Questions

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences environnementales et financières des lingettes jetables. Encore trop souvent jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature, ces lingettes ne se désagrègent pas correctement. Elles encombrent les canalisations, provoquent des bouchons, bloquent les pompes de relevage et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, entraînant des coûts importants pour les collectivités et les services d'assainissement. Elles contribuent également à la pollution des milieux naturels, notamment lorsqu'elles contiennent des fibres plastiques susceptibles de se fragmenter en microplastiques. Si un marquage obligatoire existe depuis 2021 pour certaines lingettes contenant du plastique, afin d'informer les consommateurs des gestes à éviter et de leur impact environnemental, cette seule obligation d'information apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des difficultés persistantes constatées sur le terrain. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, une initiative plus ambitieuse sur ce sujet, à l'image des mesures prises contre plusieurs produits plastiques à usage unique. Il lui demande notamment s'il envisage de défendre l'interdiction progressive des lingettes jetables contenant des fibres plastiques ou, à tout le moins, l'obligation pour les industriels de concevoir des lingettes réellement biodégradables, compatibles avec les exigences de protection des milieux naturels et avec le bon fonctionnement des réseaux d'assainissement.

Réponse

Afin de répondre à l'obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025. Ce cahier des charges prévoit des objectifs ambitieux et inédits dans les filières à responsabilité élargie du producteur en matière de réduction. En particulier, il est imposé la mise en place de primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur l'absence de matière plastique et l'incorporation de matières recyclées et des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses. L'éco-organisme doit également contribuer à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière, financer des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Il doit également mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026, et organiser au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes. Ces dispositions pourront utilement être portées au niveau européen dans le cadre des travaux d'évaluation et de révision de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement que la Commission a récemment engagés.

La question

M. Tristan Lahais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier et les moyens alloués à la correction demandée par le Conseil d'État des dysfonctionnements de l'Anef (administration numérique pour les étrangers en France). Dans sa décision de justice du 5 mai 2026, le Conseil d'État a ordonné à l'État de corriger les dysfonctionnements de sa plateforme de demandes de titres de séjour. Le Conseil d'État « rappelle ainsi que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits », après avoir pointé que ces dysfonctionnements « affectent gravement l'exercice de certains de leurs droits par les demandeurs » et entraînent « des ruptures dans le droit au séjour ». Pour illustrer cette réalité, nombreux sont les députés régulièrement interpellés en circonscription par des ressortissants étrangers. Ces derniers ont suivi l'ensemble des procédures afin de bénéficier, par exemple, d'un visa long séjour (VLT-TS), après avoir rejoint leur épouse ou leur mari dans le cadre d'un regroupement familial. Pour autant, l'absence comme le délai de réponse dépassent trop souvent le cadre législatif, les obligeant à une vie faite de restrictions notamment dans leurs déplacements du quotidien. La France est tenue à un accueil digne des ressortissants étrangers. Il lui demande quel calendrier et quels financements le Gouvernement a prévu afin de se mettre en conformité avec la décision de justice du Conseil d'État qui a donné un an à l'État pour agir.

