Amendements

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 426

Le présent amendement vise à permettre que les dispositifs de sécurisation des infrastructures de recharge soient pris en compte parmi les critères retenus pour fixer le niveau de prise en charge des coûts de raccordement. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont de plus en plus exposées aux actes de vandalisme et aux vols, en particulier des câbles de recharge contenant du cuivre. Dans la métropole de Lille, près d’une centaine de câbles de bornes de recharge ont ainsi…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 413

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit qu’un gestionnaire de services de transport peut ne pas rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal lorsque le gain économique que celui-ci lui apporte est « nul ou négligeable ». Toutefois, cette notion n’est définie ni par le projet de loi ni par le code des transports. Le texte ne précise ni les critères permettant d’apprécier ce gain économique, ni la méthode de calcul retenue, ni la période de référence, ni les…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 423

Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur de l’article 9 bis à une évaluation préalable de ses conséquences économiques, concurrentielles et opérationnelles. En modifiant en profondeur les règles applicables à la distribution numérique des titres de transport ferroviaire, l’article 9 bis est susceptible de transformer durablement l’organisation du marché de la billettique en France. Ses effets ne se limiteront pas aux relations entre entreprises ferroviaires et services…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 408

Le présent amendement reprend une proposition formulée lors des auditions de la commission par plusieurs acteurs de la distribution numérique de titres de transport. L’alinéa 4 adopté par le Sénat prévoit que les services numériques multimodaux ne présentent que les services que l’autorité compétente autorise le fournisseur de service numérique multimodal à commercialiser. Cette restriction est susceptible de limiter la capacité des plateformes à proposer aux voyageurs une vision exhaustive des…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 420

La disposition de l’article 9 bis introduit un mécanisme selon lequel un fournisseur de service numérique multimodal (SNM) proposant une offre sur un axe (ex : Paris-Lyon) pourrait être contraint de commercialiser l’ensemble des offres concurrentes sur cet axe. Cela crée une situation absurde où, pour conserver sa liberté de choix, un service numérique multimodal (SNM) pourrait être tenté de réduire son offre et de supprimer certains modes de transport de son application, ce qui constitue un…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 412

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de poursuite du voyage créé par l’article 9 bis afin de prendre en compte les prestations complémentaires associées au billet initial. Le texte garantit au voyageur ayant manqué une correspondance le droit d’être réacheminé vers sa destination finale dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne traite pas de la situation dans laquelle le billet comporte une ou plusieurs prestations réservées, telles qu’un emplacement pour un vélo, le transport…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 402

Le présent amendement vise à compléter le dispositif relatif à la transmission des données personnelles des voyageurs entre les distributeurs de titres de transport et les entreprises ferroviaires. L’article 9 autorise la communication de données d’identité, de coordonnées personnelles et de données de voyage afin de permettre aux entreprises ferroviaires de satisfaire à leurs obligations résultant du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021, notamment en…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 389

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les disparités territoriales dans le déploiement des infrastructures de recharge. L'article 2 prévoit que le niveau de prise en charge des coûts de raccordement est fixé notamment en fonction des caractéristiques de l'infrastructure, de son coût de raccordement et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. Le présent amendement propose d'ajouter à ces critères le niveau d'équipement du territoire concerné. En…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 390

Le présent amendement vise à préciser que le dispositif exceptionnel de prise en charge des coûts de raccordement prévu à l'article 2 bénéficie également aux infrastructures de recharge ouvertes au public destinées aux véhicules lourds. La rédaction actuelle vise les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, sans préciser si les installations spécifiquement destinées aux poids lourds sont pleinement couvertes par ce dispositif. Le présent amendement lève cette…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 391

Le présent amendement reprend une recommandation formulée par la Commission de régulation de l'énergie dans ses travaux consacrés au développement de la mobilité électrique. La CRE souligne que le pilotage de la recharge constitue un enjeu essentiel pour optimiser l'insertion de la mobilité électrique dans le système électrique. Elle recommande notamment le recours à des solutions permettant de moduler la puissance appelée afin de limiter les coûts de raccordement et d'éviter le…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 394

Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi n° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à améliorer l'information délivrée aux consommateurs. Le développement de la mobilité électrique suppose que les infrastructures de recharge offrent aux usagers un niveau de simplicité, de transparence et de lisibilité comparable à celui dont bénéficient depuis de nombreuses années les usagers des carburants…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 399

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant la transmission des données personnelles des voyageurs entre les distributeurs de titres de transport et les entreprises ferroviaires. L’article 9 prévoit la communication de données d’identité, de coordonnées personnelles et de données de voyage afin de permettre aux entreprises ferroviaires de satisfaire à leurs obligations résultant du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 396

Le présent amendement vise à compléter les principes encadrant les conditions dans lesquelles un fournisseur de service numérique multimodal assure la commercialisation des produits tarifaires des services librement organisés. Le texte prévoit que ces conditions soient raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées. Toutefois, ces exigences n’interdisent pas, à elles seules, qu’un fournisseur applique des conditions différentes selon les opérateurs, dès lors que chacune d’elles…

25 juin 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 419

Le présent amendement supprime le dispositif introduisant un droit, pour les gestionnaires de services librement organisés, d’obtenir de plein droit la commercialisation de leurs produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux. Au cours des auditions conduites par la commission, plusieurs acteurs de la distribution numérique des titres de transport ont exprimé leur inquiétude quant aux effets concurrentiels de cette disposition. Si l’objectif poursuivi par le…

22 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2398

Le présent sous-amendement vise à préciser le ciblage des mesures prévues autour des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable. En l’état, la rédaction proposée demeure particulièrement large et pourrait conduire à imposer des contraintes sans lien suffisamment direct avec les causes actuelles des dégradations constatées sur la ressource en eau. Or, pour être efficaces et juridiquement solides, les programmes d’actions doivent prioritairement cibler les sources…

22 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2399

Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer l’élaboration des programmes d’actions prévus autour des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable. En l’état, la rédaction proposée par le Gouvernement demeure imprécise alors même que les mesures susceptibles d’être mises en œuvre peuvent avoir des conséquences importantes pour de nombreuses activités économiques, notamment agricoles et agroalimentaires. L’étude d’impact souligne d’ailleurs que plus de 40 % des…

