Questions

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site ArianeGroup de Vernon (Eure) dans le cadre de la réorganisation industrielle du programme Ariane 6 décidée lors de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) en 2019. Cette réorganisation prévoyait le transfert de l'intégration et du test du moteur Vinci de Vernon vers Lampoldshausen, en Allemagne, mesure actée par la signature d'un accord le 24 octobre 2025 entre ArianeGroup France, ArianeGroup Allemagne, le DLR et l'ESA. En contrepartie, il avait été décidé que la production des turbopompes des moteurs Vulcain et Vinci serait transférée d'Italie vers Vernon. Or alors que le chantier du nouveau site d'intégration allemand est déjà engagé, les contreparties promises à la France tardent à se concrétiser. Les turbopompes à oxygène liquide des moteurs Ariane 6 continuent aujourd'hui d'être produites en Italie par l'entreprise Avio. Le site de Vernon, berceau historique de la propulsion spatiale française et européenne, joue pourtant un rôle essentiel dans la conception et le développement des moteurs cryogéniques, notamment les programmes Vulcain, Prometheus et Maia. Le non-respect du transfert annoncé ferait peser un risque majeur sur la maîtrise industrielle et technologique française dans un domaine stratégique. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la mise en œuvre effective du transfert des turbopompes vers Vernon et quelles actions il entend engager auprès d'ArianeGroup et de ses partenaires européens pour assurer la préservation des compétences et des emplois français dans la filière de propulsion spatiale.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du fichage bancaire pour les particuliers en situation de fragilité. Un habitant de la circonscription de M. le député, victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux solaires et ne souhaitant plus rembourser le prêt lié à celle-ci, a été inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, conformément aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation. Cette inscription, qui fait suite à des remboursements différés et à un contentieux civil, lui interdit aujourd'hui l'accès à tout financement bancaire, alors même qu'il souhaite solliciter un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique dans son nouveau logement. M. le député s'interroge sur l'étendue exacte des restrictions induites par une inscription au FICP. En particulier, il souhaiterait savoir si ce fichage emporte automatiquement impossibilité d'accéder à tout type de crédit, y compris les dispositifs publics encadrés comme l'éco-prêt à taux zéro, ou si l'octroi reste soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque établissement bancaire. Il lui demande en outre quels dispositifs d'accompagnement ou voies de recours sont à la disposition des particuliers inscrits au FICP, afin d'éviter que cette situation ne constitue un frein durable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, pourtant encouragés par l'État dans le cadre de ses objectifs de transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits notamment pour les personnes en situation de fragilité financière. Il convient de rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et la banque puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Dans ce contexte, il résulte des textes en vigueur que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances (articles L. 313-16 et R. 313-14 du code de la consommation en matière de crédit immobilier et L. 312-16 du même code pour le crédit à la consommation). Concernant plus spécifiquement l'éco-prêt à taux zéro, il est accordé aux particuliers par les banques ayant signé une convention avec l'Etat et les sociétés de tiers-financement (depuis avril 2024) pour financer certains travaux définis par décret (rénovation ou amélioration de l'habitat, etc.). Le prêteur sollicité à les mêmes obligations de vérification de la solvabilité de l'emprunteur que celles susmentionnées. De plus, avant de conclure le crédit le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est régi par l'article L. 751-1 du code de la consommation, il est géré par la Banque de France. Ce fichier a pour objet principal d'apporter des éléments d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. Pour rappel, l'inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) mais cela ne signifie pas qu'un établissement de crédit a l'obligation d'accorder un crédit. En effet, les établissements de crédit étant responsables des risques qu'ils acceptent, sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. En cas d'incidents de paiement, les informations sont enregistrées dans le FICP dès que les établissements habilités à effectuer cette démarche se manifestent auprès de la Banque de France. Ces informations sont radiées du fichier dès lors que l'établissement ou l'organisme qui a déclaré l'incident déclare que le paiement intégral des sommes dues est effectué. En tout état de cause, ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entrainé la déclaration (article L. 752-1 du code de la consommation). Enfin, si une personne souhaite exercer son droit d'accès au FICP elle peut s'adresser à la Banque de France, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Ce droit peut s'exercer par voie postale, par voie électronique ou aux guichets de la Banque de France. Conformément aux dispositions de l'article L. 751-5 du code de la consommation, la Banque de France peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom. Pour exercer son droit de rectification et d'effacement du FICP, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l'effacement des informations relatives à la personne concernée, une personne peut s'adresser à l'établissement ou à l'organisme à l'origine de la déclaration, conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

