Questions

La question

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur de la santé dentaire. Alors que la santé dentaire reste au cœur des préoccupations des Français, les fraudes dans ce secteur se développent de manière inquiétante, menaçant à la fois les patients, le système de santé et la confiance dans la profession. Professionnels peu scrupuleux, centres de santé déviants, mais aussi assurés parfois complices : le phénomène inquiète autant les autorités que les organismes complémentaires. La fraude à l'assurance maladie a atteint un record en 2024, avec 628 millions d'euros détectés et stoppés, soit une hausse de 34 % par rapport à l'année précédente. Le secteur dentaire concentre une part significative de ce préjudice : les chirurgiens-dentistes seraient à l'origine de près de 9 millions d'euros de fraude, tandis que les centres dentaires auraient causé plus de 90 millions d'euros de préjudice sur la période 2023-2024. Au total, 61 centres ont été déconventionnés, dont sept en juin 2025. Ces chiffres ne tiennent pas compte des fraudes dites « diffuses », de faible montant mais très nombreuses, qui échappent largement aux contrôles. Les pratiques les plus préoccupantes incluent des actes fictifs, des soins facturés mais jamais réalisés, la surfacturation ou le codage frauduleux (par exemple un détartrage facturé comme un acte complexe), des montages financiers douteux dans certains centres, ou encore le non-respect du dispositif « 100 % santé », certains praticiens n'informant pas les patients des alternatives sans reste à charge. Dans ce contexte, les alertes émises par les lanceurs et lanceuses d'alerte sont essentielles pour protéger l'intérêt général et prévenir des préjudices financiers et sanitaires majeurs. Ces pratiques font régulièrement l'objet d'alertes de la part de praticiens exerçant au sein de plusieurs centres dentaires d'un même réseau. Ces alertes, transmises dans le respect des procédures légales, ne sont pas toujours traitées dans les formes et certaines sont ignorées par les autorités compétentes, déclenchant parfois de lourdes représailles à l'égard des professionnels signalants. De nombreux témoignages évoquent des situations préoccupantes : licenciements immédiats, procédures pénales et ordinales abusives et poursuites disciplinaires engagées par l'ordre professionnel, alors même que cette institution, en tant qu'autorité externe de signalement, est censée protéger les lanceurs d'alerte. Paradoxalement, les centres mis en cause poursuivent leur expansion tandis que les praticiens lanceurs d'alerte se retrouvent isolés, marginalisés et précarisés. Dans certaines procédures judiciaires les concernant, les juridictions prud'homales semblent ignorer la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte et la nullité d'un licenciement prononcé en représailles. Parallèlement, des juges d'instruction peuvent maintenir les lanceurs d'alerte à l'écart de procédures pourtant liées à leurs signalements, en ne les reconnaissant pas comme victimes ou en ne traitant pas leurs plaintes. L'ordre professionnel, quant à lui, poursuit parfois des praticiens pourtant non mis en examen, empêchant leur réinsertion professionnelle et les contraignant à des difficultés financières majeures. Ces situations mettent en lumière des dysfonctionnements structurels du dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur de la santé et posent la question de la responsabilité de l'État pour garantir une protection effective des professionnels signalant des pratiques dangereuses pour l'intérêt général. M. le député rappelle que son groupe parlementaire œuvre depuis plusieurs années pour que les lanceurs et lanceuses d'alerte bénéficient d'une protection réelle et effective, afin que leurs signalements en faveur de l'intérêt général ne se transforment pas en parcours du combattant judiciaire et financier. Les situations évoquées illustrent la nécessité d'une évaluation approfondie des dispositifs légaux et d'une mise en œuvre effective de la loi de 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les autorités ordinales et administratives respectent leurs obligations légales en matière de protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé, garantir que l'autorité chargée de la protection des droits exerce pleinement sa mission et que ses avis soient systématiquement pris en compte et renforcer le dispositif national de soutien juridique, psychologique et financier afin de prévenir et de sanctionner les représailles contre les lanceurs d'alerte. Il souhaite également connaître le nombre d'alertes reçues, ces dernières années, dans le domaine de la santé par les ordres professionnels, par les autorités externes de signalement et par l'administration, ainsi que le nombre d'alertes ayant donné lieu à un traitement effectif, à une enquête ou à des mesures de protection du lanceur d'alerte.