22 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2400

Le présent sous-amendement vise à reconnaître explicitement la nécessité d’un soutien économique aux exploitants agricoles amenés à modifier leurs pratiques dans le cadre des politiques de protection de la ressource en eau. Les mesures prévues par l’amendement gouvernemental pourront conduire, dans certains territoires, à des évolutions profondes des systèmes de production, avec des impacts techniques et financiers parfois significatifs pour les exploitations concernées. L’étude d’impact…

22 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2396

Le présent sous-amendement vise à préciser les critères d’identification des points de prélèvement prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n°2058 du Gouvernement renvoie à un décret en Conseil d’État tout en conservant des critères particulièrement larges. Une telle rédaction pourrait conduire à classer comme prioritaires des captages concernés par des pollutions historiques, liées à des substances interdites depuis parfois plusieurs…

22 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2409

Le présent sous-amendement vise à éviter qu’un point de prélèvement soit classé comme « prioritaire » uniquement en raison de la présence de substances interdites depuis de nombreuses années et qui ne sont plus utilisées par les exploitants agricoles actuels. Les pollutions observées peuvent résulter de phénomènes anciens de persistance dans les nappes, sans lien direct avec les pratiques agricoles contemporaines. Il s’agit donc de mieux cibler les mesures de protection de l’eau sur les sources…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1491

Le présent amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’article 5 en l’étendant à l’ensemble des projets de stockage et de prélèvements d’eau soumis à autorisation environnementale. Dans sa rédaction actuelle, cette dérogation est limitée aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, ces dispositifs sont souvent longs à élaborer et inexistants dans de nombreux territoires, ce qui empêche concrètement la réalisation de projets pourtant…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1492

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). En pratique, la procédure d’instruction d’une nouvelle AUP est particulièrement longue. Elle implique notamment des expertises hydrologiques, des études d’impact, des phases de concertation, la consultation des instances de bassin ainsi qu’une enquête publique. À ces délais s’ajoutent,…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1500

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi, supprimé en commission, tout en y intégrant une précision importante permettant de mieux encadrer les programmes d’action mis en œuvre autour des captages prioritaires. L’article 8 poursuivait un objectif de clarification et de ciblage des actions de protection de la ressource en eau potable, en renforçant la coordination entre les collectivités responsables de la production d’eau, les préfets et les acteurs du territoire. Il…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1499

Le présent amendement vise à réintroduire un article 7 qui puisse garantir un principe de proportionnalité dans l’application de réglementation applicable aux projets affectant les zones humides. En pratique, certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer pleinement leurs fonctions écologiques. L’application de prescriptions identiques à celles exigées pour des zones pleinement fonctionnelles peut alors apparaître…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1496

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi, supprimé en commission, qui introduisait un principe de proportionnalité dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant les zones humides. En l’état du droit, les prescriptions applicables, notamment en matière de compensation, sont souvent déterminées sans prise en compte suffisante de l’état réel de fonctionnalité des zones humides concernées. Or, certaines zones humides ont été durablement altérées par des…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1487

Le présent amendement vise à adapter le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles, en particulier des projets d’élevage. Aujourd’hui, ces projets sont soumis à des procédures largement inspirées du droit industriel, souvent inadaptées à leur réalité et générant des délais importants, des coûts élevés et une forte insécurité juridique pour les exploitants. Des évolutions ont été proposées dans le cadre de la…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1488

Le présent amendement vise à apporter une déclinaison opérationnelle du principe d’adaptation du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux spécificités des activités agricoles, en particulier des élevages. En effet, la France applique aujourd’hui des seuils d’entrée dans le régime ICPE pour les élevages significativement plus contraignants que ceux prévus par le droit de l’Union européenne, notamment au regard de la directive relative aux émissions…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1495

Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique des porteurs de projets confrontés à une qualification de zone humide. En pratique, les cartographies disponibles ne permettent pas toujours d’identifier précisément les zones humides effectives. Cette incertitude conduit souvent les porteurs de projets à financer des expertises supplémentaires, parfois coûteuses, simplement pour lever un doute sur la qualification de leur terrain. Le présent amendement ne remet pas en cause la…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1490

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1486

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1576

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1484

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 1489

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1485

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1493

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1501

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1498

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi, supprimé en commission, qui introduisait un principe de proportionnalité dans l’application de la loi sur l’eau aux projets affectant les zones humides, et à lui ajouter la notion de “zone humide altérée” pour qualifier certaines zones durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1497

Cet amendement vise à proposer une définition de “zone humide fortement modifiée” telle qu’introduite dans la loi dite “Duplomb” votée par le Sénat, par un amendement gouvernemental n°97. En pratique, certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques. Pourtant, ces zones continuent de…

15 mai 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1494

Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. À titre…

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 212

Le présent amendement vise à introduire une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale. Dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale, les avis rendus par les services de l’État, notamment les DREAL, jouent un rôle déterminant pour les porteurs de projet agricoles, en particulier dans les domaines de l’élevage ou des installations classées. Or, ces avis, bien que motivés, reposent parfois sur des fondements scientifiques insuffisamment…

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 222

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 219

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 223

Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. À titre…

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 216

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). En pratique, la procédure d’instruction d’une nouvelle AUP est particulièrement longue. Elle implique notamment des expertises hydrologiques, des études d’impact, des phases de concertation, la consultation des instances de bassin ainsi qu’une enquête publique. À ces délais s’ajoutent,…

24 avril 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 213

Le présent amendement vise à mettre fin à une dérive largement dénoncée par les agriculteurs : l’inflation des études d’impact environnemental, devenues dans de nombreux cas disproportionnées au regard des projets concernés. En pratique, des projets agricoles de taille intermédiaire – bâtiments d’élevage, extension d’exploitation ou projets d’irrigation – peuvent aujourd’hui nécessiter des études d’impact dont le coût atteint fréquemment 20 000 à 50 000 euros, avec des délais cumulés pouvant…

28 mars 2026 — Timothée Houssin

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent. Alors que le critère de propulsion principale limite aujourd’hui son application à un nombre très restreint de navires spécialisés, le seuil de propulsion significative permet d’inclure un ensemble beaucoup plus large de navires hybrides équipés de dispositifs d’assistance vélique, notamment dans le cadre de…

