Questions

La question

Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et plus particulièrement dans les communes du Rhône régulièrement confrontées à ces occupations illégales de terrains publics ou privés. Le dimanche 31 mai 2026, un nouveau groupe s'est installé sans autorisation sur le site du Clos de la Foire à Saint-Laurent-de-Mure, terrain communal destiné à accueillir plusieurs manifestations dans les jours suivants. Cette occupation irrégulière a entraîné de fortes tensions locales et fait peser des risques importants sur le maintien des évènements prévus ainsi que sur le bon fonctionnement de la commune. Cette situation est loin d'être isolée. Depuis plusieurs années, les communes de l'Est lyonnais subissent des installations illicites répétées, notamment à Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage ou encore Saint-Laurent-de-Mure. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, de Mme la députée et de ses prédécesseurs, les réponses apportées par l'État demeurent insuffisantes et ne permettent pas d'enrayer durablement ce phénomène devenu récurrent. Les maires concernés dénoncent régulièrement la lenteur des procédures administratives, les difficultés de mobilisation rapide des services compétents ainsi que le sentiment d'impunité entourant ces occupations illégales. Pendant ce temps, les collectivités supportent des coûts importants liés aux dégradations, à la sécurisation des sites et aux perturbations de la vie locale. Dans de nombreux cas, les procédures d'évacuation interviennent trop tardivement, lorsque les occupations sont déjà installées depuis plusieurs jours, créant un profond sentiment d'abandon chez les habitants comme chez les élus locaux. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures administratives d'évacuation, de permettre une mobilisation plus rapide et plus efficace des services de l'État, y compris les week-ends, de mieux protéger les communes confrontées à ces installations répétées et de garantir enfin une application ferme et effective des dispositions prévues par la loi afin de mettre un terme à un phénomène qui empoisonne durablement le quotidien de nombreux habitants de l'Est lyonnais.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gravité de la crise que traverse actuellement le monde agricole français, crise qui se manifeste par une mobilisation d'ampleur sur l'ensemble du territoire national. De nombreux points de blocage ont été installés ces dernières semaines par les agriculteurs afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'urgence de leur situation, notamment dans le département du Rhône, où un important barrage a été mis en place sur la M7 à hauteur de Pierre-Bénite, secteur stratégique de circulation aux abords de la métropole lyonnaise. Ces actions traduisent un profond désarroi face à l'absence de réponses politiques jugées à la hauteur des enjeux par les professionnels du secteur. Cette mobilisation s'inscrit dans un contexte marqué, d'une part, par l'inquiétude croissante suscitée par les discussions autour de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, accord que le Rassemblement National dénonce depuis de nombreuses années en raison des menaces qu'il fait peser sur les filières agricoles françaises, exposées à une concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que celles imposées aux producteurs nationaux. D'autre part, elle intervient alors que la gestion de la crise sanitaire liée à la dermatose nodulaire contagieuse provoque une vive incompréhension chez de nombreux éleveurs, la stratégie d'abattage systématique des cheptels concernés étant largement contestée sur le terrain. À cet égard, le syndicat de la Coordination rurale, représentant des agriculteurs directement touchés par ces décisions, dénonce depuis plusieurs mois une absence d'écoute de la part des pouvoirs publics et l'écartement de ses propositions, alors même qu'il s'agit d'acteurs directement concernés par les conséquences économiques, sanitaires et humaines de ces choix. Face à cette accumulation de tensions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la ratification de l'accord UE-Mercosur afin de protéger durablement l'agriculture française et quelles mesures concrètes il envisage pour revoir la gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en associant réellement les organisations professionnelles agricoles, notamment la Coordination rurale, aux décisions qui engagent l'avenir de leurs exploitations.