Questions

Réponse

NARCOTRAFIC Mme la présidente. La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour. Monsieur le ministre de l'intérieur, hier, à Nice, plusieurs personnes ont été tuées sur fond de trafic de stupéfiants, dans une nouvelle série d'affrontements entre réseaux criminels. Dans nos outre-mer aussi le narcotrafic et les règlements de comptes augmentent de façon alarmante. Encore hier, à Fort-de-France, en Martinique, un homme a été abattu en pleine rue par arme à feu. Il s'agit du onzième homicide depuis le début de l'année sur l'île. Dans ma circonscription, à Décines-Charpieu, il y a quinze jours, une mère de famille a été blessée par une balle perdue alors qu'elle rentrait chez elle avec ses enfants. Des CRS et d'importants moyens de sécurité ont alors été déployés. Pourtant, dans la nuit de dimanche à lundi, trois personnes sont mortes dans un incendie criminel probablement lié au narcotrafic. Les habitants vivent désormais dans la peur. Les élus locaux tirent la sonnette d'alarme. Je salue le travail remarquable de nos forces de l'ordre, mais la réalité est là : elles ne peuvent plus tenir avec des effectifs insuffisants et des moyens saturés. Dans le Rhône, il manque des centaines de policiers et d'enquêteurs, alors même que la métropole de Lyon est devenue l'un des principaux épicentres du narcotrafic en France, dépassant désormais Marseille. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont laissé la situation se dégrader, avec des suppressions de postes, une réponse pénale insuffisante et la perte progressive de l'autorité de l'État. Dans le cadre de la loi contre le narcotrafic, notre groupe a proposé des mesures de fermeté : le rétablissement des peines planchers pour les trafiquants, l'expulsion systématique des délinquants étrangers et une véritable exécution des peines de prison. Vous avez tout refusé. Alors, ma question est simple : quelles mesures concrètes envisagez-vous pour reprendre le contrôle face à l'emprise grandissante des narcotrafiquants dans certains territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. J'ai évidemment une pensée pour les trois personnes décédées dans l'incendie de Décines au petit matin du 11 mai. Le procureur de la République a indiqué ce matin qu'une enquête était en cours. L'entité chargée de la lutte contre la criminalité organisée de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône est saisie et des investigations sont en cours. Il s'agit manifestement d'une affaire criminelle, même si le mobile n'est pas encore connu. L'enquête doit se poursuivre. On peut toutefois penser, en tout cas c'est mon sentiment, que ce nouvel incendie est lié au trafic de stupéfiants. Vous avez raison de souligner que ce trafic gangrène nos quartiers, mais vous avez tort de dire que nous ne faisons rien. Je ne donnerai qu'un seul chiffre, qui concerne justement Décines : depuis le début de l'année, le nombre de trafiquants mis en cause a augmenté de 11 %. Vous dites que les effectifs de police sont en baisse, mais 12 000 policiers et gendarmes sont venus renforcer les rangs des forces de sécurité intérieure depuis 2017, en grande partie pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Depuis 2017, le décloisonnement s'applique dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. C'est vrai à Marseille, à Lyon et sur le territoire couvert par la préfecture de police de Paris. Partout, qu'il s'agisse du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice, nous luttons ardemment contre ce trafic. Les moyens ont été renforcés en matière d'investigation judiciaire. Vous ne pouvez donc pas dire que nous cédons du terrain face aux trafiquants. Je vous remercie d'avoir salué le travail des forces de l'ordre, qui luttent sans relâche contre le narcotrafic depuis 2017, mais il faut rappeler ce bilan, puisque vous semblez le méconnaître : chaque année, depuis 2017, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté de 7 %. Le travail va évidemment se poursuivre. Oui, il reste des batailles à remporter, mais la guerre est loin d'être perdue ; nous la gagnerons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Tiffany Joncour. Mme Tiffany Joncour. Les Décinois en ont assez des paroles, ils attendent des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants affectant la régulation dentaire intégrée au service d'accès aux soins, dispositif pourtant essentiel à la continuité des soins et au désengorgement des services d'urgences hospitalières. Alors que ce dispositif constitue un levier stratégique d'organisation des soins non programmés, de nombreux professionnels de santé font état de fragilités structurelles majeures compromettant sa pérennité. Depuis la fin de l'expérimentation menée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif aux expérimentations en santé, les régulateurs dentaires sont confrontés à un retour à des procédures administratives complexes et hétérogènes ainsi qu'à des retards de paiement significatifs pouvant excéder deux mois. Par ailleurs, une inégalité manifeste de traitement persiste entre chirurgiens dentistes et médecins régulateurs, notamment en matière d'indemnisation, alors même que les responsabilités exercées et les contraintes organisationnelles sont comparables. Cette situation fragilise