Questions

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, pour la retraite, des cotisations à la prévoyance versées par les assurés souhaitant se prémunir des conséquences financières liées à un accident de la vie. Une habitante de sa circonscription s'est en effet présentée à sa permanence afin d'évoquer cette problématique. Atteinte d'une tumeur osseuse au bras droit, elle se trouve aujourd'hui lourdement handicapée, avec une invalidité reconnue à 80 % et définitive. Cette situation l'a contrainte à interrompre son activité professionnelle afin de subir de multiples interventions chirurgicales et traitements. Durant sa carrière, elle a pourtant cotisé chaque mois à un dispositif de prévoyance, dans la perspective de se prémunir contre ce type d'aléa. Or il apparaît qu'aujourd'hui les prestations issues de cette prévoyance, bien qu'imposables, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite. En conséquence, ses revenus à la retraite s'en trouvent fortement diminués. À l'inverse, certaines personnes n'ayant pas cotisé à un tel dispositif peuvent bénéficier de droits à la retraite plus favorables. Il lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles les prestations de prévoyance ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant subi un accident de la vie, alors même qu'elles ont contribué à ce dispositif tout au long de leur vie professionnelle et subissent, de ce fait, une baisse significative de leurs revenus au moment de la retraite.

La question

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de la hausse récente des prix des carburants. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affirme avec constance qu'il n'existerait aucune « cagnotte » liée à cette hausse, récusant toute idée d'un enrichissement de l'État par le biais de la fiscalité énergétique. Pourtant, dans un courrier adressé le 1er avril 2026 à plusieurs membres du Gouvernement, M. le Premier ministre évoque explicitement la possibilité d'affecter d'éventuels « surplus de recettes fiscales liés à la hausse du prix des carburants » au financement du plan d'électrification. Cette évolution du discours interroge, d'autant plus que la fiscalité représente environ 50 % du prix payé à la pompe, via notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le rendement augmente mécaniquement avec la hausse des prix. Dans ce contexte, il souhaite savoir : à combien le Gouvernement estime, à ce stade, le montant des recettes fiscales supplémentaires effectivement perçues ou attendues du fait de la hausse des prix des carburants en 2026 ; quelle part de ces éventuelles recettes supplémentaires est imputable à la TVA, en raison de son caractère proportionnel au prix ; si le Gouvernement entend publier une estimation consolidée et transparente de ces recettes, afin d'éclairer la représentation nationale sur la réalité de ces effets budgétaires. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a, dans un premier temps, contesté l'existence même de telles recettes supplémentaires, avant d'en envisager désormais explicitement l'affectation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Timothée Houssin interroge M. le Premier ministre sur les conditions d'accès aux publications de La Documentation française, service de l'État rattaché à la direction de l'information légale et administrative (DILA). Certaines publications produites par La Documentation française demeurent aujourd'hui accessibles uniquement moyennant paiement, alors qu'elles sont élaborées par des agents publics dans le cadre de missions de service public et financées, au moins en partie, par des fonds publics. Cette situation soulève des interrogations au regard des principes d'égalité d'accès au service public, de transparence démocratique et de diffusion de l'information publique. À l'inverse, plusieurs organismes publics, tels que l'Inserm, mettent gratuitement leurs publications à la disposition du public au nom de l'intérêt général et du partage des connaissances. Dès lors, il peut sembler difficilement justifiable que des informations portant sur les politiques publiques, le fonctionnement de l'État ou l'expertise administrative demeurent conditionnées à une capacité de paiement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du modèle économique de La Documentation française, si une mise à disposition gratuite de l'ensemble de ses publications est à l'étude et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Réponse

La Documentation française est une marque éditoriale de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont l'une des missions est « de favoriser l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet » (décret n° 2010 31 du 11 janvier 2010). La très grande majorité des contenus édités ou produits par La Documentation française est librement accessible en ligne, notamment les rapports publics, les collections institutionnelles ou encore les ressources pédagogiques diffusées sur le portail vie publique.fr. Toutefois, certaines publications sont proposées à la vente. En effet, d'une part, le produit des ventes participe à la pérennité du modèle éditorial pour des ouvrages à forte valeur ajoutée, dont la conception, la mise en forme et la fabrication représentent un coût significatif qui ne peut être intégralement couvert par les crédits budgétaires. D'autre part, ces ouvrages ou revues mobilisent des contributeurs extérieurs dont les droits d'auteurs doivent être respectés. Leur rémunération s'effectue dans le cadre de contrats d'édition conformes au code de la propriété intellectuelle et liés à la commercialisation des ouvrages et revues. Pour ces raisons, ces publications spécifiques ne peuvent relever d'un régime de gratuité intégrale.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site ArianeGroup de Vernon (Eure) dans le cadre de la réorganisation industrielle du programme Ariane 6 décidée lors de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) en 2019. Cette réorganisation prévoyait le transfert de l'intégration et du test du moteur Vinci de Vernon vers Lampoldshausen, en Allemagne, mesure actée par la signature d'un accord le 24 octobre 2025 entre ArianeGroup France, ArianeGroup Allemagne, le DLR et l'ESA. En contrepartie, il avait été décidé que la production des turbopompes des moteurs Vulcain et Vinci serait transférée d'Italie vers Vernon. Or alors que le chantier du nouveau site d'intégration allemand est déjà engagé, les contreparties promises à la France tardent à se concrétiser. Les turbopompes à oxygène liquide des moteurs Ariane 6 continuent aujourd'hui d'être produites en Italie par l'entreprise Avio. Le site de Vernon, berceau historique de la propulsion spatiale française et européenne, joue pourtant un rôle essentiel dans la conception et le développement des moteurs cryogéniques, notamment les programmes Vulcain, Prometheus et Maia. Le non-respect du transfert annoncé ferait peser un risque majeur sur la maîtrise industrielle et technologique française dans un domaine stratégique. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la mise en œuvre effective du transfert des turbopompes vers Vernon et quelles actions il entend engager auprès d'ArianeGroup et de ses partenaires européens pour assurer la préservation des compétences et des emplois français dans la filière de propulsion spatiale.