28 mars 2026 — Timothée Houssin

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 49

Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent. Le maintien d’un seuil de propulsion principale vélique pour l’éligibilité au dispositif de suramortissement limite fortement sa portée opérationnelle. En l’état, ce critère restreint le bénéfice du dispositif à un nombre très réduit de navires, essentiellement des projets expérimentaux ou des constructions neuves…

28 mars 2026 — Timothée Houssin

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 47

Le présent amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” par la notion de “propulsion significative vélique”. Afin de rendre les dispositifs de cette proposition de loi plus adaptés aux réalités actuelles du transport maritime. La rédaction initiale, fondée sur un seuil de 50 % de propulsion assurée par l’énergie du vent, correspond à un objectif ambitieux de transformation du transport maritime. Toutefois, un tel seuil apparaît aujourd’hui trop restrictif, dans la…

28 mars 2026 — Timothée Houssin

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 50

Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur les nécessités d’adaptation de l’accueil portuaire dans le développement de la propulsion vélique. Le développement du transport maritime à propulsion vélique, encore émergent mais en forte progression, suppose une adaptation progressive des infrastructures portuaires afin de tenir compte des spécificités techniques de ces navires. En effet, ces derniers présentent des caractéristiques sensiblement différentes des navires conventionnels,…

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3161

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 15 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement Suppression de 14 822 507 € en AE et CP Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté d’une forte autonomie financière. Son produit d’exploitation 2024 s’élève à 135,3 millions d’euros, selon ses chiffres…

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 — amendement n° 3165

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3166

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 3164

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3159

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3158

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3157

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” Sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » Retirer 31 000 000 € d’AE et de 73 000 000 M€ en CP au Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représentait déjà une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Le projet de loi de finance 2026 réduit mais ne supprime pas cette dépense en autorisant 31 M€ d’AE et de…

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3160

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable Suppression de 37 269 799 € en AE et CP Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appui technique à l’État et aux collectivités. Toutefois, la…

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3163

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de « verdissement » du parc automobile. Depuis plusieurs années, le Gouvernement multiplie les hausses de taxes et les restrictions environnementales qui frappent directement les classes moyennes et les habitants des zones rurales : mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), interdisant progressivement les véhicules anciens ; suppression progressive de la…

10 janvier 2026 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3162

Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». S’il est légitime de diversifier le mix énergétique et d’intégrer une part variable de production renouvelable, fixer un objectif aussi élevé de 40 % d’ici 2030 apparaît irréaliste et contre-productif au regard des contraintes techniques, économiques et environnementales. En premier lieu, la faible…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement est un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur plusieurs difficultés majeures soulevées par le recours exclusif aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dispositifs de l’article 2 (problématique de l’on retrouve par ailleurs également au cœur de l’article 3). Les PPRN présentent aujourd’hui une hétérogénéité très importante : certains territoires en sont dépourvus. Le code de l’environnement prévoit simplement que le préfet peut prescrire un PPRN…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement propose de conditionner le versement par l’assureur de la part d’indemnisation excédant la valeur du bien assuré à la réalisation effective des travaux de réparation résiliente. En l’état du droit, l’assuré n’est pas tenu de réaliser les travaux pour lesquels il est indemnisé. Dans un dispositif où l’indemnité peut dépasser la valeur assurée du bien, cette absence de conditionnalité pose un risque important d’enrichissement sans cause et d’aléa moral, en particulier si…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur la façon dont le montant de vingt millions d’euros a été arrêté dans le cadre des dispositions de l’article 3. Ce seuil n’est assorti d’aucune justification explicite dans les travaux parlementaires ou les documents d’accompagnement, et il ne renvoie à aucun référentiel légal, fiscal ou assurantiel clairement identifié. Le rapport Barusseau se contente ainsi d’évoquer “les biens professionnels à forte valeur assurée (supérieure par…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement d’appel vise à ouvrir une réflexion sur le paiement direct des travaux de réparation résiliente par l’assureur, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace et économiquement maîtrisée du dispositif introduit par l’article 2. Dans le régime CatNat, les travaux prescrits peuvent représenter des montants importants, parfois supérieurs à la valeur du bien assuré. Leur prise en charge directe par l’assureur présente plusieurs avantages déterminants : – maîtrise des coûts, grâce…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 3

L’article 2 de la proposition de loi permet de financer, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, des travaux destinés à réduire la vulnérabilité d’un bien exposé à un risque naturel. Toutefois, le texte ne définit pas la nature exacte de ces travaux ni les critères techniques auxquels ils doivent se conformer. Cette absence de cadre crée un risque d’interprétations divergentes selon les territoires, d’incohérences dans l’expertise des sinistres et, potentiellement, de contentieux…

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 16

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 12

28 novembre 2025 — Timothée Houssin

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 4

L’article 2 modifie substantiellement les règles applicables à l’indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles, notamment en introduisant la notion de réparation résiliente et en renforçant les obligations pesant sur les propriétaires situés en zone couverte par un PPRN. Ces nouvelles règles supposent des changements importants pour les services de l’État, les assureurs, les experts, les collectivités territoriales et les professionnels du bâtiment. Leur mise en œuvre…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2508

Exposé des motifs Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable Suppression de 37 269 799 € en AE et CP Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appui technique à l’État et aux…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2509

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 15 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement Suppression de 14 822 507 € en AE et CP Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté d’une forte autonomie financière. Son produit d’exploitation 2024 s’élève à 135,3 millions d’euros, selon ses chiffres…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2504

Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». S’il est légitime de diversifier le mix énergétique et d’intégrer une part variable de production renouvelable, fixer un objectif aussi élevé de 40 % d’ici 2030 apparaît irréaliste et contre-productif au regard des contraintes techniques, économiques et environnementales. En premier lieu, la faible…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2507

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 50 « Transport routier » Ajouter 500 000 € en AE et CP. En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” 5 000 000 € en AE et CP Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude au cabotage routier, pratique qui mine…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2505

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” Sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » Retirer 31 000 000 € d’AE et de 73 000 000 M€ en CP au Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représentait déjà une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Le projet de loi de finance 2026 réduit mais ne supprime pas cette dépense en autorisant 31 M€ d’AE et de…

17 novembre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2506

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 43 – Ports sous-action 43-01 - Infrastructures portuaires Ajouter 5 000 000 € en AE et CP. En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” 5 000 000 € en AE et CP Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la modernisation et…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 185