Réponse

ADEME Mme la présidente. La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais. Ma question s'adresse à madame la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l'Ademe subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation, relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle ; elle s'ajoute aux réductions budgétaires subies par l'agence au cours des dernières années. De plus, le projet de loi sur la déconcentration et la décentralisation suscite de vives inquiétudes, car il laisse présager un rattachement des directions régionales de l'Ademe aux services de l'État, notamment à la Dreal. Nous ne défendons pas les agences par principe et nous sommes favorables au renforcement de leur évaluation et du contrôle démocratique de leur activité. Cependant, l'Ademe est le relais d'un État incitatif et innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires. Or telles ne sont pas les missions actuelles des services de l'État. Cette mesure n'est pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde des actions de l'Ademe, soit un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique et un alignement préoccupant sur certains discours climatosceptiques. Dans tous les territoires, ruraux, urbains comme ultramarins, plus de 8 000 projets sont accompagnés. Le développement des réseaux de chaleur renouvelables et décarbonés d'une collectivité rurale dans le Limousin ou dans la métropole d'Alsace, c'est l'Ademe. La protection de riverains voisins d'un site industriel pollué et abandonné en Eure-et-Loir ou dans le Gard, c'est encore elle. L'Ademe est l'agence des solutions pour prévenir et adapter la France au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après la suppression des ZFE ou l'affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l'ambition écologique d'un mandat qui se voulait initialement placé sous ce sceau. Madame la ministre, pouvez-vous préciser votre position sur le devenir de l'Ademe et de ses directions régionales ? Garantissez-vous son agilité et la pérennité de ses financements ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Laissez-moi d'abord exprimer mon attachement profond à l'Ademe, qui joue un rôle clé dans l'accompagnement des collectivités et des entreprises en matière de transition écologique et qui a apporté la preuve de son efficacité. Des initiatives parlementaires concernent les différents opérateurs de mon ministère, en particulier l'Ademe. Mme Claire Lejeune. On parle des projets du gouvernement ! Mme Monique Barbut, ministre. Le gouvernement, lui, cherche à renforcer les synergies entre ses délégations régionales et les services déconcentrés de l'État. Comme vous le savez, le Conseil d'État a été saisi au début du mois d'avril d'un projet de loi visant à renforcer l'État local. Son objectif est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'État dans les territoires. D'aucuns veulent supprimer l'Ademe. Pour notre part, nous considérons qu'elle doit agir plus clairement dans le giron de l'État. Voilà le sens des travaux menés. L'objectif est d'améliorer la synergie entre l'Ademe et les services déconcentrés de l'État et la fluidité de leurs relations de travail, tout en conservant l'intégrité et l'identité de l'opérateur. Les agents de l'Ademe demeureront salariés de l'établissement. M. Laurent Jacobelli. Il faut plutôt le supprimer, ce truc ! Mme Monique Barbut, ministre. Nous travaillons avec le Conseil d'État sur le futur modèle d'organisation, qui aura ensuite vocation à être débattu et amendé par les parlementaires. Nous n'en sommes qu'aux prémices de ces discussions. Nous sommes naturellement à votre disposition pour échanger sur les meilleurs moyens de gagner en efficacité et en cohérence dans l'action territoriale de l'État, notamment en matière environnementale. Mme la présidente. La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais. Nous avons un sérieux doute. Si l'ambition était de mieux articuler les politiques publiques entre les services de l'État et l'Ademe, il aurait peut-être fallu se concerter avec les acteurs, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des salariés de l'agence ; et s'il s'agissait de réaliser des économies, vous ne garderiez pas les salariés. Dès lors, à quoi bon cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

La question

M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la possible dissociation entre aides auditives et prestations dans le secteur de l'audioprothèse (article 58 de la LFSS 2023). Aujourd'hui, le dispositif « 100 % santé » permet au patient de bénéficier du même professionnel pour son matériel comme pour son suivi. Comme l'indique le Syndicat des audioprothésistes (SDA), la sortie annoncée de ce dispositif pour l'audioprothèse, en contradiction avec les engagements initiaux du ministère, « nuirait gravement à l'accès aux soins, affaiblirait le suivi des patients et favoriserait une dérive commerciale dangereuse ». La mise en place tarifaire d'un acte de suivi entraînera, de manière mécanique, un retour en arrière sur la prise en compte des problèmes auditifs, avec les corollaires habituels sur la dégradation de santé générale des moins entendants : perte d'équilibre, risques de chute accrus, isolement, dépression, risques de suicide, etc. Aujourd'hui, certains centres indépendants, notamment dans les zones rurales, où les grandes enseignes choisissent de ne pas s'implanter, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce au dispositif « 100 % santé ». Ils y jouent pleinement un rôle clé sur cette question de santé publique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que l'audioprothèse ne connaisse pas un recul dangereux pour sa population dans le pays.