Réponse

TAXES SUR LES BIOCARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Timothée Houssin. M. Timothée Houssin . Madame la ministre de la transition écologique, en huit ans de macronisme, vous nous avez habitués à l’écologie punitive et aux hausses de taxes, mais le gouvernement Lecornu va plus loin avec un budget punitif pour tous. Ce sont 19 milliards d'euros de taxes supplémentaires qui vont frapper la France qui travaille, notamment les Français qui ont fait le choix écologique et économique de rouler aux biocarburants, ainsi que nos agriculteurs qui les produisent. Votre budget 2026 prévoit une explosion des taxes sur les biocarburants, dont le prix augmenterait à terme de 50 centimes par litre. Cette mesure serait intenable pour les ménages qui ont investi dans un véhicule adapté pour réduire leurs dépenses et qui perdraient 25 euros par plein. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait inacceptable pour les transporteurs : ils ont verdi leur flotte au prix de lourds investissements qui ne seraient pas rentabilisés et vous les pousseriez à retourner au diesel. Elle serait aussi catastrophique pour notre agriculture : pour les milliers d’exploitations de la filière colza, et pour la filière betteravière, pilier du bioéthanol français, déjà fragilisée par l’interdiction des néonicotinoïdes et la concurrence déloyale de l’Ukraine. Passant outre le vote en commission, allez-vous détruire sciemment la filière des biocarburants et ses 29 000 emplois,… Mme Anne-Laure Blin . Ce sont les députés qui votent ! M. Timothée Houssin . …alors que ces biocarburants sont issus de l’agriculture française, font baisser de 60 % les émissions de CO2 et servent la compétitivité des transporteurs et le pouvoir d’achat de 1 million d’automobilistes ? Par ailleurs, le sans-plomb 95-E10, essence la plus vendue en France, contient 10 % de bioéthanol. Pouvez vous garantir, ici, aux Français, que ni ce carburant ni le diesel ne seront concernés par une taxation supplémentaire des biocarburants, qui ferait augmenter le prix à la pompe pour tous les automobilistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Pour arriver à un compromis, il faut d'abord écouter. En l'espèce, il faut écouter deux catégories de la population essentielles au pays : les travailleurs, vous l'avez dit, et les agriculteurs. Je m'exprime sous le regard de Mme Genevard qui, en tant que ministre de l'agriculture, sait combien la filière betteravière est essentielle à notre souveraineté alimentaire. Vous l'avez dit : un quart de la production de cette filière est utilisé pour les biocarburants. Je pense également à notre souveraineté en matière de protéines. À cet égard, le plan Protéines, qui vise à mettre fin à l'importation de soja, notamment d'Amérique du Sud, est essentiel. Le colza joue un rôle clé dans ce dossier, puisque les deux tiers de la production sont utilisés pour les biocarburants. Nous devons, tout d'abord, entendre le Parlement. C'est lui qui débat et vote – comme l'a dit le premier ministre. Ensuite, sur cette question comme sur d'autres, nous voulons, j'y insiste, aboutir à un compromis. Nous ne souhaitons évidemment pas adopter des solutions inefficaces et qui contrarieraient nos intentions : protéger les travailleurs ; soutenir les Français qui ont choisi d'investir dans des boîtiers flexfuel pour réduire le montant de leur facture ; soutenir les agriculteurs qui assurent notre souveraineté alimentaire. Il faut avoir à l'esprit qu'une concertation européenne est en cours, que les biocarburants présentent des avantages et des inconvénients et que la France veut, en la matière, trouver la fiscalité adaptée, sans agir seule ou avant tout le monde. Nous serons donc à l'écoute des propositions formulées par le Parlement. C'est votre sagesse qui, sur cette question comme sur toutes les autres dans le cadre du budget, définira la ligne politique. Vous avez le pouvoir, nous proposons.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du fichage bancaire pour les particuliers en situation de fragilité. Un habitant de la circonscription de M. le député, victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux solaires et ne souhaitant plus rembourser le prêt lié à celle-ci, a été inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, conformément aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation. Cette inscription, qui fait suite à des remboursements différés et à un contentieux civil, lui interdit aujourd'hui l'accès à tout financement bancaire, alors même qu'il souhaite solliciter un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique dans son nouveau logement. M. le député s'interroge sur l'étendue exacte des restrictions induites par une inscription au FICP. En particulier, il souhaiterait savoir si ce fichage emporte automatiquement impossibilité d'accéder à tout type de crédit, y compris les dispositifs publics encadrés comme l'éco-prêt à taux zéro, ou si l'octroi reste soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque établissement bancaire. Il lui demande en outre quels dispositifs d'accompagnement ou voies de recours sont à la disposition des particuliers inscrits au FICP, afin d'éviter que cette situation ne constitue un frein durable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, pourtant encouragés par l'État dans le cadre de ses objectifs de transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Il convient de rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et la banque puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Dans ce contexte, il résulte des textes en vigueur que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances (articles L. 313-16 et R. 313-14 du code de la consommation en matière de crédit immobilier et L. 312-16 du même code pour le crédit à la consommation). Concernant plus spécifiquement l'éco-prêt à taux zéro, il est accordé aux particuliers par les banques ayant signé une convention avec l'Etat et les sociétés de tiers-financement (depuis avril 2024) pour financer certains travaux définis par décret (rénovation ou amélioration de l'habitat, etc.). Le prêteur sollicité à les mêmes obligations de vérification de la solvabilité de l'emprunteur que celles susmentionnées. De plus, avant de conclure le crédit le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est régi par l'article L. 751-1 du code de la consommation, il est géré par la Banque de France. Ce fichier a pour objet principal d'apporter des éléments d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. Pour rappel, l'inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) mais cela ne signifie pas qu'un établissement de crédit a l'obligation d'accorder un crédit. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. En cas d'incidents de paiement, les informations sont enregistrées dans le FICP dès que les établissements habilités à effectuer cette démarche se manifestent auprès de la Banque de France. Ces informations sont radiées du fichier dès lors que l'établissement ou l'organisme qui a déclaré l'incident déclare que le paiement intégral des sommes dues est effectué. En tout état de cause, ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entrainé la déclaration (article L. 752-1 du code de la consommation). Enfin, si une personne souhaite exercer son droit d'accès au FICP elle peut s'adresser à la Banque de France, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Ce droit peut s'exercer par voie postale, par voie électronique ou aux guichets de la Banque de France. Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation, la Banque de France peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom. Pour exercer son droit de rectification et d'effacement du FICP, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée, une personne peut s'adresser à l'établissement ou à l'organisme à l'origine de la déclaration, conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 24 nonies de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. Ce dispositif prévoit que, lorsqu'un démantèlement et une dépollution du site sont rendus obligatoires du fait de la cessation d'activité, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à la remise en état du site, selon des conditions définies par décret. Cette mesure vise à inciter à la réhabilitation rapide des friches industrielles, tout en permettant aux collectivités locales de mieux gérer l'impact fiscal et environnemental des cessations d'activité. Cependant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a pas été publié, ce qui rend le dispositif inopérant pour les entreprises concernées et les collectivités qui souhaitent s'en saisir. M. le député souhaite donc connaître la date prévue de publication de ce décret et demande à M. le ministre si le dispositif sera applicable de manière rétroactive à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Il souhaite également savoir comment seront définies les conditions de réhabilitation et si les entreprises concernées seront accompagnées dans cette démarche.