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la culture sur la cession particulièrement opaque d'une œuvre majeure de Gustave Courbet à un acquéreur qatari, révélée par la presse. Cette vente, réalisée dans une discrétion troublante, constitue un scandale patrimonial et interroge gravement la conception que le Gouvernement se fait de la protection de la culture française. Alors que Gustave Courbet est l'un des peintres les plus emblématiques de l'histoire artistique de la France, cette opération donne le sentiment que le patrimoine national peut être bradé au plus offrant, sans transparence, sans débat public et sans considération pour l'intérêt général ni pour le droit des Français à conserver la maîtrise de leur héritage culturel. Mme la députée lui demande pour quelles raisons le ministère de la culture a laissé se dérouler une telle cession dans ces conditions, quelles responsabilités personnelles elle entend assumer dans ce dossier et quelles explications elle compte enfin fournir aux Français sur les garanties, manifestement défaillantes, censées empêcher la dilution progressive de notre patrimoine artistique au profit d'intérêts étrangers. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre un terme à cette logique de renoncement culturel et prendre des mesures immédiates afin que de telles opérations ne puissent plus se reproduire.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la situation particulièrement injuste et déséquilibrée que subissent aujourd'hui les commerçants et artisans acceptant les titres-restaurant. Plusieurs organisations professionnelles l'ont saisie, dans un courrier daté du 9 décembre 2025, pour dénoncer l'explosion des commissions prélevées par les quatre émetteurs historiques, qui détiennent plus de 99 % du marché. Ces commissions atteignent désormais 4 à 5 % des montants encaissés, alors même que les marges de nombreux restaurateurs, boulangers, primeurs ou commerçants alimentaires dépassent rarement les 3 %. Pour une très grande partie de ces acteurs essentiels de la vie locale, ces prélèvements représentent désormais une menace directe pour leur survie économique. Elle rappelle que cette dérive trouve son origine dans un transfert progressif des coûts : ce qui relevait hier de la responsabilité des employeurs pèse désormais presque intégralement sur les commerçants. Ce glissement, qui n'a jamais été encadré ni corrigé, constitue aujourd'hui une véritable rente au profit d'un oligopole solidement installé. La dématérialisation des titres, qui aurait dû simplifier le dispositif et réduire les frais, a paradoxalement été suivie d'une hausse supplémentaire des commissions. L'avis 23-A-16 de 2023 de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs confirmé l'existence d'un marché verrouillé, empêchant toute concurrence réelle et laissant les professionnels sans aucun levier de négociation. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable : elle est injuste. Elle frappe les commerçants de proximité, les indépendants, les artisans, ceux qui constituent la trame économique et sociale des territoires et que le Rassemblement National s'efforce de défendre. Une enquête citée par les organisations signataires révèle que certains petits commerces refusent désormais les titres-restaurant tant les commissions sont devenues insupportables, ce qui contribue à la désertification commerciale des centres-villes et prive les salariés d'un service pourtant important au quotidien. Les professionnels considèrent que seule l'instauration d'un plafonnement strict des commissions, aligné sur les niveaux observés pour les cartes commerciales, c'est-à-dire entre 1,50 % et 2 %, permettrait enfin de rétablir un équilibre. Ils soulignent que des mécanismes comparables existent déjà dans plusieurs secteurs régulés, comme les chèques-vacances, certaines commissions interbancaires ou les remises encadrées dans le domaine pharmaceutique. En d'autres termes, le plafonnement n'aurait rien d'exceptionnel : il s'agit d'un outil normal, proportionné et déjà éprouvé, permettant de rééquilibrer un marché manifestement défaillant. Dans un contexte où la survie des commerces de proximité est un enjeu majeur pour la cohésion des territoires, Mme la députée demande donc si le Gouvernement entend enfin intervenir pour mettre un terme à ces pratiques. Elle souhaite savoir si la réforme annoncée comportera un plafonnement clair, lisible et applicable rapidement des commissions d'acceptation des titres-restaurant. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence réelle dans un secteur aujourd'hui dominé par quatre acteurs historiques, dont les pratiques tarifaires fragilisent gravement les commerçants. Elle lui demande enfin le calendrier retenu afin que cette mesure puisse entrer en vigueur au plus tôt, dans l'intérêt des artisans, des commerces de proximité et, plus largement, de la vitalité économique des territoires.