Questions

La question

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, pour la retraite, des cotisations à la prévoyance versées par les assurés souhaitant se prémunir des conséquences financières liées à un accident de la vie. Une habitante de sa circonscription s'est en effet présentée à sa permanence afin d'évoquer cette problématique. Atteinte d'une tumeur osseuse au bras droit, elle se trouve aujourd'hui lourdement handicapée, avec une invalidité reconnue à 80 % et définitive. Cette situation l'a contrainte à interrompre son activité professionnelle afin de subir de multiples interventions chirurgicales et traitements. Durant sa carrière, elle a pourtant cotisé chaque mois à un dispositif de prévoyance, dans la perspective de se prémunir contre ce type d'aléa. Or il apparaît qu'aujourd'hui les prestations issues de cette prévoyance, bien qu'imposables, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite. En conséquence, ses revenus à la retraite s'en trouvent fortement diminués. À l'inverse, certaines personnes n'ayant pas cotisé à un tel dispositif peuvent bénéficier de droits à la retraite plus favorables. Il lui demande d'indiquer les raisons pour lesquelles les prestations de prévoyance ne sont pas intégrées dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant subi un accident de la vie, alors même qu'elles ont contribué à ce dispositif tout au long de leur vie professionnelle et subissent, de ce fait, une baisse significative de leurs revenus au moment de la retraite.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées dans la gestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaires, notamment pour les anciens membres des pompiers de Paris. Un citoyen de sa circonscription, sur le point de prendre sa retraite au 1er novembre 2024, a sollicité M. le député car aucune caisse de retraite complémentaire ne se déclare compétente pour compléter manuellement les trimestres manquants sur son relevé de carrière et il risque, à terme, de subir une décote. Au cours de sa carrière, cet habitant a connu une période de chômage après son départ des pompiers de Paris en février 1992, durant laquelle il cotisait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette période de chômage, associée à une formation, couvre au total 7 trimestres. Après deux années d'inactivité, il a repris un emploi et a de nouveau cotisé auprès de la CNRACL. Toutefois, celle-ci refuse fermement de valider manuellement les trimestres correspondants à cette période de chômage, affirmant que cette responsabilité incombe au régime général. Par ailleurs, une autre caisse de retraite complémentaire qu'il a contactée lui a indiqué que seule la complémentaire associée à son activité chez les pompiers de Paris est habilitée à effectuer cette démarche. Il lui demande donc qui est précisément responsable de l'inscription manuelle des trimestres dans ce type de situation qui concerne bon nombre de Français.

Réponse

Les périodes de chômage ouvrent droit sous conditions au bénéfice de trimestres dans le cadre de la retraite au titre du régime général. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) œuvre sous le principe de l'auto-assurance pour ses anciens agents éligibles aux allocations de retour à l'emploi (ARE). A ce titre, elle transmet mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) l'ensemble des éléments relatifs au service de ces ARE à ses allocataires actuels en direction des organismes sociaux, dont la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui dispose donc de tous les éléments. La période évoquée dans la question est antérieure à la mise en place de la DSN ou du système précurseur appelé télédéclaration sociale. Dans les années 1990 ici ciblées, chaque allocataire percevait, en deux exemplaires, une attestation relative à l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale (AVRGSS) et à la validation gratuite au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et collectivités publiques (IRCANTEC). Comme cela était précisé sur ce document, il appartenait à l'intéressé de conserver et de fournir ce document à la CNAV et, le cas échéant, à l'IRCANTEC lors de la liquidation de leur retraite. Concomitamment, l'institution transmettait un état récapitulatif annuel à la CNAV. Concernant la situation individuelle de cet administré dont les trimestres n'apparaissent pas sur son relevé de carrière, il lui appartient de fournir ce document ou ses avis contemporains de paiements des ARE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) régionale dont il dépend, chargée d'inscrire et de mettre à jour son relevé (coordonnées sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html). S'il ne détient plus lesdits documents, il peut obtenir un duplicata de l'attestation en prenant contact avec le centre d'administration et de comptabilité de la BSPP (courriel : caccontactchomage@pompiersparis.fr).