Questions

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, ils ne sont pas certains de leur éligibilité et, d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. L'accord du 2 mai 2022, dit « prime Laforcade », agréé par l'arrêté du 17 juin 2022, étend le champ d'application de la prime Ségur aux personnels soignants, paramédicaux ou exerçant des fonctions socio-éducatives dans « les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables » du secteur médico-social privé non lucratif. Comme le disposent les articles D. 316-1 et D. 316-2 du code de l'action sociale et des familles, « un Lieu de vie et d'accueil (LVA) […] vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. » Ces personnes accueillies peuvent être des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance départementale, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire, des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale. Dès lors, les LVA de statut associatif peuvent être considérés comme relevant du champ d'application de l'accord du 2 mai 2022, en tant que structures assurant l'accueil de publics vulnérables. Les LVA ne constituent pas un type d'établissement en tant que tel, mais une modalité spécifique d'accueil et d'accompagnement. Conformément au III de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), certains LVA peuvent constituer des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), tandis que d'autres n'entrent pas dans cette catégorie. En application de l'article L. 314-6 du même code, les conventions et accords agréés s'imposent uniquement aux autorités compétentes en matière de tarification des ESSMS privés non lucratifs. A l'inverse, le financement des coûts dans les structures n'étant pas ESSMS n'est pas opposable aux autorités de tarification de ces structures. Enfin, le LVA ne relevant pas d'une catégorie d'établissement spécifique et n'accueillant pas un type de public particulier, il ne dispose pas d'une autorité de tarification unique. En application de l'article L. 313-3 du CASF, son autorisation peut relever, en fonction des prestations dispensées, du président du conseil départemental, du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore de l'autorité compétente de l'État. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre la dynamique de revalorisation salariale du secteur en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en étaient pas encore bénéficiaires. Là encore, le financement de la mesure est opposable aux seuls financeurs d'ESSMS. La revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels, prévue par les accords Laforcade, a été élargie aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif grâce à l'arrêté du 17 juin 2022, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social. Toutefois, l'éligibilité des LVA à cette prime et l'identification de leur autorité de tutelle nécessitent une clarification sur le plan juridique. L'éligibilité des LVA à la prime Laforcade repose sur plusieurs critères : - l'application des conventions collectives éligibles : L'arrêté du 17 juin 2022 étend la revalorisation aux structures du secteur privé associatif couvertes par des conventions collectives spécifiques. Les LVA doivent vérifier si elles relèvent de l'une de ces conventions collectives, telles que la Convention collective nationale de 1966 (CCN 66) ou la convention collective de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ; - les missions entrant dans le champ médico-social ou éducatif : les LVA qui exercent des missions en lien direct avec l'accompagnement éducatif et social des publics vulnérables peuvent être considérées comme éligibles, sous réserve de leur reconnaissance en tant qu'ESSMS par les autorités de tutelle. L'autorité de tutelle compétente pour le versement de la prime Laforcade dépend de la nature de la structure et de ses financements. Conformément à l'article L. 121-1 du CASF, les départements ont la responsabilité de financer et de superviser les dispositifs de protection de l'enfance, incluant les LVA. Ils constituent donc l'autorité principale pour le financement des revalorisations salariales dans ces structures. Pour les LVA exerçant une mission médico-sociale reconnue et financée par l'assurance maladie, les ARS peuvent être l'autorité compétente pour superviser et financer les primes associées à ces activités.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite. Néanmoins, un intérimaire n'est pas nécessairement inscrit auprès d'une unique agence d'intérim. Celles-ci sont alors tentées de se renvoyer la responsabilité de la prise en charge, empêchant toute reprise du travail pour l'intérimaire. Dans cette situation, il lui demande qui est l'employeur responsable, quelles seraient les règles applicables en la matière et si elle envisage de renforcer les dispositions légales ou réglementaires en vigueur afin de clarifier les responsabilités et d'améliorer la prise en charge des visites médicales d'information et de prévention et des visites de reprise pour les intérimaires en situation d'arrêt de travail.

Réponse

La situation des travailleurs intérimaires ayant une pluralité d'employeurs est désormais régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs pris en application de l'article L. 4624-1-1 du code du travail introduit par la réforme issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ce décret permet d'assurer l'ensemble du suivi médical des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires ayant une pluralité d'employeurs, de manière mutualisée, de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés d'une part, et d'autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés par des travailleurs en situation de pluri-emploi. L'article D. 4624-59 du code du travail définit les trois critères cumulatifs nécessaires pour que soit caractérisée une situation de pluri-emploi : - une exécution simultanée par le travailleur d'au moins deux contrats de travail ; - des emplois qui doivent relever du même code de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ; - un suivi individuel de l'état de santé du travailleur devant être identique. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé est celui de l'entreprise de travail temporaire principale, laquelle est celle qui détient la relation contractuelle la plus ancienne avec le travailleur temporaire. Plus précisément, l'article D. 4624-63 du code du travail prévoit que la visite de reprise est demandée : - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à un congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; - par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à une absence pour cause de maladie professionnelle ; - par l'employeur ayant déclaré un accident du travail du travailleur concerné, si cette visite est consécutive à une absence d'au moins trente jours à ce titre.