteurs économiques locaux. En introduisant une instabilité réglementaire majeure, cette révision affaiblit durablement la connaissance indispensable à l'investissement local et compromet la capacité des territoires à s'organiser face aux enjeux énergétiques. Elle lui demande donc de préciser les dispositifs envisagés pour garantir la sécurité juridique et économique des projets en cours. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, condition indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à investir dans le développement d'une production locale d'énergie, levier stratégique pour la souveraineté énergétique nationale.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire (arrêté "S21") ayant permis à de nombreuses installations d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, qui conduit à engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien et pour maîtriser la dépense publique. A la suite d'une consultation de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 pour une entrée en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande forte de la filière. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié en septembre 2025. Les caractéristiques de cet appel d'offres simplifié ont été discutées avec la filière. Cet appel d'offres sera prochainement réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient, ce qui bénéficiera notamment aux usines françaises. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour accompagner les acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'aménagement « Le Revolay », situé à Saint-Bonnet-de-Mure, qui suscite une forte opposition de la part des habitants et des élus locaux, en raison de ses répercussions environnementales et socio-économiques. Le projet, porté par la société « Guignard Promotion », prévoit la création d'une vaste zone d'activités et d'entrepôts sur des terres agricoles non urbanisées, accompagnée de la construction d'une déviation de la RD 147. Bien que cette déviation soit justifiée par la nécessité de réduire les nuisances liées au trafic poids-lourds, elle entraîne la destruction irréversible de 20 hectares de terres agricoles, la construction d'au moins 100 000 m2 de surface de plancher, ainsi qu'une augmentation significative de la circulation routière, du bruit et de la pollution, nuisances déjà déplorées par les Murois. Le commissaire enquêteur a émis, par deux fois, un avis défavorable après les enquêtes publiques menées en 2021 et 2023, soulignant les impacts négatifs sur le milieu agricole et naturel. De plus, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la préfète du Rhône, ainsi que la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ont tous également émis des avis défavorables. Malgré ces avis, le permis d'aménager a été accordé en mai 2023 par M. le maire de Saint-Bonnet-de-Mure, contre l'avis de la majorité des élus locaux. Un recours déposé par les membres de l'association PACVM (Préserver et améliorer le cadre de vie murois) devant le tribunal administratif a été rejeté en première instance, mais un appel est en cours. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les espaces agricoles et naturels face à de tels projets d'aménagement qui sont décidés contre l'avis de la population et des élus locaux. Dès lors, elle l'interroge sur les actions envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des avis défavorables émis par les instances locales, environnementales et administratives dans le cadre de l'examen de projets d'aménagement d'une telle envergure.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de doter la police municipale de moyens supplémentaires, notamment l'autorisation d'utiliser des cartouches lacrymogènes, afin de mieux répondre aux défis du maintien de l'ordre public. Actuellement, la législation encadre strictement l'utilisation des armes par les forces de l'ordre. Si les policiers municipaux peuvent être équipés de certaines armes non létales, comme les bâtons de défense ou les pistolets à impulsion électrique (« Taser »), ils ne disposent pas des mêmes outils que leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, en particulier les cartouches lacrymogènes, pourtant reconnues pour leur efficacité dans la dispersion des foules et la gestion des troubles publics. Lors des émeutes qui ont suivi l'affaire Nahel en juillet 2023, des agents municipaux sur le terrain à Meyzieu, Décines-Charpieu et Saint-Priest ont fait face à des situations particulièrement tendues. Bien qu'ils aient été en première ligne pour assurer la protection des biens et des personnes, ils ont exprimé leur sentiment d'impuissance, ne disposant pas des moyens nécessaires pour disperser les groupes violents. L'absence de cartouches lacrymogènes les a contraints à gérer ces situations sans disposer d'outils adaptés, alors que la police nationale pouvait intervenir avec des moyens plus efficaces. Ces agents ont souligné l'importance d'être mieux équipés pour assurer le maintien de l'ordre sans avoir à recourir à des armes plus controversées comme les lanceurs de balles de défense (LBD), dont l'usage peut entraîner des blessures graves. Face à ces constats, il apparaît essentiel de repenser l'équipement de la police municipale. Permettre à ces agents de faire usage de cartouches lacrymogènes lors de troubles à l'ordre public garantirait une réponse proportionnée, tout en évitant le recours à des armes plus lourdes et dangereuses. C'est pourquoi Mme la députée l'interroge sur les mesures envisagées pour élargir les prérogatives des policiers municipaux. Elle lui demande s'il envisage d'autoriser, par voie législative ou réglementaire, l'usage de cartouches lacrymogènes par la police municipale afin de mieux l'équiper pour gérer les violences urbaines et les émeutes.

Réponse

La différence entre l'armement des forces de sécurité de l'État et celui des policiers municipaux reflète un équilibre. Les policiers municipaux doivent pouvoir intervenir dans le respect de leurs prérogatives, sous l'autorité des maires, en assurant leur sécurité comme celle du public, tout en respectant la responsabilité exclusive de l'État en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre. Sous réserve d'être formées et d'avoir l'autorisation préfectorale nécessaire, les polices municipales sont susceptibles d'être dotées d'armes létales et non létales de catégorie B (pistolet semi-automatique, pistolet à impulsion électrique, LBD, diffuseur lacrymogène), C et D (bâtons, tonfas…), comme le prévoit l'article R. 551-12 du code de la sécurité intérieure. Équiper les policiers municipaux d'armes de catégorie A, comme les grenades aveuglantes ou lacrymogènes, serait contraire à cette ligne de partage. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que les municipalités endossent une responsabilité nouvelle en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre. Plus largement, les travaux de concertation dans le cadre du Beauvau des polices municipales entamés en 2024 ont permis d'aborder un grand nombre de sujets, comme les moyens, mais aussi les prérogatives ou encore la formation. Pour adapter les polices municipales aux défis actuels et à venir, le Gouvernement a présenté en octobre 2025 un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Après son adoption par le Sénat en février 2026, le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui a instauré, à compter du 29 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires de la filière police municipale. Ce régime est dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Le décret abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, actuellement en vigueur. À partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires de cette filière ne peuvent plus percevoir l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) qu'ils recevaient auparavant. Ce nouveau régime repose sur une prime intitulée « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE), qui comprend une part fixe basée sur le traitement indiciaire brut perçu, augmenté de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi qu'une part variable prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, évalués selon des critères définis par l'organe délibérant. La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond fixé par l'organe délibérant et peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme totale des versements ne dépasse ce même plafond. L'article 7 du décret 2024-614 stipule : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement exceptionnel, ce montant peut être conservé, à titre individuel et pour la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant précisé à l'article 5 ». Dans ce contexte et interpellée à plusieurs reprises par des policiers municipaux de sa circonscription à ce sujet, Mme la députée souhaite obtenir des précisions concernant la durée de la clause de sauvegarde relative à la part variable. La clause sera-t-elle maintenue jusqu'à ce que le montant mensuel précédemment conservé soit dépassé ? Si oui, pendant combien de temps et à quel niveau ? Dans le cas contraire, il serait utile de préciser la mise en œuvre de cette disposition. Enfin, elle demande s'il faut comprendre que cela entraînera une augmentation de la part variable annuelle, tout en respectant le plafond annuel maximum.

