Amendements

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 165

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 178

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 526

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 537

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 532

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangeroristé de ce texte. L'association Flagrant Déni montre dans son rapport du 18 novembre 2025 qu'entre 2016 et 2024 le nombre d’affaires de violence a augmenté de +59%, ce qui revient à ce que chaque jour, trois affaires de violences policières sont ouvertes. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 534

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 172

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 173

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 190

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 184

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 193

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 189

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 194

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 187

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 183

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 191

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 174

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 169

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 186

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 179

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 180

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 181

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 192

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 167

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 188

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 185

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 195

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 176

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 168

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 171

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 536

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Le droit à la vie est le premier des droits, il est celui qui permet la…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 177

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 535

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". Ce principe de proportionnalité des peines implique que la violence exercée par l'Etat doit être circonscrite…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 533

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 166

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 164

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 163

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 175

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 170

7 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 182

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 960

Par ce sous-amendement d'appel les député.es du groupe La France insoumise proposent de réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet amendement. Cet amendement rétablit l'article qui instaure l’usage de caméras individuelles par les agents privés de sécurité lorsqu’un incident se produit ou "est susceptible de se produire". Ce dispositif permettrait l’enregistrement d’images dans les lieux dont ils assurent la garde, ainsi que, dans certaines circonstances, sur la voie publique. Nous y…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 979

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 982

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur cet amendement qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants, rehaussant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 944

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d'emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté. Cet amendement prévoit que les dirigeants de commerces et d'établissements ouverts au public n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de ""trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics"" seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et de 3 750…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 962

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2500 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2500 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 970

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1000 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 977

Par ce sous-amendement , les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD). Le recours à l’AFD ne paraît pas justifié dans ce cas précis. Nous proposons de le supprimer. Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 983

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule. L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère, l’autorité administrative puisse suspendre l’autorisation de circulation du véhicule. Cette mesure permet, comme dans plusieurs autres articles de projet de loi, à l’administration de se substituer au pouvoir judiciaire en sanctionnant l’individu avant tout procès. Elle…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 936

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes. Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions de refus d’obtempérer prévues aux articles L. 233‑1…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 919

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice des activités susmentionnées. Ici encore nous dénonçons une disposition excessive et automatique où l'autorité administrative sanctionne très fortement des commerçants et ce sans procédure judiciaire leur permettant de faire…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 964

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1700 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1700 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 934

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur. Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 986

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise les services au recours à de tels logiciels de surveillance en temps réel. Cette surveillance…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 967

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1300 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 1300 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 933

Par ce sous-amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage. L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il doit manifestement apparaître que l'intéressé entend se soustraire à l'interdiction administrative de stade (IAS) pour l'assortir d'une obligation de pointage. L'alinéa 4 de l'article L332-16 du code du sport prévoit que le préfet peut aussi imposer à la personne faisant l'objet de l'IAS une obligation de…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 921

Par ce sous-amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge des libertés et de la détention n'intervient potentiellement qu'en cas de refus de la personne…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 938

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par les forces de l'ordre. Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Les dispositifs LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur des…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 972

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 800 participants attendus pour l’obligation de déclaration. Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 800 participants. L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi. Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 923

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 942

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs "LAPI" installés par les forces de l'ordre ainsi que les clauses de la convention type de mise à disposition soient déterminées non par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes, mais par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 929

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné. Cet alinéa étend également l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 940

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI. Cet amendement modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées. Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte contre quinze jours actuellement (ou un mois lorsqu’elles ont fait ressortir un…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 917

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 931

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle. Cette extension géographique d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 925

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 21 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques. A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le…

6 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 927

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 30 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum. Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 429

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 — amendement n° 543

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. L’article propose notamment de créer un nouveau régime dérogatoire de détention provisoire concernant les crimes et délits financiers en bande organisée prévus à l’article 706‑73‑1. Le régime proposé reprend celui prévu pour les crimes et délits violents en bande organisée : prolongation au-delà des 48h de droit commun par requête du procureur et…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis A — amendement n° 520

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée à 1 mois de l’autorisation du recours aux drones ainsi qu’interdire leur renouvellement automatique. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public,…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 478

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de prison ou plus en lien avec la criminalité organisée. L’article propose d’appliquer le régime d’exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour terrorisme aux personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi ces derniers ne pourront bénéficier, ni des mesures de…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 462

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui étend aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, dans les zones frontalières et les plateformes de transport international, des prérogatives jusqu’alors reconnues aux agents des douanes en matière de contrôle, de visite et de fouille. Cette extension appelle de très sérieuses réserves tant au regard de son opportunité que de sa conformité aux exigences…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 474

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de renseignements. L’article propose d’étendre à tous les procureurs le pouvoir de transmettre des informations, recueillies lors de l’enquête, aux services de renseignement du premier et du second cercle, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice des missions de prévention contre la criminalité organisée. Cet article…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 460

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour des frontières terrestres et du littoral. Le texte proposé par le Gouvernement autorise des contrôles particulièrement intrusifs sans réquisition préalable de l’autorité judiciaire. Une telle évolution constitue une rupture importante avec les équilibres…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 483

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Le fractionnement ou la suspension de peine sont des mécanismes qui permettent de prendre en considération le vécu particulier de la victime pour en suspendre l’exécution. Cette suppression n’est pas justifiée par un quelconque besoin de lutter contre la criminalité organisée, mais seulement par un objectif conservateur afflictif. La suppression des…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 ter — amendement n° 437

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de contrebande, faux pour obtention d’une réduction ou exonération d’une taxe douanière commis en bande organisée, d’incitation à commettre ces infractions, de méconnaissance des obligations déclaratives en matière douanière, ou des obligations de restrictions économiques et financières…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 424

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party illégale. Cet article est globalement superfétatoire par rapport à ce que proposent l’article 2 de ce projet de loi et le droit existant. En effet, l’article 2 de ce projet de loi évoque les « organisateurs » et permet déjà une solidarité de la responsabilité des auteurs de l’infraction. Cet article précise uniquement que…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 427

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le quantum des…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 441

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver le délit d’incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 15 000 euros d’amende. L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents.…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 439

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote. L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de vente du protoxyde d’azote. Il propose de durcir l’infraction de vente et de transport, de pénaliser la consommation et la provocation à la consommation ou encore de pénaliser le dépôt sauvage des bouteilles sur la voie publique. Il étend ensuite les pouvoirs de fermeture administrative du préfet contre les commerces…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 442

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver les peines pour vente de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 3 750 euros . L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifie l’opérationnalité réelle pour les agents. La politique macroniste ces dernières années…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 470

Le présent amendement de repli des député.es LFI propose de supprimer les mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un contrôle d’identité sans raisons précises. Loin d’être une simple précision rédactionnelle, cette formule modifie profondément l’économie du dispositif. En autorisant explicitement qu’un contrôle d’identité, une visite de véhicule ou une fouille de bagages puissent être réalisés indépendamment du comportement de la personne concernée, le législateur assume…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 447

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée de fermeture administrative à trois jours des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine d’amende de 3750 euros. Nous proposons ainsi de réduire la durée de la fermeture à trois jours, et de supprimer la prolongation de la durée de fermeture en cas de réitération. Nous rappelons à ce titre que la réitération est une notion…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 628

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 597

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle, inefficace, et aux ressorts profondément discriminatoires. Énième exemple d’une aggravation pénale sans aucun sens, cet article double les peines d’emprisonnement encourues pour le délit de rodéo urbain, et étend le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour ce délit. Le dispositif crée ainsi de nouvelles mesures…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 662

Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'allouer un budget conséquent à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment celles qui sont commises dans les transports en commun. La lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation et celle des victimes pour servir ce texte brutal, prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires.…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 616

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 15 de l’article 3 du présent projet de loi. Cet alinéa aggrave les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants prévues par le code de la route en portant la peine de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 4 500 à 9 000 euros. Nous nous opposons à cette aggravation injustifiée des peines en matière de…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 487

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 481

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 681

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 488

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 485

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 683

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 436

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 622

Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées (notamment voitures dites de luxe, haut de gamme, de sport) et de motocycles dans ou à proximité de zones habitées. Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés (à l'exception des peines d'emprisonnement, que nous supprimons) qui, huit ans à peine…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 433

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis A — amendement n° 517

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que l’autorisation du recours aux drones pour le maintient de l’ordre public concernant les rassemblements soit publiée cinq jours avant la date prévue pour le rassemblement. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 431

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 491

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 678

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de revenir à la rédaction de l'article L.613-2 du code de sécurité intérieure dans sa version préalable à la très liberticide loi de 2021 dite "Sécurité globale". D'une part, nous proposons que le droit pour les agents privés de sécurité à procéder à des palpations de sécurité soit conditionné à une habilitation et un agrément spécifique délivré par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police dans les…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 668

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent d'abroger l'article du code de la sécurité intérieure qui sanctionne de lourdes peines le fait pour un commerçant ou un responsable d'un établissement ouvert au public de ne pas respecter la décision de fermeture administrative dont il fait l'objet, en vertu de la nouvelle procédure introduite par la loi dite "narcotrafic". Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l'article du présent PJL…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 657

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler que l'accumulation et l'aggravation des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en danger, y compris concernant les infractions routières et plus spécifiquement le délit de "rodéo urbain". Concernant les rodéos motorisés, l'arsenal répressif existe déjà largement. Depuis 2018, la France dispose déjà d’un délit spécifique, assorti de peines lourdes,…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 665

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de rétablir l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version préalable à l'adoption de la très liberticide loi dite "Sécurité globale" en 2021. Notre groupe parlementaire s'était fermement opposé à l'article 21 du texte examiné, c'est-à-dire au fait que les policiers et gendarmes et les agents de police municipale puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quinquies — amendement n° 660

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique. Cet article autorise les “personnels spécialement habilités des services compétents” à consulter des bases fiscales de l’administration pour connaître l’adresse actuelle d’une personne à partir de ses données d’état-civil. Il vise ainsi…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 623

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour d'autres infractions routières. Nous nous opposons à cette remise en cause des règles de confusion des peines. Le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine implique que le juge…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 624

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de sa mise en fourrière soit considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et détruit, y compris lorsque leur propriétaire a réclamé le véhicule en question. Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un amendement…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 619

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à l'ajout, opéré en commission des lois, d'une disposition permettant la saisie provisoire d'un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de rodéo urbain. Nous nous opposons à une saisie du véhicule en vue de sa mise en fourrière, opérée par un agent ou officier de police judiciaire avec l'autorisation préalable du parquet, mise en oeuvre en dehors de toute intervention d'un juge, sur simple constatation…