Réponse

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est régie par le principe de l'annualité de l'imposition, auquel il peut être dérogé en cas de cessation d'activité. En effet, l'article 1478 du code général des impôts (CGI), après avoir posé le principe de l'assujettissement à la CFE du redevable « qui exerce l'activité le 1er janvier », détermine les conditions dans lesquelles il y est dérogé. Ainsi, en cas de cessation d'activité, la taxe n'est pas due pour l'année entière, mais seulement au prorata de la période durant laquelle l'activité a été poursuivie. Cette disposition se justifie parce que la capacité contributive des redevables est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition (Conseil d'Etat, décision du 9 septembre 1996, n° 122737, société GTE Precision Materials). Or, dans l'hypothèse d'une cessation d'activité, sans aménagement de ce principe l'application des règles de l'annualité conduirait à une imposition totale pour l'année de cessation d'activité, déconnectée de la capacité contributive de l'entreprise. L'article 89 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit le maintien de l'assujettissement à la CFE même en l'absence d'activité imposable, lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution en application du code de l'environnement. L'objectif est d'inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. En raison du principe d'annualité de la CFE et de son fait générateur fixé au 1er janvier de l'année, la modification ainsi introduite ne s'appliquera pas à la CFE due au titre de 2025 dès lors que la loi de finances pour 2025 n'était pas entrée en vigueur à cette date. Par ailleurs, telle qu'elle a été votée, la mesure présente des difficultés d'interprétation et d'application la rendant inopérante notamment au regard de l'objectif recherché par ses auteurs. D'une part, le maintien de la CFE jusqu'à remise en état entre en contradiction avec le principe d'annualité sans y déroger expressément, dès lors que la dérogation au prorata temporis qui introduit ce maintien de CFE ne vaut que pour l'année de cessation d'activité. D'autre part, des dispositions de maintien de la CFE pour les années ultérieures à la cessation d'activité trouveraient difficilement une application puisque, par principe, en l'absence d'activité imposable au 1er janvier de l'année, aucune CFE n'est due. En conséquence, un décret d'application ne permettrait pas à ce dispositif de répondre aux enjeux de la réhabilitation des sites industriels. Par ailleurs, si une CFE était néanmoins due, la mesure présenterait un risque au regard des principes constitutionnels puisque l'entreprise ayant cessé son activité serait redevable d'une CFE sans aucun rapport avec sa capacité contributive, en l'absence de revenus ou de chiffre d'affaires. Enfin, si cette mesure est en apparence intéressante pour les collectivités qui souhaiteraient s'en saisir, elle aboutit en réalité à un résultat contraire à son objectif puisqu'avec le mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du CGI, l'entreprise peut obtenir un dégrèvement, versé par l'État, et devient indifférente à la charge fiscale qui lui est imposée, excluant ainsi tout effet incitatif.

La question

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves difficultés rencontrées par le commissariat de Vernon (Eure), tant en matière d'effectifs que de moyens matériels. En mars 2021, M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, annonçait l'arrivée de 16 policiers supplémentaires au commissariat de Vernon. En mai 2021, seuls cinq agents ont été envoyés, avec la confirmation de l'arrivée de onze autres. Près de quatre ans plus tard, ces derniers ne sont toujours pas en poste, ce qui interroge sur la concrétisation de cet engagement. Depuis 2020, le syndicat Alliance police nationale alerte sur le manque d'effectifs, marqué par la disparition de la brigade anti-criminalité et du groupe de sécurité de proximité. Ce déficit s'est encore aggravé en 2024 avec plusieurs mutations non compensées. Les émeutes de juin 2023, qui ont conduit à l'incendie de plusieurs bâtiments publics, dont la mission locale et les Restos du cœur, ont démontré la nécessité urgente d'un renforcement des effectifs. À cette situation préoccupante s'ajoutent des dysfonctionnements administratifs et matériels qui nuisent au bon fonctionnement du commissariat. En février 2025, les agents ont été informés qu'en raison d'un problème informatique, leurs astreintes et heures de nuit ne seraient pas versées, avec un éventuel report en mars sous validation de la DRFIP. Ce type d'incident s'est déjà produit à plusieurs reprises, générant une incertitude inacceptable sur la rémunération des policiers. Certains agents ayant participé aux jeux Olympiques de 2024 attendent encore leurs primes, illustrant une gestion défaillante des rémunérations. Par ailleurs, les conditions de travail sont dégradées par un matériel obsolète. Le logiciel de rédaction de procédure (LRPPN), pourtant censé simplifier la procédure pénale, est jugé inadapté et difficile à utiliser. De plus, les ordinateurs du commissariat sont d'une lenteur extrême, mettant jusqu'à 30 minutes pour ouvrir une session, ce qui entrave considérablement le travail quotidien des agents. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement prévoit pour enfin tenir l'engagement pris en 2021 en affectant les onze policiers toujours attendus à Vernon, garantir aux agents une rémunération sans retard ni dysfonctionnement et moderniser les équipements informatiques et les logiciels utilisés pour améliorer les conditions de travail des policiers. Le commissariat de Vernon est le reflet de la situation de la police nationale dans l'ensemble du pays. L'absence de moyens humains et matériels adéquats ne permet plus d'assurer la mission première des forces de l'ordre, qui est de garantir la sécurité des Français. Il lui demande quelles sont les perspectives d'amélioration.