Réponse

GESTION DES EAUX Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Nous avons assisté jeudi dernier, en Ille-et-Vilaine, à des événements inacceptables : des syndicats agricoles ont empêché la réunion de la commission locale de l’eau et poursuivi leur mobilisation par des actions d’intimidation à Rennes. Leur colère vise le nouveau schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), en révision depuis trois ans, qui doit désormais être adopté. Alors que seulement 8 % des cours d’eau de ce territoire sont en bon état, vous n’ignorez pas qu'une réglementation renforcée est indispensable. Une mesure en particulier cristallise l’opposition de ces syndicats : l’interdiction, d’ici à 2029, des herbicides du maïs sur les parcelles à forte pente et près des zones de captage d’eau potable prioritaires. Ces événements sont intolérables. Ils constituent un coup de force inacceptable, une attaque en règle contre la démocratie et la santé publique. Les préoccupations de ceux qui nous nourrissent au quotidien sont légitimes ; celles qui ont trait à l’environnement, à la santé publique, le sont tout autant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En outre, ce document est le fruit d’un compromis entre l’ensemble des parties prenantes : élus locaux mais aussi représentants du monde agricole, associations, etc. Depuis des mois, madame la ministre, nous nous éloignons de l'accord de Paris, dont nous venons pourtant de célébrer le 10e anniversaire. Dans les heures à venir, l'adoption probable par le Parlement européen du paquet législatif dit Omnibus VII va établir un perpétuel blanc-seing à l’utilisation des pesticides. M. Jean-Claude Raux . Quelle honte ! M. Tristan Lahais . La voix de la France devrait s’élever fortement pour condamner ces reculs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Votre prédécesseure, madame la ministre, avait annoncé une feuille de route en vue de la préservation des aires de captage sensibles : pouvez-vous réaffirmer ici que l'État non seulement ne cédera pas à la violence, mais se tiendra aux côtés des gouvernances locales qui s’engagent en faveur de la qualité de la ressource en eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Michel Brard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Merci d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la préservation de la ressource en eau et sur sa gestion tant qualitative que quantitative. Dans le bassin versant de la Vilaine, la question du Sage constitue un sujet très important pour la démocratie locale, la gouvernance locale, à laquelle vous êtes très attaché. Je voudrais d'abord redire à quel point les agriculteurs, eux aussi, sont exposés aux pesticides, à quel point ce sujet donne lieu à un consensus aussi bien local que national. Par conséquent, dans ce dossier, opposer les uns et les autres serait de mauvais augure (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) ; on ne peut à la fois avoir un mot de soutien à l'adresse de nos agriculteurs et, lorsqu'ils manifestent pacifiquement, soutenir qu'il ne doit pas être tenu compte de leurs préoccupations. Ce Sage est-il techniquement mûr, a-t-il été bien développé, bien évoqué avec les parties prenantes ? Mme Dominique Voynet . Et la commission locale de l'eau ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . La réponse est oui, mais ne nécessite-t-il pas encore un peu plus de concertation, d'accompagnement ? M. Jean-Claude Raux . Et les trois ans de concertation ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Il est manifeste que c'est le cas, raison pour laquelle, sous l'autorité du préfet, la démocratie locale va continuer de vivre. Encore une fois, il importe de ne pas opposer les uns aux autres ; nous ne protégerons pas la ressource sans les agriculteurs de France, sans l'ensemble des acteurs locaux particulièrement associés au Sage. Enfin, s'agissant du paquet Omnibus VII, nous n'en sommes qu'aux prémices de son examen puisque la Commission européenne doit le présenter aujourd'hui même ; la France est certes attachée à la simplification, mais celle-ci ne signifie ni dérégulation ni détricotage,… Mme Marie Pochon. Vous mentez ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . …et le gouvernement sera particulièrement attentif à ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . Il n'y a ici que vous qui opposez les agriculteurs et la santé environnementale : notre interpellation concernait aussi bien leur santé, que la nôtre. Je répète par ailleurs que ce nouveau Sage avait été négocié avec la chambre d'agriculture, et donc avec les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives attentes que suscite l'adoption de la loi n° 2025-581 relative à la profession infirmière, promulguée le 27 juin 2025. La loi a marqué une avancée historique pour la profession infirmière, en reconnaissant enfin le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination des parcours de soins : autant d'outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a démontré le fort consensus qui règne sur ce sujet essentiel. Aujourd'hui, les professionnels restent dans l'attente de la traduction réglementaire de la loi. Le projet de décret actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins suscite une très vive inquiétude dans la profession, qui redoute une distance avec l'esprit comme avec la lettre de la loi : l'accès direct n'y est pas traduit ; l'autonomie infirmière se trouve réduite à une simple liste d'actes arrêtés administrativement ; la coordination et l'orientation des patients sont reléguées à une fonction passive et l'orientation disparaît même totalement du texte ; la prescription se retrouve limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement et attendues par les patients. Pour toute ces raisons, il lui demande s'il entend s'assurer que la traduction réglementaire à venir respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse le rôle des infirmiers dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

