Questions

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes suite à la mise en place des dispositifs de péage à flux libre sur certaines autoroutes. Ce système, bien qu'il vise à fluidifier le trafic, génère de nombreuses incompréhensions et impayés. L'A79, première autoroute concernée, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré en un an près de 180 000 impayés, entraînant 80 000 pénalités et l'envoi de 600 000 courriers pédagogiques par le concessionnaire. Ces chiffres témoignent des difficultés des usagers, qui n'ont souvent pas compris que le tronçon était payant. L'absence de portail de télépéage donne l'impression d'une gratuité pour des usagers mal informés ou ignorant totalement le concept du flux libre. Et si les détenteurs d'un badge télépéage sont prélevés automatiquement, les autres automobilistes doivent s'acquitter de leur paiement en s'arrêtant sur une aire de repos ou en créant un compte sur le site internet du concessionnaire. En cas de non-paiement dans les 72 heures, les automobilistes encourent une amende de 90 euros, qui peut atteindre jusqu'à 375 euros après 60 jours. Alors que ce système se généralise, comme sur l'A13 et l'A14 depuis juin 2024, chaque société d'autoroutes dispose de ses propres applications et modalités de paiement, complexifiant encore la situation pour les usagers. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les systèmes de paiement sur l'ensemble du territoire, notamment en développant une plateforme unique. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour améliorer l'information des automobilistes, y compris sur les recours disponibles, afin de garantir la réussite de ce dispositif tout en limitant ses impacts négatifs sur les usagers.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 €. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en œuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.

Réponse

Le Gouvernement attache une attention particulière à l'insertion professionnelle des jeunes. La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Cette directive instaure une progressivité dans l'acquisition des compétences pour la conduite des véhicules poids lourds. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route, lequel prévoit qu'il faut être âgé d'au moins 21 ans révolus pour la conduite des véhicules des catégories C et CE. Ces prescriptions réglementaires n'ont fait l'objet d'aucune dérogation depuis leur mise en œuvre. Toutefois, l'accès à la conduite des poids lourds peut être anticipé, sous réserve d'avoir suivi et obtenu une qualification initiale à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures comprenant les épreuves du permis de conduire. Cette formation est sanctionnée par un examen final, dont la réussite permet l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. L'article R. 3314-4 du code des transports précise que l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son détenteur d'obtenir un permis de conduire poids lourds dès l'âge de 18 ans autorisant la conduite des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est donc dans le seul cadre de ces formations professionnelles que l'âge de la conduite des poids lourds peut être abaissé à 18 ans. En ce qui concerne la conduite des véhicules agricoles, elle est ouverte aux conducteurs dès l'âge de 16 ans sous des conditions restrictives : le véhicule doit appartenir à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériels agricole. Par ailleurs, cette faculté n'est ouverte qu'aux véhicules n'excédant pas une largeur de 2,50 mètres. Enfin, la vitesse de ces véhicules n'excède par 40 km/h. La conduite de poids lourds sur la voie publique est une activité particulièrement dangereuse qui justifie un encadrement réglementaire rigoureux pour protéger l'ensemble des usagers de la voie publique. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer cette réglementation.

La question

M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité d'étudier en priorité la réalisation du tronçon Mantes-la-Jolie - Paris dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Ce tronçon représente un segment clé pour améliorer les liaisons ferroviaires entre la Normandie et l'Île-de-France, tout en désengorgeant efficacement le réseau ferroviaire francilien. L'axe Mantes-la-Jolie - Paris est actuellement saturé, impactant à la fois les usagers normands et franciliens. La réalisation de ce tronçon permettrait de fluidifier les arrivées vers Paris, de réduire les temps de trajet et d'améliorer la fiabilité des trains, tant pour les voyageurs que pour le fret. Cela favoriserait un meilleur accès à la capitale pour les Normands, tout en réduisant la congestion sur les lignes ferroviaires de l'ouest parisien. Ce tronçon représente également un investissement plus réduit en matière de coût, comparé à la réalisation de l'ensemble du projet LNPN. Il pourrait donc constituer une étape intermédiaire tout en offrant des bénéfices significatifs pour les deux régions. En optimisant les liaisons sur cette section stratégique, il serait possible de répondre rapidement à une partie des besoins sans attendre la réalisation complète du projet. M. le député demande donc à M. le ministre d'étudier la possibilité de prioriser ce tronçon Mantes-la-Jolie - Paris, afin de soulager rapidement le réseau ferroviaire tout en maximisant les gains pour les usagers normands et parisiens, dans une démarche à la fois économique et efficace. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de ce segment prioritaire.

Réponse

La ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) est un projet d'intérêt national qui doit améliorer significativement les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes en termes de régularité, de capacité et de rapidité. La décision ministérielle du 13 février 2020 a rendu prioritaires les sections Paris–Mantes et Rouen–Barentin (incluant la gare nouvelle de Rouen), tout en confirmant la réalisation à terme de l'ensemble du projet LNPN. La réalisation de la section Paris–Mantes de la LNPN est une priorité du Gouvernement, au même titre que la gare nouvelle de Rouen et la section Rouen–Barentin. Ces infrastructures nouvelles bénéficieront à la Normandie mais également à l'Île-de-France, tant pour les bassins d'emploi que pour les voyageurs et le fret. En effet, la réalisation de voies nouvelles pour les trains de long parcours libèrera de la capacité sur les voies existantes pour améliorer les mobilités du quotidien et permettra un report du trafic de marchandises de la route vers le rail. La région Île-de-France a fait part de ses préoccupations vis-à-vis des nuisances qui pourraient être engendrées par ce projet, notamment dans la traversée des Yvelines sur la section Paris–Mantes, ainsi que sur la desserte du Mantois. Ces préoccupations sont légitimes et le Gouvernement s'est engagé, avec le gestionnaire de l'infrastructure, SNCF Réseau, à trouver des réponses qui permettront d'allier la réalisation nécessaire de la LNPN pour les usagers franciliens et normands et la qualité de vie des riverains de la ligne.