La question

M. Timothée Houssin alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les producteurs de cidres français. La France, plus grand verger de cidre d'Europe et comptant près de 12 000 producteurs, rencontre bien des difficultés sur la filière, notamment depuis la crise sanitaire. En sa qualité de député de l'Eure, département producteur de cidre, M. le député s'inquiète sur le bond de l'inflation qui se répercute sur les intrants (environ 30 % en moyenne et pour tous les professionnels du secteur). Ces intrants sont vitaux pour les producteurs qui doivent augmenter leur prix pour absorber cette hausse des coûts de production. M. le député tient également à pointer du doigt la hausse de l'électricité (d'environ 26 % par rapport à 2020) qui elle aussi impacte considérablement les cidriers, qui doivent entretenir des températures adéquates pour leur processus de fermentation. Au-delà des problèmes économiques, s'ajoutent des problèmes d'ordre environnemental. Sous l'effet de la chaleur et de la sècheresse, les récoltes se font moins abondantes et plus précoces, ce qui a un effet direct sur la qualité et la quantité de production. À tout cela, s'ajoute le souhait de la Commission européenne d'élargir le mode de production autorisé pour le cidre à l'échelle de tous les États européens. Cet élargissement serait désastreux pour les cidriers, qui répondent à un cahier des charges bien spécifique assurant la qualité du cidre français. En effet, le cidre français étant composé à 100 % de jus de pomme, cela contribue à sa renommée dans le monde entier. Cependant, dans les autres pays européens, le cidre n'est pas tenu d'avoir cette teneur en jus de pomme, ce qui créerait une situation de concurrence intenable pour les producteurs de véritable cidre. Aux vues de toutes les problématiques que M. le député a relevées précédemment, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour aider les producteurs de cidre. Il aimerait par ailleurs connaître sa position sur l'élargissement du cahier des charges voulu par la Commission européenne.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé en différentes occasions toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. Le niveau d'exigence et de qualité élevé de la production française, garanti par une réglementation nationale qui est, à la demande des organisations professionnelles, l'une des mieux-disante en Europe et dans le monde, se traduit notamment par une origine du produit dont la teneur en fruits est de 100 %. A contrario, les contraintes de fabrication de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient donc constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français et mettrait en cause les équilibres économiques et territoriaux de l'ensemble du secteur cidricole français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne. Considérant à ce stade les écarts entre les positions des différents États membres sur ce sujet et en particulier l'impossibilité d'obtenir une teneur à 100 % de fruits, les autorités françaises s'opposent à l'ajout de normes de commercialisation pour le cidre afin de protéger la filière française.

