Questions

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la XVIe législature, contient plusieurs mesures cruciales pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. À ce jour, seulement 29 % des articles de la loi ont été mis en application, avec la publication de seulement 10 décrets sur les 34 attendus. Parmi les réformes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, plusieurs sont essentielles pour les collectivités et les territoires en manque de professionnels de santé : l'obligation pour les professionnels de santé de notifier leur départ à l'avance, afin de permettre aux collectivités de s'adapter ; des mesures facilitant l'installation de nouveaux professionnels de santé ; la mise en place d'infirmiers référents pour soulager les médecins. M. le député souligne l'urgence de publier ces décrets d'application afin de concrétiser ces mesures adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat et ainsi améliorer rapidement l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Par ailleurs, la loi permet d'expérimenter des « options santé » dans les académies des déserts médicaux pour susciter des vocations chez les jeunes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur l'importance que la Normandie soit l'une des régions sélectionnées pour cette expérimentation, en raison de la situation particulièrement critique de l'accès aux soins dans cette région. Dans l'Eure, 57 % des patients peinent à consulter un médecin généraliste, avec un ratio de seulement 59 médecins pour 100 000 habitants, le département étant le moins bien pourvu de France en professionnels de santé. Il lui demande donc quelles actions elle entend entreprendre pour accélérer la publication des décrets d'application et faire en sorte que les lycées de Normandie puissent bénéficier de cette « option santé », afin de répondre à l'urgence sanitaire dans cette région.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des Français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être préservée que la création, par la loi dite « loi Valletoux », du statut d'infirmier référent doit générer un besoin accru de formation de ces personnels de santé. Pourtant, la Caisse nationale d'assurance maladie a acté la fin du financement des loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une décision prise sans concertation et sans étude de pistes de financement alternatives. Les infirmiers Asalée relèvent en outre plusieurs points de blocage avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment la mise en place d'un comité de surveillance en 2021, la suppression des 8 millions d'euros de réserve d'Asalée, utilisées pour le paiement des salaires et des fournisseurs, ainsi que des retards du paiement de l'acompte mensuel pour le versement des salaires. Face aux interrogations d'Asalée en recherche de solutions alternatives, CNAM, DSS et ministère de la santé restent silencieux. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de lui communiquer les raisons qui ont amené à ces suppressions de financement pour Asalée. Il lui demande également à quelle date un plan alternatif sera proposé à l'association. Enfin, il lui demande de se saisir du sujet sans retard au vu de l'importance qu'il revêt pour la sécurité financière de l'association et pour l'accès aux soins des patients.

Réponse

L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. Les pouvoirs publics ont accompagné le projet depuis sa création et dans sa croissance, avec un financement quasi-intégral par l'Assurance maladie pour un montant supérieur à 80 millions d'euros par an. L'évaluation du dispositif, assurée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération entre un médecin et un infirmier via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant) et permet d'améliorer la prise en charge des patients, notamment les patients diabétiques de type 2 dont le suivi est très significativement amélioré (progression de 12,7% du contrôle de l'hémoglobine glyquée et de la microalbuminurie entre 2010 et 2017 pour ces patients). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie, qui détaille les dépenses prises en charge. Les paramètres de cette convention ont fait l'objet de nombreux échanges dans le cadre de son renouvellement. Une nouvelle convention a été signée le 11 juin 2024 pour sécuriser le cadre financier de l'année 2024, constituant un effort financier de plus de 100 millions d'euros. Cette subvention représente 1 550 Equivalents temps plein (ETP), soit 350 ETP supplémentaires par rapport à la précédente convention. Un avenant prolongeant la convention pour une période de six mois a été signé par l'Assurance maladie et l'association le 4 décembre 2024.

La question

M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 euros sera prélevé pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir au moins 24 heures à l'avance. Toujours selon les annonces du Gouvernement, elle pourrait être supprimée par le médecin si celui-ci estime la raison de l'absence acceptable. Ce système ne concernerait donc que les prises de rendez-vous en ligne et devra être mis en place par les plateformes elles-mêmes. En l'occurrence, la principale d'entre elles est la plateforme Doctolib, utilisée par 42,2 millions de patients et qui comptait, en 2020, 96,6 millions de rendez-vous pris en ligne, soit 34 % de tous les rendez-vous pris. Or il semblerait que cette plateforme ne veuille pas appliquer la « taxe lapin » dans sa forme actuelle. Actuellement, les prises de rendez-vous ne nécessitent pas de carte bancaire. La mise en place de ce système serait donc complexe pour les plateformes en ligne, mais surtout exclurait les patients en situation d'illectronisme (qui n'ont pas internet ou qui ne savent pas l'utiliser correctement), soit 15 % d'entre eux, ainsi que ceux ne disposant pas de carte bancaire (5 %). Ainsi, il souhaiterait savoir quels ajustements du dispositif sont prévus pour tenir compte de ces cas et si la piste d'une mise en place de la « taxe lapin » directement par l'assurance maladie a été explorée.