Questions

Réponse

TAXES SUR LES BIOCARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Timothée Houssin. M. Timothée Houssin . Madame la ministre de la transition écologique, en huit ans de macronisme, vous nous avez habitués à l’écologie punitive et aux hausses de taxes, mais le gouvernement Lecornu va plus loin avec un budget punitif pour tous. Ce sont 19 milliards d'euros de taxes supplémentaires qui vont frapper la France qui travaille, notamment les Français qui ont fait le choix écologique et économique de rouler aux biocarburants, ainsi que nos agriculteurs qui les produisent. Votre budget 2026 prévoit une explosion des taxes sur les biocarburants, dont le prix augmenterait à terme de 50 centimes par litre. Cette mesure serait intenable pour les ménages qui ont investi dans un véhicule adapté pour réduire leurs dépenses et qui perdraient 25 euros par plein. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait inacceptable pour les transporteurs : ils ont verdi leur flotte au prix de lourds investissements qui ne seraient pas rentabilisés et vous les pousseriez à retourner au diesel. Elle serait aussi catastrophique pour notre agriculture : pour les milliers d’exploitations de la filière colza, et pour la filière betteravière, pilier du bioéthanol français, déjà fragilisée par l’interdiction des néonicotinoïdes et la concurrence déloyale de l’Ukraine. Passant outre le vote en commission, allez-vous détruire sciemment la filière des biocarburants et ses 29 000 emplois,… Mme Anne-Laure Blin . Ce sont les députés qui votent ! M. Timothée Houssin . …alors que ces biocarburants sont issus de l’agriculture française, font baisser de 60 % les émissions de CO2 et servent la compétitivité des transporteurs et le pouvoir d’achat de 1 million d’automobilistes ? Par ailleurs, le sans-plomb 95-E10, essence la plus vendue en France, contient 10 % de bioéthanol. Pouvez vous garantir, ici, aux Français, que ni ce carburant ni le diesel ne seront concernés par une taxation supplémentaire des biocarburants, qui ferait augmenter le prix à la pompe pour tous les automobilistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Pour arriver à un compromis, il faut d'abord écouter. En l'espèce, il faut écouter deux catégories de la population essentielles au pays : les travailleurs, vous l'avez dit, et les agriculteurs. Je m'exprime sous le regard de Mme Genevard qui, en tant que ministre de l'agriculture, sait combien la filière betteravière est essentielle à notre souveraineté alimentaire. Vous l'avez dit : un quart de la production de cette filière est utilisé pour les biocarburants. Je pense également à notre souveraineté en matière de protéines. À cet égard, le plan Protéines, qui vise à mettre fin à l'importation de soja, notamment d'Amérique du Sud, est essentiel. Le colza joue un rôle clé dans ce dossier, puisque les deux tiers de la production sont utilisés pour les biocarburants. Nous devons, tout d'abord, entendre le Parlement. C'est lui qui débat et vote – comme l'a dit le premier ministre. Ensuite, sur cette question comme sur d'autres, nous voulons, j'y insiste, aboutir à un compromis. Nous ne souhaitons évidemment pas adopter des solutions inefficaces et qui contrarieraient nos intentions : protéger les travailleurs ; soutenir les Français qui ont choisi d'investir dans des boîtiers flexfuel pour réduire le montant de leur facture ; soutenir les agriculteurs qui assurent notre souveraineté alimentaire. Il faut avoir à l'esprit qu'une concertation européenne est en cours, que les biocarburants présentent des avantages et des inconvénients et que la France veut, en la matière, trouver la fiscalité adaptée, sans agir seule ou avant tout le monde. Nous serons donc à l'écoute des propositions formulées par le Parlement. C'est votre sagesse qui, sur cette question comme sur toutes les autres dans le cadre du budget, définira la ligne politique. Vous avez le pouvoir, nous proposons.

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.

Réponse

Le code de l'environnement prévoit (article R. 211-34) que les producteurs de boues de station d'épuration doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages et qu'ils tiennent à jour un registre indiquant notamment la provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci et les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces. Ces informations, dont le contenu est précisé par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées, sont transmises à l'autorité administrative. Une demande de communication de ce registre peut être adressée au préfet qui pourra y donner suite dans la mesure où ce registre n'entre pas dans le champ des documents qui ne sont pas communicables en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il convient de souligner que l'article R. 211-35 du code de l'environnement prévoit qu'une synthèse du registre susmentionné soit également adressée chaque année au préfet qui peut la communiquer aux tiers sur leur demande.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.

Réponse

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter ont été élargis au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Dans ce cas, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit que le montant du chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein de ces établissements. L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Union sociale pour l'habitat. Ainsi, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit également que le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancés pour l'occupation d'un logement social conventionné APL. Dans ces deux cas, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent bien l'utiliser même s'ils ne disposent pas d'un contrat de fourniture d'énergie à leur nom. L'élargissement des acceptants du chèque énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. S'agissant d'une dépense publique, il est en effet nécessaire que le statut des entités demandant à être acceptant du chèque énergie puisse être encadré et contrôlé, afin d'éviter tout risque de fraude. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif au plus grand nombre.