Amendements

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 68

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir…

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics. De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant…

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 70

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté. Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur…

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 69

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025. Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont…

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression…

5 juin 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 66

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. Les collectivités territoriales ont…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics. De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 39

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025. Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 38

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. Les collectivités territoriales ont…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 42

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté. Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur…

22 mai 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2481

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros. Il réduit par compensation de 640 millions…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 3228

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3411

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3357

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3429

Le projet de loi de finances prévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 113 Paysages, eau et biodiversité. Les autorisations d’engagement passent de 411 457 049 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 367 752 482 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 43 704 567 euros (baisse de près 11 %). Les crédits de paiement passent de 415 780 504 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 340 097 182 euros…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3296

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2334

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 3349

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2776

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2753

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réduction de 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette baisse entraînerait la suppression du plan d’investissement dans les compétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millions d’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de France Travail. La suppression de la dotation à France…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2752

Amendement de repli. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a doté le Fonds vert de 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le projet de loi de finances pour 2026 dote le Fonds vert de seulement 520 millions en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement. La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la…

10 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2754

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits du Fonds vert n'a cessé d'être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projet de loi de finances dote le Fonds vert de seulement 520millions d'euros en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement. La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1183

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes et à créer une nouvelle tranche intermédiaire d’imposition (en lieu et place de la tranche actuelle à 30 % pour les revenus compris entre 29 315 € et 83 823 €). Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1178

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes. Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1184

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive. L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1186

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 1362

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers. Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1277

Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1364

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutien vital pour des malades souvent…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 1245

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 1246

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (et des logements vacants désormais comme le prévoit l’article 27 ter adopté au Sénat) de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1367

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 106 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1202

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030. Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1179

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes. Cette demande…

9 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 1244

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en…

6 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1866

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réduction de 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette baisse entraînerait la suppression du plan d’investissement dans les compétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millions d’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de France Travail. La suppression de la dotation à France…

6 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1864

Amendement de repli. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a doté le Fonds vert de 1,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le projet de loi de finances pour 2026 dote le Fonds vert de seulement 520 millions en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement. La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,49 milliards d’euros dans la…

6 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1407

6 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1843

6 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1865

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait doté le Fonds vert de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Le montant des crédits du Fonds vert n'a cessé d'être réduit, au fil des coupes budgétaires. Le projet de loi de finances dote le Fonds vert de seulement 520millions d'euros en autorisations d'engagement et 955 millions d'euros en crédits de paiement. La nouvelle baisse du Fonds Vert suscite de vives inquiétudes quant à sa pérennité, puisque depuis sa…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 226

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers. Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 321

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 544

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 325

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 329

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 552

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 322

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 238

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 220

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes. Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 219

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030. Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui voient…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 213

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, étaient intégralement fiscalisées dans le PLF initialement déposé par le Gouvernement, et le sont à hauteur de 50 % dans la version de l’article 5 issue du Sénat, alors même que celles-ci constituent un soutien vital pour des malades souvent…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes et sur les classes moyennes. Cette demande…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour les deux tranches les plus hautes et à créer une nouvelle tranche intermédiaire d’imposition (en lieu et place de la tranche actuelle à 30 % pour les revenus compris entre 29 315 € et 83 823 €). Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 203

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive. L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 237

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 242

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (et des logements vacants désormais comme le prévoit l’article 27 ter adopté au Sénat) de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 320

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 567

Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 584

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

5 janvier 2026 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 650

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (qui portent déjà une aide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dans le but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée à l’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter les crédits de cette action de 640 millions d’euros. Il réduit par compensation de 640 millions…

17 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2503

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

17 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 2502

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification, cet article se traduit par une baisse des crédits de 200 millions d'euros. De plus, cette fusion risque de rendre plus opaques les critères d'attribution et de…

13 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1482

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à apporter un appui d'un montant de 163 millions d’euros aux départements, dont les moyens ont été détériorés ces dernières années. Dans un contexte de différents transferts de compétences, sans compensation, de non-indexation des dotations sur l'inflation ou encore d'augmentation des prix comme l'énergie, les départements souffrent depuis des années d'un manque de moyens. Des moyens réduits qui les fragilisent dans leurs missions quotidiennes,…