Réponse

Alors que les policiers accomplissent, au quotidien, un travail remarquable pour assurer la protection de nos concitoyens, leur assurer des conditions de travail satisfaisantes constitue une priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur. S'agissant de la circonscription de police nationale (CPN) de Vernon - qui couvre trois communes -, son effectif est à ce jour de 71 agents (données au 1er mars 2025), tous corps confondus (dont policiers adjoints). La circonscription peut, en outre, recevoir le renfort d'autres services de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de l'Eure, qui dispose au total de 329 agents, auxquels s'ajoute un vivier d'environ 50 réservistes opérationnels. L'effectif de la CPN de Vernon a effectivement fluctué au cours des dernières années. La situation depuis 2021 fait toutefois apparaître une nette amélioration : son effectif est passé de 65 agents début 2021 à, désormais, 71 agents (dont 3 policiers adjoints). Le recrutement, en cours, de policiers adjoints supplémentaires devrait encore améliorer la situation. S'agissant du groupe de sécurité de proximité (GSP), il convient de préciser que celui-ci n'a pas « disparu » : il a été rétabli en septembre 2021. S'agissant de la BAC, elle a effectivement été mise en sommeil, mais de longue date puisque ce choix a été fait en 2011. À ce jour, avec la réforme de la police nationale intervenue début 2024, tous les services de police du département sont placés sous le commandement unifié de la DDPN qui peut donc déployer des agents en renfort dans telle ou telle ville lorsque nécessaire. Sur le plan matériel, les policiers de la CPN ont notamment bénéficié du plan zonal de modernisation des infrastructures numériques et des postes informatiques 2018-2024. Comme pour tous les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, des crédits ont ainsi été fléchés chaque année au profit du numérique et alloués à la direction départementale de la police nationale. Pour la seule année 2024, 24 000 € ont ainsi été consacrés au renouvellement de ses moyens informatiques. La circonscription de Vernon a également bénéficié en 2024 d'investissements au titre du « Plan stratégique 2023-2027 - Engagés à vos côtés » de la préfecture de zone de défense et de sécurité (secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest). En effet, la direction zonale de la transformation numérique a procédé à la refonte complète des infrastructures réseaux pour un montant supérieur à 33 000 €, sans remontée d'incidents particuliers depuis, qu'il s'agisse de dysfonctionnements ou de lenteurs. Les prochains investissements numériques planifiés concernent l'installation téléphonique, avec un passage en téléphonie sur IP, témoignant de l'attention portée aux besoins des services de police de Vernon. À ce jour, le parc informatique de la CPN de Vernon est donc en parfait état de marche, avec de surcroît de nouvelles améliorations à venir (migration vers une version plus récente du système d'exploitation des ordinateurs, câblage des prises électriques sur goulottes - après le câblage des prises réseau sur goulottes effectué en 2024). S'agissant des difficultés que peuvent rencontrer les agents avec le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, cette situation n'est propre ni à Vernon ni au département. Les difficultés que soulève ce logiciel, utilisé dans toute la France, sont identifiées au niveau national. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a demandé une accélération pour régler ce sujet, et faciliter le travail des forces de l'ordre. Des travaux sont en cours pour doter l'ensemble des services de la police nationale d'un nouvel outil de rédaction des procédures, plus intuitif, plus efficace et qui répondra aux besoins des policiers aussi bien en matière d'ergonomie que de partage d'information opérationnelle. Enfin, s'agissant du paiement des indemnités, la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, engagée au quotidien au service des agents, y est particulièrement attentive. Avec par exemple le plan « Zéro incident de paie 2024 » au bénéfice des 24 000 agents du ministère dans le ressort de la zone, tout est mis en œuvre pour assurer le meilleur service possible aux agents. S'agissant de la direction départementale de la police nationale, parmi les 290 agents bénéficiaires de la prime de résultats exceptionnels spécifique pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, 276 l'ont perçue en décembre 2024, 2 en janvier et 12 en février 2025. Dans la circonscription de Vernon, 45 l'ont perçue en décembre 2024, tandis que les deux derniers agents concernés l'ont perçue respectivement en janvier et février 2025. Enfin, s'agissant du problème du paiement des astreintes et heures de nuit, qui n'ont pas été versées en février, la difficulté ne concernait pas particulièrement Vernon puisqu'elle a impacté les services dans toute la France. La régularisation est intervenue sur le traitement de mars.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes suite à la mise en place des dispositifs de péage à flux libre sur certaines autoroutes. Ce système, bien qu'il vise à fluidifier le trafic, génère de nombreuses incompréhensions et impayés. L'A79, première autoroute concernée, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré en un an près de 180 000 impayés, entraînant 80 000 pénalités et l'envoi de 600 000 courriers pédagogiques par le concessionnaire. Ces chiffres témoignent des difficultés des usagers, qui n'ont souvent pas compris que le tronçon était payant. L'absence de portail de télépéage donne l'impression d'une gratuité pour des usagers mal informés ou ignorant totalement le concept du flux libre. Et si les détenteurs d'un badge télépéage sont prélevés automatiquement, les autres automobilistes doivent s'acquitter de leur paiement en s'arrêtant sur une aire de repos ou en créant un compte sur le site internet du concessionnaire. En cas de non-paiement dans les 72 heures, les automobilistes encourent une amende de 90 euros, qui peut atteindre jusqu'à 375 euros après 60 jours. Alors que ce système se généralise, comme sur l'A13 et l'A14 depuis juin 2024, chaque société d'autoroutes dispose de ses propres applications et modalités de paiement, complexifiant encore la situation pour les usagers. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les systèmes de paiement sur l'ensemble du territoire, notamment en développant une plateforme unique. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour améliorer l'information des automobilistes, y compris sur les recours disponibles, afin de garantir la réussite de ce dispositif tout en limitant ses impacts négatifs sur les usagers.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 €. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en œuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.