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurants. Le Gouvernement également considère que cette question s'inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d'évolution de l'ensemble du dispositif des titres-restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d'une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant ou encore la dématérialisation de la procédure d'agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurants. S'agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation. En particulier, deux mesures avaient fait l'objet d'annonce : (i) l'interdiction des remises de fin d'années qui pouvaient avoir pour conséquence l'augmentation du tarif payé par les commerçants et (ii) la mise en place d'une charte de transparence sur les commissions. Un texte législatif devrait être examiné par le Parlement courant 2026 pour répondre à la nécessité de renouveller ou non la possibilité d'utiliser les titres-restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte sera évidemment l'occasion de débattre à propos des niveaux des commissions appliquées aux commerçants.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait de l'agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à la revue La Furia . Cette décision, intervenue à la suite de saisines d'associations, prive cette publication de divers avantages fiscaux et postaux conditionnant sa diffusion et sa viabilité économique. Au-delà du cas particulier de cette revue, la situation soulève une question de principe fondamentale. La France s'honore d'être l'un des berceaux de la liberté de la presse et de la satire. De La Caricature au Rire à Charlie Hebdo , la France a toujours défendu, souvent au prix du sang, l'idée que l'expression graphique et la caricature doivent pouvoir prospérer y compris lorsqu'elles heurtent, bousculent ou déplaisent. La jurisprudence comme la tradition républicaine affirment que la liberté d'expression ne vaut pas pour les seuls propos consensuels, mais précisément pour ceux qui divisent, irritent ou dérangent. La question n'est donc pas de savoir si l'on partage ou non la ligne éditoriale d'une revue satirique, mais de s'assurer que la puissance publique ne s'arroge pas un pouvoir d'appréciation politique ou idéologique sur le droit de publier. Dans ce contexte, le retrait de l'agrément de La Furia , fondé sur une évaluation du contenu et de son caractère jugé « incorrect » ou « offensant », interroge la frontière entre la nécessaire application de la loi et la tentation de conditionner l'existence matériellement possible d'un journal à sa conformité présumée aux sensibilités dominantes. Un tel précédent pourrait fragiliser l'ensemble de la presse satirique et contourner, par des moyens administratifs, l'esprit de liberté qui fonde le modèle démocratique. Aussi, elle lui demande si elle entend intervenir, ou si elle compte saisir la CPPAP, afin que la situation de cette revue soit réexaminée avec les garanties nécessaires de neutralité et de respect du pluralisme. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer que les critères d'agrément ne puissent devenir un instrument de contrôle idéologique, contraire à la tradition française de liberté de la presse et de la caricature.

Réponse

La commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) a, lors de sa séance plénière du 2 juillet 2025, radié de ses registres la publication La Furia. La CPPAP s'assure que les publications qui lui sont soumises remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. Ces dispositions prévoient notamment que les publications doivent « avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ». La commission, composée, outre sa présidente, de représentants des ministères concernés et des entreprises de presse, adopte ses décisions de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement des dispositions légales et réglementaires applicables. La CPPAP n'est d'ailleurs pas placée directement auprès de la ministre de la culture. Cette indépendance est impérative : l'intervention publique dans le secteur de la presse ne peut courir le risque du soupçon et ne doit dès lors être exercée que dans la neutralité. En l'espèce, la commission a fondé sa décision sur une analyse détaillée de plusieurs numéros soumis à son examen et a considéré que de nombreux contenus étaient susceptibles de faciliter des actes pénalement réprimés au titre des délits énoncés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'ils incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ces contenus ne présentaient pas en conséquence un intérêt général quant à la diffusion de la pensée. Dans sa décision du 11 juillet 2025, la CPPAP a clairement rendu identifiables les contenus en cause en faisant expressément référence aux numéros ainsi qu'aux pages auxquelles il est possible de les lire. Au demeurant, une décision négative de la commission paritaire ne remet aucunement en cause le droit de la publication La Furia de paraître. La reconnaissance d'un titre par la CPPAP n'a pas pour objet de l'autoriser ou de l'interdire, mais de lui permettre de bénéficier d'avantages économiques.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.

