Questions

La question

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des dérives constatées dans l'usage du mécénat d'entreprise par certains grands groupes, qui détournent son esprit initial pour financer des activités commerciales tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Un lanceur d'alerte, reconnu par le Défenseur des droits, a récemment signalé que le groupe Wendel, via sa filiale Crisis Prevention Institute (CPI France), aurait utilisé un mécénat de compétences pour conquérir des marchés publics dans le secteur hospitalier et auprès de conseils départementaux, notamment pour des services de protection de l'enfance, sans finalité désintéressée. Cette situation soulève la question de la transparence et de l'efficacité du contrôle par les autorités compétentes et interroge sur la protection des lanceurs d'alerte signalant de tels abus. Plusieurs rapports et études mettent en lumière les risques associés à l'usage du mécénat d'entreprise. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat d'entreprise souligne que ce régime fiscal est exposé à des « fragilités de fonctionnement » et peut être détourné à des fins proches du parrainage ou du profit commercial. Le guide de l'Agence française anticorruption de mars 2024 identifie des situations à risque, comme la prise illégale d'intérêts ou le trafic d'influence, lorsqu'un mécénat est associé à des contreparties non désintéressées. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer le contrôle du mécénat d'entreprise, afin de prévenir toute utilisation à des fins commerciales déguisées ; garantir que les autorités compétentes, notamment la DGCCRF et la DGFIP, appliquent pleinement leurs obligations de vérification et de signalement des faits délictueux ; assurer une protection effective des lanceurs d'alerte, afin que ceux qui signalent des pratiques contraires à l'intérêt général ne soient pas exposés à des représailles et bénéficient du soutien légal et institutionnel prévu. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise travaille depuis plusieurs années à ce que les lanceurs et lanceuses d'alerte puissent exercer leur rôle de protection de l'intérêt général en toute sécurité et que les dispositifs existants doivent être évalués et renforcés lorsque des défaillances compromettent leur efficacité. Compte tenu de la gravité de ces signalements et des constats effectués par la Cour des comptes, l'AFA et l'IGF, il lui demande de préciser si une enquête administrative ou judiciaire est prévue pour vérifier ces faits et prévenir toute instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.

Réponse

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. L'administration doit démontrer que l'infraction est intentionnelle pour pouvoir infliger cette sanction. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non-respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'échelon zonal de coordination pour les directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires ultramarins. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner et de contrôler l'action des directions départementales et interdépartementales. Ces directions zonales sont dotées d'une autorité hiérarchique et disposent de moyens en matière de pilotage, d'audit, de ressources humaines et de soutien logistique. Elles permettent une déclinaison uniforme des politiques publiques de sécurité et une meilleure gestion des moyens. Cependant, cette architecture n'a pas été déployée outre-mer. Les territoires ultramarins ne relèvent d'aucun directeur zonal de police et restent directement rattachés au commandement de l'outre-mer auprès de la DGPN. Or ces territoires sont confrontés à des problématiques communes de trafic de stupéfiants, d'immigration irrégulière ou de flux illégaux, qui nécessitent une coordination stratégique à l'échelle régionale (par exemple au niveau du bassin caribéen). Plusieurs acteurs entendus par la mission ont souligné qu'en l'absence d'échelon zonal, la réforme ne permet pas aux outre-mer de bénéficier des mêmes outils de coordination et de pilotage que l'Hexagone. Certains ont proposé la création d'un poste de coordination zonale ultramarin, soit sous la forme d'un directeur zonal de plein exercice, soit par la désignation d'un directeur interdépartemental chargé d'un rôle de coordination, notamment en matière de renseignement criminel ou de police aux frontières. En conséquence, au regard des besoins exprimés localement et des recommandations de la mission d'information, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 1 : mener une réflexion sur la recréation d'échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d'outre-mer, selon leur zone géographique.

Réponse

La réforme de la direction générale de la police nationale a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales et ses modes de gouvernance. Ses principaux objectifs ont été atteints : au niveau départemental, s'est concrétisée une véritable unicité de commandement et le décloisonnement des services est une réalité. Le ministère de l'intérieur a étudié attentivement les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan de la réforme de la police nationale. S'agissant des directeurs zonaux de la police nationale (recommandations 3, 4A, 10 et 14), leur importance dans le nouvel écosystème est incontestable : échelon essentiel sur le plan prospectif et stratégique, les DZPN sont de véritables « guichets uniques » apportant un soutien doctrinal, logistique ou opérationnel quotidien aux territoires. Des progrès sont toutefois encore possibles et des travaux sont menés pour renforcer l'échelon zonal. Le partage des responsabilités entre les différents échelons peut encore être amélioré. Toutefois, il n'est pas envisagé « d'affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN [ni de] rattacher les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal ». L'absence d'autorité hiérarchique de l'échelon zonal permet aux directeurs zonaux et aux directeurs zonaux adjoints « métiers » de se concentrer sur des sujets stratégiques. En revanche, l'échelon zonal est doté d'une importante fonction de régulation, pour le déploiement de renforts par exemple. Si la réforme ne confie pas aux directeurs zonaux adjoints (DZA), la compétence d'exercer directement des activités opérationnelles, mais une autorité fonctionnelle sur les services, ils sont bel et bien en capacité d'apporter une plus-value dans le cadre de leurs missions de conseil et d'arbitrage. Cependant, la clarification des missions et des prérogatives des directeurs zonaux adjoints est un sujet identifié et les réflexions se poursuivent (recommandations 11a et 12). Dans le cadre du suivi de la réforme, une attention particulière est portée à la filière investigation. Un vaste plan en faveur de cette filière a été lancé par le ministre de l'Intérieur en février. C'est donc pour partie dans le cadre de travaux visant à ajuster la réforme, et dans le cadre du plan « Investigation », que les sujets de police judiciaire seront traités (recommandations 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25). Il n'est en aucun cas envisagé de créer une « direction générale de la police judiciaire ». La police judiciaire est partie intégrante de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.