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” Retirer 30 150 961 € en CP. Entre le PLF 2025 et le PLF 2026, l’action “Pilotage, support, audit et évaluation” des crédits de paiement augmentent de 266 623 972 à 296 774 933 €, soit une hausse de 30 150 961 €, correspondant à +11,3 %. L’objectif de cet amendement est de…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 187

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable Suppression de 37 269 799 € en AE et CP Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle reconnu dans l’appui technique à l’État et aux collectivités.…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 180

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 189

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Action 25 – Commission nationale du débat public Retirer 56 732 € en AE et CP Entre le PLF 2025 et le PLF 2026, le budget de la Commission nationale du débat public augmente de 4 207 508 € à 4 264 240 €. Soit une hausse de 56 732 €. Cet amendement de repli vise -à défaut de supprimer entièrement la CNDP- à figer le budget 2025 dans…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 181

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 184

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 186

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 181 Prévention des risques Action 12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Retirer 153 000 000 € en AE et CP L’Agence de la transition écologique (ADEME) exerce aujourd’hui, pour l’essentiel, des missions d’expertise, de financement et d’accompagnement de projets qui pourraient être directement assumées par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 188

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 15 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement Suppression de 14 822 507 € en AE et CP Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté d’une forte autonomie financière. Son produit d’exploitation 2024 s’élève à 135,3 millions d’euros, selon ses chiffres…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 178

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 182

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 190

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Action 25 – Commission nationale du débat public Retirer 4 264 240 € en AE et CP Cet amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public afin de réaliser une économie de 4,2 millions d’euros. Instituée par la loi du 2 février 1995, la CNDP a pour mission d’assurer la participation du public aux grands projets…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 179

Le présent amendement vise à introduire deux indicateurs de performance relatifs à la politique nationale de réduction des déchets plastiques et de promotion de l’économie circulaire, dans la continuité du décret “3R” (Réduire, Réutiliser, Recycler) pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ces indicateurs traduisent la nécessité d’un réajustement calendaire réaliste, compte tenu du retard significatif pris par la France dans la mise en œuvre de ses…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 177

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Action 27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) Retirer 740 785 € en AE et CP Entre le PLF 2025 et le PLF 2026, le budget de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) passe de 24 506 766 € à 25 247 551 €, soit une hausse de 740 785 €, correspondant à une progression de près de 3 %. La CRE, autorité administrative…

25 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 183

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 100

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 50 « Transport routier » Ajouter 500 000 € en AE et CP. En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” 5 000 000 € en AE et CP Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude au cabotage routier, pratique qui mine…

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 114

L’action 04 « Formation aéronautique » du Programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » de la mission Contrôle et exploitation aériens est minorée d’un montant de 8 105 518 euros en CP. Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget de cette action. Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques, il est nécessaire de ne pas augmenter les crédits de cette action. Il s’avère que certains investissements, comme le renouvellement de la flotte de…

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 113

L’action 01 « ressources humaines et management » du Programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » de la mission Contrôle et exploitation aériens est minorée d’un montant de 48 395 479 euros en CP. Cet amendement vise à maintenir à budget constant le budget de cette action. Dans un contexte de maîtrise indispensable des dépenses publiques, il est nécessaire de ne pas augmenter les crédits de cette action.

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 118

Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 31 000 000 d’euros en AE le Programme 203: Infrastructures et services de transports, Action 44 Transports collectifs, de la Mission écologie, développement et mobilité durables, afin de supprimer les fonds alloués au plan vélo pour les prochaines années. À l’heure où l’État doit impérativement réduire la dépense publique, il convient de concentrer les moyens sur ses missions essentielles. L’aménagement de pistes cyclables relève des compétences…

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 117

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES — amendement n° 116

24 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 43 – Ports Sous-action 43-01 - Infrastructures portuaires Ajouter 5 000 000 € en AE et CP. En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” 5 000 000 € en AE et CP Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la modernisation et…

21 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1427

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de “verdissement” du parc automobile. Depuis plusieurs années, le Gouvernement multiplie les hausses de taxes et les restrictions environnementales qui frappent directement les classes moyennes et les habitants des zones rurales : mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), interdisant progressivement les véhicules anciens ; suppression progressive de la niche…

21 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1426

L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Fixée à 8,51 € par kilowatt installé, soit 8 510 € par mégawatt et par an, cette taxe n’a pas été substantiellement réévaluée depuis sa création en 2012. À titre de comparaison, les éoliennes en mer sont soumises à une taxe annuelle de 18 605 € par mégawatt (article 1519 B du CGI). Deux fois moins imposées, les parcs…

21 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1456

Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque année de cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000 euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sont totalement exonérés. Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment des entreprises…

21 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1428

Le II de l’article 5 du présent projet de loi de finances supprime le tarif particulier applicable au biogazole B100 et réduit progressivement l’avantage fiscal dont bénéficie le superéthanol E85. Cette hausse prévue de 40 à 50 centimes par litre sur les biocarburants E85 et B100 ferait grimper le coût d’un plein moyen de 50 litres de 20 à 25 euros supplémentaires. Sous couvert d’écologie, le gouvernement frappe encore ceux qui travaillent, roulent et produisent — les automobilistes, les…

21 octobre 2025 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1425

La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités. Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur…

12 juin 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 286

Cet amendement d'appel vise à compléter le 6° de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation et d’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plus modestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiques de réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones, notamment à travers les ZFE (zones à…

12 juin 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 288

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui entend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des sols aux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïque et à l’énergie solaire thermique. Si les besoins de stockage sont réels pour accompagner la montée en puissance des énergies intermittentes, il convient de privilégier des solutions centralisées, efficaces, éprouvées et mieux encadrables, telles que les stations de transfert d’énergie par pompage…

12 juin 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 281

Cet amendement d’appel propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie. Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissions importées. Selon le ministère de la Transition…

12 juin 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 284

Le présent amendement vise à compléter l’objectif inscrit au 4° bis de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, en ajoutant explicitement le développement massif des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) parmi les priorités de la politique énergétique nationale. Alors que la France dispose d’un parc nucléaire largement décarboné et pilotable, le développement des STEP constitue une solution de stockage éprouvée, stable et sans émissions pour valoriser les excédents de production,…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 12