Réponse

Les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation peuvent déclarer le sinistre à leur assureur au moyen d'un constat amiable cosigné, formulaire standardisé recensant les circonstances de l'accident et traduisant leur accord sur le déroulement des faits. Ce document est utilisé par les assureurs pour déterminer la responsabilité de chacun et peut, le cas échéant, être produit en justice comme élément de preuve. Aucune disposition légale n'impose la signature d'un constat amiable. Par nature, la signature d'un tel constat, qui repose sur l'existence d'un accord sur les faits relatés, peut légitimement être refusée par l'un des conducteurs impliqués dans l'accident. En revanche, dès lors qu'il est impliqué dans un accident, le conducteur doit communiquer volontairement à la partie adverse les éléments qui permettent son identification, à savoir son identité, son adresse et l'immatriculation de son véhicule. A défaut, ce conducteur est susceptible d'être poursuivi pour délit de fuite (article 434-10 du code pénal). Par ailleurs, le refus d'établir un constat amiable ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la personne lésée lors d'un accident de la circulation. Les victimes d'un tel accident relèvent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite « loi Badinter »), qui met en place un régime spécial de responsabilité. Ce régime est particulièrement protecteur des victimes, notamment en cas de dommages corporels (articles 3 alinéa 1er et 4 de la loi de 1985), et ne pose pas comme condition préalable l'établissement d'un tel constat. Il facilite l'indemnisation des victimes, en instaurant une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation qui pèse sur l'assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, enserrée dans des délais stricts (articles L. 211-8 et suivants du code des assurances). L'implication du véhicule dans un accident résulte de son intervention, soit qu'il y ait eu choc, soit en l'absence même de choc, dès lors qu'il a pu jouer un rôle dans la survenance de l'accident. La charge de la preuve de l'implication du véhicule dans l'accident repose sur la personne qui réclame réparation (article 1353 du code civil). Cette preuve peut être rapportée par tout moyen (article 1358 du code civil) tel que, par exemple, un procès-verbal de police (faisant foi jusqu'à preuve contraire, en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale), un témoignage, des photographies, une expertise. Le constat amiable ne constitue qu'un élément parmi d'autres. Lorsque la victime d'un accident refuse l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur, une action judiciaire lui est toujours ouverte. Elle peut ainsi décider de saisir le juge d'une action en réparation à l'encontre du responsable. Devant le juge, la preuve peut également être rapportée par tout moyen. Les victimes d'un accident de la circulation bénéficient ainsi d'un régime équilibré et protecteur, dont la mise en œuvre est bien connue et maîtrisée, tant par les justiciables que par les praticiens de notre droit. Il permet déjà une indemnisation efficace et effective des dommages subis par les victimes.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ISLAMISME Mme la présidente . La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour . Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a accueilli Ahmed al-Charaa à l'Élysée. Il faut rappeler qui est cet homme derrière le vernis diplomatique : c'est un djihadiste connu pour avoir rallié Al-Qaïda avant de soutenir l'État islamique, organisation responsable de plus de 270 morts sur le territoire français depuis 2012. Plusieurs députés RN . C'est un terroriste ! M. Alexandre Dufosset . C'est une honte ! Mme Tiffany Joncour . Recevoir un islamiste à l'Élysée, c'est faire fi des morts tombés sur notre sol. Et pendant qu'à Paris on déroule le tapis rouge à un djihadiste, dans ma circonscription, dans la métropole de Lyon, à Meyzieu, un autre islamiste notoire s'apprête à prendre la parole ce week-end au cours d'une conférence. Mme Tiffany Joncour . Vincent Souleymane, connu pour ses discours haineux envers les femmes, les juifs, les homosexuels et plus largement envers la France, figurera parmi les intervenants. J'ai alerté les autorités compétentes dès l'annonce de la conférence : la préfecture a été saisie, la mairie informée et l'information a été rendue publique. En 2023, la préfecture du Rhône avait interdit sa venue à Lyon, mais rien, en 2025, ne semble empêcher ce même individu de s'installer à la tribune. À l'Élysée, on reçoit un djihadiste ; à Meyzieu, on tolère un islamiste. Mme Tiffany Joncour . Quelle est votre ligne, monsieur le ministre ? Votre gouvernement s'est engagé, il y a plusieurs semaines, à publier un rapport sur l'entrisme des Frères musulmans en France, mais toujours rien. Mme Tiffany Joncour . Du côté du Rassemblement national, dès 2021, Marine Le Pen avait déposé une proposition de loi pour lutter efficacement contre l'idéologie islamiste. Vous ne l'avez pas écoutée, vous n'avez rien fait. Mme Tiffany Joncour . Tant que l'on tolérera ces conférences, ces discours, ces complicités locales ou nationales, l'islamisme gagnera du terrain. Alors, comptez-vous interdire la venue de Vincent Souleymane à Meyzieu ? Allez-vous assumer vos responsabilités et faire de la lutte contre l'islamisme l'une de vos priorités ? Du côté de la préfecture du Rhône, on en est loin… Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Nous connaissons parfaitement cet individu. Vous avez souligné, à juste titre, ses propos antisémites, contre les femmes et contre les personnes LGBT. Il y a deux ans, la préfète s'était substituée au maire de Lyon afin d'interdire sa conférence dans la ville. Mme Caroline Parmentier . Encore heureux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dans quelques jours, le même individu fréro-salafiste souhaite animer une conférence à Meyzieu. La préfète de la région a écrit au maire pour lui demander de prendre un arrêté d'interdiction. Nous pensons qu'il va le faire, mais si ce n'était pas le cas, j'ai donné l'instruction à la préfète de se substituer au maire de Meyzieu pour que l'arrêté d'interdiction de cette conférence soit pris. Vous accusez la préfecture, mais, suivant nos instructions, il y a quelques semaines, la préfète a résilié les deux contrats liant l'État et l'association Al Kindi, qui gère des établissements scolaires accueillant des élèves du CP à la terminale. Le juge administratif saisi en référé lui a pour l'instant donné raison. Dans quelques jours, un Conseil de défense et de sécurité nationale, présidé par le président de la République, doit avoir lieu : il portera précisément sur la menace islamiste, dont j'ai fait une priorité parce qu'elle est réelle en France et qu'elle dépasse le djihadisme. Elle prend notamment la forme du frérisme, qui pratique, à bas bruit, l'entrisme dans nos associations sportives et culturelles. Et nous entendons combattre ces mouvements qui menacent notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Caroline Parmentier . Et le rapport ?

