Questions

La question

Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux financiers que rencontrent les fédérations départementales des chasseurs à l'occasion des battues administratives. Ces opérations, relativement fréquentes, dans certains départements plusieurs dizaines chaque saison, sont ordonnées par l'État ou les services préfectoraux pour réguler les populations de gibier susceptibles de causer des dégâts aux cultures, forêts ou infrastructures. Leur bon déroulement est assuré par les fédérations de chasse et les chasseurs locaux, dont l'engagement sur le terrain permet à l'État et aux collectivités d'éviter des coûts potentiels de réparation ou d'indemnisation, parfois estimés à plusieurs centaines de milliers d'euros par département. Or, dans le cadre du plan de chasse chaque animal prélevé doit obligatoirement être muni d'un dispositif de marquage, bracelet, collier ou languette numérotée, tel que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2020, lequel fixe les modalités de marquage : numéro de département, numéro d'ordre, millésime. Ce marquage constitue un gage de traçabilité et de financement, puisque le produit de la vente des bracelets alimente les budgets des fédérations départementales. Cependant, dans le cadre des battues administratives, il ressort qu'aucune obligation claire n'existe pour assurer l'apposition systématique d'un collier ou bracelet sur les animaux abattus. Cette absence fragilise la traçabilité des prélèvements et, de fait, bloque ou réduit fortement les reversements financiers qui permettraient aux fédérations d'assumer leurs missions de régulation, de prévention des dégâts et de gestion cynégétique. Pour illustrer, dans un département qui impose 15 euros par bracelet pour un chevreuil et 60 euros par bracelet pour un cerf en plan de chasse, les cotisations collectées par ce biais contribuent directement au financement de la fédération départementale. Lorsqu'aucun marquage n'est effectué, ces recettes ne sont pas générées, alors même que les moyens humains, logistiques et les frais de traitement des animaux demeurent. De plus, l'état des données publiques montre que les dispositifs réglementaires de marquage (bracelets) sont utilisés pour la totalité des prélèvements planifiés mais que rien ne garantit leur application dans le cadre des battues administratives, ce qui crée une distinction injustifiée entre deux formes de prélèvement pourtant tout aussi utiles à l'équilibre des territoires. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend engager une modification réglementaire afin d'imposer explicitement un dispositif de marquage, qu'il s'agisse d'un bracelet, d'un collier ou d'un autre dispositif traçable, pour les animaux prélevés lors des battues administratives et si ce dispositif pourrait être accompagné d'un mécanisme de reversement financier dédié aux fédérations départementales. Elle lui demande également les chiffres nationaux ou départementaux disponibles quant aux montants reversés aux fédérations dans le cadre des battues administratives et, à défaut, connaître une estimation des pertes de financement liées à l'absence de marquage dans ce cadre.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la révision rétroactive des tarifs d'achat de l'électricité produite localement par les installations de taille intermédiaire, notamment celles portées par les collectivités territoriales. L'arrêté du 26 février 2025 prévoit une réduction rétroactive des tarifs d'achat pour les installations d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, avec une application dès le 1er février 2025. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les collectivités concernées, fragilise gravement la viabilité économique de projets engagés en toute connaissance dans le cadre d'un dispositif contractuel initialement garanti par l'État. Ces projets, portés en grande partie par les communes, visent à renforcer la souveraineté énergétique locale et à assurer une maîtrise de la production au bénéfice direct des habitants et des acteurs économiques locaux. En introduisant une instabilité réglementaire majeure, cette révision affaiblit durablement la connaissance indispensable à l'investissement local et compromet la capacité des territoires à s'organiser face aux enjeux énergétiques. Elle lui demande donc de préciser les dispositifs envisagés pour garantir la sécurité juridique et économique des projets en cours. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un cadre réglementaire stable et prévisible, condition indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à investir dans le développement d'une production locale d'énergie, levier stratégique pour la souveraineté énergétique nationale.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire (arrêté "S21") ayant permis à de nombreuses installations d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, qui conduit à engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien et pour maîtriser la dépense publique. A la suite d'une consultation de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025 pour une entrée en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une demande forte de la filière. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié en septembre 2025. Les caractéristiques de cet appel d'offres simplifié ont été discutées avec la filière. Cet appel d'offres sera prochainement réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient, ce qui bénéficiera notamment aux usines françaises. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour accompagner les acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet d'aménagement « Le Revolay », situé à Saint-Bonnet-de-Mure, qui suscite une forte opposition de la part des habitants et des élus locaux, en raison de ses répercussions environnementales et socio-économiques. Le projet, porté par la société « Guignard Promotion », prévoit la création d'une vaste zone d'activités et d'entrepôts sur des terres agricoles non urbanisées, accompagnée de la construction d'une déviation de la RD 147. Bien que cette déviation soit justifiée par la nécessité de réduire les nuisances liées au trafic poids-lourds, elle entraîne la destruction irréversible de 20 hectares de terres agricoles, la construction d'au moins 100 000 m2 de surface de plancher, ainsi qu'une augmentation significative de la circulation routière, du bruit et de la pollution, nuisances déjà déplorées par les Murois. Le commissaire enquêteur a émis, par deux fois, un avis défavorable après les enquêtes publiques menées en 2021 et 2023, soulignant les impacts négatifs sur le milieu agricole et naturel. De plus, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la préfète du Rhône, ainsi que la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), ont tous également émis des avis défavorables. Malgré ces avis, le permis d'aménager a été accordé en mai 2023 par M. le maire de Saint-Bonnet-de-Mure, contre l'avis de la majorité des élus locaux. Un recours déposé par les membres de l'association PACVM (Préserver et améliorer le cadre de vie murois) devant le tribunal administratif a été rejeté en première instance, mais un appel est en cours. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les espaces agricoles et naturels face à de tels projets d'aménagement qui sont décidés contre l'avis de la population et des élus locaux. Dès lors, elle l'interroge sur les actions envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des avis défavorables émis par les instances locales, environnementales et administratives dans le cadre de l'examen de projets d'aménagement d'une telle envergure.

La question

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE qui explique, dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024), que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé (merit order), sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.