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui entend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des sols aux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïque et à l’énergie solaire thermique. Si les besoins de stockage sont réels pour accompagner la montée en puissance des énergies intermittentes, il convient de privilégier des solutions centralisées, efficaces, éprouvées et mieux encadrables, telles que les stations de transfert d’énergie par pompage…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 4

Le présent amendement propose de supprimer les mots « sur le territoire national » dans la définition de la neutralité carbone figurant au 1° du I de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie. Actuellement, la définition de la neutralité carbone dans le Code de l’énergie se limite aux émissions et absorptions « sur le territoire national ». Cette approche territoriale ne reflète pas l’empreinte carbone réelle de la France, qui inclut les émissions importées. Selon le ministère de la Transition…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 8

Le présent amendement vise à compléter le 6° de l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique, afin de préserver la liberté de circulation et d’éviter les mesures discriminatoires qui pénalisent les plus modestes. Il introduit une réserve de bon sens : que les politiques de réduction de la pollution ne puissent aller jusqu’à interdire la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones, notamment à travers les ZFE (zones à…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 10

Le présent amendement d’appel vise à rappeler que la requalification de certaines matières radioactives en stocks stratégiques (telle que proposée par l’article 16 bis) n’a de sens que si elle s’inscrit dans une perspective industrielle concrète de valorisation, notamment via les réacteurs à neutrons rapides (RNR). Or, ce sujet est devenu emblématique des errements et des revirements de politique d’Emmanuel Macron, avec pour conséquence de perdre un temps considérable et un certain rang de la…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 13

Cet amendement vise à réserver les procédures accélérées d’instruction des autorisations environnementales prévues par l’article 22 quater aux seules installations d’énergies renouvelables pilotables, telles que l’hydroélectricité, la biomasse, ou la géothermie, par opposition aux sources intermittentes comme l’éolien ou le photovoltaïque. Dans un contexte de tension croissante sur la stabilité du réseau électrique, il est indispensable de hiérarchiser les projets selon leur contribution…

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 9

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 7

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 5

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 6

23 mai 2025 — Timothée Houssin

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 11

Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater.

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1747

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 2 de l’article 3 dans la version d’origine du texte, déposée au Sénat, et supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement. Cet alinéa introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre des autorisations environnementales. Il vise à: -Renforcer la transparence et la rigueur scientifique des avis environnementaux, souvent décisifs dans le cadre, des autorisations…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1762

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport parlementaire sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau. Ce rapport souligne l’importance : -d’un accompagnement effectif des agriculteurs lors des contrôles, afin d’éviter toute incompréhension ou intimidation, notamment pour les exploitants seuls face à des agents assermentés ; -d’une meilleure lisibilité des suites données aux manquements constatés, en…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1776

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoit l’interdiction d’implanter des cultures attractives pour les insectes pollinisateurs l’année suivant l’emploi de produits à base d’acétamipride ou de flupyradifurone. Cette mesure, bien qu’animée d’une intention de précaution, ne repose sur aucun fondement agronomique ou scientifique solide, et crée une contrainte réglementaire injustifiée pour les agriculteurs. En effet, les données publiées par l’Autorité européenne de sécurité des…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1735

Cet amendement vise à étendre la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes à 2033 afin de l’aligner sur l’union européenne qui autorise l’acétamipride jusqu’en 2033. Dans son arrêt du 19 janvier 2023 (Affaire C‑162/21), la CJUE a jugé que : « Un État membre ne peut pas accorder de dérogation nationale (article 53 du règlement 1107/2009) pour l’utilisation de semences traitées avec une substance interdite au niveau européen. » Dans les faits donc, cette possibilité de dérogation introduite…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1736

Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er. Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R » Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraient des pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette une large part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheter que ce dont ils ont besoin. Il s'agit d'une mesure nationale unilatérale. Aucun pays européen n’interdit les 3R sur les…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1737

Cet amendement de repli, prévu en cas de suppression de l’article 2, vise à aligner la France sur le droit européen qui autorise l’usage de l’acétamipride jusqu’en décembre 2033. Il est précisé que l’usage de l’acétamipride sera permis exclusivement de façon temporaire, pour la culture de la betterave, en usage foliaire et uniquement en cas d’attaque avérée de pucerons.

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 1758

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°1 du rapport d’information sur les contrôles en exploitation agricole, déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. Éric Martineau. Les contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité dans les exploitations agricoles font l’objet de vives tensions, du fait notamment de leur caractère inopiné, de leur fréquence variable selon les départements, et de leur possible déclenchement sur signalement ou dénonciation, parfois…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1773

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa version adoptée en séance par le Sénat. Cet article vise à : -Donner une assise juridique forte aux projets agricoles de stockage de l’eau (type « bassines » ou réserves de substitution), en facilitant leur reconnaissance comme d’intérêt général majeur (IGM) ou comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). -Alléger les procédures environnementales sur les zones humides « fortement modifiées » pour permettre certaines…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1744

​Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l'Agriculture ou au ministre de l'Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d'autorisation lorsqu'un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés .​ Le CSAMM, institué par l'article L. 1313-6-1 du Code de la santé publique,…

22 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1745

Cet amendement d’appel vise à interdire la surtransposition des décisions européennes par l’ANSES. Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) ou les retraits/modifications de ces autorisations (alinéas 11 à 14), l’ANSES ne pourra plus aller au-delà de ce que prévoit le droit européen. De nombreuses filières agricoles françaises dénoncent depuis plusieurs années des cas où l’ANSES a interdit ou restreint des produits avant que l’Union européenne…

5 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 470

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre des autorisations environnementales. Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent de transparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sont fréquemment utilisés par des tiers pour contester des projets agricoles, en particulier d’élevage.…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 450

Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d’autorisation lorsqu’un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés .​ Le CSAMM, institué par l’article L. 1313‑6-1 du code de la santé publique, est…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 459

Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’article relatif aux modalités de consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). En effet, la loi dite « Industrie verte » a, à l’article 4, modifié la procédure en fusionnant les phases d’examen et de consultation du public. Cette…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 460

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé par l’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligation de motivation scientifique des avis rendus par l’autorité environnementale, notamment la DREAL, dans le cadre des autorisations environnementales. Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent de transparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sont fréquemment utilisés par des tiers pour contester des projets agricoles, en particulier d’élevage.…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 448