Réponse

RÉSEAU ENVIE Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . Ma question s'adresse au ministre de l'économie, M. Éric Lombard, mais j'aurais pu la poser à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle concerne les graves conséquences de l'appel d'offres logistique d'ecosystem, qui condamne 1 000 emplois et menace le réseau Envie. De quoi parle-t-on ? De l'obligation faite aux metteurs en marché de mieux gérer leurs déchets pour permettre, autant que possible, leur réemploi ou leur recyclage. Organisés en éco-organismes selon le modèle pollueur-payeur, ils passent des marchés pour désigner les opérateurs qui assurent ces missions. Le réseau Envie, qui regroupe cinquante-trois entreprises d'insertion et 3 800 salariés, est attributaire d'un tiers de ces marchés logistiques. Or l'éco-organisme ecosystem aurait décidé d'attribuer au moins la moitié des marchés à un autre opérateur, privé lucratif, ce qui conduirait à la fermeture des structures logistiques d'Envie à Rennes, Nantes, Angers, Niort, Bordeaux et Mulhouse, ainsi qu'à la disparition de 50 % de son réseau dans le Nord de la France. Cette décision ne peut être motivée que par la prise en compte prioritaire du critère du coût, qui fait fi des missions d'insertion et des obligations environnementales consubstantielles à la responsabilité élargie des producteurs, telle que la loi la définit. Si cette décision était confirmée, ce sont donc 1 000 emplois qui disparaîtraient, dont des centaines sont occupés par des personnes engagées dans un parcours d'inclusion. Ce serait également la fin des collectes préservantes, qui assurent une possibilité de réemploi dont la contribution à la réalisation des ambitions de la loi Agec est précieuse, dans un contexte marqué par des reniements relatifs aux lois « climat et résilience » et Egalim. Enfin, cette décision conduirait à la disparition d'un savoir-faire industriel reconnu, au point que de nombreuses collectivités locales s'appuient sur lui pour mener leurs politiques de transitions. Pouvez-vous vous engager à intervenir auprès d'ecosystem afin que cette structure reprenne la discussion et que les emplois et vos politiques écologiques soient préservés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez été plusieurs, sur ces bancs, à m'alerter au sujet de la situation du réseau Envie, qui promeut un modèle conjuguant insertion professionnelle et transition écologique. Vous l'avez dit : Envie, ce sont cinquante-trois entreprises d'insertion qui emploient 3 800 salariés, dont 2 850 sont engagés dans un parcours d'inclusion par l'intermédiaire d'activités essentielles de reconditionnement d'appareils électriques, de transport et de recyclage de déchets électroniques. Envie a participé à un appel d'offres privé lancé par l'éco-organisme ecosystem, relatif à l'aspect logistique de la filière soumise à la responsabilité élargie des producteurs qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques. À l'issue de cet appel d'offres, Envie considère que la perte de lots qu'il a subie met en danger les implantations de Rennes, Nantes, Angers, Niort et Mulhouse, soit à peu près 1 000 emplois, comme vous l'avez dit. Dès que nous avons reçu cette alerte, mes équipes ont contacté le réseau Envie et ecosystem pour comprendre tous les tenants et aboutissants de cette situation et élaborer une solution concrète qui permette de préserver au mieux l'activité d'Envie, s'agissant en particulier du réemploi. Je vous assure que nos échanges sont quotidiens et que je suis impliquée dans le traitement de ce dossier. Au-delà de l'appel d'offres, qui relève de l'interaction entre personnes privées et a trait à la logistique, nous devons trouver une solution relative à l'accès aux gisements de réemploi. Nous devons également trouver des solutions permettant d'accompagner la transition des sites logistiques et, au premier rang, des salariés concernés, au regard du résultat de l'appel d'offres. Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même y travaillons. Plus largement, votre question aborde la place du réemploi dans nos filières soumises à la REP, auquel je suis très attachée. Vous le savez, j'ai très récemment réuni toute la filière du réemploi. Nous élaborons une feuille de route et un plan d'action. Vous pouvez en tout cas compter sur mon engagement s'agissant de ces enjeux, qui concernent non seulement l'insertion mais aussi la souveraineté, puisqu'il s'agit de réutiliser la matière qui arrive sur notre territoire pour réduire nos dépendances. Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . La qualité de la logistique est liée à l'objectif de réemploi parce qu'on ne peut pas saucissonner ainsi les objets. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Envie menace de s'écrouler si vous n'intervenez pas dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'importation de phosphate en provenance du Maroc, lequel est utilisé dans la fabrication d'engrais. Ce phosphate marocain affiche des teneurs en cadmium très supérieures à celles d'autres pays exportateurs de phosphate. L'HAS (Haute Autorité de santé) et l'ANSES ont démontré la dangerosité du cadmium, métal lourd et classé depuis plus de 10 ans comme cancérigène. Les accords de libre-échange entre la France et le Maroc permettent d'économiser 6,5 % de droits de douane sur chaque tonne achetée et provoquent une entrée sur le sol français d'un phosphate dangereux pour la santé des concitoyens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les populations des effets délétères du cadmium, qui se retrouve, in fine , dans nombre de produits de consommation journalière (pain, biscuits, légumes).