13 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1486

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

13 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 105

Les concours de l’État et flux financiers dirigés par lui vers les collectivités baissent de toute part, en LFi2026 initiale, en exécution ou même comme ici en fin de gestion. C’est constaté jusque dans les rapports sur la situation des finances locales annexé au plf 2026 comme en lfi2025, et nous soutenons que l’ensemble va bien au-delà. Le Gouvernement manque largement à sa parole vis-à-vis de nombreux acteurs. La nécessité de solidarité et de péréquation est mise en forme de la moins bonne…

13 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1485

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026. Lors de la partie recettes du budget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’oeil de la DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régions bénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce à l’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour en arrière priverait les régions du bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA. Cette mesure réduira les…

7 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

7 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

3 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2068

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

3 novembre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2051

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserver le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237 millions d'euros. Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi bénéficient d’un parcours…

30 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1193

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (DILICO). Initialement prévu à titre exceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pas être prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle fois les collectivités territoriales dans une situation d’incertitude budgétaire majeure, au moment même où elles…

30 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1323

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à apporter un appui d'un montant de 163 millions d’euros aux départements, dont les moyens ont été détériorés ces dernières années. Dans un contexte de différents transferts de compétences, sans compensation, de non-indexation des dotations sur l'inflation ou encore d'augmentation des prix comme l'énergie, les départements souffrent depuis des années d'un manque de moyens. Des moyens réduits qui les fragilisent dans leurs missions quotidiennes,…

30 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1183

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous couvert de simplification, cet article se traduit par une baisse des crédits de 200 millions d'euros. De plus, cette fusion risque de rendre plus opaques les critères d'attribution et de…

30 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1196

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régions prévu dans le PLF 2026. Lors de la partie recettes du budget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’oeil de la DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régions bénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce à l’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour en arrière priverait les régions du bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA. Cette mesure réduira les…

28 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3871

Se justifie par son texte.

28 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 305

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3565

Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission . Et nous venons ainsi en soutien du même amendement déposé et adopté en commission de notre collègue Stéphane Delautrette ( AM n° I-CF1700 ). Ainsi nous visons ici à supprimer la réduction de 25 % de la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % sur les bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Une…

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3503

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, lequel remplace l’abattement de 10 % des retraités par un abattement forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. Il s'agit en effet d'un article qui impactera particulièrement les revenus des retraités de la classe moyenne, et qui est difficilement compréhensible, dans un contexte où ce projet de loi réduit de manière…

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3475

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui. La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat. Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent…

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3453

Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32 milliards d’euros. En réalité, cette augmentation correspond principalement à un gel déguisé et à la réintégration dans la DGF de moyens précédemment alloués aux régions par transfert de fractions de TVA. Au stade de la commission, nous insistons, via le I de cet…

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3452

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant davantage les contribuables dont les revenus annuels excèdent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. En renforçant la progressivité de l’impôt, cette mesure contribue à un meilleur équilibre du système fiscal et à…

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3516

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser à 2 500 €, contre 2 000 € dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant du forfait applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal, se substituant à l'abattement de 10 % des retraités. Ce relèvement de l'abattement forfaitaire vise à préserver les retraités de la classe moyenne des impacts sur leur niveau de vie du présent article.

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3543

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA. L'objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire attractive pour favoriser les alternatives à la voiture individuelle.