La question

M. Timothée Houssin alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers, qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnemental. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers, qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé en différentes occasions toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. Le niveau d'exigence et de qualité élevé de la production française, garanti par une réglementation nationale qui est, à la demande des organisations professionnelles, l'une des mieux-disante en Europe et dans le monde, se traduit notamment par une origine du produit dont la teneur en fruits est de 100 %. A contrario, les contraintes de fabrication de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient donc constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français et mettrait en cause les équilibres économiques et territoriaux de l'ensemble du secteur cidricole français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne. Considérant à ce stade les écarts entre les positions des différents États membres sur ce sujet et en particulier l'impossibilité d'obtenir une teneur à 100 % de fruits, les autorités françaises s'opposent à l'ajout de normes de commercialisation pour le cidre afin de protéger la filière française.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la XVIe législature, contient plusieurs mesures cruciales pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. À ce jour, seulement 29 % des articles de la loi ont été mis en application, avec la publication de seulement 10 décrets sur les 34 attendus. Parmi les réformes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, plusieurs sont essentielles pour les collectivités et les territoires en manque de professionnels de santé : l'obligation pour les professionnels de santé de notifier leur départ à l'avance, afin de permettre aux collectivités de s'adapter ; des mesures facilitant l'installation de nouveaux professionnels de santé ; la mise en place d'infirmiers référents pour soulager les médecins. M. le député souligne l'urgence de publier ces décrets d'application afin de concrétiser ces mesures adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat et ainsi améliorer rapidement l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Par ailleurs, la loi permet d'expérimenter des « options santé » dans les académies des déserts médicaux pour susciter des vocations chez les jeunes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur l'importance que la Normandie soit l'une des régions sélectionnées pour cette expérimentation, en raison de la situation particulièrement critique de l'accès aux soins dans cette région. Dans l'Eure, 57 % des patients peinent à consulter un médecin généraliste, avec un ratio de seulement 59 médecins pour 100 000 habitants, le département étant le moins bien pourvu de France en professionnels de santé. Il lui demande donc quelles actions elle entend entreprendre pour accélérer la publication des décrets d'application et faire en sorte que les lycées de Normandie puissent bénéficier de cette « option santé », afin de répondre à l'urgence sanitaire dans cette région.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des Français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être préservée que la création, par la loi dite « loi Valletoux », du statut d'infirmier référent doit générer un besoin accru de formation de ces personnels de santé. Pourtant, la Caisse nationale d'assurance maladie a acté la fin du financement des loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une décision prise sans concertation et sans étude de pistes de financement alternatives. Les infirmiers Asalée relèvent en outre plusieurs points de blocage avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment la mise en place d'un comité de surveillance en 2021, la suppression des 8 millions d'euros de réserve d'Asalée, utilisées pour le paiement des salaires et des fournisseurs, ainsi que des retards du paiement de l'acompte mensuel pour le versement des salaires. Face aux interrogations d'Asalée en recherche de solutions alternatives, CNAM, DSS et ministère de la santé restent silencieux. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de lui communiquer les raisons qui ont amené à ces suppressions de financement pour Asalée. Il lui demande également à quelle date un plan alternatif sera proposé à l'association. Enfin, il lui demande de se saisir du sujet sans retard au vu de l'importance qu'il revêt pour la sécurité financière de l'association et pour l'accès aux soins des patients.

Réponse

L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. Les pouvoirs publics ont accompagné le projet depuis sa création et dans sa croissance, avec un financement quasi-intégral par l'Assurance maladie pour un montant supérieur à 80 millions d'euros par an. L'évaluation du dispositif, assurée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération entre un médecin et un infirmier via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant) et permet d'améliorer la prise en charge des patients, notamment les patients diabétiques de type 2 dont le suivi est très significativement amélioré (progression de 12,7% du contrôle de l'hémoglobine glyquée et de la microalbuminurie entre 2010 et 2017 pour ces patients). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie, qui détaille les dépenses prises en charge. Les paramètres de cette convention ont fait l'objet de nombreux échanges dans le cadre de son renouvellement. Une nouvelle convention a été signée le 11 juin 2024 pour sécuriser le cadre financier de l'année 2024, constituant un effort financier de plus de 100 millions d'euros. Cette subvention représente 1 550 Equivalents temps plein (ETP), soit 350 ETP supplémentaires par rapport à la précédente convention. Un avenant prolongeant la convention pour une période de six mois a été signé par l'Assurance maladie et l'association le 4 décembre 2024.

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.

Réponse

Le code de l'environnement prévoit (article R. 211-34) que les producteurs de boues de station d'épuration doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages et qu'ils tiennent à jour un registre indiquant notamment la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci et les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces. Ces informations, dont le contenu est précisé par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, sont transmises à l'autorité administrative. Une demande de communication de ce registre peut être adressée au préfet qui pourra y donner suite dans la mesure où ce registre n'entre pas dans le champ des documents qui ne sont pas communicables en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il convient de souligner que l'article R. 211-35 du code de l'environnement prévoit qu'une synthèse du registre susmentionné soit également adressée chaque année au préfet qui peut la communiquer aux tiers sur leur demande.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 euros sera prélevé pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir au moins 24 heures à l'avance. Toujours selon les annonces du Gouvernement, elle pourrait être supprimée par le médecin si celui-ci estime la raison de l'absence acceptable. Ce système ne concernerait donc que les prises de rendez-vous en ligne et devra être mis en place par les plateformes elles-mêmes. En l'occurrence, la principale d'entre elles est la plateforme Doctolib, utilisée par 42,2 millions de patients et qui comptait, en 2020, 96,6 millions de rendez-vous pris en ligne, soit 34 % de tous les rendez-vous pris. Or il semblerait que cette plateforme ne veuille pas appliquer la « taxe lapin » dans sa forme actuelle. Actuellement, les prises de rendez-vous ne nécessitent pas de carte bancaire. La mise en place de ce système serait donc complexe pour les plateformes en ligne, mais surtout exclurait les patients en situation d'illectronisme (qui n'ont pas internet ou qui ne savent pas l'utiliser correctement), soit 15 % d'entre eux, ainsi que ceux ne disposant pas de carte bancaire (5 %). Ainsi, il souhaiterait savoir quels ajustements du dispositif sont prévus pour tenir compte de ces cas et si la piste d'une mise en place de la « taxe lapin » directement par l'assurance maladie a été explorée.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'amélioration de leur habitat et à la réduction de leur consommation énergétique. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce prêt n'est pas accessible dans les faits. Il demande quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et quelles actions elle compte entreprendre pour assurer que le prêt avance rénovation soit effectivement proposé par les banques, permettant ainsi aux ménages les plus modestes de bénéficier de ce soutien pour leurs projets de rénovation énergétique. Il lui demande également combien de foyers ont pu bénéficier de ce dispositif depuis son instauration.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, élément central de la transition écologique et de la lutte contre la précarité énergétique. Plus particulièrement, la facilité d'accès à une solution de financement pour la couverture du reste à charge est une condition incontournable pour la bonne réalisation de travaux performants. La loi dite « Climat et Résilience » adoptée en 2021 a permis de créer le prêt avance rénovation (PAR) en permettant aux prêts avance mutation de bénéficier d'une garantie publique au travers du fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Malgré le déploiement du dispositif par deux réseaux bancaires dès 2022, seulement 156 offres de prêts avaient été émises au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2024 a permis de répondre aux différents freins à la souscription du PAR. En effet, depuis le 1er janvier 2024, les établissements prêteurs peuvent maintenant intégrer l'ensemble des frais liés à l'inscription d'une hypothèque dans le montant du crédit, ce qui permet d'offrir un prêt sans charge immédiate aux ménages. Par ailleurs, les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de la garantie du FGR ont été supprimées et les sociétés de tiers-financement peuvent désormais s'approprier le dispositif et mobiliser la garantie du FGR. Enfin, le lancement du prêt avance rénovation à taux zéro (PAR+) au 1er septembre 2024 permet à l'Etat de prendre en charge les intérêts des 10 premières années de l'emprunt pour les ménages modestes et très modestes. Le déploiement des PAR et PAR+ doit se poursuivre et le Gouvernement travaille auprès de chaque acteur bancaire pour continuer à lever les différents obstacles et permettre à l'ensemble des ménages de disposer d'une solution de financement adaptée à sa situation. Enfin, le Gouvernement se réjouit du succès parallèle de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à la suite des récentes mesures de simplification, grâce auxquelles 120 000 prêts ont pu être émis en 2024, meilleure année depuis le lancement de ce dispositif en 2009.

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture imminente de l'usine Europhane, située aux Andelys, qui entraînera le licenciement de 85 salariés. Cette décision fait suite à la fermeture de l'entreprise Holophane en 2023, avec 208 licenciements, et aggrave la situation économique locale. Bien que le nombre de licenciements d'Europhane soit inférieur au seuil de 200 travailleurs requis pour l'éligibilité au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), M. le député souhaite rappeler que le règlement (UE) n° 2021/691, à son article 5, point 3, permet une exception lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi local ou régional. Les fermetures successives de ces deux grandes entreprises industrielles ont des répercussions profondes sur l'économie et le tissu social des Andelys, ainsi que sur les familles concernées. M. le député invite donc le Gouvernement à envisager la soumission d'une demande d'aide au titre du FEM, en justifiant cette requête par l'impact économique et social de ces fermetures. De plus, il suggère d'explorer la possibilité de regrouper ces licenciements avec ceux d'autres entreprises régionales ou du même secteur, conformément à l'article 5, point 3, afin de satisfaire les critères d'éligibilité au FEM. Les fonds du FEM permettraient de financer des actions telles que des formations professionnelles, des conseils à la reconversion ou des allocations pour accompagner les salariés dans cette période de transition et minimiser l'impact social des pertes d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette demande dans les délais impartis et de l'informer des démarches entreprises, ainsi que des réponses apportées par la Commission européenne.

Réponse

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) permet de cofinancer, sans se substituer aux obligations légales qui incombent aux employeurs, des mesures de retour vers l'emploi à la suite d'une restructuration de grande ampleur. Créé en 2007 pour la période 2007-2013 et renouvelé à deux reprises pour les périodes 2014-2020 par le règlement (UE) n° 1309/2013 et 2021-2027 par le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est doté d'un budget annuel moyen de 209 millions d'euros pour la période 2021-2027. Le FEM a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois durables dans l'Union en apportant un soutien en cas de restructurations de grande ampleur, en particulier celles causées par des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l'Union ou la composition du marché intérieur, et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou découlant de la numérisation ou de l'automatisation. En principe, en cas de restructuration de grande ampleur, une contribution financière du FEM peut être apportée lorsque survient la cessation d'activité d'au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois. Selon le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est mobilisable, à titre dérogatoire au critère du seuil de 200 ruptures de contrat, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou de circonstances exceptionnelles impliquant des Petites et moyennes entreprises (PME) dont les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale. Selon le règlement, une contribution financière du FEM est apportée lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même secteur d'activité et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant la période de référence de six mois, ou bien, lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même ou dans différents secteurs d'activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de quatre mois. En première analyse, l'entreprise Europhane, qui procède à une restructuration d'ampleur moyenne dans un marché du travail ne présentant pas de spécificités, ne semble pas se trouver dans l'un de ces cas de figure. Il est par ailleurs nécessaire pour l'entreprise d'avoir une trésorerie suffisante pour avancer les fonds. En effet, le FEM n'intervient qu'ex post et en cofinancement pour rembourser une part de 85 % des actions et mesures mises en place au-delà des obligations légales de l'entreprise. Le règlement (UE) n° 2021/691 prévoit également deux phases de contrôle interne réalisées par l'Etat membre, a posteriori (24 mois après le versement des fonds), impliquant un archivage de l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses des mesures cofinancées par le FEM. L'entreprise doit s'assurer d'avoir les ressources nécessaires et les moyens pour assurer ce suivi. S'agissant de l'entreprise Holophane, il convient de rappeler, ainsi que cela a pu être exposé dans la réponse publiée le 14 mai 2024 à la question écrite n° 13444, que l'Etat est intervenu en permettant aux salariés de l'entreprise de bénéficier des mesures du fonds d'accompagnement des salariés de la filière automobile. Les ex-salariés de cette entreprise bénéficient actuellement d'un accompagnement dans le cadre de leur contrat de sécurisation professionnelle et font l'objet d'un suivi particulièrement resserré de la part de France Travail. Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient à l'entreprise de choisir de s'inscrire ou non dans une démarche en vue de bénéficier de fonds permettant de cofinancer des mesures de reclassement de qualité pour ses salariés et, le cas échéant, de soumettre une demande en vue de bénéficier du cofinancement du FEM. L'Etat accordera l'attention nécessaire à cette demande si elle devait être formulée. En toute hypothèse, les services déconcentrés de l'Etat sont pleinement conscients de la situation rencontrée sur ce territoire et suivent avec attention les restructurations en cours.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Réponse

Le Gouvernement attache une attention particulière à l'insertion professionnelle des jeunes. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Cette directive instaure une progressivité dans l'acquisition des compétences pour la conduite des véhicules poids lourds. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route, lequel prévoit qu'il faut être âgé d'au moins 21 ans révolus pour la conduite des véhicules des catégories C et CE. Ces prescriptions réglementaires n'ont fait l'objet d'aucune dérogation depuis leur mise en œuvre. Toutefois, l'accès à la conduite des poids lourds peut être anticipé, sous réserve d'avoir suivi et obtenu une qualification initiale à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures comprenant les épreuves du permis de conduire. Cette formation est sanctionnée par un examen final, dont la réussite permet l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. L'article R. 3314-4 du code des transports précise que l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son détenteur d'obtenir un permis de conduire poids lourds dès l'âge de 18 ans autorisant la conduite des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est donc dans le seul cadre de ces formations professionnelles que l'âge de la conduite des poids lourds peut être abaissé à 18 ans. En ce qui concerne la conduite des véhicules agricoles, elle est ouverte aux conducteurs dès l'âge de 16 ans sous des conditions restrictives : le véhicule doit appartenir à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricole. Par ailleurs, cette faculté n'est ouverte qu'aux véhicules n'excédant pas une largeur de 2,50 mètres. Enfin, la vitesse de ces véhicules n'excède par 40 km/h. La conduite de poids lourds sur la voie publique est une activité particulièrement dangereuse qui justifie un encadrement réglementaire rigoureux pour protéger l'ensemble des usagers de la voie publique. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette réglementation.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées dans la gestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaires, notamment pour les anciens membres des pompiers de Paris. Un citoyen de sa circonscription, sur le point de prendre sa retraite au 1er novembre 2024, a sollicité M. le député car aucune caisse de retraite complémentaire ne se déclare compétente pour compléter manuellement les trimestres manquants sur son relevé de carrière et il risque, à terme, de subir une décote. Au cours de sa carrière, cet habitant a connu une période de chômage après son départ des pompiers de Paris en février 1992, durant laquelle il cotisait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette période de chômage, associée à une formation, couvre au total 7 trimestres. Après deux années d'inactivité, il a repris un emploi et a de nouveau cotisé auprès de la CNRACL. Toutefois, celle-ci refuse fermement de valider manuellement les trimestres correspondants à cette période de chômage, affirmant que cette responsabilité incombe au régime général. Par ailleurs, une autre caisse de retraite complémentaire qu'il a contactée lui a indiqué que seule la complémentaire associée à son activité chez les pompiers de Paris est habilitée à effectuer cette démarche. Il lui demande donc qui est précisément responsable de l'inscription manuelle des trimestres dans ce type de situation qui concerne bon nombre de Français.

Réponse

Les périodes de chômage ouvrent droit sous conditions au bénéfice de trimestres dans le cadre de la retraite au titre du régime général. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) œuvre sous le principe de l'auto-assurance pour ses anciens agents éligibles aux allocations de retour à l'emploi (ARE). A ce titre, elle transmet mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) l'ensemble des éléments relatifs au service de ces ARE à ses allocataires actuels en direction des organismes sociaux, dont la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui dispose donc de tous les éléments. La période évoquée dans la question est antérieure à la mise en place de la DSN ou du système précurseur appelé télédéclaration sociale. Dans les années 1990 ici ciblées, chaque allocataire percevait, en deux exemplaires, une attestation relative à l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (AVRGSS) et à la validation gratuite au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et collectivités publiques (IRCANTEC). Comme cela était précisé sur ce document, il appartenait à l'intéressé de conserver et de fournir ce document à la CNAV et, le cas échéant, à l'IRCANTEC lors de la liquidation de leur retraite. Concomitamment, l'institution transmettait un état récapitulatif annuel à la CNAV. Concernant la situation individuelle de cet administré dont les trimestres n'apparaissent pas sur son relevé de carrière, il lui appartient de fournir ce document ou ses avis contemporains de paiements des ARE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) régionale dont il dépend, chargée d'inscrire et de mettre à jour son relevé (coordonnées sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html). S'il ne détient plus lesdits documents, il peut obtenir un duplicata de l'attestation en prenant contact avec le centre d'administration et de comptabilité de la BSPP (courriel : caccontactchomage@pompiersparis.fr).

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, ils ne sont pas certains de leur éligibilité et, d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. L'accord du 2 mai 2022, dit « prime Laforcade », agréé par l'arrêté du 17 juin 2022, étend le champ d'application de la prime Ségur aux personnels soignants, paramédicaux ou exerçant des fonctions socio-éducatives dans « les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables » du secteur médico-social privé non lucratif. Comme le disposent les articles D. 316-1 et D. 316-2 du code de l'action sociale et des familles, « un Lieu de vie et d'accueil (LVA) […] vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. » Ces personnes accueillies peuvent être des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance départementale, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire, des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. Dès lors, les LVA de statut associatif peuvent être considérés comme relevant du champ d'application de l'accord du 2 mai 2022, en tant que structures assurant l'accueil de publics vulnérables. Les LVA ne constituent pas un type d'établissement en tant que tel, mais une modalité spécifique d'accueil et d'accompagnement. Conformément au III de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), certains LVA peuvent constituer des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que d'autres n'entrent pas dans cette catégorie. En application de l'article L. 314-6 du même code, les conventions et accords agréés s'imposent uniquement aux autorités compétentes en matière de tarification des ESSMS privés non lucratifs. A l'inverse, le financement des coûts dans les structures n'étant pas ESSMS n'est pas opposable aux autorités de tarification de ces structures. Enfin, le LVA ne relevant pas d'une catégorie d'établissement spécifique et n'accueillant pas un type de public particulier, il ne dispose pas d'une autorité de tarification unique. En application de l'article L. 313-3 du CASF, son autorisation peut relever, en fonction des prestations dispensées, du président du conseil départemental, du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore de l'autorité compétente de l'État. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre la dynamique de revalorisation salariale du secteur en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en étaient pas encore bénéficiaires. Là encore, le financement de la mesure est opposable aux seuls financeurs d'ESSMS. La revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels, prévue par les accords Laforcade, a été élargie aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif grâce à l'arrêté du 17 juin 2022, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social. Toutefois, l'éligibilité des LVA à cette prime et l'identification de leur autorité de tutelle nécessitent une clarification sur le plan juridique. L'éligibilité des LVA à la prime Laforcade repose sur plusieurs critères : - l'application des conventions collectives éligibles : L'arrêté du 17 juin 2022 étend la revalorisation aux structures du secteur privé associatif couvertes par des conventions collectives spécifiques. Les LVA doivent vérifier si elles relèvent de l'une de ces conventions collectives, telles que la Convention collective nationale de 1966 (CCN 66) ou la convention collective de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ; - les missions entrant dans le champ médico-social ou éducatif : les LVA qui exercent des missions en lien direct avec l'accompagnement éducatif et social des publics vulnérables peuvent être considérées comme éligibles, sous réserve de leur reconnaissance en tant qu'ESSMS par les autorités de tutelle. L'autorité de tutelle compétente pour le versement de la prime Laforcade dépend de la nature de la structure et de ses financements. Conformément à l'article L. 121-1 du CASF, les départements ont la responsabilité de financer et de superviser les dispositifs de protection de l'enfance, incluant les LVA. Ils constituent donc l'autorité principale pour le financement des revalorisations salariales dans ces structures. Pour les LVA exerçant une mission médico-sociale reconnue et financée par l'assurance maladie, les ARS peuvent être l'autorité compétente pour superviser et financer les primes associées à ces activités.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'étudier en priorité la réalisation du tronçon Mantes-la-Jolie - Paris dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce tronçon représente un segment clé pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Normandie et l'Île-de-France, tout en désengorgeant efficacement le réseau ferroviaire francilien. L'axe Mantes-la-Jolie - Paris est actuellement saturé, impactant à la fois les usagers normands et franciliens. La réalisation de ce tronçon permettrait de fluidifier les arrivées vers Paris, de réduire les temps de trajet et d'améliorer la fiabilité des trains, tant pour les voyageurs que pour le fret. Cela favoriserait un meilleur accès à la capitale pour les Normands, tout en réduisant la congestion sur les lignes ferroviaires de l'ouest parisien. Ce tronçon représente également un investissement plus réduit en matière de coût, comparé à la réalisation de l'ensemble du projet LNPN. Il pourrait donc constituer une étape intermédiaire tout en offrant des bénéfices significatifs pour les deux régions. En optimisant les liaisons sur cette section stratégique, il serait possible de répondre rapidement à une partie des besoins sans attendre la réalisation complète du projet. M. le député demande donc à M. le ministre d'étudier la possibilité de prioriser ce tronçon Mantes-la-Jolie - Paris, afin de soulager rapidement le réseau ferroviaire tout en maximisant les gains pour les usagers normands et parisiens, dans une démarche à la fois économique et efficace. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de ce segment prioritaire.

Réponse

La ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) est un projet d'intérêt national qui doit améliorer significativement les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes en termes de régularité, de capacité et de rapidité. La décision ministérielle du 13 février 2020 a rendu prioritaires les sections Paris–Mantes et Rouen–Barentin (incluant la gare nouvelle de Rouen), tout en confirmant la réalisation à terme de l'ensemble du projet LNPN. La réalisation de la section Paris–Mantes de la LNPN est une priorité du Gouvernement, au même titre que la gare nouvelle de Rouen et la section Rouen–Barentin. Ces infrastructures nouvelles bénéficieront à la Normandie mais également à l'Île-de-France, tant pour les bassins d'emploi que pour les voyageurs et le fret. En effet, la réalisation de voies nouvelles pour les trains de long parcours libèrera de la capacité sur les voies existantes pour améliorer les mobilités du quotidien et permettra un report du trafic de marchandises de la route vers le rail. La région Île-de-France a fait part de ses préoccupations vis-à-vis des nuisances qui pourraient être engendrées par ce projet, notamment dans la traversée des Yvelines sur la section Paris–Mantes, ainsi que sur la desserte du Mantois. Ces préoccupations sont légitimes et le Gouvernement s'est engagé, avec le gestionnaire de l'infrastructure, SNCF Réseau, à trouver des réponses qui permettront d'allier la réalisation nécessaire de la LNPN pour les usagers franciliens et normands et la qualité de vie des riverains de la ligne.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'expérimentation visant à encourager les lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé prévue par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Il lui demande sur quels critères se fera le choix des trois académies volontaires dans lesquelles les lycées pourront bénéficier d'une option santé pour les élèves des classes de première et de terminale. Il lui demande également par quel biais les académies peuvent se porter volontaires. Il lui demande enfin que l'académie de Normandie compte parmi les trois académies test tant il est urgent que des jeunes normands, issus des déserts médicaux, se dirigent vers les études de médecine.

Réponse

L'article 24 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a instauré, à titre expérimental pendant une durée de cinq ans, un dispositif dénommé « option santé ». Il encourage l'orientation vers les études de santé des élèves scolarisés dans des lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l'accès aux soins. L'enjeu est de lutter contre les déserts médicaux, en misant sur le retour de ces élèves après leurs études pour exercer dans leur région d'origine. Une enquête diligentée au printemps 2024 a permis d'obtenir un panorama exhaustif des actions menées à l'initiative des établissements volontaires dans les territoires, pour favoriser l'orientation des élèves vers les études de santé. Trois académies, Bordeaux, Nancy-Metz et Toulouse-Montpellier, se sont distinguées pour s'être délibérément inscrites dans cette démarche, bien avant que cette loi ne soit promulguée, respectivement en 2023, 2022 et 2020. Étant préfiguratrices dans ce domaine, elles ont par leur expérience et savoir-faire été désignées comme les académies référentes pour cette expérimentation. Afin de permettre à d'autres académies de s'insérer dans ce dispositif expérimental, un courrier a été adressé le 29 novembre 2024 à l'ensemble des recteurs d'académie, dont la rectrice de Normandie, les invitant à se faire connaître et à désigner un référent académique pour ce faire, avant le 20 décembre 2024. L'observation commence en ce début d'année.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.

Réponse

La situation des travailleurs intérimaires ayant une pluralité d'employeurs est désormais régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs pris en application de l'article L. 4624-1-1 du code du travail introduit par la réforme issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce décret permet d'assurer l'ensemble du suivi médical des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires ayant une pluralité d'employeurs, de manière mutualisée, de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés d'une part, et d'autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés par des travailleurs en situation de pluri-emploi. L'article D. 4624-59 du code du travail définit les trois critères cumulatifs nécessaires pour que soit caractérisée une situation de pluri-emploi : - une exécution simultanée par le travailleur d'au moins deux contrats de travail ; - des emplois qui doivent relever du même code de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ; - un suivi individuel de l'état de santé du travailleur devant être identique. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé est celui de l'entreprise de travail temporaire principale, laquelle est celle qui détient la relation contractuelle la plus ancienne avec le travailleur temporaire. Plus précisément, l'article D. 4624-63 du code du travail prévoit que la visite de reprise est demandée : - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à un congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; - par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.

Réponse

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter ont été élargis au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Dans ce cas, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit que le montant du chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein de ces établissements. L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Union sociale pour l'habitat. Ainsi, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit également que le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancés pour l'occupation d'un logement social conventionné APL. Dans ces deux cas, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent bien l'utiliser même s'ils ne disposent pas d'un contrat de fourniture d'énergie à leur nom. L'élargissement des acceptants du chèque énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. S'agissant d'une dépense publique, il est en effet nécessaire que le statut des entités demandant à être acceptant du chèque énergie puisse être encadré et contrôlé, afin d'éviter tout risque de fraude. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif au plus grand nombre.