l'attractivité du dispositif et compromet son bon fonctionnement. S'y ajoutent l'absence d'harmonisation des dispositifs fiscaux et sociaux ainsi que le manque de financement dédié à la formation des régulateurs, pourtant indispensable à la qualité et à la sécurité de la prise en charge. À défaut de mesures correctives rapides, ces dysfonctionnements pourraient entraîner un désengagement des professionnels, une aggravation des tensions sur les services d'urgences et une dégradation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement rapides et sécurisés, rétablir une équité de traitement entre professionnels de santé, simplifier les outils de gestion et de déclaration et assurer un cadre financier, fiscal et organisationnel stable permettant de pérenniser efficacement la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves insuffisances constatées dans la prise en charge des enfants atteints de formes prolongées du covid-19, communément désignées sous le terme de « covid long pédiatrique ». Alors même que cette pathologie fait désormais l'objet d'une reconnaissance croissante par les autorités sanitaires internationales, sa traduction concrète dans les politiques publiques françaises demeure particulièrement lacunaire, en particulier s'agissant des mineurs. De nombreuses familles signalent une errance médicale persistante, un défaut de reconnaissance des symptômes ainsi qu'une absence quasi totale de structures spécialisées en mesure d'assurer un diagnostic fiable et un suivi adapté. Cette situation engendre des conséquences humaines particulièrement lourdes. De nombreux enfants se trouvent confrontés à des interruptions prolongées de leur scolarité, à un isolement social marqué, ainsi qu'à une dégradation progressive de leur état de santé en raison de prises en charge inadaptées ou tardives. Par ailleurs, les familles sont souvent contraintes de réorganiser profondément leur quotidien, allant jusqu'à interrompre leur activité professionnelle, ce qui accentue leur fragilité économique et sociale. En outre, les dispositifs annoncés dans le cadre de la stratégie nationale relative au covid long apparaissent, dans les faits, largement inopérants pour les enfants. Les cellules de coordination sont difficilement accessibles, les professionnels de santé insuffisamment formés à ces formes pédiatriques et aucun parcours de soins spécifiquement structuré pour les mineurs ne semble aujourd'hui pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en charge effective, coordonnée et adaptée des enfants atteints de covid long. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend reconnaître pleinement le covid long pédiatrique comme une pathologie nécessitant une organisation spécifique des soins, quelles mesures sont envisagées pour structurer un parcours de soins dédié aux mineurs, incluant la création ou la labellisation de centres spécialisés, comment il compte renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie encore insuffisamment connue et enfin quelles dispositions seront prises pour accompagner les familles concernées, notamment en matière de continuité scolaire et de soutien social. Elle l'interroge également sur le calendrier précis de mise en œuvre de ces mesures, afin de répondre à une situation sanitaire et humaine qui appelle désormais des réponses rapides et concrètes.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. En effet, le comité économique des produits de santé (CEPS) doit examiner, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale, une nouvelle baisse du prix des médicaments génériques à hauteur de 200 millions d'euros. Cette décision, qui s'ajoute à une précédente réduction de 100 millions d'euros, menace directement l'équilibre économique du réseau officinal. Elle fragilise viabilité des pharmacies de proximité, essentielles à l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Les organisations représentatives de la profession alertent sur les conséquences concrètes d'une telle mesure : fermeture de nombreuses pharmacies, affaiblissement du maillage territorial et risques de pénuries sur des médicaments vitaux, notamment des traitements contre le diabète, l'hypertension ou encore des médicaments psychotropes. Mme la députée, présente lors de la mobilisation des pharmaciens, a pu constater la profondeur de leur inquiétude et la gravité de la situation pour l'avenir de la profession. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau des pharmacies de proximité, éviter les fermetures massives et assurer l'accès de tous les citoyens aux médicaments génériques indispensables.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un dysfonctionnement récurrent dans la transmission des données de remboursement entre les professionnels de santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires (mutuelles). Dans l'état actuel du système, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes, lorsqu'ils ne sont pas correctement déclarés ou transmis via la télétransmission Sesam-Vitale, ne figurent pas dans les relevés envoyés aux mutuelles, ce qui empêche le déclenchement automatique des remboursements complémentaires. Le patient, bien qu'ayant avancé les frais et réglé les honoraires demandés, se voit alors privé d'une partie de sa prise en charge, sans avoir commis la moindre erreur ni disposer d'un recours lisible. Ces dysfonctionnements, largement ignorés du grand public, exposent les assurés à un préjudice financier réel, surtout lorsqu'ils cumulent plusieurs consultations spécialisées. Ils participent au sentiment d'opacité et d'injustice croissant que nourrissent nos concitoyens à l'égard du système de soins. Cette situation touche en particulier les retraités, les patients chroniques ou les personnes aux revenus modestes. Elle lui demande donc quelles vérifications sont imposées aux professionnels de santé pour garantir la transmission exhaustive des actes (honoraires et dépassements) aux mutuelles, quels recours sont ouverts aux assurés lorsqu'un remboursement complémentaire ne peut aboutir en raison d'un défaut de transmission et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire et contrôlable la double déclaration des honoraires et dépassements via une traçabilité numérique vérifiée. Elle lui demande enfin si une mission de contrôle ou un audit de la Caisse nationale d'assurance maladie est prévu sur ce sujet, dans un souci de transparence et de protection des assurés.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2023, passant de 1,58 à près de 5 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. Dans ce contexte de forte hausse des demandes, les décisions favorables à une attribution de droits continuent à progresser : en 2023, 3,8 millions de droits attribués ont été attribués durant l'année, soit +1,9 % par rapport à 2022. Cette progression fait suite à une précédente hausse de 1,6 % en 2022. En moyenne, une prestation est accordée dans 76 % des décisions rendues. Les accords représentent donc plus des trois quarts du total des décisions ou avis rendus. Le taux de recours à la MDPH, est également légèrement en hausse : en 2023, pour 1 000 habitants de 20 ans ou plus, en moyenne 27 habitants déposent au moins une demande de droits « adultes » à leur MDPH (contre 26 pour 1 000 en 2022), et pour 1 000 habitants de moins de 20 ans, 27 habitants en moyenne déposent au moins une demande de droit « enfants et moins de 20 ans » à leur MDPH en 2023 (contre 24 pour 1 000 en 2022). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure, pour certains territoires, préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois, le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au second trimestre 2025 était de 4,4 mois, le délai moyen de traitement national des demandes adultes était de 4,6 mois et celui des demandes enfants était de 4 mois. Bien qu'ils diminuent depuis plusieurs mois, ces délais restent parfois trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la Carte mobilité inclusion (CMI) stationnement, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la LFSS pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'actions pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un projet phare de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours », lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Il rassemble le cabinet de la ministre, les administrations compétentes, dont la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux. Parmi elles, plusieurs actions contribuent à la réduction des délais de traitement et d'attribution des droits (clarification du formulaire de demande et de son remplissage, facilitation de l'attribution de certains droits tels que la CMI ou la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que l'harmonisation des pratiques). Peuvent notamment être citées : - une mesure visant à améliorer l'application de la règlementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée sur l'ensemble du territoire afin de réduire les disparités de pratiques en la matière et éviter les démarches de renouvellements de droits qui ne seraient pas nécessaires compte tenu de la situation. Un courrier a été adressé en ce sens par la ministre aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH ; - une mesure visant à permettre l'attribution de droits sans limitation de durée pour l'AEEH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ; - une mesure visant à clarifier et simplifier le formulaire de demande auprès de la MDPH (formulaire Impact) et les courriers de notifications des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les travaux sont en cours, menés par la direction interministérielle de la transformation publique qui a réalisé deux ateliers d'intelligence collective regroupant des personnes en situation de handicap, des aidants familiaux ou professionnels et des agents de MDPH, avec le concours des MDPH de Corse et de Haute-Garonne qui se sont portées volontaires pour participer à ce chantier ; - une mesure visant à développer et mettre à disposition des usagers des outils pratiques (guides, tutoriels vidéo explicatifs…) et des relais sur le terrain pour mieux accompagner les personnes dans la constitution de leur dossier de demande ; - une mesure visant à permettre le remplissage du certificat médical joint au dossier de demande par d'autres professionnels de santé qui suivent la personne (infirmiers, ergothérapeutes…), en complément du médecin, afin d'améliorer la qualité des informations contenues dans ce document. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime entre la communauté professionnelle territoriale de santé du Havre, la MDPH et l'agence régionale de santé. La mesure sera ensuite déployée à l'ensemble du territoire ; - une mesure visant à permettre aux médecins du travail d'attribuer la RQTH. Les modalités de cette nouvelle possibilité sont à l'étude ; - une mesure visant à expérimenter des solutions d'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers de demandes par la MDPH. La ministre a également rappelé la mise en œuvre à venir des rendez-vous primo-demandeurs dédiés aux personnes ou aux familles déposant une première demande auprès de la MDPH et qui ont besoin d'écoute et d'orientation. Ces rendez-vous, individuels ou collectifs permettront de mieux comprendre les droits, faciliter la constitution du dossier et son évaluation et les démarches. Une phase pilote est actuellement menée par la CNSA auprès des MDPH. La Taskforce « MDPH et facilitation des parcours » se réunit toujours deux fois par mois pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec toutes les administrations concernées (DGCS, direction de la sécurité sociale, direction générale du travail, direction générale de l'enseignement scolaire, CNSA…). Un comité de suivi a également eu lieu, en présence de la ministre, le 19 novembre 2025. Par ailleurs, face au constat de disparités de pratiques et afin de garantir l'équité de traitement entre les territoires, la CNSA mène des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils en faveur de l'harmonisation des pratiques : séminaire semestriel et webinaires thématiques à destination des directeurs de MDPH, formations, guides et fiches de rappel du cadre législatif règlementaire applicable (telle que l'obligation de motivation des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), par exemple). Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placé au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactés durablement par des difficultés. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. Cet accompagnement, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40 % des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. L'accompagnement des personnes tout au long de leur parcours reste un souci constant au cœur de l'action des MDPH. De l'accompagnement au dépôt des demandes et à l'évaluation des besoins, en passant par la mise en place d'un service de dépôt et de suivi dématérialisé, jusqu'au suivi des décisions et orientations prononcées par la CDAPH, les MDPH accordent une place centrale aux besoins d'écoute et d'information des usagers. Malgré une insatisfaction qui persiste concernant les délais de traitement, l'enquête de satisfaction publiée par la CNSA (baromètre MDPH) témoigne d'un avis positif des usagers vis-à-vis de leur MDPH : le taux de satisfaction des usagers concernant l'accueil en MDPH était de 86 % (contre 79 % en 2021 et 85 % en 2022), le taux de satisfaction concernant l'expression des besoins était de 83 % (82 % en 2022) et le taux de satisfaction globale était de 69 % (65 % en 2022). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements potentiellement graves à l'obligation de souscription effective d'une prévoyance complémentaire par certains employeurs et sur les conséquences humaines et sociales inacceptables qui peuvent en découler pour les salariés. En application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accord collectif impose une couverture de prévoyance, il revient à l'employeur d'y souscrire effectivement, afin que chaque salarié bénéficie de la protection qui lui est due en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès. Cependant, il existe des failles manifestes dans ce système. Des remontées du terrain font état de nombreux cas dans lesquels des salariés découvrent, souvent à l'occasion d'un accident ou d'une invalidité, qu'aucun contrat de prévoyance n'a été effectivement activé à leur bénéfice, malgré les cotisations affichées et prélevées sur leurs bulletins de salaire. Les salariés concernés croient alors être couverts en cas d'accident de la vie, d'invalidité ou d'incapacité, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune protection réelle. À titre d'exemple, une ancienne salariée d'un établissement consulaire, de la circonscription de Mme la députée, a récemment été confrontée à une telle situation. Ce genre de dysfonctionnement met en lumière un problème structurel : l'absence de mécanisme fiable permettant de garantir que toute cotisation versée correspond bien à une affiliation effective et à des droits opposables. Autres questions légitimes : combien de salariés, dans le secteur public ou privé, se retrouvent ainsi sans couverture du fait d'un manquement non détecté de leur employeur ? Quels sont les moyens de vérification à leur disposition ? Et quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des employeurs fautifs dans ce domaine ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un état des lieux de ces pratiques et de leur ampleur ; quels contrôles sont aujourd'hui exercés pour garantir la réalité des couvertures souscrites ; et si des mesures sont envisagées pour assurer une transparence systématique, renforcer les obligations des employeurs et garantir aux salariés une information claire et vérifiable sur l'effectivité de leur protection.

