Questions

La question

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de la hausse récente des prix des carburants. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affirme avec constance qu'il n'existerait aucune « cagnotte » liée à cette hausse, récusant toute idée d'un enrichissement de l'État par le biais de la fiscalité énergétique. Pourtant, dans un courrier adressé le 1er avril 2026 à plusieurs membres du Gouvernement, M. le Premier ministre évoque explicitement la possibilité d'affecter d'éventuels « surplus de recettes fiscales liés à la hausse du prix des carburants » au financement du plan d'électrification. Cette évolution du discours interroge, d'autant plus que la fiscalité représente environ 50 % du prix payé à la pompe, via notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le rendement augmente mécaniquement avec la hausse des prix. Dans ce contexte, il souhaite savoir : à combien le Gouvernement estime, à ce stade, le montant des recettes fiscales supplémentaires effectivement perçues ou attendues du fait de la hausse des prix des carburants en 2026 ; quelle part de ces éventuelles recettes supplémentaires est imputable à la TVA, en raison de son caractère proportionnel au prix ; si le Gouvernement entend publier une estimation consolidée et transparente de ces recettes, afin d'éclairer la représentation nationale sur la réalité de ces effets budgétaires. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a, dans un premier temps, contesté l'existence même de telles recettes supplémentaires, avant d'en envisager désormais explicitement l'affectation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 24 nonies de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts. Ce dispositif prévoit que, lorsqu'un démantèlement et une dépollution du site sont rendus obligatoires du fait de la cessation d'activité, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'à la remise en état du site, selon des conditions définies par décret. Cette mesure vise à inciter à la réhabilitation rapide des friches industrielles, tout en permettant aux collectivités locales de mieux gérer l'impact fiscal et environnemental des cessations d'activité. Cependant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a pas été publié, ce qui rend le dispositif inopérant pour les entreprises concernées et les collectivités qui souhaitent s'en saisir. M. le député souhaite donc connaître la date prévue de publication de ce décret et demande à M. le ministre si le dispositif sera applicable de manière rétroactive à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Il souhaite également savoir comment seront définies les conditions de réhabilitation et si les entreprises concernées seront accompagnées dans cette démarche.

Réponse

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est régie par le principe de l'annualité de l'imposition, auquel il peut être dérogé en cas de cessation d'activité. En effet, l'article 1478 du code général des impôts (CGI), après avoir posé le principe de l'assujettissement à la CFE du redevable « qui exerce l'activité le 1er janvier », détermine les conditions dans lesquelles il y est dérogé. Ainsi, en cas de cessation d'activité, la taxe n'est pas due pour l'année entière, mais seulement au prorata de la période durant laquelle l'activité a été poursuivie. Cette disposition se justifie parce que la capacité contributive des redevables est appréciée en fonction de l'importance des activités exercées dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition (Conseil d'Etat, décision du 9 septembre 1996, n° 122737, société GTE Precision Materials). Or, dans l'hypothèse d'une cessation d'activité, sans aménagement de ce principe l'application des règles de l'annualité conduirait à une imposition totale pour l'année de cessation d'activité, déconnectée de la capacité contributive de l'entreprise. L'article 89 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit le maintien de l'assujettissement à la CFE même en l'absence d'activité imposable, lorsque le site est en cours de démantèlement et de dépollution en application du code de l'environnement. L'objectif est d'inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. En raison du principe d'annualité de la CFE et de son fait générateur fixé au 1er janvier de l'année, la modification ainsi introduite ne s'appliquera pas à la CFE due au titre de 2025 dès lors que la loi de finances pour 2025 n'était pas entrée en vigueur à cette date. Par ailleurs, telle qu'elle a été votée, la mesure présente des difficultés d'interprétation et d'application la rendant inopérante notamment au regard de l'objectif recherché par ses auteurs. D'une part, le maintien de la CFE jusqu'à remise en état entre en contradiction avec le principe d'annualité sans y déroger expressément, dès lors que la dérogation au prorata temporis qui introduit ce maintien de CFE ne vaut que pour l'année de cessation d'activité. D'autre part, des dispositions de maintien de la CFE pour les années ultérieures à la cessation d'activité trouveraient difficilement une application puisque, par principe, en l'absence d'activité imposable au 1er janvier de l'année, aucune CFE n'est due. En conséquence, un décret d'application ne permettrait pas à ce dispositif de répondre aux enjeux de la réhabilitation des sites industriels. Par ailleurs, si une CFE était néanmoins due, la mesure présenterait un risque au regard des principes constitutionnels puisque l'entreprise ayant cessé son activité serait redevable d'une CFE sans aucun rapport avec sa capacité contributive, en l'absence de revenus ou de chiffre d'affaires. Enfin, si cette mesure est en apparence intéressante pour les collectivités qui souhaiteraient s'en saisir, elle aboutit en réalité à un résultat contraire à son objectif puisqu'avec le mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du CGI, l'entreprise peut obtenir un dégrèvement, versé par l'État, et devient indifférente à la charge fiscale qui lui est imposée, excluant ainsi tout effet incitatif.