2 juillet 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 626

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité des usagers ou la tranquillité publique. Nous nous opposons à ce nouvel élargissement du périmètre de la surveillance de l’espace public par des drones en absence de nécessité d'un tel usage clairement identifié par la…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 106

Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le droit actuel leur permet déjà d'appréhender les marchandises vendues illicitement…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 109

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 nonies — amendement n° 102

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un stationnement sur un terrain occupé. Le présent article précise la possibilité de mise en demeure lorsque le stationnement sur un terrain occupé est de nature à porter atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique en caractérisant les branchements…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 85

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure dérogatoire en cas de maintien à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé touristique (type Airbnb) et une coordination des sanctions pénales à ce nouveau cas. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 91

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Le présent article ajouté par le Sénat propose que le montant de l’AFD passe de 500€ à 1000€, de 400€ à 750€ pour l’AFD minorée et de 1000€ à 1500€ pour l’AFD majorée. Il a été complété par un amendement du RN en commission visant à faire supporter par les personnes condamnées pour délit d'occupation sans…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 96

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d'amende à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie - d’un acte de destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf si dommage léger - de la modification de l’état ou de…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 87

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée aux meublés de tourisme. Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas de maintien à l'expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme type Airbnb. Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul droit de propriété. Rappelons que si les…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 108

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées. Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets…

30 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 83

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l'autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD). L'article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. En…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 146

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS). L'alinéa 2 vise à étendre l'IAS aux 24h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné. Cet alinéa étend également l'IAS aux lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet, sauf motif légitime lié à la…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 150

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure dérogatoire en cas de maintien à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé touristique (type airbnb) et une coordination des sanctions pénales à ce nouveau cas. Lors de l'examen au Sénat, cet article a été complété afin d'étendre cette procédure administrative non seulement en cas…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 193

Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées. Il part d’un constat simple : une sanction identique en valeur nominale ne produit pas les mêmes effets selon les situations sociales. Une amende peut être symbolique pour certains et disproportionnée pour d’autres, voire totalement dissuasive au point de produire des effets…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 178

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de tourisme. L'alinéa 9 prévoit d'étendre les sanctions actuellement prévues dans le code pénal pour squat aux meublés de tourisme : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende dans un cas et 2 ans de prison et 30 000€ d'amende dans l'autre. Dans un contexte d'extrême surpopulation carcérale (occupation moyenne de 171,1% des maisons…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 184

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes. Le présent article prévoit de faire passer de 1 an de prison et 7500€ d'amende à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie - d’un acte de destruction, dégradation, détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf si dommage léger - de la modification de l’état ou de…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 sexies — amendement n° 182

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction. Cette disposition reprend une mesure adoptée par les sénateurs sur une loi relative à la lutte contre les installations…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 187

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office envers les gens du voyage. Le présent article ajouté par le Sénat fixe à 24h le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’égard de propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains, tandis que le droit actuel prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24h. C'est une nouvelle mesure administrative autoritaire contre…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 duodecies — amendement n° 189

Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette. Le présent article, ajouté par le Sénat, vise à étendre les pouvoirs des agents habilités des exploitants de transport afin qu’ils puissent appréhender les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Le droit actuel leur permet déjà d'appréhender les marchandises vendues illicitement…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quaterdecies — amendement n° 191

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée. Le présent article ajouté par le Sénat crée un délit de vente à la sauvette en bande organisée puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, tandis que le même délit réalisé en réunion est déjà puni de 1 an de prison et de 15 000€ d’amende (le premier implique une planification). Comme dit précédemment et tout au long de ce texte, nous ne…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 118

Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 466

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 ter — amendement n° 444

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. Nous sommes opposés à cet article qui élargit les compétences coercitives administratrives et nous avions ainsi déposé un amendement de suppression lors des débats à l’Assemblée nationale sur la loi narcotrafic. Visant soi-disant à faire cesser les troubles à l’ordre public, il étend les clauses prévoyant la…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 32 — amendement n° 353

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées à l'ensemble du territoire de la République.

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 148

Par cet amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Le présent amendement vient compléter l'alinéa 3 de l'article L332-16 du code du sport qui prévoit déjà que lorsqu'une personne est condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'aller dans un stade où se déroule une manifestation…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 438

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 451

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 525

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 342

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 448

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 465

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 28 — amendement n° 349

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code pénal aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 383

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 457

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. L’article 10 de loi n°2023‑380 sur les JO de Paris en 2024 permet le recours à de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel lors d’évènements publiques. Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique est inquiétant. La confiance dans le numérique pour gérer les évènements…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 530

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation, dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales et les douanes aux fins de leur constatation, du rassemblement des preuves de leur commission, et de la recherche de leur auteur. Les dispositifs de LAPI sont des opérations de captation d'images portant sur…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 439

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 136

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 194

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 373

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours au juge unique dans le contentieux pénal relatif à l’organisation de free parties. Nous nous opposons à la multiplication des régimes de contentieux à juge unique qui n’ont que pour but d’accélérer les procédures de sanction au détriment des droits de la défense. Face à l’embolie de la justice pénale, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement se contente d’ajuster les procédures en les accélérant à outrance. Nous…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 459

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 533

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI. Cet article modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées. Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte contre quinze jours actuellement (ou un mois lorsqu’elles ont fait ressortir un rapprochement avec…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 526

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du délai permettant la constatation et la sanction des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéosurveillance. Cet article supprime la condition d'immédiateté actuellement appliquée pour la vidéoverbalisation, qui requiert qu'un agent de constatation soit physiquement présent au centre de supervision urbaine au moment où l'infraction est commise. Or une constatation différée de ces infractions au code de la…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 519

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 à 36 qui réduisent de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre un "rodéo urbain" confisqué et mis en fourrière peut être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit. Cette approche purement punitive s'inscrit quatre ans à peine après la dernière réforme en la matière. C'est la loi dite “responsabilité pénale et…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 481

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle, inefficace, et aux ressorts profondément discriminatoires. Énième exemple d’une aggravation pénale sans aucun sens, cet article double les peines d’emprisonnement encourues pour le délit de rodéo urbain, et étend le recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour ce délit. Le dispositif crée ainsi de nouvelles mesures…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 539

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes écarte toute technique de reconnaissance faciale. Bien qu'il soit précisé que les images des personnes à bord du véhicule, comprises parmi les données collectées par les dispositifs LAPI, ne puissent fonder les recherches dans d’autres traitements de données, le recours…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 497

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 15 à 17, qui élargissent la définition du délit de rodéo motorisé en supprimant l’élément légal de l’infraction portant sur l’atteinte nécessaire à la « sécurité des usagers de la route » ou le trouble à la tranquillité publique des faits répréhensibles. Les peines sont aussi considérablement aggravées, le quantum de la peine d’emprisonnement et de l’amende encourue étant multiplié par…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 458

Cet amendement de repli vise à empêcher que les dispositifs de surveillance algorithmique prévus par le projet de loi RIPOST soient utilisés dans le cadre de manifestations, rassemblements ou mobilisations à caractère politique, syndical ou revendicatif. Le présent texte s’inscrit dans une dynamique préoccupante d’extension continue des outils de surveillance de l’espace public. Sous couvert de prévention des atteintes à l’ordre public ou de lutte contre le terrorisme, il banalise des…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 455

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours aux aéronefs lors des manifestations politiques. La Défenseure des droits a estimé que le recours aux drones de surveillance « ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée ». Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exprimé sa préoccupation face à l’utilisation de drones équipés de caméras dans l’espace public, soulignant qu’une telle surveillance est susceptible…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 bis — amendement n° 456

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’expérimentation de caméras frontales sur les véhicules de transport public ferroviaire. L’article propose de reconduire une expérimentation prévue par la loi sécurité globale n° 2021‑646 du 25 mai 2021, qui prévoyait que pour l’analyse exclusive des accidents ferroviaires il était possible de placer une caméra frontale sur les trains. Le recours aux caméras pour tous les aspects de la sécurité, de la sûreté et de la…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 446

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). L’article entend durcir les conditions de détention en interdisant les permissions de sorties pour les personnes incarcérées dans un QLCO. Un tel dispositif est une nouvelle atteintes aux droits fondamentaux des détenus et sans aucun impact sur la criminalité organisée. Les QLCO ont été…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 435

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule. L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère, l’autorité administrative puisse suspendre l’autorisation de circulation du véhicule. Cette mesure permet, comme dans plusieurs autres articles de projet de loi, à l’administration de se substituer au pouvoir judiciaire en sanctionnant l’individu avant tout procès. Elle…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 429

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’article propose d’aggraver le délit d’incitation à la consommation de protoxyde d’azote. L’état actuel du droit permet déjà de pénaliser la vente de protoxyde d’azote aux particuliers par une amende de 15 000 euros d’amende. L’application de tels dispositifs aggravant les normes répressives complexifient l’opérationnalité réelle pour les agents.…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 433

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux signalements Pharos à l’Arcom concernant la vente de protoxyde d’azote. L’article prévoit d’étendre le champ d’alerte de Pharos auprès de l’Arcom pour le blocage d’un site ou le déférencement de celui-ci contrevenant aux règles relatives à l’interdiction de vente de protoxydes d’azote. Lors de la loi SREN de 2024, nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs de censure extrajudiciaires, particulièrement…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 441

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de renseignements. L’article propose d’étendre à tous les procureurs le pouvoir de transmettre des informations, recueillies lors de l’enquête, aux services de renseignement du premier et du second cercle, lorsque ces informations sont nécessaires à l’exercice des missions de prévention contre la criminalité organisée. Cet article…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 428

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 431

Par cet amendement, les dépuité.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote. La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est déjà réprimée par le droit par une peine de 3750. De manière générale nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui ont pour objet de se substituer à la condamnation pénale. Cette politique réduit les droits de la défense et renforce le pouvoir…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 453

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac. C’est un article de pure inflation pénale qui aggrave la durée de détention de 3 à 5 ans d’emprisonnement ainsi que l’ensemble des amendes pour les infractions liées au trafic du tabac. Nous nous opposons fermement à la politique d’inflation pénale des gouvernements depuis 2017, qui n’a eu que pour conséquence d’aggraver le taux d’occupation des prisons sans jamais avoir un…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 449

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. L’article interdit pour les personnes condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée les possibilités de recours aux bracelets électroniques à domicile. Cela traduit la conception particulièrement punitive de la prison et évacue toute considération relative à la réinsertion et à l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 437

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui étend aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, dans les zones frontalières et les plateformes de transport international, des prérogatives jusqu’alors reconnues aux agents des douanes en matière de contrôle, de visite et de fouille. Cette extension appelle de très sérieuses réserves tant au regard de son opportunité que de sa conformité aux exigences…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 422

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître. La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic crée un pouvoir pour le préfet d’interdiction de paraître pour des individus en lien avec le trafic de stupéfiants. Nous nous étions largement opposés à la création cette interdiction de paraître. Nous considérons, en effet, que cette mesure illustre la volonté de mener une politique répressive et…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 385

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants. La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique contre-productive, sans effet sur le trafic. Elle s’inscrit dans une politique du chiffre qui montre ses limites depuis des décennies, la France étant un des pays européens où le cannabis est le plus consommé : en 2025, environ 900 000 usagers de cannabis quotidiens, et 1,4 million d’usagers réguliers selon l’Observatoire…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 bis — amendement n° 423

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs. Si le trafic de tabac de contrebande…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 409

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine complémentaire de suspension de permis. Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le quantum des peines et…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 364

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui étend notamment aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du réseau routier la possibilité d’utiliser des caméras individuelles pour constater des infractions. Comme tout dispositif de captation des images, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Le cadre légal actuel est déjà extrêmement large et ne permet pas d’opérer une…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 362

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui autorise la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des "mouvements de véhicules susceptibles de révéler" les infractions liées à la criminalité organisée ou de vols de véhicules, en dehors de toute enquête pénale. Cet article s'inscrit dans un processus plus large visant à ce que la surveillance ne…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 366

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui augmente les durées maximales de fermetures administratives de certains établissements, notamment en cas de manquement à une première décision de fermeture. La possibilité pour le préfet de département (et depuis peu, le maire) de décider d'une fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public décidée pour prévenir ou faire cesser les infractions concernant le…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 26 — amendement n° 346

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au code de la route aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises.