Réponse

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a réformé l'architecture du dispositif indemnitaire des policiers municipaux et revalorisé substantiellement ses plafonds. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être appliquée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'article 7 du décret n° 2024-614 prévoit une clause de sauvegarde afin de garantir à l'ensemble des fonctionnaires bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Plus précisément, cette disposition prévoit, lors de la première application des dispositions du décret, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur lorsque celui-ci demeure plus avantageux. Le maintien de ce montant indemnitaire mensuel s'effectue au titre de la part variable dans la limite des montants plafonds prévus pour cette dernière à l'article 5 du décret n° 2024-614. Par ailleurs, il convient de préciser que la première application des dispositions du décret correspond au jour où la délibération votée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale instaure l'ISFE. Dès lors, la clause de sauvegarde n'est applicable qu'aux agents en poste à cette date au sein de la collectivité. En tout état de cause, la mise en œuvre de la clause de sauvegarde n'est liée par aucun délai particulier tant que le montant indemnitaire perçu au titre du régime antérieur demeure plus favorable.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur par rapport à la situation de plus en plus problématique concernant la traversée illégale de poids lourds dans la commune de Saint-Laurent-de-Mure et souhaite interroger le ministre de l'intérieur sur les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ce phénomène. En effet, la commune de Saint-Laurent-de-Mure est traversée par la D306, une route interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 30 ans. Malgré cette réglementation, de nombreux camions empruntent cette voie pour éviter les péages ou prendre des raccourcis, enfreignant ainsi la loi et perturbant la qualité de vie des habitants, en raison du bruit, de la pollution et des risques accrus pour la sécurité. Récemment, le maire de la commune a lancé une campagne dite de « tolérance zéro » pour faire respecter la réglementation, en intensifiant les contrôles avec l'aide des forces de gendarmerie et de la police municipale. Toutefois, ces efforts restent limités face à l'ampleur du phénomène et aux difficultés de coordination avec les autorités nationales. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en œuvre pour soutenir les efforts des collectivités locales dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite également des précisions sur les actions prévues pour renforcer la surveillance des axes routiers, améliorer la coordination des contrôles entre les autorités locales et nationales et garantir le respect des réglementations en matière de circulation poids lourds. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le ministère de l'intérieur envisage pour appuyer les efforts des maires dans la lutte contre la circulation illégale des poids lourds. Elle sollicite des précisions sur les actions prévues pour améliorer la coordination entre les autorités locales et nationales afin de renforcer les sanctions contre les infractions des chauffeurs de poids lourds qui transitent illégalement dans nos communes.

Réponse

La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages. En 2024, 42 % des services de contrôle des poids lourds par les forces de gendarmerie sont effectués en dehors du réseau autoroutier. Ils représentent 59 % des contrôles communs avec la DREAL. En général, les gendarmes formés au contrôle de ces véhicules, notamment au respect de la réglementation sociale européenne (RSE), servent en escadron départemental de sécurité routière (EDSR). Néanmoins, l'infraction de circulation malgré un arrêté d'interdiction peut être relevée par tout gendarme ou policier, sans connaissance spécifique en RSE. En complément, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) fixe annuellement des dates de contrôle commun DREAL/FSI avec un ciblage des poids lourds. Le renforcement des contrôles de tous les vecteurs s'inscrit dans la stratégie de la gendarmerie nationale en matière de sécurité des mobilités. Par ailleurs dans le cadre des échanges réguliers entre les échelons territoriaux de commandement et les élus, ces derniers sont invités à faire remonter les problématiques liées à la sécurité routière, dans laquelle s'inscrit parfaitement celle de la circulation des poids lourds sur le réseau secondaire. Des contrôles ciblés peuvent ainsi être effectués et permettent de porter effort sur la répression des chauffeurs contrevenants. Le renforcement de la signalétique informant de l'interdiction de la circulation pour les poids lourds peut être un premier levier dissuasif. En matière de sanction, la violation des interdictions d'un arrêté de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R610-5 du CPP) soit 150 euros maximum. Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 est venu modifier la classe de contravention en vue d'aggraver la peine, puisqu'auparavant, l'infraction était sanctionnée par une contravention de 1re classe. Les agents peuvent s'appuyer sur l'article R411-26 du code de la route pour relever le non-respect d'indications résultant de la signalisation routière, sanctionné par une contravention de deuxième classe également et relevable par procès-verbal électronique. La commission de cette infraction n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. A la seule condition que l'arrêté pris fasse état d'un danger constitué par la circulation des catégories de véhicules visés, il peut être relevé l'infraction réprimée par l'article R411-17 alinéa 1 du code de la route, sanctionnée par une amende de 4e classe et l'immobilisation du véhicule. L'aggravation de cette infraction, en ajoutant une perte de trois points sur le permis de conduire, à l'image de la circulation sur une route comportant une descente dangereuse (article R411-17 aliéna 2 du CR) permettrait de sanctionner plus durement une population pour qui le capital de points présente une valeur hautement plus indispensable que le capital financier, relevant en règle générale de l'employeur. Les acteurs publics locaux peuvent recenser les axes connaissant une importante circulation illégale de poids-lourds. Ainsi, les DREAL et FSI concernées, en lien avec les autorités locales, peuvent établir des périodes propices à des contrôles spécifiques, tout en assurant des opérations de contrôles sur le réseau secondaire, en se calquant sur le calendrier des services Euro Contrôles Route (ECR). Cette coordination interministérielle est de nature à relever des infractions dépassant le simple non-respect des arrêtés d'interdiction et donc à renforcer la dissuasion.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact de l'augmentation des taxes foncières sur les familles et les entreprises locales dans certaines communes, notamment celles de la périphérie des grandes agglomérations, comme c'est le cas pour la ville de Saint-Priest dans la Métropole de Lyon. En effet, au cours des dernières années, plusieurs communes de l'Est lyonnais ont connu une augmentation significative de la taxe foncière, qui a eu un effet direct sur le pouvoir d'achat des familles, notamment celles des classes moyennes et populaires, ainsi que sur la compétitivité des petites entreprises locales. La ville de Saint-Priest est un exemple parmi d'autres, ayant enregistré l'une des augmentations les plus marquées en France. Selon l'Observatoire national des taxes foncières, entre 2016 et 2023, la taxe foncière à Saint-Priest a augmenté de 50 %, un chiffre parmi les plus élevés pour une ville de cette taille. À Décines-Charpieu également, elle augmente de 25 % entre 2016 et 2021. Cette pression fiscale, bien que nécessaire pour financer les investissements locaux, affecte de manière disproportionnée les ménages et les petites entreprises, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes avec l'inflation. De nombreux habitants de la commune, qu'ils soient propriétaires ou locataires, se retrouvent dans une situation difficile, alors même que les charges fiscales locales ne sont pas toujours proportionnelles aux revenus des ménages. Une politique publique plus équilibrée est donc indispensable pour garantir que les projets de la municipalité ne conduisent pas à une surcharge fiscale qui pourrait nuire à la qualité de vie des résidents et à la compétitivité des entreprises locales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour limiter la hausse des taxes foncières dans les communes en forte croissance démographique, telles que Saint-Priest ou Décines-Charpieu, où les hausses peuvent atteindre des niveaux insoutenables pour les familles et les entreprises locales. Elle lui demande si une révision des critères de calcul de la taxe foncière, prenant davantage en compte la capacité de paiement des habitants, pourrait être envisagée.