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires (MNVEN), situé à Saint-Bonnet-de-Mure. Depuis sa création, ce mémorial incarne un triple engagement envers les vétérans des essais nucléaires français : honneur, mémoire et reconnaissance. Ces hommes et femmes ont servi la nation dans des conditions difficiles et souvent au prix de leur santé, contribuant ainsi à l'essor et à la souveraineté de la dissuasion nucléaire française. Pourtant, leur engagement demeure trop souvent relégué dans l'ombre de l'histoire officielle. Le MNVEN. affirme son rôle de gardien de la mémoire nationale et souligne l'urgence d'une reconnaissance institutionnelle plus forte. La mémoire collective de ces vétérans mérite d'être préservée et valorisée, afin d'éduquer les générations futures et de rappeler leur sacrifice au service de la France. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires et en assurer la valorisation comme un lieu de mémoire essentiel aux côtés des monuments nationaux dédiés aux anciens combattants ; soutenir financièrement et institutionnellement les initiatives du MNVEN. afin d'en assurer la pérennité et la transmission de son message aux générations futures ; intégrer pleinement les vétérans des essais nucléaires au sein du monde combattant et leur accorder une reconnaissance similaire à celle des anciens combattants, en tenant compte des préjudices qu'ils ont pu subir. Mme la députée rappelle que la reconnaissance ne peut se limiter à des discours symboliques et doit se traduire par des actes concrets, témoignant de la gratitude de la nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. Il appartient à l'État d'assumer son devoir de mémoire et de réparation à l'égard de ces vétérans méconnus. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Depuis de nombreuses années, le ministère des Armées participe pleinement aux actions menées par le Gouvernement en faveur de la reconnaissance et de la réparation au profit des anciens militaires comme des travailleurs civils des essais nucléaires, notamment par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Depuis 2021, de nombreuses actions concrètes ont été mises en oeuvre afin de témoigner tout particulièrement de la gratitude de la Nation envers ceux qui ont contribué à sa sécurité et sa souveraineté. La possibilité ouverte par le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 d'attribuer aux militaires d'active, militaires de réserve, anciens militaires et civils, la médaille de la Défense nationale avec agrafe "essais nucléaires" en est une des illustrations les plus marquantes. 3885 récipiendaires l'ont à ce jour reçue. Ce chiffre reflète la valeur qu'attachent nombre de personnels ayant participé aux essais nucléaires à cette reconnaissance pour leur contribution au développement de la force dissuasive nucléaire. La préservation et la valorisation de la mémoire des essais nucléaires et de ceux qui y ont contribué passent également par l'accessibilité des archives et un encouragement de la recherche historique. Dans la continuité des demandes du Président de la République en 2021, les services concernés du ministère des Armées ont entrepris un important travail d'identification et d'ouverture des archives relatives aux essais nucléaires dans le respect de la loi ; un contrat doctoral a été financé ; une page dédiée a été créée sur le site Mémoire des Hommes. Le ministère des Armées assume entièrement, dans son champ de compétence, les actions de mémoire et de reconnaissance relatives aux conflits contemporains et au monde combattant ; il accompagne et soutient les associations en charge de cette mémoire combattante. Le Mémorial national des vétérans des essais nucléaires à Saint-Bonnet-de-Mure est une initiative associative à laquelle l'Etat n'entend pas se substituer. En Polynésie française, un monument commémoratif a été inauguré le 2 juillet 2006 à Papeete par le Président de la Polynésie française. Un projet de centre de mémoire sur les essais nucléaires, démarré en 2009, devrait accueillir à terme un centre d'archives, d'information et de documentation sur les essais nucléaires. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la cession gratuite par l'Etat, à la Polynésie française, du bâtiment qui abritera ce centre de mémoire. Il s'agit de l'ancien Hôtel de commandement de la marine situé sur le front de mer de Papeete. Un comité scientifique, pour alimenter et organiser le contenu du centre, est en cours de constitution sous la responsabilité de la collectivité d'outre-mer.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence de reconnaissance institutionnelle des anciens appelés du service national, dont l'engagement au service de la France mérite une valorisation à la hauteur de leur contribution à la défense et à la souveraineté nationale. Pendant plusieurs décennies, le service national a constitué une véritable école du civisme et de l'engagement républicain, mobilisant des générations de jeunes Français pour assurer des missions essentielles à la sécurité et à la protection du territoire. Que ce soit dans les forces armées, la gendarmerie ou les services civils, ces hommes ont répondu à l'appel de la Nation avec loyauté et discipline, souvent au prix de sacrifices personnels. Pourtant, aucune distinction officielle ne vient aujourd'hui témoigner de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont servi sous les drapeaux. Alors que d'autres catégories de citoyens ayant contribué à la défense du pays bénéficient de distinctions spécifiques, il apparaît incompréhensible que ces anciens appelés soient laissés dans l'ombre. Plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs honorifiques ou des aménagements sociaux valorisant cet engagement, tandis que la France persiste dans un silence institutionnel préjudiciable à la mémoire collective et à la transmission des valeurs de la République. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accorder une reconnaissance officielle aux anciens appelés du service national. Elle l'interroge sur la possibilité d'établir un dispositif spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un titre de reconnaissance nationale, d'une décoration honorifique ou d'une prise en compte dans les droits sociaux de leurs années de service. Alors que les défis sécuritaires actuels rappellent l'importance de la mobilisation collective au service de la Nation, il semble essentiel que l'engagement des générations passées ne soit pas relégué aux oubliettes de l'histoire, mais reconnu à sa juste valeur par les institutions de la République. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement quant à l'établissement d'un dispositif permettant d'honorer ces citoyens ayant servi sous les drapeaux et de leur témoigner la reconnaissance légitime de la République.

Réponse

Les anciens appelés du contingent sont éligibles, comme les autres militaires, aux dispositifs de reconnaissance prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils peuvent ainsi prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et à la carte du combattant. L'article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code (opérations menées entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945, guerres d'Indochine et de Corée, guerre d'Algérie, combats en Tunisie et au Maroc et opérations extérieures). Il en va de même pour l'attribution de la carte du combattant qui peut, quant à elle, être attribuée aux militaires ayant soit participé à des actions de feu ou de combat, soit appartenu à une unité combattante durant les opérations menées entre 1918 et 1939, à la guerre 1939-1945 et aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc et enfin aux « opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France » (c'est-à-dire les opérations extérieures). Un séjour d'au moins quatre mois sur un des théâtres d'opération précités équivaut à la participation à des actions de feu ou de combat. S'il n'existe pas de décoration spécifique pouvant être décernée à l'ensemble des anciens appelés ayant servi sous les drapeaux au titre du service national, le système des distinctions honorifiques permet d'ores et déjà de les récompenser via l'attribution, notamment, de : - la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre pour les appelés ayant servi durant la guerre d'Algérie ou les combats au Maroc et en Tunisie (décret n° 58-24 du 11 janvier 1958) ; - la croix du combattant volontaire pour les appelés ayant souscrit un engagement à servir pour la durée de la guerre ou d'un conflit (articles R. 352-2 et suivants du CPMIVG) ; - la médaille de la défense nationale pour les services rendus à partir du 1er septembre 1981. De même, ils peuvent prétendre à une nomination ou une promotion dans les ordres nationaux, en particulier ceux des anciens appelés qui assurent la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, qui œuvrent pour perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses armées, par des actions personnelles significatives ou durables, ou par l'exercice d'importante responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations représentatives.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis rencontrés par les agriculteurs de sa circonscription, notamment dans le secteur des céréales et du maraîchage, face à la concurrence croissante des produits importés à bas prix en provenance de pays où les normes de production sont moins strictes. L'agriculture de l'est lyonnais, en particulier dans des communes comme Pusignan, est dominée par la culture de céréales (blé, maïs, colza), mais ces exploitations sont de plus en plus confrontées à des produits en provenance de pays d'Europe de l'Est comme la Pologne, la Roumanie ou la Hongrie, où les coûts de production et les régulations sont plus souples. Il en va de même pour le secteur du maraîchage avec des communes comme Colombier-Saugnieu et Saint-Bonnet-de-Mure qui sont également touchées par l'importation de légumes de saison et de fruits, notamment du Maroc, de Tunisie ou d'Égypte. Ces produits arrivent à des prix bien inférieurs, mettant en péril la rentabilité des producteurs locaux. Cette concurrence nuit à ces exploitations françaises, particulièrement celles qui respectent des normes environnementales strictes. Les producteurs locaux se heurtent aussi à des obstacles liés à l'accès à la terre et à la fiscalité, tandis que la pression de la concurrence étrangère renforce leurs difficultés économiques. Beaucoup de ces agriculteurs se sont engagés dans des démarches de qualité, comme l'agriculture biologique ou raisonnée, mais peinent à maintenir leur compétitivité face aux produits importés, souvent moins chers et de qualité variable. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures elle envisage pour réguler les importations de produits agricoles, soutenir les circuits courts et aider les exploitations locales à faire face à la concurrence déloyale. Elle demande également des actions pour faciliter l'accès à la terre et aux financements pour les jeunes agriculteurs dans les communes du Rhône, où l'urbanisation rapide réduit l'espace agricole disponible.