Cet amendement vise à rétablir l’écriture originale de l’alinéa I. bis concernant l’autorisation dérogatoire d’usage des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement. En 2018, la loi EGALIM avait autorisé une expérimentation encadrée de l’usage des drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. À l’issue de cette phase expérimentale, l’ANSES a remis des conclusions…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 447

Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er. Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R » Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraient des pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette une large part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheter que ce dont ils ont besoin. Il s'agit d'une mesure nationale unilatérale. Aucun pays européen n’interdit les 3R sur les…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 454

Cet amendement vise à rétablir, sous forme d’article distinct, un alinéa ajouté à l’article 2 par l’amendement COM‑20 rect. Adopté en commission spéciale au Sénat, puis supprimé en séance. Il fixe à l’ANSES pour mission de « contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux » L’objectif de cet amendement est de L’idée est de ne pas cantonner l’ANSES à un rôle de "gendarme sanitaire", mais de lui reconnaître aussi un rôle…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 453

Cet amendement vise à interdire la surtransposition des décisions européennes par l’ANSES. Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) ou les retraits/modifications de ces autorisations (alinéas 11 à 14), l’ANSES ne pourra plus aller au-delà de ce que prévoit le droit européen. De nombreuses filières agricoles françaises dénoncent depuis plusieurs années des cas où l’ANSES a interdit ou restreint des produits avant que l’Union européenne ne le…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 452

Cet amendement vise à introduire un pouvoir de saisine anticipée pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM), afin qu’il puisse intervenir en amont des décisions prises par le directeur général de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Aujourd’hui, le directeur général de l’ANSES prend seul les décisions concernant la délivrance, la modification, ou le retrait des autorisations de mise sur le marché…

2 mai 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 449

Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l’acétamipride en traitement foliaire jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves ou l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. Il est précisé que l’usage de l’acétamipride sera permis exclusivement de façon temporaire, pour la culture de la betterave, en usage foliaire et uniquement en cas d’attaque avérée de pucerons. Par ailleurs, par…

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids.

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 17

Selon une étude de l'INRA d'Orléans, seulement 30 à 40 % des nids sont détruits avant la période de reproduction, alors qu'il faudrait en éliminer plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour réduire la densité des nids de moitié. Cela souligne la nécessité d'une action publique coordonnée et soutenue par l'État dès la détection de l'espèce pour espérer un impact significatif.

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 22

La notion d’exploitant apicole demeure flou. Pour la Mutualité sociale agricole, un exploitant à titre principal est reconnu à partir de 200 colonies, 125 pour la Corse. Quant à l’Union européenne, elle estime le caractère professionnel de la conduite d’un rucher à partir de 150 colonies, même si ce seuil n’a pas de valeur réglementaire D’autre part, l’indemnisation des seuls professionnels procède d’une vision exclusivement économique du danger que représente le frelon asiatique. Or, en tant…

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 16

Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas…

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à anticiper l’apparition de nouveaux types de frelons invasifs pour prendre dès aujourd’hui des mesures préventives et ne pas perdre vingt ans comme ce fut le cas avec le frelon asiatique. Lors des travaux d’auditions, deux espèces de frelons ont été particulièrement soulignées: le frelon oriental, détecté récemment à Marseille et pour sa capacité d'expansion très rapide, et le frelon bicolore, qui peuvent tous deux constituer une menace sérieuse pour les populations…

20 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 25

Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à trois mois après chaque modification du plan national.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 28

Selon une étude de l'INRA d'Orléans, seulement 30 à 40 % des nids sont détruits avant la période de reproduction, alors qu'il faudrait en éliminer plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour réduire la densité des nids de moitié. Cela souligne la nécessité d'une action publique coordonnée et soutenue par l'État dès la détection de l'espèce pour espérer un impact significatif.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise à étudier l’opportunité de mise sur le marché du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) avait déjà confirmé le 23 juillet 2013 que l'utilisation du dioxyde de soufre est une méthode "efficace" pour détruire ces insectes nuisibles, tout en étant non nocive pour l'homme et l'environnement lorsqu'elle est utilisée avec les précautions appropriées. L’audition du Muséum d’histoire naturelle a notamment mis en…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 33

La notion d’exploitant apicole demeure flou. Pour la Mutualité sociale agricole, un exploitant à titre principal est reconnu à partir de 200 colonies, 125 pour la Corse. Quant à l’Union européenne, elle estime le caractère professionnel de la conduite d’un rucher à partir de 150 colonies, même si ce seuil n’a pas de valeur réglementaire D’autre part, l’indemnisation des seuls professionnels procède d’une vision exclusivement économique du danger que représente le frelon asiatique. Or, en tant…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 27

Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 29

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 34

Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à cinq mois après chaque modification du plan national.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 35

Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à quatre mois après chaque modification du plan national.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement vise à répondre à la demande de nombreux apiculteurs de classer le frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie, qui concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l'environnement ou les capacités de production françaises, et requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures réglementaires obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 25

Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement vise à étudier l’opportunité de classer également à le frelon oriental (Vespa orientalis Linnaeus) dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie en France. Comme cela a été évoqué lors des travaux d’audition, notamment celle des services du Museum histoire naturelle, cette espèce invasive détectée récemment à Marseille, est connue pour sa capacité d'expansion très rapide, et peut constituer une menace sérieuse pour les populations d'abeilles. Puisque nous légiférons…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 51

Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à trois mois après chaque modification du plan national.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 52

Amendement de repli visant à réduire le délai de mise à jour du plan départemental à deux mois après chaque modification du plan national.