23 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3593

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1 250 € afin de correspondre au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire. Le CISAP est la deuxième niche fiscale la plus importante (6,7 Mds€) et bénéficie pour moitié aux 10 % des ménages les plus riches. Le plafond de 20 000 € pour les personnes invalides est maintenu, tout comme celui de 12 000 € pour la garde…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3068

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser, pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’euros imposée aux employeurs territoriaux par la hausse du taux de cotisation à la CNRACL décidée sans concertation. Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, équivalant à 1,05 milliard d’euros par an…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3074

Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une nouvelle tranche. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3066

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’hui responsables de la situation…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2920

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €) Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ils ont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3355

Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2738

Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 euros par article importé d’hors UE. Cette mesure concerne avant…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2740

Amendement de repli. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plus brefs délais, en instituant dès 2026 une taxe de 2 euros par article importé d’hors UE. Cette…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2764

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030. Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé aux grandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. Par ailleurs, cette suppression fragilise directement les collectivités territoriales, qui…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2937

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2926

Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement, nous souhaitons également défendre le…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 2950

Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, ces dernières subissent déjà de lourdes pressions financières avec la suppression de la taxe d’habitation, la non-indexation de la DGF et la mise en place de dispositifs comme Dilico, qui limitent leurs ressources. En restreignant la dynamique naturelle de la TVA, l’État réduit une fois de plus leurs moyens d’assurer…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2939

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, constituent un soutien vital pour des malades souvent confrontés à une perte de revenus importante. Après des années de politiques fiscales favorisant les plus aisés, le Gouvernement choisit désormais de faire peser l’effort budgétaire sur les personnes les plus…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2954

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. L’ESS…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3048

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Elle vise à encadrer la hausse excessive des dividendes, en prévoyant une imposition de 5 % sur la part des distributions excédant 1,2 fois la moyenne des cinq exercices précédents. Dans un contexte de…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3072

Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, ainsi que la hausse du taux d'imposition pour les deux tranches les plus hautes. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3075

La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour les collectivités. Selon Départements de France, les pertes atteindraient 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions dus à ces dysfonctionnements. Cette situation fragilise directement les politiques locales d’aménagement, de biodiversité et surtout les CAUE, dont l’expertise est pourtant…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3064

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. L’abattement de 30 % sur la résidence principale dans le cadre de l’IFI profite davantage aux plus hauts patrimoines, creusant les inégalités fiscales. Pour renforcer la progressivité et l’équité de l’impôt, il est proposé de le plafonner à 600 000 €. Cette mesure préserverait l’allègement pour les ménages intermédiaires tout en…

22 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3069

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté. Aujourd’hui, la situation des départements atteint un niveau d’alerte inédit depuis 2010. Alors que les dépenses sociales explosent et que les recettes, notamment issues des droits de mutation, s’effondrent, les départements se retrouvent dans une situation critique, sans véritable marge de manœuvre depuis la suppression de leurs leviers…

21 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1946

Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces…

21 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1949

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de…

18 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1838

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1555

Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32 milliards d’euros. En réalité, cette augmentation correspond principalement à un gel déguisé et à la réintégration dans la DGF de moyens précédemment alloués aux régions par transfert de fractions de TVA. Au stade de la commission, nous insistons, via le I de cet…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1019

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1081

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés, parmi lesquels la suppression de l’ISF ou encore l’instauration de la flat tax – qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Ces nombreux cadeaux fiscaux sont aujourd’hui responsables de la situation…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1255

Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Et pourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1305

Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement, nous souhaitons également défendre le…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1335

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 % Pour les redevables dont…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1543

Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires…

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1017

17 octobre 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1013

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé…

5 juin 2025 — Tristan Lahais

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 77

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité. Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition…

2 juin 2025 — Tristan Lahais

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’un…

24 mai 2025 — Tristan Lahais

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stade de la Commission, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise,…

24 mai 2025 — Tristan Lahais

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 21

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles. Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra…

7 mars 2025 — Tristan Lahais

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d'étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. Le préavis de deux mois peut plonger les clients touchés dans une grande détresse, en ne leur permettant pas de s'organiser dans de bonnes conditions : recherche d'une nouvelle banque (parfois difficile notamment dans les territoires les plus ruraux), ouverture d'un nouveau compte,…

7 mars 2025 — Tristan Lahais

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition de loi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n° 54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français en cas de résiliation d'une convention de compte. À présent,…

5 mars 2025 — Tristan Lahais

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier. Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une…

1 mars 2025 — Tristan Lahais

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1 er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier. Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et…