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 23 — amendement n° 340

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA), et facilite le recours à des officiers de police judiciaire réservistes. Confier aux APJA des missions nouvelles, notamment la réception de plaintes pour les contraventions mais aussi un certain nombre de délits qui relèvent traditionnellement d’agents spécialement formés se fera au…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 30 — amendement n° 351

Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la loi sur les Jeux Olympiques 2030, nous ne souhaitons pas étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des articles du code du transport provenant de cette loi.

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 336

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer le prolongement de la durée de la vidéosurveillance dont font l'objet les personnes gardées à vue ou en retenue douanière, une extension dangereuse introduite par les sénateurs. Alors qu'il retire dans le même temps aux personnes gardées à vue ainsi qu'à leur avocat toute possibilité d'accéder aux enregistrements, soit une garantie procédurale essentielle qui peut dans certains cas leur permettre de contester…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 332

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer cet article. Moins de trois mois après l'adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2030 qui a créé la possibilité pour les agents de sécurité privée de procéder à la fouille visuelle de véhicules souhaitant accéder à des établissements accueillant un grand événement ou grand rassemblement, ce projet de loi propose une extension quasiment illimitée de cette prérogative. Désormais, est…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 379

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet pour interdire les rassemblements musicaux. En effet, cet article permet aux préfets ayant interdit un rassemblement musical d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité de l’interdiction, par exemple empêcher l’accès au terrain, et de mettre à la charge des organisateurs les frais engagés pour faire respecter l’interdiction. Ce faisant, cet article…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 367

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article unique. Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n’est pas un levier pertinent pour réduire les risques au sein des évènements musicaux. Loïc Lafargue, sociologue spécialisé sur les « rave-parties », montre que si la répression « décourage effectivement les petites free parties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno à des rassemblements illégaux de trop grande…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 328

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun. Nous n'ignorons pas la réalité des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports, en particulier franciliens. En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de VSS à bord de ces derniers.…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 ter — amendement n° 425

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les délits douaniers pour les faits de contrebande, faux pour obtention d’une réduction ou exonération d’une taxe douanière commis en bande organisée, d’incitation à commettre ces infractions, de méconnaissance des obligations déclaratives en matière douanière, ou des obligations de restrictions économiques et financières…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 132

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur ces articles emporte l’abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l’exercice des activités susmentionnées. Ici encore nous dénonçons une disposition excessive et automatique où l'autorité administrative sanctionne très fortement des commerçants et ce sans procédure judiciaire leur permettant de faire…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 130

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 5 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou la violation d'un arrêté préfectoral d'interdiction de vente de ces produits à raison de troubles graves à l'ordre public résultant de leur…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 142

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de nouveaux délits relatifs à l'intrusion ou au jet de projectile dans un hippodrome. L'article 2 quater prévoit de sanctionner d'un an de prison et de 15 000€ d'amende le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou bien en pénétrant dans un hippodrome ; de 3 ans de prison et 7 500€ d'amende le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 134

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge des libertés et de la détention n'intervient potentiellement qu'en cas de refus de la personne…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 144

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle instituée par le présent article. L'alinéa 3 prévoit ainsi que pour le nouveau délit correspondant au fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, chevaux ou biens en pénétrant sur la piste d’un hippodrome, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une AFD de 500€ (minorée de 400€/majorée de 1000€). Nous réaffirmons notre opposition aux AFD…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 140

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 31 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum. Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous…

18 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 138

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article. L'alinéa 22 prévoit de faire passer la sanction du port ou transport sans motif légitime d'artifices non détonants de 6 mois de prison et 7500€ d'amende à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, et d'étendre le champ de l'infraction aux articles pyrotechniques. A défaut de réfléchir aux causes structurelles à l'origine de phénomènes ponctuels de société, le Gouvernement…

17 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 111

Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.

17 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 113

Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 40

Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des moyens financiers, fiscaux et humains nécessaires à leur exercice effectif. L’histoire de la décentralisation a trop souvent été marquée par des transferts de charges insuffisamment compensés, plaçant les collectivités dans une situation de dépendance budgétaire et fragilisant leur capacité à assurer pleinement les…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 48

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la Collectivité de Corse à l'approbation des électeurs. L'approbation des électeurs corses du projet de statut est nécessaire pour lui conférer une légitimité démocratique solide, au regard des évolutions importantes proposées par le présent projet de loi. Rendre cette…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 43

Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. L'article L4422-16 du CGCT prévoit un mécanisme spécifique à la Corse de demande d'adaptation de normes législatives et réglementaires. Selon cet article, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions réglementaires, ou demander par délibération à être habilitée par le législateur à…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain. Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s’inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 91

Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. L'article unique prévoit un large pouvoir normatif pour la Collectivité de Corse et le détail est renvoyé à la loi organique dont nous ne connaissons pas le contenu au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle. Aucun garde-fou n'est prévu afin d'encadrer le périmètre de ce pouvoir normatif et d'éviter…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 38

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines. Nous avons proposé l'introduction d'une clause de non-régression afin de garantir que l'exercice des compétences et du pouvoir élargis de la collectivité ne conduise à une diminution de droits et garanties permis par les normes nationales actuelles. Cette clause est portée par la volonté de mettre le nouveau statut de la collectivité au service de l'amélioration des droits et…

12 juin 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 36

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". Cette notion étendrait le texte constitutionnel et induirait un glissement incertain pour son ensemble. L’ajout d’une telle notion non définie dans la Constitution pourrait être interprétée dans un sens essentialiste et excluant que nous ne défendons pas en l’espèce et qui n’est pas nécessaire à la consécration du nouveau statut d’autonomie…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 31

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel. L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation de confiscation par le juge d’application des peines. Cet article nous paraît soulever un écueil majeur. En principe, l’enquête révèle un ensemble de biens qui ont servi à l’infraction ou en sont le produit. À partir de ces révélations, le juge fixe le montant de l’infraction…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement de repli nous proposons d'exclure de la compétence de la Collectivité de Corse certains domaines. Nous avons proposé l'introduction d'une clause de non-régression afin de garantir que l'exercice des compétences et du pouvoir élargis de la collectivité ne conduise à une diminution de droits et garanties permis par les normes nationales actuelles. Cette clause est portée par la volonté de mettre le nouveau statut de la collectivité au service de l'amélioration des droits et…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement nous proposons de rendre plus contraignant le mécanisme de dialogue entre l'Etat et la Collectivité de Corse afin de le rendre opérant. L'article L4422-16 du CGCT prévoit un mécanisme spécifique à la Corse de demande d'adaptation de normes législatives et réglementaires. Selon cet article, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions réglementaires, ou demander par délibération à être habilitée par le législateur à…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution une protection "anti-dumping" qui empêche une régression des normes économiques, sociales et fiscales entre les territoires. Ces dispositions sont notamment censées prévenir une mise en concurrence des territoires susceptible de découler des logiques de régionalisations auxquelles peut conduire le droit de l'Union européenne.

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut qui est proposé dans le présent projet de loi. L'alinéa 7 prévoit une consultation facultative des électeurs inscrits sur les listes électorales sur le projet de statut. Or, l'avis des citoyens concernés par l'importante évolution statutaire de la Corse ici proposée nous paraît indispensable, puisqu'elle aura un impact concret et au long terme dans leur quotidien. Un tel projet…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement précédent visant à rendre obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de statut, de conditionner l'entrée en vigueur du nouveau statut de la Collectivité de Corse à l'approbation des électeurs. L'approbation des électeurs corses du projet de statut est nécessaire pour lui conférer une légitimité démocratique solide, au regard des évolutions importantes proposées par le présent projet de loi. Rendre cette…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement nous proposons de garantir constitutionnellement que tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne des moyens financiers, fiscaux et humains nécessaires à leur exercice effectif. L’histoire de la décentralisation a trop souvent été marquée par des transferts de charges insuffisamment compensés, plaçant les collectivités dans une situation de dépendance budgétaire et fragilisant leur capacité à assurer pleinement les…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’introduction dans le texte constitutionnel de la formule "ayant développé un lien singulier à la terre". Cette notion étendrait le texte constitutionnel et induirait un glissement incertain pour son ensemble. L’ajout d’une telle notion non définie dans la Constitution pourrait être interprétée dans un sens essentialiste et excluant que nous ne défendons pas en l’espèce et qui n’est pas nécessaire à la consécration du nouveau statut d’autonomie…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement nous proposons de reprendre la formulation issue du statut Joxe de 1991, qui demeure le dernier grand compromis démocratique équilibré construit entre reconnaissance de la réalité corse et affirmation du cadre républicain. Dans le contexte politique du début des années 1990, cette réforme portée par un gouvernement de gauche s’inscrivait dans une logique de décentralisation approfondie et de sortie politique du conflit corse par le dialogue démocratique avec les élus de…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent rétablir le caractère optionnel de la destruction des biens de faible valeur. La destruction des biens, même de faible valeur, en phase pré-sentencielle est problématique. L’enjeu de la proposition de loi est de gérer le flux des biens saisis et de limiter les recours qui seraient dilatoires. Mais, en ce qui concerne la limitation des recours dilatoires, nous avons une solution : le déploiement de moyens supplémentaires tant…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. La gestion par l’AGRASC des biens saisis représente effectivement un coût important pour l’État. L’article propose par conséquent de limiter les coûts de gestion en permettant en phase pré-sentencielle de détruire les biens de faible valeur. Cependant, l’extension proposée par le Sénat à l’ensemble des biens pose un problème de proportionnalité. La destruction des biens est proposée dans la phase présentencielle,…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 24

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou aux tiers de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. À ce titre, la procédure dérogatoire de destruction des biens ayant une faible valeur pendant la phase pré-sentencielle doit justifier a minima une procédure de contestation…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 29

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision.

