Questions

La question

M. Tristan Lahais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier et les moyens alloués à la correction demandée par le Conseil d'État des dysfonctionnements de l'Anef (administration numérique pour les étrangers en France). Dans sa décision de justice du 5 mai 2026, le Conseil d'État a ordonné à l'État de corriger les dysfonctionnements de sa plateforme de demandes de titres de séjour. Le Conseil d'État « rappelle ainsi que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits », après avoir pointé que ces dysfonctionnements « affectent gravement l'exercice de certains de leurs droits par les demandeurs » et entraînent « des ruptures dans le droit au séjour ». Pour illustrer cette réalité, nombreux sont les députés régulièrement interpellés en circonscription par des ressortissants étrangers. Ces derniers ont suivi l'ensemble des procédures afin de bénéficier, par exemple, d'un visa long séjour (VLT-TS), après avoir rejoint leur épouse ou leur mari dans le cadre d'un regroupement familial. Pour autant, l'absence comme le délai de réponse dépassent trop souvent le cadre législatif, les obligeant à une vie faite de restrictions notamment dans leurs déplacements du quotidien. La France est tenue à un accueil digne des ressortissants étrangers. Il lui demande quel calendrier et quels financements le Gouvernement a prévu afin de se mettre en conformité avec la décision de justice du Conseil d'État qui a donné un an à l'État pour agir.