Amendements

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 539

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 546

Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 549

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 544

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 552

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 541

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualification (PADHUE) et les médecins…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 465

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 543

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 551

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 463

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 536

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 547

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 542

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 460

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 540

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 461

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 550

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP). Un praticien frappé d’une…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 535

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 462

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 466

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. C’est une avancée, mais il est proposé, par le présent amendement, d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 464

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 459

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : - que le recours à un autre membre…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 538

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique). Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 545

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin. Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité…

10 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 553

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : - Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1. - Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706-53-7 du code de…

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 243

Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 242

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 247

L’article 15 prévoit la facilitation du recours par les forces de sécurité intérieure et par les agents des douanes aux données recueillies par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Il étend significativement le champ des infractions susceptibles de justifier leur mise en œuvre. Il allonge également la durée de conservation des données collectées, qui est portée à un an, tout en limitant leur consultation à une période d'un mois à compter de leur collecte.…

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 decies — amendement n° 244

L’article 5 decies réduit les délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, en fixant à 24 heures le délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux et en réduisant à 24 heures celui dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours relatif à cette mise en demeure. Cet article été supprimé en Commission des Lois, cet amendement propose de le rétablir.

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 17 — amendement n° 248

Le présent article étend l’utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, dont le régime juridique est prévu au sein de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Supprimé en Commission des Lois, le présent amendement propose de le rétablir.

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 251

Introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, l’article 18 bis permet de prolonger la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements. Dans le détail, concernant les débits de boisson et les restaurants, une nouvelle infraction aux lois et règlements régissant ces établissements pourra entraîner une fermeture administrative de douze mois. Il en va de même lorsque des actes délictueux ou criminels autres que ces infractions auront été…

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 246

L’article 5 quindecies, introduit au Sénat, prévoit d’instaurer une obligation pour le préfet d’information au maire. Il vise donc à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prendra une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devra en informer et consulter le maire au préalable. En cas…

1 juillet 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 241

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport. Par ailleurs, en cas de participation à un rassemblement festif comme ceux visés, il existerait désormais un « délit de participation à un rassemblement illégal », dont la punition…

20 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2329

En l’état, l’amendement n°2058 du Gouvernement encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2328

En l’état, l'amendement n°2058 du Gouvernement encadre insuffisamment l’élaboration des programmes d’actions, dont les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2330

L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants. Or les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables. L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes…

15 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1035

L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Il prévoit également qu’un accord interprofessionnel étendu fixe la date de début de…

15 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1039

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 456

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 454

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 458

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 470

Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement. Il permet de tenir compte des divers degrés de protection que peut exiger l’état respectif des différentes espèces, des contraintes et risques impliqués par la protection des…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 455

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 464

La DUP est une procédure qui permet, sous condition d’utilité publique, de réaliser une opération sur des terrains privés par expropriation. Une telle action risque d’avoir pour effet de réduire les marges de manœuvre des communes sur le foncier et pourrait fragiliser les équilibres locaux d’urbanisme et d’agriculture. Pour les communes rurales, le risque est celui d’une accélération de la transformation de foncier (en projets portés comme d’intérêt général), une perte de maîtrise du PLU sans…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 462

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs. Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 457

Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s'y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n'aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Malgré l’interdiction d’importer…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 459

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 463

Cet article instaure un régime de servitude pesant sur les terrains contigus aux exploitations agricoles (nouvel article L. 253‑8‑5). Cette servitude de voisinage agricole, bien que limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, s’imposerait aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile. En prévoyant que cet espace de transition végétalisé devra être situé obligatoirement dans la…

13 mai 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 460

29 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 190

Le secteur des drones est le terrain d'expérimentation le plus visible de la simplification des achats militaires, avec des délais ramenés de plusieurs années à quelques mois. La France a expérimenté, en 2024-2025, une procédure d'acquisition de 1 000 micro-drones quadricoptères du combattant en moins de douze mois via le pacte drones aériens de défense. Cette initiative illustre que des délais d'acquisition radicalement réduits sont atteignables sans sacrifier les exigences de souveraineté…

