Questions

La question

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Immigration et asile » dont le montant des annulations s'élève à 114 689 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention der M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conditions de vie outre-mer » dont le montant des annulations s'élève à 74 876 808 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Vie politique » dont le montant des annulations s'élève à 19 663 918 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité et éducation routières » dont le montant des annulations s'élève à 25 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Concernant les principes budgétaires en jeu, les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. A la fin 2023, l'élan pour 2024 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de sa présentation et de son examen, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates de maîtrise de la dépense ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises en étant vigilant sur deux points : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', de l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'État tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « Pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Par ailleurs, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En outre, en méthode, il convient de préciser que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. Les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'État s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires des politiques publiques.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration pénitentiaire » dont le montant des annulations s'élève à 117 598 514 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Justice judiciaire » dont le montant des annulations s'élève à 129 196 532 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Réponse

S'agissant des annulations sur les crédits hors titre 2, à hauteur de -124,4 M€ sur les -129,2 M€ pour ce programme, en CP, ces dernières ont porté à titre principal sur la réserve de précaution (-84,2 M€ en CP), l'effort sur les crédits disponibles étant limité à 40,2 M€ en CP, principalement sur les opérations immobilières (soit 2,6 % des crédits ouverts). Étant donné le contexte budgétaire actuel et la proximité de la fin de gestion, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'annulation issue du décret n° 2024-124 du 21 février 2024.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration territoriale de l'État » dont le montant des annulations s'élève à 65 944 384 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » dont le montant des annulations s'élève à 37 904 655 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes.Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Gendarmerie nationale » dont le montant des annulations s'élève à 20 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite de la politique de la justice » dont le montant des annulations s'élève à 42 978 821 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont le montant des annulations s'élève à 60 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité civile » dont le montant des annulations s'élève à 52 766 476 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont le montant des annulations s'élève à 84 912 087 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.

La question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conseil supérieur magistrature » dont le montant des annulations s'élève à 199 068 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.

Réponse

Les décisions prises par le Gouvernement en début de gestion 2024, plus particulièrement le décret n° 2024-124 du 21 février, n'ont en rien entaché la sincérité de la loi de finances initiale. Le principe de sincérité bugétaire, sur la base d'une jurisprudence constante en la matière, doit se lire au regard de l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, ce qui ne ressort pas comme ayant été le cas, à quelconque étape de l'examen du texte au Parlement. C'est sur la base du constat, au terme du 2nd semestre 2023, d'un ralentissement de l'activité plus marqué que prévu, et de perspectives moins favorables pour 2024, qu'il a été décidé d'agir, rapidement, afin de préserver autant que faire se peut les grands équilibres des projections budgétaires justement soumises à l'examen du Parlement. Dans un premier temps, la prévision de croissance pour 2024 a ainsi été revue en début d'année 2024, à +1,0 %, contre +1,4 %. Cela s'est expliqué en particulier par le contexte économique international défavorable, marqué par la poursuite de chocs géopolitiques et par le net ralentissement de l'activité chez nos partenaires économiques : le Gouvernement allemand avait, à titre d'exemple, révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2024 de +1,3 % à +0,2 %. L'élan pour 2024 à la fin 2023 s'est ainsi avéré plus réduit que prévu au moment de la présentation et de l'examen du projet de loi de finances initiale, avec un acquis de croissance de +0,2 % à l'issue du 4e trimestre 2023 et de +0,5 % à l'issue du premier trimestre 2024. Ensuite, des mesures fortes, inédites et immédiates, de maîtrise de la dépense, ont été portées pour faire face aux baisses constatées et prévisionnelles de recettes, résultant nécessairement de cette dégradation du scénario macroéconomique. Ces mesures ont été prises avec vigilance sur deux éléments en particulier : la limitation de l'effet de ces mesures sur l'activité économique ; la préservation de la qualité des services publics et des objectifs prioritaires de politique publique. Concernant l'effet mécanique sur la croissance, ces annulations ont été calibrées de telle sorte qu'il soit non significatif. Une partie des réductions de dépenses n'a en effet pas vocation à engendrer de conséquence macroéconomique directe, comme l'annulation des crédits concernant l'aide publique au développement, ou la baisse des charges d'intérêt. D'autres mesures d'économies ciblées présentent un multiplicateur budgétaire réduit : c'est notamment le cas de la réduction des crédits de Ma Prime Rénov', l'activité du secteur de l'entretien-rénovation étant principalement contrainte par l'offre plutôt que par la demande, ou de l'instauration d'une participation pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), incitant les bénéficiaires à privilégier les formations les plus pertinentes sans nécessairement réduire la demande globale de formation. Au total, la croissance française s'est établie en 2024 à 1,1 %, en ligne avec les prévisions révisées en début d'année, sans que le pilotage des dépenses de l'Etat tout au long de l'année, y compris postérieurement au décret d'annulation (surgel, plafonds de dépenses, annulation nette complémentaire en loi de fin de gestion) n'ait eu d'effet baissier notable. Concernant les modalités de détermination des annulations, le décret d'annulation a, en premier lieu, été fondé sur des modalités distinguant des situations spécifiques, des mesures ciblées, et un effort transversal. Pour les premières, à titre d'illustration et pour ce qui concerne les crédits hors dépenses de personnel (HT2), le ministère des Armées a été exonéré du décret d'annulation, compte tenu de la situation géopolitique. Les dépenses de pensions et de retraites financées par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont également été exonérées du fait de leur caractère peu pilotable en infra-annuel et de l'absence de données nouvelles sur les besoins effectifs à fin d'année. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité d'assurer le principe d'autonomie financière de ces derniers, aucune mesure de régulation n'a été réalisée sur la mission « pouvoirs publics » à l'initiative du Gouvernement. Ensuite, le décret d'annulation a été construit pour partie sur des annulations ciblées, parmi lesquelles des annulations sur le dispositif MaPrimeRénov' ou sur les dépenses d'aide publique au développement, ou assorties d'un pilotage fin, comme sur la masse salariale de l'État, avec une limitation forte des mesures nouvelles non prévues dans le budget initial. Enfin, le décret d'annulation a été fondé sur des annulations transverses sur le budget de l'État, portant en grande partie, et de manière transversale, sur des crédits mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses étaient considérés possibles, sans que cela implique une quelconque dégradation de la qualité des services publics ou porte atteinte aux objectifs prioritaires. En méthode, de manière générale, il doit être précisé que la ventilation fine des annulations de crédits au sein des programmes, ainsi que l'assurance de leur soutenabilité, relève in fine de la responsabilité de chacun des responsables de programme, au sein de chacun des ministères compétents. C'est en ce sens qu'un travail de reprogrammation des dépenses pour l'année 2024 avait été engagé dans la continuité du décret d'annulation par les responsables de programme, dont la compétence en la matière est fondée sur l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. De la même manière, les conditions de dialogue avec les partenaires sociaux relèvent de la responsabilité propre des ministères en charge des missions visées par les questions écrites. Ceci étant, les documents annexés au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, en particulier les rapports annuels de performance, reviennent de façon exhaustive et détaillée sur les conséquences qu'ont pu avoir ces annulations, ainsi que les décisions de gestion qui ont pu suivre. D'une manière générale, au fond, les résultats de la gestion, tels qu'ils ressortent du projet de loi déposé par le Gouvernement, montrent que les mesures vigoureuses prises en gestion sur la dépense de l'Etat s'avéraient nécessaires au regard de la dégradation du contexte et qu'elles ont porté leur fruit pour limiter la dégradation de notre trajectoire de finances publiques, sans dégrader la qualité du service public ou les ambitions prioritaires portées par l'Etat.