Réponse

La ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), du Pacte vert pour l'Europe et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'Union européenne (UE) le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisance ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. Par ailleurs, ce type de mesures ne doit pas exonérer de limiter les concessions pour les filières sensibles dans les accords de commerce, et le Gouvernement sera toujours aux côté des agriculteurs pour défendre avec fermeté des accords équilibrés pour le secteur agricole, c'est-à-dire des accords qui ne perturbent pas l'équilibre des filières et qui prennent dûment en compte l'impact cumulé des accords déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et les pays-tiers. Enfin, il convient de rappeler l'engagement de l'État, dans les dispositions programmatiques de l'article 20 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette disposition vise à permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles via la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des outils de portage et des garanties de fermage.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la situation dramatique à Mayotte après le passage du cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle a causé des destructions majeures, ravageant particulièrement les quartiers précaires où vivent des milliers de Mahorais et laissant de nombreuses personnes portées disparues. Dans un territoire déjà marqué par la pauvreté et la fragilité des infrastructures, cette catastrophe souligne la nécessité d'une réponse urgente et d'une stratégie de reconstruction ambitieuse. Mme la députée demande quelles mesures immédiates le Gouvernement a engagées ou entend mettre en œuvre pour localiser les disparus, secourir les populations affectées et répondre aux besoins essentiels tels que le relogement, l'accès à l'eau potable, la distribution de nourriture et les soins médicaux. Elle interroge également le ministre sur les actions prévues pour financer et accélérer la reconstruction, notamment par la mobilisation de fonds européens, comme le FEDER et le FSE+, ainsi que par le recours à une aide internationale pour restaurer les infrastructures essentielles. Marine Le Pen et le Rassemblement National avertissent depuis des années sur les risques encourus par Mayotte, sans jamais avoir été écoutés. L'immigration massive, notamment en provenance des Comores, pèse depuis trop longtemps sur les finances mahoraises, empêchant les habitants de vivre dans de bonnes conditions et de développer et sécuriser leur île. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles initiatives à long terme seront entreprises pour moderniser les équipements publics, réduire la vulnérabilité de l'île face aux catastrophes naturelles et pour s'attaquer aux causes profondes de la précarité, telles que la surpopulation, l'habitat insalubre et l'insécurité persistante, toutes aggravées par l'immigration massive.