29 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 107

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la société. En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser…

29 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 109

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en armement de petit calibre. La Revue nationale stratégique 2025 a souligné la nécessité de rénover la défense opérationnelle du territoire pour mieux faire face aux crises majeures, en renforçant la coordination, l’interopérabilité et la résilience nationale. La…

29 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 102

L’article 24 du présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau service national pour les Français volontaires âgés de 18 à 25 ans pour leur permettre de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Le Gouvernement a fixé à 3 000 le nombre d’appelés pour 2026-2027 puis une montée en puissance jusqu’en 2030 pour atteindre le chiffre de 10 000. Pour l’heure, 1 800 jeunes ont répondu favorablement à…

16 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 78

L’article 24 du présent projet de loi prévoit la création d’un nouveau service national pour les Français volontaires âgés de 18 à 25 ans pour leur permettre de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Le Gouvernement a fixé à 3 000 le nombre d’appelés pour 2026-2027 puis une montée en puissance jusqu’en 2030 pour atteindre le chiffre de 10 000. Pour l’heure, 1 800 jeunes ont répondu favorablement à…

16 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 77

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l’esprit de défense au sein de la société. En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser…

16 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 76

Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en fusils. Force armée à statut militaire, pleinement intégrée à la fonction de défense et de sécurité nationale, la gendarmerie est aujourd’hui confrontée à une évolution significative des menaces, marquée notamment par la persistance du risque terroriste, la montée de la…

2 avril 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Cet article s’inscrit dans une démarche globale de contournement des élus locaux, dont la concertation préalable a été totalement inexistante et dont les effets de l’applicabilité directe sur les investissements en cours auprès des entreprises, des mobilités, de la formation, de nos lycées ou encore de l’ensemble de nos agents, sont cruellement absents. Déposée le 16 septembre 2025, la proposition de loi a été inscrite à…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 253

La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique). Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés,…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 254

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 247

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi-IBAN ou des ouvertures de comptes successives. La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports que l’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la lutte contre la fraude sociale.…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis A — amendement n° 251

Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé. Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 250

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis. Ouvrir les données de santé aux…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 septies — amendement n° 252

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 256

Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques. Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts de tout dispositif d’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et, d’autre part, d’exclure pour la même durée…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 255

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations. En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versements indus significatifs. La Cour des comptes a documenté à…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 248

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

19 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 249

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des…

12 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 73

Le présent amendement propose de réintroduire la réalisation de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information annuelle, dispositif qui avait été supprimé par le Sénat. Le succès de la stratégie de développement des soins d’accompagnement repose sur une pédagogie publique constante. Il apparaît essentiel de distinguer la campagne relative aux soins palliatifs et aux aidants de celle consacrée au deuil. En effet, réunir ces thématiques risquerait de créer une confusion et de…

12 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 71

Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir. La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de la logique de « l’aide à mourir », si elle venait à être légalisée, ces deux pratiques ne peuvent être assurées par les mêmes membres du personnel soignant et ne peuvent co-exister dans la même unité et le même lieu. Compte-tenu de sa vulnérabilité, le malade et sa famille…

12 février 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées. Il convient de rappeler que la personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas encore se projeter sur ses souhaits en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et ne pas être incitée à « s’engager » prématurément sur des décisions qu’elle…

19 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 21

Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usage quasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y compris dans des communes de petite taille, la logique actuelle – l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Au regard des risques encourus quotidiennement par les agents de la police municipale, il serait cohérent que leur armement soit considéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevant d’une décision exceptionnelle. Dans un nombre croissant de…

19 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale. Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1000

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 998

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1226

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1251

Cet amendement est un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la vétusté du parc d’hélicoptères de la Gendarmerie nationale, qui risque de mettre en péril l’accomplissement de ses missions. Ce sujet concerne particulièrement la flotte de 26 AS350 « écureuils », vieillissante car mise en service dans les années 70, et qui représente près de la moitié du parc actuellement en service dans la Gendarmerie. L’ancienneté de la flotte d’AS350 entraîne une dégradation de la…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1047