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement vise à anticiper l’apparition de nouveaux types de frelons invasifs pour prendre dès aujourd’hui des mesures préventives et ne pas perdre vingt ans comme ce fut le cas avec le frelon asiatique. Lors des travaux d’auditions, deux espèces de frelons ont été particulièrement soulignées: le frelon oriental, détecté récemment à Marseille et pour sa capacité d'expansion très rapide, et le frelon bicolore, qui peuvent tous deux constituer une menace sérieuse pour les populations…

14 février 2025 — Timothée Houssin

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Article unique — amendement n° 26

Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 47

Cet amendement vise à exclure les installations éoliennes du champ d’application de l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les projets éoliens, terrestres et marins, sont particulièrement contestés pour leurs impacts sur les écosystèmes naturels et les espèces protégées, notamment les oiseaux migrateurs, les chauves-souris, et les habitats marins. Les dérogations prévues par l’article 25 pourraient…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 16 — amendement n° 127

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 126

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 51

Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Les bâtiments respectant la norme RT 2012 affichent une consommation énergétique maximale de 50 kWh/m²/an, ce qui correspond à des standards élevés d’efficacité énergétique. Ces bâtiments, conçus pour limiter leur impact environnemental, ne nécessitent pas de rénovation immédiate pour répondre aux…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17 — amendement n° 128

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 18 — amendement n° 129

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 19 — amendement n° 130

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 52

Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de cette obligation les bâtiments neufs ou récents conformes aux standards énergétiques actuels (par exemple, RE2020). Cette exclusion repose sur plusieurs justifications : Les bâtiments conformes à la norme RE2020 respectent déjà des exigences élevées en matière de performance énergétique. Ces bâtiments sont conçus pour…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 48

Cet amendement propose la suppression de l’article 26, qui impose à la France un objectif de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, un objectif infaisable et injuste pour notre pays. La France dispose déjà d'un des bouquets énergétiques les plus décarbonés de l’Union européenne, avec près de 70 % de son électricité produite par des centrales nucléaires. Contrairement aux énergies renouvelables intermittentes, le nucléaire offre une production stable, sans dépendre des aléas…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 46

Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Cet article consacre le développement massif de l’éolien qui entraîne une artificialisation excessive et une dégradation des paysages, ce qui affecte les habitants, le patrimoine naturel et le secteur du tourisme. L’énergie éolienne reste intermittente et nécessite des moyens de…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 49

Cet amendement vise à maintenir la rédaction initiale de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, qui interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations entraînant une hausse des émissions de GES. Cette formulation claire et stricte est essentielle pour garantir la cohérence des politiques climatiques françaises et éviter toute contradiction entre les objectifs d’économies d’énergie et de réduction des émissions de GES.

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 50

Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou neufs. Cette mesure soulève plusieurs problématiques. D’une part, les bâtiments récemment construits ou conformes aux dernières normes énergétiques ne nécessitent pas de travaux de rénovation. Imposer une obligation de rénovation pour ces bâtiments neufs ou très récents est une mesure redondante et inefficace. Les…

5 décembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 53

Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs thermiques à partir de 2035. Le remplacement complet des moteurs thermiques par des véhicules à « zéro émission » dans un horizon de dix ans ne constitue pas la solution optimale pour atteindre la neutralité carbone. Bien que la diminution des émissions de CO₂ soit cruciale pour atteindre les objectifs climatiques, d'autres…

22 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 12

La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque d’entraver des initiatives essentielles à l’aménagement territorial et à la sécurité des citoyens. Bien que la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection de l’environnement soient des sujets primordiaux, l’interdiction aveugle de tous les projets, sans distinction, pourrait nuire aux collectivités locales et à…

22 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 14

La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à plusieurs niveaux. L’arrêt brutal de travaux déjà engagés entraîne non seulement des pertes financières substantielles pour l’État et les collectivités locales, mais compromet aussi la crédibilité et la stabilité des politiques d’infrastructure. Les projets qui ont franchi les étapes de la concertation, des études d’impact et…

22 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 13

La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable. Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et…

22 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 11

Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme. Bien que la préservation de l'environnement soit un objectif que nous partageons, la décision d'un moratoire généralisé risque de conduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêt public et le développement équilibré des territoires. En effet, cette mesure ne prend pas en compte la…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 8

Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou neufs. Cette mesure soulève plusieurs problématiques. D’une part, les bâtiments récemment construits ou conformes aux dernières normes énergétiques ne nécessitent pas de travaux de rénovation. Imposer une obligation de rénovation pour ces bâtiments neufs ou très récents est une mesure redondante et inefficace. Les…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 11

Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs thermiques à partir de 2035. Le remplacement complet des moteurs thermiques par des véhicules à « zéro émission » dans un horizon de dix ans ne constitue pas la solution optimale pour atteindre la neutralité carbone. Bien que la diminution des émissions de CO₂ soit cruciale pour atteindre les objectifs climatiques, d'autres…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 5

Cet amendement vise à exclure les installations éoliennes du champ d’application de l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les projets éoliens, terrestres et marins, sont particulièrement contestés pour leurs impacts sur les écosystèmes naturels et les espèces protégées, notamment les oiseaux migrateurs, les chauves-souris, et les habitats marins. Les dérogations prévues par l’article 25 pourraient…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 24 — amendement n° 4

Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d’énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des Élevages Marins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent les professionnels de la pêche et de l’aquaculture, dont les activités peuvent être directement impactées par l’installation d’infrastructures offshore. Les zones marines ciblées pour les projets d’énergies renouvelables sont souvent aussi des lieux stratégiques…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 1

Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Cet article consacre le développement massif de l’éolien qui entraîne une artificialisation excessive et une dégradation des paysages, ce qui affecte les habitants, le patrimoine naturel et le secteur du tourisme. L’énergie éolienne reste intermittente et nécessite des moyens de…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 7

L'article 27 introduit des modifications à l’article L.221-7-1 du Code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les alinéas 14 à 17 ajoutent des dispositions susceptibles de dénaturer l’objectif initial du dispositif des CEE en ouvrant la possibilité de délivrer ces certificats à des opérations qui pourraient indirectement entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le texte initial de l’article L.221-7-1, en vigueur…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 10

Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de cette obligation les bâtiments neufs ou récents conformes aux standards énergétiques actuels (par exemple, RE2020). Cette exclusion repose sur plusieurs justifications : Les bâtiments conformes à la norme RE2020 respectent déjà des exigences élevées en matière de performance énergétique. Ces bâtiments sont conçus pour…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 2

Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec les exigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40, et avec les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2024 (point 21). Le Conseil d’État a souligné que la fixation du seuil de puissance pour la participation au mécanisme d’ajustement constitue une « exigence technique de participation » et relève de la compétence des autorités de régulation (Commission de régulation de l’énergie -…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 9

Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Les bâtiments respectant la norme RT 2012 affichent une consommation énergétique maximale de 50 kWh/m²/an, ce qui correspond à des standards élevés d’efficacité énergétique. Ces bâtiments, conçus pour limiter leur impact environnemental, ne nécessitent pas de rénovation immédiate pour répondre aux…