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 23

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la valeur du bien soit effectuée dans le cadre d’une procédure indépendante. Si l’objectif de réduire les coûts de gardiennage et de conservation est entendable, il faut que la procédure soit proportionnée et encadrée, ceci d’autant plus que la procédure de destruction proposée se fait durant la phase pré-sentencielle. Les garanties doivent donc être renforcées pour l’individu dont les biens ont été…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 34

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires. La proposition de loi entend donc plafonner les délais de mise en…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 32

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger, évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires. La…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement à compter du dépôt du mémoire sur la plateforme en ligne. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger, évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires. La proposition de loi entend donc…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 30

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un profit direct ou indirect si la personne est condamnée à une peine de 5 ans ou plus et si elle ou le propriétaire ne peuvent justifier l’origine du bien. L’article ajoute que la peine de confiscation obligatoire n’aura pas à être motivée par le juge. Nous nous opposons par principe…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 28

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de l’aliénation des saisies. À ce titre, il propose de mettre fin au caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires. Nous nous opposons aux ajustements procéduraux qui limitent les droits fondamentaux des intéressés. En l’espèce, nous considérons que l’accélération des…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 22

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter l’accélération des procédures de destruction. L’ajout de ces alinéas par un amendement du rapporteur oblige les agents de la police judiciaire à informer le procureur de la saisie d’un véhicule, afin qu’il décide « sans délai » du maintien du véhicule en saisie ou de la cessation de celle-ci. L’accélération des procédures de destruction des biens saisis est risquée. En effet, il y a risque de voir détruits des biens qui…

29 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 25

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens. La destruction des biens, même de faible valeur, en phase pré-sentencielle est problématique. L’enjeu de la proposition de loi est de gérer le flux des biens saisis et de limiter les recours qui seraient dilatoires Mais, en ce qui concerne la limitation des recours dilatoires, nous avons une solution : le déploiement de moyens supplémentaires tant pour la…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un montant maximal des biens détruits via cette procédure. L’article prévoit une procédure dérogatoire de destruction des biens saisis ayant une faible valeur dans la phase pré-sentencielle. Cependant, en se contentant de déterminer la valeur des biens, inférieure à 1 500 euros, pouvant être détruits, l’article ouvre la voie à de multiples destructions de biens saisis d’un seul propriétaire. Ainsi, pour éviter qu’une…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. La gestion par l'AGRASC des biens saisis représente effectivement un coût important pour l'État. L'article propose par conséquent de limiter les coûts de gestion en permettant en phase pré-sentencielle de détruire les biens de faible valeur. Cependant, l'extension proposée par le Sénat à l'ensemble des biens pose un problème de proportionnalité. La destruction des biens est proposée dans la phase présentencielle,…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction. La destruction des biens pendant la phase pré-sentencielle doit être strictement encadrée pour permettre aux propriétaires ou aux tiers de faire valoir leurs droits sur les objets saisis. À ce titre, la procédure dérogatoire de destruction des biens ayant une faible valeur pendant la phase pré-sentencielle doit justifier a minima une procédure de contestation…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 13

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires. La proposition de loi entend donc plafonner les délais de mise en…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 5

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice. L’expertise judiciaire connaît une désaffection croissante, le rapport du Sénat de 2021 sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger évoquait déjà les difficultés à trouver et mobiliser dans des délais raisonnables les experts judiciaires. La proposition de loi entend donc plafonner les délais de…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 12

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel. L’article crée une nouvelle voie d’enquête et de saisies après une condamnation de confiscation par le juge d’application des peines. Cet article nous paraît soulever un écueil majeur. En principe, l’enquête révèle un ensemble de biens qui ont servi à l’infraction ou en sont le produit. À partir de ces révélations, le juge fixe le montant de l’infraction…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens. La destruction des biens, même de faible valeur, en phase pré-sentencielle est problématique. L’enjeu de la proposition de loi est de gérer le flux des biens saisis et de limiter les recours qui seraient dilatoires Mais, en ce qui concerne la limitation des recours dilatoires, nous avons une solution : le déploiement de moyens supplémentaires tant pour la…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 9

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens. L’article propose d’accélérer l’exécution provisoire de l’aliénation des saisies. À ce titre, il propose de mettre fin au caractère suspensif des recours contre les décisions exécutoires. Nous nous opposons aux ajustements procéduraux qui limitent les droits fondamentaux des intéressés. En l’espèce, nous considérons que l’accélération des…

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 — amendement n° 10

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification électronique et la mise en ligne de publication d’un avis. Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision.

21 mai 2026 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées. L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un profit direct ou indirect si la personne est condamnée à une peine de 5 ans ou plus et si elle ou le propriétaire ne peuvent justifier l’origine du bien. L’article ajoute que la peine de confiscation obligatoire n’aura pas à être motivée par le juge. Nous nous opposons par principe…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 245

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 63 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive et de prononcer des AFD. Cette extension de l’usage de l’AFD par la police municipale est révélateur des écueils du projet de loi qui fait de la police municipale une force…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 ter — amendement n° 270

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à supprimer l’article 6 ter du projet de loi, qui tend à étendre les compétences des agents de police municipale en matière de palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles de bagages dans les transports. Une telle disposition porte atteinte à un principe fondamental de notre ordre juridique : la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 233

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 55 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de très grand excès de vitesse et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que le bilan de ce dispositif,…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 254

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 237

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 58 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction de vente de boissons alcooliques à des mineurs et de prononcer des AFD. La question de la régulation des débits d’alcool est une question de santé publique et doit privilégier la prévention. Le représentant de l’État dans le département peut…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 283

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 217

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 224

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. Introduites en 2016 comme alternatives au traitement pénal de certaines infractions, le champ d’application des AFD n’a cessé d’être étendu depuis. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même que…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 251

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les agents de la police municipale d’effectuer des fouilles de véhicules. Au même titre que les contrôles d’identité, le recours aux fouilles de véhicules accompagne une politique de répression et d’intervention au détriment d’une politique faisant des agents de la police municipale des agents tournés vers la désescalade et la tranquillité. Malgré le phénomène moins massif que le contrôle d’identité, le…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 293

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 267

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour la police municipale d’empêcher l’accès à l’évènement, ainsi que le pouvoir de reconduire l’individu à l’exérieur de l’évènement lorsque celui-ci refuse la fouille ou la palpation. Un tel pouvoir de coercition porte atteinte à la liberté individuelle qui est, au titre de l’article 66 de la Constitution, garantie par l’autorité judiciaire. À ce titre, le pouvoir de contrainte doit être directement et…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 15 — amendement n° 280

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent consacrer une distinction explicite et claire d’uniforme entre la police municipale et les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. La question de l’uniforme est primordiale concernant le contact avec la population. L’uniforme des différentes polices municipales est calqué sur celui de la police nationale, si bien qu’il apparaît souvent difficile en premier lieu de bien distinguer les deux corps. Notre projet…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 214

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 1 er qui intègre expressément la police municipale et les gardes champêtres dans la logique de « continuum de sécurité » axée sur l’intervention et la répression. Malgré sa portée déclarative, l’article 1 er est le symbole d’une politique et d’un projet de loi sécuritaire qui abandonne toute politique conséquente de prévention et de proximité. L’ensemble des travaux de recherche en sociologie de la police et des…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 222

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’extension des possibilités de constatations d’infractions et de contrôle d’identité par les agents de police municipale. Dans la droite ligne des recommandations de la CNCDH, le groupe LFI considère qu’il est contre-productif et dangereux d’étendre aux policiers municipaux la compétence de constater des délits, dès lors qu’ils sont déjà pris en charge par la police et la gendarmerie nationales. En effet, en rapprochant les…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 228

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 52 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de traçage d’inscription ayant entraîner un dommage léger et de prononcer des AFD. Avec le présent projet de loi, les policiers municipaux pourront demain constater par procès-verbal de nombreuses infractions et établir des AFD alors même…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 14 — amendement n° 256

Cet amendement, des député.es de la France insoumise, vise à encadrer strictement la coordination entre prévention spécialisée et police municipale, afin d’éviter toute confusion des rôles et de préserver l’autonomie de l’action sociale. L’enjeu est double : garantir l’efficacité de la prévention tout en prévenant les dérives sécuritaires qui, comme l’a montré le rapport du Sénat sur les émeutes de 2023, peuvent aggraver les tensions sociales et la défiance envers les institutions. La…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 242

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 61 permet aux agents de la police municipale de constater les infractions de port d’armes de catégorie D et de prononcer des AFD. L’extension de l’usage de l’AFD à ce nouveau délit est révélateur de la confusion du texte. En faisant de la police municipale une nouvelle police de répression et de contrôle de la…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 248

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) par les policiers municipaux. L’alinéa 66 permet aux agents de la police municipale de constater l’infraction d’intrusion dans un établissement scolaire et de prononcer des AFD. Si l’enjeu de l’intrusion dans un établissement scolaire est important, il ne saurait être réglé par l’augmentation des agents pouvant intervenir dans ces établissements…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 277

Le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie de l’article 7 ter du projet de loi, qui vise à instaurer un cadre national de délivrance des autorisations de port d’arme pour les agents de police municipale. En encadrant les conditions de délivrance et de suivi de ces autorisations, le législateur reconnaît la nécessité de structurer une doctrine d’emploi des armes cohérente à l’échelle nationale. Il est donc pleinement conforme à l’objet de cet article, au sens de l’article 45 de…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 bis — amendement n° 274

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les gardes champêtres habilités d’accéder aux images de vidéosurveillance sur la voie publique. Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans la ligne politique instaurée par la loi relative à la sécurité globale de 2021 qui tend à ouvrir l’accès aux images de la vidéosurveillance à de plus en plus d’agents. De manière générale, nous nous opposons à l’évolution vers un recours massif à la vidéosurveillance.…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 273

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le phénomène de militarisation de la police de proximité. Le présent article entend aligner le régime juridique de l’armement des gardes champêtres sur celui de la police municipale. Si le régime juridique actuel est en effet dépassé, la réponse ne peut être celle de l’élargissement sans considération de la réalité des usages de l’arme. L’extension des conditions d’usage au funeste article L. 435‑1 du CSI élargit…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 298