Réponse

La réponse à la situation dramatique causée depuis décembre par le cyclone Chido à Mayotte est une priorité pour le Gouvernement. Cette réponse s'organise en trois phases : gestion de l'urgence et stabilisation, reconstruction, refondation. Quatre mois après le cyclone, la situation est stabilisée et il convient de créer la dynamique nécessaire à la reconstruction du territoire. La refondation renvoie aux mesures structurelles qui seront nécessaires pour dessiner l'avenir de Mayotte à horizon 2035. Une mission inter-inspections en charge de l'évaluation des dégâts et des besoins a été mandatée, dès décembre 2024, pour permettre d'apprécier l'ampleur du chantier de reconstruction. Le général Pascal FACON a été nommé préfigurateur de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte auprès du ministre d'Etat, ministre des outre-mer. Il dirige une mission interministérielle en charge de bâtir une stratégie de reconstruction et de refondation de Mayotte qui veillera notamment à garantir la résilience du territoire. En termes de mobilisation sur le plan financier : - La gestion de l'urgence induit un certain nombre de dépenses engagées par les différents ministères impliqués, à hauteur de près de 500 millions d'euros (M€). - Des crédits d'amorçage sont mobilisés par le ministère des outre-mer à hauteur de 100M€ pour soutenir les collectivités dans la reconstruction et la rénovation des bâtiments et infrastructures publics. Le recensement et la priorisation des besoins par la préfecture et la mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte est en cours. - Le fonds de secours outre-mer (FSOM) du ministère des outre-mer a également été activé pour soutenir les exploitants agricoles (15 M€), les petites entreprises et les particuliers les plus vulnérables. - Une demande d'activation du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été adressée à la Commission européenne par la France le 6 mars 2025. La Commission dispose d'un délai de 6 mois pour instruire cette demande et la présenter au Parlement européen et au Conseil en vue de son approbation. En pratique, il faut entre 12 et 15 mois avant d'obtenir le versement de ce fonds. 97M€ sont espérés pour Mayotte. - Le règlement RESTORE permet de réorienter le FEDER et le FSE+ vers des dépenses de reconstruction à la suite d'une catastrophe naturelle. Un premier appel à projets RESTORE-FEDER d'un montant de 10M€ a été ouvert le 11 avril pour soutenir des projets dans les secteurs du tourisme, de l'industrie et des médias. Sur le plan législatif : - La loi d'urgence pour Mayotte a été promulguée le 24 février 2025. Elle prévoit notamment des assouplissements de règlementation en matière de construction, d'aménagement et de commande publique pour soutenir et accélérer la reconstruction de Mayotte. Les débats parlementaires ont notamment permis d'ajouter des dispositions visant à garantir la participation des petites entreprises locales. La loi prévoit également des dispositifs de soutien aux entreprises et aux particuliers (maintien des droits sociaux, activité partielle, suspension des cotisations et contributions sociales etc.) ; - Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été présenté en Conseil des ministres le 21 avril 2025. Il vise à affirmer les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte, en particulier à travers la programmation de 3,2 milliards d'euros d'investissements prioritaires. Son objet est également de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine (à travers la montée en puissance du dispositif opérationnel de surveillance et d'interception) et l'habitat insalubre (à travers le rallongement du délai de flagrance et l'adaptation de l'obligation de relogement), établir une trajectoire de convergence économique et sociale dès 2026 et soutenir l'attractivité du territoire, par exemple à travers la mise en place d'une zone franche globale.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante liée au développement de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en région Auvergne-Rhône-Alpes. La FCO est une maladie virale qui affecte les ruminants sauvages et domestiques, en particulier les bovins et les ovins. Ses symptômes se manifestent par des troubles locomoteurs et respiratoires, des œdèmes, des ulcères, etc. À moyen et long terme, elle peut également entraîner des problèmes de reproduction ainsi que des malformations chez les veaux et les agneaux. Habituellement plus présente dans le nord de la France, cette maladie frappe fortement la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis quelques semaines. Au 2 septembre 2024, la nouvelle souche de sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine circule à un rythme très élevé dans la région. 912 foyers ont été confirmés positifs auprès des services vétérinaires et de nombreux élevages sont en suspicion. Dans le Rhône, département d'élection de Mme la députée, près de 50 % des éleveurs sont touchés par la maladie de la « langue bleue ». Ce bilan sera malheureusement revu à la hausse en raison des futures déclarations de maladie et ces pertes ne s'accompagnent à ce jour d'aucun projet de campagne de vaccination massive contre le sérotype 8 de la FCO. La problématique qui se pose alors pour les éleveurs est celle du renouvellement des troupeaux après de telles pertes. Chantal Weber, directrice du Groupement de défense sanitaire (GDS), affirme alerter sans relâche mais ne recevoir aucune réponse d'un interlocuteur, qui semblerait inexistant. Selon elle, « il faudrait des aides pour la vaccination FCO8, plus de vétérinaires, plus de médicaments. La note va être salée pour les éleveurs ». Par ailleurs, des aides de l'État ont été accordées en début d'année 2024 aux éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Mme la députée estime qu'il serait donc justifié d'octroyer des aides similaires pour la FCO, en ce qui concerne les pertes, les frais vétérinaires et les coûts de vaccination. Elle lui demande ainsi sa position sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre face à l'urgence provoquée par cette épidémie.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.