21 novembre 2024 — Timothée Houssin

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 3

Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels protégés. Il répond à un double objectif : garantir la préservation des écosystèmes sensibles et assurer une meilleure acceptabilité des projets par les acteurs locaux et environnementaux. Le Conservatoire du littoral est une instance clé de la protection des espaces naturels côtiers et marins. Grâce à son expertise et sa…

15 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 7

La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation, comme le prévoit le texte initial, risque de générer des conséquences contre-productives et dommageables à plusieurs niveaux. L’arrêt brutal de travaux déjà engagés entraîne non seulement des pertes financières substantielles pour l’État et les collectivités locales, mais compromet aussi la crédibilité et la stabilité des politiques d’infrastructure. Les projets qui ont franchi les étapes de la concertation, des études d’impact et…

15 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 4

Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme. Bien que la préservation de l'environnement soit un objectif que nous partageons, la décision d'un moratoire généralisé risque de conduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêt public et le développement équilibré des territoires. En effet, cette mesure ne prend pas en compte la…

15 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 6

La suspension des autorisations environnementales pour les projets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelle considérable. Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projets avancés, engendrant des pertes économiques importantes et des conséquences logistiques négatives pour les territoires concernés. En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet de procédures d’évaluation environnementale et…

15 novembre 2024 — Timothée Houssin

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 5

La proposition de loi visant à instaurer un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies manque de nuance et risque d’entraver des initiatives essentielles à l’aménagement territorial et à la sécurité des citoyens. Bien que la lutte contre l’artificialisation des sols et la protection de l’environnement soient des sujets primordiaux, l’interdiction aveugle de tous les projets, sans distinction, pourrait nuire aux collectivités locales et à…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1736

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 37 055 570€ en AE et 8 787 085 € en CP Cet amendement vise à diminuer d’un quart des crédits du fonds vert alloué à la renaturation des villes et des villages (axe 2 du fonds vert), baisse basée sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission. Dans un contexte de…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1702

Retirer 100 000 000 euros en AE et CP au programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représente une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1700

Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs de performance en lien avec la politique nationale de réduction des déchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Ces indicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique. Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1704

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 126 924 363€ en AE et 14 721 157€ en CP Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués au fonds vert pour l’accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (axe 3 du fonds vert) basés sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission. Les Zones à Faibles…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1739

Le parc résidentiel en France compte près de 30 millions de résidences principales, dont une part importante est constituée de passoires thermiques. Au 1er janvier 2023, 15,7 % de ces résidences sont classées en DPE F et DPE G, les catégories les plus énergivores. Plus précisément, 9,4 % des résidences sont classées F et 6,3 % sont classées G. Cette situation impacte notamment les propriétaires occupants (16,5 % de passoires énergétiques) ainsi que le parc locatif privé (18,5 % de passoires…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1737

Transférer 100 000 € en AE et CP du programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” vers le programme 181 “Prévention des risques” action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs”. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fléau que constitue la propagation du frelon asiatique pour la filière apicole française. Le frelon asiatique (Vespa…

5 novembre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1742

Cet amendement d’appel a pour objectif d’introduire un indicateur de performance mesurant l’écart entre les volumes d’hydrogène blanc extraits et les volumes estimés. En Moselle, des prospections récentes ont révélé un gisement potentiellement exploitable de 46 millions de tonnes d’hydrogène blanc, ce qui représenterait près de la moitié de la production annuelle mondiale actuelle d’hydrogène. En intégrant ce nouvel indicateur, il serait possible d'évaluer l'efficacité des opérations et de…

25 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1949

25 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1986

25 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1952

25 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1947

Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs cotisations sociales dans ces zones. Dans un département comme celui de l'Eure, premier désert médical de France, il y a entre 20 et 30 spécialistes pour 100.000 habitants contre près de 60 en moyenne dans le pays. De très nombreux habitants renoncent ainsi aux soins. Face à cela, de nombreux dispositifs contraignant…

24 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 920

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 37 055 570€ en AE et 8 787 085 € en CP Cet amendement vise à diminuer d’un quart des crédits du fonds vert alloué à la renaturation des villes et des villages (axe 2 du fonds vert), baisse basée sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission. Dans un contexte de…

24 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 905

Au programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” retirer 27 437 938 euros en AE et 24 264 335 euros en CP. Cet amendement vise à geler les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations, du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables au montant prévu par…

24 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1900

24 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 916

Retirer 100 000 000 euros en AE et CP au programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représente une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 111

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 95

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 103

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 126 924 363€ en AE et 14 721 157€ en CP Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués au fonds vert pour l’accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (axe 3 du fonds vert) basés sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission. Les Zones à Faibles…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 141

Transférer 100 000 € en AE et CP du programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” vers le programme 181 “Prévention des risques” action 14 “Fonds de prévention des risques naturels majeurs”. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fléau que constitue la propagation du frelon asiatique pour la filière apicole française. Le frelon asiatique (Vespa…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1598

Cet amendement vise à recentrer la mesure initiale prévue par l'article 24 du PLF 2025 sur les locations meublées de courte durée, c'est-à-dire celles de moins de 30 nuits consécutives, en excluant les locations meublées de longue durée de son champ d’application. L'objectif initial de l'article 24 est de corriger une distorsion fiscale qui favorise le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en permettant aux propriétaires de déduire les amortissements sans les réintégrer dans…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 110

Retirer au Programme 380 “Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires” action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique” 37 055 570€ en AE et 8 787 085 € en CP Cet amendement vise à diminuer d’un quart des crédits du fonds vert alloué à la renaturation des villes et des villages (axe 2 du fonds vert), baisse basée sur les autorisations d’engagements et les crédits de paiement consommés pour l’exercice 2023 pour cette mission. Dans un contexte de…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 142

Au programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” retirer 27 437 938 euros en AE et 24 264 335 euros en CP. Cet amendement vise à geler les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations, du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables au montant prévu par…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Retirer 100 000 000 euros en AE et CP au programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représente une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent…

18 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 102

Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs de performance en lien avec la politique nationale de réduction des déchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Ces indicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique. Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages…

17 octobre 2024 — Timothée Houssin

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1132

La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités. Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur…