Questions

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), lesquelles soulèvent des interrogations légitimes en matière d'égalité des chances. En l'état actuel du droit, les candidats de moins de vingt ans inscrits en candidat libre ne peuvent se présenter, la même année, aux épreuves anticipées et aux épreuves terminales du baccalauréat. Par ailleurs, l'accès au DAEU est conditionné soit à un âge minimal de vingt ans, assorti de conditions d'activité professionnelle, soit à un âge de vingt-quatre ans sans condition. Si ces dispositions visent à encadrer les parcours de formation, elles peuvent néanmoins produire des effets contre-productifs. Elles conduisent, en pratique, à exclure des jeunes pourtant motivés, disposant des capacités académiques requises ou engagés dans une démarche sérieuse de reprise d'études, en leur imposant des délais qui ne reposent pas toujours sur des considérations pédagogiques objectives. Dans un contexte où les parcours scolaires sont de plus en plus diversifiés et parfois discontinus, ces restrictions apparaissent comme des obstacles administratifs supplémentaires, susceptibles de retarder l'accès à une qualification reconnue, de freiner l'insertion professionnelle et de compromettre la poursuite d'études supérieures. Dès lors, Mme la députée interroge M. le ministre sur la pertinence du maintien de ces conditions d'âge, qui peuvent constituer une rupture d'égalité entre les candidats, fondée non sur leurs compétences ou leur engagement, mais sur leur situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter la même année à l'ensemble des épreuves du baccalauréat, d'assouplir les conditions d'accès au DAEU, notamment en abaissant les seuils d'âge ou en supprimant les exigences d'activité préalable et, plus largement, d'adapter ces dispositifs afin de mieux prendre en compte la diversité des parcours et de garantir un accès effectif à la formation pour tous.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. S'agissant ensuite de l'accès au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), les contraintes liées à l'âge ou aux activités professionnelles du candidat s'expliquent par le statut d'équivalence du DAEU avec le baccalauréat pour l'accès aux études supérieures. Ce diplôme s'adresse aux jeunes qui ont quitté le système éducatif pour avoir une activité professionnelle et qui souhaiteraient finalement poursuivre leurs études. S'il était accessible à quiconque sans condition, à l'âge où les autres jeunes passent le baccalauréat, la valeur du diplôme du baccalauréat et le sens du DAEU disparaîtraient. En revanche, pour les élèves qui ont quitté le système scolaire sans qualification et sans insertion professionnelle, il existe de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Parmi les structures de retour à l'école, les micro-lycées ou lycées de la nouvelle chance travaillent avec les missions locales pour aider les jeunes à retrouver une qualification et une voie d'insertion professionnelle. Ainsi, les dispositifs actuels, tels qu'ils sont déployés, permettent de façon satisfaisante à tous les candidats libres (dits « individuels ») de trouver un contexte d'accès aux examens et aux formations professionnalisantes en fonction de leurs besoins.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille était une possibilité offerte aux familles, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est plus un droit, mais une exception. En conséquence, de nombreuses familles reçoivent un refus, leurs dossiers ne remplissant pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était perçue comme une liberté individuelle et la restriction imposée par la loi « séparatisme » de 2021 a été considérée comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative, par certaines familles ainsi qu'une partie de la classe politique. Le gouvernement de l'époque avait justifié cette restriction pour limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est différent : la majorité des familles dont les motivations étaient légitimes ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, tandis que quelques cas de radicalisation persistent, qu'ils soient liés ou non à l'IEF. Parallèlement, de nombreuses écoles coraniques émergent en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a donc pas visé les bonnes personnes, pénalisant les familles françaises pratiquant l'IEF de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée critique également cette loi comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel au sein de l'éducation nationale, perçue comme une tentative de monopoliser l'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle envisage un retour en arrière ; elle propose de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières pour garantir la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à la loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille (IEF) était une possibilité offerte aux familles, soumise à des contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est désormais plus un droit, mais une exception à la règle. De fait, de nombreuses familles reçoivent un refus car leur dossier ne respecte pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était considérée comme une liberté individuelle et la lourde restriction orchestrée par la loi séparatisme de 2021 a été perçue comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative par certaines familles et une partie de la classe politique. L'un des arguments principaux de cette restriction, selon le gouvernement en fonction à l'époque, était de pouvoir limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est le suivant : la grande majorité des familles dont les motivations étaient bien fondées ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, au détriment de quelques cas de radicalisation qui, qu'elles soient en école à la maison ou non, auraient été des cas de radicalisation. De nombreuses écoles coraniques font leur apparition en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a pas visé les bonnes personnes et pénalise de fait les Français, car la grande majorité des familles pratiquant l'IEF le faisaient de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée dénonce aussi la loi « séparatisme » comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel dans les mains de l'éducation nationale, comme une tentative de monopoliser l'éducation. Elle lui demande donc sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle n'exclut pas un retour en arrière sur cette dernière pour envisager une mesure suggérant de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières afin de s'assurer de la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à ladite loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.

Réponse

Depuis la rentrée scolaire 2022, les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille doivent être fondées sur l'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) : l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'une instruction individualisée qui a donné lieu à une majorité d'autorisation. Ainsi plus des trois quarts des demandes effectuées au titre d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette même année scolaire. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille qui place l'intérêt supérieur de l'enfant au centre de la procédure d'autorisation. Le calendrier pour déposer une demande d'autorisation est prévu par l'article R. 131-11 du code de l'éducation : - les personnes responsables d'un enfant doivent adresser leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée permettant de garantir que l'ensemble de la procédure d'autorisation, y compris en cas de recours administratif préalable obligatoire contre une éventuelle décision de refus sera terminée avant la rentrée scolaire ; - possibilité de dépôt de demandes en cours d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à sa situation de handicap ou à son éloignement géographique, ainsi qu'en cas de menace pour l'intégrité physique ou morale d'un enfant scolarisé.