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture imminente de l'usine Europhane, située aux Andelys, qui entraînera le licenciement de 85 salariés. Cette décision fait suite à la fermeture de l'entreprise Holophane en 2023, avec 208 licenciements, et aggrave la situation économique locale. Bien que le nombre de licenciements d'Europhane soit inférieur au seuil de 200 travailleurs requis pour l'éligibilité au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), M. le député souhaite rappeler que le règlement (UE) n° 2021/691, à son article 5, point 3, permet une exception lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi local ou régional. Les fermetures successives de ces deux grandes entreprises industrielles ont des répercussions profondes sur l'économie et le tissu social des Andelys, ainsi que sur les familles concernées. M. le député invite donc le Gouvernement à envisager la soumission d'une demande d'aide au titre du FEM, en justifiant cette requête par l'impact économique et social de ces fermetures. De plus, il suggère d'explorer la possibilité de regrouper ces licenciements avec ceux d'autres entreprises régionales ou du même secteur, conformément à l'article 5, point 3, afin de satisfaire les critères d'éligibilité au FEM. Les fonds du FEM permettraient de financer des actions telles que des formations professionnelles, des conseils à la reconversion ou des allocations pour accompagner les salariés dans cette période de transition et minimiser l'impact social des pertes d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette demande dans les délais impartis et de l'informer des démarches entreprises, ainsi que des réponses apportées par la Commission européenne.

Réponse

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) permet de cofinancer, sans se substituer aux obligations légales qui incombent aux employeurs, des mesures de retour vers l'emploi à la suite d'une restructuration de grande ampleur. Créé en 2007 pour la période 2007-2013 et renouvelé à deux reprises pour les périodes 2014-2020 par le règlement (UE) n° 1309/2013 et 2021-2027 par le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est doté d'un budget annuel moyen de 209 millions d'euros pour la période 2021-2027. Le FEM a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois durables dans l'Union en apportant un soutien en cas de restructurations de grande ampleur, en particulier celles causées par des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l'Union ou la composition du marché intérieur, et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou découlant de la numérisation ou de l'automatisation. En principe, en cas de restructuration de grande ampleur, une contribution financière du FEM peut être apportée lorsque survient la cessation d'activité d'au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois. Selon le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est mobilisable, à titre dérogatoire au critère du seuil de 200 ruptures de contrat, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou de circonstances exceptionnelles impliquant des Petites et moyennes entreprises (PME) dont les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale. Selon le règlement, une contribution financière du FEM est apportée lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même secteur d'activité et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant la période de référence de six mois, ou bien, lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même ou dans différents secteurs d'activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de quatre mois. En première analyse, l'entreprise Europhane, qui procède à une restructuration d'ampleur moyenne dans un marché du travail ne présentant pas de spécificités, ne semble pas se trouver dans l'un de ces cas de figure. Il est par ailleurs nécessaire pour l'entreprise d'avoir une trésorerie suffisante pour avancer les fonds. En effet, le FEM n'intervient qu'ex post et en cofinancement pour rembourser une part de 85 % des actions et mesures mises en place au-delà des obligations légales de l'entreprise. Le règlement (UE) n° 2021/691 prévoit également deux phases de contrôle interne réalisées par l'Etat membre, a posteriori (24 mois après le versement des fonds), impliquant un archivage de l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses des mesures cofinancées par le FEM. L'entreprise doit s'assurer d'avoir les ressources nécessaires et les moyens pour assurer ce suivi. S'agissant de l'entreprise Holophane, il convient de rappeler, ainsi que cela a pu être exposé dans la réponse publiée le 14 mai 2024 à la question écrite n° 13444, que l'Etat est intervenu en permettant aux salariés de l'entreprise de bénéficier des mesures du fonds d'accompagnement des salariés de la filière automobile. Les ex-salariés de cette entreprise bénéficient actuellement d'un accompagnement dans le cadre de leur contrat de sécurisation professionnelle et font l'objet d'un suivi particulièrement resserré de la part de France Travail. Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient à l'entreprise de choisir de s'inscrire ou non dans une démarche en vue de bénéficier de fonds permettant de cofinancer des mesures de reclassement de qualité pour ses salariés et, le cas échéant, de soumettre une demande en vue de bénéficier du cofinancement du FEM. L'Etat accordera l'attention nécessaire à cette demande si elle devait être formulée. En toute hypothèse, les services déconcentrés de l'Etat sont pleinement conscients de la situation rencontrée sur ce territoire et suivent avec attention les restructurations en cours.