Réponse

Lorsqu'un accord de branche définit une couverture de prévoyance, l'employeur est tenu de s'y conformer et de faire bénéficier les salariés de ces stipulations conventionnelles. Toutefois, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, l'entreprise est libre de mettre en place, par accord collectif, des garanties « au moins équivalentes ». Il incombe à l'employeur non seulement de proposer ce régime à ses salariés, mais également de souscrire un contrat collectif auprès d'un des organismes visés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Le prélèvement de cotisations sur le bulletin de paie traduit en principe l'existence d'un précompte normalement destiné à l'organisme assureur retenu par l'entreprise pour couvrir ses obligations. En cas de manquement ou de défaut de souscription effective d'un contrat garantissant les droits collectifs en matière de protection sociale complémentaire, un salarié peut exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation en cas de préjudice. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être saisie afin de contrôler le respect des obligations légales et réglementaires de l'employeur. Concernant l'information des salariés sur leur couverture de prévoyance, ces garanties sont déterminées, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé, ce qui permet une information des salariés à ce sujet. De plus, l'employeur doit informer les représentants du personnel en cas de mise en place par voie unilatérale des garanties collectives. Le Gouvernement demeure vigilant sur ces questions et œuvre à assurer la protection effective des salariés.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la grave pénurie de solutions d'accueil pour les enfants en situation de polyhandicap, en particulier dans le département du Rhône. Cette carence en places au sein des établissements médico-sociaux spécialisés, combinée à la fermeture de structures de répit faute de financements pérennes, laisse de nombreuses familles sans soutien adéquat. Pour les proches aidants, souvent contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle, ce manque de structures compromet gravement leur équilibre familial et la prise en charge de leurs enfants. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette carence en matière de structures d'accueil pour enfants polyhandicapés et pour répondre aux besoins croissants des familles concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques sont envisagés pour renforcer les financements, simplifier les agréments et encourager la création de nouvelles places en établissements médico-sociaux ou de répit, en concertation avec les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales.

Réponse

La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles de solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et, notamment, des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois. Par ailleurs, l'accompagnement précoce des enfants en situation de polyhandicap est un enjeu majeur, afin d'assurer le développement de leur motricité et de leur autonomie tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé, lors de la CNH de 2020, la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale. Ce parcours vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique), lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023. Des moyens importants, de l'ordre de 138 M€, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021. Il s'agissait alors de conforter l'offre disponible au regard de leurs besoins et attentes, ainsi que de ceux de leur famille. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer.

La question

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé. Promulgué le 4 juin 2024, cet accord, visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur médico-social et social, se heurte à de nombreux obstacles financiers. En effet, plusieurs associations gestionnaires se trouvent dans l'incapacité de verser les primes promises, faute de financements adéquats de la part des collectivités territoriales. Ces associations, qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, sont contraintes de puiser dans des ressources financières déjà fragiles, ce qui risque de compromettre la qualité des services rendus aux bénéficiaires. De plus, le retard dans l'application de cet accord expose ces associations à des risques juridiques de la part de leurs salariés, menaçant encore davantage la stabilité des structures concernées. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé et comment il entend encourager les collectivités territoriales à assurer le financement nécessaire à cette revalorisation.

Réponse

Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif. La branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Cette volonté de faire vivre et renouveler le dialogue entre l'État et les Départements a été réaffirmée par le Premier ministre lors du 93ème congrès des Assises des Départements de France à Angers, le 15 novembre 2024. Le Premier ministre a ainsi annoncé la création, début 2025, d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements qui actera les grandes décisions impactant notamment leurs finances.