1 mars 2025 — Tristan Lahais

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par nos collègues sénateurs des 3 groupes de gauche qui ont élargi l’objet initial de la proposition de loi. Le présent amendement appelle à obtenir des éléments de réponse rapide sur l’évolution de la régulation des frais bancaires et relations des citoyens notamment les plus précaires, dans leurs relations avec les établissements de crédit. Ainsi nous demandons un rapport sur : la réglementation des…

15 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 105

En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, le gouvernement a privé les collectivités territoriales d'un outil indispensable pour la transition écologique de nos territoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missions cruciales pour l'adaptation au changement climatique, telles que la rénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ou encore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimé dans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d'euros par an les besoins…

15 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 107

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social…

15 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 131

Le Groupe écologiste et social apporte son soutien à un renforcement des moyens des conseils départementaux. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3614

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3 814 200 en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3616

Cet amendement vise à abonder le programme 122, afin qu’il puisse retrouver son niveau de 2024. Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas de catastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024. Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation des événements liés, ce fond devrait au…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3588

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025. En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3589

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3590

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du Gouvernement,…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3591

Cet amendement vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Le FSDAP soutient financièrement les communes et EPCI pour développer des activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communes en ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppression de ce fonds présenté en 2024 et programmé…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 86

L’empilement des rabots sur les moyens des collectivités territoriales se fait un peu plus sentir cette fin d’année 2024, par un Gouvernement de Monsieur Michel Barnier nommé par le Président Monsieur Emmanuel Macron qui après avoir grippé nombre de services publics nationaux semblent un peu plus concentrés pour fracturer d’autres qui marchent - et pas uniquement ceux dirigés par des élus de gauche d’ailleurs - à savoir les services publics assurés par les collectivités. En plus de nous opposer…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3665

Cet amendement vise à abonder les AE du programme 122, afin qu’il puisse retrouver son niveau de 2024. Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas de catastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024. Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation des événements liés, ce fond…

9 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3615

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) , à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 1,8 %. Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.…

8 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3495

6 novembre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2223

Le présent amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources. Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de…

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1792

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025. En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes…

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1853

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du Gouvernement,…

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1850

Cet amendement de repli vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Le FSDAP soutient financièrement les communes et EPCI pour développer des activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communes en ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppression de ce fonds présenté en 2024 et…

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1849

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme…

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1869

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1866

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1875

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1863

24 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1865

19 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 3109

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement…

19 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 3382

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront…

19 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 3373

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur…

19 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3228

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien…

19 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3233

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, à hauteur de l’inflation de 2024 et 2025. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1730

Cet amendement est un amendement de repli. Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2024 et de tenir compte de l’inflation de 2025. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1692

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1758

Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1838

Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1685

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation depuis 2018. Depuis 2018, les collectivités ont observé une stabilisation de la DGF, tandis que dans le même temps la conjoncture économique évoluait. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle…

13 octobre 2024 — Tristan Lahais

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1631

Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement…

5 octobre 2024 — Tristan Lahais

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 3, approuvant le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Alors qu’elle devrait pouvoir répondre à de nombreux défis actuels et futurs, parmi lesquels des déserts médicaux (11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un…

5 octobre 2024 — Tristan Lahais

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 15

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article liminaire, qui présente une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Résultats de politique dont l’insincérité intrinsèque apparaît cet automne de façon flagrante, l’exécution 2023 a démontré l’absence de prise en , sans tenir compte des enjeux sociaux, sanitaires et humains. L’excédent des administrations de sécurité sociale, qui s’explique principalement par la baisse des…

5 octobre 2024 — Tristan Lahais

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article premier qui approuve pour l’exercice 2023, le tableau d’équilibre pour chaque branche des régimes de base de sécurité sociale, qui entérine l’aggravation du déficit de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait un solde de -8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Cette différence est expliquée par des recettes qui « ont connu d’importantes…

5 octobre 2024 — Tristan Lahais

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant les dépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pour l’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €. Bien que ce montant représente une hausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurent bien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santé dans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalités d’accès aux soins et du vieillissement de la…

20 septembre 2024 — Tristan Lahais

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 61