Réponse

La fiscalité locale vise à fournir aux collectivités locales pouvant connaître une croissance démographique les ressources financières nécessaires à l'exercice des leurs compétences et des différentes politiques publiques déclinées au niveau des territoires. Si les dernières réformes de la fiscalité locale ont conduit à alléger le poids des impôts locaux sur les ménages et les entreprises, elles ont également garanti aux collectivités locales la compensation des ressources fiscales supprimées. D'une part, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a entraîné une évolution de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2020, environ 80 % des foyers fiscaux n'acquittaient déjà plus cette taxe et l'État a pris en charge les dégrèvements au titre de l'année 2020. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les 20 % de contribuables restants ont été progressivement exonérés à compter de 2021 jusqu'en 2023, le produit de la taxe d'habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 étant perçu par l'État. Pour rappel, les taux applicables sont votés chaque année par les collectivités dont dépendent les biens concernés. D'autre part, des mesures ont permis d'alléger de manière conséquente la fiscalité pesant sur les entreprises pour renforcer leur compétitivité. Ces mesures visent la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui permet de mieux corréler la fiscalité au marché immobilier, la baisse des impôts de production dès 2021 ainsi que la suppression définitive programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à l'horizon 2030. La hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être due à la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), notamment pour les locaux affectés à l'habitation, ceux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ou les locaux industriels. Cette hausse peut également s'expliquer par une hausse de taux décidée par les collectivités délibérantes en vertu du principe de libre administration. Toutefois, le vote des taux des impôts directs locaux est encadré, notamment par les règles de plafonnement et de lien. Par ailleurs, le 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les taux de l'année N de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et/ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont supérieurs à la fois au taux moyen national de chaque taxe foncière et au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année N-1 de la collectivité de diminuer leurs taux de TFPB et/ou de TFPNB sans avoir à diminuer parallèlement leurs taux de TFPNB, de taxe d'habitation et/ou de la CFE.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante de la délinquance dans son département, comme l'ont révélé les derniers chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure pour l'année 2024. Selon ces données, plusieurs tendances inquiétantes sont à signaler : une hausse significative des homicides, avec un record de 27 meurtres dans le Rhône en 2024, soit une augmentation de 42 % par rapport à l'année précédente. Les cambriolages connaissent également une nouvelle progression, avec 8 316 faits enregistrés et les vols dans les véhicules, notamment les « vols à la roulotte », atteignent désormais 17 701 cas, en forte hausse par rapport à 2019. De plus, le nombre d'infractions liées aux stupéfiants a également connu une forte augmentation, avec près de 10 000 délits recensés ; les escroqueries continuent de progresser, avec 14 941 faits en 2024. En parallèle, bien que les violences physiques semblent connaître une légère baisse, les violences sexuelles demeurent à un niveau élevé. Ces augmentations des délits et des crimes participent grandement à l'accentuation d'un climat d'insécurité qui pèse lourd sur les citoyens. La priorité est de rétablir l'ordre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et renforcées il entend mettre en place pour lutter contre cette explosion de la délinquance dans le département du Rhône. Elle l'interroge sur les ressources supplémentaires qui seront allouées aux forces de l'ordre locales pour endiguer cette progression alarmante des faits criminels. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage d'adopter des politiques de prévention plus ambitieuses afin de réduire ces phénomènes dans les années à venir.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis rencontrés par les agriculteurs de sa circonscription, notamment dans le secteur des céréales et du maraîchage, face à la concurrence croissante des produits importés à bas prix en provenance de pays où les normes de production sont moins strictes. L'agriculture de l'est lyonnais, en particulier dans des communes comme Pusignan, est dominée par la culture de céréales (blé, maïs, colza), mais ces exploitations sont de plus en plus confrontées à des produits en provenance de pays d'Europe de l'Est comme la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, où les coûts de production et les régulations sont plus souples. Il en va de même pour le secteur du maraîchage avec des communes comme Colombier-Saugnieu et Saint-Bonnet-de-Mure qui sont également touchées par l'importation de légumes de saison et de fruits, notamment du Maroc, de Tunisie ou d'Égypte. Ces produits arrivent à des prix bien inférieurs, mettant en péril la rentabilité des producteurs locaux. Cette concurrence nuit à ces exploitations françaises, particulièrement celles qui respectent des normes environnementales strictes. Les producteurs locaux se heurtent aussi à des obstacles liés à l'accès à la terre et à la fiscalité, tandis que la pression de la concurrence étrangère renforce leurs difficultés économiques. Beaucoup de ces agriculteurs se sont engagés dans des démarches de qualité, comme l'agriculture biologique ou raisonnée, mais peinent à maintenir leur compétitivité face aux produits importés, souvent moins chers et de qualité variable. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour réguler les importations de produits agricoles, soutenir les circuits courts et aider les exploitations locales à faire face à la concurrence déloyale. Elle demande également des actions pour faciliter l'accès à la terre et aux financements pour les jeunes agriculteurs dans les communes du Rhône, où l'urbanisation rapide réduit l'espace agricole disponible.