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. Des disparités existent dans les conditions de ce cumul, entraînant des situations où ces assistants doivent rembourser un conséquent trop perçu de pensions. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, deux assistants familiaux de l'IME (institut médico-éducatif) de Montfort-sur-Meu, aussi retraités auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), se voient réclamer par cette dernière 6 000 euros et 14 900 euros. Ces montants correspondent au dépassement des plafonds, dans le cadre du cumul emploi-retraite, sur les revenus de 2022. Ils ont été calculés sans tenir compte de l'abattement forfaitaire, qui est de quatre fois le Smic par jour par jeune en situation de handicap. Il est donc requis de prendre en compte, au minimum, l'abattement forfaitaire dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de reconnaître la pénibilité de cet emploi. Il apparaît même nécessaire d'assouplir les mesures de ce cumul emploi-retraite (comme il est fait pour le personnel de santé et les élus), pour lever le plafond existant et permettre d'éviter au personnel d'avoir à verser des sommes de plusieurs milliers d'euros a posteriori . La mission des assistants familiaux étant continue, avec accueil des enfants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle ne peut pas être interrompue une fois le plafond atteint. Continuer dans la situation actuelle pourrait aggraver davantage la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, où, déjà, un quart des assistants a plus de 60 ans. Il est ici question de maintenir l'attractivité de ce métier en pénurie en le revalorisant, et de ne pas pénaliser davantage les assistants familiaux dans leur métier déjà difficile. Il souhaite donc savoir si une révision du plafond actuel est envisagée pour éviter les situations fragilisant finalement les assistants familiaux, dévoués 24 heures sur 24 à leur tâche.

Réponse

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux fonctionnaires, comme aux salariés du secteur privé, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité, soit intégralement, soit de manière plafonnée. Peuvent bénéficier du cumul intégral de leurs revenus d'activité et pensions de retraite, les assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou qui ont atteint l'âge d'annulation de la décote. Si l'assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, le cumul de ses revenus d'activité et pensions de retraite est plafonné. Le montant des revenus d'activité professionnelle ne peut dépasser le tiers du montant brut de la pension de retraite pour l'année civile. Ainsi les personnes souhaitant poursuivre une activité après l'âge d'ouverture des droits à la retraite sont incitées à s'assurer d'avoir atteint la durée d'assurance requise avant d'entrer dans un dispositif de cumul emploi-retraite. La remise en cause de cette articulation conduirait à inciter les salariés à liquider leur pension sans avoir atteint la durée d'assurance requise, ce qui n'est pas souhaitable, d'une part à titre individuel pour leur niveau de pension et d'autre part à titre collectif pour l'équilibre des régimes de retraite. Par ailleurs, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite afin de le simplifier et de le rationaliser. Cette réforme permettra notamment de ne plus pénaliser les carrières discontinues et les fins de carrières à faible rémunération en uniformisant le plafond pour le cumul partiel (avant l'âge d'annulation de la décote) à un niveau protecteur (les 60 % des retraités en cumul emploi-retraite gagnant le moins continueront ainsi à bénéficier pleinement du dispositif) ainsi que l'accès au cumul intégral et à la création de droits retraite nouveaux à partir de l'âge d'annulation de la décote.