Le présent amendement, des député.es du groupe LFI, vise à doter le Parlement d’une analyse approfondie des conséquences du développement des polices municipales sur l’organisation du service public de la sécurité, dans un contexte de transformation profonde des politiques publiques en la matière. Il s’inscrit pleinement dans l’objet du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En effet,…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 286

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 296

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 258

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 290

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 261

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 264

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur ce projet de loi dangereux qui risque d’accentuer les inégalités territoriales et les violences que subissent certaines populations, sans régler le problème de la tranquillité publique. Le présent projet de loi renforce considérablement les compétences de la police municipale et des gardes champêtres en leur octroyant, notamment, un ersatz de pouvoir de la police judiciaire. Depuis près de 20 ans, les…

23 avril 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 287

20 février 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 658

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).…

20 février 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 669

20 février 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 660

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).…

20 février 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 655

6 février 2026 — Ugo Bernalicis

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir la protection aux personnes sous "emprise mafieuse". La criminalité organisée ne se limite pas à l’exploitation directe de la violence ou du profit économique : elle prospère en rendant dépendantes des populations précarisées, en exploitant la vulnérabilité des mineurs, des étrangers ou des personnes en situation de précarité. Ces individus peuvent être amenés à participer à des activités illégales, trafics, distribution,…

28 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire dans la loi un droit d'alerte pour les acteurs locaux. Ce droit d’alerte garantit une protection effective des acteurs locaux et permet d’accélérer l’intervention des autorités, tout en restant compatible avec le cadre légal existant. La criminalité organisée ne se limite pas aux violences individuelles ou aux infractions économiques : elle s’exerce aussi par l’emprise sur les territoires et les populations. Dans de nombreux…

28 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 5

28 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 1

La criminalité organisée ne se limite pas à l’exploitation directe de la violence ou du profit économique : elle prospère en rendant dépendantes des populations précarisées, en exploitant la vulnérabilité des mineurs, des étrangers ou des personnes en situation de précarité. Ces individus peuvent être amenés à participer à des activités illégales, trafics, distribution, travail forcé, sans disposer de réelle liberté de choix et sous la contrainte ou la menace des réseaux mafieux. Dans ce…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 809

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l'organisation des élections en France, dans un contexte où de nombreux dysfonctionnements et paramètres participent à écarter nos concitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une forme d'abstention involontaire dans notre pays. Mal-inscriptions, radiations abusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle du scrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Il est grand temps…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 777

Cet amendement du groupe LFI vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 714

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 811

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 duodecies — amendement n° 812

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 808

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer.…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 775

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 716

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire. Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de…

8 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 713

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. Pourtant, « la police doit être…

6 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1115

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer.…

6 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1121

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. Pourtant, « la police doit être…

6 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1118

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

5 janvier 2026 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 502

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2019

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2016

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2009

Cet amendement du groupe LFI vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement des crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2017

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire. Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2010

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l'organisation des élections en France, dans un contexte où de nombreux dysfonctionnements et paramètres participent à écarter nos concitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une forme d'abstention involontaire dans notre pays. Mal-inscriptions, radiations abusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle du scrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Il est grand temps…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2015

Cet amendement du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2021

Cet amendement d’appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. Pourtant, « la police doit être…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2020

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer.…

13 novembre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2018

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

30 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1011

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer.…

30 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 997

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la…

30 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 992

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

29 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 396

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d’amélioration massive de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. Le nombre de féminicides ne cesse d’exploser (131 depuis le début de l’année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du Gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne…

29 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 395

Cet amendement d’appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. Pourtant, « la police doit être…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 47

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. En outre, pendant…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 44

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire. Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 51

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 45

Le présent amendement du groupe LFI vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles en commissariat et en gendarmerie. Le nombre de féminicides ne cesse d'exploser (131 depuis le début de l'année 2025), mais n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 26

Cet amendement du groupe LFI vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement des crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. Ce projet de loi de finances pour 2026 prévoit une stabilisation des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 39

Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. Pourtant, « la police doit être…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l'organisation des élections en France, dans un contexte où de nombreux dysfonctionnements et paramètres participent à écarter nos concitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une forme d'abstention involontaire dans notre pays. Mal-inscriptions, radiations abusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle du scrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Il est grand temps…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 43

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à réorienter les priorités stratégiques des fonctionnaires de police sur la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes, à effectifs constants. Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMI votée en janvier 2023, en passant par la réforme de la police judiciaire, ou encore l’extension de moyens d’enquêtes intrusifs par la LOPJ, la politique de sécurité du Gouvernement se résume à accroitre la…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en…

23 octobre 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d'arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. La VSA consiste en l'ajout d'algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes et comportements dans l'espace public afin de catégoriser des "mouvements suspects". Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et…

30 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative. L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence…

30 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA). Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 31

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage en rétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales, permettant à la représentation nationale de découvrir la réalité de ce qu’elle vote. Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés favorables à…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 16

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 17

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 18

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel formé contre une décision mettant fin à la rétention. Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'objet d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour une liste de crimes et délits ou dont le…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 28

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l'article 5, lequel instaure l’obligation pour l'officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures et les conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l'absence de mention des conditions d'alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s'est déroulée dans…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 27

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la mesure induite par cet article est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 bis — amendement n° 24

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 41

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 40

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 bis — amendement n° 23

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue une menace à l'ordre public". Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de 2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’il permet l’assignation à résidence de tout étranger en situation irrégulière sollicitant…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 ter — amendement n° 25

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d’astreindre au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendant une durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée. Une fois de plus, au nom d'un "risque particulier de trouble à l'ordre public", cette…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 30

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différer l'application de la loi dans 10 ans. Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du gouvernement. Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause. Nous…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détention puisse prolonger la rétention administrative d’un étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement d’apologie du terrorisme. D’une part, la disposition prévoit que cette prolongation de rétention se base sur un comportement et non une décision de condamnation judiciaire, donc au motif d’éléments uniquement fournis par l’autorité administrative, ce qui est…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression des alinéas 5 à 7 de l'article, lesquels permettent d'étendre le délai de rétention dérogatoire de 210 jours aux étrangers qui auraient obstrué volontairement leur expulsion ou dont les documents de voyage n'auraient pas été émis par le consulat à temps. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’application ce délai selon laquelle la personne retenue ferait perdrait volontairement ses documents pour…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'extension inutile et inhumaine du champ de l'article à toutes les personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF), d'une condamnation pour certains crime ou dont le comportement constituerait "une menace particulièrement grave à l'ordre public". Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : D’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en centre de…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 bis — amendement n° 22

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF proposent la suppression de l'article 3 bis, lequel vise à faciliter l'enfermement en rétention administrative des personnes demandeuses d'asile, sur seule décision de l'autorité administrative. La rétention administrative a initialement pour objet d'être une mesure exceptionnelle permettant à l'administration de préparer les mesures d'éloignement des personnes touchées. Depuis une dizaine d'années, la rétention a été dévoyée de son objectif…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 bis — amendement n° 19

Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement lors de son placement en CRA. En filigrane, nous devons lire que cette disposition autorise le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers. L'intention des auteurs de la PPL est très claire : il s'agit de pouvoir…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 20

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article supprimant la progressivité actuelle des prolongations de la durée de détention et qui propose d'étendre davantage le délai dérogatoire de 210 jours. Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours,…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention administrative, réservé jusqu'ici aux personnes pousuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constatés. Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'objet d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 26

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente, actuellement exprimées en jours, en heures. Cette mesure est une manoeuvre qui vise à pouvoir comptabiliser des jours pleins, et ainsi pouvoir détenir les personnes visées par des mesures d'éloignement le plus longtemps possible. Multiplier les possibilités d'enfermement pour des délais toujours plus…

27 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6 — amendement n° 29

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers. Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà très…

26 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative. L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence…

26 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA). Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (EPIC), et non d’établissement public administratif (EPA) comme toutes les autres chambres de…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 6 — amendement n° 27

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à permettre l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers. Cette loi parachève le revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement exécutoire. Ces ajouts dangereux s’ajoutent à une liste déjà très…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 24

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste. Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle” de 210 jours aux étrangers ayant demandé…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 25

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui remplace les mentions des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente, actuellement exprimées en jours, en heures. Cette mesure est une manoeuvre qui vise à pouvoir comptabiliser des jours pleins, et ainsi pouvoir détenir les personnes visées par des mesures d’éloignement le plus longtemps possible. Multiplier les possibilités d’enfermement pour des délais toujours plus…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 28

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de différrer l’application de la loi dans 10 ans. Les dispositions de cette proposition de loi s’inscrivent dans une continuité sécuritaire et répressive inutile et xénophobe de la part du Gouvernement. Une nouvelle fois, elles permettront de détourner la finalité de la rétention administrative en gardant enfermées des personnes que l’administration souhaite mettre à l’écart sans qu’une procédure pénale n’en soit la cause. Nous…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Cet article propose l'élargissement d'un régime dérogatoire de rétention administrative, réservé jusqu'ici aux personnes pousuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constatés. Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'object d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 23

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article qui consacre une nouvelle extension du régime dérogatoire rendant suspensif l'appel formé contre une décision mettant fin à la rétention. Cet élargissement est massif : il vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction de territoire français, faisant l'objet d'une décision d'éloignement assorties à des condamnations pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus…

20 juin 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 26

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter. Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention des conditions d’alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s’est déroulée dans le respect de la…

2 mai 2025 — Ugo Bernalicis

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France. Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps 2024 qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats. Il faut par ailleurs préciser que la création des postes de…

2 mai 2025 — Ugo Bernalicis

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général. Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un…

2 mai 2025 — Ugo Bernalicis

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que…

19 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 985

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

19 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 983

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue. Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

19 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 981

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser l'objectif du procès-verbal distinct (PVD). En effet, le nouvel article 706-104 crée un PVD. Ce dernier permet d'empêcher la divulgation d'informations, pour la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête, qui pourraient mettre en danger les personnes et leur proche. Cependant, le 1° du nouvel article ne nous paraît pas cibler des informations qui seraient de nature à mettre en danger les personnes. En effet, " la…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 501

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. La loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 est venue unifier le contentieux des purges des nullités. Nous considérons que les droits procéduraux sont nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitraires. Ainsi, considérer que l'usage des droits procéduraux pourrait être le fruit de « manœuvres »…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 — amendement n° 500

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. La loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 est venue unifier le contentieux des purges des nullités. Nous considérons que les droits procéduraux sont nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitraires. Ainsi, considérer que l'usage des droits procéduraux pourrait être le fruit de «manœuvres»…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 497

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports. Les personnes les plus exposées au risque de corruption sont celles exerçant une activité professionnelle de contrôle aux frontières et aux points d’entrée des produits stupéfiants sur le territoire. Ces personnes sont particulièrement visées par les trafiquants, qui n’hésitent pas à user de la menace, de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 490

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le manque d’éducateurs de prévention spécialisée en France et sur la nécessité de renforcer dans le cadre de l’Organisation de la lutte contre le narcotrafic la prévention spécialisée, qui devrait être l’un des axes prioritaires de cette proposition de loi. La réponse sécuritaire détruit le tissu social des quartiers et les éducateurs de rue sont absents du plan de l’Intérieur sur le “narcotrafic” et les jeunes. Les éducateurs de prévention…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 483

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en danger leur vie dans le cadre d’un trafic de stupéfiants dont elles sont en réalité elles-mêmes victimes. L’article 11 de la proposition de loi prévoyait initialement une hyper-prolongation médicale de la garde-à-vue. Et ce, dans le cas où la présence de stupéfiants dans le corps de la personne gardée-à-vue, est établie.…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 482

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues en cas de révélation de l'identité des témoins menacés. Les peines prévues à l'article 706-62-1 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. C'est pourquoi nous proposons d'unifier les peines relatives à la révélation de l'identité concernant…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 470

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention. Bien que la réécriture générale facilite le recours à cette procédure de protection – notamment dans la réécriture de l'article 706-63-2 –, nous proposons que celle-ci puisse être effective dès la signature de la convention, afin de permettre une meilleure protection du repenti et un moyen de négociation supplémentaire aux mains des magistrats.

