Questions

La question

M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la possible dissociation entre aides auditives et prestations dans le secteur de l'audioprothèse (article 58 de la LFSS 2023). Aujourd'hui, le dispositif « 100 % santé » permet au patient de bénéficier du même professionnel pour son matériel comme pour son suivi. Comme l'indique le Syndicat des audioprothésistes (SDA), la sortie annoncée de ce dispositif pour l'audioprothèse, en contradiction avec les engagements initiaux du ministère, « nuirait gravement à l'accès aux soins, affaiblirait le suivi des patients et favoriserait une dérive commerciale dangereuse ». La mise en place tarifaire d'un acte de suivi entraînera, de manière mécanique, un retour en arrière sur la prise en compte des problèmes auditifs, avec les corollaires habituels sur la dégradation de santé générale des moins entendants : perte d'équilibre, risques de chute accrus, isolement, dépression, risques de suicide, etc. Aujourd'hui, certains centres indépendants, notamment dans les zones rurales, où les grandes enseignes choisissent de ne pas s'implanter, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce au dispositif « 100 % santé ». Ils y jouent pleinement un rôle clé sur cette question de santé publique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que l'audioprothèse ne connaisse pas un recul dangereux pour sa population dans le pays.

La question

M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives attentes que suscite l'adoption de la loi n° 2025-581 relative à la profession infirmière, promulguée le 27 juin 2025. La loi a marqué une avancée historique pour la profession infirmière, en reconnaissant enfin le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination des parcours de soins : autant d'outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a démontré le fort consensus qui règne sur ce sujet essentiel. Aujourd'hui, les professionnels restent dans l'attente de la traduction réglementaire de la loi. Le projet de décret actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins suscite une très vive inquiétude dans la profession, qui redoute une distance avec l'esprit comme avec la lettre de la loi : l'accès direct n'y est pas traduit ; l'autonomie infirmière se trouve réduite à une simple liste d'actes arrêtés administrativement ; la coordination et l'orientation des patients sont reléguées à une fonction passive et l'orientation disparaît même totalement du texte ; la prescription se retrouve limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement et attendues par les patients. Pour toute ces raisons, il lui demande s'il entend s'assurer que la traduction réglementaire à venir respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse le rôle des infirmiers dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences salariales importantes qui existent entre le personnel hospitalier du public et celui du privé à but non lucratif. Aujourd'hui, les budgets alloués aux établissements diffèrent malgré l'utilité publique reconnue au privé à but non lucratif et alors même que le travail fourni, les diplômes et les tarifications au sein des deux secteurs sont identiques. À titre d'exemple, à la polyclinique de Saint-Laurent, à Rennes, il existe, selon les professions, entre 300 et 600 euros de différence entre les salaires des personnels et ceux des agents de l'hôpital public. La moitié des employés de la polyclinique ont un salaire de base inférieur au SMIC, conduisant l'établissement à devoir verser des compléments aux agents logistiques, hôteliers et techniques (264 euros mensuels), ainsi qu'aux agents administratifs et aux aides-soignants (79 euros mensuels) afin de ne pas être hors-la-loi. Au fil des ans, alors que le SMIC progressait à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales du privé non lucratif ont connu un tassement significatif. Les aides-soignants et agents administratifs se voient aujourd'hui verser des salaires inférieurs au SMIC (-79 euros) alors qu'en 2005, ils étaient de 273 euros supérieurs. L'établissement compte aujourd'hui une vingtaine de postes vacants à la suite de la dévalorisation vécue par plusieurs métiers et de départs importants. Il existe de surcroît un risque de fragilisation du secteur public puisque les deux entités interagissent de manière complémentaire, en l'occurrence avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Assurer une santé financière pérenne pour ces structures privées ainsi que des salaires identiques à ceux de la fonction publique hospitalière implique des financements plus importants. Il apparaît donc urgent d'intervenir afin de fidéliser le personnel, de maintenir la qualité du service rendu, d'enrayer la perte d'attractivité des métiers du soin et les fermetures d'établissements privés associatifs. Dans ce sens, il se révèle également nécessaire de considérer l'application des mesures « Guérini » aux établissements privés à but non lucratif. Il en va d'un principe de justice élémentaire selon laquelle « à travail égal, salaire égal » ; de la dignité de ces travailleuses et travailleurs reconnus comme essentiels pendant la crise sanitaire ; et de la reconnaissance que la société leur doit. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre que des financements complémentaires soient envisagés dans le nouvel examen du PLFSS 2025, afin que les établissements de santé d'intérêt collectif puissent revaloriser les salaires et assurer à leurs agents les mêmes conditions salariales que le secteur public. Cette démonstration d'engagement de l'État viendrait faciliter les négociations visant à refondre la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) dans une nouvelle convention collective unique étendue (CCUE) et permettre une véritable harmonisation vers le haut des salaires des personnels du secteur privé non lucratif, afin de combler l'écart important qui s'est creusé avec leurs collègues du secteur public. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

A la suite des mesures de revalorisation salariale adoptées dans le secteur public, des crédits ont été accordés aux établissements privés à but non lucratif dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sanitaire au titre des mesures en faveur du pouvoir d'achat dites "Guérini" en 2023 et 2024 : 112 millions d'euros pour la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en année pleine et 70,1 millions d'euros pour le financement de la prime pouvoir d'achat ont été attribués par les pouvoirs publics. Le secteur privé non lucratif a aussi bénéficié de l'extension de la revalorisation indemnitaire du travail de nuit, les dimanches et jours fériés, soutenu par une enveloppe de 58 millions d'euros allouée par l'Etat. La revalorisation des rémunérations des personnels du secteur privé non lucratif passe également par la convention collective nationale unique étendue qui a vocation à financer ces mesures salariales. Les organisations syndicales de salariés et les employeurs (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires - FEHAP, NEXEM), dans le cadre de la Confédération AXESS des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ont signé un accord le 4 juin 2024 visant à accorder la prime dite « Ségur » revalorisant rétroactivement les salaires au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu à l'ensemble de la branche de l'action sanitaire et sociale par arrêté du 5 août 2024 dans le cadre d'une convention collective unique étendue à la demande de la ministre. L'accord du 4 juin, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, concerne l'ensemble des employeurs appliquant les conventions collectives de 1951 (FEHAP) et de 1966 (NEXEM), ainsi que l'accord d'entreprise de la Croix-Rouge.