Questions

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.

Réponse

La France s'est toujours tenue aux côtés de l'Arménie. Quand l'Arménie s'est trouvée menacée dans sa souveraineté, nous avons bâti avec elle une relation de défense, pour l'aider à protéger sa population et son territoire. Nous avons su convaincre nos partenaires européens de lancer la mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA), qui a tant fait pour la sécurité des frontières de l'Arménie. Nous avons pleinement soutenu les accords de Washington du 8 août 2025, qui ont ouvert une page nouvelle pour le Sud-Caucase. La France a été présente à chaque étape du processus de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Dès 1995, nous avons activement contribué aux efforts de médiation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en assumant la co-présidence du groupe de Minsk. En 2022, lors du sommet de la Communauté politique européenne de Prague, l'implication du Président de la République et du président du Conseil européen a permis d'obtenir une avancée décisive : pour la première fois, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à respecter mutuellement leur intégrité territoriale. La France attache une importance particulière au sort des réfugiés du Haut-Karabagh. Dès septembre 2023, nous avons été leur premier soutien humanitaire, mobilisant près de 32 M€ pour les aider à trouver refuge en Arménie. Les initiatives des élus, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et de la diaspora sont venues compléter cet effort. La France a suivi avec attention les procès des Arméniens du Haut-Karabagh, depuis leur ouverture en janvier 2025, jusqu'aux condamnations prononcées par le tribunal militaire de Bakou. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres. Nous avons également demandé que les signalements de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Comme le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a affirmé devant l'Assemblée nationale le 3 février 2026, nous appelons à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement en Azerbaïdjan et nous formons le vœu que le processus de normalisation en cours permettra de résoudre leur situation. Concernant la question très sensible de la préservation du patrimoine culturel et cultuel dans la région, la France a toujours appelé à la protection des patrimoines arménien comme azerbaïdjanais, notamment au sein de l'UNESCO. Des projets de coopérations financées par l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine (ALIPH) ont été proposés à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préoccupante situation des 23 otages d'État arméniens détenus en Azerbaïdjan, privés de toute protection humanitaire depuis l'expulsion brutale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) début avril 2025. Par cette décision, les autorités azerbaïdjanaises ont rompu unilatéralement tout lien entre ces prisonniers et leurs familles et plongé ces détenus dans un isolement total, en violation flagrante des conventions de Genève. Les conditions de détention sont dénoncées comme inhumaines et les procès en cours, qualifiés de mascarades judiciaires, se déroulent sans la moindre présence d'observateurs internationaux, ni de représentants diplomatiques français ou européens. Cette complicité silencieuse de la communauté internationale est d'autant plus scandaleuse qu'elle s'inscrit dans un contexte de déplacements forcés et de politiques d'hostilité systématique à l'encontre des Arméniens d'Artsakh, précédé d'un blocus de dix mois resté impuni. Elle demande donc quelles mesures la France compte mettre en œuvre, seule ou avec ses partenaires européens et internationaux, pour exiger le rétablissement sans délai de l'accès du CICR aux prisonniers arméniens détenus à Bakou, garantir leurs droits fondamentaux en obtenant un accès humanitaire indépendant et inconditionnel, faire pression sur le régime autoritaire azerbaïdjanais afin de mettre fin aux procès-spectacles et au traitement carcéral inhumain imposé à ces otages et porter officiellement cette situation devant les instances compétentes telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. Elle rappelle aussi l'urgence de la situation et le fait que des mesures doivent être rapidement mises en œuvre pour garantir la sûreté des 23 otages. Elle demande également au Gouvernement quelles mesures de vigilance sont mises en place pour protéger les ressortissants français qui pourraient, eux aussi, être concernés par des détentions arbitraires dans ce pays où l'État de droit est inexistant. Elle ajoute que la France ne saurait rester muette face à une telle atteinte au droit international et aux valeurs qu'elle prétend défendre. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit attentivement les procès d'Arméniens du Haut-Karabagh qui ont débuté le 17 janvier 2025 au tribunal militaire de Bakou et prête une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés. Face à cette situation alarmante, nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres. Nous avons également demandé que les signalements de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale. Les procès du tribunal militaire de Bakou touchent à la question bien plus vaste de l'instauration d'une paix juste et durable entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. À cet égard, la France a salué l'annonce de l'aboutissement des négociations en vue d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et appelle les parties à procéder sans délai à sa signature et sa ratification, auxquelles rien ne s'oppose désormais. Nous formons le vœu que le processus de normalisation des relations entre les deux pays permette de régler la question des prisonniers et des détenus. Cette normalisation, dans le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des deux États, doit également permettre au Sud-Caucase de devenir un espace de paix, d'intégration et de coopération, avec des frontières ouvertes, au bénéficie des populations de la région.