La question

M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences salariales importantes qui existent entre le personnel hospitalier du public et celui du privé à but non lucratif. Aujourd'hui, les budgets alloués aux établissements diffèrent malgré l'utilité publique reconnue au privé à but non lucratif et alors même que le travail fourni, les diplômes et les tarifications au sein des deux secteurs sont identiques. À titre d'exemple, à la polyclinique de Saint-Laurent, à Rennes, il existe, selon les professions, entre 300 et 600 euros de différence entre les salaires des personnels et ceux des agents de l'hôpital public. La moitié des employés de la polyclinique ont un salaire de base inférieur au SMIC, conduisant l'établissement à devoir verser des compléments aux agents logistiques, hôteliers et techniques (264 euros mensuels), ainsi qu'aux agents administratifs et aux aides-soignants (79 euros mensuels) afin de ne pas être hors-la-loi. Au fil des ans, alors que le SMIC progressait à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales du privé non lucratif ont connu un tassement significatif. Les aides-soignants et agents administratifs se voient aujourd'hui verser des salaires inférieurs au SMIC (-79 euros) alors qu'en 2005, ils étaient de 273 euros supérieurs. L'établissement compte aujourd'hui une vingtaine de postes vacants à la suite de la dévalorisation vécue par plusieurs métiers et de départs importants. Il existe de surcroît un risque de fragilisation du secteur public puisque les deux entités interagissent de manière complémentaire, en l'occurrence avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Assurer une santé financière pérenne pour ces structures privées ainsi que des salaires identiques à ceux de la fonction publique hospitalière implique des financements plus importants. Il apparaît donc urgent d'intervenir afin de fidéliser le personnel, de maintenir la qualité du service rendu, d'enrayer la perte d'attractivité des métiers du soin et les fermetures d'établissements privés associatifs. Dans ce sens, il se révèle également nécessaire de considérer l'application des mesures « Guérini » aux établissements privés à but non lucratif. Il en va d'un principe de justice élémentaire selon laquelle « à travail égal, salaire égal » ; de la dignité de ces travailleuses et travailleurs reconnus comme essentiels pendant la crise sanitaire ; et de la reconnaissance que la société leur doit. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre que des financements complémentaires soient envisagés dans le nouvel examen du PLFSS 2025, afin que les établissements de santé d'intérêt collectif puissent revaloriser les salaires et assurer à leurs agents les mêmes conditions salariales que le secteur public. Cette démonstration d'engagement de l'État viendrait faciliter les négociations visant à refondre la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) dans une nouvelle convention collective unique étendue (CCUE) et permettre une véritable harmonisation vers le haut des salaires des personnels du secteur privé non lucratif, afin de combler l'écart important qui s'est creusé avec leurs collègues du secteur public. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

A la suite des mesures de revalorisation salariale adoptées dans le secteur public, des crédits ont été accordés aux établissements privés à but non lucratif dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sanitaire au titre des mesures en faveur du pouvoir d'achat dites "Guérini" en 2023 et 2024 : 112 millions d'euros pour la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en année pleine et 70,1 millions d'euros pour le financement de la prime pouvoir d'achat ont été attribués par les pouvoirs publics. Le secteur privé non lucratif a aussi bénéficié de l'extension de la revalorisation indemnitaire du travail de nuit, les dimanches et jours fériés, soutenu par une enveloppe de 58 millions d'euros allouée par l'Etat. La revalorisation des rémunérations des personnels du secteur privé non lucratif passe également par la convention collective nationale unique étendue qui a vocation à financer ces mesures salariales. Les organisations syndicales de salariés et les employeurs (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires - FEHAP, NEXEM), dans le cadre de la Confédération AXESS des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ont signé un accord le 4 juin 2024 visant à accorder la prime dite « Ségur » revalorisant rétroactivement les salaires au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu à l'ensemble de la branche de l'action sanitaire et sociale par arrêté du 5 août 2024 dans le cadre d'une convention collective unique étendue à la demande de la ministre. L'accord du 4 juin, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, concerne l'ensemble des employeurs appliquant les conventions collectives de 1951 (FEHAP) et de 1966 (NEXEM), ainsi que l'accord d'entreprise de la Croix-Rouge.

Réponse

BUDGET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . J'étais ce matin au Salon des maires. Je tiens à partager leur colère quant aux efforts injustes et disproportionnés que vous demandez aux collectivités – 10 milliards d'euros d'économies. Ces dernières paient le prix d’une politique fiscale injuste et laxiste, comme la suppression de la taxe d’habitation. M. Laurent Croizier . Vous vous y connaissez en matière de laxisme ! M. Tristan Lahais . Depuis des semaines, les élus nous alertent. Ils sont stupéfaits par la méthode, archaïque : vous coupez brutalement les moyens de l’action publique sans désigner les services publics auxquels il faudra renoncer. Ainsi, en Bretagne, l’effort attendu au seul titre du fonds de réserve revient soit à fermer les lycées publics pendant un an, soit à ne plus faire rouler les TER durant quatre mois. M. Sébastien Delogu . Eh oui ! M. Tristan Lahais . En Ille-et-Vilaine, les élus devraient fermer cantines et internats pendant neuf ans. M. Laurent Croizier . Mais bien sûr… N'importe quoi ! M. Tristan Lahais . Dans nos communes, les élus préparent leur budget dans l’incertitude et dans l’angoisse de devoir renoncer à des services publics pourtant indispensables : police municipale, prévention dans les quartiers populaires, places en crèches, accès au sport, à la culture – j’en passe. En outre, et alors que le chômage remonte, l’effet récessif de ce budget ne manquera pas d’affecter le bâtiment, les travaux publics et l’artisanat. Un vaste plan social est déjà annoncé dans l’économie sociale et solidaire et au sein des associations. Selon la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, 12 000 emplois sont ainsi directement menacés en Bretagne. Quelle est votre crédibilité ? Comment vous faire confiance ? Les élus sont fatigués et en colère : ils doivent tantôt financer des mesures auxquelles ils n’ont pas été associés, tantôt répondre à vos injonctions désinvoltes – il faudrait toujours faire mieux avec moins. Ce n’est pas sérieux ! Et cela explique en partie les 2 400 démissions de maires intervenues depuis 2020. Qu’allez-vous répondre à cette colère qui menace l’engagement même des milliers de femmes et d'hommes qui font vivre la démocratie de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Vous étiez au Salon des maires ce matin ; moi aussi. Nous rencontrons tous des maires, tous les jours, parce que nous travaillons avec eux. Premier point - le gouvernement a déjà eu l'occasion de le dire : incontestablement, les collectivités ne sont pas responsables du déficit. Il n'est donc pas question de les pointer du doigt. (« Ah ! sur quelques bancs du groupe EcoS.) Deuxième élément de réponse : vous connaissez le contexte dans lequel le projet de loi de finances a été préparé. M. Antoine Léaument . Non ! Mme Catherine Vautrin, ministre . C'est la raison pour laquelle la copie doit être amendée, le premier ministre lui-même l'a confirmé, et c'est ce à quoi nous nous attelons. Vous évoquez 10 milliards d'économies, je vous répondrai 5 puisque tout dépend de ce qu'on met dans cette enveloppe. Ce n'est pas le plus important. Nous devons surtout travailler avec les régions, les départements et le bloc local afin d'analyser les sources d'économies et de maintenir les dotations pour les collectivités. En outre, vous avez omis de préciser que la dotation globale de fonctionnement est maintenue, comme d'autres dotations. Mme Marie-Charlotte Garin . Ce n'est pas un argument ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Ces crédits de fonctionnement du quotidien existent, et vont perdurer pour les collectivités. Mme Marie-Charlotte Garin . Et l'inflation ? Mme Catherine Vautrin, ministre . Avec les associations d'élus, nous recherchons des sources d'économies afin que les collectivités retrouvent une capacité à investir, vitale, car l'investissement, c'est la capacité à créer de l'emploi sur le territoire. C'est pourquoi, la semaine dernière à Angers, le premier ministre est revenu sur la rétroactivité du fonds de compensation pour la TVA. Nous cheminons, et c'est dans le dialogue que nous continuerons à progresser afin que notre budget nous permette de revenir à 5 % de déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)