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 999

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1045

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1250

Cet amendement a pour finalité de financer l’arrivée d’ETP supplémentaires pour la Gendarmerie de Mayotte, afin de respecter les engagements pris par l’État dans le cadre du plan « Mayotte Debout » lancé à la suite du cyclone Chido. En tant que rapporteure pour avis de la Commission de la Défense, l'auteure de l'amendement a eu l’opportunité de se rendre à Mayotte, et de mesurer l’engagement quotidien des gendarmes dans l’archipel, soumis à une forte tension sécuritaire. Malheureusement, à…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 996

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des tiers-lieux avec une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, à hauteur des crédits adoptés en LFI 2025, à l’issue d’une mobilisation parlementaire transpartisane, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois directs, 50 000 structures économiques hébergées, 13…

9 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 997

L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et à évoluer professionnellement. En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la…

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 622

L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux de l’Assemblée. La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements. Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter la sur-mécanisation potentiellement…

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 620

L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au sein de coopératives agricoles, selon la rédaction issue des travaux de l’Assemblée. La fiscalité actuelle ne soutient ni la compétitivité ni la sobriété des exploitations et de l’agriculture en matière d’agroéquipements. Afin de répondre aux enjeux économiques, écologiques et limiter la sur-mécanisation potentiellement…

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 625

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 627

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 631

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 618

L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne. Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, il ne peut cependant être maintenu : - Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadre de l’OCDE et des travaux conduits par l’Union européenne ; - Si la France se…

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 629

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois de…

8 janvier 2026 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 octies — amendement n° 623

L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa création, ce dispositif distingue la valeur du sol de la valeur des arbres afin de taxer aux droits de mutation la seule valeur du sol estimée à 25 %. La valeur des arbres est quant à elle taxée à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du forfait forestier. Cette distinction entre le sol et les arbres a été mise en place afin…

20 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3255

Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de 17 000 points de contact postaux – bureaux, agences communales et relais commerçants – dans les…

20 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 3256

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

20 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 3257

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

20 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3263

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible…

17 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2606

Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyens nécessaires à la poursuite et au développement de l’expérimentation "Territoire Zéro Chômeur", en portant le budget 2026 à 88,6 millions d’euros. Ce montant intègre : · les effectifs présents au 31 décembre 2025 (effet report) ; · les trajectoires d’embauche 2026 des EBE existantes ; · ainsi que les effectifs des nouvelles EBE à conventionner et des territoires à habiliter. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement,…

17 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2595

Cet amendement vise à préserver le montant des crédits alloués aux missions Locales qui assurent un accompagnement personnalisé des jeunes. Elles les aident à accéder à l'emploi, concrétiser leur projet et joue un rôle d'insertion fondamental. Aussi, une baisse des crédits fragiliserait un réseau essentiel au moment où les jeunes sont de plus en plus confrontés à la précarité et aux difficultés d'accès au logement. Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement…

17 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2596

Cet amendement propose de maintenir les crédits dédiés au dispositif du service civique. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : – minore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ; – majore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement du service civique » du…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 347

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 344

Le présent amendement vise à rétablir le financement des Colos apprenantes, supprimé dans le PLF 2026, alors que ce dispositif a démontré son efficacité éducative et sociale depuis sa création en 2020. Dans un contexte de crise sociale, économique et ses effets délétères sur la population (augmentation de la délinquance, violences physiques et morales, violences intrafamiliales, atteintes sur les personnes…), cette suppression est injustifiée et incohérente. Elle entre en contradiction avec les…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 346

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 342

L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avec l’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd qui conditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et à évoluer professionnellement. En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (et souvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 349

L’article 80 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire de 500 € octroyée à des apprentis de plus de 18 ans pour leur inscription au permis de conduire, alors même que ce dispositif représente 38 M€ dans le budget de France Compétences en 2025. S’il peut être légitime de vouloir rationaliser les dispositifs de soutien existants, il ne faut pas perdre de vue la fonction essentielle de cette mesure : elle constitue un levier concret pour lever les freins…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 341

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la politique publique en faveur des tiers-lieux avec une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, à hauteur des crédits adoptés en LFI 2025, à l’issue d’une mobilisation parlementaire transpartisane, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 377 000 personnes formées, 30 000 emplois directs, 50 000 structures économiques hébergées, 13…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 340

La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie. Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 343

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et fédèrent les citoyens…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 348

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 345

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

4 novembre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 350

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1066

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1065

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1047

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1099

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1106

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1166

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1109

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1108

Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1058

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1052

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

30 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1070

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 533

Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et de baisse…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 529

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 534

L’exonération de cotisations sociales constitue une mesure importante de pouvoir d’achat pour des professionnels de santé libéraux débutant leur activité, et devant s’acquitter de nombreux frais professionnels lors de leur première année d’exercice. Maintenir l’exonération totale de cotisations pour les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de sécurité sociale pour les professionnels de santé libéraux s’installant dans les zones sous-dotées constituerait une mesure d’attractivité non…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 536

L’article 24 constitue une atteinte portée contre la médecine libérale. Il remet en cause la notion même de négociation équitable entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, ainsi que le principe fondateur de la convention médicale. À terme, le mécanisme prévu par cet article pourrait être étendu à toutes les professions de santé conventionnées, menaçant ainsi l’équilibre du modèle libéral français. L’ensemble des acteurs du système de santé, y compris…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 530

L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %. L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 537

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 532

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 538

L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une sûr cotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de la…

29 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 531

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

22 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2141

Cet amendement vise à maintenir la fiscalité actuelle applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment au Superéthanol-E85 et au B100, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La forte hausse envisagée de la taxation sur ces carburants — +380 % pour le Superéthanol-E85 et +400 % pour le B100 — reviendrait à supprimer toute incitation économique à leur utilisation et à rediriger les consommateurs vers des carburants fossiles importés, en contradiction totale avec les…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 344

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 326

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 433

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 340

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 336

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 356

Cet amendement de repli vise à maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien de voirie, dont l’exclusion aurait des conséquences financières très lourdes pour les communes rurales. Dans ces communes, la part du budget consacrée à la voirie est souvent très importante, absorbant une part significative des dépenses de fonctionnement. Faute de moyens suffisants, elles sont déjà contraintes de recourir massivement à des travaux d’entretien léger (« points à temps ») pour maintenir la…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 329

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 331

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 338

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 333

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 343

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 351

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées. Le gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 349

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel, mais pour les mettre à disposition de particuliers…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 350

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalable avec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une part importante du plan eau sur les industries. Pour les industries alimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiées représente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvant atteindre…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 353

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement. Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être…

20 octobre 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 357

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 191

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 168

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 183

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 164

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 187

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 192

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 166

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 171

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 184

Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement mensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme (la même somme pour tous les maires) serait financée par l’Etat et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 193

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 161

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 178

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 188

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 185

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 167

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 169

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 28 — amendement n° 190

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 186

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 173

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 174

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 163

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 180

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 182

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 179

2 juillet 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 175

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 119

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 117

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 126

Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France. Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au…

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 122

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 115

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer. En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les…

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 129

Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France. En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés…

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 131

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République, notamment le devoir de…

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 118

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 121

13 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 124

11 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 157

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ». Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 23

L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire.Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 14

Cet amendement supprime l’article 1A introduit en commission des affaires économiques. Cet article instaure un monopole au profit d’EDF privant ainsi les autres opérateurs de toute concurrence possible. Il paraît déraisonnable de confier l’entièreté de la construction et de l’exploitation des réacteurs à une seule entité, alors même que le pays devra faire face à une relance massive des installations nucléaires. Cet amendement vise donc à donner à la France la possibilité d’atteindre ses…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 16

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un calendrier précis sur la construction des nouveaux réacteurs de type EPR 2 et les territoires concernés. De nombreux territoires ont fait acte de candidature et souhaitent réaffirmer leur engagement pour s’inscrire pleinement dans la relance de la filière nucléaire française et contribuer à l’objectif de neutralité carbone en 2050. C’est le cas dans l’Aube, où les acteurs du territoire et la centrale de…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 18

Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit des installations nucléaires de base en appliquant les améliorations que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait apportées aux projets soumis à autorisation environnementale. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 a confirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans le développement et la renaissance du nucléaire en France. Or, à date, et en dépit d’améliorations réelles…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 19

Cet amendement propose de limiter le développement de l'éolien terrestre à 36 gigawatts d’ici 2030.

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 22

Cet amendement vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux. Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement rétabli l’article 3 dans sa version issue du Sénat. L’article 3 vise à acter la relance du nucléaire, avec au moins 27 gigawatts (GW) de nouveau nucléaire, dont 14 EPR2 et 15 SMR. L’objectif est de cranter dans la loi, dès 2024 et a minima, le scénario « N03 », de Réseau de transport d’électricité (RTE), c’est-à-dire le plus nucléarisé. L’enjeu est de conserver a minima un mix nucléaire, aux deux tiers, en 2030, et majoritairement, en 2050. 6 EPR2 supplémentaires sont même…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 21

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

10 juin 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 17

Cet amendement rétabli l’article 14 dans sa version issue du Sénat. Cette disposition est liée à l’article 3 et assure l’avenir de l’électricité de France. La relance du nucléaire est impérative dans notre pays afin d’atteindre nos objectifs de décarbonation et de production d’énergie tout en conservant un haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaire. Cette relance passe nécessairement par une simplification des normes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de la décarbonation…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1103

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1106

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi l’amendement vise à…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 1110

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 1099

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1095

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1077

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1082

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1079

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1075

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 1105

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 1100

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 1114

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 1113

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être.

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 1107

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1098

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1096

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1073

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 1112

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 1104

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1115

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations.

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1102

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1097

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 1083

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

21 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 283

Cet amendement rétablit l'article 2 dans sa version issue du Sénat. Cet article entend lever une surtransposition fortement décriée au sein du monde agricole, à savoir l'interdiction unilatérale de tous les produits contenant des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoides, alors même que l'UE propose déjà un cadre harmonisé et contraignant en la matière. S'en tenir au droit européen est fondamental pour sauver de nombreuses filières de l'effondrement économique.

20 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 178

Cet amendement rétablit l’article 6 dans sa version issue du Sénat. L’objectif de cette disposition est de rendre explicite, dans le Code de l’environnement, le fait que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l'autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur de la République. Aussi, la mesure renforçait le rôle du préfet, qui était chargé de valider « la programmation annuelle des contrôles » de police administrative.

20 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 177

Cet amendement rétablit l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version issue du Sénat. Cette disposition aborde la problématique de l’eau en déclarant d’intérêt général majeur les projets de prélèvement et de stockage d’eau, en rehaussant la place de l’agriculture dans la hiérarchie des usages de l’eau ainsi que dans les documents de planification et de gestion de la ressource en eau.

20 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 176

Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours de terrain et les bilans parlementaires convergent vers un constat partagé : cette mesure a entraîné la disparition du conseil de proximité assuré par les coopératives et négoces, affaibli l’accompagnement technique des agriculteurs, et rendu l’accès au conseil indépendant difficile, faute d’une offre suffisante. Elle a également freiné la diffusion…

9 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 593

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non.

9 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 594

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas…

9 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 595

9 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 596

2 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 15

2 mai 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 16

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 612

Le présent amendement vise à̀ sensibiliser le gouvernement sur la mise à̀ disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité́, la possibilité́ offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé́ d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaient pas…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 480

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 448

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 611

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 443

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 555

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 446

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 617

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 445

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 442

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 479

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 609

La loi montagne, votée il y a exactement 40 ans, s’est construite autour d’une gouvernance partagée, faisant le choix de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et des représentants des territoires de montagne, élus locaux comme professionnels, au sein du conseil national de la montagne. Lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir de ces territoires et sur les politiques publiques à mettre en œuvre, le CNM est devenu la seule…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 613

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 447

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 440

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 439

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 444

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 615

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 619

Dans le prolongement de l’article 19 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 778

Contre toute attente, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique a supprimé le "test PME" à l'article 27. Pourtant, il semble essentiel de pouvoir légiférer en mesurant les conséquences pour les acteurs économiques, au plus près des territoires. Face à l'empilement normatif et à sa complexité, sans compter la surtransposition des règles européennes, ce test présente un garde fou indispensable. Surtout pour les TPE/PME qui ne disposent pas…

3 avril 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 29

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

28 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3 bis — amendement n° 22

28 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

28 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

28 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 23

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

20 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 994

L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. Toutefois, le dispositif, pour des raisons de pragmatisme et de faisabilité, exclut les métiers de la vente automobile. Or, la liste des métiers qui échappent à ces obligations n’est pas exhaustive. En effet, les négociants et mandataires…

20 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 404

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

20 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 406

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.

20 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 403

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 459

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 464

L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. Celui-ci devra donner son avis au maire sous peine que le maire ne puisse délivrer l’accord d’autorisation d’urbanisme à l’opérateur. Cette disposition prévoit également la participation du chef d’établissement pénitencier à l’instance de concertation départementale présidée par le Préfet. Cet…

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 461

L’organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l’ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd’hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l’ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcérale, leur nombre augmente chaque année. Le drame d’Incarville en mai 2024 a révélé l’urgence de la…

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 455

Le système pénitentiaire français subit une pression constante, en termes de moyens matériels mais surtout d’effectifs, au vu des chiffres croissants de la population carcérale. La présente proposition de loi consacre un Titre IV à la lutte contre la poursuite des trafics en prison sans faire état des moyens humains réels dont dispose l’administration pénitentiaire pour parvenir aux objectifs fixés. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur…

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 454

En 2023, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 299 000 personnes ont été mis en cause par la Police nationale et la Gendarmerie nationale pour au moins une infraction à la législation sur les stupéfiants. 84% d’entre elles sont principalement concernées par l’infraction d’usage de stupéfiants, 33% par l’infraction de trafic. En 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont nettement progressé, que ce soit pour l’usage (+10 %) ou le trafic (+6 %). Une étude…

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 465

14 mars 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 467

30 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 377

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre lesorganismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais…

29 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 176

L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que…

29 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 177

29 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 178

29 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 179

29 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 180

27 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 ter — amendement n° 90

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 54

Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français. Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces…

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 83

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 70

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans…

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 68

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique…

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 65

Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel augmentant la taxe sur les boissons sucrées, dont les recettes sont de l’ordre de 450 millions d’euros par an depuis 2018 – environ 10 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de la filière des boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette taxe, qui existe depuis 2012, réformée en 2018 pour inciter à la baisse des taux de sucres ajoutés dans les boissons, remplit déjà son rôle nutritionnel : selon le rapport de la MECSS de l’Assemblée…

23 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 71

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

17 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 24

Les investissements effectués par des organismes de placement collectif ou des fonds d’investissement dans des entreprises de crèches ne doivent pas faire courir le risque d’une dégradation des conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ces investissements ne doivent pas non plus s’effectuer au détriment de l’accessibilité de l’offre d’accueil à l’ensemble des enfants et des familles, en proposant des places d’accueil inaccessibles financièrement, ou réservées…

17 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 25

16 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 51

16 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 50

16 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 65

15 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 13

15 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article 3 — amendement n° 7

La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’accélérer la rénovation énergétique des logements par une diminution du reste à charge pour les ménages, ce qui risque d’entraîner mécaniquement des engagements financiers importants pour l’État. Dans le contexte de dégradation budgétaire que nous connaissons, le présent amendement propose donc que la plus grande clarté soit faite sur la soutenabilité financière de ces mesures.

15 janvier 2025 — Valérie Bazin-Malgras

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 14

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 146

Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée. Dès lors, l'objet de cet amendement est de demander au gouvernement un rapport sur l'application de l'article susmentionné. Ce rapport…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 151

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes. Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 152

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient donc de résoudre ce problème. Cet amendement demande un rapport sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l'information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 186

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 181

Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur. Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 185

Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 283

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de la sécurité sociales dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 258

Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs). Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 305

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 304

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 307

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article L. 5421‑4 du code du travail dans sa rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 308

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce texte qui recul l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires de 62 à 60 ans. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 311

Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des modifications de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein telles qu’adoptées dans la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 306

Cet amendement vise à supprimer les modifications des articles du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la réforme des retraites de 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 178

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 220

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 147

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 150

L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article. Il lui demande également, selon les résultats, de se prononcer sur l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pensions de réversion.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 184

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 260

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 179

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 221

De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Il convient de résoudre ce problème. Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant les droits des proches aidants en matière de retraite.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 182

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de lever la condition d’âge du départ en retraite progressive.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 173

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 177

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 310

Cet amendement vise à supprimer les modifications de l’article 10 de la loi retraites votée en 2023. La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 183

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 202

L’article 2 vise à gager la proposition de loi par la majoration de l’accise sur les tabacs. La commission des Affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé d’accélérer l'augmentation des prix du tabac, qui devrait porter le paquet de cigarettes à 13 euros, pour un montant de recette supplémentaire qu’elle estime de seulement 150 millions d'euros, loin de contrebalancer le coût de la réforme. Or, l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 coûterait 3,4 milliards d’euros en 2025, et…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 215

Cet amendement vise à compléter le document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite pour donner un caractère incitatif à ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi‑retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. De nombreux exemples récents montrent que nous avons besoin d’une plus grande souplesse en faveur de la reprise d’une activité professionnelle après la…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 216

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 219

Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ».…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 198

La Droite républicaine a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition. Le système de retraite est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s’établirait à 14 milliards en 2030 et 21 milliards à l’horizon 2035. Par ailleurs, alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 207

Cet article propose de financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières ». Une telle compensation fait reposer l’équilibre de notre système sur des bénéfices que LFI qualifie elle-même d’« exceptionnels », ce qui n’est ni sérieux ni réaliste, puisque par nature ceux-ci ne sont pas courants. Par ailleurs, En outre, selon les modalités précisées dans la PPL, une estimation réaliste du…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 148

Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret d’application de l'article n°24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Nous devons nous mobiliser pour revaloriser le statut de ces personnes, qui accomplissent des missions essentielles. La création d’un droit à des…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 149

4) Harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence…

25 novembre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 180

23 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 575

Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier. Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet de cigarettes…

23 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 577

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

22 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 490

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et…

22 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 506

22 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 531

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

22 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 489

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2767

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2790

Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2788

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2787

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2797

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2760

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2746

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 2739

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2783

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2777

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2793

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2792

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2796

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2798

L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2781

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2785

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 2769

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2764

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2756

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2747

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2751

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2752

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

19 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2754

Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise…

18 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1530

Le présent amendement vise à répondre à une demande du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concernant la trajectoire de baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TFCMA). En effet, depuis 2023, la réduction progressive du plafond de la TFCMA, plafonnée à 203 millions d'euros entre 2017 et 2022, a été initiée dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Une diminution de 60 millions d'euros était prévue sur la période 2023-2027, avec une…

18 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 293

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

18 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 294

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; – d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. Le financement de l’apprentissage, c’est…

18 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1531

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

18 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1533

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 406

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 408

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 374

Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier. Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet de cigarettes…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 348

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 349

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 347

Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 346

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 405

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 407

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 409

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux- mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.…

16 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 410

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du…

12 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 443

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…

12 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 445

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du…

12 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 442

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

12 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 441

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…

12 octobre 2024 — Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 444

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…