Questions

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences environnementales et financières des lingettes jetables. Encore trop souvent jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature, ces lingettes ne se désagrègent pas correctement. Elles encombrent les canalisations, provoquent des bouchons, bloquent les pompes de relevage et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, entraînant des coûts importants pour les collectivités et les services d'assainissement. Elles contribuent également à la pollution des milieux naturels, notamment lorsqu'elles contiennent des fibres plastiques susceptibles de se fragmenter en microplastiques. Si un marquage obligatoire existe depuis 2021 pour certaines lingettes contenant du plastique, afin d'informer les consommateurs des gestes à éviter et de leur impact environnemental, cette seule obligation d'information apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des difficultés persistantes constatées sur le terrain. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, une initiative plus ambitieuse sur ce sujet, à l'image des mesures prises contre plusieurs produits plastiques à usage unique. Il lui demande notamment s'il envisage de défendre l'interdiction progressive des lingettes jetables contenant des fibres plastiques ou, à tout le moins, l'obligation pour les industriels de concevoir des lingettes réellement biodégradables, compatibles avec les exigences de protection des milieux naturels et avec le bon fonctionnement des réseaux d'assainissement.

Réponse

Afin de répondre à l'obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025. Ce cahier des charges prévoit des objectifs ambitieux et inédits dans les filières à responsabilité élargie du producteur en matière de réduction. En particulier, il est imposé la mise en place de primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur l'absence de matière plastique et l'incorporation de matières recyclées et des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses. L'éco-organisme doit également contribuer à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière, financer des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Il doit également mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026, et organiser au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes. Ces dispositions pourront utilement être portées au niveau européen dans le cadre des travaux d'évaluation et de révision de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement que la Commission a récemment engagés.

Réponse

GESTION DES EAUX Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Nous avons assisté jeudi dernier, en Ille-et-Vilaine, à des événements inacceptables : des syndicats agricoles ont empêché la réunion de la commission locale de l’eau et poursuivi leur mobilisation par des actions d’intimidation à Rennes. Leur colère vise le nouveau schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), en révision depuis trois ans, qui doit désormais être adopté. Alors que seulement 8 % des cours d’eau de ce territoire sont en bon état, vous n’ignorez pas qu'une réglementation renforcée est indispensable. Une mesure en particulier cristallise l’opposition de ces syndicats : l’interdiction, d’ici à 2029, des herbicides du maïs sur les parcelles à forte pente et près des zones de captage d’eau potable prioritaires. Ces événements sont intolérables. Ils constituent un coup de force inacceptable, une attaque en règle contre la démocratie et la santé publique. Les préoccupations de ceux qui nous nourrissent au quotidien sont légitimes ; celles qui ont trait à l’environnement, à la santé publique, le sont tout autant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) En outre, ce document est le fruit d’un compromis entre l’ensemble des parties prenantes : élus locaux mais aussi représentants du monde agricole, associations, etc. Depuis des mois, madame la ministre, nous nous éloignons de l'accord de Paris, dont nous venons pourtant de célébrer le 10e anniversaire. Dans les heures à venir, l'adoption probable par le Parlement européen du paquet législatif dit Omnibus VII va établir un perpétuel blanc-seing à l’utilisation des pesticides. M. Jean-Claude Raux . Quelle honte ! M. Tristan Lahais . La voix de la France devrait s’élever fortement pour condamner ces reculs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Votre prédécesseure, madame la ministre, avait annoncé une feuille de route en vue de la préservation des aires de captage sensibles : pouvez-vous réaffirmer ici que l'État non seulement ne cédera pas à la violence, mais se tiendra aux côtés des gouvernances locales qui s’engagent en faveur de la qualité de la ressource en eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Michel Brard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Merci d'attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur la préservation de la ressource en eau et sur sa gestion tant qualitative que quantitative. Dans le bassin versant de la Vilaine, la question du Sage constitue un sujet très important pour la démocratie locale, la gouvernance locale, à laquelle vous êtes très attaché. Je voudrais d'abord redire à quel point les agriculteurs, eux aussi, sont exposés aux pesticides, à quel point ce sujet donne lieu à un consensus aussi bien local que national. Par conséquent, dans ce dossier, opposer les uns et les autres serait de mauvais augure (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) ; on ne peut à la fois avoir un mot de soutien à l'adresse de nos agriculteurs et, lorsqu'ils manifestent pacifiquement, soutenir qu'il ne doit pas être tenu compte de leurs préoccupations. Ce Sage est-il techniquement mûr, a-t-il été bien développé, bien évoqué avec les parties prenantes ? Mme Dominique Voynet . Et la commission locale de l'eau ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . La réponse est oui, mais ne nécessite-t-il pas encore un peu plus de concertation, d'accompagnement ? M. Jean-Claude Raux . Et les trois ans de concertation ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Il est manifeste que c'est le cas, raison pour laquelle, sous l'autorité du préfet, la démocratie locale va continuer de vivre. Encore une fois, il importe de ne pas opposer les uns aux autres ; nous ne protégerons pas la ressource sans les agriculteurs de France, sans l'ensemble des acteurs locaux particulièrement associés au Sage. Enfin, s'agissant du paquet Omnibus VII, nous n'en sommes qu'aux prémices de son examen puisque la Commission européenne doit le présenter aujourd'hui même ; la France est certes attachée à la simplification, mais celle-ci ne signifie ni dérégulation ni détricotage,… Mme Marie Pochon. Vous mentez ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . …et le gouvernement sera particulièrement attentif à ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Tristan Lahais. M. Tristan Lahais . Il n'y a ici que vous qui opposez les agriculteurs et la santé environnementale : notre interpellation concernait aussi bien leur santé, que la nôtre. Je répète par ailleurs que ce nouveau Sage avait été négocié avec la chambre d'agriculture, et donc avec les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'importation de phosphate en provenance du Maroc, lequel est utilisé dans la fabrication d'engrais. Ce phosphate marocain affiche des teneurs en cadmium très supérieures à celles d'autres pays exportateurs de phosphate. L'HAS (Haute Autorité de santé) et l'ANSES ont démontré la dangerosité du cadmium, métal lourd et classé depuis plus de 10 ans comme cancérigène. Les accords de libre-échange entre la France et le Maroc permettent d'économiser 6,5 % de droits de douane sur chaque tonne achetée et provoquent une entrée sur le sol français d'un phosphate dangereux pour la santé des concitoyens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les populations des effets délétères du cadmium, qui se retrouve, in fine , dans nombre de produits de consommation journalière (pain, biscuits, légumes).