La question

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité de la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité le 27 juin 2025. Cette loi était particulièrement attendue par les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Elle visait notamment à permettre et à rendre facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre, ce qui aurait facilité le parcours de soins des patients, d'autant plus que l'accès aux structures publiques est de plus en plus difficile. Or seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet esquissé par la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est limitée à quelques actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation est réduit à une simple coordination passive ; les soins relationnels ne sont pas explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance des compétences des infirmières scolaires sont abandonnés ; rien n'est prévu concernant l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. De plus, l'engagement gouvernemental pris devant le collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC) d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils traduisent une ingérence de l'ordre des médecins, qui intervient sur les rôles propres des infirmiers alors que ceux-ci devraient relever exclusivement de la Haute autorité de santé et des représentants de la profession. Ce lobby, déjà à l'origine de l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct, contribue à ralentir la mise en œuvre de la réforme, tandis que l'État semble rester passif. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, où il est de plus en plus difficile de consulter un médecin, l'accès direct aux infirmières permettrait de désengorger les cabinets médicaux, d'améliorer le service rendu aux patients et de réaliser des économies pour la sécurité sociale. Le Parlement l'a voté, la profession le réclame depuis des années et cette mesure améliorerait concrètement le quotidien de millions de Français. Il lui demande donc à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et consacrant en premier lieu la consultation infirmière et l'accès direct ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu, et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la santé mentale des plus jeunes s'est sérieusement dégradée, comme le signale Santé publique France dans ses bulletins de surveillance. Depuis mars 2020, les diverses données récoltées démontrent, entre autres, une augmentation des passages aux urgences pédiatriques chez les 11 à 17 ans pour des gestes ou idées suicidaires, des troubles de l'humeur. La tranche des 11 à 14 ans est la plus touchée. En novembre 2021, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a elle aussi tiré la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les droits des enfants, relevant une hausse significative des troubles anxieux et des phobies sociales. 20 % des 15-24 ans présentaient un syndrome dépressif en 2020, contre 10 % en 2019. Plus récemment, le 5e rapport de l'Observatoire national du suicide a mis notamment en exergue une hausse très marquée des gestes suicidaires chez les adolescentes et les jeunes femmes dès mars 2020 et jusqu'au premier semestre 2022. Au regard de ce terrible constat, M. le député s'interroge sur l'action du Gouvernement pour résorber ces impacts sur la santé et en particulier la santé psychologique des jeunes. De plus, un récent rapport parlementaire présenté le 10 mai 2023, sur la médecine scolaire et la santé à l'école, pointe le manque de moyens alloués, le manque de personnels et un pilotage défaillant comme facteur d'explication des difficultés de la médecine scolaire. Ainsi, le rapport indique que seuls 62 % des bilans infirmiers de la 12e année sont réalisés et seuls 18 % des élèves ont eu leur visite médicale de la 6e année. Bien qu'il ne partage pas les analyses de performance soutenues par le rapport, M. le député considère que les constats posés mettent gravement en cause la sincérité du Gouvernement dans son action conduisant à une maltraitance institutionnelle des enfants et des personnels de chacun des ministères concernés. Ainsi, il souhaite savoir quand seront reprises les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire et sous quelles modalités précises : moyens des enquêtes, périmètre géographique (afin de prendre en compte chaque échelon local), durée des études et leur récurrence, etc.

Réponse

Le mal-être des enfants et des adolescents a augmenté durant la crise sanitaire et demeure à ce jour préoccupant. C'est pourquoi le bien-être des élèves figure parmi les priorités de la politique éducative définie et mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un plan d'action ambitieux en faveur de la santé mentale des jeunes a été déployé à la rentrée scolaire 2023, ceci avec l'appui des personnels de santé et sociaux de l'éducation nationale que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social. Plusieurs mesures sont mises en œuvre. Deux adultes par établissement, dont le conseiller principal d'éducation, sont ou seront formés au secourisme en santé mentale dans toutes les académies. À la suite du séminaire de formation national organisé par le ministère sur la santé mentale en 2022-2023, 2 533 secouristes en santé mentale ont été formés en 2023-2024. Le numéro vert de prévention du suicide 3114 est affiché dans les carnets de correspondance des élèves sur une page dédiée avec les numéros 119 pour l'enfance maltraitée et 3018 pour la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement. Chaque établissement scolaire devra se doter d'un protocole pour formaliser le parcours de l'élève en situation de souffrance psychique, du repérage à la prise en charge. De plus, l'expérimentation nationale « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires » est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner les trois départements concernés (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne). Des actions de long terme menées dans le cadre de la démarche « école promotrice de santé » visent en outre à promouvoir une approche positive de la santé mentale, notamment par le développement des compétences psychosociales. Concernant les enquêtes épidémiologiques nationales sur la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire, la direction de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) qui réalisait des enquêtes nationales sur la santé des enfants et adolescents scolarisés en partenariat avec le ministère a dû interrompre le dispositif en raison de la crise sanitaire (l'enquête prévue en 2020 n'a pu être réalisée). Celui-ci n'a pas été relancé depuis, d'une part car les professionnels de santé de l'éducation nationale étaient par ailleurs très sollicités à la suite de la crise sanitaire et d'autre part parce que d'autres dispositifs d'observation statistique et épidémiologique ont pris le relais. La DREES a ainsi interrogé en 2021 et 2022 les parents sur la santé physique et mentale de leurs enfants dans le cadre de l'enquête sur les conditions de vie au temps du covid (EpiCov). Dans le cadre de son enquête en population générale (european health interview survey), la DREES interrogera à compter de 2025 et tous les six ans les parents sur la santé de leurs enfants sur l'ensemble du territoire français. Santé publique France reconduira également en 2025 l'enquête décennale sur la corpulence et la santé respiratoire des enfants scolarisés en classe de CE1 et CE2, toujours en partenariat avec le ministère. Concernant plus spécifiquement la santé mentale, santé publique France a réalisé en 2022 la première enquête nationale sur le bien-être des enfants de 3 à 10 ans (Enabee), en partenariat avec le ministère. Il est prévu de la reconduire périodiquement en l'étendant à l'ensemble du territoire. Le ministère est également partenaire de l'étude nationale Mentalo menée en 2024-2025 par des chercheurs du laboratoire Eceve de l'Inserm portant sur l'évaluation du bien-être mental des jeunes de 11 à 24 ans. Enfin, s'agissant des enfants et adolescents scolarisés dans le second degré, le dispositif statistique et épidémiologique de référence est l'enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances (EnClass) réalisée par l'observatoire français des drogues et des tendances addictives.