La question

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur concernant l'installation d'un centre pour mineurs isolés étrangers dans la commune de Décines-Charpieu, en banlieue lyonnaise. Unilatéralement, la Métropole de Lyon a récemment acté la création d'un centre de mise à l'abri et d'évaluation de minorité (CMAE) pour les jeunes étrangers non accompagnés. Les habitants de la commune sont inquiets car ce projet, déjà implanté au cœur du quartier du Prainet, connu pour ses problèmes d'insécurité et de délinquance, risque de déstabiliser complètement le secteur. Mme la députée s'inquiète également pour la sécurité des 1 600 élèves du lycée Charlie Chaplin, situé à seulement quelques dizaines de mètres du futur centre. La Métropole de Lyon semble avoir négligé l'impact qu'une telle décision pourrait avoir sur la sécurité, la cohésion sociale et la stabilité de ce territoire. Le modèle d'action de la métropole et de son président, M. Bruno Bernard, qui consiste à prendre des décisions clivantes sans concertation et sans étude d'impact, est récurrent, d'autant plus qu'il réaffirme régulièrement que la sécurité ne relève pas de la compétence métropolitaine. La Métropole de Lyon s'inscrit dans la lignée du Gouvernement, et notamment de M. Bruno Retailleau, dans leur volonté d'accélérer le processus enclenché par le pacte sur la migration et l'asile comme il l'a annoncé le 10 octobre 2024 lors de la réunion des ministres de l'intérieur de l'Union européenne. Dans le département du Rhône, les mineurs isolés étrangers sont surreprésentés dans les actes délictueux de gravité moyenne, commis notamment lors des vols en lieux publics, une catégorie qui concerne déjà 45 % des crimes et délits de la ville de Décines-Charpieu en 2023 (INSEE). L'implantation de ce centre risquerait d'empirer la situation et de rendre le quartier invivable pour les riverains. De plus, ces mineurs isolés sont des proies faciles pour les dealers, très présents dans le secteur, qui auraient besoin de nouvelles mains-d'œuvre plus économiques. Ainsi, la volonté idéologique de la métropole d'installer ce CMAE est le résultat direct de l'échec des politiques migratoires des dernières années. Les habitants de Décines-Charpieu, commune déjà lourdement atteinte par l'insécurité et la criminalité, n'ont pas à subir les conséquences des ratés des gouvernements successifs. Dès lors, elle lui demande comment il compte endiguer le problème de l'immigration, de façon pérenne ; les Décinois attendent une réponse.

Réponse

L'implantation d'une structure accueillant un jeune public migrant ne relève pas de la compétence du ministère de l'Intérieur. En effet, la création d'un centre pour mineurs non accompagnés dans la commune de Décines-Charpieu, dédié à l'évaluation de la minorité et l'hébergement, est portée par la Métropole de Lyon au titre de l'aide sociale à l'enfance. Plus généralement, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Enfin, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient des dispositions concernant les MNA visant à améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet. Ainsi, l'article 40 prévoit que le recours à l'outil d'appui à l'évaluation de minorité (AEM), déployé par les préfectures en appui des conseils départementaux, est désormais obligatoire, sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste. Ce dispositif de traitement de données, créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, permet de limiter les présentations successives dans plusieurs départements et les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité. Tout changement d'approche nécessiterait une évolution législative.