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 466

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. La réécriture générale dont a fait l'objet l'article 14 en commission a largement réduit la portée de la convention telle qu'elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons que cette convention doit être le point nodal du statut du repenti et doit permettre une adaptation aux situations concrètes et…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 460

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article. Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre à l’injonction, de ne pas le faire selon les formes exigées ou d’apporter une réponse…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 478

Notre groupe parlementaire défend depuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter les moyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Si cette proposition de loi a vraiment l’objectif comme l’indique son titre Ier l’ “Organisation de la lutte contre le narcotrafic”, le renforcement des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) doit être sa priorité ! Des améliorations…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 436

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent que les personnes prévenues ne puissent faire l’objet d’affectations dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les personnes prévenues en attente d’un jugement représentent plus d’un quart de la population pénale, c’est à dire 21 631 personnes détenues au 1er février. Ces personnes sont présumées innocentes. À ce titre, les soumettre à un régime de détention qui vise à annihiler les droits et la dignité des…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 448

Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent une menace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit et les fondements démocratiques de nos sociétés. Face à ces phénomènes transnationaux et complexes, les associations engagées dans la prévention, l’accompagnement des victimes et la sensibilisation citoyenne jouent un rôle indispensable.…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 445

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à trois mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 449

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant dangereusement les compétences coercitives administratives. Le présent article vise soi-disant à faire cesser les troubles à l'ordre public en autorisant notamment le préfet de département à prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants. L'ensemble de cet article…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 446

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à un mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 439

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent que soit précisée la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée. En l'état, le texte est imprécis et ne propose aucune mesure claire sur le déroulé de cette procédure contradictoire. L'alignement de la procédure d'affectation à ces quartiers sur la procédure de placement à l'isolement permet de garantir un minimum de droits aux personnes détenues…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 421

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 426

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Le Conseil National des Barreaux l'affirme : “la législation actuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensemble du champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant.” Tout un pan du droit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit de provocation à…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 409

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à supprimer les fouilles systématiques. Le régime de fouille systématique en cas de "contact physique" avec une personne extérieure, avocats y compris, est manifestement disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui établit que les fouilles doivent être justifiées et motivées, nous avertit dans son avis du 13 mai la Défenseure des droits. La France a déjà été condamnée de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 410

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues, en supprimant la disposition visant à instaurer des dispositifs de séparation dans les parloirs et de suppression des unités de vie familiale dans les quartiers de lutte contre le crime organisé. L’incarcération d’un proche est en soi une cause de relâchement des liens familiaux, par la séparation physique d’abord, puis par la souffrance…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 462

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir la garantie d'une spécialisation de la justice pour les mineurs de plus de 16 ans en évitant que ces derniers puissent être jugés par la cour d'assise spéciale prévue à cet article. La modification opérée en commission visant à retirer aux mineurs âgés de 16 à 18 ans le bénéfice de l'atténuation de minorité est grave. Avec ces mesures, les mineurs sont doublement victimes : à la fois du crime organisé qui les exploite, et…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 bis — amendement n° 440

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'aggravation de peine prévue pour l'exploitation des "mules" Nous le rappelons, l'aggravation systématique de peine ne sert à rien. Cela encombre le code pénal, le rend illisible et ne permet pas de lutter efficacement contre les comportements infractionnels. Le Code pénal doit être modifié avec parcimonie et ne peut être le "refuge" des effets d'annonce. L'article ajouté en commission vise à spécifiquement réprimer, via…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 441

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF souhaitent supprimer la disposition visant à permettre à l’autorité administrative Pharos de censurer des contenus en ligne liés aux stupéfiants. Avec cette mesure permettant la censure extrajudiciaire de contenus audiovisuels, la Macronie fait un énième pas de plus vers l’extinction progressive des libertés publiques au nom de fantasmes sécuritaires. En effet, elle ouvre la voie vers la censure de tout type de contenu, à la discrétion de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 443

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle vise à pallier le recours croissant…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 428

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création d'un délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants "accessibles aux mineurs" sur les plateformes. Cette surenchère pénale, dont nous savons qu'elle est inefficace, est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Contrairement à ce que cet article laisse entendre, le délit ici proposé, puni de pas moins de 7…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 398

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 6 mois. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 416

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement intrusive, portant atteinte aux droits et libertés…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 413

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis notamment par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 396

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant à la création d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons. Le Gouvernement, aveugle aux recommandations des experts sur les questions carcérales, s’attaque avec cet article aux droits les plus fondamentaux des personnes détenues, y compris lorsque celles-ci sont présumées innocentes. Le public visé par ces dispositions risque d’être bien plus large que les « 100 plus…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 402

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantir un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour le recours aux techniques de renseignement administratif. La présente proposition de loi souhaite de nouveau élargir le champ d'application des techniques de renseignement sans que le législateur dispose des informations suffisantes pour se prononcer. Face à ce constat, nous souhaitons a minima rendre l'avis de la Commission…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 420

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que tout recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé ait un effet suspensif. En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales de l'affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif. Cet…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 372

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. Ces dispositions risquent, en pratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandes intempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissent l’organisation actuelle de la justice, cela risque de porter atteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquet national…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 368

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale en matière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). En effet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe une partie des compétences du Parquet national financier (PNF). De plus, l'article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans son champ de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 365

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 362

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions prévoyant une dérogation aux règles de droit commun concernant le partage de renseignements entre les services de renseignement dits "du second cercle", à savoir la police, la gendarmerie nationale, la préfecture de police et l'administration pénitentiaire. Actuellement, l'article L. 822-3 du Code de la sécurité intérieure impose une procédure rigoureuse et encadrée pour la transmission des renseignements…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 367

Cet amendement de repli vise, sous la forme d'une expérimentation, à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 480

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 377

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement. En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 379

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle. L'article prévoit d'étendre au crime organisé, les cas d'usage de la surveillance algorithmique sur internet. Cette technique a pour but de repérer, sur internet, les "signaux faibles" de terrorisme, d'ingérences étrangères et donc de crime organisé. L'idée est donc de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 353

Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information parlementaire sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes sont très favorables aux dispositifs de signalement ouvert à toute personne pour impliquer l'ensemble des acteurs portuaires et les sensibilier à la lutte contre la…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 354

Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement concernant les ports maritimes, le présent amendement reprend la recommandation du rapport d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiants des députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes de substituer au point de contact unique de signalent une plateforme de signalement…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 363

Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 364

Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Notre Groupe parlementaire défend cette position depuis plusieurs textes parlementaires et considère que malgré les récentes évolutions législatives il faut renforcer ce dispositif en le priorisant. Cette priorisation doit permettre de démontrer aux citoyens que les acquis issus du crime organisé leurs sont rendus, et que ce dernier ne l’emporte pas sur la…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 424

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 360

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 373

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 bis — amendement n° 503

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données. La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut se heurter à ce délai de 3 ans et donc entraver la recherche des auteurs d’infractions. Le fichier reste un fichier contrôlé par un magistrat et la prolongation du délai prévue par le texte ne peut avoir lieu que sur décision d’un magistrat. Ce sont des exigences minimales pour assurer la proportionnalité du dispositif. Cependant,…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 468

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. La réécriture générale dont à fait l'objet l'article 14 en commission à largement réduit la portée de la convention telle qu'elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons que cette convention doit être le point nodal du statut du repentis et doit permettre une adaptation aux situations…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 356

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 429

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 492

Cet amendement de repli propose de remettre au centre du débat relatif au trafic de stupéfiants la question de la légalisation. Une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État a été déposée. La proposition de loi dans son titre Ier entend organiser la lutte contre le narcotrafic. Or, il omet cette question de la légalisation qui, pour les signataires de cet amendement, est l’une des…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 358

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 504

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation est autorisée lors de l'enquête préliminaire. Il existe déjà un cadre juridique permettant la perquisition de nuit en matière préliminaire. Cet article tend à confondre l’enquête préliminaire et la flagrance. Il existe déjà des autorisations de perquisition de nuit en matière de flagrance, en dehors des cas de crime…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 431

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 472

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 505

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes permettant l'activation à distance des objets électroniques. L’activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme proportionné. Bien que limité aux enquêtes douanières…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 486

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues au nouvel article 706-79-3 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. Nous proposons d'unifier les peines relatives à la révélation de…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 400

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 24 heures. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 457

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visant à faciliter les expulsions locatives des plus précaires. L'article étend les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s'abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble ou…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis C — amendement n° 264

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre prioritaire l'affectation sociale des biens confisqués. En 2019, une mission d’information d’Ugo Bernalicis et Jacques Maire relative à la délinquance financière considérait la saisie et la confiscation des actifs comme des « sanctions particulièrement adaptées aux délinquants financiers dont le patrimoine est souvent conséquent et parfois le produit direct des agissements pour lesquels ils sont poursuivis ». Plutôt que de…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 272

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de caméras sur des drones dans les prisons et accentue recours à la vidéoconférence lors des audiences. Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 253

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent préserver les droits des gérants d’établissements en rendant obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les protégeant contre d’éventuelles décisions arbitraires. L'article 3 instaure, entre autre, une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 257

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 255

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à 1000 euros par jour. Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 bis — amendement n° 265

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce les ministres chargés de l'économie et celui de l'intérieur - sans le contrôle d'un juge. Le procureur de la République serait seulement informé. Cette mesure était défendue par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, et dressait une équivalence entre lutte contre le…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 251

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que le ministre de l'Intérieur puisse décider de prolonger la fermeture administrative d'un établissement. Ici, cette fermeture administrative pourrait être prononcée sur la base de soupçons et sans aucune procédure judiciaire. Or, la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire possible d’une telle décision administrative. Le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 249

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable. La présente disposition instaure une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. En effet, l'alinéa 11 prévoit qu'une fermeture administrative d'un établissement pourra être ordonnée dès lors que le local a…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 280

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer la nouvelle peine d'emprisonnement pour le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire. L'aggravation des peines n'a jamais eu pour effet d'empêcher la survenance des faits infractionnels. Les conditions d’entrée dans les établissements pénitentiaires sont déjà hautement sécurisées, et la violation des règles qui les régissent punie. À ce…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 262

Par cet amendement de suppression nous souhaitons nous opposer au présent article qui rend obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l'origine et qui a été condamné pour ce motif, et ce sans que cette confiscation ne soit motivée. Une telle obligation de confiscation est un acte de défiance envers les juges à qui nous souhaitons laisser la libre appréciation des confiscations, au cas par cas, et non de manière systématique sans motivation.