Réponse

La ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), du Pacte vert pour l'Europe et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'Union européenne (UE) le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisance ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. Par ailleurs, ce type de mesures ne doit pas exonérer de limiter les concessions pour les filières sensibles dans les accords de commerce, et le Gouvernement sera toujours aux côté des agriculteurs pour défendre avec fermeté des accords équilibrés pour le secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières et qui prennent dûment en compte l'impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays-tiers. Enfin, il convient de rappeler l'engagement de l'État, dans les dispositions programmatiques de l'article 20 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette disposition vise à permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles via la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des outils de portage et des garanties de fermage.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation et l'injustice laissée par l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) aux véhicules Crit'Air 3 dans l'agglomération lyonnaise. Bien qu'il soit d'un commun accord que la qualité de l'air est un mobile particulièrement important pour des raisons écologiques et sanitaires, la décision entreprise par la métropole de Lyon laisse planer le doute sur cette justification. En effet, l'interdiction totale de circulation et de stationnement des véhicules diesel immatriculés avant 2011 et des véhicules à essence immatriculés avant 2006 qui, pour la plupart d'entre eux, sont en bon état de marche, marque pour de nombreux automobilistes et habitants de la circonscription de Mme la députée, une mesure « anti-pauvres » et « d'exclusion sociale ». Par exemple, dans les communes de Meyzieu et de Décines-Charpieu, sur la circonscription de Mme la députée, c'est respectivement 26,8 % et 28,2 % du parc automobile qui sera restreint de circulation en centre-ville lyonnais. Une mesure « anti-pauvres » à juste titre ; Mme la ministre n'est pas sans savoir la chute du pouvoir d'achat des ménages français qui ne peuvent pas encore se permettre d'acheter une nouvelle voiture hybride ou électrique pour répondre à des normes écologiques imposées. Par ailleurs, les dispositifs d'aide à l'achat ou à la location de véhicules conformes aux vignettes Crit'Air 1 sont également insuffisants pour permettre à ces modestes ménages de s'octroyer leur droit à circuler en centre-ville. Pour rappel, le bonus écologique en 2025 est affiché à 4 000 euros maximum, tandis que le prix moyen d'une voiture électrique avoisine les 30 000 euros. Il faut noter aussi, que depuis l'an 2000, la qualité de l'air s'est grandement améliorée en France selon l'Agence européenne de l'environnement, alors cette mesure bureaucratique s'avère être une réelle punition pour les citoyens périurbains français qui sont pourtant de bons élèves écologistes. Car, en effet, les classes populaires ne polluent pas volontairement : elles ne peuvent faire autrement. L'objectif de cette ZFE est aussi d'inviter les automobilistes à privilégier les modes de déplacement dits « doux », tels que le vélo ou les transports en communs. Ce qui est concevable pour les particuliers et les citadins, mais absolument inimaginable pour les professionnels, les personnes âgées, les personnes handicapées et les habitants ruraux, sans oublier de prendre en compte les fréquents dysfonctionnements du réseau TCL et des retards associés aux TER. Mal accompagnée, une ZFE est une bombe sociale. Ainsi, Mme la députée invite Mme la ministre à engager des discussions auprès de l'exécutif métropolitain lyonnais pour amener à un recul sur l'interdiction catégorique des véhicules Crit'Air 3, pour que cesse cette écologie punitive envers les Français périurbains les plus modestes. Elle alerte également sur le biais idéologique de la généralisation des ZFE sur le territoire métropolitain, qui aura pour seule finalité une fracture entre les centres-villes gentrifiés et les territoires ruraux voués à la stagnation. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Les modalités d'application de la ZFE sont indiquées dans un arrêté pris par la collectivité et portent sur : le choix du périmètre de la zone, la pré signalisation spécifique, les mesures effectives de restriction et le calendrier de mise en œuvre. La Métropole de Lyon a construit sa feuille de route ZFE avec les habitants et les acteurs économiques locaux. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés par an en France. Les ZFE pourraient éviter environ 3 000 décès prématurés par an dans les zones urbaines les plus exposées et réduire des cas d'asthme, de bronchites chroniques et des maladies cardiovasculaires, avec des économies importantes pour le système de santé. De plus, en respectant les valeurs cibles intermédiaires de l'OMS pour les PM2.5 (10 µg/m3) et le NO2 (20 µg/m3), prévues en 2030 par la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air, les bénéfices économiques seraient d'environ 2Md d'euros/an en France. L'agglomération lyonnaise dépasse encore aujourd'hui de façon régulière les seuils réglementaires de qualité de l'air. Ces seuils seront divisés par deux en 2030, conformément à la directive européenne relative à la qualité de l'air ambiant entrée en vigueur le 11 décembre 2024. Afin de respecter les seuils actuels et se mettre dans la bonne trajectoire pour atteindre les futurs seuils en 2030, le renforcement des actions en faveur de la qualité de l'air est un impératif sur le territoire lyonnais. La mise en place des restrictions Crit'air 3 est une étape nécessaire à l'atteinte de ces objectifs, et permettra, en améliorant la qualité de l'air locale, de limiter les risques sanitaires liés à la pollution engendrée par le trafic routier pour les habitants. L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit par ailleurs (1) la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public (2) la possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (notamment pour les véhicules affichant une carte mobilité inclusion – stationnement pour les personnes en situation de handicap). Ainsi, l'arrêté ZFE de la métropole du Grand Lyon prévoit des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les véhicules utilisés pour l'approvisionnement de denrées alimentaires. La collectivité propose par ailleurs le « Pass petit rouleur » (plus couramment appelé « Pass ZFE »), qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelque soit sa vignette Crit'air (52 jours pour la ZFE lyonnaise). Ce territoire a par ailleurs été soutenu en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer notamment un service de conseil en mobilité et renforcer les solutions de mobilité alternative du territoire.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la situation dramatique à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle a causé des destructions majeures, ravageant particulièrement les quartiers précaires où vivent des milliers de Mahorais et laissant de nombreuses personnes portées disparues. Dans un territoire déjà marqué par la pauvreté et la fragilité des infrastructures, cette catastrophe souligne la nécessité d'une réponse urgente et d'une stratégie de reconstruction ambitieuse. Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement a engagées ou entend mettre en œuvre pour localiser les disparus, secourir les populations affectées et répondre aux besoins essentiels tels que le relogement, l'accès à l'eau potable, la distribution de nourriture et les soins médicaux. Elle interroge également le ministre sur les actions prévues pour financer et accélérer la reconstruction, notamment par la mobilisation de fonds européens, comme le FEDER et le FSE+, ainsi que par le recours à une aide internationale pour restaurer les infrastructures essentielles. Marine Le Pen et le Rassemblement National avertissent depuis des années sur les risques encourus par Mayotte, sans jamais avoir été écoutés. L'immigration massive, notamment en provenance des Comores, pèse depuis trop longtemps sur les finances mahoraises, empêchant les habitants de vivre dans de bonnes conditions et de développer et sécuriser leur île. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles initiatives à long terme seront entreprises pour moderniser les équipements publics, réduire la vulnérabilité de l'île face aux catastrophes naturelles et pour s'attaquer aux causes profondes de la précarité, telles que la surpopulation, l'habitat insalubre et l'insécurité persistante, toutes aggravées par l'immigration massive.

Réponse

La réponse à la situation dramatique causée depuis décembre par le cyclone Chido à Mayotte est une priorité pour le Gouvernement. Cette réponse s'organise en trois phases : gestion de l'urgence et stabilisation, reconstruction, refondation. Quatre mois après le cyclone, la situation est stabilisée et il convient de créer la dynamique nécessaire à la reconstruction du territoire. La refondation renvoie aux mesures structurelles qui seront nécessaires pour dessiner l'avenir de Mayotte à horizon 2035. Une mission inter-inspections en charge de l'évaluation des dégâts et des besoins a été mandatée, dès décembre 2024, pour permettre d'apprécier l'ampleur du chantier de reconstruction. Le général Pascal FACON a été nommé préfigurateur de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte auprès du ministre d'Etat, ministre des outre-mer. Il dirige une mission interministérielle en charge de bâtir une stratégie de reconstruction et de refondation de Mayotte qui veillera notamment à garantir la résilience du territoire. En termes de mobilisation sur le plan financier : - La gestion de l'urgence induit un certain nombre de dépenses engagées par les différents ministères impliqués, à hauteur de près de 500 millions d'euros (M€). - Des crédits d'amorçage sont mobilisés par le ministère des outre-mer à hauteur de 100M€ pour soutenir les collectivités dans la reconstruction et la rénovation des bâtiments et infrastructures publics. Le recensement et la priorisation des besoins par la préfecture et la mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte est en cours. - Le fonds de secours outre-mer (FSOM) du ministère des outre-mer a également été activé pour soutenir les exploitants agricoles (15 M€), les petites entreprises et les particuliers les plus vulnérables. - Une demande d'activation du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été adressée à la Commission européenne par la France le 6 mars 2025. La Commission dispose d'un délai de 6 mois pour instruire cette demande et la présenter au Parlement européen et au Conseil en vue de son approbation. En pratique, il faut entre 12 et 15 mois avant d'obtenir le versement de ce fonds. 97M€ sont espérés pour Mayotte. - Le règlement RESTORE permet de réorienter le FEDER et le FSE+ vers des dépenses de reconstruction à la suite d'une catastrophe naturelle. Un premier appel à projets RESTORE-FEDER d'un montant de 10M€ a été ouvert le 11 avril pour soutenir des projets dans les secteurs du tourisme, de l'industrie et des médias. Sur le plan législatif : - La loi d'urgence pour Mayotte a été promulguée le 24 février 2025. Elle prévoit notamment des assouplissements de règlementation en matière de construction, d'aménagement et de commande publique pour soutenir et accélérer la reconstruction de Mayotte. Les débats parlementaires ont notamment permis d'ajouter des dispositions visant à garantir la participation des petites entreprises locales. La loi prévoit également des dispositifs de soutien aux entreprises et aux particuliers (maintien des droits sociaux, activité partielle, suspension des cotisations et contributions sociales etc.) ; - Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2025. Il vise à affirmer les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte, en particulier à travers la programmation de 3,2 milliards d'euros d'investissements prioritaires. Son objet est également de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine (à travers la montée en puissance du dispositif opérationnel de surveillance et d'interception) et l'habitat insalubre (à travers le rallongement du délai de flagrance et l'adaptation de l'obligation de relogement), établir une trajectoire de convergence économique et sociale dès 2026 et soutenir l'attractivité du territoire, par exemple à travers la mise en place d'une zone franche globale.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur concernant l'installation d'un centre pour mineurs isolés étrangers dans la commune de Décines-Charpieu, en banlieue lyonnaise. Unilatéralement, la Métropole de Lyon a récemment acté la création d'un centre de mise à l'abri et d'évaluation de minorité (CMAE) pour les jeunes étrangers non accompagnés. Les habitants de la commune sont inquiets car ce projet, déjà implanté au cœur du quartier du Prainet, connu pour ses problèmes d'insécurité et de délinquance, risque de déstabiliser complètement le secteur. Mme la députée s'inquiète également pour la sécurité des 1 600 élèves du lycée Charlie Chaplin, situé à seulement quelques dizaines de mètres du futur centre. La Métropole de Lyon semble avoir négligé l'impact qu'une telle décision pourrait avoir sur la sécurité, la cohésion sociale et la stabilité de ce territoire. Le modèle d'action de la métropole et de son président, M. Bruno Bernard, qui consiste à prendre des décisions clivantes sans concertation et sans étude d'impact, est récurrent, d'autant plus qu'il réaffirme régulièrement que la sécurité ne relève pas de la compétence métropolitaine. La Métropole de Lyon s'inscrit dans la lignée du Gouvernement, et notamment de M. Bruno Retailleau, dans leur volonté d'accélérer le processus enclenché par le pacte sur la migration et l'asile comme il l'a annoncé le 10 octobre 2024 lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Dans le département du Rhône, les mineurs isolés étrangers sont surreprésentés dans les actes délictueux de gravité moyenne, commis notamment lors des vols en lieux publics, une catégorie qui concerne déjà 45 % des crimes et délits de la ville de Décines-Charpieu en 2023 (INSEE). L'implantation de ce centre risquerait d'empirer la situation et de rendre le quartier invivable pour les riverains. De plus, ces mineurs isolés sont des proies faciles pour les dealers, très présents dans le secteur, qui auraient besoin de nouvelles mains-d'œuvre plus économiques. Ainsi, la volonté idéologique de la métropole d'installer ce CMAE est le résultat direct de l'échec des politiques migratoires des dernières années. Les habitants de Décines-Charpieu, commune déjà lourdement atteinte par l'insécurité et la criminalité, n'ont pas à subir les conséquences des ratés des gouvernements successifs. Dès lors, elle lui demande comment il compte endiguer le problème de l'immigration, de façon pérenne ; les Décinois attendent une réponse.

Réponse

L'implantation d'une structure accueillant un jeune public migrant ne relève pas de la compétence du ministère de l'Intérieur. En effet, la création d'un centre pour mineurs non accompagnés dans la commune de Décines-Charpieu, dédié à l'évaluation de la minorité et l'hébergement, est portée par la Métropole de Lyon au titre de l'aide sociale à l'enfance. Plus généralement, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Enfin, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient des dispositions concernant les MNA visant à améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. Ainsi, l'article 40 prévoit que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM), déployé par les préfectures en appui des conseils départementaux, est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité. Tout changement d'approche nécessiterait une évolution législative.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique, dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024), que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé (merit order), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

Réponse

GRÈVE DE LA FAIM D'UN SAPEUR-POMPIER Mme la présidente . La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour . Voilà déjà dix jours que Lionel, sapeur-pompier professionnel du Rhône depuis plus de trente ans, a entamé une grève de la faim pour, enfin, se faire entendre. Lionel a pris son dernier repas le dimanche 17 novembre, sur le campement installé devant les locaux de la métropole de Lyon. Il entame ainsi sa deuxième semaine de grève de la faim, dans l'indifférence générale. S'il en est arrivé là, c'est parce que l'on n'a jamais pris au sérieux les revendications des sapeurs-pompiers. Pendant des années, ils ont alerté sur des conditions de travail devenues intenables : manque d'effectif, équipements obsolètes, primes injustement supprimées, telles que l'indemnité compensatrice de logement. Depuis le 1er octobre, début du mouvement de grève, je suis aux côtés des syndicats de sapeurs-pompiers, qui réalisent un travail remarquable pour faire entendre la voix de ces héros du quotidien. Malgré une volonté et un dévouement exemplaires, les sapeurs-pompiers sont confrontés à un manque cruel de personnel. Dans mon département, le Rhône, chaque intervention se fait en sous-effectif, ce qui met en péril non seulement la sécurité des victimes, mais aussi celle des sauveteurs eux-mêmes. Comment en sommes-nous arrivés là ? Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, financé à 80 % par la métropole de Lyon, souffre de choix politiques incompréhensibles. On préfère allouer des fonds aux pistes cyclables lyonnaises ou au centre pour migrants, plutôt que de répondre aux besoins essentiels de ceux qui protègent nos vies. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . C'est un mensonge ! Quelle honte ! Mme Tiffany Joncour . Si la métropole a sa part de responsabilité, l'État ne peut rester spectateur. Il doit se saisir de ce dossier, engager des discussions avec le Sdmis et apporter un soutien concret. Les soldats du feu ne demandent pas de privilèges, mais des moyens pour faire leur métier correctement. Mme Marie-Charlotte Garin . Vous instrumentalisez tout ! Mme Tiffany Joncour . De nombreuses pistes de financement ont déjà été avancées, tels le fléchage vers les Sdis des fonds de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et la suppression de l'exonération de cette même taxe sur les véhicules électriques. Leur combat est un appel à l'aide : pour eux, pour nous, pour la sécurité de tous. Que répondez-vous, monsieur le ministre chargé de la sécurité du quotidien, à ces femmes et à ces hommes qui sacrifient leur vie pour nous sauver ? Que répondez-vous à Lionel ? Comptez-vous enfin réagir et entendre leurs revendications ou attendez-vous qu'un drame se produise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien. M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien . Depuis le 1er octobre, le Sdmis de Lyon est touché par un mouvement de grève. Les revendications portent sur la remise en cause d'acquis sociaux anciens, tels que l'indemnité compensatrice de logement, sur fond de difficultés financières affichées par la gouvernance du Sdmis, aux côtés de la métropole de Lyon. L'origine de ce mouvement est ainsi liée à la décision, par la gouvernance de l'établissement, de supprimer l'indemnité compensatrice de logement, à la suite d'une recommandation de la chambre régionale des comptes. Cette décision vient s'ajouter à celle de ne pas verser aux sapeurs-pompiers la prime accordée au titre des missions réalisées dans le cadre des Jeux olympiques, la gouvernance du Sdmis souhaitant que l'État la prenne en charge à 100 %. Mme Marie-Charlotte Garin . Qu'est-ce que vous attendez ? M. Thibault Bazin . C'est lamentable ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . Il s'agit du seul Sdmis de France à avoir pris une telle décision. M. Pierre Cordier . Je croyais que la gauche était généreuse ! M. Thibault Bazin . Avec l'argent des autres ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . Des échanges réguliers ont lieu entre les financeurs et les organisations syndicales, en lien avec l'autorité préfectorale. Pour mémoire, le Sdmis est financé à 80 % par la métropole de Lyon, 20 % par le département du Rhône, l'État étant le garant de l'organisation et de la réponse opérationnelle. Mme Marie-Charlotte Garin. Vous ne donnez pas assez de moyens aux collectivités ! M. Nicolas Daragon, ministre délégué . Concernant cette affaire et, plus globalement, le financement des services d'incendie et de secours, je rappelle qu'il s'agit d'un conflit social local et que l'État n'a pas à s'immiscer dans la gestion des collectivités locales ni de cet établissement public du service départemental-métropolitain. Je précise que le Beauvau de la sécurité civile du 11 décembre prochain débattra des moyens de financement des Sdis : l'État est un contributeur certes peu visible, néanmoins essentiel à leur financement, sous la forme notamment du reversement d'une part des primes d'assurance. Pour conclure, je voudrais avoir une pensée pour le sapeur-pompier qui fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Le ministère de l'intérieur et les autorités préfectorales sont engagés pour répondre aux enjeux présents et futurs de la sécurité civile dans les territoires. Mme Marie-Charlotte Garin . Avec quel argent ?

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves retards observés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' et leurs conséquences préoccupantes pour les ménages bénéficiaires. Les difficultés récurrentes rencontrées dans la gestion de ce dispositif sont désormais bien connues et suscitent une forte inquiétude. Dans la 13e circonscription du Rhône, de nombreux foyers font état de difficultés marquées. Les délais de traitement, censés être réduits à 15 jours pour le contrôle, s'allongent bien au-delà des prévisions, laissant les demandeurs dans l'attente pendant plusieurs mois. Quant au versement de la prime, prévu dans les 10 jours suivant la validation, il subit également de fréquents retards. Ces lenteurs administratives plongent les bénéficiaires dans une grande incertitude, impactant particulièrement ceux qui ont dû avancer des sommes conséquentes pour régler les artisans et menaçant leur équilibre financier. Ces retards persistants révèlent des lacunes sérieuses dans la gestion de MaPrimeRénov' et compromettent fortement la crédibilité du programme auprès des citoyens. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur les mesures immédiates envisagées pour garantir des délais de traitement précis, un suivi transparent et l'assurance que les ménages ne continueront pas à subir ces dysfonctionnements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit également de réviser les procédures de contrôle et de paiement afin de permettre un suivi en temps réel des dossiers et d'accélérer leur traitement.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Pour répondre à l'ensemble de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Agence, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la grave pénurie de solutions d'accueil pour les enfants en situation de polyhandicap, en particulier dans le département du Rhône. Cette carence en places au sein des établissements médico-sociaux spécialisés, combinée à la fermeture de structures de répit faute de financements pérennes, laisse de nombreuses familles sans soutien adéquat. Pour les proches aidants, souvent contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle, ce manque de structures compromet gravement leur équilibre familial et la prise en charge de leurs enfants. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette carence en matière de structures d'accueil pour enfants polyhandicapés et pour répondre aux besoins croissants des familles concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques sont envisagés pour renforcer les financements, simplifier les agréments et encourager la création de nouvelles places en établissements médico-sociaux ou de répit, en concertation avec les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales.

Réponse

La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et, notamment, des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, l'accompagnement précoce des enfants en situation de polyhandicap est un enjeu majeur, afin d'assurer le développement de leur motricité et de leur autonomie tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé, lors de la CNH de 2020, la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale. Ce parcours vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique), lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023. Des moyens importants, de l'ordre de 138 M€, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021. Il s'agissait alors de conforter l'offre disponible au regard de leurs besoins et attentes, ainsi que de ceux de leur famille. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille était une possibilité offerte aux familles, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est plus un droit, mais une exception. En conséquence, de nombreuses familles reçoivent un refus, leurs dossiers ne remplissant pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était perçue comme une liberté individuelle et la restriction imposée par la loi « séparatisme » de 2021 a été considérée comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative, par certaines familles ainsi qu'une partie de la classe politique. Le gouvernement de l'époque avait justifié cette restriction pour limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est différent : la majorité des familles dont les motivations étaient légitimes ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, tandis que quelques cas de radicalisation persistent, qu'ils soient liés ou non à l'IEF. Parallèlement, de nombreuses écoles coraniques émergent en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a donc pas visé les bonnes personnes, pénalisant les familles françaises pratiquant l'IEF de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée critique également cette loi comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel au sein de l'éducation nationale, perçue comme une tentative de monopoliser l'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle envisage un retour en arrière ; elle propose de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières pour garantir la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à la loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé. Promulgué le 4 juin 2024, cet accord, visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur médico-social et social, se heurte à de nombreux obstacles financiers. En effet, plusieurs associations gestionnaires se trouvent dans l'incapacité de verser les primes promises, faute de financements adéquats de la part des collectivités territoriales. Ces associations, qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, sont contraintes de puiser dans des ressources financières déjà fragiles, ce qui risque de compromettre la qualité des services rendus aux bénéficiaires. De plus, le retard dans l'application de cet accord expose ces associations à des risques juridiques de la part de leurs salariés, menaçant encore davantage la stabilité des structures concernées. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé et comment il entend encourager les collectivités territoriales à assurer le financement nécessaire à cette revalorisation.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. Depuis le 1er octobre 2024, les sapeurs-pompiers ont déposé un préavis de grève illimitée. Cette grève, ultime recours pour exprimer leur mécontentement, vise à attirer l'attention des pouvoirs publics sur des problématiques majeures : le manque de personnel, l'augmentation de la charge de travail, ainsi que la nécessité d'améliorer les infrastructures et les équipements. En dix ans, les interventions ont explosé, passant de 90 000 à 140 000, sans que les effectifs n'aient suivi, selon le syndicat Sud. Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a besoin d'un soutien constant et proportionné à l'évolution de son activité, pour assurer la sécurité des habitants et le bien-être des sapeurs-pompiers. La suppression de l'indemnité compensatoire de logement (ICL) constitue, pour les syndicalistes, un point de non-retour dans le manque de considération de la part des autorités locales envers le SDMIS. Ils dénoncent également la faible prime attribuée aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques, en comparaison de celle reçue par leurs confrères policiers, soit entre 1 500 et 2 500 euros. Ce mouvement a pris une ampleur historique. Le mercredi 9 octobre 2024, 300 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le périphérique lyonnais. Le jeudi 10 octobre, 150 cadres et officiers les ont rejoints devant l'état-major du SDMIS, un ralliement exceptionnel qui témoigne du mécontentement général et du manque de reconnaissance que les sapeurs-pompiers estiment subir. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers, augmenter leur pouvoir d'achat, alléger leur charge de travail par un recrutement renforcé et assurer le bon fonctionnement du SDMIS.

Réponse

Vous alertez sur la situation des sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône, qui ont déposé un préavis de grève illimité le 1er octobre. Si la pression opérationnelle sur les services d'incendie et de secours n'a cessé de croître ces dernières années, face à cette situation, plusieurs actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre par le Gouvernement ou sont à l'étude. En premier lieu, au niveau opérationnel, afin de soulager les sapeurs-pompiers en matière d'urgence pré-hospitalière, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet désormais de mieux encadrer les carences ambulancières. En application de la loi, les transports sanitaires urgents ont ainsi été réformés (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022) et une commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières a été créée (décret n° 2023 922 du 6 octobre 2023). De plus, une convention nationale entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'association française de téléassistance a été signée afin d'amener les sociétés de téléassistance à mieux qualifier les appels et à renforcer les diligences qui leur incombent afin de limiter les interventions inutiles pour les SIS. Ces mesures ont pour objectif de juguler l'accroissement de la pression opérationnelle et permettre aux SIS de retrouver le contrôle réel de leurs moyens. En deuxième lieu, le financement des SIS, établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte, en complément, des concours directs, via notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2). Afin d'accélérer la montée en puissance de la capacité nationale de résilience, la démarche des « pactes capacitaires » a été engagée en 2023. Elle a pour vocation de favoriser une stratégie de solidarité et de mutualisation. De manière concrète, l'État a alloué 150 millions d'euros aux SIS pour cofinancer l'acquisition d'engins de lutte contre les feux de forêts. Cette enveloppe, de nature et de portée exceptionnelles, s'ajoute aux 30 millions d'euros déjà prévus par la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2023-2027. Par ailleurs, en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2025, l'État octroie aux départements une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Il n'en demeure pas moins que le modèle de financement des SIS nécessite d'être revu, notamment pour faire face aux nouveaux besoins. Ce point est central dans la démarche du Beauvau de la sécurité civile et nul doute qu'il constituera l'une des orientations des travaux que nous auront à mener prochainement avec les parlementaires. S'agissant des primes et indemnités dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, leur régime indemnitaire relève exclusivement des délibérations prises par son conseil d'administration dans le cadre fixé par les dispositions prévues aux niveaux législatif et réglementaire. Il appartient à chaque SIS de délibérer sur l'octroi et les conditions du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'Etat a eu la volonté d'assumer ses responsabilités en veillant à une reconnaissance juste et équilibrée de l'ensemble des forces de sécurité, y compris des sapeurs-pompiers. A cet égard, une prime forfaitaire exceptionnelle a été crée pour les sapeurs-pompiers dont le montant pouvait aller, pour votre département, jusqu'à 1 600€ et l'État a également accompagné les financeurs des SIS dans cette démarche par une prise en charge, à titre exceptionnel, de 50% du montant de ces primes pour les départements sièges d'épreuves, alors que celles-ci relèvent en principe des seules autorités territoriales. Enfin, afin de mettre fin à ce mouvement de grève, un protocole d'accord a été signé le 19 février 2025 entre la gouvernance du SDMIS et les partenaires sociaux. Il comprend diverses mesures visant à améliorer la réponse opérationnelle, l'organisation du SDMIS et le pouvoir d'achat de ses agents.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille (IEF) était une possibilité offerte aux familles, soumise à des contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est désormais plus un droit, mais une exception à la règle. De fait, de nombreuses familles reçoivent un refus car leur dossier ne respecte pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était considérée comme une liberté individuelle et la lourde restriction orchestrée par la loi séparatisme de 2021 a été perçue comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative par certaines familles et une partie de la classe politique. L'un des arguments principaux de cette restriction, selon le gouvernement en fonction à l'époque, était de pouvoir limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est le suivant : la grande majorité des familles dont les motivations étaient bien fondées ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, au détriment de quelques cas de radicalisation qui, qu'elles soient en école à la maison ou non, auraient été des cas de radicalisation. De nombreuses écoles coraniques font leur apparition en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a pas visé les bonnes personnes et pénalise de fait les Français, car la grande majorité des familles pratiquant l'IEF le faisaient de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée dénonce aussi la loi « séparatisme » comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel dans les mains de l'éducation nationale, comme une tentative de monopoliser l'éducation. Elle lui demande donc sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle n'exclut pas un retour en arrière sur cette dernière pour envisager une mesure suggérant de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières afin de s'assurer de la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à ladite loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence alarmante des actes antisémites dans le département du Rhône, comme sur l'ensemble du territoire national. Depuis plusieurs années, la France connaît une augmentation préoccupante de ces actes, une tendance qui s'est dramatiquement aggravée à la suite des atrocités du 7 octobre 2023. En 2022, 436 actes antisémites avaient été recensés ; en 2023, le service de protection de la communauté juive et le ministère de l'intérieur en ont relevé 1 676. Près de 60 % de ces actes ciblaient directement des personnes, prenant le plus souvent la forme de gestes ou de propos menaçants. Entre janvier et septembre 2023, la moyenne était d'une quarantaine d'actes par mois. Toutefois, dès le 7 octobre, ce chiffre a littéralement explosé, avec une augmentation dépassant les 1 000 %. En France, les actes antisémites ont ainsi connu une hausse de 192 % au premier semestre 2024 par rapport à la même période de l'année précédente. De multiples agressions et menaces ont été recensées, marquant le quotidien des Rhodaniens. Par exemple, début septembre 2024, à Villeurbanne, un commerce casher a été pris pour cible par des manifestants pro-palestiniens. Plus récemment, le 7 octobre 2024, une journée symbolique, la faculté de Sciences Po Lyon a été dégradée par des tags arborant des slogans pro-Hamas, action immédiatement relayée de façon plus ou moins anonyme par des groupuscules d'extrême-gauche, proche de la « Jeune-Garde ». Ces actes, d'une gravité extrême, appellent des sanctions exemplaires. C'est pourquoi Mme la députée attend désormais des mesures concrètes, au-delà des simples déclarations. Afin qu'aucun juif ne soit plus jamais stigmatisé ou agressé en raison de sa religion, elle sollicite des informations sur les actions précises mises en œuvre par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et faire condamner lourdement les agresseurs.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'individus figurant dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au sein du département du Rhône. En tant que députée, il lui est nécessaire de disposer de cette information afin d'appréhender les enjeux sécuritaires du département. Le FSPRT étant une base de données de l'administration française visant à recenser les islamistes radicaux présents sur le territoire national et susceptibles de mener des actions terroristes, le contexte national et départemental actuel justifie pleinement la communication de ces chiffres à la représentation nationale.

Réponse

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes. Les éléments figurant dans le fichier permettent d'assurer un échange d'informations optimisé entre les services concernés, à savoir essentiellement des services de renseignement, judiciaires et préfectoraux. Les groupes d'évaluation départementaux (GED), présidés par les préfets de département, ont notamment pour mission de décider de l'inscription, de la suppression ou de la clôture au FSPRT des cas qui lui sont soumis. Ils peuvent ajuster, au besoin, le niveau de suivi engagé par les services après enquête et/ou réexamen des situations individuelles. Ces éléments inscrits au FSPRT sont particulièrement sensibles et constituent des mesures opérationnelles de suivi discrètes. Il n'apparait ainsi pas opportun de communiquer publiquement des statistiques départementales du nombre d'inscrits au FSPRT, ces informations étant susceptibles de compromettre les investigations en cours. Toutefois, veuillez noter qu'au niveau national, 15 800 individus sont inscrits au FSPRT (au 15 novembre 2024).

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre de l'intérieur concernant la dégradation de la situation sécuritaire au sein du département du Rhône. Certains quartiers de la ville de Lyon, tels que la Guillotière ou La Duchère, sont devenus de véritables « coupe-gorges » pour leurs habitants. L'inaction des gouvernements successifs et de la mairie depuis des années n'a fait qu'aggraver le chaos qui y règne, laissant libre cours au développement des points de deal et à la multiplication des vols à l'arrachée, qui terrorisent les résidents. L'insécurité et l'augmentation des actes criminels et de délinquance progressent désormais dans l'ensemble du département. En effet, selon des statistiques présentées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les villes de Meyzieu et Décines-Charpieu, qui font partie de la circonscription de Mme la députée, affichent un taux de vols et de dégradations presque deux fois supérieur à la moyenne nationale (45,92 cas pour 1 000 habitants contre 23,73 cas pour 1 000 habitants). Cette insécurité empoisonne le quotidien des Français, qui n'en peuvent plus. Beaucoup ont d'ailleurs fait part à Mme la députée des problèmes d'incivilités et d'insécurité qu'ils rencontrent, y compris dans des communes auparavant épargnées par cette criminalité. L'incendie de l'école Marcel Pagnol de Meyzieu à l'été 2024, provoqué par deux délinquants âgés de seulement treize ans, a profondément marqué les habitants de l'est lyonnais. Selon une récente étude Fiducial/Odoxa (2 avril 2024), 92 % des Français estiment que l'insécurité a gagné du terrain ces dernières années dans le pays. Évidemment préoccupée par la qualité de vie des habitants de sa circonscription, elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour endiguer l'augmentation de la délinquance, des incivilités et de l'insécurité.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante liée au développement de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en région Auvergne-Rhône-Alpes. La FCO est une maladie virale qui affecte les ruminants sauvages et domestiques, en particulier les bovins et les ovins. Ses symptômes se manifestent par des troubles locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères, etc. À moyen et long terme, elle peut également entraîner des problèmes de reproduction ainsi que des malformations chez les veaux et les agneaux. Habituellement plus présente dans le nord de la France, cette maladie frappe fortement la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis quelques semaines. Au 2 septembre 2024, la nouvelle souche de sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine circule à un rythme très élevé dans la région. 912 foyers ont été confirmés positifs auprès des services vétérinaires et de nombreux élevages sont en suspicion. Dans le Rhône, département d'élection de Mme la députée, près de 50 % des éleveurs sont touchés par la maladie de la « langue bleue ». Ce bilan sera malheureusement revu à la hausse en raison des futures déclarations de maladie et ces pertes ne s'accompagnent à ce jour d'aucun projet de campagne de vaccination massive contre le sérotype 8 de la FCO. La problématique qui se pose alors pour les éleveurs est celle du renouvellement des troupeaux après de telles pertes. Chantal Weber, directrice du Groupement de défense sanitaire (GDS), affirme alerter sans relâche mais ne recevoir aucune réponse d'un interlocuteur, qui semblerait inexistant. Selon elle, « il faudrait des aides pour la vaccination FCO8, plus de vétérinaires, plus de médicaments. La note va être salée pour les éleveurs ». Par ailleurs, des aides de l'État ont été accordées en début d'année 2024 aux éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Mme la députée estime qu'il serait donc justifié d'octroyer des aides similaires pour la FCO, en ce qui concerne les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination. Elle lui demande ainsi sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre face à l'urgence provoquée par cette épidémie.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.