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 259

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 278

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 266

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 275

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de criminalité ou délinquance organisée. Le recours accru aux moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sans possibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinte à ses droits, aux droits de la défense, et illustre la dégradation de la justice. La comparution physique doit rester la…

13 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 268

Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans les ports. Le présent article prévoit de dispenser l'exercice de l'inspection visuelle par les agents chargés des contrôles de sûreté de tout contrôle par l'officier de police judiciaire ou agent des douanes. Même s'il la maintient pour les fouilles et palpations nous estimons que la supervision de ces agents est…

5 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 657

Ce sous-amendement vise à mieux garantir le respect du droit à une vie familiale normale pour les personnes détenues. L'interdiction des unités de vie familiale au sein de ces quartiers nous paraît excessive et contraire au respect du droit à une vie familiale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n'ont pas besoin d'une nouvelle assise législative aussi excessive. Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous amendement ne contredit pas…

5 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 655

Ce sous-amendement vise à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. La possibilité de détention concerne tant les personnes en détention provisoire que les personnes définitivement condamnées. Vues les dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des conditions de détention, la durée de quatre ans paraît excessive. Nous proposons de la réduire. L’OIP nous alerte : « la durée de validité de quatre années,…

5 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 659

Ce sous-amendement permet que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l'amendement, la décision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d'un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux de l'individu. Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à laquelle la décision intervient, nous proposons que le juge d'application des peines ou le juge des…

5 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 660

Ce sous-amendement permet que le recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé soit suspensif. En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales sur l'affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif. Cet ajout permet d'éviter les écueils formels des référés…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 391

Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande de mise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 369

Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport sur l’exploitation criminelle des mineurs. En effet, les déclarations des ministres stigmatisant et caricaturales envers les jeunes, inquiètent profondément et cachent difficilement leur volonté répressive en dépit de toute considération des principes de la justice des…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 388

Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent une menace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit et les fondements démocratiques de nos sociétés. Face à ces phénomènes transnationaux et complexes, les associations engagées dans la prévention, l’accompagnement des victimes et la sensibilisation citoyenne jouent un rôle indispensable.…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Chapitre II — amendement n° 385

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du titre le terme outre mer au chapitre visé. En effet, la proposition de loi amalgame le phénomène des mules aux outre mer, ce qui est faux et à tout le moins stigmatisant pour les outre mer. En effet, le phénomène des mules, y compris l'utilisation d'enfants, n'est pas propre aux outre-mer français, mais il y est souvent plus visible en raison de facteurs socio-économiques spécifiques et de la proximité géographique avec des zones de production ou…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 377

Cet amendement d’appel vise à permettre la remise d’un rapport sur les moyens de l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO). Comme l’indique la Cour des comptes, l’OCLCO dispose de 115 policiers et de 0 gendarme (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230511-S2023-0432-Moyens-affectes-missions-police-judiciaire.pdf). Cette proposition de loi qui tente par effet de communication de faire croire à une meilleure organisation de la lutte contre le grand banditisme,…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 381

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7 — amendement n° 383

Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d’information de l’assemblée nationale visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS). Appartenant au second cercle des services de renseignement, l’OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s’appuyant sur le maillage territorial formé par les…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 390

Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande de mise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau numérique sécurisé de communication électronique. Pour faire face à la masse de ce contentieux, l’article prévoit d’augmenter les délais attribués au juge des libertés pour statuer sur les demandes de mise en liberté. Or, la détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 384

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 365

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 371

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 366

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 370

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 367

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 357

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 372

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 386

Cet amendement de repli vise à exclure les enfants de l’application de cette interdiction de vol. Cette interdiction qui s’applique à ce que le Gouvernement appelle des mules est clairement disproportionnée à l’encontre de mineur Les enfants utilisés comme des mules par les réseaux de trafic de drogue représentent une réalité tragique et alarmante. Exploités pour leur vulnérabilité et leur discrétion, ces mineurs sont souvent contraints, manipulés ou recrutés de force pour transporter des…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 387

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utilisées par les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mules mettent en danger leur vie dans le cadre d’un trafic de stupéfiants dont elles sont en réalité elles-mêmes victimes. L’article 11 de la proposition de loi prévoit une hyper-prolongation médicale de la garde-à-vue. Et ce, dans le cas où la présence de stupéfiants dans le corps de la personne gardée-à-vue, est établie. L’objectif…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 389

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 382

Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre à l’injonction, de ne pas le faire selon les formes exigées ou d’apporter une réponse insuffisante ; (ii) que la présomption « s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 376

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’introduire obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports. Les personnes les plus exposées au risque de corruption sont celles exerçant une activité professionnelle de contrôle aux frontières et aux points d’entrée des produits stupéfiants sur le territoire. Ces personnes sont particulièrement visées par les trafiquants, qui n’hésitent pas à user de la menace, de…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 379

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d’avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l’exercice de leurs missions. Les services de polices sont aujourd’hui contraints de travailler avec des logiciels archaïques, désuets et surtout défectueux – ce qui nuit gravement la réalisation de leurs missions – notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Les bugs des logiciels – pourtant indispensable au travail des services de…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 374

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco. Devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, en décembre 2023, tous les magistrats de la Junalco et du Parquet de Paris ont pointé le manque de moyens humains et en particuliers informatiques. Précisément, la vice-présidente chargée de l’instruction Sophie Aleksic parlait d’un manque "d’assistants spécialisés" et un "environnement informatique totalement inadapté". Seulement un assistant…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 373

Notre groupe parlementaire défend depuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter les moyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Si cette proposition de loi a vraiment l’objectif comme l’indique son titre Ier l’ “Organisation de la lutte contre le narcotrafic”, le renforcement des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) doit être sa priorité ! Des améliorations…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 375

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les manques de moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence pourtant essentielle dans l’organisation de la lutte contre la criminalité organisée. Le renforcement des moyens humains et budgétaires de l’AGRASC est essentiel pour lui permettre de remplir pleinement ses missions. L'AGRASC joue un rôle clé dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent en gérant et en…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 368

Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. Notre Groupe parlementaire défend cette position depuis plusieurs textes parlementaires et considère que malgré les récentes évolutions législatives il faut renforcer ce dispositif en le priorisant. Cette priorisation doit permettre de démontrer aux citoyens que les acquis issus du crime organisé leurs sont rendus, et que ce dernier ne l’emporte pas sur la…

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 380

1 mars 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 378

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 68

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NPF souhaitent supprimer la disposition visant à permettre à l’autorité administrative Pharos de censurer des contenus en ligne liés aux stupéfiants. Avec cette mesure permettant la censure extra-judiciaire de contenus audiovisuels, la Macronie fait un énième pas de plus vers l’extinction progressive des libertés publiques au nom de fantasmes sécuritaires. En effet, elle ouvre la voie vers la censure de tout type de contenu, à la discrétion de…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 53

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création d'un délit de publication d’offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants "accessibles aux mineurs" sur les plateformes. Cette surenchère pénale, dont nous savons qu'elle est inefficace, est aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Contrairement à ce que cet article laisse entendre, le délit ici proposé, puni de pas moins de 7…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 84

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. Cette centralisation aurait pour conséquence directe de restreindre l’accès au juge d'application des peines pour les condamnés incarcérés loin de Paris, compromettant ainsi l’effectivité de leurs droits. Une telle disparité créerait une inégalité de traitement inacceptable au sein du système…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 63

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 46

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 26

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 59

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création de peines complémentaires pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants lorsque commis à bord d'un véhicule. Le trafic de stupéfiants tels que puni par l'article 222-37 du code pénal est déjà puni d'une peine principale de 10 ans de prison et de 7 500 000 euros d'amende. Cet article entend ajouter deux peines complémentaires, soit la suspension, pour…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 11

Par cet amendement, nous proposons d'allonger à trois mois au lieu d'un la durée pendant laquelle la personne suspectée peut répondre pour justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien. Alors que cette procédure consiste déjà à un retournement de la charge de la preuve peu convaincant, nous estimons que cette durée d'un mois est disproportionnée et ne laisse pas le temps pour certaines démarches pouvant être nécessaires afin de justifier de telle ressource ou de l'origine d'un bien.

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable. La présente disposition instaure une nouvelle procédure de fermeture administrative à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. En effet, l'alinéa 11 prévoit qu'une fermeture administrative d'un établissement pourra être ordonnée dès lors que le local a permi la…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 14

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 24

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale. Et ce, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transfert d’informations par les procureurs aux services de renseignement. L’article prévoit un élargissement de la matière des informations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvements et séquestrations, les vols, les extorsions,…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 bis — amendement n° 78

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données. La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut se heurter à ce délai de 3 ans et donc entraver la recherche des auteurs d’infractions. Le fichier reste un fichier contrôlé par un magistrat et la prolongation du délai prévue par le texte ne peut avoir lieu que sur décision d’un magistrat. Ce sont des exigences minimales pour assurer la proportionnalité du dispositif. Cependant,…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 7

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 9

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et les traitements informatiques ou papiers, qu'ils soient publics ou privés. Elle joue ainsi le rôle de garant de la vie…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 bis — amendement n° 18

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce les ministres chargés de l'économie et celui de l'intérieur - sans le contrôle d'un juge. Le procureur de la République serait seulement informé. Cette mesure était défendue par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, et dressait une équivalence entre lutte contre le…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à 1000 euros par jour. Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visant à faciliter les expulsions locatives des plus précaires. L'article étend les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s'abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, aurait pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des autres occupants de l’immeuble ou…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 21

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer la nouvelle peine d'emprisonnement pour le fait, sans motif légitime, de s'introduire ou de tenter de s'introduire sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire. L'aggravation des peines n'a jamais eu pour effet d'empêcher la survenance des faits infractionnels. Les conditions d’entrée dans les établissements pénitentiaires sont déjà hautement sécurisées, et la violation des règles qui les régissent punie. À ce…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 20

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle vise à pallier le recours croissant…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 30

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties contre les techniques de renseignement algorithmiques. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme'" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est partculièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Son usage doit donc être strictement proportionné. Le Conseil…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 31

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de criminalité ou délinquance organisée. Le recours accru aux moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sans possibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinte à ses droits, aux droits de la défense, et illustre la dégradation de la justice. La comparution physique doit rester la norme. En…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 42

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 40

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car il est prouvé que ce type de mesure s'avère totalement inefficace. L'article prévoit d'aggraver la peine lorsque la révélation de l'identité d'un témoin entraîne des violences à l'encontre de la victime ou de l'un de ses proches, et de l'aggraver encore davantage lorsque cette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l'un de ses proches. Or, le fait d'avoir permis des…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 bis — amendement n° 64

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFI souhaitent supprimer la disposition visant à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment, et par conséquent à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est découverte. À l’occasion de l’affaire Cahuzac, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà reconnu le blanchiment comme un délit instantané et occulte. Depuis, la jurisprudence est constante. Dès lors, il apparaît que cette disposition…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 70

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher l'élargissement de la préocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux infractions criminelles relatives au trafic de drogue. Cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive aboutit souvent à des condamnations plus sévères que celles qui auraient été obtenues après un procès, et ne permet pas à la…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions élargissant les compétences coercitives administratives sans contrôle du juge. Le présent article vise soi-disant à faire cesser les troubles à l'ordre public en autorisant notamment le préfet de département à prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants. L'ensemble de cet article illustre la volonté de mener une politique répressive et inutile, qui…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 57

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la mise en place d’une procédure coffre. Non seulement cette procédure est inefficace, mais en plus elle porte une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoit une impossibilité pour les avocats d’accéder à des éléments majeurs de la procédure. Ici, les auteurs de la proposition de loi entendent dissimuler les informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête.…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 65

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article prévoyant la possibilité de prolonger jusqu’à 96 heures la durée de garde à vue des “mules” et d’instaurer des peines complémentaires d’interdiction de vol et de paraître dans des ports et aéroports. Contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs, l'allongement de la durée de la garde à vue n’a aucune vocation médicale, puisque le dispositif prévoit que l’intervention du médecin a lieu en…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 74

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes permettant l'activation à distance des objets électroniques. L’activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme proportionné. Bien que limité aux enquêtes douanières…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 29

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une cour d'assise dérogatoire en matière de crime organisé, ainsi qu'à la centralisation du juge d'application des peines en la matière au tribunal judiciaire de Paris. Nous nous opposons à la « professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous nous étions opposés à la création des Cours criminelles qui étaient venues remplacer les cours d’assises dans un large ensemble de matières criminelles.…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 39

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 35

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP s'opposent à la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement intrusive, portant atteinte aux droits et libertés…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 34

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de caméras sur des drones dans les prisons et accentue recours à la vidéoconférence lors des audiences. Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 45

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues au nouvel article 706-80 A du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. Nous proposons d'unifier les peines relatives à la…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 52

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "fixes" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les appareils embarqués au sein des véhicules ou des objets de domotique. L'activation à distance des appareils connectés est particulièrement attentatoire aux libertés, et notamment au droit à la vie privée. Le caractère massif des données collectées ne peut en soi être considéré comme…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 58

Par cet amendement nous refusons d'attribuer plus de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans les ports. Le présent article prévoit de dispenser l'exercice de l'inspection visuelle par les agents chargés des contrôles de sûreté de tout contrôle par l'officier de police judiciaire ou agent des douanes. Même s'il la maintient pour les fouilles et palpations nous estimons que la supervision de ces agents est…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 51

Par cet amendement nous souhaitons que les agents en charge de la sûreté dans les ports et aéroports soient obligatoirement formés contre la corruption. Ces agents, publics mais malheureusement de plus en plus privés, chargés de la sécurité, sont particulièrement exposés au phénomène de corruption. Comme le soulignent les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes dans leur rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants, "Les corps de métiers directement concernés par les activités de…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est un crime. L’infraction d’association de malfaiteurs est déjà relativement large et permet d’englober un vaste éventail de participants à une entreprise criminelle. Son élargissement est justifié “au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 75

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les atteintes au droit au procès équitable dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Instituée en 2004 dans un souci d’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive ne permet pas de débattre sur l’appréciation de la responsabilité des…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 85

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 69

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement, en proposant un avis conforme de la CNIL concernant les conditions dans lesquelles les informations recueillies dans le cadre de la procédure de signalement peuvent être échangées entre les administrations. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 83

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent qu'un rapport soit remis sur l'évolution du statut de collaborateur de justice. Nous nous accueillons positivement les évolutions du collaborateur de justice telles que prévues par la présente loi. Nous estimons que ce statut pourra permettre de mieux développer les enquêtes au long court et de terrain. Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution de ce statut qui permettra, le cas échéant, de proposer des…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 82

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant une nouvelle peine d'emprisonnement de deux ans pour divulgation d'éléments confidentiels. Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation de son impact réel. Plutôt que d’empiler des peines supplémentaires, il serait plus pertinent de renforcer les…

21 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 79

Par cet amendement nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement pour toute personne faisant obstacle à la transmission d'un signalement. Il est nécessaire de sortir de cette logique permanente et répressive d'inflation pénale et d'enfermement, à l'heure où la surpopulation carcérale est un fléau et montre les limites du système actuel. Rappelons qu'au 1er janvier 2025, il y a 80 669 détenus dans nos prisons pour 62 385 places, soit une densité carcérale de 129,3% (supérieure à…

14 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique. Le dispositif des…

14 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver au moins 50% des places du concours externe aux concours "Talents", nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique. Le dispositif des concours…

13 février 2025 — Ugo Bernalicis

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 ter — amendement n° 3

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 332

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 335

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 334

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 434

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 340

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 278

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 302

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 338

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 283

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 269

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 241

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 233

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 295

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 288

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 333

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 425

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 318

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 111

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 420

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 265

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 268

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 439

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 331

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 227

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 343

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 337

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 339

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 444

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 290

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 266

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 329

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 336

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 341

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 226

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 267

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 248

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 242

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 110

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 124

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 330

6 février 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 404

Sous amendement de précision.

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible. Rappelons qu’à Mayotte, les droits…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 22

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 44

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes. La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 34

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 30

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 36

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 20

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 24

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 28

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 26

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible. Rappelons qu’à Mayotte, les droits…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 38

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 31

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 42

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 40

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 46

Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte. Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 48

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 52

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. La situation socio-économique terrible dans laquelle se trouve Mayotte n'est pas de la faute des migrants mais bien de l'Etat. 77% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, la moitié avec moins de 260 euros par mois. La vie y est bien plus chère qu'en hexagone et pourtant le SMIC ou encore le RSA sont bien en deçà (le…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable. Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État"…

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 — amendement n° 2

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 33

31 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 11

30 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile. Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il…

24 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile. Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il…

24 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 4

24 janvier 2025 — Ugo Bernalicis

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 5

28 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 1000

Sous amendement rédactionnel.

28 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 1001

25 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 939

25 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 933

Le présent amendement vise une réécriture générale du chapitre Ier de la présente proposition de loi. Il conserve les dispositions initiales du texte voté en commission des affaires sociales le 19 novembre dernier, à savoir : - le retour d'un âge légal de départ à 62 ans et le rétablissement des conditions d'âge pour départ anticipé telles qu'en vigueur avant la réforme Borne de 2023 ; - le rétablissement d'une durée d'assurance requise de 42 annuités pour les générations d'assurés nés à partir…

15 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er. La commission des lois du Sénat a ajouté un alinéa supplémentaire visant à spécifier que la partie ne peut soulever une nullité si la défaillance procède d'une manœuvre ou d'une négligence de sa part. Cette formulation est problématique. En effet, elle risque de déséquilibrer la procédure entre la protection des droits de la défense et la protection de la procédure pénale. Le risque…

15 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. La présente loi cherche à élargir le motif de la « manœuvre » ou de la « négligence » pour empêcher les requêtes en nullité. Nous considérons que c'est à l'accusation de prouver la malveillance ou la négligence de la partie défenderesse et non l'inverse, au risque d'entrer dans une vision « moralisatrice des…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3100

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 1,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) :…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3098

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NFP demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2025 atteint près de 6,3 millions d’euros, un montant bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3102

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3109

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateur de l'audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation des compétences de l'Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a largement élargi les compétences de contrôle et de sanction de…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3108

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En 2023 ce sont près de 95 000 demandes d'autorisation de recours à des techniques de renseignements et de surveillance qui ont été faites auprès de la CNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015 de ces demandes est inquiétant. Les techniques de renseignements sont par nature attentatoires aux droits et libertés et le contrôle de la Commission nationale est nécessaire…

8 novembre 2024 — Ugo Bernalicis

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er. La commission des lois du Sénat a ajouté un alinéa supplémentaire visant à spécifier que la partie ne peut soulever une nullité si la défaillance procède d'une manœuvre ou d'une négligence de sa part. Cette formulation est problématique. En effet, elle risque de déséquilibrer la procédure entre la protection des droits de la défense et la protection de la procédure pénale. Le risque…

31 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 416

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter l'enveloppe des frais de mandat et de secrétariat des député.es, notamment à destination des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si…

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2212

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2211

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2209

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2210

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits. Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 1,3 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) :…

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2215

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter l'enveloppe des frais de mandat et de secrétariat des député.es, notamment à destination des collaborateurs de députés. La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si…

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2208

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NFP demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2025 atteint près de 6,3 millions d’euros, un montant bien faible au regard des missions assignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d'occupation…

29 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2213

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par…

28 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 21

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise un rapport sur l'évolution du quantum des peines et son incidence sur la récidive depuis les années 2000. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ont…

23 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son…

23 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité…

23 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 3

"Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique, comme la proposition de loi le propose visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement…

17 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son…

17 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement d'appel des député.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcent ab initio des aménagements de peine, puisque l'état de récidive constaté montre l'échec de la prison pour la prévenir. Il n'est pas logique, comme la PPL visée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsque précisément elle fait la démonstration de son échec, voire est une des causes de l'enracinement des parcours…

17 octobre 2024 — Ugo Bernalicis

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité…